Entente bilatérale intégrée (relative au programme d'infrastructure investir dans le Canada)
Canada - Quebec

Veuillez noter que l'information présentée ici pourrait ne pas être totalement conforme à l'entente bilatérale intégrée officielle. En cas de divergence, le document signé définit les modalités de l'entente.

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Table of Contents

L’Entente est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales  (ci-après le « Canada »)

ET :

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par le ministre des Finances et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après le « Québec »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé, dans le Budget de 2016 et le Budget de 2017, un investissement de plus de 180 milliards de dollars sur douze ans dans le plan Investir dans le Canada afin d'appuyer des collectivités durables et inclusives tout en stimulant la croissance économique;

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, et qu'il souhaite appuyer financièrement le Québec dans le cadre des Projets en vertu de l’Entente;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 7 535 937 919 $ au Québec dans quatre volets clés : transport en commun; infrastructure verte; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; et infrastructures des collectivités rurales et nordiques;

ATTENDU QUE le Québec a annoncé le Plan québécois des infrastructures (PQI)  2018-2028 dont les investissements atteignent 100,4 milliards de dollars sur dix ans afin de maintenir, d’améliorer et de moderniser les infrastructures du Québec;

ATTENDU QUE le financement fédéral en infrastructure viendra appuyer la réalisation de projets du gouvernement du Québec prévus dans le cadre du PQI;

ET ATTENDU QUE le Québec, en vertu du décret numéro 680-2018 en date du
1er juin 2018 a approuvé les modalités de l’Entente.

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit 

1 INTERPRÉTATION

1.1 DÉFINITIONS

En plus des termes définis dans les dispositions du préambule et ailleurs dans l’Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.

« Achèvement substantiel » ou « Achevé de manière substantielle » signifie que le Projet peut être utilisé aux fins auxquelles il est destiné.

« Activité(s) de communication » signifie,>entre autres, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements soulignant des étapes majeures, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des panneaux physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes, dans le cadre de l’Entente.

« Aide financière totale » signifie le financement total du Projet provenant de toutes sources y compris et sans s’y limiter, de sources fédérales, provinciales, municipales, régionales, de sources privées et de contributions non financières.

« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » signifie>l'entité indiquée au paragraphe A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l’Annexe A (Détails du programme) admissible à recevoir une contribution financière pour un Projet dans le cadre de l’Entente.

« Bien(s) » signifie toute propriété réelle ou personnelle ou bien immobilier ou mobilier, acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de l’Entente.

« Comité(s) de gestion » signifie le(s) comité(s) établi(s) conformément à l'article 7 (Comité de gestion).

« Communications conjointes » signifie des événements, des communiqués de presse et des enseignes liés à l’Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par les Parties et qui ne sont pas de nature opérationnelle.

« Contrat(s) » signifie une entente entre un Bénéficiaire final et un Tiers où ce dernier s'engage à fournir un produit ou un service contre une rémunération financière dans le cadre d'un Projet.

« Contrat de gré à gré » signifie un contrat conclu par un Bénéficiaire final avec un Tiers sans avoir été précédé d’un appel d’offres.

« Date de fin de l'Entente » signifie le 31 mars 2028.

« Date d’entrée en vigueur » signifie la date à laquelle la dernière signature est apposée à l’Entente.

« Déclaration de conformité » signifie un mécanisme introduit dans la loi québécoise sur la qualité de l’environnement pour simplifier la réalisation d’activités à faible risque pour l’environnement.

« Dépenses administratives » signifient les dépenses engagées par le Québec pour la mise en œuvre de l’Entente, notamment les dépenses liées au personnel requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l'examen des demandes de projets, les demandes de remboursement, l'annonce des Projets, l'installation des affiches, l'élaboration du plan d'infrastructure (article 8), le développement de systèmes de technologie de l’information et la réalisation des rapports d’étape.

« Dépense(s) admissible(s) » signifie les dépenses engagées pour un projet qui sont admissibles à un remboursement du gouvernement du Canada conformément à l’article A.1 c) (Dépenses admissibles) de l’Annexe A (Détails du programme).

« Encouru(s)(es) » signifie une transaction ou un événement pour lequel existe une obligation de payer, même si une facture n'a pas été reçue, de telle sorte que la preuve sous-jacente indique qu'il n'y a pas ou peu de pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à l'obligation. La valeur de l'obligation doit être calculée conformément aux normes comptables canadiennes reconnues.

« Entente » signifie la présente entente bilatérale intégrée et toutes ses annexes, et les modifications qui peuvent y être apportées.

« Exercice financier » signifie la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

« Ménages en milieu rural » signifie les habitations individuelles situées dans les collectivités de moins de 30 000 personnes comme définies dans le Recensement de 2016.

« Période d’aliénation des biens » signifie la période de cinq (5) ans après l’Achèvement substantiel d’un Projet.

« Programme » signifie le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada comme décrit dans l’Entente.

« Projet(s) » signifie le ou les Projets approuvés en vertu de l’Entente et qui feront partie intégrante de l’Entente.

« Protocole d’entente » signifie une entente entre le Québec et le Bénéficiaire final établissant les modalités de versement d’une contribution gouvernementale pour un Projet approuvé dans le cadre de l’Entente.

« Système d'information des bénéficiaires d’infrastructures » (« SIBI ») signifie>un portail en ligne et un outil de gestion en ligne développé par le Canada et qui pourrait appuyer l'article 14 (Gestion de l'information).

« Tiers » signifie toute personne ou entité juridique, autre qu'une Partie ou un Bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d'un Projet admissible en vertu d'un Contrat.

1.2 INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

Les documents, négociations, dispositions, engagements ou ententes antérieurs relativement à l’objet de l’Entente deviennent nuls et non avenus à partir de la Date d’entrée en vigueur de l’Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n’est faite par le Canada au Québec sauf ce qui est expressément prévu dans l’Entente.

1.3 DURÉE DE L'ENTENTE

L'Entente entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur de l’Entente et se terminera à la Date de fin de l'Entente.

1.4 ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante de l'Entente :

  • Annexe A – Détails du Programme
  • Annexe B – Protocole de communication
  • Annexe C – Contribution aux cibles du Canada
  • Annexe D – Renseignements pour la soumission de projets

2 OBJET DE L'ENTENTE

L’Entente vise à mettre en œuvre le Programme au Québec, ainsi qu’à établir les modalités, les obligations et les engagements des Parties.

3 ENGAGEMENTS DU CANADA

  1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec au titre du volet transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas 5 182 392 771 $, qui sera payé conformément aux articles A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun). Le Canada ajoutera à ce montant tous montants résiduels provenant du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun, le cas échéant.
  2. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec au titre du volet infrastructure verte du Programme pour un montant total ne dépassant pas 1 808 076 797 $, qui sera payé conformément aux articles A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructure verte). Le Canada ajoutera à ce montant tous montants résiduels provenant du Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées qui devront être utilisés pour des projets du sous-volet qualité de l’environnement, le cas échéant.
  3. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives pour un montant total ne dépassant pas 257 003 028 $, qui sera payé conformément aux articles A.1 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives).
  4. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques pour un montant total ne dépassant pas 288 465 324 $, qui sera payé conformément aux articles A.1 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques).
  5. Le Canada accepte d’examiner les demandes du Québec pour transférer une partie des contributions financières indiquées aux articles 3 a), b), c) et d) entre les volets du Programme, y compris, mais sans s’y limiter, trois ans après la date de la dernière signature, et de nouveau cinq ans après la date de la dernière signature afin de refléter les besoins du Québec. Toute demande devra être justifiée et évaluée par le Comité de gestion, sous réserve de l’article 21.9 (Modifications).
  6. Le Canada accepte d'octroyer jusqu’à un maximum de 75 359 300 $ de la contribution financière totale décrite aux paragraphes a) à d) du présent article au Québec pour les Dépenses administratives à être payées conformément à l'article 13 (Dépenses administratives).
  7. Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans tout Projet se limite à sa contribution financière, et qu’il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation de tout Projet. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.

