Table des matières

• Introduction
• 1.0 Qu'est-ce que le FAAC?
  • 1.1  Quels types de projets le FAAC finance-t-il?
  • 1.2 Quels sont les fonds disponibles?
• 2.0 Qui peut présenter une demande?
  • 2.1 Demandeurs admissibles
  • 2.2 Demandeurs non admissibles
• 3.0 Quels types de projets sont admissibles?
  • 3.1 Le regroupement de plusieurs projets est-il autorisé?
  • 3.2 Quels types de projets ne sont pas admissibles?
• 4.0 Quels types de dépenses sont admissibles?
  • 4.1 L'acquisition de terrains est-elle une dépense admissible?
• 5.0 Quelle est la contribution fédérale maximale dont mon projet pourrait bénéficier?
  • 5.1 Limites du partage des coûts fédéral et du cumul
  • 5.2 Comment les limites de partage des coûts et de cumul seront-elles appliquées pour les projets regroupés?
  • 5.3 Autorise-t-on les processus d'approvisionnement non concurrentiel (les contrats « à fournisseur unique »)?
• 6.0 Quels types de dépenses ne sont pas admissibles?
• 7.0 Comment faire une demande?
  • 7.1 Avant de commencer
  • 7.2 Comment le processus de demande fonctionne-t-il?
  • 7.3 Comment ma demande sera-t-elle évaluée?
  • 7.4 Comment saurai-je si mon projet a été sélectionné?
• 8.0 Autres exigences du programme
  • 8.1 Évaluation environnementale
  • 8.2 Obligation de consulter
  • 8.3 Optique des changements climatiques | Évaluation de l'atténuation des gaz à effet de serre
  • 8.4 Avantages communautaires en matière d'emploi
  • 8.5 Autres exigences fédérales
• 9.0 Quelles sont mes responsabilités à titre de demandeur?
  • 9.1 Exigences en matière de rapports et de vérifications
• 10.0 Que puis-je attendre d'Infrastructure Canada?
• 11.0 Quelles sont les prochaines étapes si mon projet est approuvé?
• 12.0 Que peut faire l'équipe du FAAC pour moi?
• 13.0 Coordonnées
• 14.0 Énoncé de confidentialité
• Annexes
• Annexe A | Définitions
• Annexe B | Conseils concernant le formulaire de demande du FAAC
• Introduction
• Avant de commencer
• Inscrivez-vous pour créer un compte de demandeur d'INFC.
  • Créer un profil pour votre organisation
    • Avez-vous déjà fait une demande au FAAC?
    • Êtes-vous un nouveau demandeur au FAAC?
  • Gestion de votre compte de demandeur d'INFC
    • Gestion des autorisations
    • Mon tableau de bord
    • Demander un financement
    • Ressources
    • Notes de version
• Comment accéder au formulaire de demande du FAAC
• Guide étape par étape du formulaire de demande du FAAC
• Nommez votre projet
  • Titre du projet
  • Coût total du projet admissible
  • Brève description
• Parlez-nous de votre organisation
  • Demandeur principal
  • Personnes-ressources pour le demandeur principal
  • Affiliations
  • Partenariats
  • Mandat et gouvernance
  • Lettre(s) d'appui
• Conseils pour une demande réussie
• Parlez-nous du risque de catastrophe naturelle et de son impact sur votre collectivité
  • Type de la principale catastrophe naturelle
  • Services essentiels touchés par la catastrophe naturelle
• Surface totale exposée
• Fournir des fichiers .KML de la zone affectée (frontières géographiques)
  • Qu'est-ce qu'un fichier .KML?
  • Comment créer un fichier .KML
• Énoncé du problème
• Évaluation des risques de catastrophe naturelle
  • Survol
  • Preuves à l'appui de l'évaluation des risques de catastrophe naturelle
• Parlez-nous de votre projet
  • Emplacement du projet
  • Propriété du terrain
  • Acquisition de terrains
  • Processus d'approvisionnement non concurrentiel
  • Renseignements sur le bien
  • Justification du projet
  • Consultations avec la collectivité
  • Données financières sur le projet
    • Coût total du projet
  • Coût total du projet admissible
  • Part fédérale du financement du coût total admissible
  • Part fédérale du financement du coût
  • Part du demandeur
  • Part d'un autre contributeur ou d'autres contributeurs pour le financement du coût total du projet
  • Lettre d'appui pour la part fédérale
  • Catégories d'estimation des coûts
  • Réserves pour éventualités
  • Échéancier estimatif du projet
  • Autre financement fédéral
  • Évaluation environnementale et consultation des autochtones
  • Autres considérations
  • Gestion du transfert des risques de catastrophe naturelle
  • Harmonisation stratégique
  • Innovation
• Parlez-nous des résultats attendus de votre projet
  • Preuves à l'appui de la résilience des collectivités
    • Survol
    • Comment remplir l'évaluation de la résilience des collectivités
• Avantages communs supplémentaires du projet
• Rendement du capital investi (RCI) prévu
  • Formule de calcul du RCI
  • Calcul du RCI

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Introduction

Des collectivités partout au Canada ont été touchées – et continueront d'être touchées – par d'importants sinistres et catastrophes météorologiques provoqués par les changements climatiques. Les effets des changements climatiques sont de plus en plus marqués, notamment ceux liés à la température de l'air, aux précipitations, au manteau neigeux et à la couverture de glace, etc.

En réponse à ces menaces, le gouvernement du Canada s'est engagé, par l'entremise du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC), à investir dans des infrastructures publiques qui atténuent les répercussions économiques, environnementales et sociales potentielles des changements climatiques et qui renforcent la résilience des collectivités face aux catastrophes déclenchées par les dangers naturels et les phénomènes météorologiques extrêmes.

Le présent guide a été préparé pour appuyer le processus de demande de projet. Il contient des renseignements sur les types de projets et de coûts admissibles, les étapes à suivre pour présenter une demande et les principales exigences relatives au financement fédéral dans le cadre du FAAC.

1.0 Qu'est-ce que le FAAC? 

Le FAAC est un programme de contribution national concurrentiel fondé sur le mérite qui appuie les projets d'infrastructure visant à atténuer les catastrophes et les risques actuels et futurs liés au climat et aux catastrophes déclenchées par des dangers naturels, tels que les inondations, les incendies de forêt, les sécheresses et les événements sismiques.

L'objectif général du FAAC est de renforcer la résilience des collectivités canadiennes à risque de subir une défaillance de l'infrastructure pouvant entraîner :

• des menaces pour la santé et la sécurité;
• des menaces pesant sur les infrastructures essentielles, y compris les interruptions de services essentiels;
• d'importantes perturbations de l'activité économique;
• des coûts de récupération et de remplacement de plus en plus élevés.

1.1Quels types de projets le FAAC finance-t-il?

Les projets d'infrastructure admissibles au titre du FAAC comprennent la construction de nouvelles infrastructures publiques et/ou la modification ou le renforcement des infrastructures publiques existantes, y compris les infrastructures naturelles, lesquelles permettent de prévenir, d'atténuer ou de se protéger contre les effets des changements climatiques, des catastrophes naturelles et des conditions météorologiques extrêmes.

Les projets admissibles ont un total des coûts admissibles égal ou supérieur à 1 million de dollars.

1.2 Quels sont les fonds disponibles?

Le gouvernement du Canada a créé le FAAC en 2018 en injectant 2 G$ sur 10 ans dans le programme. Dans le budget de 2021, un financement fédéral supplémentaire de 1,375 G$ sur 12 ans a été annoncé pour renouveler le FAAC. Sur ce montant, un minimum de 138 M$ est alloué aux bénéficiaires autochtones. Dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation, le FAAC a reçu un financement supplémentaire de 489,1 millions de dollars sur 10 ans en novembre 2022, ce qui permettra de soutenir les communautés à travers le Canada.

2.0 Qui peut présenter une demande?

2.1 Demandeurs admissibles 

Les demandeurs suivants sont admissibles :

• Une province ou un territoire, ou une administration municipale ou régionale créée en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
• Un organisme du secteur public établi en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou détenu en propriété exclusive par une province, un territoire ou une administration municipale ou régionale;
• Dans le cadre d'un partenariat avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale, territoriale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
• Un organisme du secteur privé, notamment des organismes à but lucratif ou non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en partenariat avec l'une ou plusieurs des entités susmentionnées ou avec un des bénéficiaires autochtones énoncé ci-dessous.

Les bénéficiaires autochtones suivants sont admissibles :

• Un corps dirigeant autochtone^{Note de fin de page *}, y compris, mais sans s'y limiter :
• Un conseil de bande, selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
• Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
• Un gouvernement des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
• Une société de développement autochtone^{Note de fin de page **};
• Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal consiste à améliorer la situation des Autochtones.

2.2 Demandeurs non admissibles 

Les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales, ne sont pas admissibles au financement.

3.0 Quels types de projets sont admissibles?

Pour être considérés comme admissibles, les projets doivent viser à réduire les répercussions socioéconomiques, environnementales et culturelles déclenchées par des dangers naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes, en tenant compte des effets qu'exerceront les changements climatiques maintenant et à l'avenir sur les collectivités et les infrastructures à risque élevé.

Les dangers naturels et les phénomènes météorologiques extrêmes comprennent, entre autres, ce qui suit :

Avalanche

Glissement de terrain

Sécheresse

Dégel du pergélisol

Séisme

Élévation du niveau de la mer

Érosion

Tempête

Température extrême

Tsunami

Inondation

Feu de végétation

Ouragan

Autre (si autre, veuillez donner des détails)

Les projets d'infrastructure admissibles doivent comprendre la construction de nouvelles infrastructures publiques ou la modification ou le renforcement des infrastructures publiques existantes, y compris les infrastructures naturelles qui permettent de prévenir, d'atténuer ou de se protéger contre les effets des changements climatiques, des catastrophes naturelles et des conditions météorologiques extrêmes.

Dans les cas où le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile , a relevé un secteur de préoccupation précis en raison de situations urgentes et émergentes, les projets pourraient être considérés en dehors du processus de sélection concurrentiel.

3.1 Le regroupement de plusieurs projets est-il autorisé?

Les projets admissibles peuvent regrouper plusieurs sous-projets s'il est démontré que chacun des multiples investissements d'atténuation ou d'adaptation fonctionne systématiquement comme un tout pour réduire le même risque dans la même période.

3.2 Quels types de projets ne sont pas admissibles?

Voici des exemples de projets qui ne sont pas admissibles :

• Toutes les infrastructures des services d'urgence et d'intervention (par exemple, les centres d'évacuation);
• Le déplacement de collectivités entières ou de propriétés associées au déplacement;
• L'achat de tous les types de logements ou de bâtiments;
• Les équipements (à moins qu'ils ne fassent partie d'un bien d'infrastructure fixe plus important).
  

4.0 Quels types de dépenses sont admissibles?

Les dépenses directement liées – et nécessaires – à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible seront considérées comme admissibles, à l'exception de celles qui sont énumérées à la section 6 : Quels types de dépenses ne sont pas admissibles? Les dépenses admissibles pourraient comprendre, par exemple, les éléments suivants :

• Le coût en capital, la conception et la planification;
• Les dépenses liées au respect des exigences particulières du programme, telles que les évaluations des changements climatiques et de la résilience, la création de régimes communautaires de prestations aux employés, ainsi que les évaluations environnementales fédérales et les obligations de consulter.

4.1 L'acquisition de terrains est-elle une dépense admissible?

L'acquisition de terrains pour la création d'infrastructures naturelles pourrait être une dépense admissible si elle n'est pas la seule composante du projet. L'acquisition des terrains est conditionnelle à ce qu'un demandeur admissible soumette les éléments suivants :

• Dans le cadre de la demande de projet, une justification, qui est acceptable pour Infrastructure Canada, de la nécessité d'acquérir des terrains comme partie intégrante du projet approuvé;
• Dans le cadre de la demande de projet, une démonstration de la manière dont le terrain serait utilisé comme infrastructure naturelle;
• Dans le cadre de l'entente de contribution pour les projets approuvés, une démonstration de la manière dont les terrains resteraient protégés pendant 40 ans par un gouvernement provincial ou territorial, par une administration municipale ou par des bénéficiaires autochtones;
• Une fois que le terrain a été acheté, une attestation qui confirme que le prix est égal ou inférieur à la juste valeur marchande.

5.0 Quelle est la contribution fédérale maximale dont mon projet pourrait bénéficier?

Lorsqu'un projet est sélectionné pour le financement, le montant de la contribution fédérale sera déterminé en fonction des éléments suivants :

• une évaluation du profil des dépenses (y compris les imprévus);
• le total des dépenses admissibles;
• les limites du partage des coûts fédéral et du cumul, comme l'indique la section 5.1.

 5.1 Limites du partage des coûts fédéral et du cumul

La contribution fédérale maximale issue de toutes les sources au total des dépenses admissibles pour un projet donné est basé sur la propriété des biens et est déterminé de la manière suivante:

• jusqu'à 50 % pour les provinces;
• jusqu'à 40 % pour les municipalités et les organismes sans but lucratif provinciaux;
• jusqu'à 75 % pour les territoires;
• Jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires autochtones, les provinces^{Note de fin de page *}, les territoires^{Note de fin de page *} et les municipalités^{Note de fin de page *} pour lesquels les projets profitent principalement aux collectivités ou aux populations autochtones;
• jusqu'à 25 % pour les organisations à but lucratif du secteur privé.

5.2 Comment les limites de partage des coûts et de cumul seront-elles appliquées pour les projets regroupés?

Pour les projets comprenant plusieurs sous-projets, le partage des coûts, tel que le détaille la section 5.1, sera appliqué en fonction du propriétaire des biens de chaque sous-projet faisant partie du projet regroupé.

5.3 Autorise-t-on les processus d'approvisionnement non concurrentiel (les contrats « à fournisseur unique »)?

Tous les contrats doivent être attribués de manière équitable, transparente et concurrentielle. Lorsque des contrats non concurrentiels sont nécessaires à la mise en œuvre d'un projet, l'approbation du contrat, en tant que dépense admissible, est requise par Infrastructure Canada avant sa signature.

Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructures et des Collectivités peut approuver des projets comprenant des contrats non concurrentiels qui :

• ont une valeur estimée inférieure à 40 000 $, pour les contrats de construction ou de biens, ou inférieur à 100 000 $, pour les contrats de service;
• sont passés avec une entité du secteur public;
• ne peuvent être exécutés que par une seule personne ou entité;
• sont passés avec une organisation ou un corps dirigeant autochtone et présentent un avantage pour une collectivité autochtone.

Les projets qui nécessitent un processus d'approvisionnement non concurrentiel, qui ne sont pas assujettis à la délégation du ministre citée précédemment, devront être approuvés par le Conseil du Trésor du Canada.

