Entente-cadre sur l'infrastructure - Canada - Territoires du Nord-Ouest

Version PDF (117,99 Ko) (Taille : 117 ko)

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats suppléant, tels que PDF, PPT et fichiers ZIP, visitez la section d'aide sur les formats suppléant.

Cette Entente est faite en date du 21 février 2008

ENTRE

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA(« Canada »), représentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités,

ET

LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (« Territoires du Nord-Ouest »), représenté par le ministre des Affaires municipales et communautaires.

PRÉAMBULE

Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de la nécessité d'une infrastructure publique moderne de grande qualité qui contribue à la croissance économique à long terme, à un environnement sain et à des collectivités fortes. Les parties conviennent aussi de la nécessité d'une planification à long terme pour répondre stratégiquement aux besoins d'infrastructure dans les secteurs prioritaires, y compris l'eau, les eaux usées, le transport en commun, le réseau routier national de base et l'énergie verte.

L'infrastructure a été retenue comme l'une des priorités communes des administrations fédérale, provinciales et territoriales dans le cadre du rétablissement de l'équilibre fiscal. Cinq principes clés ont émané des consultations sur l'équilibre fiscal que le Canada a tenues en 2006 avec les provinces et les territoires :

  • reddition de comptes grâce à la clarté des rôles et des responsabilités;
  • responsabilité financière et transparence budgétaire;
  • arrangements fiscaux prévisibles à long terme;
  • union économique concurrentielle et efficace;
  • gestion efficace et commune de la fédération.

Pour donner suite à l'engagement pris dans Avantage Canada en novembre 2006, le gouvernement du Canada a établi le nouveau plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars dans le budget de 2007, lequel est guidé par ces principes. Le plan Chantiers Canada contient une série exhaustive et intégrée d'initiatives d'infrastructure, comme les suivantes :

  • financement de base permettant aux municipalités de soutenir les infrastructures, ce qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essencede 11,8 milliards de dollars (prorogé jusqu'en 2013-2014) et un remboursement de la taxe sur les produits et services, estimé à 5,8 milliards de dollars,ce qui représente l'avantage de faire passer le remboursement de 57 à 100 p. 100;
  • un financement de base pour les provinces et les territoires (« financement de base ») de 2,275 milliards de dollars qui permettra de transférer à chaque administration 25 millions de dollars par année pendant sept ans;
  • un financement de programme, y compris le Fonds Chantiers Canadade 8,8 milliards de dollars, le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers (FPEPF) de 2,1 milliards de dollars, le Fonds pour les partenariats public-privéde 1,25 milliard de dollars, et 410 millions de dollars de plus pour l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique, ce qui porte l'investissement fédéral total dans cette initiative à un milliard de dollars.

Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'établir une tribune, le comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure, qui servira de point de convergence où les questions, les priorités et les stratégies à long terme des Territoires du Nord-Ouest en matière d'infrastructure feront l'objet de discussions intégrées. Les Parties s'entendent sur la valeur des mesures visant la participation des administrations locales à la mise en œuvre du plan Chantiers Canada et sur le fait que l'infrastructure communautaire constituera l'une des priorités de financement.

Les Parties conviennent que les ententes Canada-Territoires du Nord-Ouest sur l'infrastructure existantes se suffiront à elles-mêmes, spécialement en raison de leurs autorisations et de leurs modalités respectives, et qu'elles ne sont pas touchées par la présente Entente.

1. INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

En plus des mots définis dans le préambule et ailleurs dans la présente Entente, les mots utilisés dans la présente ont le sens que leur donne la présente section.

« Administration locale » une société établie ou prorogée en vertu de la Loi sur les communautés à charte, L.T.N.-O., 2003, c. 22, a. 1, de la Loi sur les cités, villes et villages, L.T.N.-O., 2003, c. 22, a. 2, de la Loi sur les hameaux, L.T.N.-O., 2003, c. 22, a. 3, de la Loi sur le gouvernement communautaire Tlicho, L.T.N.-O., 2005, ou de la Loi sur l'établissement des localités, L.R.T.N.-O. 1988, c. S-9, ou un conseil des Premières nations chargé de gouverner la collectivité et reconnu par le ministre des Affaires municipales et communautaires comme étant la principale autorité publique responsable de l'exécution des services municipaux aux termes de l'article 4 de la politique d'établissement des Affaires municipales et communautaires, revue le 6 mars 1998, et des modifications qui y ont été apportées.

« Approbation du Conseil du Trésor » L'approbation donnée par le Conseil du Trésor en vue de la création du Fonds Chantiers Canada et du programme de financement de base selon les modalités qui satisfont le ministre fédéral.

« Bénéficiaires admissibles » Les bénéficiaires mentionnés au paragraphe 1.1 de l'annexe A.

« Catégories de priorité locale et communautaire »Les catégories d'initiative décrites dans le paragraphe 1.2.2 de l'annexe A.

« Catégories de priorité nationale »Les catégories d'initiative décrites dans le paragraphe 1.2.1 de l'annexe A.