4 ENGAGEMENTS DU QUÉBEC

  1. Le Québec s’engage à exiger du Bénéficiaire final le respect des dispositions pertinentes de l’Entente et à réaliser les Projets dans les délais et le cadre budgétaire prévus à l'Entente. Pour toute dépense non admissible ou dépassement de coûts, le Canada ne sera pas responsable financièrement.
  2. Le Québec conclura un Protocole d'entente avec le Bénéficiaire final d'un Projet et veillera à ce que le Protocole d'entente soit conforme aux dispositions pertinentes de l'Entente et non moins avantageuses pour le Canada. Dans le cas où le Québec est un Bénéficiaire final, le Québec sera assujetti à l'ensemble des modalités énoncées dans l’Entente.
  3. Si le Québec agit en tant que Bénéficiaire final, le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets dont le Bénéficiaire final n’est pas le Québec, le Québec veillera à ce que les Protocoles d’ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 octobre 2027.
  4. Le Québec s’assurera que le Bénéficiaire final assumera l'ensemble des coûts associés au retrait ou à l'annulation d'un Projet, et le Canada sera remboursé pour l'ensemble de sa contribution déjà versée en lien avec le Projet retiré ou annulé. Ainsi, le Québec pourra présenter des projets de remplacement au Canada, d’ici le 31 mars 2025, pour une somme équivalente au montant du projet annulé ou retiré.
  5. Le Québec soumettra au Canada, au plus tard le 25 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles Encourues par les Bénéficiaires finaux pour des Projets de l’Exercice financier précédent.
  6. Le Québec informera le Canada promptement des changements qui modifient la portée, l'emplacement, l'échéancier ainsi que les retombées directes prévues du Projet.
  7. Le Québec veillera à ce que les évaluations relatives à la considération des changements climatiques pour les projets soient effectuées conformément à la réglementation du Québec en la matière, et qu’elles soient transmises au Canada avant que le Canada n'approuve un projet en lien avec les objectifs du Programme :
    1. une évaluation des émissions de gaz à effet de serre conformément à la réglementation et aux méthodologies du Québec pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques à l'article A.3 (Infrastructure verte) qui comprend des données de base sur les émissions de gaz à effet de serre et un calcul du coût par tonne;
    2. une évaluation de la résilience climatique conformément à la réglementation et aux méthodologies du Québec pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes à l'article A.3 (Infrastructure verte);
    3. une évaluation des émissions de gaz à effet de serre et une évaluation de la résilience climatique conformément à la réglementation et aux méthodologies du Québec, qui comprend un mécanisme de Déclaration de conformité pour les projets considérés à faible risque pour l’environnement, pour les projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à dix millions de dollars [10 000 000 $] ou plus, à moins d’une approbation du Canada.
  8. Les Projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus pourront faire l’objet d’une compilation par le Québec, qui sera partagée avec le Canada le cas échéant, des avantages communautaires en matière d’emploi offerts à au moins trois (3) des groupes cibles (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada renoncera à l’obligation de déclarer les avantages communautaires en matière d’emploi à la discrétion du Québec. Le Québec fournira au Canada une justification pour ne pas faire rapport sur les avantages communautaires en matière d’emploi le cas échéant, qui sera rendue publique par le Canada.
  9. Pour chaque volet, le Québec s’engage à fournir un financement total d’au moins 33,33 % du total des Dépenses admissibles pour les Projets où le Bénéficiaire final est une administration municipale ou régionale comme décrit au paragraphe A.1 a) (Bénéficiaires finaux).
  10. Le Québec allouera au moins 14 563 512 $ de l’allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous le paragraphe c) de l’article 3 (Engagements du Canada) à un ou des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves qui sera(ont) priorisé(s) par le Québec selon ses besoins.
  11. Le Québec s'engage à utiliser le financement fédéral faisant l'objet de l'Entente en sus du financement déjà prévu dans le cadre de son PQI, de sorte que le Québec pourra réaliser davantage de projets ou accélérer la réalisation de ceux qu’il avait déjà prévus en matière d’infrastructures. Cette utilisation du financement dans le cadre des quatre volets se fera en fonction des différentes enveloppes et catégories d’actifs du PQI.
  12. Le Québec s'assurera que les projets qu’il priorisera et soumettra dans le cadre de l’Entente représentent un équilibre de projets municipaux et de projets du Québec qui sera établi en fonction de ses besoins.
  13. Le Québec soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de l’Entente d'ici le 31 mars 2025.
  14. Le Québec se réserve le privilège de verser sa contribution sur plusieurs années, conformément à ses programmes en vigueur, en assumant les coûts des intérêts durant cette période.

5 CRÉDITS VOTÉS

  1. Les Parties reconnaissent que toute contribution aux Projets est tributaire des crédits votés par le Parlement du Canada et l'Assemblée nationale du Québec.
  2. Les Parties s'engagent à déployer les efforts nécessaires en vue de l'adoption par le Parlement du Canada et l'Assemblée nationale du Québec des crédits nécessaires à l'exécution de l'Entente

6 ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR EXERCICE FINANCIER

  1. Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier est indiqué aux alinéas A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l'annexe A (Détails du Programme).
  2. Si le montant dû par le Canada à l'égard de chaque Exercice financier est inférieur aux montants maximaux estimés aux alinéas A.2 b) i, A.3 b) i, A.4 b) i et A.5 b) i de l’annexe A (Détails du Programme), le Canada réaffectera la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent sous réserve de l'article 5 (Crédits votés).

7 COMITÉ DE GESTION

  1. Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la Date d’entrée en vigueur de l’Entente, les Parties établiront un ou des Comité(s) de gestion qui sera(ont) coprésidé(s) par les représentants des Parties. Le(s) Comité(s) de gestion se rencontrera(ont) au moins deux fois par année afin de :
    1. veiller au suivi administratif et à la mise en œuvre de l’Entente par rapport à ses modalités;
    2. tenir lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
    3. examiner et, au besoin, recommande aux Parties des modifications à l'Entente;
    4. veiller à la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication);
    5. s’assurer que les vérifications soient réalisées conformément à l'article 15 (Vérification);
    6. pouvoir discuter des indicateurs comme mentionnés à l’annexe D (Renseignements pour la soumission de projets), de la mise à jour du plan d’infrastructure comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure), des cibles du Canada comme décrites à l’annexe C (Contribution aux cibles du Canada) et de données relatives à la considération des changements climatiques dans le contexte de l’article 4 g) (Engagements du Québec);
    7. s’assurer que les rapports tels que définis à l’article 11 (Présentation des rapports d’étape) sont efficients et efficaces sans lourdeurs administratives excessives;
    8. remplir toute autre fonction requise par l’Entente ou convenue mutuellement par les Parties.
  2. Le Québec communiquera aux Bénéficiaires finaux toute lacune et/ou mesure corrective identifiée par le Canada ou par le Comité de gestion.

8 PLAN D'INFRASTRUCTURE

  1. Le Québec transmettra un plan d'infrastructure au Canada découlant du PQI d'ici le 30 novembre 2018, le mettra à jour et le transmettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction des Parties, qui comprendra ce qui suit :
    1. une section décrivant l'approche et les priorités du Québec sur la base de son PQI;
    2. une description sommaire du processus de consultation pour l’identification des projets et de l’approche visant à atteindre les retombées directes et mesurables et à contribuer aux cibles du Canada, de l’objectif souhaité en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d’emploi, et une confirmation d’un équilibre entre les projets municipaux et provinciaux en fonction des besoins du Québec;
    3. une section identifiant les projets que le Québec pourrait soumettre dans le cadre des quatre volets du Programme à l'approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de l’Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada;
    4. pour tout plan d'infrastructure mis à jour, des renseignements sur les réalisations du précédent Exercice financier.
  2. Le Québec peut mettre à jour les renseignements requis à l’alinéa a) ii) du présent article en tout temps.
  3. Tous les plans d'infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l'Exercice financier en cours et les deux (2) prochains Exercices financiers, jusqu'à la Date de fin de l'Entente.
  4. La soumission de tout plan d’infrastructure ne constitue pas une approbation de projet par le Canada en vertu de l’Entente et n’empêche pas le Québec de soumettre des projets pour l’approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans le plan d’infrastructure.
  5. Chaque plan d'infrastructure doit comprendre une attestation, dans un format accepté par les Parties d’un fonctionnaire autorisé du Québec confirmant l’engagement du Québec tel que décrit au paragraphe k) de l'article 4 (Engagements du Québec) dans la mesure où les Parties conviennent que ces plans sont appelés à évoluer dans le temps.

