Quel est l'objectif du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs?

Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (BCVI) est un programme national axé sur le mérite dont l'objectif consiste à améliorer l'état et la disponibilité des bâtiments communautaires au sein des collectivités canadiennes qui ont des besoins importants et qui sont actuellement mal desservies. En même temps, le Programme aide à stimuler l'économie tout en créant des possibilités d'emploi intéressantes et en assurant une harmonisation avec les objectif du plan climatique renforcé du Canada.

Le Programme assure la promotion des priorités climatiques du gouvernement en améliorant l'efficacité énergétique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) et en augmentant la résilience climatique des bâtiments communautaires.

Comment fonctionne le Programme?

Le gouvernement du Canada a annoncé un financement fédéral pouvant atteindre jusqu'à 1,5 milliard de dollars sur cinq ans afin de procéder à la mise sur pied du BCVI. Ce Programme favorise la rénovation, la réparation et la modernisation des bâtiments communautaires publics actuels, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments communautaires publics au profit des communautés mal desservies qui ont de nombreux besoins à l'échelle du pays.

Les bâtiments communautaires sont des structures et des espaces non-commerciaux destinés à des usages communautaires où l'on offre des services ouverts, disponibles et accessibles à la population. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement du Canada investit dans les bâtiments communautaires afin d'améliorer leur état et leur disponibilité, en particulier dans les secteurs où les besoins du public sont plus élevés, et ce, tout en rendant les bâtiments plus écoénergétiques, résilients et performants, et en s'assurant de diminuer leurs émissions de carbone.

Le programme vise principalement les bâtiments communautaires accessibles au public, en tenant compte du fait que ces structures et ces espaces sont au cœur de la vitalité des collectivités : ce sont des endroits où les Canadiens se rassemblent, où ils ont accès à des services essentiels, où ils apprennent et où ils s'amusent. La qualité, la disponibilité et l'emplacement de ces infrastructures sociales – ainsi que les services qui y sont offerts – favorisent l'inclusion sociale et aident à lutter contre les injustices systémiques.

Quelle place ce programme occupe-t-il dans la lutte du Canada contre les changements climatiques?

Le BCVI fait partie du plan climatique renforcé du Canada qui a été adopté en décembre 2020 dans le cadre de l’élan visant « Un environnement sain et une économie saine ». Le Programme appuie le premier pilier du plan en améliorant les endroits où les Canadiens et Canadiennes vivent et se rassemblent, ce qui permet de réduire la pollution, de rendre la vie plus abordable et de créer des milliers d'emplois dans le secteur de la construction.

Le financement distribué dans le cadre de ce programme permet de construire et d'adapter des bâtiments communautaires afin de réduire les émissions de carbone, de promouvoir les pratiques exemplaires concernant la prise de mesures d'atténuation pour réduire les émissions de GES, de sensibiliser les gens et d'assurer une harmonisation avec les normes de construction écologique à l'échelle nationale et internationale. De plus, il permet d'encourager l'adoption de pratiques exemplaires en matière de conception de bâtiments pour garantir une résilience aux changements climatiques. Les investissements dans la réparation et la construction de bâtiments communautaires créeront des emplois et des possibilités en matière de développement communautaire, et aideront les collectivités à se remettre des répercussions de la COVID-19.

Qui peut présenter une demande au Programme BCVI?

Dans le cadre du Programme BCVI, le financement est versé directement par Infrastructure Canada (INFC) à des bénéficiaires à l'échelle communautaire locale.

Les demandeurs admissibles comprennent :

• Les municipalités ou les gouvernements régionaux établis en vertu d'une loi provinciale ou territoriale
• Les gouvernements provinciaux ou territoriaux
• Les organismes du secteur public établis en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou détenus en propriété exclusive par une province, un territoire ou un gouvernement municipal ou régional, y compris :
• les sociétés appartenant aux municipalités (p. ex. les organisations autonomes appartenant aux municipalités produisant ou offrant des services publics locaux hors de l'administration locale, comme les agences de gestion des eaux, de développement économique et de tourisme)
• les organisations provinciales ou territoriales qui offrent des services municipaux (p. ex. services de santé communautaire)
• toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors de la description de municipalité (p. ex. les districts de services locaux)
• Les organismes à but non lucratif constitués en vertu d'une loi provinciale ou fédérale et les organismes de bienfaisance enregistrés
• Les bénéficiaires autochtones :
• les corps dirigeants autochtones, ce qui inclut :
• les conseils de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens
• les gouvernements ou les autorités des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établis en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et qui a été déclarée valide par une loi fédérale
• les gouvernements des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établis en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance
• les organismes à but non lucratif constituées en vertu d'une loi provinciale ou fédérale dont le mandat principal est d'offrir des services aux peuples autochtones (p. ex. les centres d'amitié, les associations de femmes autochtones), et
• les sociétés de développement autochtones à but non lucratif
  

Les bénéficiaires non admissibles incluent, mais ne sont pas limités aux :

• entreprises commerciales, les organisations à but lucratif et les sociétés
• particuliers et citoyens privés
• entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales. Afin d'être admissibles au financement, les demandeurs doivent démontrer qu'ils possèdent l'autorité requise afin d'entreprendre un projet visant le bâtiment/bien ou le terrain

Veuillez noter :

• Le contact principal doit être directement affilié à l'organisation candidate et dûment autorisé à soumettre une demande.
• Le contact secondaire peut être une tierce partie engagée pour aider à remplir une demande (le cas échéant).

Quels types de projets sont admissibles au financement?