« CECI » Le Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure créé aux termes de l'article 7 de la présente.

« Coûts admissibles » Les coûts de l'initiative admissibles au financement conformément aux approbations du Conseil du Trésor.

« Entente » La présente entente-cadre et toutes ses annexes.

« Entente relative au Fonds de la taxe sur l'essence » L'entente sur le transfert des revenus provenant de la taxe fédérale sur l'essence datée du 10 novembre 2005 signée entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

« Entente sur le financement de base » L'entente de financement qui sera négociée entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest relativement au financement de base.

« Exercice »La période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

« FCC » Fonds Chantiers Canada.

« Infrastructure publique » Les actifs immobilisés de propriété publique ou privée qui sont situés au Canada et qui sont utilisés dans l'intérêt public.

« Initiatives admissibles au financement de base » Les initiatives d'infrastructure publique qui font partie d'une catégorie mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe A.

« Ministre fédéral » Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, en sa capacité de ministre responsable de l'infrastructure.

« Ministre territorial » Le ministre des Affaires municipales et communautaires.

« Ministres » Le ministre fédéral et le ministre territorial.

« Partie » Le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest et « Parties » : le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

« Plan Chantiers Canada » Le nouveau plan d'infrastructure de 33 milliards de dollars du gouvernement du Canada établi dans le cadre du budget de 2007.

 « Plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest » Un plan qui donne un aperçu de la vision et de la démarche à long terme du territoire en matière de gestion de l'infrastructure, lequel est préparé conformément à l'annexe B.

« PPP » Une initiative de coopération entre les secteurs public et privé visant l'établissement d'infrastructures publiques.

1.2 Durée de l'Entente

La présente Entente sera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux Parties jusqu'au 31 mars 2015.

1.3 Modalités

L'Entente est conditionnelle à l'approbation, par le Conseil du Trésor du Canada, de la création du programme de financement de base le ou avant le 31 décembre 2008, faute de quoi elle sera nulle et de nul effet. Le ministre fédéral enverra une lettre au ministre territorial comme preuve de l'approbation donnée (ou refusée) par le Conseil du Trésor; le ministre territorial convient qu'il s'agira d'une preuve suffisante du respect de la présente modalité.

1.4 Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante de l'Entente :

  1. Annexe A - Bénéficiaires et catégories admissibles aux termes de l'initiative du financement de base
  2. Annexe B - Lignes directrices relatives au plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest
  3. Annexe C - Protocole de communication

2. OBJET DE L'ENTENTE

2.1 Énoncé général

L'objet de la présente Entente est d'assurer l'adoption d'une démarche exhaustive et souple aux fins de la coordination de la mise en œuvre du plan Chantiers Canada dans les Territoires du Nord-Ouest. L'Entente fera en sorte que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest adoptent une démarche de collaboration pour la planification de l'infrastructure à long terme. Aux termes de la présente Entente, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest favoriseront la reddition de comptes en présentant régulièrement aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports publics sur la mise en œuvre et les résultats du plan Chantiers Canada dans les Territoires du Nord-Ouest.

2.2 Objectifs précis et financement

2.2.1 Objectifs

Les Parties souhaitent aussi :

  1. confirmer le montant que le Canada rendra accessible pour des initiatives d'infrastructure publique dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre du FCC, de l'initiative du financement de base, et des fonds supplémentaires qui seront rendus accessibles dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence;
  2. énoncer les catégories d'initiatives admissibles et les dispositions de partage des coûts dans le cadre du FCC et de l'initiative du financement de base;
  3. préciser que le CECI se chargera des tâches énoncées à l'article 7 ci-après;
  4. coordonner les efforts visant à communiquer et à transmettre aux Canadiennes et aux Canadiens des rapports réguliers sur la mise en œuvre et les résultats du plan Chantiers Canada.

2.2.2 Ententes individuelles

Le Canada versera son financement conformément à l'entente sur le financement de base et à l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence.

2.2.3 Affectations

Sous réserve des modalités de la présente Entente, des ententes mentionnées au paragraphe 2.2.2 et à l'octroi, par le Parlement, des crédits nécessaires, le financement destiné à l'infrastructure publique dans les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du FCC, de l'entente sur le financement de base et de la prorogation de l'entente relative au Fonds de la taxe sur l'essence, sera le suivant :

Programme Montant du financement
Fonds Chantiers Canada 10,8 millions $ (sera combiné au financement de base conformément à l'article 3 de la présente Entente)
Financement de base 175,0 millions $
Fonds de la taxe sur l'essence 60,0 millions $
TOTAL 245,8 millions $

3. FONDS CHANTIERS CANADA

Aux fins de rationalisation, d'assouplissement et de simplification de l'administration et en reconnaissance des difficultés particulières en matière d'infrastructure qui se posent dans les Territoires du Nord-Ouest, l'affectation de 10,8 millions de dollars destinée aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre du Fonds Chantiers Canada sera ajoutée à l'affectation destinée aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de l'initiative du financement de base et gérée conformément aux modalités de cette dernière initiative.