9 SOUMISSION DU PROJET, APPROBATION ET MODIFICATIONS

9.1 SOUMISSION ET APPROBATION DES PROJETS

  1. Le Québec sera responsable d'identifier les projets admissibles, en consultation avec les Bénéficiaires finaux visés au paragraphe A.1. a (Bénéficiaires finaux) et dans le respect des pratiques courantes du Québec, de les prioriser et de les soumettre au Canada pour examen de leur conformité à l’Entente aux fins d'approbation.
  2. Le Québec donnera la priorité aux projets sous le volet infrastructure verte en vertu de l’Entente qui appuient les principes clés établis dans les engagements du Québec pour le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
  3. Le Québec transmettra au Canada les informations décrites à l’annexe D (Renseignements pour la soumission de projets) pour chaque Projet.
  4. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à des fins d’examen de leur conformité à l’Entente.
  5. Le Canada informera le Québec dès que le Projet sera jugé conforme à l’Entente et approuvé, dans un délai raisonnable.
  6. Pour chaque Projet, le Canada établira sa contribution financière maximale en dollars et sous forme de pourcentage des Dépenses admissibles totales.
  7. Le Québec informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré, et lui fournira des Projets de remplacement jusqu'au 31 mars 2025 en transmettant l’information requise à l’alinéa 9.1 (soumission et approbation des Projets) aux fins d’examen de leur conformité à l’Entente et aux fins de l’approbation par le Canada.

9.2 MODIFICATIONS À UN PROJET

  1. Le Québec accepte que les modifications à un Projet définies à l’article 4 f) exigent un examen par le Canada de leur conformité à l’Entente, aux fins d’approbation. Lorsque le Québec ou le Bénéficiaire final modifie un Projet, le Québec>soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour.
  2. Le Québec fournira, à la demande du Canada, tout renseignement supplémentaire lié à de telles modifications à un Projet.

10 ATTRIBUTION DES CONTRATS

  1. Dans un cas où le Québec est le Bénéficiaire final, le Québec s'assurera que les Contrats seront attribués conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C65.1) et à toute autre loi connexe du Québec, en respect des accords de commerce en vigueur.
  2. Dans un cas où le Québec n’est pas le Bénéficiaire final, le Québec exigera au Bénéficiaire final d’attribuer tout Contrat selon les lois du Québec en vigueur à cet effet. Le Protocole d’entente devra comprendre une clause qui reprendra les dispositions du présent paragraphe.
  3. À la soumission d’un projet, le Québec informera le Canada si un Bénéficiaire final prévoit octroyer un Contrat de gré à gré d’une valeur de plus de 25 000 $ pour des travaux de construction ou de plus de 100 000 $ pour des travaux d’ingénierie et d’architecture dans le cadre du projet. Le Canada devra obtenir les autorisations requises pour approuver le projet.
  4. Dans le cas où un Projet est déjà approuvé et que le Bénéficiaire final s’apprête à conclure un Contrat de gré à gré d’une valeur de plus de 25 000 $ pour des travaux de construction ou de plus de 100 000$ pour des travaux d’ingénierie et d’architecture dans le cadre du Projet, le Québec en informera le Canada dès que possible. Le Canada devra obtenir les autorisations requises pour permettre le paiement des Dépenses admissibles liées au Contrat de gré à gré.

11 PRÉSENTATION DES RAPPORTS D'ÉTAPE

  1. Le Québec>soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape des Projets dans un format acceptable par les Parties pour tous les Projets sauf :
    1. i. les Projets dont le Bénéficiaire final est une collectivité dont la population est de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d’étape soumis au Canada au plus tard le 31 mai de chaque Exercice financier.
  2. Chaque rapport d'étape des Projets comportera une attestation dans un format acceptable par les Parties d’un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts sur la base des informations reçues et disponibles. Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
    1. la contribution financière du Canada octroyée au Projet par Exercice financier;
    2. dates de début et de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
    3. état d’avancement du Projet (exemple : pourcentage d’avancement);
    4. risques et stratégies d'atténuation, lorsque requis;
    5. confirmation que le Projet s’aligne sur les retombées directes et mesurables ou, pour les Projets achevés de manière substantielle, la confirmation des retombées directes et mesurables réelles; et
    6. confirmation de l'installation des affiches du Projet, le cas échéant.
  3. Dans la mesure où le Québec décidait de fournir ces résultats, le Québec inclura annuellement, au plus tard le 30 novembre, dans le rapport d'étape de Projet, les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d’emploi pour les Projets applicables.
  4. Le Québec complétera toutes les exigences de Présentation des rapports d’étape énoncées aux paragraphes a), b) et c), le cas échéant, du présent article pour tous les Projets à la satisfaction des Parties au plus tard le 31 décembre 2027.
  5. Le Québec accepte que le Canada puisse utiliser les renseignements soumis par le Québec en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.

12 RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS

12.1 RÉCLAMATIONS ET PAIEMENTS

  1. Le Québec présentera une réclamation au Canada couvrant les Dépenses admissibles des Projets, au fur et à mesure, dans un format acceptable par les Parties. Chaque réclamation inclura les éléments suivants :
    1. une réclamation certifiée et signée, dans un format acceptable pour les Parties, d’un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec indiquant que les Dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'Entente.
    2. Le Canada n'aura pas l'obligation de verser son financement à moins que et jusqu'à ce que le Canada ait reçu à sa satisfaction toute information pertinente d'un Projet relative visée à l'article 11. b) ainsi que toute information mentionnée à l'article 12.1 a) i.
  2. Le Québec soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027.
  3. Le Canada paiera promptement le Québec après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de l’Entente.

12.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Canada:

  1. ne paiera pas d'intérêts pour avoir omis de faire un paiement dans le cadre d’un Projet;
  2. paiera la réclamation finale d’un Projet lorsqu’il aura reçu et accepté :
    1. le dernier rapport exigé pour ce Projet en vertu de l’Entente à l’article 11 (Présentation des rapports d’étape);
    2. les rapports de vérification prévus à l’article 15 (Vérification) ;
    3. l’attestation d’un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec et dans un format accepté par les Parties, indiquant>que le Projet est Achevé de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de l’Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles;
    4. les Parties auront effectué conjointement une réconciliation finale de toutes les réclamations et de tous les paiements en vertu du Projet et font les ajustements requis.

12.3 DATE LIMITE DU PAIEMENT

  1. Le Canada effectuera un paiement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice financier au cours duquel les Dépenses admissibles ont été engagées.
  2. Le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028.

13 DÉPENSES ADMINISTRATIVES

  1. Le Québec peut allouer jusqu’à un maximum de 75 359 300 $ aux Dépenses administratives définies à l’article 1.1 (Définitions) comme indiqué au paragraphe A.1 c) de l’annexe A (Dépenses admissibles).
  2. Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après l'évaluation et l'approbation du Canada d'une prévision des Dépenses administratives, ou d’une prévision révisée, s’il y a lieu, soumise par le Québec au Canada, dans un format acceptable par le Canada, au plus tard le 30 septembre 2018, ou d’une prévision révisée, s’il y a lieu, avant le 31 mai de tous les troisièmes Exercices financiers subséquents.
  3. Le Québec appliquera un pourcentage de la contribution financière, telle qu’approuvée par le Canada à l’article 13 b), à chaque volet des paragraphes a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada) pour le total des Dépenses administratives mentionné à l’article 13 a).

14 GESTION DE L'INFORMATION

  1. Le Québec utilisera le SIBI, ou un autre processus convenu par les Parties, pour se conformer aux obligations du Québec en vertu de l’Entente, notamment ce qui suit :
    1. Article 8 (Plan d'infrastructure);
    2. Article 9 (Soumission de projet, approbation et modifications);
    3. Article 11 (Présentation des rapports d’étape), et
    4. Article 12 (Réclamations et paiements).