Le Programme BCVI finance deux types de projets :

• Les projets de rénovation, de réparation et de modernisation de bâtiments communautaires existants. Par rénovation, on entend des modifications apportées à un bâtiment/bien existant pour le moderniser ou pour en réparer certains aspects de manière à améliorer les bénéfices environnementaux. Les rénovations doivent être réalisées dans une installation complètement accessible au public, qui procurera des services non-commerciaux à une collectivité. Pour une description détaillée des projets de rénovation et des conditions d'admissibilité, consultez la section intitulée Rénovations – Demande de financement pour la rénovation, la réparation et la modernisation de bâtiments existants.

• Les projets de construction de nouveaux bâtiments communautaires. Par nouvelle construction, on entend une installation ouverte et complètement accessible au public, qui procurera des services non commerciaux à une collectivité. Pour une description détaillée des projets de nouvelle construction et leurs conditions d'admissibilité, veuillez consulter la section intitulée Nouvelles constructions : Demande de financement pour la construction de nouveaux bâtiments communautaires.

Afin d'être admissibles au financement, les projets visant la rénovation ou la construction de nouveaux bâtiments doivent être réalisés dans des secteurs où les populations sont mal desservies et présentent des besoins plus élevés. Ces bâtiments doivent pouvoir être utilisés pour des programmes et/ou des activités qui desservent ces populations de manière évidente.

Types de projets et volets de financement

Le Programme BCVI comporte deux principaux volets de financement : un processus d'admission des demandes continu et non concurrentiel pour les petites et moyennes rénovations, et un processus d'admission des demandes planifié et concurrentiel pour les grandes rénovations et les nouvelles constructions.

Volet continu d'admission des demandes pour les projets de rénovation de petite et moyenne envergure au Canada.

• Les petits projets de rénovation sont ceux dont les coûts totaux admissibles varient entre 100 000 $ et 249 999 $.
• Les projets de rénovation de taille moyenne sont ceux dont les coûts totaux admissibles varient entre 250 000 $ et 2 999 999 $.

Volet concurrentiel et planifié d’admission des demandes de grands projets de rénovation et les nouveaux bâtiments au Canada.

• Les grands projets de rénovation sont ceux dont les coûts totaux admissibles varient entre 3 000 000 $ et 25 000 000 $*
• Les projets de construction neuve sont ceux dont les coûts totaux admissibles varient entre 3 000 000 $ et 25 000 000 $*

* Les projets de plus de 25 000 000 $ peuvent être considérés au cas par cas.

Un minimum de 150 millions de dollars sera alloué, sur la base de distinctions, à des projets menés par et pour des populations et des collectivités autochtones. Les demandeurs autochtones sont  encouragés à postuler pour des projets de tous types et de toutes tailles.

Comment puis-je faire une demande?

Les demandes seront acceptées en ligne sur une base continue jusqu’au 28 février 2023 à 15h (heure de l’Est). Les demandeurs qui ne peuvent postuler en utilisant le portail sont invités à communiquer avec l'équipe du Programme BCVI à gicbp-pbcvi@infc.gc.ca

Les demandeurs admissibles doivent soumettre une demande distincte pour chaque projet pour lequel ils souhaitent obtenir un financement.

En cas de demandes multiples de la part d'un seul demandeur, le demandeur doit mettre les projets en ordre de priorité et soumettre cette information.

Volet du processus d'acceptation continu

Les demandes de type petits ou moyens projets de rénovation de bâtiments communautaires existants dont le coût total admissible varie entre 100 000 $ et 2 999 999 $ seront acceptées de manière continue jusqu’au 28 février 2023 à 15h (heure de l’Est).

Le choix des projets aux fins du financement repose sur les critères d'admissibilité et sur l'atteinte d'un seuil minimal en matière de mérite ainsi que sur la disponibilité de fonds. Pour plus de détails sur les critères d'admissibilité et de mérite du volet d'acceptation continue, veuillez consulter Comment procédera-t-on pour évaluer ma demande de financement pour les rénovations?

Volet du processus d'acceptation planifié

Les demandes de grands projets de rénovation de bâtiments communautaires existants ou de projets de construction de bâtiments communautaires neufs dont le coût total admissible varie entre 3M$ et 25M$* sont acceptées dans le cadre d'un processus d'acceptation concurrentiel planifié jusqu’au 28 février 2023 à 15h (heure de l’Est).

Le choix des projets à des fins de financement repose sur les critères d'admissibilité et sur une évaluation concurrentielle des demandes basée sur des critères de mérite. Pour plus de détails sur les critères d'admissibilité et de mérite du volet d'acceptation planifiée, veuillez consulter Comment procédera-t-on pour évaluer ma demande de financement pour les rénovations? et De quelle façon évaluera-t-on ma demande de financement d'un nouveau projet de construction?

* Les projets de plus de 25 000 000 $ peuvent être considérés au cas par cas.

Quelles sont les exigences de base pour les bâtiments?

Voici les exigences pour les projets de tous genres, de toutes tailles et pour les deux volets d’acceptation :