4. FINANCEMENT DE BASE

4.1 Objectif

En reconnaissance du fait qu'une démarche d'investissement souple et adaptée aidera à répondre aux divers besoins en infrastructure publique à l'échelle du Canada, le financement de base complétera d'autres initiatives dans le cadre du plan Chantiers Canada en offrant, au cours des sept prochaines années, un soutien annuel pour les initiatives d'infrastructure publique dans les Territoires du Nord-Ouest.

4.2 Montant mis à la disposition des Territoires du Nord-Ouest

Le montant que le Canada mettra à la disposition des Territoires du Nord-Ouest pour des initiatives d'infrastructure publique dans le cadre de l'initiative du financement de base sera établi dans une entente de financement subséquente, mais il fournira au moins 25 millions de dollars par année, de 2007-2008 jusqu'à 2013-2014, pour un total de 185,8 millions de dollars, ce qui comprend également 10,8 millions de dollars du FCC, sous réserve de l'affectation de crédits par le Parlement.

4.3 Initiatives admissibles et bénéficiaires admissibles

Dans le cadre de l'initiative du financement de base, le financement du Canada sera remis aux Territoires du Nord-Ouest pour utilisation par les bénéficiaires admissibles et appliqué à la construction, à la réfection ou à l'amélioration matérielle ou à la remise en état pour fins de sécurité des initiatives admissibles au financement de base décrits au paragraphe 1.2 de l'annexe A. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les initiatives financées seront conformes au plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest.

4.4 Partage des coûts et cumul

Dans le cadre de l'initiative du financement de base, la part fédérale maximale au titre des coûts admissibles totaux de toutes les initiatives admissibles au financement de base au cours d'un exercice sera de soixante-quinze pour cent (75 p. 100). Si les Territoires du Nord-Ouest cherchent à financer une initiative conjointement grâce à l'initiative du financement de base et à un autre programme fédéral, les dispositions sur le partage des coûts et les limites prévues par ces autres programmes fédéraux s'appliqueront aussi.

4.5 Entente sur le financement de base

La contribution du Canada au titre du financement de base sera versée conformément à une entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le financement de base qui sera négociée entre les Parties à la suite de l'approbation du Conseil du Trésor fédéral.

4.6 Recherche, planification et pratiques exemplaires

4.6.1 Objectif

La promotion de la recherche, de la planification et du renforcement des capacités, et l'élaboration et l'échange de pratiques exemplaires feront beaucoup pour, d'une part, appuyer l'amélioration de l'information sur l'état de l'infrastructure publique au Canada, y compris les répercussions et les avantages, la gestion durable du cycle de vie des infrastructures publiques et d'autres part, soutenir l'élaboration de stratégies efficaces permettant de répondre aux besoins d'infrastructure publique.

4.6.2 Financement

Le Canada mettra à la disposition des bénéficiaires admissibles jusqu'à 1,858 million de dollars, ce qui représente un pour cent (1 p. 100) du financement fédéral mentionné au paragraphe 4.2,  en vue de partager jusqu'à soixante-quinze pour cent (75 p. 100) des coûts admissibles au titre de la recherche, des connaissances, de la planification, du renforcement des capacités, des études de faisabilité et d'autres études.

5. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE

5.1 Entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence

Les Parties ont l'intention de modifier l'entente actuelle concernant le Fonds de la taxe sur l'essence pour tenir compte du financement supplémentaire accordé pour ce programme, prévu dans le budget de 2007 et mentionné au paragraphe 2.2.3. Par suite de l'évaluation de programme à laquelle le Canada soumettra le Fonds de la taxe sur l'essence pour être complétée en 2009, les Parties conviennent d'envisager d'apporter d'autres modifications à l'entente concernant le Fonds de la taxe sur l'essence pour tenir compte des résultats de l'évaluation.

6. PLAN D'INFRASTRUCTURE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

6.1 Objectif

Les Parties conviennent de l'importance de la planification à long terme pour mieux donner suite aux priorités en matière d'infrastructure publique. La planification joue un rôle indispensable dans la gestion saine et efficace de notre infrastructure publique, étant donné la nature à long terme des investissements dans l'infrastructure et les difficultés que pose la gestion des actifs pendant leur durée de vie utile et la construction de nouvelles infrastructures en réponse à la croissance continue. Les plans à long terme peuvent servir d'outil indispensable pour cerner les priorités et élaborer des stratégies intégrées qui répondent aux pressions concurrentes d'une manière prévisible et gérable.

6.2 Élaboration du plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest

Compte tenu de leurs compétences et de leur connaissance de leurs besoins d'infrastructure, les Territoires du Nord-Ouest acceptent d'élaborer un plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest conformément aux lignes directrices de l'annexe B et de remettre ce plan et les mises à jour de ce dernier au Canada, d'une manière qui satisfera le ministre fédéral, dans l'année suivant la date de la présente Entente. Ce plan aidera les Parties à mieux comprendre et à mieux situer les priorités en matière d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest. Le plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest sera examiné au besoin par le CECI.