6.0 Quels types de dépenses ne sont pas admissibles?

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• les dépenses encourues avant l'approbation du projet^{Note de fin de page *}, ou toutes les dépenses associées aux contrats signés avant cette approbation, à l'exception des dépenses associées aux évaluations selon l'Optique des changements climatiques qui sont admissibles rétroactivement jusqu'à 12 mois avant l'approbation du projet;
• les dépenses liées aux études de faisabilité et aux évaluations des risques de dangers;
• les dépenses encourues pour des projets annulés;
• les dépenses engagées pour le déplacement de collectivités entières ou de propriétés associées au déplacement;
• l'acquisition des terrains qui n'est pas directement liée à la création d'infrastructures naturelles;
• l'acquisition de terrains, dans les cas où elle constitue la seule composante du projet.
• les coûts liés à l'acquisition de terrains publics;
• la location de terrains, de bâtiments et d'autres installations; la location d'équipements autres que ceux directement liés à la construction du projet; les frais immobiliers et les frais connexes;
• les frais généraux, y compris les salaires et autres avantages sociaux de tous les employés, les frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects (p. ex., planification, ingénierie, architecture, supervision et gestion) et toute autre activité normalement exercée par le bénéficiaire, sauf dans les cas suivants :
  • les frais généraux pour les activités de consultation et de participation des autochtones; et
  • les coûts différentiels des employés d'un bénéficiaire admissible, dans les conditions suivantes :
    • Le bénéficiaire admissible est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un contrat;
    • L'entente est au préalable approuvée par écrit par Infrastructure Canada.
  • les frais de financement, les frais juridiques et les paiements d'intérêts sur les prêts, y compris ceux liés aux servitudes (par exemple, les levés);
  • tous les coûts de biens et de services qui sont reçus sous forme de dons ou en nature;
  • la taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services/TVH, pour lesquelles le bénéficiaire a droit à un remboursement, et tout autre coût donnant droit à un remboursement;
  • les dépenses associées aux frais d'exploitation et aux travaux d'entretien réguliers;
  • les dépenses reliées aux aménagements et aux actifs non immobilisés qui ne sont pas essentiels à l'exploitation du bien ou du projet;
  • toutes les dépenses et tous les coûts d'immobilisations, y compris les coûts de préparation du site et de construction, jusqu'à ce qu'Infrastructure Canada soit convaincu que les obligations en matière d'évaluation environnementale et de consultation des Autochtones ont été respectées et continuent de l'être; et
  • les dépenses liées à l'ensemble des infrastructures des services d'urgence.

7.0 Comment faire une demande?

7.1 Avant de commencer

Vous devez satisfaire à toutes les exigences présentées ci-dessous :

Critères d'admissibilité minimaux

• L'organisation est un bénéficiaire admissible au titre du FAAC.
• L'organisation possède ou possédera les biens ou elle a ou aura obtenu tous les droits et intérêts nécessaires sur les biens à financer par Infrastructure Canada.
• La demande porte sur un projet d'agrandissement, d'amélioration ou de construction de nouvelles infrastructures publiques visant à prévenir, atténuer ou protéger les collectivités canadiennes contre les effets des changements climatiques, à l'exclusion des infrastructures de services d'urgence et des catastrophes d'origine humaine.
• Le total des coûts admissibles du projet est d'au moins 1 million de dollars.
• Le projet ne vise pas uniquement l'acquisition de terrains.
• Le projet sera pratiquement achevé au plus tard le 31 décembre 2032.

7.2 Comment le processus de demande fonctionne-t-il?

Tous les demandeurs intéressés sont invités à faire une demande au FAAC en créant un compte dans le portail des candidats d'Infrastructure Canada disponible sur le site Web du FAAC.

Tous les demandeurs doivent s'inscrire pour obtenir un compte de demandeur d'Infrastructure Canada et accéder au formulaire de demande du FAAC. Une fois enregistrés :

• Les nouveaux demandeurs devront créer un profil d'organisation. Une fois que vous avez créé votre nouvelle organisation dans le portail des candidats d'Infrastructure Canada, veuillez la sélectionner dans la liste des noms d'organisations existantes.

Il n'y a pas de limite au nombre de demandes qui peuvent être présentées par un demandeur admissible; cependant, une demande distincte est requise pour chaque projet.

Les demandeurs n'ont pas nécessairement besoin de remplir leur demande en ligne en une seule fois. La demande peut être enregistrée, et on peut y retourner autant de fois que nécessaire avant la date limite de soumission. Les demandeurs auront accès à des services de soutien tout au long du processus.

Les demandeurs qui ne sont pas en mesure d'utiliser le portail sont priés de communiquer avec l'équipe du FAAC : dmaf-faac@infc.gc.ca

7.3 Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Le formulaire de demande du FAAC contient les renseignements nécessaires pour évaluer le projet proposé en fonction des critères d'admissibilité et de mérite. Il permet également au Canada de déterminer toute exigence liée aux consultations autochtones et aux évaluations environnementales.

Après la date limite de soumission, toutes les demandes soumises seront évaluées en fonction des critères d'admissibilité et de mérite. Voir l'Annexe B.

Tous les demandeurs seront informés du résultat de l'évaluation de leur demande.

Infrastructure Canada se réserve le droit d'appliquer des critères supplémentaires dans la sélection des projets si le volume des demandes est supérieur au financement offert par le FAAC.

7.4 Comment saurai-je si mon projet a été sélectionné?

Une fois que les évaluations des critères d’admissibilité et de mérite des demandes seront terminées, les fonctionnaires d’Infrastructure Canada prépareront des recommandations de projets dont le partage des coûts par le gouvernement fédéral atteint tout au plus 50 millions de dollars à faire approuver par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités. Il faudra du temps et des renseignements de plus pour les projets qui ne relèvent pas de l’autorité déléguée du ministre afin que le Conseil du Trésor du Canada accorde les autorisations nécessaires.

Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités remettra une lettre d’approbation de principe aux demandeurs de projets retenus, qui comprendra des conditions (c'est-à-dire : l’obtention du financement, les consultations autochtones, l’évaluation environnementale, etc.). Si le financement d’un projet est approuvé, Infrastructure Canada communiquera avec la personne-ressource principale du projet et discutera des prochaines étapes, y compris la rédaction et la signature d’une entente de contribution.

8.0 Autres exigences du programme

8.1 Évaluation environnementale

Selon l'emplacement du projet, les demandeurs peuvent être tenus de réaliser une évaluation environnementale fédérale avant d'entreprendre certaines activités. Il incombe aux demandeurs de déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation environnementale conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), aux traités modernes et aux régimes du Nord et de veiller à ce que l'évaluation soit effectuée.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter votre gouvernement provincial/territorial et le site Web de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

8.2 Obligation de consulter

Les demandeurs peuvent être tenus de consulter des groupes autochtones si le projet est situé dans une zone où des collectivités autochtones ont des droits ancestraux ou des droits issus de traités potentiels ou établis et que le projet pourrait nuire à ces droits. Lorsque les demandeurs indiquent que les consultations ont commencé, Infrastructure Canada évaluera les projets pour déterminer si les exigences en matière de consultation sont respectées ou si des consultations supplémentaires sont nécessaires.

Il est attendu des demandeurs qu'ils réalisent certaines démarches officielles pour la tenue de consultations, le cas échéant. Il peut s'agir, par exemple, de fournir des lettres de notification aux collectivités autochtones qui seront touchées par le projet proposé et d'organiser des séances de consultation auprès de ces dernières. La plupart des coûts associés aux discussions et aux consultations sont des dépenses admissibles et les demandeurs doivent penser à inclure ces coûts dans leurs estimations de projet.

Pour plus d'information sur les règles et les ressources de consultation, consultez les liens suivants :

• Consultation des peuples autochtones
• Infrastructure Canada – Consultation des peuples autochtones
• Consultation des Autochtones dans les évaluations environnementales fédérales

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

L'octroi des fonds du FAAC à un bénéficiaire est conditionnel à ce que le projet réponde aux exigences (le cas échéant) de la Loi sur l'évaluation d'impact. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l'équipe du FAAC.

Compte tenu de la nature concurrentielle et fondée sur le mérite du FAAC, on s'attend à ce que les projets soient exécutés tels qu'ils ont été approuvés. Si toutefois des changements à la portée du projet s'avéraient nécessaires, ils devront être approuvés par Infrastructure Canada, car ils pourraient avoir une incidence sur l'évaluation environnementale fédérale initiale ou sur l'obligation légale de consulter.

8.3 Optique des changements climatiques | Évaluation de l'atténuation des gaz à effet de serre

L'équipe du FAAC applique l'Optique des changements climatiques à sa programmation.

Afin de répondre aux exigences de l'Optique des changements climatiques, toutes les équipes dont le projet a été approuvé dans le cadre du FAAC sont tenues de soumettre une évaluation de l'atténuation des gaz à effet de serre (GES) pertinente pour leur projet avant qu'Infrastructure Canada ne leur verse des paiements.

Consultez l’Optique des changements climatiques du FAAC v 2.1 sur la façon de réaliser une évaluation de l’atténuation des GES pour les projets du FAAC.

8.4 Avantages communautaires en matière d'emploi

Toutes les équipes dont le projet a été approuvé dans le cadre du FAAC devront rendre compte des avantages communautaires en matière d'emploi (ACE) afin de fournir des rapports publics sur les possibilités d'emploi et d'approvisionnement obtenues auprès d'un éventail de groupes cibles (p. ex., apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, immigrants récents, petites et moyennes entreprises et entreprises sociales).

Consultez les lignes directrices générales sur les ACE pour en savoir plus.

8.5 Autres exigences fédérales

Tous les projets dans le cadre du FAAC doivent respecter les exigences suivantes :

• respecter ou dépasser la norme d'efficacité énergétique qui s'applique aux édifices mentionnés dans le Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques;
• veiller à ce que les principes qui sous-tendent les politiques du gouvernement fédéral visant à promouvoir la dualité linguistique et à favoriser le développement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire soient reflétés;
• respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité publiques les plus élevées dans une région donnée, définies comme les exigences de la norme Conception accessible pour l'environnement bâti de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-12 ou plus récente), en plus des codes du bâtiment et des règlements municipaux pertinents à l'échelle provinciale ou territoriale;
• être conforme aux exigences fédérales en matière de visibilité.

9.0 Quelles sont mes responsabilités à titre de demandeur?

Il incombe aux demandeurs de présenter des formulaires de demande qui contiennent des renseignements exacts, précis et fiables fondés sur des connaissances professionnelles et les meilleures données scientifiques à leur disposition.

Les demandeurs sont également responsables de l'exactitude financière des projets. La participation aux coûts et la cotisation maximale du gouvernement fédéral sont établies lors de l'approbation du projet et ne peuvent être augmentées par la suite. Les demandeurs retenus devront assumer toute augmentation de coût, tout dépassement de coût, toute dépense inadmissible et tout coût découlant de l'annulation d'un projet.

9.1 Exigences en matière de rapports et de vérifications

Tous les bénéficiaires dont la demande de financement au titre du FAAC a été approuvée devront soumettre régulièrement des rapports à Infrastructure Canada. Les conditions relatives à la production des rapports seront fixées dans les ententes de contribution propres aux projets. Il peut s'agir de rapports annuels et définitifs, de mises à jour sur l'état d'avancement et les progrès, de rapports financiers et de rapports d'évaluation.

Les rapports comprendront, au minimum, des renseignements concernant l'avancement de la mise en œuvre du projet et des détails sur la gestion financière.

Les bénéficiaires admissibles seront tenus de produire un rapport annuel sur les avantages communautaires en matière d'emploi. Consultez la section 8.4 pour en savoir plus.

10.0 Que puis-je attendre d'Infrastructure Canada?

Infrastructure Canada est responsable de la mise en œuvre du programme du FAAC, y compris du remboursement des dépenses réclamées et engagées par les bénéficiaires, de l'utilisation appropriée des fonds fédéraux et de la surveillance des projets au moyen d'ententes de contribution individuelles, ce qui comprend les résultats et les conséquences des projets.

Le rôle d'Infrastructure Canada se limite à verser une contribution financière au bénéficiaire pour un projet précis. Infrastructure Canada n'est ni un décideur ni un administrateur de projet et, par conséquent, ne participera pas à la mise en œuvre ni aux activités du projet.

Infrastructure Canada surveillera les projets approuvés pour s'assurer que les fonds sont utilisés conformément aux conditions de l'entente de contribution.

11.0 Quelles sont les prochaines étapes si mon projet est approuvé?

Une fois qu'un projet est approuvé, Infrastructure Canada communiquera avec les bénéficiaires pour discuter des conditions d'approbation et des possibilités de communication, ainsi que pour commencer la négociation de l'entente de contribution.

12.0 Que peut faire l'équipe du FAAC pour moi?

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez planifier un appel avec l'équipe du FAAC afin d'obtenir des éclaircissements sur les paramètres du programme ou de l'aide pour effectuer le processus de demande, vous pouvez communiquer avec nous à dmaf-faac@infc.gc.ca. Nous serons ravis de vous aider pendant le processus de réception des demandes.

13.0 Coordonnées

Boîte de réception générale de l'équipe du FAAC

dmaf-faac@infc.gc.ca

Pour obtenir tous les détails du programme, y compris les conditions d'admissibilité, le guide du demandeur, le formulaire de demande et les dates d'échéance, veuillez consulter le site Web du FAAC.

14.0 Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre du processus de financement sont recueillis en vertu du décret C.P. 2004-0325 aux fins de l'administration du programme de financement. Ils peuvent être utilisés pour évaluer, sélectionner et examiner les demandes dans le cadre du programme, surveiller l'avancement des projets approuvés et coordonner les décisions administratives avec les ministères fédéraux et leurs homologues et partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux respectifs. Les renseignements peuvent être communiqués à d'autres institutions du gouvernement fédéral afin d'aider Infrastructure Canada à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral antérieur sollicité par un demandeur.

Infrastructure Canada peut aussi utiliser et divulguer les renseignements à des experts externes (p. ex. scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation) embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'un contrat comportant des obligations de confidentialité, afin d'aider Infrastructure Canada à examiner et à évaluer les projets, ainsi qu'à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral. Les autres utilisations et partages possibles de ces renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels propre aux initiatives de subventions et de contributions. Le fait de ne pas fournir ces renseignements peut entraîner un retard dans l'évaluation de la demande de financement. Vous avez le droit de faire corriger vos renseignements personnels, d'y avoir accès et de les protéger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements par Infrastructure Canada.

Annexes

Annexe A | Définitions 

A

Adaptation

Il s'agit d'interventions et mesures (comme des changements dans les processus, les pratiques ou les structures) qui réduisent les répercussions négatives des changements climatiques, tout en tirant parti des nouvelles possibilités éventuelles.