• Le bâtiment ou le bien doit être une structure ou un espace non commercial destiné à des usages communautaires où l'on offre des services communautaires ouverts, disponibles et accessibles à la population
• Le bâtiment ou le bien doit être situé dans un secteur où les populations mal desservies présentent des besoins plus élevés et être un lieu accessible et ouvert au public où les programmes et/ou les activités desservent ces populations de manière évidente
• Le bâtiment ou le bien doit être un type de bien admissible
• Au moins deux tiers de la surface au sol du bâtiment/du bien doivent être utilisés pour des services ouverts et accessibles au public. Veuillez consulter la section ci-dessous sur les bâtiments à usage mixte
• Les demandeurs doivent avoir l'autorité sur le bâtiment/le bien, soit en tant que propriétaire, soit en ayant obtenu un accord avec le/la propriétaire de l'actif pour un minimum de 6 ans, afin de réaliser le projet. (Remarque : la propriété des biens sera confirmée pour tous les projets approuvés, par l’entremise d'une preuve de propriété signée, d'une déclaration ou d'une autorisation écrite indiquant que les demandeurs ont la permission des propriétaires afin d'entreprendre le projet)
• Les demandeurs doivent attribuer les contrats de manière équitable, transparente et concurrentielle. Si vous avez ou prévoyez attribuer des contrats non concurrentiels (fournisseur unique) dans le cadre de votre projet, vous devez recevoir l'autorisation du gouvernement du Canada pour que ces coûts soient jugés admissibles à un remboursement fédéral. Voir la section ci-dessous sur le processus d’approvisionnement non concurrentiel (contrats à fournisseur unique)
• Le projet ne doit pas avoir débuté avant le 1^er avril 2021, et doit être complété au plus tard le 31 mars 2026
• Les demandes pour des projets terminés ne seront pas considérées pour le financement
• Les demandeurs doivent soumettre leurs renseignements sur la structure du bâtiment, le profil énergétique et l'information sur les émissions de GES au moyen du logiciel RETScreenMD Expert (rénovations seulement)
• Le projet ne doit pas entraîner une augmentation des émissions de GES attribuables à l'utilisation du bâtiment (rénovations seulement)
• Les demandeurs de projets de construction neuve doivent démontrer qu'une évaluation des risques climatiques a été réalisée et que des mesures d'atténuation sont identifiées pour le projet. Pour les projets de rénovation, les demandeurs doivent démontrer que les données climatiques ont été examinées afin d’identifier les risques et les mesures d'atténuation associées au projet
• Les demandeurs doivent s'engager à recueillir les fonds nécessaires pour réaliser leur projet si le financement fédéral est approuvé
• Les demandeurs doivent confirmer la manière dont le projet sera conforme aux lois et aux règlements en vigueur relatifs aux bâtiments et en matière de construction. Ceci comprend la réalisation complète (ou prévue) d'une évaluation environnementale, ainsi que toute consultation publique et autochtone exigée par les gouvernements fédéral, provinciaux et/ou territoriaux
• Les demandeurs doivent confirmer la manière dont le projet répondra aux normes et aux codes du bâtiment qui s'appliquent là où le projet est situé et, le cas échéant, aux exigences énoncées dans la section intitulée Quelles sont les normes de construction exigées pour les nouveaux bâtiments?
• Tous les demandeurs de nouveaux projets de construction doivent attester que le projet respectera au minimum les normes d'accessibilité publiées les plus élevées – telles que définies dans la norme technique de Conception accessible pour l'environnement bâti de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-18) (ou sa version la plus récente), ou les codes du bâtiment provinciaux ou territoriaux pertinents, ou les règlements municipaux

Exigences particulières de la demande

Rénovations – Demande de financement pour la rénovation, la réparation et la modernisation de bâtiments existants

Quels genres de bâtiments peut-on rénover?

Le Programme BCVI offre du financement pour la rénovation, la réparation et la modernisation de bâtiments communautaires qui sont accessibles au public et qui procurent des services à la communauté.

L'expansion ou l'ajout de 30 % ou plus de l'empreinte d'un bâtiment existant* est considéré comme un projet de construction neuve. Les projets impliquant la démolition de plus de 30 % de l'empreinte d'un bâtiment existant sont également considérés comme des projets de construction neuve. Les projets impliquant la démolition et/ou la reconstruction de moins de 30 % de l'empreinte de référence d'un bâtiment existant, sont considérés comme des projets de rénovation.

* L'empreinte d'un bâtiment est le contour du bâtiment dessiné le long des murs extérieurs, avec une description de la taille, de la forme et de l'emplacement exacts de ses fondations. La surface au sol est la surface du ou des étages d'un bâtiment.

Les bâtiments communautaires/biens suivants sont admissibles aux projets de rénovation :

• Installations communautaires, culturelles et récréatives (p. ex., les centres communautaires, les installations sportives et récréatives publiques, les bâtiments culturels, les centres pour enfants et les jeunes, les centres communautaires d'apprentissage pour adultes, les centres d'activités pour aînés)
• Établissements de santé et de bien-être (p. ex., les centres de salubrité et sécurité alimentaires, les centres communautaires d’entreposage des aliments, les serres et banques alimentaires, les centres communautaires de santé, les centres de traitement de la toxicomanie et des problèmes de santé mentale, les centres de réadaptation, etc.)
• Infrastructures sanitaires et sociales pour les Autochtones (p. ex., les installations de convalescence médicale de courte durée, les établissements de soins de longue durée, les pavillons pour les Aînés, les refuges pour victimes de violence familiale et les refuges pour sans-abri)
• Établissements d'enseignement pour les Autochtones (p. ex., écoles, universités et collèges, les centres pour la petite enfance, les garderies).

Quels types de bâtiments ne peuvent faire l'objet de rénovations?

Les types de bâtiments suivants ne sont pas admissibles au Programme BCVI :

• Les immeubles administratifs
• Les hôpitaux, postes de police, d'incendie, d'ambulanciers, les établissements de soins de longue durée (sauf les installations autochtones admissibles)
• Les garderies (sauf les installations autochtones admissibles)
• Les refuges (sauf les installations autochtones admissibles)
• Les établissements religieux (lieux exploités pour le culte, la formation ou l'étude de la religion; l'administration ou la promotion d'activités religieuses organisées)
• Les habitations à logements multiples et les hospices
• Les écoles et les centres d'études post-secondaires, y compris leurs centres de loisirs (sauf les installations autochtones admissibles)
• Tout projet s'appliquant à un bâtiment qui est la propriété du gouvernement fédéral
• Les bâtiments de travaux publics et installations connexes (services publics, stations de traitement des eaux, etc.)