15 VÉRIFICATION DE L`ENTENTE

  1. Le Québec convient de fournir au Canada tous les rapports de vérification pertinents qu'il effectue en temps normal. Le Québec s'engage à prendre promptement toute action corrective, convenue par les Parties, rendue nécessaire en réponse aux conclusions et aux recommandations de toute vérification effectuée.
  2. Le Canada développera un plan de vérification qui sera approuvé par le Comité de gestion et qui comprendra au moins deux (2) vérifications menées par le Canada, à ses frais, au cours de la durée de l’Entente.
  3. Le Canada peut effectuer, à tout moment, à ses frais et après un avis au Québec dans un délai de trente (30) jours, toute vérification relative à tout élément de l'Entente pour laquelle le Québec convient de fournir les données et les informations nécessaires. Le Québec veillera à l'exactitude et à la bonne tenue de ses états et de ses comptes financiers, y compris de ses contrats, factures, états, reçus et justificatifs liés à un Projet, pendant au moins six (6) ans après la Date de fin de l'Entente et fournira au Canada et à ses représentants désignés, un accès, à la suite d'un préavis raisonnable, à la documentation à des fins de vérification ainsi que pour veiller à la conformité à l'Entente.
  4. Le Canada convient de consulter le Québec sur les résultats de toute vérification qu’il aura effectuée avant qu'ils ne soient rendus publics.

16 ÉVALUATION

  1. Le Québec pourrait être invité à participer à une évaluation du Programme, qui doit être réalisée par le Canada à ses frais avant le 31 mars 2023, afin d'évaluer les retombées directes et mesurables associées aux Projets. Le Québec convient de fournir au Canada des renseignements disponibles sur les Projets réalisés dans le cadre de l'Entente.
  2. En outre, le Québec accepte de fournir des renseignements sur le Projet au Canada pendant toute la durée de l’Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l'Entente afin de permettre au Canada d'évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront publiés.

17 ACCÈS

Le Québec permettra que les représentants qu’il désignera puissent, en tout temps convenable et comme ils le jugent utile, à la suite d’un préavis raisonnable, examiner les lieux des travaux.

18 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Les Parties veilleront à se tenir informées de toute question qui pourrait être litigieuse.
  2. S'il survient une question litigieuse, le Comité de gestion l'examinera et s'efforcera de résoudre de bonne foi tout différend potentiel au sein du Comité de gestion dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l’information reçue. Dans le cas où le Comité de gestion ne s'entend pas sur un règlement, la question serait transmise aux Parties pour sa résolution. Les Parties rendront une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à partir de la date de transmission de la question litigieuse aux Parties.
  3. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur un règlement, elles pourront explorer les alternatives à leur disposition pour résoudre le différend.
  4. Les paiements liés à un différend soulevé par l'une ou l'autre des Parties peuvent être suspendus par le Canada, de même que les obligations liées à ce différend, en attendant le règlement.

19 INDEMNISATION

En tout temps, le Québec indemnisera et dégagera le Canada, ses cadres, fonctionnaires, employés, sous-traitants ou agents, contre toutes les actions, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre, réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures intentées par quiconque ou contre toutes les actions occasionnées par une blessure, dommage ou perte ou la destruction de Biens, une perte économique ou une atteinte aux droits dus, en relation avec ou découlant directement ou indirectement de l’Entente, du Protocole d’entente avec le Bénéficiaire final ou d’un Projet, sauf dans la mesure où de tels actions, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures ont trait à la négligence ou à la contravention de l’Entente par un agent, serviteur, employé du Canada dans l'exercice de ses fonctions.

20 BIENS

20.1 CESSION DE BIENS

  1. À moins d'une entente entre les Parties, le Québec s’assurera que les Protocoles d’ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent qu’ils conservent tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pendant la Période d’aliénation des biens.
  2. Dans le cas où le Québec est le Bénéficiaire final, à moins d’une entente entre les Parties, le Québec s’assurera de maintenir tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pendant la Période d’aliénation des biens.
  3. Si, à tout moment au cours de la Période d’aliénation des biens, un Bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une autre Partie que le Canada, le Québec, un organisme municipal ou une personne morale de droit public, le Bénéficiaire final pourrait être tenu de rembourser au Canada, par l'intermédiaire du Québec, en tout ou en partie les fonds du Canada reçus pour le Projet.
  4. Dans le cas où le Québec est le Bénéficiaire final, si, à tout moment au cours de la Période d’aliénation des biens, le Québec vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l’Entente, à une autre Partie que le Canada, un organisme municipal ou régional comme décrit dans l'article A.1 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, le Québec pourrait être tenu de rembourser au Canada, en tout ou en partie, les fonds du Canada reçus pour le Projet.

20.2 BIENS GÉNÉRANT DES REVENUS

Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. Le Québec informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au sous-alinéa d) de l’alinéa ii du paragraphe A.1 a) (Bénéficiaires finaux) de l’annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Québec paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la Période d‘aliénation des Biens.

20.3 CONTRIBUTIONS REMBOUSABLES

À la demande du Canada, le Québec remboursera tout financement de contribution accordé par le Canada en vertu de l’Entente lorsqu'un tel financement est destiné à permettre à un Bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou accroître sa valeur. Tout remboursement effectué par le Québec sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un Projet. Toute somme due au Canada en vertu de l’Entente par le Québec constituera une dette envers le Canada, laquelle le Québec remboursera sur demande.

21 GÉNÉRAL

21.1 PRINCIPES COMPTABLES

À moins que le contexte ne dicte un sens différent, tous les termes comptables et financiers utilisés dans I'Entente sont interprétés et appliqués en conformité avec les principes comptables applicables pour le secteur public au Québec.

21.2 SURVIE

Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, vont au-delà de la fin de l’Entente, survivront à l’expiration de l’Entente.

21.3 AUCUN AVANTAGE

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ni député de l'Assemblée nationale du Québec ne sera admis à prendre part, en tout ou en partie, à un quelconque Contrat découlant de I'Entente ou à en tirer un quelconque avantage.

21.4 PAS DE CONTRAT DE MANDATAIRE OU DE SOCIÉTÉ

Aucune disposition de I'Entente ni aucune mesure prise par les Parties n'établira ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin, un contrat de partenariat, de coentreprise, d'entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le Québec ou entre le Canada, le Québec, le Bénéficiaire final et un Tiers.

21.5 AUCUN REPRÉSENTANT

L'Entente n'a pas pour effet d'autoriser le Bénéficiaire final ou un Tiers à contracter ou à assumer une obligation au nom d'une Partie ni à agir comme mandataire d'une Partie.

21.6 RÉMUNÉRATION DES LOBBYIESTES ET DES REPRÉSENTANTS

Les Parties garantissent que toute personne qui exerce ou a exercé des représentations en leur nom en vue d'obtenir les contributions prévues à I'Entente, ou un avantage en résultant, est dûment enregistrée en conformité avec les lois en vigueur, notamment la Loi sur le lobbying (L.R.C. (1985), ch.44 (4e suppl.)) et la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T-1 1.011). De plus, le Québec garantit qu'aucune rémunération ou aucun avantage basé sur un pourcentage de la contribution du Canada ne sera versé ou octroyé à un lobbyiste.

21.7 SIGNATURE EN CONTREPARTIE

L’Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu’ils sont réunis, constituent une Entente originale.

21.8 DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison, une disposition de l’Entente est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, et si les deux Parties acceptent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et supprimée de l’Entente, mais toutes les autres modalités de l’Entente continueront d’être valables et exécutoires.

21.9 MODIFICATIONS

L’Entente peut être modifiée s'il y a lieu, avec le consentement écrit des Parties, sous réserve des autorisations requises.

21.10 RENONCIATION

Chacune des Parties peut renoncer par écrit à ses droits en vertu de l’Entente. La tolérance ou l’indulgence manifestée par la Partie ne constitue pas une renonciation.

21.11 AVIS

Tout avis prévu par l’Entente peut être remis en personne ou envoyé par courriel, télécopieur ou par la poste aux personnes suivantes :

pour le Canada :

Sous-ministre adjoint
Direction générale des opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

ou à toute autre adresse, courriel ou destination d’une toute autre personne que le Canada peut, de temps à autre, désigner par écrit au Québec:

pour le Québec :

Sous-ministre associé
Secteur des relations fédérales-provinciales, de la dette, des régimes de retraite et des opérations financières
Ministère des Finances
12 rue Saint-Louis
Québec (Québec) G1R 5L3

ou à toute autre adresse, courriel ou à toute autre personne que le Québec peut, de temps à autre, désigner par écrit au Canada.