7. COMITÉ DE L'ENTENTE-CADRE EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURE

7.1 Établissement du CECI

Par la présente, les Parties établissent le CECI qui facilitera la coopération et la coordination entre les Parties en ce qui concerne les initiatives d'infrastructure publique dans les Territoires du Nord-Ouest.

7.2 Membres

Dans les 60 jours suivant la date de la présente Entente, chaque partie nommera une personne à la coprésidence du CECI. En plus des coprésidents (« coprésidents »), chacune des Parties pourra nommer jusqu'à un membre supplémentaire au CECI. Les coprésidents seront les seuls membres votants du CECI. Le quorum d'une réunion du CECI ne sera atteint que lorsque les deux coprésidents seront présents. Les coprésidents peuvent convenir d'un commun accord d'inviter des représentants d'autres entités fédérales, territoriales ou administrations locales à assister aux réunions du CECI en tant qu'observateurs. Si un coprésident est absent, il peut désigner, par écrit, une personne qui le remplacera.

7.3 Rôle et mandat du CECI

Le CECI servira de tribune où les Parties pourront faire connaître les vues intégrées de leurs gouvernements respectifs à l'égard de leurs priorités et leurs problèmes généraux en matière d'infrastructure, ainsi que leurs priorités au sujet du financement de base. Le CECI aidera à faire en sorte que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest aient des discussions coopératives et significatives. Le CECI constituera un forum où l'on pourra discuter des questions liées aux programmes d'infrastructure fédéraux dans les Territoires du Nord-Ouest et y répondre. Aussi, le mandat du comité englobe ce qui suit, sans s'y limiter :

  1. agir comme tribune principale pour la discussion et la coordination des questions et des priorités liées au financement fédéral de l'infrastructure publique dans les Territoires du Nord-Ouest;
  2. surveiller les progrès et l'état des programmes d'infrastructure dans le cadre du plan Chantiers Canada;
  3. examiner les changements apportés au plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, conformément à l'annexe B;
  4. aiguiller, s'il y a lieu, les propositions de projets sur d'autres programmes fédéraux de financement appropriés;
  5. élaborer et mettre en œuvre un cadre commun de présentation de rapports, conformément au paragraphe 8.1;
  6. établir des sous-comités au besoin;
  7. négocier des annexes supplémentaires qui tiennent compte des exigences communes applicables à toutes les ententes de financement (c.-à-d. vérification, évaluation, etc.) pour qu'elles soient jointes à la présente Entente, et faire des recommandations en ce sens aux ministres;
  8. s'acquitter des autres fonctions que les Parties pourraient lui confier.

7.4 Décisions du comité

Les décisions du comité doivent être unanimes et consignées par écrit.

7.5 Réunions et questions administratives

Le CECI :

  1. se réunira au moins une fois au cours d'une année civile. Il ne doit pas s'écouler plus de douze (12) mois entre les réunions du CECI;
  2. tiendra des comptes rendus de ses réunions, lesquels devront être approuvés et signés comme étant conformes à la réunion suivante du CECI;
  3. établira les règles et les procédures concernant ses réunions et celles de ses sous-comités, y compris les règles régissant la conduite des réunions et la prise de décisions;
  4. établira un lieu fixe à partir duquel la présente Entente sera administrée et le maintiendra jusqu'à ce que les activités du comité soient terminées ;
  5. veillera à ce que tous les documents nécessaires à l'administration appropriée de l'Entente soient préparés et conservés en ce lieu.

7.6 Durée

Le CECI existera jusqu'à ce que ses activités, y compris les rapports finals, soient terminées.

7.7 Dossiers

7.7.1 Tenue de dossiers

Les Parties conviennent que des comptes et des dossiers appropriés et exacts seront tenus relativement à l'Entente pour une période de six (6) ans suite à la résiliation de cette Entente, et que les Parties pourront y avoir accès à tout moment raisonnable pour les inspecter.

7.7.2 Gestion et échange de l'information

Les Parties conviennent d'appuyer conjointement le CECI aux fins de l'administration de l'Entente, ce qui comprend la production et l'échange ponctuels d'informations au sujet des initiatives, des propositions, des demandes, des bénéficiaires et des questions financières, et d'autres informations.

8. PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET COMMUNICATIONS

8.1 Présentation de rapports

Les Parties conviennent d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre pour la présentation au public de rapports sur les conséquences et les résultats obtenus grâce aux investissements dans l'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, et ce, pour l'ensemble des programmes d'infrastructure fédéraux. Le cadre de présentation de rapports sera élaboré dans les Territoires du Nord-Ouest 12 mois suivant la signature de la présente Entente. Les Parties conviennent que toute entente de financement signée conformément au plan Chantiers Canada contiendra des dispositions permettant de faire en sorte que les conséquences et les résultats de tous les investissements faits aux termes du plan Chantiers Canada fassent partie du cadre de présentation de rapports mentionné ci-dessus.