Quels types de mesures de rénovation sont admissibles?

Les rénovations admissibles doivent inclure des mesures écologiques (vertes) et, le cas échéant, elles doivent comprendre des mesures qui augmentent de manière globale l'accessibilité et/ou la sécurité du bâtiment.

Mesures de rénovation vertes et exigences

Les mesures de rénovation vertes visent la rénovation, la modernisation et/ou la réparation d'un bâtiment physique de manière à améliorer ses résultats environnementaux.

Pour être admissibles à recevoir des fonds, les projets de rénovation doivent présenter une efficacité énergétique d'au moins 25% en comparaison avec les données de base de consommation d'énergie du bâtiment. Les projets qui proposent des taux plus élevés d'efficacité énergétique seront mieux cotés et auront plus de chances d'être financés.

Les projets qui démontreront la capacité de réduire les émissions de GES par rapport aux données de base sur la consommation d'énergie du bâtiment, seront mieux cotés.

Voici quelques exemples de mesures de modernisation :

• Étanchéité avec du calfeutrage ou de la mousse à pulvériser
• Ajout d'isolant
• Amélioration des systèmes d'éclairage
• Remplacement du vitrage des fenêtres
• Remplacement des robinets à faible débit par des détecteurs et des dispositifs d'arrêt automatique
• Installation de compteurs divisionnaires
• Amélioration des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation
• Mise en place de nouveaux mécanismes de fonctionnement, par exemple :
• Un système de gestion de l'énergie
• Un système d'automatisation des bâtiments
• Des capteurs
• Équipement de contrôle
• Équipement de comptage
• Systèmes de communication connexes pour soutenir les rénovations ci-dessus

D'autres exemples de rénovations peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

• Des reconfigurations importantes de l'intérieur dans le but de réaliser des économies d'énergie
• Remplacement de la toiture
• Améliorations de la résilience climatique
• L'ajout ou la réorganisation de fenêtres pour augmenter l'ensoleillement intérieur
• Rénovations en matière d'énergies renouvelables
• Panneaux solaires photovoltaïques
• Turbines éoliennes
• Systèmes d'échange géothermique

Les demandeurs sont encouragés à inclure des mesures de rénovation qui augmenteront la résilience du bâtiment face aux impacts du changement climatique. Par exemple, pour les projets situés dans une zone fortement exposée aux vents, il serait envisageable d'utiliser des matériaux ou un concept à l'épreuve du vent. Pour les projets situés dans des zones à risque élevé d'inondations, on pourrait envisager un concept à l'épreuve des inondations.

Bien que les mesures de résilience et les améliorations ne soient pas obligatoires pour un projet, les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont pris en compte les impacts climatiques potentiels futurs sur leur projet, et la résilience actuelle de l'actif à ces impacts potentiels. 

Mesures de rénovation ayant pour but d'accroître l'accessibilité ou la sécurité et exigences

Les rénovations permettant d'accroître l'accessibilité et/ou la sécurité d'un bâtiment admissible sont autorisées en vertu du Programme BCVI, tant que le projet répond également aux critères des mesures de rénovation écologiques du Programme (par exemple, un plan ambitieux d'économie d'énergétique).

Veuillez tenir compte des définitions pour les termes "handicap" et "obstacle" de la Loi canadienne sur l'accessibilité (2019) dans votre demande.

• Obstacle : Tout élément—notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie, ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication, ou des limitations fonctionnelles.
• Handicap : Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication, ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Les mesures d'accessibilité lors de rénovations peuvent comprendre, entre autres :

• des rampes pour fauteuils roulants afin d'améliorer l'accessibilité
• des dispositifs visuels de sécurité incendie
• des finitions de plancher fermes et antidérapantes, sans reflets, à texture réduite
• l'élargissement des portes
• la rénovation de salle de toilettes pour permettre l'accès aux fauteuils roulants
• des portes automatisées
• des indicateurs tactiles sur les surfaces de marche
• l’installation de lecteurs d'écran
• des technologies d’aide à l’écoute et d'amélioration de la communication
• la construction d'un espace à partir d'un concept universel
• des entrées lisses au niveau du sol, sans escalier
• des textures de surfaces qui demandent peu d’effort pour les traverser, soit moins de cinq livres pour une force de roulement de 120 livres
• le fonctionnement d'une seule main avec le poing fermé pour les éléments mobiles, comme les postes d'alarme d'incendie
• des signaux auditifs redondants avec informations affichées sur des écrans de visualisation
• des signaux visuels redondants avec des informations sonores
• le choix de langue du discours
• des rampes d'accès dans les piscines
• des instructions qui présentent le matériel à la fois oralement et visuellement
• des étiquettes en gros caractères et/ou en braille sur les boutons de l'équipement de commande.

Les projets de rénovation qui ont une incidence sur les mesures d'accessibilité ou qui ont l'intention d'en inclure sont encouragés à respecter la norme technique de Conception accessible pour l'environnement bâti de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-18) (ou sa version la plus récente) ou les codes du bâtiment provinciaux ou territoriaux pertinents, ou les règlements municipaux.

Quels types de mesures de rénovation ne sont pas admissibles?

Les mesures et les activités suivantes ne sont pas admissibles en vertu du Programme BCVI. 

