État des résultats prospectif - Exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La direction du Bureau de l'infrastructure du Canada est responsable des résultats prospectif, y compris de la qualité des hypothèses servant à l'établissement de cet état. L'état des résultats prospectif est fondé sur les meilleures informations disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues en date du 4 janvier 2017 et tient compte des plans décrits dans le plan ministériel.

L'état des résultats prospectif n'a pas été vérifié.

Signé à Ottawa (Ontario)
Le 1 mars 2017

Infrastructure Canada État des résultats prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
Charges
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère	4 199 092	6 449 646
Services internes	31 999	46 685
Total des charges	4 231 558	6 496 331
Revenus
Revenus divers	70	70
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(70)	(70)
Total des revenus	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	4 231 091	6 496 331

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC est financé au INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre d'INFC à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.

Conformément au décret C.P. 2014-144, la responsabilité ministérielle pour le projet du corridor du nouveau pont Champlain et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (effectif le 13 février  2014). La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le  19 juin 2014.

Conformément au décret C.P. 2015-1237 et C.P. 2015-1238, la responsabilité à l'égard du projet du pont international Gordie-Howe, incluant la supervision de l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (effectif le 4 novembre 2015). L'APWD est responsable du processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont international Gordie-Howe (appartenant au secteur public) entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan), par l'entremise d'un partenariat public-privé. La Loi habilitante de ce projet, la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, a été adoptée le 14 décembre 2012.

Également depuis le 4 novembre 2015, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable des affaires fédérales relatives à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Le décret C.P. 2016-0105, nomme Jean-François Tremblay au poste de sous-ministre de l’Infrastructure, a été adoptée le 14 mars 2016.

Le décret C.P.  2016-0679, nomme le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de PPP Canada Inc.

Depuis 2014-15, INFC réalisera son mandat en fonction d'un résultat stratégique et des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés en six programmes qui s'inscrivent dans ce résultat stratégique.

• Financement des priorités provinciales-territoriales – offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d'améliorer le réseau d'infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
• Financement permanent et souple pour les infrastructures – offrir un financement prévisible et à long-terme aux municipalités pour les priorités en matière d'infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
• Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales – affecter des fonds à des projets d'infrastructure qui favorisent l'atteinte des priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures nationales, Fonds pour l'infrastructure verte, Fonds pour l'infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, le Fonds pour les infrastructures du transport en commun, le Fonds pour l'eau potable et les eaux usées, le Fonds de gestion des actifs, et le Fonds pour le renforcement de la capacité de lutte contre les changements climatiques).
• Investissements dans les infrastructures de grande envergure – affecter des fonds aux projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales - Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le projet du pont international Gordie-Howe).
• Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales – investir dans des projets d'infrastructure des petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et / ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités).
• Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent – soutenir les priorités économiques et de sécurité du gouvernement du Canada, ce programme offre du financement pour des projets d'infrastructure liés au corridor commercial du nouveau pont pour le Saint-Laurent à Montréal (Québec) (Communément appelé le projet de corridor du nouveau pont Champlain).

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre  2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

• Infrastructure Canada a demandé une diminution nette de 2 millions de dollar de ses autorités dans le budget supplémentaire (C), qui comprend :
  • Une diminution de  2,6 millions de dollar en capital transféré à l'Autorité du pont Windsor-Detroit.
  • Une augmentation de 0,6 million de dollar en opération pour le projet du pont international Gordie-Howe.
• Les résultats projetés de 2016-2017 ont été réduits de 828 millions de dollar en fonction des besoins de trésoreries demandés par les récipiendaires des programmes de contribution et reportés aux années futures. Ce montant reste dans les niveaux de référence d'INFC, mais ne peuvent être utilisé en  2016-2017.
• Augmentation du financement approuvé en 2017-18 pour la Phase I, investir dans les programmes de Plan Canada (spécifiquement le Fonds pour les infrastructures du transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées).
• Le paiement d'étape de 500 millions de dollar pour le projet du corridor du nouveau pont Champlain devrait être payé en 2017-18.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l'historique et rajustés pour refléter les autorisations actuelles.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 4 janvier 2017.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• La fréquence à laquelle les bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement sous les programmes du Investir dans le Canada annoncé dans le Budget 2016, le Nouveau Plan Chantiers Canada, ainsi qu'aux termes des programmes en cours d'élimination.
• Des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l'approbation de nouvelles initiatives d'infrastructure ou au moyen d'ajustements techniques plus tard dans l'année.
• Des changements continus dans le cycle budgétaire et dans le processus d'établissement du budget des dépenses.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2016-2017, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement d'INFC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

2. Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	4 231 091	6 496 331
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 259)	(2 105)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(6 347)	(6 751)
Diminution/(Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(820)	0
Diminution/(Augmentation) des avantages sociaux futurs	(632)	(16)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	544	544
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(8 515)	(8 328)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)	69 681	523 660
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	69 681	523 660
Autorisations demandées	4 292 258	7 011 663

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	131 616	126 917
Crédit 5 – Dépenses en capital	122 819	523 660
Crédit 10 – Contributions	3 017 422	4 282 963
Montants législatifs
Régimes de prestations aux employés	6 781	6 106
Fonds de la taxe sur l'essence	2 071 933	2 071 933
Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture	84	84
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
Crédits périmés : Fonctionnement	(70 125)	0
Crédits périmés : Capital	(53 138)	0
Crédits périmés : Contributions	(934 134)	0
Autorisations demandées totales	4 292 258	7 011 663

6. Acquisition d'immobilisations corporelles

INFC a le projet du corridor du nouveau pont Champlain (CNPC), ce projet est un partenariat public-privé (PPP) qui vise le nouveau pont pour le Saint-Laurent, ainsi que le nouveau pont de l'Île-des-Sœurs et la réfection et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15 à Montréal, Québec.

Le projet CNPC implique l'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas reflétés dans l'état des résultats. La valeur des constructions en cours est reconnue comme une construction sur bien des progrès, mais aussi une construction correspondante dans la responsabilité de progrès. Ces montants sont indiqués sur la déclaration annuelle de la situation financière d'INFC et état de l'évolution dans la dette nette du ministère.

En 2017-18, il y a un paiement d'étape de 500 millions de dollar prévu pour le projet du corridor du nouveau pont Champlain. Ce paiement, qui est reconnu sur l'état des résultats, réduira le passif de construction en cours.