8.2 Communications

Les Parties conviennent de respecter la stratégie de communication énoncée à l'annexe C.

9. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.1 Règlement des différends

Les Parties conviennent de se tenir informées de toute divergence d'opinion ou de toute question litigieuse en informant le CECI, qui tentera d'y trouver une solution.

9.2 Renvoi

Toute divergence d'opinion ou toute question litigieuse qui ne peut pas être réglée sera renvoyée aux ministres aux fins de règlement.
 

10. GÉNÉRALITÉS (DIVERS)

10.1 Obligations

Les Parties se déclarent mutuellement que la signature et l'exécution de l'Entente ont été dûment et validement autorisées, et que leur signature de l'Entente constitue une obligation légale et valide les liants conformément aux modalités de l'Entente.

10.2 Signature en contrepartie

L'Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

10.3 Modification

La présente Entente ne peut être modifiée que par entente écrite de la part des ministres.

10.4 Adresses et avis

Toute la correspondance et tous les avis au Canada seront envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjoint
Politiques et Communications
Infrastructure Canada
90, rue Sparks, pièce 606
Ottawa (ON) K1N 5B4

Toute la correspondance et tous les avis aux Territoires du Nord-Ouest seront envoyés à l'adresse suivante :

Secrétaire du Conseil de gestion financière  
Secrétariat du Conseil de gestion financière
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
PO Box 1320
Yellowknife (NT) X1A 2L9

Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest peuvent envoyer un avis écrit par n'importe quel moyen prépayé, y compris par la poste régulière ou recommandée, par messager ou par télécopieur. Tout avis envoyé par messager est réputé avoir été reçu au moment de la remise, tout avis envoyé par télécopieur est réputé avoir été reçu un jour après son envoi et tout avis envoyé par la poste est réputé avoir été reçu cinq (5) jours civils après la mise à la poste.

Signatures

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
Original signé par :

Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

Date

GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Original signé par :

Ministre des Affaires municipales et communautaires

Date

ANNEXE A
BÉNÉFICIAIRES ET CATÉGORIES ADMISSIBLES AUX TERMES DE L'INITIATIVE DU FINANCEMENT DE BASE

1. INITIATIVE DU FINANCEMENT DE BASE

1.1 Bénéficiaires admissibles

Les organismes suivants sont les bénéficiaires admissibles aux termes de l'initiative du financement de base :

  1. les Territoires du Nord-Ouest ou ses entités, ou une administration locale;
  2. un organisme du secteur public qui est établi en vertu des lois territoriales ou d'une réglementation ou qui appartient en propriété exclusive aux Territoires du Nord-Ouest ou une administration locale;
  3. un organisme du secteur privé agissant seul ou en partenariat avec une administration locale dont il est question ci-dessus.

1.2 Catégories admissibles

Voici les catégories admissibles d'investissements dans l'infrastructure publique aux termes de l'initiative du financement de base :

1.2.1 Catégories de priorité nationale
  1. Infrastructure liée à l'eau
  2. Infrastructure liée aux eaux usées
  3. Infrastructure de transport en commun
  4. Infrastructure du réseau routier national de base
  5. Infrastructure pour l'énergie verte
1.2.2 Catégories de priorité locale et communautaire
  1. Infrastructure pour l'atténuation des effets des catastrophes
  2. Infrastructure de gestion des déchets solides
  3. Infrastructure pour le réaménagement des friches industrielles
  4. Infrastructure culturelle
  5. Infrastructure sportive
  6. Infrastructure pour la connectivité et les services à large bande
  7. Infrastructure des routes locales
  8. Infrastructure pour les chemins de fer secondaires
  9. Infrastructure pour le transport maritime de courte distance
  10. Infrastructure touristique
  11. Infrastructure pour les aéroports régionaux et locaux
  12. Infrastructure ne faisant pas partie du réseau routier national
  13. Initiatives de réfection pour fins de sécurité visés par les catégories de priorité nationale et les catégories de priorité locale et communautaire
  14. Autres immobilisations utilisées ou exploitées dans l'intérêt du public

ANNEXE B
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PLAN D'INFRASTRUCTURE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

En reconnaissance de l'importance d'adopter une démarche de planification à long terme permettant de répondre aux besoins en infrastructure publique au Canada, les Territoires du Nord-Ouest élaboreront un plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest à long terme pour une période de 10 à 15 ans.

Le plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest devra comprendre les éléments suivants :

  1. les objectifs généraux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne la gestion des infrastructures existantes et des nouvelles infrastructures publiques afin de répondre à ses besoins futurs qui relèvent des catégories admissibles de l'initiative du financement de base.