• La production, la transmission et la distribution d'électricité et/ou d'énergie
• la production d'électricité pour la vente sur le marché (sauf dans les juridictions qui exigent que l'énergie soit revendue au réseau)
• une infrastructure de transmission et de distribution (énergie régionale)
• Des carburants à faibles émissions
• une infrastructure de transport du carburant
• la production de carburants à faibles émissions pour la vente sur le marché.
• Des travaux de recherche, développement et démonstration (RDD)
• tout projet de RDD visant à démontrer l'efficacité d'une technologie de produit utilisée dans le cadre du projet doit prendre fin avant de présenter la demande. Des activités concurrentes de RDD ne peuvent faire partie de l'étendue et des coûts du projet. Des exceptions peuvent être accordées pour certaines technologies à la discrétion d'Infrastructure Canada.

Comment procédera-t-on pour évaluer ma demande de financement pour des rénovations?

Acceptation continue et planifiée (projets de rénovation de petite, moyenne et de grande envergure)

• Les projets de rénovation de petite et moyenne envergure, dont les coûts totaux admissibles se situent entre 100 000 $ et 2 999 999 $, sont évalués sur une base continue. Les projets doivent atteindre ou dépasser un seuil minimal de points de mérite pour obtenir un financement.
• Les grands projets de rénovation dont le coût total admissible se situe entre 3 000 000 $ et 25 000 000 $ sont évalués sur une base concurrentielle. Les projets sont notés et classés les uns par rapport aux autres.

Les projets de rénovation qui répondent à tous les critères d'admissibilité obligatoires sont évalués en fonction des forces de la demande et recevront une note de mérite en fonction des critères suivants :

Endroit où il est situé, alors que le projet doit démontrer la capacité de servir une ou plusieurs communautés présentant des besoins considérables : Les projets qui procurent les plus grands avantages aux communautés ayant des besoins importants obtiendront une note plus élevée.

Accessibilité accrue : Les projets qui améliorent l'accessibilité et ceux qui s'engagent à inclure des éléments d'accessibilité répondant aux normes d’accessibilité les plus élevées recevront une note plus élevé.

Réduction des GES : Les projets qui démontrent la capacité d'atteindre d’importantes réductions des émissions de GES par rapport au taux de référence du bâtiment obtiendront une note plus élevée.

Économie d'énergie : Les projets qui atteindront au moins 25% d'améliorations de l'efficacité énergétique par rapport à la consommation énergétique de référence du bâtiment, telle que calculée avec le logiciel RETScreen^MD Expert, recevront une note plus élevée.

Résilience au climat et adoption de pratiques exemplaires : Les projets qui démontrent de solides considérations et mesures de résilience climatique recevront une note plus élevée. Les candidats doivent consulter des données climatiques pour identifier les risques climatiques pertinents à l’emplacement de leur projet/bâtiment. Les projets qui fournissent des détails clairs, raisonnables et précis sur les raisons pour lesquelles la résilience climatique est déjà prise en compte, ou n'entre pas en compte dans le cadre du projet, ne seront pas soumis à ce critère et seront évalués par rapport aux autres mérites du projet. 

Confiance à l'égard de la réalisation/risque : Les projets qui démontrent une solide évaluation des risques et des mesures d'atténuation recevront une note plus élevée. Parmi les autres facteurs pris en compte dans le cadre de ce critère figurent les résultats de consultations communautaires, les permis identifiés ou obtenus, et la phase de conception du projet.

Nouvelles constructions : Demande de financement pour la construction de nouveaux bâtiments communautaires

La construction de nouveaux bâtiments communautaires est admissible en vertu du Programme BCVI dans les cas où elle vient combler une lacune, ou se démarque pour répondre à de grands besoins en matière de services communautaires, lorsqu’il y a une carence d'infrastructures communautaires essentielles.

Quels genres de bâtiments peut-on construire?

Les projets de construction de bâtiments neufs doivent être des installations accessibles au public où l'on offre des services communautaires. Ces installations peuvent comprendre :

• Installations communautaires, culturelles et récréatives (p. ex., les centres communautaires, les bibliothèques, les installations sportives et récréatives publiques, les bâtiments culturels, les centres pour les enfants et les jeunes, les centres communautaires d'apprentissage pour adultes, les centres d'activités pour les aînés)
• Infrastructures sanitaires et sociales pour les Autochtones (p. ex., les centres de santé communautaires, les établissements de soins de longue durée, les pavillons pour Aînés, les refuges pour victimes de violence familiale et les refuges pour sans-abris)
• Établissements d’enseignement pour Autochtones (p. ex., les écoles, universités et collèges, les centres de la petite enfance, les garderies)

Tous les nouveaux projets de construction doivent être planifiés de manière à se dérouler entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2026.

Quels types de bâtiments neufs ne sont pas admissibles?

Les types de bâtiments suivants ne peuvent pas être financés par le Programme BCVI : 

• Les installations de santé et de bien-être communautaires (p. ex. les centres de santé communautaires, les serres communautaires, etc.), à l'exception des installations autochtones identifiées comme étant admissibles
• Les immeubles administratifs
• Les hôpitaux, postes de police, d'incendie, d’ambulanciers, les établissements de soins de longue durée (sauf les installations autochtones admissibles)
• Les garderies  (sauf les installations autochtones admissibles )
• Les refuges (sauf les installations autochtones admissibles )
• Les établissements religieux (lieux exploités pour le culte, la formation ou l'étude de la religion; l'administration ou la promotion d'activités religieuses organisées)
• Les habitations à logements multiples et les hospices
• Les écoles et les centres d'études post-secondaires, y compris leurs centres de loisirs (sauf les installations autochtones admissibles )
• Tout projet s'appliquant à un bâtiment qui est la propriété du gouvernement fédéral
• Les bâtiments de travaux publics et installations connexes (services publics, stations de traitement des eaux, etc.)

Quelles sont les normes de construction exigées pour les nouveaux bâtiments?