Cet avis sera réputé avoir été reçu, s’il est envoyé par la poste ou courriel, quand la réception sera accusée par l’autre Partie; par télécopieur, lorsqu’il est transmis et que la réception est confirmée, et en personne, au moment de la livraison

21.12 RESPECT DES LOIS APPLICABLES ET DU DROIT EN VIGUEUR

Les Parties se conformeront aux lois et règlements applicables, notamment les lois en matière environnementale, au droit applicable en matière de consultations autochtones.

Par ailleurs, les Projets doivent respecter les normes d’efficacité énergétique, les normes d’accessibilité, ainsi que le Code du bâtiment et les règlements municipaux du Québec.

21.13 LOIS APPLICABLES

L’entente est régie par les lois et les règlements applicables au Québec.

21.14 SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES

Cette Entente lie les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

SIGNATURES

L’Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et au nom du gouvernement du Québec par le ministre des Finances et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
Copie originale signée par :

L'honorable Amarjeet Sohi
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

LE GOVERNEMENT DU QUÉBEC
Copie originale signée par :

Carlos J. Leitão
Ministre des Finances

LE GOVERNEMENT DU QUÉBEC
Copie originale signée par :

Jean-Marc Fournier
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

ANNEXE A – DÉTAILS DU PROGRAMME

A.1 Exigences générales du Programme

  1. Bénéficiaires finaux
    1. Le Québec peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de l’Entente.
    2. Le Québec peut également verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets sous réserve des modalités de l’Entente :
      1. Une administration municipale ou régionale qui est établie en vertu d’une loi ou d’un règlement du Québec;
      2. Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par le Québec ou par une administration municipale ou régionale, incluant une société ou commission de transport établie par une administration provinciale ou municipale;
      3. Dans le cadre d'une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
      4. Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un gouvernement autochtone identifié ci-dessous; et
      5. Les Bénéficiaires finaux autochtones, soit :
        1. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis* établi en vertu d'une entente d’autonomie gouvernementale ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale.
        2. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis* établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d’une bande Indienne;
        3. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones en travaillant en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité ou le Québec.

    *La reconnaissance du Canada des Métis à titre de Bénéficiaires finaux autochtones admissibles sous le Programme Investir dans le Canada n’affecte pas la position du Québec à l’effet que les Métis ne sont pas un groupe autochtone reconnu par le gouvernement du Québec.

  2. Projets admissibles
  3. Les Projets admissibles sont en soutien aux infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique et/ou au bénéfice du public.

  4. Dépenses admissibles
  5. Les Dépenses admissibles incluent ce qui suit :

    1. Tous les coûts considérés par les Parties comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à la compilation des retombées directes et mesurables, à l’exception des dépenses qui sont explicitement mentionnées au paragraphe A. 1 e) (Dépenses non admissibles);
    2. Les dépenses administratives du Québec approuvées par le Canada en vertu de l'article 13 (Dépenses administratives);
    3. Les coûts des travaux effectués en régie par un Bénéficiaire final peuvent faire partie des Dépenses admissibles d'un Projet sous réserve de l’approbation au préalable du Canada. Le Bénéficiaire final fournira au Québec qui fournira au Canada une justification sommaire, développée selon les pratiques courantes du Québec, pour l’utilisation de travaux effectués en régie dans le cadre d’un Projet;
    4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de la date de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts associés à la réalisation des évaluations des changements climatiques tel que décrit au paragraphe g) à l’article 4 (Engagements du Québec) qui sont admissibles avant l'approbation du Projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente.
    5. Les autres coûts qui, selon le ou les Comité(s) de gestion de l’Entente, sont des coûts directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre des Projets et qui ont été approuvés par écrit avant d’être engagés.
  6. Projets non admissibles
  7. Les investissements dans les établissements de soins de santé et d’enseignement ne sont pas admissibles à une contribution financière aux termes de cette Entente, sauf s’ils sont soumis dans le cadre de l’Annexe A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) ou de l’Annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) et qu’ils répondent aux besoins des Bénéficiaires finaux autochtones pour appuyer les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

  8. Dépenses non admissibles
  9. Les dépenses non admissibles aux Projets comprennent ce qui suit :

    1. Les dépenses engagées avant l'approbation du Projet et toute dépense liée à des contrats signés avant l’approbation de Projet, à l'exception des dépenses associées à la réalisation des évaluations des changements climatiques tel que requis au paragraphe g) à l’article 4 (Engagements du Québec);
    2. Les dépenses engagées pour les Projets annulés;
    3. Les dépenses pour la relocalisation de collectivités entières;
    4. L'acquisition de terrains;
    5. Dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d’autres installations, location d'équipement autre que l'équipement associé à la construction du Projet, frais de courtage immobilier et coûts connexes;
    6. Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du Bénéficiaire final, tous frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects des Bénéficiaires finaux, plus particulièrement tout coût lié à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du Bénéficiaire final, sous réserve des Dépenses admissibles mentionnées à l’alinéa « iii » du paragraphe A.1 c) (Dépenses admissibles);
    7. Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (ex. : l'arpentage);
    8. Les frais associés aux biens et services reçus en dons en espèces ou en nature;
    9. La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire final est admissible à un crédit et toute autre Dépense admissible visée par un crédit;
    10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodique;
    11. Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation de l’actif ou du Projet;
    12. Tous les coûts en immobilisation, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que ses obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones sont respectées.

A.2 Transport en commun

  1. Objectif
  2. Le volet transport en commun vise la remise en état et le développement de nouveaux réseaux de transport en commun qui transformeront la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.

  3. Contribution du Canada
    1. Répartition estimée par Exercice
    2. La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets du volet transport en commun sera allouée en fonction des montants approximatifs estimés dans le tableau suivant, tel qu’il pourrait être mis à jour par le Comité de gestion :

      Tableau de la répartition estimée par Exercice financier pour le transport en commun

      N/A

      Canada

      2018-2019

      300 000 000 $

      2019-2020

      800 000 000 $

      2020-2021

      400 000 000 $

      2021-2022

      239 000 000 $

      2022-2023

      290 000 000 $

      2023-2024

      391 000 000 $

      2024-2025

      473 000 000 $

      2025-2026

      701 000 000 $

      2026-2027

      718 000 000 $

      2027-2028

      870 392 771$

      Total

      5 182 392 771 $

    3. Allocation au Bénéficiaire final
      1. Le Québec convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
      2. Tableau de l’achalandage réparti dans le transport en commun

        Bénéficiaire final> Achalandage>
        Société de transport de Montréal 416 954 328
        Réseau de transport de Longueuil 33 655 775
        Société de transport de Laval 22 032 829
        Réseau de transport de la Capitale 45 983 186
        Société de transport de l’Outaouais 19 291 282
        Société de transport de Sherbrooke 7 645 200
        Société de transport de Saguenay 4 302 272
        Société de transport de Lévis 3 970 849
        Société de transport de Trois-Rivières 3 450 263
        Autorité régionale de transport métropolitain et Réseau de transport métropolitain 20 350 100
      3. Reconnaissant que les besoins de transport en commun peuvent changer avec le temps, le Québec, en accord avec les sociétés de transport en commun affectées, sera autorisé à faire des ajustements dans les allocations du volet transport en commun après cinq (5) ans, à la suite de l'examen du Programme au paragraphe a) de l’article 16 (Évaluation). Le Canada devra approuver les réaffectations avant qu’elles ne soient ajustées.
      4. Le Québec convient qu'un maximum de quinze pour cent (15 %) du montant de la contribution du Canada en vertu du paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation de la part du Canada, étant entendu que l’achat de nouveaux véhicules, même pour remplacer des véhicules existants, sera considéré comme un nouveau projet et non un projet de remise en état. Ce seuil de 15 % pourra être révisé par les Parties, y compris, mais sans s’y limiter, trois ans après la date de la dernière signature, et de nouveau cinq ans après la date de la dernière signature afin de refléter les besoins du Québec. Toute demande devra être justifiée et évaluée par le Comité de gestion, sous réserve de l’article 21.9 (Modifications).
      5. Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le Québec relativement au Protocole d'entente conclu avec les Bénéficiaires finaux concernés, le Québec peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.
  4. Retombées directes et mesurables des Projets admissibles
  5. Les Projets admissibles à une contribution financière fédérale dans le cadre de l’Entente sous le volet transport en commun doivent répondre à l’une des retombées directes et mesurables décrites au tableau suivant.