Agrandissement

Implique une augmentation telle qu'un agrandissement en hauteur, en longueur ou en largeur des dimensions extérieures ou de la capacité de production de l'infrastructure.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

L'analyse ACS+ est utilisée pour prendre en compte tous les facteurs d'identification croisés (par exemple, la langue, l'éducation, la culture, l’identité ou l’expression de genre, l'âge et le revenu selon le sexe) de divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre, dans le but d'être plus inclusif lors du développement, de la réalisation et de l'évaluation des initiatives. Pour plus d'information sur l'approche du gouvernement du Canada en matière d'ACS+, consulter le site Web Femmes et égalité des genres Canada. 

Atténuation de catastrophe

Mesure prise pour réduire l'impact d'une catastrophe dans le but de protéger des vies, des biens ou l'environnement et de diminuer le plus possible la perturbation de l'économie.

Avantages communs

Fait référence aux effets positifs supplémentaires qu'un projet pourrait avoir en plus de la prise en compte du risque de catastrophes naturelles. Par exemple, un projet peut prendre en compte plusieurs risques de catastrophes naturelles, offrir une valeur environnementale ou une réduction des gaz à effet de serre, protéger des biens culturels précieux, offrir une valeur sportive ou récréative et offrir des possibilités d'emploi. 

Avantages communautaires en matière d'emploi (ACE)

Les ACE sont une exigence de production de rapports et non une exigence d'approvisionnement. Ils permettent de rendre compte des opportunités d'emploi pour les groupes ciblés par l'initiative ACE, notamment : apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, immigrants récents, petites et moyennes entreprises et entreprises sociales . Voir la Directive sur les ACE pour plus d'informations sur les groupes cibles.

Apprentis

Un apprenti est un employé rémunéré, inscrit auprès d'une autorité régionale en matière d'apprentissage, qui travaille sous la supervision d'un compagnon d'apprentissage agréé afin d'apprendre son métier et de respecter toutes les exigences prévues par sa province ou son territoire.

Anciens combattants

Tout ancien membre des Forces armées canadiennes qui a réussi son entraînement de base et a été libéré avec mention honorable.

Peuples autochtones

Déclaration volontaire.

Personnes handicapées

Déclaration volontaire.

Immigrants récents

Immigrant récent désigne un immigrant qui a obtenu son statut d'immigrant reçu ou de résident permanent pour la première fois au cours des cinq années ayant précédé un recensement donné. Pour le Recensement de 2016, la période s'étend du 1^er janvier 2011 au 10 mai 2016.

Jeunes

Selon la définition de la province ou du territoire.

Femmes

Déclaration volontaire.

Petites et moyennes entreprises

Les petites entreprises sont des entreprises qui comptent de 1 à 99 employés, tandis que les moyennes entreprises sont des entreprises qui comptent de 100 à 499 employés.

Entreprises sociales

Une entreprise sociale est une organisation génératrice de revenus dont l'objectif est d'avoir des retombées sociales.

B

Biens immobiliers structurels

Comprend les installations artificielles telles que les barrages, les digues et autres structures. Les biens immobiliers structuraux d'atténuation permettent de construire des villes le long de cours d'eau et de zones côtières.

C

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le plan élaboré avec les provinces et les territoires et en consultation avec les peuples autochtones pour atteindre les objectifs de réduction des émissions, faire croître l'économie et renforcer la résilience aux changements climatiques. Consulter le site Web le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques pour de plus amples informations. 

Catastrophe multiple

Multiples risques majeurs différents auxquels fait face un emplacement particulier.

Catastrophe naturelle

Une perturbation grave du fonctionnement d'une communauté ou d'une société à une échelle quelconque en raison d'événements dangereux interagissant avec les conditions d'exposition, de vulnérabilité et de capacité, entraînant un ou un grand nombre de pertes et d'impacts humains, matériels, économiques et environnementaux.

Catégories d'estimations

Projections de coûts approximatives utilisées pour la planification et le développement du budget du projet à travers différentes phases. 

Catégories d'estimations - Catégorie A

Estimations réalisées après la réception, l'évaluation et la vérification des soumissions, et l'octroi d'un contrat. Réserves pour éventualités entre 5 et 10 %.

Catégories d'estimations - Catégorie B

Estimations réalisées au stade de la « conception détaillée », lorsque le projet est prêt pour l'appel d'offres. Réserves pour éventualités entre 10 et 15 %.

Catégories d'estimations - Catégorie C

Estimations au stade de « conception préliminaire », aussi appelées « estimation préalable  à l'appel d'offres ». Réserves pour éventualités entre 15 et 20 %.

Catégories d'estimations - Catégorie D

Estimations au stade de « conceptualisation ». Réserves pour éventualités entre 20 et 30 %.

Changements climatiques

Désignent une variation statistiquement significative de l'état moyen du climat ou de sa variabilité persistant pendant de longues périodes (généralement, pendant des décennies ou plus longtemps).

Contribution fédérale

Contribution totale de toutes les sources fédérales au coût total admissible d'un projet donné.

Coûts de restauration et de remplacement

Coûts admissibles à l'aide financière en cas de catastrophe des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Coût total du projet

La somme des coûts admissibles et non admissibles pour un projet donné.

D

Dépendance d'un actif

La dépendance d'un actif ou d'un système d'actif à l'égard d'une ou de plusieurs interactions ou exigences qui est au-delà de l'actif ou du système d'actif lui-même afin de pouvoir fonctionner adéquatement.

Dépenses totales admissibles

La somme des coûts admissibles tels que déterminés en vertu des modalités du FAAC.

Durée de vie

La période pendant laquelle l'actif peut raisonnablement être utilisé pour générer un avantage pour la communauté. On parle également de la durée de vie utile d'un actif.

E

Estimation des coûts totaux des dommages

La somme totale de la valeur en dollars des dommages sociaux, économiques, environnementaux, patrimoniaux et culturels pour un projet donné.

Évaluation des risques de catastrophe naturelle

Processus global d'identification, d'analyse et d'évaluation des risques.

F

Fichier .KML

Un type de fichier qui est conçu spécifiquement pour la visualisation de données géographiques. Il fournit une représentation précise et détaillée de l'emplacement du projet et permet de représenter dans l'espace une multitude de points, de polygones et de lignes.

I

Impacts

Les effets d'un ou de plusieurs risques de catastrophe naturelle sur les vies, les moyens de subsistance, l'état de santé, les écosystèmes, les biens économiques, sociaux et culturels, les services (y compris les services environnementaux) et l'infrastructure, qui sont causés par l'interaction d'un ou de plusieurs événements dangereux survenant dans une période donnée et par la vulnérabilité d'une société ou d'un système exposé à ces événements.

Indicateur

Une valeur mesurable qui démontre un changement dans un système au fil du temps.

Infrastructures essentielles

Comprennent l'ensemble des processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sécurité ou le bien‑être économique des Canadiens ainsi que le bon fonctionnement du gouvernement.

Infrastructure naturelle

L'utilisation de ressources naturellement présentes dans l'environnement ou l'utilisation technique des ressources naturelles pour fournir des services d'adaptation ou d'atténuation permettant de faire face aux impacts progressifs et soudains liés aux changements climatiques ou à des dangers naturels (par exemple, l'utilisation de jardins pluviaux pour atténuer les conséquences des précipitations extrêmes et des inondations, ou l'utilisation d'arbres d'ombrage pour faire face aux vagues de chaleur et à la hausse des températures).

Innovation

Solutions et technologies, y compris l'utilisation d'infrastructures naturelles, qui permettent de mieux gérer les risques croissants, tels que ceux liés aux changements climatiques.

Interdépendance à un actif

Dépendance(s) mutuelle(s), partagée(s) ou réciproque(s) à un actif.

M

Marché non concurrentiel

Également appelé marché à fournisseur unique. Un contrat conclu sans procédure de mise en concurrence.

N

Nouvelle construction

Nouveaux travaux physiques.

P

Part du demandeur

Il s'agit du solde des fonds devant être garantis par le demandeur en dehors du montant maximal admissible accordé par la contribution fédérale.

Phénomènes climatiques extrêmes

Les conditions météorologiques extrêmes comprennent des conditions exceptionnelles, inhabituelles, imprévisibles ou graves, une météo aux extrêmes de la répartition historique.

Probabilité

La probabilité qu'un incident survienne, que ce risque soit défini, mesuré ou déterminé quantitativement ou qualitativement.

R

Réhabilitation

Accroissement de la capacité du ou des biens en améliorant, sans la modifier, la finalité du ou des biens.

Rendement du capital investi (RCI)

Une valeur qui fournit une justification économique de l'investissement. Le RCI mesure l'estimation des pertes évitées à la suite d'une catastrophe dans la durée de vie du bien par rapport aux dépenses admissibles du projet.

Réserves pour éventualités

Une réserve financière mise de côté pour couvrir les coûts imprévus, les risques et les incertitudes, et qui n'est pas nécessairement affectée à un domaine précis. Le pourcentage de la valeur du coût accepté dépend des catégories d'estimations.

Résilience

La résilience est la capacité d'un système, d'une communauté ou d'une société exposée à des risques à résister à l'impact d'un danger, à l'absorber, à l'accueillir, à s'y adapter, à la transformer et à reprendre ses activités après avoir été touchée par elle, en temps opportun et de manière efficace, notamment par la préservation et la restauration de ses fonctions et structures de base essentielles en utilisant la gestion des risques.

Risque de catastrophe naturelle

Un incident ou un phénomène physique naturel potentiellement dommageable qui peut causer la perte de vies humaines ou des blessures, des dommages matériels, des perturbations sociales et économiques ou une dégradation de l'environnement dans une période donnée.

S

Services essentiels

Les services qui contribuent à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens et au fonctionnement efficace du gouvernement (p. ex. routes, ponts, transport en commun, réseaux d'électricité, actifs liés à la sécurité, réseaux d'aqueducs et d'égouts).

T

Transfert du risque de danger

Processus consistant à déplacer, intentionnellement ou non, le risque d'une catastrophe naturelle vers une zone ou une communauté voisine, suite à la mise en œuvre d'un projet donné. Par exemple, la construction d'une digue qui provoque des inondations dans une communauté voisine.

U

Usage ou avantage pour le public

Infrastructures privées ou publiques qui offrent des services ou des avantages essentiels à la santé, à la sûreté, à la sécurité et au bien-être économique des Canadiens, et assurent le fonctionnement efficace des opérations du gouvernement.

V

Valeur culturelle

La valeur d’un bien du patrimoine culturel qui a été reconnu comme tel par la communauté ou par tout ordre de gouvernement.

Valeur environnementale

La valeur d'un environnement naturel pour une communauté ou une société qui dépend de cet environnement d'une ou de plusieurs façons.

Vulnérabilité

Condition ou ensemble de conditions résultant de facteurs ou de processus physiques, sociaux, économiques et environnementaux qui prédisposent un bien ou une collectivité à subir les impacts des risques.

Annexe B | Conseils concernant le formulaire de demande du FAAC

Introduction

Le formulaire de demande du FAAC recueille les renseignements nécessaires pour évaluer le projet proposé en fonction des critères d'admissibilité et de mérite. Il permet également de déterminer toute exigence liée aux consultations autochtones et aux évaluations environnementales.

Les demandes du FAAC sont acceptées en ligne sur le Portail des candidats d’INFC. Les demandeurs doivent créer un compte auprès d'Infrastructure Canada (INFC).

Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de présenter une demande à partir du portail sont priés de contacter l'équipe du FAAC : dmaf-faac@infc.gc.ca.

Avant de commencer

Avant de commencer le processus de demande, veuillez consulter la liste ci-dessous et vous assurer que votre organisation et votre projet répondent à chacun des critères d'admissibilité minimaux. Les projets qui ne répondent pas aux critères ci-dessous ne seront pas admissibles.

Inscrivez-vous pour créer un compte de demandeur d'INFC

1. Entrez dans le portail des candidats d’INFC pour déposer la demande en ligne ici https://infrastructure-applicant.canada.ca/

Veuillez utiliser la version la plus récente des navigateurs Internet compatibles suivants pour accéder au portail des candidats d'INFC.

• Microsoft Edge 
• Apple Safari
• Google Chrome
• Internet Explorer (non recommandé)
• Mozilla Firefox

2. Une fois arrivé sur le portail des candidats d'INFC, cliquez sur Nouvel utilisateur.

3. Inscrivez-vous pour créer un compte en : 

• fournissant une adresse électronique valide
• créant un nom d'utilisateur et un mot de passe

Créer un profil pour votre organisation

Avez-vous déjà fait une demande au FAAC?

Les demandeurs qui ont soumis une demande au FAAC lors de processus de soumissions antérieurs possèdent déjà un profil de compte, qui a été créé en utilisant l'information fournie lors des demandes antérieures. Vous pouvez trouver votre profil en recherchant la liste Noms des organisations existantes. Une fois que vous avez trouvé le profil de votre organisation, examinez les renseignements fournis et assurez-vous qu'ils sont les plus récents. Veuillez modifier le profil de votre organisation si nécessaire. Si vous n'arrivez pas à trouver votre organisation, vous pouvez poursuivre en créant un profil pour une Nouvelle organisation.

Comment puis-je modifier le profil de mon organisation?

Après avoir créé un compte sur le portail des candidats d'INFC, vous pouvez modifier le profil de votre organisation en cliquant sur Profil.

1. Une fois sur la page Profil, cliquez sur Gérer l'organisation pour trouver votre organisation.
2. Effectuez les changements requis et cliquez sur Sauvegarder.

Êtes-vous un nouveau demandeur au FAAC?

1. Si vous êtes un nouveau demandeur au FAAC, créez le profil de compte de votre organisation en cliquant sur Nouvelle organisation.
2. Remplissez les champs obligatoires, notamment :
   • le nom légal complet de l'organisation
   • les coordonnées
   • l'adresse de l'organisation
   • le type d'organisation
3. Cliquez sur Sauvegarder.
4. Une fois que vous avez créé votre profil d'organisation, trouvez votre organisation dans la liste Noms des organisations existantes.
5. Saisissez le nom et les coordonnées de votre organisation.
6. Cliquez sur Sauvegarder.

Gestion de votre compte de demandeur d'INFC

Maintenant que vous avez créé votre compte de demandeur d'INFC sur le portail des candidats d'INFC, vous pouvez postuler au FAAC. Le portail est le site à partir duquel vous pouvez accéder au tableau de bord de votre organisation, aux formulaires de demande et aux ressources en ligne.

Gestion des autorisations

Administrateur ou propriétaire de compte

Si vous êtes la première personne de votre organisation à créer un compte sur le portail des candidats d'INFC, vous serez automatiquement le contact principal pour le compte de votre organisation et on vous attribuera également le rôle d'Administrateur/Propriétaire du compte.