Le 21 juin 2022, le Conseil du bâtiment durable du Canada (CBDCA) a présenté la dernière version de la Norme du bâtiment à carbone zéro – Design, version 3 (BCZ-Design v3).

Conformément aux exigences établies par le CBDCA, tous les bâtiments au Canada qui souhaitent obtenir la certification de la Norme de conception BCZ doivent enregistrer et certifier la conception de leur bâtiment en vertu de la nouvelle norme BCZ v3. Toutes les demandes de projets de nouvelles constructions dans le cadre du deuxième volet planifié d’admission des demandes au Programme BCVI devront être conformes à la norme de conception v3 du BCZ. Une exception à cette exigence sera accordée si un projet a été enregistré auprès du CBDCA en vertu de leur Norme de conception BCZ v2, et ce, avant la date limite du 29 septembre 2022 pour leur version 2.

Les nouveaux projets de construction devront respecter les normes minimales suivantes :

Rendement énergétique net zéro carbone

• Un rendement énergétique net zéro carbone caractérise tout bâtiment conçu pour avoir un rendement hautement écoénergétique produisant sur place, ou se procurant, de l'énergie renouvelable sans carbone ou des crédits de carbone de grande qualité et en quantité suffisante pour contrebalancer les émissions annuelles de carbone associées aux matériaux et à l'exploitation du bâtiment, et ce, sans avoir besoin d'un plan de transition.
• Une lettre d'attestation est requise d'une personne professionnelle enregistrée qualifiée (soit ingénieur, architecte ou technologue certifié(e) en ingénierie, etc.) qui peut vérifier que le projet est conçu pour répondre à la norme de conception de bâtiment zéro carbone, sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un plan de transition vers un bilan carbone nul. La lettre d’attestation est destinée à fournir un niveau d’assurance requis comme quoi le projet pourra obtenir la certification BCZ-Design v3.

OU

Bâtiment construit en vue d’être prêt pour le net zéro carbone

• Un bâtiment prêt pour le net zéro carbone est un bâtiment qui a été conçu et construit de façon à obtenir un niveau de rendement tel qu’il pourra atteindre le net zéro carbone conformément à un plan de transition (par exemple, avec l'ajout de panneaux solaires ou d'autres technologies d'énergies renouvelables).
• Une lettre d'attestation est requise d'une personne professionnelle enregistrée qualifiée (soit ingénieur, architecte ou technologue certifié(e) en ingénierie, etc.) qui peut vérifier que le projet est conçu pour répondre à la norme de conception de bâtiment zéro carbone, avec un plan de transition. Le plan de transition pour atteindre le net zéro carbone est également requis dans le cadre de la demande.

OU

Pour une exemption au net zéro carbone ou à la préparation vers le net zéro carbone -- mais construit dans le respect des normes les plus élevées

• Les demandeurs des communautés éloignées et/ou nordiques (y compris toutes les communautés des territoires et la plupart des collectivités situées dans la zone climatique 8 ou ayant plus de 7 000 degrés-jours de chauffage, comme le précise le Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada 2017 peuvent demander une exemption à la norme du bâtiment net zéro carbone pour les nouvelles constructions, si le projet est situé dans un endroit où les normes ne peuvent être respectées en raison de contraintes géographiques ou logistiques.
• Dans le cas où une exemption est demandée, la nouvelle construction doit respecter les normes les plus élevées qui permettront au rendement énergétique du bâtiment de surpasser les normes du Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada 2017, ou celles des codes provinciaux ou territoriaux (en vigueur où le projet est situé), selon la norme la plus élevée.
• Une lettre d'attestation est requise d'une personne professionnelle enregistrée qualifiée (soit ingénieur, architecte ou technologue certifié(e) en ingénierie, etc.) qui peut vérifier que le bâtiment est conçu pour dépasser la performance énergétique du Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada 2017 (ou le code le plus récemment publié) ou celle du code provincial ou territorial (en vigueur où le projet est situé), selon la norme la plus élevée.

Quels autres critères mon nouveau projet de construction doit-il respecter?

Résilience au climat

Pour être admissibles au financement, les responsables de nouveaux projets de construction doivent démontrer qu'ils ont procédé à une évaluation des risques climatiques et identifié toutes les mesures d'atténuation des risques moyens et élevés. Les sources des données utilisées dans l'évaluation des risques doivent être citées, et des explications doivent être fournies pour les risques climatiques identifiés. Par exemple, en ce qui concerne les nouveaux bâtiments dans des zones plus sensibles aux inondations ou aux feux de friches, il faut tenir compte des effets que ces événements peuvent avoir sur le bâtiment et inclure des mesures de résilience dans la conception du bâtiment afin d'atténuer les risques que ces événements poseront au bâtiment et à la communauté.

De quelle façon évaluera-t-on ma demande de financement d'un nouveau projet de construction?

Tous les nouveaux projets de construction seront évalués sur une base concurrentielle, les projets étant notés et classés les uns par rapport aux autres.

Les nouveaux projets de construction qui répondent à tous les critères d'éligibilité obligatoires sont évalués sur les forces de la demande et recevront une note de mérite en fonction des critères suivants :

Endroit où il est situé, alors que le projet doit démontrer la capacité de servir une ou plusieurs communautés présentant des besoins considérables : Les projets qui procurent les plus grands avantages aux communautés ayant des besoins importants obtiendront une note plus élevée.

Accessibilité : Tous les nouveaux projets de construction doivent respecter les normes d'accessibilité publiées les plus élevées, telles que définies dans la norme technique de l'Association canadienne de normalisation intitulée Conception accessible pour l'environnement bâti (CAN/CSA B651-18) (ou sa version la plus récente), ou les codes du bâtiment provinciaux ou territoriaux pertinents ou les règlements municipaux. 