    Tableau des retombées directes et mesurables du transport en commun>

    Amélioration de la capacité de l'infrastructure de transport en commun

    Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité du réseau de transport en commun actuel ou à venir

    Accès amélioré au réseau de transport en commun


  6. Projets non admissibles
  7. Un Projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s'il implique le transport interurbain par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun. Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain ou municipal.

  8. Cumul et partage des coûts
    1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de l’Entente, sous le volet transport en commun, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif qui relient les citoyens aux systèmes de transport en commun;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des sous-alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
    2. Si le financement total du Canada à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées à l'alinéa "i" du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
    3. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada).
  9. Exigence spécifique au volet
  10. Les Projets qui atteignent une des retombées directes et mesurables du tableau A.2 c) doivent respecter l’exigence spécifique suivante audit volet :

    1. Le Bénéficiaire final devra confirmer au Québec qui confirmera à son tour au Canada que les Projets de transport en commun et les Projets de transport actif qui relient les citoyens à un système de transport en commun sont prévus à un plan d’investissement ou à un plan en matière d’aménagement urbain et d’urbanisme. >

A.3 Infrastructure verte

  1. Objectif :
  2. Le volet infrastructure verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et une meilleure adaptation ainsi qu'une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d'une atténuation des catastrophes liées au climat. Il permet également d’assurer le maintien des actifs d’aqueduc et d’égouts. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :

    1. atténuation des changements climatiques;
    2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes; et
    3. qualité de l'environnement.
  3. Contribution du Canada
    1. Répartition estimée par Exercice
    2. La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets sous le volet infrastructure verte sera allouée en fonction des montants approximatifs estimés dans le tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour l'infrastructure verte, tel qu’il pourrait être mis à jour par le Comité de gestion :

      Tableau de la répartition estimée par Exercice financier pour l'infrastructure verte

      N/A

      Canada

      2018-2019

      32 000 000 $

      2019-2020

      28 000 000 $

      2020-2021

      109 000 000 $

      2021-2022

      93 000 000 $

      2022-2023

      147 000 000 $

      2023-2024

      184 000 000 $

      2024-2025

      223 000 000 $

      2025-2026

      292 000 000 $

      2026-2027

      319 000 000 $

      2027-2028

      381 076 797 $

      TOTAL

      1 808 076 797 $

    3. Allocations aux sous-volets
      1. Le Québec accepte d'allouer un minimum de 813 634 559$ de l'allocation du Canada en vertu du paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada) aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l’article 13 (Dépenses administratives). Ce seuil de 813 634 559 $ pourra être révisé par les Parties, y compris, mais sans s’y limiter, trois ans après la date de la dernière signature, et de nouveau cinq ans après la date de la dernière signature afin de refléter les besoins du Québec. Toute demande devra être justifiée et évaluée par le Comité de gestion, sous réserve de l’article 21.9 (Modifications).
  4. Retombées directes et mesurables des Projets admissibles
  5. Les Projets admissibles à une contribution financière fédérale dans le cadre de l’Entente sous le volet infrastructure verte doivent répondre à l’une des retombées directes et mesurables décrites au tableau suivant.

    Tableau des retombées directes et mesurables de l'infrastructure verte

    Retombées du sous-volet atténuation des changements climatiques :

    Plus grande capacité à gérer davantage de sources d'énergie renouvelables

    Amélioration de l’accès au transport à énergie propre

    Meilleur rendement énergétique des bâtiments

    Amélioration de la production d'énergie propre

    Retombées du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes :

    Renforcement de la capacité structurelle et/ou renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et/ou aux événements météorologiques extrêmes

    Retombées du sous-volet qualité de l'environnement :

    Maintien des actifs ainsi que mise aux normes des infrastructures de traitement et de collecte des eaux usées

    Maintien des actifs ainsi que mise aux normes des infrastructures de traitement et de distribution d’eau potable

    Plus grande capacité à réduire ou à éliminer les polluants du sol et/ou dans l'atmosphère


  6. Projets non admissibles
    1. Dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s'il :
      1. implique le transport interurbain par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun. Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain ou municipal;
      2. est admissible dans les trois domaines prioritaires du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, à moins et jusqu’à ce que l’enveloppe du Québec visée sous le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone ne soit entièrement engagée;
      3. est un Projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit Projet touche un actif considéré comme étant admissible au financement en vertu de l’Entente ou de la Stratégie nationale sur le logement; ou
      4. implique une infrastructure de services d'urgence.
    2. Dans le cadre du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s'il :
      1. relocalise une collectivité entière;
      2. implique une infrastructure de services d'urgence; ou
      3. traite de risques sismiques.
  7. Cumul et partage des coûts
    1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de l’Entente, sous le volet infrastructure verte, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux autochtones;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des sous-alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe.>
    2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées à l’alinéa "i" du présent paragraphe, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l’approbation du Canada.
    3. Si le financement total du Canada à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux alinéas "i" et "ii" du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
    4. La contribution totale du Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructure verte ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe b) de l'article 3 (Engagements du Canada).
  8. Exigences spécifiques au volet
    1. Les Projets qui atteignent une des retombées directes et mesurables du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le tableau A.3 c) doivent respecter l’exigence spécifique suivante, le cas échéant :
      1. En ce qui concerne les Projets de transport en commun rapide de niveau supérieur, l'adoption de véhicules utilisant une source de carburant renouvelable dans un parc de transport en commun ou dans le cadre de Projets de transport actif, le Bénéficiaire final devra confirmer au Québec qui confirmera à son tour au Canada que lesdits Projets sont prévus à un plan d’investissement ou à un plan en matière d’aménagement urbain et d’urbanisme.
    2. Les Projets qui atteignent une des retombées directes et mesurables du sous-volet qualité de l’environnement du tableau A.3 c) doivent respecter, le cas échéant, les exigences spécifiques suivantes :
      1. les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées;
      2. la qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un Projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes du Québec;
      3. les Projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l'élimination, évaluée en fonction d’un taux de référence en utilisant lesprincipes généralement reconnus au Québec pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités;
      4. Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées et confirmées comme telles suite à une étude de caractérisation réalisée conformément au Guide de caractérisation des terrains et en application des normes et critères du Québec en vertu du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37). Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol qui sont situés sur une terre fédérale doivent être réalisés sur des propriétés contaminées et confirmées comme telles suite à une évaluation environnementale de site – phase II.

A.4 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

  1. Objectif :
  2. Le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l'inclusion sociale. Une infrastructure communautaire se définit comme un centre de rencontre et d’activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d’activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.

  3. Contribution du Canada
    1. Répartition estimée par Exercice
    2. La contribution financière totale du Canada pour tous les Projets du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera allouée en fonction des montants approximatifs estimés dansle tableau suivant, tel qu’il pourrait être mis à jour par le Comité de gestion :

      Tableau de la répartition estimée par Exercice financier pour les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

      N/A

      Canada

      2018-2019

      2 000 000 $

      2019-2020

      3 000 000 $

      2020-2021

      8 000 000 $

      2021-2022

      13 000 000 $

      2022-2023

      18 000 000 $

      2023-2024

      25 000 000 $

      2024-2025

      31 000 000 $

      2025-2026

      55 000 000 $

      2026-2027

      44 000 000 $

      2027-2028

      58 003 028 $

      TOTAL

      257 003 028 $

  4. Retombées directes et mesurables des Projets admissibles
  5. Les Projets admissibles à une contribution financière fédérale dans le cadre de l’Entente sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent répondre à la retombée directe et mesurable décrite au tableau suivant.