  2. pour chacun des secteurs suivants : eau, eaux usées, réseau routier national de base et énergie verte, le plan comprendra les éléments suivants :

    1. une description de l'état actuel de l'infrastructure;
    2. une détermination des résultats visés dans le secteur, sur une période de 10 à 15 ans;
    3. une énumération des problèmes, des enjeux et des pressions que connaîtra le secteur au niveau de l'infrastructure sur une période de 10 à 15 ans;
    4. une détermination des déficits d'infrastructure possibles sur une période de 10 à 15 ans;
    5. une énumération des principales priorités en matière d'infrastructure dans le secteur pour les sept prochaines années, notamment :
      • un profil des coûts estimatifs liés aux besoins recensés dans le secteur, pour une période de  cinq à sept ans;
      • une mention des priorités qui ont déjà été approuvées officiellement en vue d'un financement par un quelconque ordre de gouvernement (c.-à-d. lorsque le gouvernement fédéral a signé une entente de contribution);
    6. une énumération des stratégies (de financement et autres) permettant d'obtenir les résultats visés, y compris les mécanismes de planification du cycle de vie, de surveillance et de reddition de comptes. L'examen des stratégies de financement devrait se limiter aux initiatives qui relèvent pleinement du contrôle des Territoires du Nord-Ouest (qui ne dépendent pas d'une approbation fédérale).
  3. Aux fins de ce qui précède, le plan d'infrastructure des Territoires du Nord-Ouest devrait tenir compte d'un certain nombre de facteurs qui incluent sans s'y limiter :

    • la façon dont les priorités vont appuyer les objectifs territoriaux ainsi que les objectifs liés à la croissance de l'économie, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités;
    • un examen des démarches novatrices pour donner suite aux priorités, y compris le recours aux PPP;
    • une étude de l'intégration des systèmes, des démarches planifiées au niveau régional et, s'il y a lieu, des politiques complémentaires dans les secteurs suivants : eau et eaux usées, réseau routier national de base et énergie verte;
    • les lois et les règlements fédéraux et territoriaux appropriés;
    • les plans territoriaux existants;
    • s'il y a lieu, une mention des initiatives des administrations locales

  4. Examens et modifications

ANNEXE C
PROTOCOLE DE COMMUNICATION

1. PORTÉE

1.1 Les dispositions relatives aux communications citées dans cette Entente s'appliquent à l'entente relative au financement de base. Ces dispositions ont été mises en place pour assurer une cohérence avec le protocole de communication figurant dans l'entente actuelle sur le Fonds de la taxe sur l'essence. Toutefois, lorsque de telles dispositions sont jugées conflictuelles, les dispositions relatives aux communications mentionnées dans la présente Entente supplantent toutes les exigences pertinentes énoncées dans l'entente actuelle relative au Fonds de la taxe sur l'essence.

1.2 Dans la présente Entente, lorsqu'il est fait mention de « Chantiers Canada », il s'agit du financement fédéral de l'infrastructure versé aux termes du Fonds Chantiers Canada et de l'entente relative au financement de base. Les termes « Chantiers Canada » et le « plan Chantiers Canada » sont synonymes. Toutefois, le Fonds Chantiers Canada est un programme de financement distinct qui fait partie du plan Chantiers Canada (Chantiers Canada).

2. PRINCIPES DIRECTEURS

2.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest acceptent d'entreprendre des activités de communication conjointes et de collaborer relativement aux produits pour assurer une communication ouverte, transparente, proactive et efficace avec les Canadiens. Cette transparence et cette responsabilité seront possibles grâce à des activités de communication publiques constantes reconnaissant les contributions de toutes les Parties visées par la présente Entente, de même que par l'entente relative au financement de base.

2.2 Les Parties peuvent mener leurs propres activités de communication relatives aux programmes d'infrastructure et les investissements dont il est question dans la présente Entente. Toutefois, de telles communications souligneront et mettront en valeur le caractère partenarial de ces fonds et les contributions de toutes les Parties.

2.3 Les Parties conviennent que tous les produits de communication réalisés en vertu de cette Entente seront conformes au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) et aux exigences provinciales ou territoriales applicables. Le Canada fournira à toutes les parties des normes d'image de marque spécifiques et des directives en matière de graphisme pour guider l'élaboration des produits et des activités de communication dans le cadre du plan Chantiers Canada.

2.4 Le Comité de l'entente-cadre en matière d'infrastructure (CECI) déterminera les mécanismes relatifs à de telles activités et à de tels produits de communication et d'information publique, et il pourra établir un sous-comité des communications afin de fournir des conseils et un soutien relativement à de telles questions. Ce sous-comité comprendra au moins un représentant fédéral et un représentant territorial.

2.5 Toutes les communications faisant intervenir des médias électroniques, comme les sites Internet ou les systèmes d'information de gestion, devront suivre les mêmes principes directeurs que ceux établis pour les moyens de communications « traditionnels ».

2.6 Tout matériel d'information publique résultant de cette Entente devra exister dans les deux langues officielles (anglais et français) et indiquer, dans la mesure du possible, qu'une initiative est mise en œuvre aux termes du plan Chantiers Canada. Un tel matériel devra refléter de façon équitable la contribution des Parties aux initiatives. Ceci comprend le respect de l'équité en matière de reconnaissance et d'importance là où les mots, les logos, les symboles et tout autre type d'identification apparaissent dans ces matériaux.