Norme du bâtiment à carbone zéro design: Les projets conçus pour atteindre un rendement net carbone zéro sans avoir besoin d'un plan de transition recevront une note plus élevée. Les demandeurs peuvent avoir une exemption pour cette exigence, mais le projet recevra une note inférieure.

Résilience au climat et adoption de pratiques exemplaires : Les projets qui démontrent de solides considérations de résilience climatique et qui incluent des mesures d'atténuation recevront une note plus élevée. Les demandeurs qui consultent et citent des sources de données climatiques pour identifier les risques climatiques pertinents pour leur bâtiment/emplacement recevront une note plus élevée.

Confiance à l'égard de la réalisation/risque : Les projets qui démontrent une solide évaluation des risques et des mesures d'atténuation recevront une note plus élevée. Les facteurs pris en compte pour ce critère comprennent la quantité d'informations fournies dans le budget, les résultats de toute(s) consultation(s) communautaire(s), si des permis ont été identifiés ou obtenus, et la capacité interne des demandeurs à gérer et à mener le projet à terme.

Renseignements additionnels

Quelle partie de mes coûts ce programme couvrira-t-il?

Le Programme BCVI offrira un financement des dépenses admissibles jusqu'aux seuils suivants :

Tableau 1 : Partage des coûts du projet, par type et taille de projet

Coût total éligible du projet	Programme général   (le % max du programme)	Dans les territoires et pour les groupes autochtones*  (le % max du programme)
Rénovations jusqu'à  9 999 999 $	Jusqu'à 80%	Jusqu'à 100%
Rénovations de 10 000 000 $ et plus	Jusqu'à 60%	Jusqu'à 100%
Nouvelles constructions jusqu'à la première tranche de 9 999 999 $	Jusqu'à 60%	Jusqu'à 100%
Nouvelles constructions de 10 000 000 $ et plus	Jusqu'à 50%	Jusqu'à 100%

*Tous les récipiendaires autochtones admissibles en vertu des conditions de ce programme peuvent recevoir jusqu'à 100% des dépenses admissibles du projet.

Le taux maximal permis de la somme des sources de financement provenant du gouvernement du Canada est de 100% des dépenses admissibles.

Le taux maximal permis de la somme des sources de financement provenant de tous les gouvernements canadiens (y compris le municipal, le provincial et le territorial) est de 100% des dépenses admissibles.

Note:

• Les demandeurs doivent tenir compte de l'inflation lorsqu'ils décident du coût des projets
• Le taux maximal de financement fourni par le Programme pour les dépenses admissibles sera calculé en fonction de la valeur monétaire marginale; le taux de financement maximal le plus élevé sera appliqué aux dépenses admissibles totales du projet jusqu'à la première tranche de 9 999 999 $; le taux le plus bas sera appliqué pour chaque dollar au-dessus de 10 000 000 $. Par exemple, un projet de rénovation d'installations qui n'appartiennent pas à des groupes autochtones et dont les dépenses admissibles s'élèvent à 12 000 000 $ recevra un financement maximal de 9 999 999 $ x 0,80 + 2 000 001 $ x 0,60 = (7 999 999,2 $) + (1 200 000,60 $) = 9 199 999,80 $.

Considération spéciale : Il incombe aux demandeurs de comprendre les critères d'admissibilité et les limites de financement de chaque programme de financement du gouvernement du Canada. Les coûts du projet ne peuvent pas être cumulés ou dupliqués dans plusieurs programmes.

Si vous avez demandé ou reçu un financement de tout autre programme d'Infrastructure Canada, veuillez nous en aviser par courriel à gicbp-pbcvi@infc.gc.ca.

Comment saurais-je si mon projet a été sélectionné?

Les demandeurs peuvent vérifier le statut de leur demande de financement en consultant le portail de demandes en ligne. Lorsqu’une décision sera prise sur le financement de projets, Infrastructure Canada communiquera avec tous les demandeurs pour leur faire part des résultats positifs ou non. Si votre projet est financé, Infrastructure Canada contactera la personne désignée principale pour le projet afin d'indiquer les prochaines étapes à suivre pour établir une entente de financement. Cet avis n'implique pas nécessairement qu’un financement fédéral sera octroyé. Ultimement, le financement de votre projet dépend de certaines conditions telles que la réalisation d’une évaluation environnementale ou d'impact, l’obtention de toute autorisation et/ou permis, et les résultats des consultations avec les peuples Autochtones.

De quelle façon recevrai-je mon financement – sous forme de subvention ou de contribution?

Le montant du financement est établi en fonction d'une évaluation des activités prévues du bénéficiaire et du budget qu'il aura soumis, de son rendement financier précédent et de sa capacité de produire des résultats.

Le type de financement accordé (subvention ou contribution) est décidé en fonction du type de projet et du montant demandé.

De façon générale, le financement est remis sous forme de subvention pour les petits projets de rénovation dont la demande se situe entre 100 000 $ et 250 000 $. Dans certains cas, les projets de rénovation de moins de 249 999 $ pourraient faire l'objet d'ententes de contribution.

Le financement est versé sous forme d’accords de contributions pour tous les projets de plus de 250 000 $.

Quel est le montant maximal que l'on peut obtenir en vertu de ce programme?

Le montant maximal attribué à un projet de rénovation en vertu de ce programme est de 250 000 $ sous forme de subvention et de 25 M$ sous forme de contribution.

On peut également considérer les grands projets de rénovation et nouveaux projets de construction (coût total admissible de plus de 25 000 000 $) lorsqu’il est possible de verser l'investissement fédéral avant le 31 mars 2026, soit pour compléter le projet ou pour l’amener à une phase de financement visant à le terminer au moment d'obtenir les sommes investies.