    Tableau de la retombée directe et mesurable du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

    Amélioration de l’accès à et/ou meilleure qualité de l'infrastructure culturelle, récréative et/ou communautaire pour les Canadiens.
  6. Projets non admissibles
    1. Dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s'il :
      1. est réalisé par un Bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
      2. consiste en un établissement de services autonomes de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés notamment par le Canada dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants;
      3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (ex. : dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre; ou
      4. consiste en une installation sportive professionnelle ou semi-professionnelle qui est principalement une opération commerciale, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur.
    2. En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui atteignent une retombée directe et mesurable dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments du Projet qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de l’Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, d’enseignement ou touristiques, à des services provinciaux ou municipaux, ou à des fins de profit, sauf pour les espaces consacrés aux soins de santé ou à l’enseignement qui profitent aux Autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation approuvés par le Canada.
  7. Cumul et partage des coûts
    1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de l’Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.
    2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure communautaires, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées à l’alinéa "i" du présent paragraphe, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l’approbation du Canada.
    3. Si le financement total du Canada à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux alinéas "i" et "ii" du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
    4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe c) de l'article 3 (Engagements du Canada).
  8. Exigences spécifiques au volet
  9. Les Projets qui atteignent la retombée directe et mesurable du tableau A.4 c) doivent respecter, le cas échéant, les exigences spécifiques suivantes :

    1. Les Projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d'une organisation privée;
    2. Le Québec priorisera les actifs qui desservent les populations vulnérables;
    3. Le Québec doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles;
    4. Les établissements de soins de santé et d’enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation.

A.5 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

  1. Objectif :
  2. Le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques soutiendra des Projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et nordiques.

  3. Contribution du Canada
    1. Répartition estimée par Exercice
      1. La contribution financière totale offerte par le Canada dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques sera allouée conformément aux montants approximatifs estimés dans le tableau suivant, tel qu’il pourrait être mis à jour par le Comité de gestion :

      Tableau de la ventilation selon les Exercices financiers pour les infrastructures des collectivités rurales et nordiques

       

      Canada ($)

      2018-2019

      2 000 000 $

      2019-2020

      3 000 000 $

      2020-2021

      9 000 000 $

      2021-2022

      14 000 000 $

      2022-2023

      20 000 000 $

      2023-2024

      28 000 000 $

      2024-2025

      34 000 000 $

      2025-2026

      63 000 000 $

      2026-2027

      50 000 000 $

      2027-2028

      65 465 324 $

      TOTAL

      288 465 324 $ 

  4. Retombées directes et mesurables des Projets admissibles
    1. Les Projets admissibles à une contribution financière fédérale sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques dans le cadre de l’Entente :
      1. doivent répondre à l’une des retombées directes et mesurables du tableau suivant; ou
      2. Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques

        Sécurité alimentaire améliorée comme définie par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l’Organisation des Nations Unies

        Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée par rapport à son état initial et/ou plus fiable

        Connectivité à large bande améliorée

        Accès à des sources d’énergie plus efficaces (exemple : remplacement d’un système au diesel) et/ou plus fiables

        Amélioration des établissements d’enseignement et/ou des installations de soins de santé (se rapportant aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation)

      3. peuvent, sous réserve de l’approbation du Canada, répondre à l’une des retombées directes et mesurables relatives au Projet du Tableau des retombées directes et mesurables des volets transport en commun, infrastructure verte et infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
  5. Projets non admissibles
  6. Un Projet n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s’il s’agit :

    1. de logement;
    2. d’une installation d’enseignement préscolaire et de garde d'enfants;
    3. d’une installation de soins de santé ou d’enseignement, sauf celles approuvées par le Canada et qui répondent aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation;
    4. d’une autoroute ou d’un corridor commercial, à l'exception des segments qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l'année; ou
    5. d’une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d’accès pour le développement des ressources industrielles.
  7. Cumul et partage des coûts
    1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de l’Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec, les administrations municipales et régionales avec une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
      2. Soixante pour cent (60%) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par les administrations municipales et régionales avec une population de moins de cinq mille (5 000) habitants;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux autochtones; ou
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des sous-alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
    2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées à l'alinéa "i", sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
    3. Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux alinéas "i" et "ii" du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
    4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe d) de l'article 3 (Engagements du Canada).
  8. Exigences fédérales
    1. Les Projets qui atteignent l’une des retombées directes et mesurables du tableau A.5 c) i. a) doivent respecter, le cas échéant, les exigences spécifiques suivantes :
      1. les Projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être, de façon directe au bénéfice desdites collectivités ayant une population de 100 000 habitants ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada;
      2. les Projets favoriseront la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et répondront également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.

ANNEXE B – PROTOCOLE DE COMMUNICATION

B.1 Objet

  1. Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des Parties à l’Entente relativement aux activités de communication liées à l’Entente et aux Projets financés par celle-ci.
  2. Ce protocole de communication guidera la planification, le développement et la mise en œuvre de toutes les activités de communication, dans le but d’assurer des communications efficaces, structurées, continues et coordonnées à l’intention du public canadien.
  3. Les dispositions de ce protocole de communication s’appliquent à toutes les activités de communication relatives au financement des Projets dans le cadre de l’Entente. Ces activités de communication peuvent entre autres comprendre des événements publics ou médiatiques, y compris les médias sociaux, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou des messages destinés au Web, des affiches liées au Projet, de l’affichage numérique, des publications, des vidéos, des campagnes publicitaires, des éditoriaux, des programmes de reconnaissance et des produits multimédias.

B.2 Principes directeurs

  1. Les Parties s’engagent à souligner le financement alloué par les Parties et le Bénéficiaire final.
  2. Les Parties reconnaissent l’importance de gérer la mise en œuvre d’activités de communication cohérentes en se fondant sur le principe de la collaboration et de la discussion transparente et ouverte.
  3. Les activités de communication menées en vertu de ce protocole doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu’ils reçoivent de chaque Partie de l’information uniforme sur les Projets ainsi que ses avantages.
  4. Le Québec communiquera les exigences et les responsabilités décrites dans ce protocole de communication au Bénéficiaire final.

B.3 Gouvernance

  1. Le Comité de gestion de l’Entente sera chargé de surveiller la mise en œuvre de ce protocole de communication.

B.4 Communications conjointes

  1. Le Canada et le Québec participeront à des activités de communication conjointes portant sur le financement des Projets.
  2. Les communications conjointes liées aux Projets ne devraient pas avoir lieu sans que toutes les Parties et le Bénéficiaire final en soient avisés et qu’ils les aient approuvées.
  3. Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par le Canada et le Québec avant leur diffusion, et doit reconnaître la contribution financière de toutes les Parties et du Bénéficiaire final, s’il y a lieu.
  4. Chacune des Parties peut demander la tenue de Communications conjointes. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis à l’autre Partie. Si l’Activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date dont les Parties auront convenu.
  5. Le demandeur des communications conjointes laissera à l’autre Partie le choix de participer à l’événement et de désigner son propre représentant.
  6. Le Québec sera responsable de la logistique lors de la tenue d’événements conjoints. Tous les coûts associés à ces événements conjoints sont admissibles, conformément à l’article B.9 a).
  7. Toutes les communications conjointes s’effectueront selon le Tableau de la préséance pour le Canada.

B.5 Communications individuelles

  1. Nonobstant l’article B.4 du présent protocole de communication (Communications conjointes), le Canada et le Québec conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population de l’information sur l’entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.
  2. Le Canada publiera une copie de l’Entente sur son site web, en plus des renseignements sur tout Projet financé par celle-ci.
  3. Le Canada et le Québec peuvent également inclure des messages relatifs au programme en général et des exemples de Projets financés aux termes de l’entente dans leurs propres activités de communication. La partie responsable n’empêchera pas de façon déraisonnable l’autre Partie d’utiliser les produits ou les messages, et si ces derniers se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d’utiliser des hyperliens menant à ces produits ou à ces messages.
  4. Le Canada ou le Québec pourrait utiliser les communications numériques pour faire la promotion du(des) Projet(s) ou d'annoncer le progrès réalisé dans le cadre de l’Entente.
  5. Lorsqu’une page Web ou un site Web est créé pour faire la promotion du Projet financé, il faut souligner le financement des Parties au moyen d’affiches numériques. Pour reconnaître la contribution fédérale, il faut ajouter le mot-symbole du Canada et la phrase suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Le mot-symbole du Canada ou l’affiche numérique doivent comporter un lien vers le site Web d’Infrastructure Canada.
  6. Le Québec convient de demander au Bénéficiaire final d’envoyer au Québec, qui la transmettra au Canada, au minimum une photo des travaux de construction en cours, ou du Projet terminé, pour que les Parties puissent utiliser les images en question dans les médias sociaux ou pour d’autres activités de communication numérique. En envoyant les photos, le Bénéficiaire final accepte qu’elles soient utilisées et que le droit d’auteur en soit transféré. Le Québec devra envoyer les photos à INFC.photos.INFC@canada.ca avec le nom et le lieu du Projet.