En tant qu'Administrateur/Propriétaire du compte, vous serez responsable de ce qui suit :

• Examiner et approuver (ou refuser) les demandes d'autres membres de votre organisation pour accéder au portail des candidats d'INFC et au formulaire de demande du FAAC.
• Déterminer si le(s) membre(s) de l'équipe approuvé(s) ont l'option de « lecture seulement » ou de « mise à jour » (remplir une demande).
• Déterminer si le(s) membre(s) de l'équipe approuvé(s) peuvent ou non attester ou soumettre des demandes de projet. Seul un employé de l'organisation peut attester de la proposition de projet.
• Déterminer si le(s) membre(s) de l'équipe peuvent être votre « délégué », ce qui leur permettra d'accéder aux mêmes privilèges de compte que vous, ainsi que d'entreprendre les démarches mentionnées ci-dessus en votre nom (en tant qu'Administrateur/Propriétaire du compte).

Comment les membres de mon organisation peuvent-ils accéder au formulaire de demande du FAAC?

Pour que d'autres membres de votre organisation puissent accéder au portail des candidats d'INFC et participer à remplir un formulaire de demande du FAAC, vous devez leur accorder des autorisations via votre page Profil. Ce n'est qu'après avoir créé votre compte sur le portail des candidats d'INFC que les autres membres de votre équipe pourront créer leur propre compte sur le portail des candidats d'INFC et remplir une demande.

Tout d'abord, demandez au(x) membre(s) de votre équipe de créer leur propre compte dans le portail des candidats d'INFC. Lorsqu'on leur demandera d'identifier l'Organisation du demandeur principal, assurez-vous qu'ils se « lient » à votre organisation, en la sélectionnant dans la liste Noms des organisations existantes. Ce n'est qu'au moyen de cette procédure que ces derniers seront liés à votre organisation et qu'ils pourront accéder au formulaire du demandeur du FAAC. Une fois que le(s) membre(s) de votre équipe auront créé leur compte, vous recevrez une notification par courriel ayant comme objet : « Votre action est requise ».

À ce moment, allez sur votre page Profil. Cliquez sur Gérer les autorisations. Vous verrez une liste des personnes qui demandent l'accès au portail des candidats d'INFC et au formulaire de demande du FAAC.

1. Cliquez sur l’outil de recherche situé à côté de leur nom et information de compte.
2. Répondez aux questions qui vous sont posées.
   • Activer l'accès au portail
   • Rôle du compte utilisateur
   • Mise à jour
     • Permet la mise à jour du contenu
     • Ne permet pas de modifier les informations reliées aux contacts et au compte de l'organisation
     • Ne permet pas d'attester ou de soumettre le formulaire de demande
   • Lecture
     • Mode lecture seulement
   • Peut attester
   • Peut soumettre
   • Assigner comme délégué

Une fois que vous aurez attribué les rôles des membres de l'équipe et sauvegardé l'information, ces derniers seront en mesure de voir le formulaire du demandeur du FAAC dans leurs comptes respectifs sous Mon tableau de bord. Tous les changements qui seront effectués et sauvegardés dans le formulaire par les membres de votre équipe seront visibles pour tous les comptes liés au formulaire de demande.

Mon tableau de bord

Votre tableau de bord indiquera vos formulaires de demande en cours et remplis à Infrastructure Canada. Utilisez le tableau de bord pour accéder à votre/vos formulaire(s) de demande et suivre l'évolution et le statut de votre/vos demande(s). On ne vous demande pas de remplir votre demande en ligne en une seule fois. La demande peut être sauvegardée et reprise autant de fois que nécessaire avant la date limite de soumission.

Demander un financement

Vous trouverez le formulaire de demande du FAAC à la page Demander un financement. Bien qu'il n'y ait pas de limite au nombre de demandes pouvant être soumises par un demandeur admissible, chaque projet nécessite une demande distincte. 

Ressources

La page Ressources vous donne accès à des outils en ligne supplémentaires, notamment le Guide du demandeur et ses annexes pour vous aider à remplir le formulaire de demande du FAAC.

Notes de version

C'est à la page Notes de version qu'Infrastructure Canada ou l'équipe du FAAC feront des annonces générales concernant le processus de demande. Consultez cette page de temps en temps pour voir s'il y a des nouvelles ou des mises à jour.

Comment accéder au formulaire de demande du FAAC

Après avoir créé et confirmé le compte de votre organisation, accédez au formulaire de demande du FAAC en :

1. Cliquant sur Demander un financement
2. Cliquant sur Appliquer au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Pour commencer le formulaire de demande du FAAC, indiquez l’estimation des dépenses admissibles totales pour le projet. Les dépenses admissibles totales doivent correspondre au total des coûts admissibles, qui doit être égal ou supérieur à 1 million de dollars.

Guide étape par étape du formulaire de demande du FAAC

Nommez votre projet

Titre du projet

En 300 caractères ou moins, donnez un titre concis mais significatif, incluant le système d'actif, la principale catastrophe naturelle à prendre en compte et l'emplacement du projet.

Par exemple : Construction d'une nouvelle digue pour retenir les crues récurrentes de la rivière à [nom de la communauté], [nom de la juridiction].

Coût total du projet admissible

Entrez le coût total admissible de votre projet.

Brève description

Fournissez une brève description du projet qui peut être utilisée dans les articles et les rapports des médias. Vous pouvez décrire la principale catastrophe naturelle à prendre en compte, le système d'actif, l'emplacement du projet ainsi que l'impact de ce dernier.

Pour des exemples du niveau de détail qui devrait être inclus dans cette brève description, voir le site Web du FAAC.  

Parlez-nous de votre organisation

Demandeur principal

Utilisez l'outil de recherche pour trouver votre organisation. Une fois que vous aurez sélectionné votre organisation dans l'outil de recherche, le profil et l'adresse postale de votre organisation seront automatiquement remplis par le système. Assurez-vous que les renseignements fournis sont à jour.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Si vous êtes un organisme demandeur principal s'identifiant comme :

1. Établissement d'enseignement postsecondaire public ou à but non lucratif;
2. Organisation à but lucratif de quelque type que ce soit;

vous devez vous associer à un ou plusieurs demandeurs admissibles énumérés pour le FAAC et soumettre une lettre de soutien de l'organisation partenaire. Voir la section 2.0 : Qui peut présenter une demande? du Guide du demandeur pour plus de détails.

Personnes-ressources pour le demandeur principal

Personne-ressource principale

Utilisez l'outil de recherche pour trouver la personne-ressource principale de votre organisation.

Personne-ressource secondaire

Cliquez sur l'outil de recherche, puis sur  Nouveau, pour créer une personne-ressource secondaire pour votre projet. Une fois que vous avez créé ce profil, recherchez le nom à l'aide de l'outil de recherche.

Personne-ressource pour l'évaluation environnementale et l'obligation de consulter

Utilisez l'outil de recherche pour trouver la personne-ressource pour l'évaluation environnementale et l'obligation de consulter de votre organisation, uniquement s'il s'agit de la même personne que la personne-ressource principale ou secondaire indiquée ci-dessus.

Si la personne-ressource pour l'évaluation environnementale et l'obligation de consulter est différente de la personne-ressource principale ou secondaire de votre projet, cliquez sur l'outil de recherche, puis sur Nouveau, afin de créer un nouveau profil de personne-ressource pour l'évaluation environnementale et l'obligation de consulter. Une fois que vous avez créé ce profil, recherchez le nom à l'aide de l'outil de recherche.

Affiliations

Indiquez si votre projet est :

• affilié à une ou plusieurs collectivités autochtones;
• priorisé par une ou plusieurs organisations autochtones nationales ou associé à celles-ci

Indiquez le nom de la ou des collectivités autochtones ou organisations autochtones nationales et les distinctions de base pour chaque groupe. Si le groupe sur lequel se fonde la distinction ne figure pas dans la liste, veuillez cliquer sur Autre, et préciser. Si votre projet est affilié à une collectivité autochtone, veuillez décrire cette affiliation.  

Partenariats

Êtes-vous en partenariat avec une ou plusieurs autres organisations pour la réalisation de ce projet?

Identifiez les partenariats qui sont en place pour la réalisation de ce projet. Il s'agit du nom légal complet, de l'adresse, des renseignements sur la personne-ressource et du type d'organisation de l'organisation partenaire.

Mandat et gouvernance

En tant qu'organisme demandeur principal, répondez aux questions suivantes pour décrire le mandat ou le rôle de votre organisation, sa structure de gouvernance et la manière dont votre organisation est la mieux placée pour réaliser efficacement le projet proposé.

• Avez-vous le mandat ou le rôle pour diriger le projet?
• Votre organisation est-elle la mieux placée pour diriger ou réaliser le projet?
• Quelle structure ou gouvernance est en place pour garantir que vous puissiez réaliser ce projet?

Lettre(s) d'appui

Si vous êtes un organisme demandeur principal s'identifiant comme un :

1. Établissement d'enseignement postsecondaire public ou à but non lucratif;
2. Organisme à but lucratif de quelque type que ce soit

vous devez vous associer à un ou plusieurs demandeurs admissibles énumérés pour le FAAC et soumettre une lettre de soutien de l'organisation partenaire. Voir la section 2.0 : Qui peut présenter une demande? pour plus de détails.

Téléchargez votre lettre ou vos lettres de soutien . Veillez à ce que vos documents soient clairement identifiés. Par exemple, [Nom de l'organisation du demandeur principal]-Lettre d’appui. Veuillez laisser le champ vide s'il est sans objet.

Conseils pour une demande réussie

Toutes les demandes admissibles et complètes au FAAC seront évaluées sur une base concurrentielle, les projets étant notés selon les critères de mérite sélectionnés. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour plus de détails. Ce matériel d'appui au programme fournit des renseignements sur les huit (8) critères de mérite qui seront utilisés dans le processus d'évaluation des demandes du FAAC.

CRITÈRES DE PRÉSÉLECTION		DÉTAILS
1	Admissibilité	Un organisme demandeur principal et un projet proposé qui ne satisfont pas aux exigences minimales d'admissibilité ne seront pas pris en compte pour la suite de l'évaluation.
2	Qualité et exhaustivité	Un formulaire de demande incomplet ne sera pas pris en compte pour la suite de l'évaluation.

CRITÈRES DE MÉRITE		DÉTAILS
1	Évaluation des risques de catastrophe naturelle	Les propositions sont considérées comme solides si elles examinent la probabilité du risque de catastrophe et les impacts socioéconomiques du risque de catastrophe en utilisant quatre (4) indicateurs clés : Les décès et les personnes portées disparues, Le pourcentage de personnes directement touchées, Le pourcentage de pertes économiques locales,  Le pourcentage de la population sans services essentiels. Les demandeurs doivent fournir des données quantitatives pour ces quatre (4) indicateurs clés. Les propositions sont considérées comme solides si elles fournissent également des preuves fiables, telles que des rapports, des études et des connaissances traditionnelles autochtones, pour étayer les hypothèses formulées. Remarque : Les données quantitatives fournies dans les sections sur l'évaluation des risques de catastrophe naturelle et sur la résilience des collectivités serviront de base pour évaluer l'amélioration de la résilience apportée par le projet.
2	Résilience des collectivités	Les propositions sont considérées comme solides si elles démontrent une amélioration substantielle de la résilience des actifs et une réduction des impacts socioéconomiques sur la ou les populations exposées à un risque de catastrophe naturelle, y compris la réduction des impacts sur les infrastructures essentielles tels que des interruptions de services essentiels, la réduction du nombre d'infrastructures essentielles à risque, la réduction des impacts sur la santé et la sécurité des Canadiens, la réduction des perturbations importantes de l'activité économique, la réduction des coûts de restauration ou de remplacement et la réduction de l'impact sur les régions vulnérables du Canada. Les demandeurs doivent fournir des données quantitatives sur les quatre (4) indicateurs clés attendus après l'achèvement du projet : Les décès et les personnes portées disparues, Le pourcentage de personnes directement touchées, Le pourcentage de pertes économiques locales, Le pourcentage de la population sans services essentiels. Les propositions solides fournissent également des preuves fiables, telles que des rapports, des études et des connaissances traditionnelles autochtones, pour étayer les hypothèses formulées. Remarque : Les données quantitatives fournies dans les sections sur l'évaluation des risques de catastrophe naturelle et sur la résilience des collectivités serviront de base pour évaluer l'amélioration de la résilience apportée par le projet.
3	Rendement du capital investi (RCI)	Des propositions sont considérées comme solides si elles démontrent la capacité du bien à réduire ou à éviter les pertes dues à de futures catastrophes naturelles.  Le taux de RCI mesure les pertes estimées liées à une catastrophe qui ont été évitées au cours du cycle de vie du bien.
4	Justification du projet	Des propositions sont considérées comme solides si elles démontrent que le projet proposé est la solution d'infrastructure la plus efficace pour atténuer les impacts socioéconomiques du principal risque de catastrophe naturelle. Les demandeurs doivent décrire pourquoi le projet proposé est la meilleure option et la plus appropriée pour faire face au risque de catastrophe naturelle. Les demandeurs peuvent fournir une justification d'investissement qui comprend les options envisagées pour leur décision d'investissement, par exemple : « ne rien faire »/statu quo, innovation/infrastructure naturelle, RCI et réduction des GES.
5	Innovation	Des propositions sont considérées comme solides si elles présentent des solutions innovantes qui se sont avérées efficaces pour réduire les impacts socioéconomiques du principal risque de catastrophe naturelle. Les demandeurs peuvent fournir des détails sur la façon dont l'innovation est considérée comme faisant partie de leur projet, y compris les infrastructures naturelles, les partenariats, la reproductibilité et l'adaptabilité, le transfert de connaissances et les pratiques exemplaires mondiales dans la conception des actifs, les opérations et les processus de gestion pour mieux faire face à un risque de catastrophe naturelle en particulier et aux risques posés par l'exposition croissante aux catastrophes climatiques graves.
6	Transfert des risques de catastrophe naturelle	Des propositions sont considérées comme solides si elles envisagent des solutions d'infrastructure qui traitent de manière complète et efficace des impacts en amont et en aval du risque de catastrophe naturelle.
7	Harmonisation stratégique	Les propositions sont considérées comme solides si elles s'alignent sur les plans d'adaptation et d'atténuation, les stratégies, les cadres, les politiques, les plans de gestion des biens et les plans d'aménagement du territoire approuvés aux niveaux national et provincial/territorial/municipal. Les projets qui ne sont pas conformes aux lois et aux règlements ne seront pas pris en considération. INFC demandera aux provinces et aux territoires de confirmer la conformité requise.
8	Avantages communs du projet	Les propositions sont considérées comme solides si elles offrent des solutions d'infrastructure qui donnent des avantages supplémentaires à la communauté, comme aider à faire face à des catastrophes multiples, offrir une valeur environnementale ou réduire les GES, protéger des biens culturels précieux, ajouter une valeur sportive ou récréative et créer des possibilités d'emploi.