3. COMMUNICATIONS CONCERNANT LES INITIATIVES

3.1 Généralités

Dans la présente annexe, « initiative » désigne les initiatives financées aux termes de l'entente relative au financement de base. Toutes les communications écrites concernant les initiatives seront préparées de manière à respecter les objectifs de communication et l'image de marque de Chantiers Canada.

3.2 Contrats

Tout matériel d'information publique relatif aux appels d'offres pour les initiatives devra indiquer clairement et visiblement que l'initiative est financée en vertu de Chantiers Canada.

3.3 Promotion d'initiatives

a) Les Territoires du Nord-Ouest sont responsables de la promotion de leur initiative et de ses activités et objectifs à l'intérieur de leur communauté ou de leur autorité. Les Territoires du Nord-Ouest devront communiquer au besoin : les communications relatives à l'initiative, son site Internet, et tout matériel imprimé, audiovisuel ou autre moyen de communication pertinent. Les Territoires du Nord-Ouest s'assureront également de mentionner de manière appropriée les contributions du Canada dans les rapports annuels et les allocutions, de même qu'à d'autres occasions.

b) Les Territoires du Nord-Ouest sont les seuls responsables des communications opérationnelles, y compris les appels d'offres, la construction, et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles, qui sont décrites plus haut, ne sont pas assujetties à la politique en matière de langues officielles. Toutefois, dans les cas où une activité, une initiative ou un programme recevant une aide financière est de portée nationale et au service du public des deux communautés linguistiques, les deux langues officielles devront être utilisées.

c) Les Territoires du Nord-Ouest devront communiquer dans les meilleurs délais au Canada les nouvelles questions médiatiques d'importance relatives à l'initiative. Le Canada avisera les Territoires du Nord-Ouest, s'il y a lieu, de toute demande médiatique reçue en rapport avec l'initiative (par exemple des questions de sécurité importantes).

d) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest se réservent le droit de faire référence au financement prévu en vertu de l'entente touchant le financement de base dans leurs activités de communications non liées à une initiative précise. Chacune des Parties doit mentionner les autres Parties impliquées dans l'initiative.

e) Dans la mesure du possible, les Territoires du Nord-Ouest feront parvenir au Canada un support audiovisuel de qualité professionnelle relatif à l'initiative pour encourager une communication plus large concernant le financement versé aux termes de l'entente relative au financement de base.

4. COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC

4.1 Généralités

a) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest devront se consulter 15 jours ouvrables à l'avance lorsque de nouveaux développements ou annonces publiques concernant des initiatives financées conjointement seront annoncés. Cette disposition permettra aux Parties d'avoir un avis préalable suffisant en ce qui concerne les communications d'initiatives majeures, et le cas échéant, d'avoir le temps d'établir un plan d'action, choisir des personnes clés et préparer des documents conjoints. Indépendamment de l'exigence de préavis, aucune des Parties ne pourra déraisonnablement refuser son consentement si un communiqué de presse ou une annonce publique doit paraître dans un délai maximum de 15 jours, à la suite de circonstances imprévues, y compris des questions de sécurité publique, ou lorsqu'une réponse urgente est requise.  

b) Les Territoires du Nord-Ouest aviseront le Canada régulièrement d'événements publics imminents ou d'activités de relations communautaires concernant l'initiative, conformément au plan de communications initial énoncé au paragraphe 4.1 (d).

c) Les soumissions sous l'entente relative au financement de base continuera d'inclure un plan de communications. Les exigences additionnelles peuvent être détaillées dans l'entente relative au financement de base pour une clarification plus grande.

d) Dans le cas de l'entente relative au financement de base, le CECI peut contrôler, d'une manière directe ou par l'intermédiaire d'un sous-comité, d'un groupe de travail, d'un agent ou d'un autre représentant, la performance des Parties quant aux dispositions en matière de communication de la présente Entente et il peut ordonner des solutions adaptées, à sa discrétion, lorsqu'il cerne des lacunes.

4.2 Signature de l'Entente

Les Parties devront émettre un communiqué de presse conjoint lorsque la présente Entente et les ententes subséquentes seront signées. Les Parties acceptent de tenir une cérémonie officielle en cette occasion, si cela est jugé approprié.

4.3 Trousses d'information publique

Les Parties peuvent mettre en place des trousses d'information, des brochures, des rapports publics et des documents disponibles sur Internet afin d'informer les demandeurs potentiels et le public sur le Fonds Chantiers Canada et l'entente relative au financement de base, ainsi que les infrastructures approuvées au titre de ces fonds. Ce matériel d'information devra être préparé conformément aux directives relatives à l'image de marque de Chantiers Canada et à tout autre message pertinent conçu par les Parties.

4.4 Communiqués de presse

Les Parties devront transmettre des communiqués de presse conjoints une fois les décisions prises relatives aux initiatives individuelles qui seront financées ont été prises, ou lorsque des étapes importantes ont été atteintes. Dans ces communiqués de presse, les Parties recevront une importance égale. Les Parties doivent mutuellement accepter l'utilisation de déclarations de représentants choisis par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest dans ces communiqués de presse.