B.6 Communications opérationnelles

  1. Le Québec est l’unique responsable des communications opérationnelles liées aux Projets, ce qui comprend entre autres les appels d’offres, les avis d’octroi de contrats de construction et de sécurité publique.
  2. Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, les produits en question devraient comprendre, dans la mesure du possible, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. »

B.7 Relations avec les médias

  1. Le Canada et Québec informeront rapidement l’autre Partie des demandes de renseignements importantes reçues des médias ou si des questions sont soulevées par les médias ou les intervenants par rapport au Projet.

B.8 Affiches

  1. À la demande du Canada, un écriteau, un panneau fixe ou une plaque permanente indiquant la contribution financière des Parties au Projet sera mis en place sur le site du Projet lorsque le contexte le permet et que :
    - les Parties en conviennent; et/ou
    - le Projet représente un niveau d’intérêt particulier pour une des Parties.
  2. Le Québec exigera que le Bénéficiaire final installe les affiches soulignant le financement alloué des contributeurs au Projet.
  3. Pour les Projets financés en transport en commun, les Parties conviennent qu’aucun affichage ne sera installé sur les véhicules et les équipements roulants.
  4. Les affiches fédérales seront produites et installées conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l’installation d’affiches.
  5. Le Canada et le Québec peuvent chacun mettre en place une affiche indiquant leur contribution financière aux Projets.
  6. Des affiches numériques peuvent également être utilisées en plus des affiches physiques, ou remplacer ces dernières dans les cas où une affiche physique ne serait pas appropriée en raison du type, de la portée, du lieu ou de la durée du Projet.
  7. Si le Bénéficiaire final souhaite installer une plaque permanente ou tout autre marqueur approprié relativement à un Projet, le Québec exigera que ce marqueur fasse état de la contribution des Parties et soit approuvé par les Parties.
  8. Les affiches doivent être installées sur le(s) site(s) du Projet si possible 30 jours avant le début de la construction, être visibles durant toute la durée du Projet et demeurer en place au moins jusqu’à 30 jours suivant la date à laquelle le Projet est terminé et l’infrastructure est pleinement fonctionnelle, ou qu’elle peut être utilisée par le public.
  9. Les affiches doivent être installées à un endroit marquant et visible, qui tient compte de la sécurité et de la visibilité des piétons et de la circulation routière. Les affiches du Canada auront des dimensions et une importance équivalente à celles des affiches produites par le Québec et, s’il y a lieu, par les Bénéficiaires finaux.

B.9 Coûts des communications

  1. Les coûts liés aux activités de communication sont admissibles puisqu’ils sont associés directement au Projet comme prévu à l’annexe A (Dépenses admissibles et non admissibles).

B.10 Campagnes publicitaires

  1. Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada ou le Québec peut, à ses frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique concernant l’Ententeou le Projet. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de l’Entente. Dans l’éventualité d’une telle campagne, la Partie organisatrice accepte d’informer l’autre Partie de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

ANNEXE C – CONTRIBUTION AUX CIBLES DU CANADA

  1. Le Québec identifiera, compilera et fournira au Canada des données, le cas échéant, dans le but de contribuer aux cibles que le Canada souhaite atteindre avec les investissements du Programme au Québec. Le Canada ne suspendra pas ou ne mettra pas fin à ses obligations de contribuer à un ou plusieurs Projets ou à des Dépenses administratives dans l’éventualité où les données fournies par le Québec ne permettent pas au Canada d’atteindre ces cibles :
    1. Contribuer à augmenter la part modale du transport en commun et du transport actif. La contribution visée concourt à l’atteinte de la cible du Canada qui est une augmentation de cette part de 25 %.
    2. Contribuer à maintenir la proportion des personnes dans la zone de desserte de leur réseau de transport dans une municipalité dotée d’un système de transport en commun. La contribution visée concourt à l’atteinte de la cible du Canada qui est un maintien de cette proportion à 98 %.
    3. Contribuer à réduire les gaz à effet de serre, dont l’objectif du Canada est d’atteindre une réduction à l’échelle nationale de dix mégatonnes (10 Mt).
    4. Contribuer à réduire le nombre d’avis de longue durée tel que défini par le Québec concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités hors réserves. La contribution visée concourt à l’atteinte de la cible du Canada qui est une réduction de 35%.
    5. Contribuer à accroître le nombre de systèmes de traitement des eaux usées identifiés par le Québec qui sont conformes au Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (chapitre Q‑2, r. 34-1). La contribution visée concourt à l’atteinte de la cible du Canada qui est d’accroître le nombre de réseaux conformes de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98%) pour les systèmes de traitement à risque élevé et de quatre‑vingt‑cinq pour cent (85%) pour les systèmes d'eaux usées à risque moyen.
    6. S’assurer que les Projets respecteront les normes d’accessibilité applicables les plus élevées au Québec.
    7. Contribuer à augmenter le nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande la plus élevée accessible au Québec selon les données de 2015 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. La contribution visée concourt à l’atteinte de la cible du Canada qui est une augmentation de 5% du nombre de Ménages en milieu rural ayant accès à la gamme à large bande.
  2. Les Parties conviennent que les cibles du Canada pourront être ajustées ou que des nouvelles cibles pourraient être convenues par le Comité de gestion à la suite de l’évaluation du Programme qui sera effectuée avant le 31 mars 2023 et sous réserve de l’article 21.9 (Modifications).

ANNEXE D – RENSEIGNEMENTS POUR LA SOUMISSION DE PROJETS

Les renseignements suivants seront transmis au Canada pour chaque projet et attestés par un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec qu’il répond aux dispositions de l’Entente :

  1. l’identifiant unique du projet;
  2. le(s) volet(s) d’investissements admissibles;
  3. le type et le nom du Bénéficiaire final;
  4. le titre du projet;
  5. la description du projet, y incluant les caractéristiques du projet et une explication du lien qui existe entre le projet et le(s) retombée(s) directe(s) et mesurable(s) qui s’applique(nt) au projet;
  6. les informations financières du projet;
    1. Coûts totaux du projet
    2. Total des Dépenses admissibles
    3. Contribution du Programme – Volet 1 (préciser)
    4. Contribution du Programme – Volet 2 (préciser)
    5. Contribution du Québec
    6. Contribution du Bénéficiaire final
    7. Autre(s) contribution(s) – indiquer chacune des sources et leurs contributions respectives, incluant les autres sources fédérales
    8. Répartition par Exercice financier (du 1er avril au 31 mars) - le montant que le Québec prévoit réclamer au Canada pour la contribution du Programme
  7. la nature du projet (nouvelle construction, remise en état, expansion ou autre – fournir le pourcentage pour chacun);
  8. la propriété et l’exploitant du bien – indiquer si le Bénéficiaire final sera le propriétaire et l’exploitant du bien. Sinon, préciser l’arrangement;
  9. le lieu du projet (fournir le fichier KML indiquant les détails du lieu du projet);
  10. les dates prévues du début et de la fin du projet;
  11. l’approvisionnement et la livraison - indiquer si un contrat de gré à gré d’une valeur de plus de 25 000 dollars sera octroyé pour des travaux de construction et si un contrat de gré à gré d’une valeur de plus de 100 000$ sera octroyé pour des travaux d’ingénierie et d’architecture.
  12. les retombées directes et mesurables prévues, telles que définies aux tableaux des annexes A.2 (Transport en commun), A.3 (Infrastructure verte), A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
  13. les indicateurs, définis par le(s) Comité(s) de gestion, qui s’appliquent au projet et qui serviront à mesurer les retombées directes et mesurables prévues, et, pour les projets achevés de manière substantielle, les retombées directes et mesurables réelles;
  14. les cibles estimées, le cas échéant;
  15. les évaluations des changements climatiques ou la Déclaration de conformité pour les projets considérés à faible risque pour l’environnement, conformément à l’article 4. g);
  16. les avantages communautaires en matière d’emploi, conformément à l’article 4. h);
  17. les risques et stratégies d’atténuation, le cas échéant, considérant la complexité du projet, l’état de préparation du projet, la sensibilité quant au public, et la capacité du Bénéficiaire final;

Pour tous projets nécessitant une présentation au Conseil du Trésor, le Québec s’engage à fournir des informations supplémentaires conformément à 9.1 d).

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