Évaluation sommative nationale du Fonds de la taxe sur l'essence et du Fonds pour le transport en commun - ANNEXE 1 ÉVALUATIONS CONJOINTES
ANNEXE 1 ÉVALUATIONS CONJOINTES
- FIGURE 1 CADRE LOGIQUE FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE
- FIGURE 2 – CADRE LOGIQUE FONDS POUR LE TRANSPORT EN COMMUN
TABLEAU 1
Fonds de la taxe sur l'essence et Fonds pour le transport en commun Évaluations Conjointes nombre de Personnes interrogées, nombre de Répondants aux Sondages, nombre d'études de cas
| Province, territoire, association, ville | Provinciales, territoriales | Municipales et autres associations | Municipales | Répondants aux sondages | Études de cas |
|---|---|---|---|---|---|
| Alberta | 5 | 3 | s. o. | 29 | s. o. |
| Colombie-Britannique – UBCM | 8 | 5 | 6 | 68 | 12 |
| Manitoba | 4 | 3 | 13 | 168 | 10 |
| Nouveau Brunswick | 2 | 1 | 16 | 25 | 5 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 6 | 4 | 9 | 102 | 5 |
| Territoires du Nord-Ouest | 3 | 1 | 10 | 6 | 5 |
| Nouvelle-Écosse | 5 | 1 | 18 | 16 | 7 |
| Nunavut | 9 | 1 | 9 | s. o. | 6 |
| Ontario – AMO | 2 | 24 | 150 | 39note de bas de page 1 | |
| Ontario – Ville de Toronto | 1 | s. o. | 17 | s. o. | 4 |
| Île-du-Prince-Édouard | 4 | 1 | 7 | 21 | 5 |
| Québecnote de bas de page 2 | 3 | s. o. | |||
| Saskatchewan | 4 | 8 | 19 | 108 | 5 |
| Yukon | 4 | 26 | s. o. | 5 | |
| Total | 60 | 202 | 693 | 108 | |
| Représentants du gouvernement fédéral | 14 | ||||
TABLEAU 2 : Matrice d'Évaluation Sommative du FTE et du FTC
TABLEAU 3 : FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE SOMMAIRE DU CADRE DE REDDITION DES COMPTES
Dans le cadre du FTE, le Canada, les provinces, les territoires et les autres signataires (AMO, UBCM, Ville de Toronto), et les bénéficiaires sont assujettis à un ensemble d'obligations de faire rapport selon les termes des ententes.
Le Canada doit :
- réaliser une évaluation formative (avril 2008);
- réaliser une Évaluation sommative nationale (au 30 juin 2009) intégrant les résultats des évaluations bilatérales conjointes;
- réaliser une Évaluation sommative nationale (au plus tard le 31 mars 2016)
Les signataires, c'est-à-dire les provinces, les territoires, AMO, UBCM et la Ville de Toronto, doivent soumettre :
- un rapport annuel des dépenses incluant :
- les montants reçus du Canada;
- les montants versés aux bénéficiaires admissibles;
- les montants reçus du Canada pour des versements ultérieurs aux bénéficiaires admissibles;
- les montants totaux dépensés par les bénéficiaires admissibles pour des projets admissibles;
- les montants totaux conservés à la fin de l'année par les bénéficiaires admissibles pour des projets admissibles;
- une liste des projets admissibles qui ont été approuvés indiquant leur localisation, la catégorie d'investissement, le montant et l'identité de toutes les sources de financement, la nature de l'investissement et les résultats attendus;
- un texte décrivant les progrès accomplis par les signataires quant au respect des engagements et à leurs contributions.
- Un rapport annuel de vérification incluant les résultats financiers et la vérification de la conformité comprenant un avis relatif à savoir si l'information contenue dans le rapport annuel des dépenses est complète et exacte et si les signataires se sont conformés à toutes les dispositions importantes des ententes.
- Un rapport sur les résultats au plus tard le 30 septembre 2009 ou le 31 décembre 2009, et de manière périodique ultérieurement, le rapport faisant état des investissements cumulatifs effectués et comprenant une appréciation à savoir si ces investissements ont effectivement contribué à l'atteinte des objectifs en matière d'assainissement de l'air et de l'eau et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les bénéficiaires sont également assujettis à des obligations de soumettre des rapports très semblables à celles imposées aux signataires.
Le Canada et les signataires doivent réaliser une évaluation formative conjointe au plus tard le 31 mars 2009. Cette évaluation doit examiner les questions liées à la réalisation des objectifs des ententes, l'utilisation des fonds, l'efficacité du mode de financement, et l'efficacité du protocole de communications.
En vertu des termes et conditions du programme, les provinces et les territoires compilent les données dans le but d'assurer le suivi des résultats et les réalisations sont inscrites dans le rapport annuel de performance d'Infrastructure Canada. Le cadre des redditions des comptes inscrit dans les ententes entre le fédéral et les provinces et les territoires maintient l'obligation pour le Ministre de rendre compte de l'utilisation de ces fonds au Parlement.
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