4.5 Conférences de presse, annonces publiques, événements officiels ou cérémonies

a) Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest acceptent de tenir des conférences de presse à la demande de chacune des Parties. Le demandeur devra fournir un préavis d'au moins 15 jours ouvrables pour cette conférence de presse qui aura lieu à une date et à un lieu acceptés par toutes les Parties. Les ministres, ou le représentant désigné par chaque Partie, devront participer à de telles conférences de presse.

b) Aucune annonce publique relative à une initiative réalisée aux termes de l'entente relative au financement de base ne pourra être faite par les Parties ou le bénéficiaire sans le consentement préalable du CECI, de son sous-comité des communications ou d'un représentant.

c) La Partie souhaitant faire une annonce publique ou tenir une cérémonie officielle relative aux fonds de l'entente relative au financement de base devra accorder à l'autre Partie un préavis d'au moins 15 jours ouvrables. Les ministres, ou leurs représentants désignés, participeront à ces annonces ou cérémonies qui auront lieu à une date et à un lieu acceptés par toutes les Parties.

d) Les Parties devront collaborer à l'organisation des annonces ou des cérémonies. Le Tableau de la préséance pour le Canada, établi par Patrimoine canadien, ou tout autre protocole accepté par les Parties, devra être suivi. Les messages et les déclarations publiques pour de tels événements devront être acceptés mutuellement par les Parties. Le CECI, ou son représentant, peut recommander que ces événements et cérémonies extraordinaires soient tenus à un moment et un lieu appropriés.

4.6 Signalisation

a) Les Territoires du Nord-Ouest devront fournir et installer un panneau ou d'autres identificateurs temporaires appropriés dans un endroit bien en vue où il existe une activité visible résultant de l'initiative approuvée. Cette signalisation fera mention de la participation de tous les partenaires financiers et portera aussi tout autre message approuvé par le CECI ou son représentant.

b) La conception, le texte et les caractéristiques de la signalisation conjointe reflèteront la participation du Canada et les Territoires du Nord Ouest, et seront approuvés par le CECI ou son représentant. La signalisation et tout autre identificateur doivent respecter les directives en matière de graphisme de Chantiers Canada et le PCIM. Le texte, rédigé dans les deux langues officielles, les conceptions et les logos d'une Partie devront être de la même taille et occuper un espace de même grandeur que ceux de l'autre Partie. Les panneaux et autres identificateurs devront laisser un espace approprié pour indiquer la participation du bénéficiaire, si on l'exige.

c) Le CECI ou le sous-comité des communications devra donner les caractéristiques des panneaux et autres identificateurs, ainsi que les délais d'exécution pour leur installation. Les panneaux temporaires devront être enlevés dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'initiative.

d) Les Territoires du Nord-Ouest devront fournir et installer, à l'achèvement des initiatives, dans la mesure du possible, une plaque, un panneau ou autre identificateur permanent approprié portant une inscription pertinente. La conception, le texte et les caractéristiques de tels panneaux permanents devront respecter les dispositions générales de la présente Entente et devront être autorisés par le CECI ou son représentant.

e) Le CECI pourra, dans des situations exceptionnelles, accorder une dispense aux exigences énoncées dans cette section relatives à la signalisation temporaire et permanente, s'il juge qu'une conformité à ces exigences n'est pas pratique ou réalisable.

f) Les coûts liés à l'ensemble des produits de signalisation créés aux fins de l'initiative seront assumés par les Territoires du Nord-Ouest.

4.7 Publicité

Reconnaissant le fait que la publicité peut être un moyen de communiquer efficacement avec le public, chaque Partie peut, à ses frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le plan Chantiers Canada. Toutefois, une telle campagne publicitaire doit respecter les dispositions de la présente Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la Partie promotrice accepte d'informer l'autre Partie de son intention le plus tôt possible, puisqu'il est essentiel d'aviser au plus tôt de tout processus d'examen obligatoire. Quoi qu'il en soit, le préavis doit être donné au moins 20 jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

5. RÉPARTITION DES COÛTS

Sauf stipulation contraire énoncée par le CECI, les Parties devront assumer leurs coûts respectifs, p. ex., horaires de travail du personnel, transport, frais de déplacement, etc. associés à l'application de la présente Entente.

6. CONTESTATIONS, SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ

6.1 Le CECI veillera à ce que les Parties se conforment à la présente annexe et peut, s'il le juge nécessaire, aviser les Parties des problèmes et des ajustements nécessaires. S'il y a un désaccord ou questions controversables, la section 9 de la présente Entente suivra.

6.2 Pour faciliter la surveillance et la mesure du rendement et s'assurer que les communications aux termes de Chantiers Canada sont cohérentes et efficaces, le CECI fera rapport aux Ministres, chaque année, des activités de communications et des résultats obtenus aux termes de la présente Entente.

6.3 Canada rassemblera les rapports (6.2) et les examinera. Il présentera un rapport sommaire aux Parties.

Date de modification :