Parlez-nous du risque de catastrophe naturelle et de son impact sur votre collectivité

Type de la principale catastrophe naturelle

Identifiez la principale catastrophe naturelle à laquelle le projet fait face. Les types de principale catastrophe naturelle comprennent ce qui suit :

Avalanche

Glissement de terrain

Sécheresse

Dégel du pergélisol

Séisme

Élévation du niveau de la mer

Érosion

Orage

Température extrême

Tsunami

Inondation

Feu de végétation

Ouragan

Autre (si autre, veuillez préciser)

Services essentiels touchés par la catastrophe naturelle

Indiquez les services essentiels touchés par la catastrophe naturelle en choisissant une ou plusieurs des options suivantes :

• Transports
• Électricité
• Alimentation et vidange
• Eaux usées
• Eaux pluviales
• Sécurité
• Autre (si autre, veuillez préciser)

Surface totale exposée

Indiquez l'estimation en hectares de la zone qui serait touchée par la catastrophe naturelle.

1 km² = 100 hectares.

Fournir des fichiers .KML de la zone affectée (frontières géographiques)

Fournissez une carte qui précise les frontières géographiques de la zone exposée à la catastrophe naturelle dans un fichier en format .KML.

Qu'est-ce qu'un fichier .KML?

Un fichier .KML est un type de fichier qui est conçu spécifiquement pour la visualisation de données géographiques. Il fournit une représentation précise et détaillée de l'emplacement du projet et permet de représenter dans l'espace une multitude de points, de polygonales et de lignes.

Comment créer un fichier .KML

Un fichier .KML peut être facilement créé en utilisant l'une des options suivantes :

1. l'application Web du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) de Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) accessible au public;
2. Google Earth

Créer un fichier .KML avec SIDAIT

Suivre les étapes ci-dessous : Vous pouvez en savoir plus sur le SIDAIT grâce aux Webinaires de formation sur le SIDAIT.

1. Accéder à l'application Web du SIDAIT de RCAANC: http://sidait-atris.aadnc-aandc.gc.ca/atris_online/Content/Search.aspx?lang=fr

2. Recherchez l'emplacement dans le visualiseur de cartes en :

• Cliquant
• Glissant
• Faisant défiler pour zoomer OU
• Utilisant les options de recherche dans le menu déroulant « Rechercher par »

3. Utilisez les outils « Dessiner sur la carte » situés au coin supérieur droit de l'interface du SIDAIT pour dessiner le projet sur la carte.

3a. Comment utiliser l'outil « Dessiner sur la carte »?

Recherche par ligne

Utilisez la Recherche par ligne pour les composantes linéaires du projet

Exemples de composantes linéaires de projet : routes, égouts, voies ferrées, pipelines, sentiers, lignes de transmission, etc.

Cliquez le nombre de fois nécessaire pour créer une ligne qui représente la caractéristique du projet.  Double‑cliquez pour terminer.

Recherche par polygone

Utilisez la recherche par polygone pour trouver les composantes de projet en forme de polygone.

Exemples de composantes de projet en forme de polygone : empreintes de bâtiments, coupes de végétation, lagunes d'égouts ou d'eaux usées, etc.

Cliquez le nombre de fois nécessaire pour créer un polygone fermé qui représente la caractéristique du projet. Double-cliquez pour terminer.

Recherche circulaire

Utilisez la recherche circulaire pour les composantes de projet circulaires ou pour les points.

Exemples de composantes de projets circulaires ou des points : puits, exutoires, ponceaux, etc.

Cliquez sur la carte pour créer automatiquement un cercle. Pour créer un cercle plus petit semblable à un point, zoomez le plus près possible de la carte avant de cliquer. Vous pouvez également cliquer et faire glisser, puis relâcher pour dessiner une fonction de projet circulaire vous-même.

Pour les utilisateurs plus avancés, l'option Recherche circulaire permet de créer des polygones circulaires capables d'imiter des points en termes d'échelle.

3b. Comment Effacer

Effacer par étendue

Pour supprimer des zones précises.

Cliquez et faites glisser pour créer une forme autour des éléments à supprimer. Tous les éléments qui croisent l'étendue dessinée seront effacés lorsque la souris est lâchée.

Effacer entièrement

Cliquez sur l'icône du globe terrestre pour supprimer les éléments sur la carte. Cliquez sur « OK » pour effacer le contenu de l'écran et pour recommencer à zéro.

4. Exporter et sauvegarder le fichier .KML

Le fichier .KML sera téléchargé sous le nom de « SearchAreas.kml » (sauf indication contraire de votre part) à l'emplacement où votre navigateur est configuré pour enregistrer les téléchargements.

Enregistrez le fichier en utilisant un nom de fichier qui reflète le nom du projet avant de l'envoyer à Infrastructure Canada.

5. Joindre le fichier dans le portail des candidats du FAAC, le cas échéant

Une fois sauvegardé, le fichier .KML est maintenant prêt à être téléchargé sur le portail des candidats du FAAC.

Création d'un fichier .KML à l'aide de Google Earth

Suivez les étapes ci-dessous pour créer un fichier .KML à l'aide de Google Earth.

1. Installez Google Earth sur votre ordinateur de bureau et ouvrez l'application : https://www.google.com/earth/desktop/

2. Recherchez l'emplacement du projet dans le lecteur de cartes en utilisant les options suivantes :

1. Taper une adresse ou des coordonnées dans la barre de recherche
2. Cliquer, glisser et faire défiler dans le visionneur de cartes
3. Utiliser les outils de navigation

3. Dessinez l'emplacement exact du projet à l'aide des outils de repère, de polygone ou de trajectoire figurant sur le côté gauche de l'interface de Google Earth.

Les demandeurs peuvent dessiner autant de composantes de différents types que nécessaire.

3a. Comment dessiner sur Google Earth

Repère

Utilisez l'outil « Repère » pour marquer les points des composantes du projet. Ce bouton permet d'ajouter un repère à la carte et de faire apparaître une boîte de dialogue correspondante.

1. Pour déplacer le repère :
   • Cliquez dessus et faites glisser la broche de repérage jusqu'à l'emplacement souhaité; ou
   • Entrez les coordonnées de latitude et de longitude souhaitées dans la boîte de dialogue (A)
2. Renommez la broche de repérage en modifiant l'entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (B).
3. Cliquez sur « OK » lorsque c'est terminé (C). 

Polygone

Utilisez l'outil Polygone pour délimiter les composantes du projet qui représentent une zone de n'importe quelle forme. Ce bouton fait apparaître une boîte de dialogue et un curseur en forme de croix.

Cliquez le nombre de fois nécessaire pour créer un polygone fermé qui représente la caractéristique du projet.

1. Renommez le polygone en modifiant l'entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (A).
2. Cliquez sur "OK" lorsque c'est terminé (B).

Trajectoire

Utilisez l'outil « Trajectoire » pour marquer les composantes linéaires du projet. Les exemples de composantes linéaires de projet comprennent les routes, les égouts, les chemins de fer, les pipelines, les sentiers, les lignes de transmission, etc. 

Ce bouton fait apparaître une boîte de dialogue et un curseur en forme de croix. Cliquez le nombre de fois nécessaire pour créer une ligne qui représente la caractéristique du projet.

1. La trajectoire peut être renommée en modifiant l'entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (A).
2. Cliquez sur "OK" lorsque c'est terminé (B).

3b. Visualisation de vos dessins

Toutes les composantes dessinées apparaîtront dans la barre latérale « Lieux » sous le dossier « Lieux temporaires ».

4. Exporter et sauvegarder le fichier .KML

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

S'il y a plusieurs formes, il est nécessaire d'exporter chaque forme individuellement en format fichier .KML.

• 1. Cliquez avec le bouton de droite sur la composante « Lieux » dans la barre latérale, puis sur « Sauvegarder le lieu sous ».
• 2. Une boîte de dialogue « Sauvegarder le fichier » s'ouvre. Changez le type de fichier de .KMZ en .KML en utilisant le menu déroulant « Sauvegarder sous un type ».
• 3. Choisissez l'emplacement où sauvegarder le fichier dans le navigateur de fichiers.
• 4.  Cliquez sur « Sauvegarder » lorsque c'est terminé.
• 5.  Répétez les étapes 1 à 4 pour chaque composante de projet s'il y en a plus d'une.

Sauvegardez le fichier en utilisant un nom de fichier qui reflète le nom du projet avant de l'envoyer à Infrastructure Canada.

5. Joindre le fichier dans le portail des candidats du FAAC, le cas échéant

Une fois sauvegardé, le fichier .KML est maintenant prêt à être téléchargé sur le portail des candidats du FAAC.

Énoncé du problème

En 1 500 caractères ou moins, décrivez la principale menace de catastrophe naturelle et la manière dont elle affectera votre communauté.

Vous pouvez choisir de décrire le contexte, le type, l'ampleur, l'intensité ou la vitesse d'apparition et la durée de la catastrophe naturelle, ainsi que dans quel délai un incident futur causant des dommages importants est attendu.

DESCRIPTION	EXEMPLE
Contexte	La ou les menaces préoccupantes et leur effet sur la communauté
Type	Climatologique : températures extrêmes, sécheresses et feux de forêt Géophysique : tremblements de terre, glissements de terrain, tsunamis Hydrologique : avalanches et inondations Météorologie : ouragans, ondes de tempêtes et déferlement de vagues
Ampleur	Niveau : Échelle de Richter Intensité : Échelle de vent de Saffir-Simpson pour les ouragans
Vitesse d'apparition	Inondation qui fait déborder le rivage dans un délai d'un (1) jour après son apparition
Durée	Années, saisons, semaines, jours, heures, minutes

Évaluation des risques de catastrophe naturelle

Survol

L'évaluation des risques de catastrophe naturelle vise à comprendre les impacts de catastrophe naturelle sur la communauté en mesurant :

• la probabilité du risque de catastrophe naturelle (magnitude et fréquence); et
• les impacts socioéconomiques sur la communauté.

Les impacts socioéconomiques sont mesurés à l'aide de quatre (4) indicateurs clés :

• Les décès et les personnes portées disparues,
• Le pourcentage de personnes directement touchées,
• Le pourcentage de pertes économiques locales,
• Le pourcentage de la population sans services essentiels.

Les données fournies dans cette section doivent être étayées par un maximum de deux (2) sources quantitatives ou qualitatives fiables telles que des rapports, des études ou des connaissances traditionnelles autochtones pour soutenir les hypothèses formulées.

Nous vous encourageons à évaluer les impacts socioéconomiques à la fois avant et après le projet du FAAC à ce stade de la demande. Les données relatives aux quatre (4) indicateurs d'impact socioéconomique mentionnés ci-dessus seront à nouveau demandées dans la section Résilience des collectivités du formulaire de demande afin d'évaluer le changement dans ces indicateurs en conséquence du projet proposé.

Preuves à l'appui de l'évaluation des risques de catastrophe naturelle

Population totale à risque

Précisez la population totale à risque dans la zone exposée à la catastrophe naturelle.

Mesures des risques de catastrophe naturelle

Pour chaque point de données, quantifiez l'impact actuel (avant le projet du FAAC) de la catastrophe naturelle.

INDICATEUR		VALEUR	DESCRIPTION
1	Probabilité d'occurrence de la catastrophe naturelle	1 dans [  ] ans	Indiquez la probabilité de la catastrophe naturelle en particulier en tenant compte des impacts actuels et futurs des changements climatiques en années. CETTE VALEUR EST REQUISE et est nécessaire pour les calculs du Rendement sur capital investi de votre projet.
2	Décès et personnes portées disparues	No	Indiquez le nombre de vies perdues et/ou de personnes disparues en raison de la catastrophe naturelle.
3	Pourcentage de personnes directement touchées	%	Indiquez le pourcentage de personnes touchées par la catastrophe naturelle par rapport à la population totale de la zone touchée. Cela peut inclure les personnes déplacées, malades ou blessées. Pour la plupart des catastrophes déclenchées par des risques naturels, le nombre de personnes touchées est nettement supérieur au nombre de vies perdues ou de personnes disparues. Exemple de calcul : % de personnes directement touchées = Population totale de la zone affectée / nbre de personnes touchées
4	Pourcentage de la perte économique locale	%	Indiquez la perte de PIB local attendue sur la base du coût total des dommages estimés. Exemple de calcul : % de perte économique locale  = Total des dommages estimés / PIB local de 2021 Le PIB mesure l'activité économique qui génère des revenus par le biais des salaires, des bénéfices ou de l'utilisation du capital. Il ne mesure pas les pertes directes de richesses ou de biens, tels que les maisons ou les véhicules, et ne mesure pas non plus les impacts sur les infrastructures essentielles ou les capitaux privés, mais c'est néanmoins un moyen important d'évaluer l'impact économique local. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Le PIB est disponible par le biais des chiffres trimestriels de Statistique Canada sur le PIB au niveau des régions métropolitaines de recensement (RMR) et de neuf (9) régions autres qu'une RMR du pays. Pour les municipalités qui ne sont pas incluses dans ces deux ensembles de données de Statistique Canada, d'autres indicateurs peuvent être utilisés pour mesurer l'impact économique, comme le PIB provincial ou la perte de valeur de la propriété (%) à l'aide des modifications à l'inventaire des actifs municipaux. Par exemple : % de perte économique locale  = Total des dommages estimés / Inventaire des actifs municipaux de 2021
5	Pourcentage de la population sans services essentiels	%	Indiquez l'impact estimé sur les infrastructures essentielles qui fournissent des services essentiels à la communauté. Exemple de calcul : % de la population sans services essentiels = Nbre de personnes privées de services essentiels / Population totale de la zone affectée

Source des données

Pour chaque valeur énumérée ci-dessus, vous devez fournir des sources des données justificatives. Jusqu'à deux (2) sources de données peuvent être fournies pour étayer les valeurs saisies. En outre, vous devez justifier pourquoi la ou les sources de données que vous avez choisies sont pertinentes pour étayer les valeurs saisies pour chaque indicateur.

Les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque source de données :

ENTRÉE	DESCRIPTION
Type de valeur	Indiquez si la valeur est :  Historique; Projetée; ou Les deux
Taille de l'échantillon	Indiquez la taille de l'échantillon représenté par la source de données : Provincial/Territorial Régional Municipal Communauté autochtone
Type de source de données	Indiquez le type de la source de données dans laquelle la valeur a été extraite : Base de données Rapport Article en ligne Article de recherche Connaissances autochtones Autre Si Autre, précisez et décrivez la source de données.
Date de publication	Indiquez la date de publication de la source de données.
No de page;	Indiquez le ou les numéros de page pertinents dans la source de données qui décrit la valeur de l'indicateur.
URL (le cas échéant)	Le cas échéant, indiquez l'adresse du site Web de la source de données.
La source des données est-elle accessible au public?	Indiquez si la source de données est accessible au public. Si ce n'est pas le cas, décrivez la source des données et expliquez les données qui appuient l'hypothèse faite pour l'indicateur. Par exemple : Connaissances autochtones traditionnelles, y compris les connaissances écologiques traditionnelles; Évaluations ou rapports non publiés internes à l'organisation.
Télécharger le document	Téléchargez la source de données pour l'indicateur. Veuillez-vous assurer que vos documents sont clairement identifiés. Par exemple, [Nom de l'organisation du demandeur principal]-Risque naturel-Perte économique-Source de données1.

