Instructions pour obtenir de l'information sur les procédures d'accès formel sous la disposition de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Instructions pour la Loi sur l'accès à l'information

Il faut respecter les procédures suivantes au moment de présenter une demande en bonne et due forme aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.

  • Obtenir un formulaire de demande d'accès à l'information à partir du site web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Une lettre peut remplacer ce formulaire. Veuillez consulter les consignes suivantes.
  • Joindre les frais imposés pour la demande.
  • Envoyer le formulaire dûment rempli ou la lettre au coordonnateur de l'accès à l'information :

Véronique Vieira
Directrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)  K1P 0B6

Téléphone : 613-960-9622
Télécopieur : 613-948-9393
Courriel : veronique.vieira@infc.gc.ca

Si une lettre est transmise plutôt que le formulaire de demande d'accès à l'information, les renseignements suivants doivent être indiqués :

  • un énoncé indiquant que les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information;
  • le nom de l'institution gouvernementale visée;
  • une description des documents demandés (être aussi précis que possible);
  • le support choisi pour consulter les dossiers (p. ex., des photocopies de documents originaux ou consultation d'originaux dans un bureau du gouvernement où on les retrouve);
  • le nom, la rue, l'adresse, la ville ou le village, la province ou le territoire, le code postal, le ou les numéros de téléphone et la signature du demandeur;
  • la date de la demande;
  • les frais de demande.

Frais pour les demandes sous la disposition de la Loi sur l'accès à l'information

Des frais de demande de 5,00 $ sont imposés à toutes les demandes, et d'autres frais additionnels peuvent être facturés à certaines fins, comme si les recherches documentaires prennent plus de 5 heures, les frais de reproduction des documents, et d'autres raisons limitées. Les demandeurs seront informés à l'avance si d'autres frais s'appliquent et si un dépôt est requis.

Les chèques et mandats peuvent être libellés au Receveur général du Canada sauf dans certains cas. Veuillez consulter la liste des institutions qui ont un compte du Receveur général de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour obtenir une liste des institutions gouvernementales dont les demandes d'accès à l'information doivent être accompagnées d'un chèque ou d'un mandat libellé au Receveur général du Canada. Pour toute autre institution, les chèques et les mandats doivent être libellés au nom de l'institution elle-même.

Délai de traitement d'une demande

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions gouvernementales doivent répondre à une demande dans les 30 jours. Toutefois, dans certains cas, il est possible que des prorogations soient appliquées par les institutions, lorsque les conditions établies dans la Loi sur l'accès à l'information sont respectées; par exemple, lorsque l'on demande un grand nombre de documents qui exigent une recherche parmi un vaste nombre de documents ou lorsqu'il est nécessaire de consulter certaines personnes. Les demandeurs qui estiment que le délai de traitement de leur demande est trop long peuvent adresser une plainte au Commissariat à l'information du Canada.

Instructions pour la Loi sur la protections des renseignments personnels

Il faut respecter les procédures suivantes lorsque l'on présente une demande en bonne et due forme en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

  • Obtenir un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels à partir du site web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Faire parvenir le formulaire dûment rempli au coordonnateur de la protection des renseignements personnels :

Véronique Vieira
Directeur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)  K1P 0B6

Téléphone : 613-960-9622
Télécopieur : 613-948-9393
Courriel : veronique.vieira@infc.gc.ca

Si une lettre est soumise au lieu d'un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, les renseignements suivants doivent être fournis :

  • une déclaration qui stipule que les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • le nom de l'institution gouvernementale visée;
  • une description des documents demandés (soyez aussi précis que possible);
  • le support de choix pour consulter les documents (p. ex., recevoir des photocopies des documents d'origine ou consultation des documents originaux dans les bureaux du gouvernement, là où ils se trouvent);
  • le nom, l'adresse, la ville ou le village, la province ou le territoire, le code postal, le(s) numéro(s) de téléphone et la signature du demandeur;
  • la date à laquelle la demande est formulée.

Frais pour les demandes sous la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucun frais n'est exigible pour formuler une demande d'information en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour corriger des renseignements personnels

Si une personne estime que les renseignements personnels que possède une institution gouvernementale les concernant sont erronés ou ont été omis, elle peut demander qu'on les rectifie en présentant une demande de correction. Même si l'institution ne consent pas à modifier ces renseignements, elle doit prendre note qu'une demande de changement a été adressée, et cette note doit accompagner le dossier.

Délai de traitement d'une demande pour sous la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions gouvernementales ont 30 jours pour répondre à une demande. Si une prorogation est accordée, le demandeur en sera avisé dans les 30 jours, et on lui expliquera pourquoi il est nécessaire d'avoir jusqu'à 30 jours additionnels pour répondre à sa demande. Les demandeurs qui estiment que le délai de traitement de leur demande est trop long peuvent adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée.

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