Parlez-nous de votre projet

L'objectif de cette section est de décrire le projet proposé et la manière dont il atténuera ou s'adaptera au(x) risque(s) de catastrophe naturelle identifié(s) tout en protégeant les communautés ou les zones adjacentes. Les propositions sont considérées comme solides si elles tiennent compte de la manière dont le projet s'aligne sur les plans d'atténuation et d'adaptation et les plans de gestion des biens pertinents aux niveaux national, provincial ou territorial et local. En outre, les propositions sont considérées solides si elles proposent des approches innovantes en matière de conception de projet, de processus et de partenariats.

Emplacement du projet

Province(s) et/ou territoire(s)

Sélectionnez la (les) province(s) ou le(s) territoire(s) où le projet serait situé. Si le projet se situe dans plusieurs provinces ou territoires, cochez toutes les cases qui s'appliquent.

Collectivités(s) et population(s) bénéficiaires du projet

Utilisez l'outil de recherche pour trouver et sélectionner la ou les collectivités bénéficiaire(s) du projet. Indiquez le nombre d'habitants de chaque collectivité.

Nature du projet

Sélectionnez la nature du projet telle que définie par le FAAC. Remarque : Chacune des options suivantes peut comprendre une infrastructure naturelle.

Nouvelle construction

Nouveaux ouvrages physiques.

Réhabilitation

Augmentation de la capacité d'un bien en améliorant sa fonction sans la modifier.

Agrandissement

Agrandissement des dimensions extérieures d'une infrastructure ou renforcement de sa capacité de production.

Propriété du terrain

Indiquez à qui appartient le terrain où le projet sera réalisé en sélectionnant les options applicables :

• Gouvernement fédéral
• Province/territoire
• Municipalité
• Privé
• Autre

Si vous avez sélectionné « Autre », indiquez l'appellation légale du propriétaire.

Si le projet est situé sur des terres fédérales, indiquez le nom de l'administrateur des terres.

Sélectionnez le propriétaire ou l'administrateur parmi les options suivantes :

• Terres de réserve indienne, RCAANC
• Terres de réserve indienne, Première Nation
• Parc national ou zone protégée, Parcs Canada
• Terres agricoles fédérales, Administration du rétablissement agricole des Prairies
• Terrains aéroportuaires fédéraux, Autorité aéroportuaire
• Terrains portuaires fédéraux, Autorité portuaire
• Autre

Si vous avez sélectionné « Autre », veillez indiquer le nom de l'organisme. Par exemple, la Commission de la capitale nationale ou le ministère de la Défense nationale.

Fournir un ou des fichier(s) KML délimitant le ou les emplacements du projet.

Téléversez le fichier KML indiquant le ou les emplacements de votre projet. Si votre projet s'étend sur plusieurs emplacements, fournissez un (1) fichier KML indiquant tous les emplacements du projet. Voir Comment créer un fichier KML.

Acquisition de terrains

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Les coûts d'acquisition de terrains ne sont admissibles au titre du FAAC que pour les projets d'infrastructure naturelle. Pour vous assurer que l'acquisition de terrains pour votre projet est liée à une infrastructure naturelle, veuillez consulter la section 4.1 : L'acquisition de terrains est-elle une dépense admissible? du Guide du demandeur.

L'acquisition de terrains pour la réalisation d'une infrastructure naturelle est-elle nécessaire?

Indiquez si l'acquisition des terrains pour la réalisation du projet d'infrastructure naturelle est nécessaire. Dans l'affirmative, indiquez la date prévue d'acquisition des terrains.

L'acquisition de terrains est-elle la seule composante du projet?

Veuillez noter que les projets dont la seule composante est l'acquisition de terrains ne sont pas admissibles.

L'acquisition de terrains privés pour la réalisation du projet d'infrastructure naturelle est‑elle nécessaire?

Indiquez si les terrains acquis pour la réalisation d'une infrastructure naturelle sont des terrains privés. Dans l'affirmative, décrivez l'infrastructure naturelle liée au projet.

Seule l'acquisition des terrains privés pour la réalisation d'une infrastructure naturelle est admissible, et l'infrastructure ne doit pas être la seule composante du projet. Les coûts associés aux bâtiments et aux structures non naturelles fixés au sol, acquis ou relocalisés, et la relocalisation de collectivités ou de propriétés entières ne sont pas admissibles au titre du FAAC. 

Quel est le coût ($) d'acquisition de terrains admissible au titre du FAAC?

Indiquez la juste valeur marchande en dollars pour l'acquisition de terrains admissible au titre du FAAC.

Processus d'approvisionnement non concurrentiel

Le projet nécessite-t-il un processus d'approvisionnement non concurrentiel?

Indiquez si votre projet nécessite un processus d'approvisionnement non concurrentiel (contrat à fournisseur unique).

Si c'est le cas, veuillez indiquer tous les processus d'approvisionnement non concurrentiel, indépendamment des politiques municipales ou provinciales/territoriales, y compris les contrats pour lesquels une seule personne ou entité est capable d'exécuter les travaux et les contrats de faible valeur.

Pour chaque processus d'approvisionnement non concurrentiel, indiquez le nom de l'entreprise ou du consultant, la valeur prévue du contrat (obligatoire) et la nature des travaux de chaque contrat. Veuillez aussi expliquer pourquoi votre projet nécessite un processus d'approvisionnement non concurrentiel. Vous voudrez peut-être décrire le niveau d'expertise particulier et unique et/ou la technologie spéciale requise pour venir à bout de difficultés importantes.

Pour plus de plus amples renseignements sur les processus d'approvisionnement non concurrentiel, voir la section 5.3 : Autorise-t-on les processus d'approvisionnement non concurrentiel (les contrats « à fournisseur unique »)? du Guide du demandeur.

Renseignements sur le bien

Nombre de biens / de systèmes de biens

Précisez les types de biens et/ou de systèmes de biens pour votre projet. Un maximum de dix (10) biens / systèmes de biens sera accepté. Veuillez noter que les infrastructures naturelles doivent être indiquées séparément.

Veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque bien.

Le bien est-il considéré comme une infrastructure essentielle?

Indiquez si le bien est considéré comme une infrastructure essentielle.

On entend par infrastructure essentielle l'ensemble des processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes ainsi que le bon fonctionnement des gouvernements.

Nom du bien / du système de biens

Indiquez le nom du bien.

Type de bien / de système de biens

Sélectionnez le type de bien dans la liste suivante :

• Structurel
• Naturel
• Les deux

EXEMPLES DE TYPES DE BIENS STRUCTURELS ET NATURELS

• Structurel
  • L'amélioration d'un pont pour augmenter sa capacité structurelle à résister aux tremblements de terre.
  • Un ouvrage longitudinal pour se protéger de l'érosion côtière.
  • Un bassin de rétention pour prévenir les inondations.
• Naturel
  • Une barrière naturelle contre les feux de forêt.
  • Une digue

Les investissements en infrastructures admissibles au titre du FAAC serviront à financer des projets d'infrastructures publiques, définies comme étant des immobilisations corporelles, et des projets d'infrastructures naturelles conçues pour être utilisées par le public ou au profit de celui‑ci.

État du bien / du système de biens

Indiquez si le bien est un :

• Bien nouveau à construire
• Bien existant à réhabiliter ou à agrandir

Quel service essentiel le bien fournit-il ou fournira-t-il?

Indiquez le ou les services essentiels que le bien fournit ou fournira. Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent.

• Transport
• Énergie
• Gestion des déchets
• Eaux usées
• Eaux pluviales
• Sécurité
• Autre

Si vous avez sélectionné « Autre », veuillez préciser.

Qui est ou sera propriétaire du bien / du système de biens?

Indiquez le nom de l'entité qui est ou sera propriétaire du bien, y compris l'appellation légale du propriétaire. Si le bien est en copropriété, veuillez indiquer le nom de l'entité ou les noms des entités, y compris son ou ses appellation(s) légale(s).

Si le(s) bien(s) est(sont) privé(s) (propriété de bien à but lucratif), sélectionnez un ou plusieurs des usages ou avantages suivants du ou des bien(s) (pour être admissible(s), le ou les bien(s) doivent s'appliquer à au moins un élément de la liste) :

• Les avantages pour la collectivité sont directs et tangibles.
• Les investissements portent principalement sur des services essentiels pour les Canadiens et les Canadiennes (santé, sûreté, sécurité ou économie).
• Les investissements du FAAC profitent à tous les bénéficiaires potentiels, et non à des individus en particulier.
• Les avantages publics dépassent les avantages privés.

Estimation du coût admissible pour la construction, la réhabilitation, l'amélioration ou l'agrandissement du bien

Indiquez le coût admissible estimatif pour la construction, la réhabilitation, l'amélioration ou l'agrandissement du bien.

Quelle est la durée de vie prévue du bien après l'achèvement du projet?

Indiquez la durée de vie prévue du bien après l'achèvement du projet.

La durée de vie d'un bien est une estimation de la durée pendant laquelle ce bien peut être raisonnablement utilisé pour procurer un avantage à une collectivité. La durée de vie d'un bien peut dépendre des facteurs suivants :

• L'âge du bien
• La politique de maintenance du bien
• La fréquence d'utilisation du bien
• Les améliorations technologiques prévues
• Les impacts liés au climat
• Les modifications apportées aux lois et à la réglementation
• Les changements économiques

Quelles sont les vulnérabilités du bien face au risque de danger naturel? Sélectionnez toutes les réponses applicables.

Indiquez la ou les principales vulnérabilités du bien :

• Emplacement
• Structure
• Matériaux
• Âge
• Rendement insuffisant
• Dépendances
• Interdépendances
• Manque de capacité de suivi
• Manque de conformité avec les codes et règlements relatifs à un danger en particulier
• Autre

Justification du projet

Quel est l'objectif / le but du projet?

Décrivez l'objectif / le but principal de votre projet et comment il cadre avec les objectifs du FAAC.

Décrivez toutes les activités/méthodes mises en œuvre jusqu'à présent pour atténuer le risque de danger naturel.

Décrivez brièvement les activités ou les méthodes mises en œuvre jusqu'à présent pour atténuer ou tenter d'atténuer le risque de danger naturel dans votre collectivité.

Quelle est votre pratique actuelle pour atténuer les effets de la catastrophe naturelle?

Décrivez brièvement quelle est votre pratique actuelle pour atténuer le risque de la catastrophe naturelle.

Quelles sont les conséquences de continuer à appliquer les pratiques actuelles pour atténuer le risque de danger naturel?

Décrivez brièvement les conséquences de la poursuite de la ou des pratiques actuelle(s) pour atténuer le risque naturel. Vous pouvez par exemple décrire les inconvénients, les difficultés, les obstacles et les problèmes qui se sont présentés ou qui pourraient se présenter.

Si continuer à appliquer les pratiques actuelles n'entraîne aucune conséquence, veuillez expliquer pourquoi.

Décrivez une ou deux solutions de rechange qui ont été envisagées pour atténuer le risque de danger naturel.

Décrivez brièvement une ou deux (2) solutions de rechange qui ont été envisagées pour le projet. Vous pouvez décrire les activités et la méthode de la ou des solution(s) de rechange ainsi que ses avantages et/ou ses limites. Une solution de rechange pour parer aux inondations peut comprendre le retrait stratégique ou la limitation des développements dans les plaines inondables.

Décrivez le projet et indiquez comment il atténuera le risque de danger naturel.

C'est l'occasion de présenter clairement le projet proposé. Vous pouvez fournir des renseignements sur les travaux à accomplir et sur les activités et les méthodes à l'appui du plan de conception et de mise en œuvre du projet.

Nombre estimé d'emplois créés pour la mise en œuvre du projet.

Indiquez le nombre estimé d'emplois qui seront créés pendant la mise en œuvre de votre projet financé par le FAAC.

Consultations avec la collectivité

Avez-vous consulté les intervenants de la collectivité au sujet du projet?

Indiquez si vous avez consulté les intervenants de la collectivité au sujet de votre projet.

Dans l'affirmative, décrivez comment vous avez consulté les intervenants de la collectivité et comment cette consultation a influé sur la conception et/ou les plans de mise en œuvre du projet.

Si aucune consultation n'a eu lieu, veuillez expliquer pourquoi et indiquer si une consultation avec les intervenants de la collectivité est prévue.

Il est recommandé de consulter les principaux intervenants de la collectivité avant de commencer le projet, afin que les discussions aient lieu dès les premières étapes de sa planification et de sa conception. Les intervenants de la collectivité peuvent être, entre autres, des résidents du voisinage, des groupes de développement communautaire, des organismes environnementaux, des organismes de développement, des associations de citoyens, des organismes autochtones ou des organismes non gouvernementaux.

Données financières sur le projet

Coût total du projet

Indiquez le coût total estimatif de votre projet. Arrondissez la somme au dollar près.

Le coût total du projet comprend les coûts admissibles et non admissibles. Veuillez consulter les sections 4.0 et 6.0 du Guide du demandeur pour obtenir de plus amples renseignements.

Toute augmentation ou tout dépassement de coût ne sera pas remboursé par Infrastructure Canada. Il est important d'inclure dans votre budget des réserves pour éventualités pour chaque étape de votre projet (étude de concept, conception préliminaire, conception détaillée et définitive). Pour de plus amples renseignements, voir la section Catégories d'estimation de coûts et Réserves pour éventualités.

Coût total du projet admissible

Indiquez le coût total estimatif admissible de votre projet. Arrondissez la somme au dollar près.

Le coût total admissible peut être inférieur au coût total du projet du fait que certains coûts sont jugés inadmissibles et ne seront pas remboursés par Infrastructure Canada. Veuillez consulter les sections 4.0 et 6.0 du Guide du demandeur pour obtenir de plus amples renseignements.

Part fédérale du financement du coût total admissible

Il s'agit d'une valeur calculée par le système du portail à partir des données indiquées à la section Part fédérale du financement du coût. Voir la section 5.0 du Guide du demandeur pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites de la part fédérale et du cumul prévus par le FAAC.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des projets sont menés par d'autres paliers de gouvernement et en partenariat avec des collectivités autochtones et qu'ils ont pour but principal de réaliser des investissements en infrastructure dans ces collectivités, il faut fournir une lettre d'appui des collectivités autochtones bénéficiant du projet pour que l'autre palier de gouvernement puisse recevoir jusqu'à 100 % de la contribution fédérale.

Part fédérale et part du demandeur | Qui paie quoi?

La part fédérale et la part du demandeur dans le financement du coût sont des notions qu'il est important de bien comprendre et de prendre en compte pour assurer le bon déroulement de votre projet.

La part fédérale maximale du financement du coût de votre projet financé par le FAAC est calculée en fonction de son coût total admissible, et non de son coût total. La part du demandeur comprend toutes les dépenses admissibles au-delà de la contribution fédérale maximale autorisée pour le projet et tous les coûts non admissibles au titre du FAAC. Ces coûts sont à votre charge et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement de la part du fédéral.

Prenons pour exemple un projet qui comprendrait les coûts suivants, y compris les réserves pour éventualités :

1. 1,5 M$ pour les coûts de conception et de planification du projet.
2. 1 M$ pour l'acquisition de terrains pour la réalisation d'une infrastructure naturelle.
3. 500 000 $ pour les salaires versés au personnel de votre organisme.

Le coût total du projet est la somme du total des coûts admissibles et non admissibles.

Le coût total du projet= 1,5 M$ + 1 M$ + 500 000 $ = 3 M$

Au titre du FAAC, seuls les coûts liés 1. à la conception et à la planification du projet (1,5 M$) et 2. à l'acquisition de terrains pour la réalisation d'une infrastructure naturelle (1 M$) sont admissibles. Par conséquent,

Le coût total admissible = 1,5 M$ + 1 M$ = 2,5 M$

Les coûts restants sont non admissibles (3. 500 000 $ pour les salaires versés au personnel de votre organisme).

Si la part fédérale représente 40 % du total des coûts admissibles, alors

La part fédérale  = pourcentage de la part fédérale x coût total admissible = 40 % x 2,5 M$ = 1 M$

La part du demandeur correspond au reste des fonds qui doivent être obtenus par votre organisme.

La part du demandeur= coût total du projet - la part fédérale = 3 M$ - 1 M$ = 2 M$

Part fédérale du financement du coût

La part fédérale est le montant que votre organisme réclamera à Infrastructure Canada pour une année financière donnée (du 1^er avril au 31 mars). Fournissez une ventilation de la part fédérale de financement pour le total des coûts admissibles par année financière sur 12 ans. Arrondissez la somme au dollar près.

Veuillez noter que la ventilation doit être basée sur le moment où les dépenses seront soumises au Canada pour remboursement, et non sur le moment où elles seront engagées. Si, par exemple, les dépenses seront engagées en décembre 2022, mais ne feront l'objet d'une demande de remboursement qu'en avril 2023, ces dépenses seront inscrites dans l'année financière 2023-2024.

Part du demandeur

Indiquez la valeur en dollars de votre part du coût total du projet. Indiquez si vous avez réservé les fonds nécessaires pour le financement de votre part du coût total du projet.

Part d'un autre contributeur ou d'autres contributeurs pour le financement du coût total du projet

Indiquez la valeur en dollars de la somme des parts de tout autre contributeur dans le financement du coût total du projet. Sélectionnez le ou les contributeur(s) dans la liste. Si un contributeur ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre contributeur » et indiquez son nom. Indiquez si vous avez obtenu ce financement.

Lettre d'appui pour la part fédérale

Pour les projets qui sont menés par d'autres paliers de gouvernement et en partenariat avec des collectivités autochtones et qui ont pour but principal de réaliser des investissements en infrastructure dans ces collectivités, il faut fournir une lettre d'appui des collectivités autochtones bénéficiant du projet pour que l'autre palier de gouvernement puisse recevoir jusqu'à 100 % de la contribution fédérale.

Téléverser la lettre d'appui

Veuillez-vous assurer que vos documents sont clairement identifiés. Par exemple, [Nom de l'organisation – demandeur  principal]-Lettre d’appui pour la part fédérale

Catégories d'estimation des coûts

Les catégories d'estimation sont des prévisions de coûts utilisées pour la planification du budget de votre projet. Elles sont fournies à différentes étapes du processus de conception. Les estimations de catégorie D sont généralement fournies au début du processus de conception, tandis que les estimations de catégorie A sont fournies après que les documents de construction ont été préparés et vérifiés. Les catégories d'estimation vous aident à évaluer les coûts de votre projet et peuvent renseigner sur le niveau de préparation du projet. Pour plus de plus amples renseignements, veuillez vous référer aux définitions des catégories d'estimation en cliquant ici.

Sélectionnez l'option ci-dessous qui correspond aux estimations qui ont été faites pour votre projet.

Les coûts relatifs aux contrats conclus avant l'approbation du projet ne sont pas admissibles au titre du FAAC.

Catégorie A

Estimations réalisées après que les offres pour un projet ont été reçues, évaluées et vérifiées et qu’un contrat a été attribué. Réserves pour éventualités de 5 à 10 %.

Catégorie B

Estimations réalisées à l’étape de la « conception détaillée », lorsque le projet est prêt pour l’appel d’offres. Réserves pour éventualités de 10 à 15 %.

Catégorie C

Estimations réalisées à l’étape de la « conception préliminaire », aussi nommées « estimations préalables à l’appel d’offres ». Réserves pour éventualités de 15 à 20 %.

Catégorie D

Estimations effectuées à l’étape de l’étude conceptuelle. Réserves pour éventualités de 20 à 30 %.

Réserves pour éventualités

Les réserves pour éventualités sont des montants mis de côté pour parer aux coûts imprévus, aux risques et aux incertitudes. Elles ne sont pas nécessairement affectées à un domaine en particulier. Le pourcentage de la valeur du coût accepté dépend de la catégorie d'estimation pour votre projet. À titre d'exemple, pour un budget de 10 M$, des réserves pour éventualités de 1 M$ correspondent à 10 % du coût du projet.

Indiquez le pourcentage que représentent les réserves pour éventualités indiquées dans les estimations des dépenses totales admissibles pour le projet. La catégorie d'estimation indiquée pour votre projet et les réserves pour éventualités doivent s'aligner.

• Catégorie A : 5 à 10 %
• Catégorie B: 10 à 15 %
• Catégorie C : 15 à 20 %
• Catégorie D : 20 à 30 %

Échéancier estimatif du projet

Indiquez les dates de début et de fin estimatives des travaux de construction pour votre projet. Le projet doit être presque achevé au plus tard le 31 décembre 2032.

Autre financement fédéral

Ce projet a-t-il été soumis à un autre programme de financement fédéral?

Indiquez si le projet a été soumis à un autre programme de financement fédéral. Dans l'affirmative, indiquez le nom du ou des programmes de financement et si le projet a été considéré comme admissible.

Avez-vous reçu des fonds de l'un des programmes de la Fédération canadienne des municipalités financés par le gouvernement fédéral pour financer ou planifier le projet proposé?

Si vous avez reçu des fonds de la Fédération canadienne des municipalités pour financer votre projet, veuillez sélectionner le programme d'où ils proviennent :

• Fonds municipal vert
• Programme Municipalités pour l'innovation climatique
• Programme de gestion des actifs municipaux

Évaluation environnementale et consultation des autochtones

Les renseignements fournis dans cette section serviront à évaluer les éventuelles exigences liées à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), aux traités modernes, aux ententes sur l'autonomie gouvernementale ou aux régimes d’évaluation environnementale (EE) dans le Nord qui pourraient s'appliquer au projet. L'information sur la consultation des Autochtones servira à l'analyse du respect de l'obligation de consulter. Les demandeurs sélectionnés par le FAAC pour un examen plus approfondi peuvent être tenus de respecter des exigences supplémentaires en matière d'évaluation environnementale et de consultation autochtone à une date ultérieure. Voir les sections 8.1 et 8.2 du Guide du demandeur pour obtenir de plus amples renseignements.

S'il existe un doute quant à savoir si le projet requiert une évaluation environnementale fédérale, veuillez soumettre la description du projet à l'Agence d'évaluation d'impact, qui confirmera si c'est le cas.

Pour les projets qui nécessitent une EE fédérale, il est recommandé de contacter les ministères fédéraux ou provinciaux concernés (p ex., l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, Pêches et Océans Canada, le Service canadien de la faune d'Environnement Canada ou le ministère de l'Environnement de la province concernée). Une discussion proactive avec ces organismes pendant la phase de planification du projet permettra de relever les éventuels impacts et les mesures d'atténuation requises. De plus, le fait d'entreprendre l'évaluation environnementale fédérale dès les premières étapes de la planification du projet permettra au gouvernement du Canada de s'acquitter de son obligation de consulter et, s'il y a lieu, de tenir compte des demandes des peuples autochtones lorsque l'État envisage des activités (associées à des projets désignés) qui risquent d'avoir des répercussions négatives sur des droits ancestraux et issus de traités établis ou éventuels

Le projet a-t-il été évalué par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada afin de déterminer si une évaluation environnementale fédérale est requise?

Indiquez si le projet proposé a été évalué par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada. Dans l'affirmative, fournissez la réponse de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada expliquant son examen.

Le projet comporte-t-il des exigences liées à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI)?

Des renseignements détaillés sur la LEI et ses règlements se trouvent sur le site Web de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Veuillez noter que les projets qui se déroulent dans un parc national, un refuge d'oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune, une aire marine protégée ou sur les terres d'une réserve autochtone pourraient être soumis à des exigences fédérales en matière d'EE relatives au territoire domanial (article 82 de la LEI).

Le projet est-il décrit dans le Règlement sur les activités concrètes de la LEI?

Indiquez si le projet proposé est décrit dans le Règlement sur les activités concrètes de la LEI.

Veuillez consulter le Règlement sur les activités concrètes pour confirmer si votre projet pourrait avoir une exigence fédérale en matière d'EE. Trouvez des exemples de projets pour lesquels une exigence fédérale en matière d'EE est indiquée dans le Règlement sur les activités concrètes de la LEI.

Le projet est-il situé sur un territoire domanial (fédéral)?

Indiquez si le projet est situé sur un territoire domanial.

Les projets qui se déroulent dans un parc national, un refuge d'oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune, une aire marine protégée ou sur les terres d'une réserve autochtone pourraient être soumis à des exigences fédérales en matière d'EE relatives au territoire domanial (article 82 de la LEI).

Tous les projets situés sur le territoire domanial peuvent exiger une EE fédérale en vertu de l'article 82 de la LEI et sont évalués en détail par INFC.

Si oui, le projet a-t-il lieu sur des terres de réserve indienne?

Si le projet est situé sur le territoire domanial, indiquez si le projet a lieu sur des terres de réserve indienne. Dans l'affirmative, indiquez le nom de la réserve indienne ou le code foncier s'il en existe un pour la réserve en question.

Le projet comporte-t-il des exigences liées à un traité moderne, à une entente sur l'autonomie gouvernementale ou à un régime d'EE dans le Nord?

Indiquez si le projet comporte des exigences liées à un traité moderne, à une entente sur l'autonomie gouvernementale ou à un régime d'EE dans le Nord. Dans l'affirmative, indiquez l'exigence et le traité, l'entente et/ou le régime.

Y a-t-il eu une mobilisation des groupes autochtones au sujet du projet?

Indiquez s'il y a eu une mobilisation des groupes autochtones au sujet du projet. Dans l'affirmative, dressez la liste de tous les groupes qui ont été mobilisés et téléversez tout document à l'appui, comme les comptes rendus des consultations, les procès-verbaux des réunions, les lettres d'appui, une résolution du conseil de bande et les transcriptions des consultations. Identifiez  clairement vos documents. Par exemple : [Nom de l'organisation – demandeur principal]-Recueil des consultations avec [nom de l'organisme]

Des groupes autochtones ont-ils soulevé des préoccupations?

Indiquez si des préoccupations ont été soulevées par des groupes autochtones au sujet du projet proposé.

Le demandeur atteste-t-il avoir donné suite à l'ensemble des préoccupations?

Fournissez une attestation indiquant que vous avez répondu à toutes les préoccupations soulevées par les groupes autochtones et expliquez comment les préoccupations et leur résolution ont été traitées.

Autres considérations

Avez-vous considéré l'infrastructure naturelle comme une solution potentielle pour atténuer les risques de catastrophe naturelle?

Indiquez si vous avez considéré l'infrastructure naturelle comme une solution potentielle. Dans l'affirmative, décrivez comment l'infrastructure naturelle a été prise en compte dans le projet.

L'infrastructure naturelle fait référence à l'utilisation des ressources naturelles ou à l'utilisation artificielle des ressources naturelles, en vue de fournir des services d'adaptation ou d'atténuation des impacts progressifs ou soudains des changements climatiques ou des catastrophes naturelles.

Votre projet d'infrastructure naturelle comprend-il la plantation d'arbres? 

Indiquez si le projet prévoit la plantation d'arbres. Dans l'affirmative, indiquez le nombre estimatif d'arbres qui seront plantés dans le cadre du projet.

Avez-vous tenu compte des répercussions sur divers groupes de population et d'autres facteurs ou analyses socioéconomiques dans la conception de votre projet? Par exemple, l'ACS+.

Indiquez si le projet tient compte de l'incidence des catastrophes naturelles sur divers groupes de population et d'autres facteurs ou analyses sociaux, économiques et environnementaux. Cela peut comprendre des considérations liées à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), comme les groupes méritant l'équité qui font face à des obstacles à la participation à la société. Il est question par exemple d'obstacles comportementaux, économiques, environnementaux, historiques et/ou sociaux fondés sur l'âge, le sexe, l'origine ethnique, le handicap, la situation économique, la situation familiale, la race, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, etc.

Pour en savoir plus sur l'approche du gouvernement du Canada en matière d'ACS+, visitez le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Décrivez les difficultés prévisibles liées à la mise en œuvre du projet. 

Cette section est l'occasion d'aborder les défis prévisibles liés à la mise en œuvre du projet. Vous pouvez par exemple aborder les points suivants :

• dépassement des coûts;
• contraintes liées à la capacité des ressources humaines et à la gouvernance des projets;
• disponibilité des ressources et du matériel dans la région du projet;
• acquisition de terrains;
• emplacement du projet éloigné ou difficile d'accès;
• perception du public et/ou sensibilité sur le plan politique;
• mobilisation des intervenants communautaires;
• obtention du financement;
• état de préparation du projet, comme l'achèvement des exigences du programme du FAAC (p. ex., évaluations environnementales et obligation de consulter);
• contestations judiciaires;
• obtention des permis.

Décrivez la ou les stratégies d'atténuation visant à relever les défis prévisibles liés à la mise en œuvre du projet.

Compte tenu des défis prévisibles liés à la mise en œuvre du projet, décrivez toute stratégie d'atténuation qui a été envisagée pour relever ces défis.

Gestion du transfert des risques de catastrophe naturelle

En 1500 caractères, décrivez la ou les mesures (c'est-à-dire les stratégies ou les procédures) qui seront prises pendant la phase de mise en œuvre du projet pour éviter de transférer le risque associé aux catastrophes naturelles vers une zone à proximité et/ou une autre collectivité.

Déterminez les risques dans la zone immédiate du projet et décrivez comment vous vous assurez que le projet ne transfère pas les risques à une zone ou à une collectivité avoisinante (par exemple, les effets en aval d'un projet de protection contre les inondations). Cela comprend une description des stratégies, des lignes directrices ou des mesures de gestion du transfert des risques de catastrophe qui seront adoptées pendant la conception et la mise en œuvre du projet proposé.

Une proposition est considérée comme solide si elle envisage des solutions d'infrastructure qui traitent de manière complète et efficace des impacts en amont et en aval du risque de catastrophe naturelle.

Comment les collectivités touchées seront-elles informées de la stratégie d'atténuation du projet en matière de transfert des risques de catastrophe naturelle?

Décrivez comment les collectivités touchées peuvent être informées de votre stratégie de gestion du transfert des risques de catastrophe. Si vous prévoyez qu'aucun risque ne sera transféré aux zones ou collectivités avoisinantes, veuillez expliquer pourquoi.

Harmonisation stratégique

Indiquez si votre projet s'harmonise avec :

• les plans de résilience municipaux, provinciaux et fédéraux visant l'adaptation et l'atténuation;
• les normes et codes les plus élevés existants.

Cela peut comprendre des plans d'atténuation et d'adaptation, des plans stratégiques relatifs à des risques particuliers, une stratégie ou un cadre sur les changements climatiques et des plans d'aménagement du territoire à l'échelle municipale, provinciale, territoriale et fédérale.

Pour chaque harmonisation, décrivez comment votre projet appuie les plans, les stratégies et les cadres existants. Téléversez les documents justificatifs et précisez le numéro de page et l'adresse du site Web, le cas échéant. Veillez à ce que vos documents soient clairement identifiés.  Par exemple, [Nom de l'organisation - demandeur principal Harmonisation stratégique-[Nom du document].

Si votre projet ne s'harmonise pas avec les plans et/ou les codes municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, veuillez expliquer pourquoi.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Les projets qui ne sont pas conformes aux lois et aux règlements ne seront pas pris en considération. INFC demandera aux provinces et aux territoires de confirmer la conformité requise.

Le ou les biens sont-ils inclus dans un plan de gestion des biens?

Indiquez si le ou les biens de votre projet sont ou seront inclus dans un plan de gestion des biens. Dans l'affirmative, fournissez les pièces justificatives en téléversant les documents pertinents. Veuillez indiquer le numéro de page et l'adresse du site Web, le cas échéant.

Dans la négative, le projet envisage-t-il des stratégies pour protéger le bien?

Indiquez si votre projet a envisagé des stratégies pour protéger le bien. Si oui, décrivez les stratégies mises en place pour protéger ce bien.

Le bien sera-t-il inclus dans un plan de gestion des biens?

Si le bien n'est pas inclus dans un plan de gestion des biens, indiquez s'il sera inclus dans un plan de gestion des biens dans un avenir prévisible.

Les emplacements des biens sont-ils sujets à d'autres catastrophes naturelles?

Indiquez si les emplacements des biens sont sujets à d'autres catastrophes naturelles. Dans l'affirmative, décrivez les stratégies mises en place pour protéger l'infrastructure ou le bien.

Innovation

En vertu du FAAC, l'innovation est définie comme étant les solutions et les technologies, y compris l'utilisation d'infrastructures naturelles, qui permettent de mieux gérer les risques croissants comme ceux liés aux changements climatiques.

Indiquez si votre projet adopte des approches novatrices en matière de conception de projet, de processus d'exploitation et de gestion et de partenariats pour reproduire, accroître ou diffuser les connaissances et les leçons apprises, le cas échéant. Pour chaque approche novatrice, décrivez l'innovation et la manière dont elle ajoute de la valeur à votre projet.

EXEMPLES D'APPROCHES NOVATRICES

Des zones humides conçues et gérées de manière stratégique pourraient absorber les polluants avant qu'ils ne s'écoulent dans les cours d'eau et protéger l'approvisionnement en eau en aval en dirigeant plus d'eau propre vers les villes en contrôlant ainsi les débits d'eau et en empêchant l'accumulation de sédiments qui, autrement, étoufferaient les ruisseaux et les rivières

L'infrastructure grise conventionnelle pourrait offrir des solutions novatrices pour atténuer l'impact des catastrophes naturelles, comme les surfaces perméables qui rendent le transport plus résilient en diminuant la formation de flaques d'eau et l'écoulement pendant les tempêtes de pluie.

Parlez-nous des résultats attendus de votre projet

En 1500 caractères ou moins, décrivez les résultats attendus de ce projet.

Décrivez les résultats attendus de votre projet. Une proposition de projet solide démontre une amélioration substantielle de la résilience des biens, afin de réduire les impacts socioéconomiques sur la ou les populations exposées à un risque de catastrophe naturelle, y compris la réduction des répercussions sur les infrastructures essentielles telles que les interruptions de services essentiels, la réduction du nombre d'infrastructures essentielles à risque, la réduction des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens, la réduction des perturbations importantes de l'activité économique, la réduction des coûts de rétablissement et de remplacement et la réduction des répercussions sur les régions vulnérables du Canada.

Preuves à l'appui de la résilience des collectivités

Survol

L'évaluation de la résilience des collectivités sert à évaluer la réduction du risque de catastrophe naturelle après le projet du FAAC en utilisant les quatre mêmes indicateurs d'impact socioéconomique que ceux décrits dans l'évaluation des risques de catastrophe naturelle.

Les données quantitatives et les preuves à l'appui fournies dans le cadre de l'évaluation des risques de catastrophe naturelle (avant le projet du FAAC) et de l'évaluation de la résilience des collectivités (après le projet du FAAC) fournissent la base pour évaluer l'amélioration de la résilience apportée par les projets du FAAC.

Comment remplir l'évaluation de la résilience des collectivités

Cette section reprend les mêmes questions que celles posées dans la section sur l'évaluation des risques de catastrophe naturelle. Veuillez vous référer à la section sur l'évaluation des risques de catastrophe naturelle pour plus de détails sur les indicateurs d'impact socioéconomique.

Vous êtes responsable de fournir des valeurs pour chaque indicateur socioéconomique et leurs sources de données pour « après le projet ». Le portail des candidats préremplira vos réponses à l'évaluation des risques de catastrophe naturelle (« avant le projet ») à des fins de comparaison.

Avantages communs supplémentaires du projet

Les avantages communs supplémentaires du projet permettent de déterminer si votre projet offre des avantages supplémentaires aux Canadiens tout en s'attaquant au principal risque de catastrophe naturelle afin d'accroître la résilience des collectivités. Veuillez indiquer si votre projet offre d'autres avantages communs, notamment :

• solution(s) à de multiples risques;
• valeur environnementale ou réduction des GES;
• valeur culturelle;
• valeur sportive ou récréative;
• possibilités d'emploi.

Si oui, veuillez expliquer en quoi votre projet offre chacun de ces avantages supplémentaires.

Rendement du capital investi (RCI) prévu

Le RCI est une valeur qui fournit une justification économique de l'investissement. Il s'agit d'une mesure des avantages auxquels on peut s'attendre d'un projet par rapport aux coûts de sa mise en œuvre.

Formule de calcul du RCI

RCI = Coût des dommages pendant le cycle de vie du bien / Total des coûts admissibles du projet

Le RCI est un ratio qui mesure les pertes estimées liées à une catastrophe évitées pendant le cycle de vie du bien. Par exemple, un RCI de 2:1 signifie que pour chaque dollar dépensé dans le cadre du FAAC, on prévoit d'économiser au moins deux dollars en pertes futures dues à des catastrophes naturelles.

Calcul du RCI

Pour calculer le RCI, vous devrez calculer certaines valeurs, tandis que pour d'autres, vous les aurez déjà fournies tout au long du formulaire de demande et elles seront remplies automatiquement par le système du portail.

Remarque : le RCI sera automatiquement calculé une fois que les champs de données requis auront été remplis. Vous devrez saisir uniquement les champs nécessaires, comme demandé.

Le tableau ci-dessous résume les données utilisées pour le calcul du RCI. Voir la section Méthodologie pour obtenir des indications détaillées sur la formule de calcul du RCI.

Donnée	Formule	Source des données
Coût total estimé des dommages	La somme totale de la valeur en dollars canadiens des dommages sociaux, économiques, environnementaux, patrimoniaux et culturels	Calcul requis. Voir la section Méthodologie et le tableau 1.0 pour plus de détails.
Probabilité de la principale catastrophe naturelle	Valeur quantifiée en années	Prérempli à partir de la valeur de probabilité de la principale catastrophe naturelle indiquée dans la section portant sur l'évaluation des risques de catastrophe naturelle.
Durée de vie restante du ou des biens financés	Valeur quantifiée en années	Calcul requis. Indiquez le nombre d'années restantes de la durée de vie du bien financé, y compris toute prolongation de la durée de vie prévue dans le cadre de votre projet du FAAC. Par exemple, si la durée de vie actuelle du bien est de 30 ans et que votre projet dans le cadre du FAAC devrait prolonger sa durée de vie de 20 ans, la « durée de vie restante du bien financé » est de 50 ans. Si votre projet concerne plusieurs biens, calculez la durée de vie moyenne de tous les biens du projet.  Utilisez la moyenne comme valeur d'entrée. Exemple : Si le projet concerne les biens A, B et C Durée de vie du bien A = 25 ans Durée de vie du bien B = 100 ans Durée de vie du bien C = 25 ans Durée de vie moyenne des biens = (somme des durées de vie des biens A, B, C) ÷ 3 = (25+100+25) ÷ 3 = 50 ans
Total des coûts admissibles du projet	Valeur quantifiée en dollars canadiens	Prérempli à partir du montant indiqué dans la section Données financières sur le projet.

Méthodologie

La formule de calcul du RCI est la suivante :

RCI = Coût des dommages pendant le cycle de vie du bien / Total des coûts admissibles du projet

Comment est calculé le coût des dommages pendant le cycle de vie du bien?

Coût des dommages pendant le cycle de vie du bien = Estimation des dommages sur une base annuelle x Durée de vie restante du ou des biens financés

Comment est calculée l'estimation des dommages sur une base annuelle?

Estimation des dommages sur une base annuelle = Coût total estimé des dommages / Probabilité de la principale catastrophe naturelle

Comment est calculé le coût total estimé des dommages?

Vous devrez tenir compte de l'estimation des pertes ou des dommages sociaux, économiques, environnementaux et patrimoniaux ou culturels que le projet pourrait prévenir, ainsi que des types de dommages et de l'étendue des dommages qui s'appliquent à votre projet en dollars, à partir de l'année de la demande. Des exemples sont présentés dans le tableau 1.0. Les dommages et les pertes causés par une catastrophe naturelle peuvent comprendre des coûts directs, indirects, tangibles et intangibles. Pour chaque catégorie, veuillez décrire comment vos estimations ont été déterminées.

Une fois que vous avez déterminé les dommages sociaux, économiques, environnementaux, patrimoniaux et culturels, saisissez ces valeurs dans les champs de données indiqués sur le portail. Un calcul automatique apparaîtra dans le champ « Coût total estimé des dommages ($) ». Cette valeur est utilisée dans la formule de calcul du RCI.

Tableau 1.0 : Exemples de dommages économiques, sociaux, environnementaux, patrimoniaux et culturels causés par des catastrophes naturelles.

Économiques

• Dommages aux infrastructures publiques et aux services publics
  • Ponts
  • Routes
  • Autoroutes
  • Ports, aéroports, eau
  • Systèmes d'assainissement des eaux usées
• Interruption des services essentiels
  • Électricité
  • Transport
  • Approvisionnement en eau
  • Communications
• Dommages aux bâtiments et structures commerciaux et institutionnels
• Dommages à des logements
• Pertes commerciales
• Pertes de PIB local
• Dommages et pertes agricoles
  • Bétail
  • Cultures
  • Pâturages/terres
  • Coût des interventions d'urgence

Sociaux

• Coût lié aux décès et aux blessures
• Coût lié au déplacement
• Pertes d'emploi et pertes liées au maintien en poste et à l'embauche
• Coût des soins de santé
  • Maladies chroniques
  • Santé mentale
  • Drogues et alcool
• Pertes de bien-être communautaire
• Pertes de capacité de production
• Coût lié à l'itinérance
• Coût lié à la violence et à la criminalité
• Coût lié à la pollution de l'eau, du sol et de l'air

Environnementaux

Remarque : Les catastrophes naturelles peuvent produire des résultats mitigés pour l'environnement, soit des avantages pour certaines parties du système naturel et des pertes pour d'autres; les deux doivent être pris en compte dans l'estimation de l'impact net.

• Pertes de biodiversité
• Écosystèmes naturels et répercussions connexes sur la faune
  • Dommages causés aux plantes, aux forêts, aux zones humides, aux eaux souterraines et aux sols

Patrimoniaux et culturels

Remarque : Ceux-ci peuvent être difficiles à calculer. Les demandeurs peuvent consulter les inventaires nationaux, provinciaux ou municipaux pour obtenir des estimations de la valeur monétaire attribuée à ces types de biens.

• Pertes de sites archéologiques et historiques
• Pertes de biens culturels et historiques 

EXEMPLE DE CALCUL DU RCI

L'exemple ci-dessous est fourni pour montrer comment le RCI est calculé pour les projets réalisés dans le cadre du FAAC.

SCÉNARIO

La catastrophe naturelle est prévue une fois tous les 10 ans et le coût total des dommages est estimé à 100 millions de dollars. Le bien a une durée de vie restante (qui comprend la prolongation possible de la durée de vie grâce à l'investissement du FAAC) de 40 ans. Le coût total admissible du projet est de 50 millions de dollars.

Renseignements fournis dans le scénario :

• Probabilité de la principale catastrophe naturelle : 1 fois tous les 10 ans
• Coût total estimé des dommages : 100 millions de dollars
• Coût total admissible : 50 millions de dollars
• Durée de vie restante des biens financés : 40 ans

1. Calculer l'estimation des dommages sur une base annuelle en utilisant la formule suivante :

Dommages estimés sur la base annuelle = Total des coûts estimés des dommages / Probabilité de la principale catastrophe naturelle = 100 000 000 $/ 10 ans = 10 000 000 $ par année

2. Calculer le « coût des dommages pendant le cycle de vie du bien » :

Coûts des dommages pendant le cycle de vie du bien = Dommages estimés sur la base annuelle x Durée de vie restante des biens financés = 10 000 000 $ par année x 40 ans = 400 000 000 $

3. Calculer le RCI :

ROI = Coût des dommages pendant le cycle de vie du bien / Total des coûts admissibles du projet = 400 000 000 $ / 50 000 000 $ = 8

4. Réponse :

RCI = 8:1

Pour chaque dollar investi, on peut s'attendre à une économie de huit dollars en dommages et en coûts de remplacement à long terme.