Quels sont les coûts admissibles?

Les coûts admissibles sont ceux qu'Infrastructure Canada qualifie de directs et nécessaires pour assurer la mise en œuvre réussie d’un projet admissible. Les dépenses suivantes sont admissibles à une subvention ou une contribution en vertu du BCVI :

• Les coûts encourus entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2026.
• Les coûts encourus pour construire, rénover, agrandir ou améliorer des immobilisations et des bâtiments communautaires.
• Les honoraires versés à des professionnels, des employés techniques, des consultants et des entrepreneurs précisément embauchés pour effectuer des travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'amélioration ou pour la nouvelle construction d'une infrastructure admissible, y compris les coûts de planification et d'audit énergétique.
• Les coûts des évaluations environnementales, ainsi que des activités de surveillance et de suivi nécessaires en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact ou d'une loi connexe.
• Les coûts associés à une annonce publique et à une cérémonie officielle ou les coûts d'écriteaux temporaires ou permanents, incluant le coût de création et d'installation de ces écriteaux.
• Les coûts des activités de consultation ou d’engagement des Autochtones.
• Les autres coûts qualifiés de directs et nécessaires pour assurer la mise en œuvre réussie du projet et qui sont approuvés d'avance par le gouvernement du Canada.
• Les salaires et traitements et autres coûts marginaux (comme les matériaux et l'équipement) du bénéficiaire, pourvu que :
• le bénéficiaire confirme et corrobore qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat
• les coûts soient engagés et concernent directement les travaux qui auraient fait partie du contrat
• les coûts soient approuvés d'avance et sont inclus dans l'entente de contribution

Concernent uniquement les bénéficiaires autochtones et à but non lucratif non gouvernementaux :

• frais juridiques (sauf s'ils sont en lien avec un litige) jusqu'au montant mentionné de manière précise dans l'entente de contribution.

Quels sont les coûts inadmissibles?

Les coûts inadmissibles comprennent :

• les coûts du projet encourus avant le 1^er avril 2021 ou après le 31 mars 2026
• les services ou les travaux normalement réalisés par le bénéficiaire ou par une partie apparentée
• les salaires et autres prestations d'emploi des employés du bénéficiaire, sauf ceux décrits ci-dessus dans la rubrique Dépenses admissibles du projet
• les contributions en nature (biens ou services)
• les taxes, comme la TPS et la TVH, lorsque le bénéficiaire est admissible à une remise, ainsi que tous les autres coûts donnant droit à des remises
• les coûts de location d'équipement par le bénéficiaire, sauf lorsqu'indiqué dans les coûts admissibles ci-dessus
• les frais juridiques (sauf les frais expressément indiqués comme étant admissibles pour les bénéficiaires autochtones, non gouvernementaux et à but non lucratif)
• l'achat ou la location de biens immobiliers (terrains ou immeubles) d'intérêt en vertu des présentes, ainsi que les coûts connexes
• les garanties sur le financement hypothécaire et le versement des frais d'intérêt;
• les rénovations structurelles qui n'ont rien à voir avec le projet
• les coûts liés aux activités de marketing et à la promotion commerciale
• les coûts des activités ayant pour but d'influencer directement ou d'exercer des pressions auprès des gouvernements
• les frais de déplacement pour les bénéficiaires (à l'exception des coûts qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet)
• les coûts de fonctionnement et d'entretien
• les autres coûts qui ne sont pas expressément liés au projet

De quelle façon obtiendrai-je le remboursement des coûts admissibles du projet?

Contributions

Les coûts d'un projet admissible peuvent être remboursés au bénéficiaire si une entente de contribution est signée entre Infrastructure Canada et le bénéficiaire, et pourvu que l'on respecte toutes les conditions de paiement.

Dans le cadre d'une entente de contribution, le bénéficiaire doit premièrement encourir les coûts et, si ces coûts sont jugés admissibles, ils lui seront ensuite remboursés au pourcentage prescrit de la contribution fédérale.

Subventions

Le financement sera remis lors de la signature de l'entente de subvention entre Infrastructure Canada et le bénéficiaire. Infrastructure Canada se réserve le droit de retenir une partie de la subvention et de verser le reste lorsque toutes les conditions en matière de rapports auront été respectées.

Exigences relatives au logiciel RETScreen^MD Expert

A propos de RETScreen^MD

Élaboré par Ressources naturelles Canada (RNCan), le logiciel est gratuit à télécharger et fonctionne comme un « outil d'aide à la décision » complet pour les analyses de faisabilité de projets d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de cogénération, ainsi que pour l'analyse continue de la performance énergétique.

Une évaluation RETScreen^MD complétée fournira une vue d'ensemble de la consommation d'énergie actuelle ou de référence d’un bâtiment, de la consommation de carburant, des économies de coûts énergétiques, des réductions d'émissions de GES, ainsi que de la viabilité financière et de l'analyse des risques d’un projet proposé.

Tous les projets de rénovation faisant l'objet d'une demande de financement dans le cadre du Programme BCVI doivent soumettre les informations structurelles, le profil énergétique et les émissions de GES de leur bâtiment à l'aide du logiciel RETScreen^MD Expert.

Les demandeurs doivent saisir les informations concernant leur bâtiment et leur projet dans RETScreen^MD, notamment: l'emplacement du site, les caractéristiques du bâtiment, la consommation d'énergie actuelle ou de référence, les mesures proposées, les coûts du projet, etc.Veuillez consulter le document « Comment utiliser RETScreen^MD (rncan.gc.ca) » pour compléter votre ébauche de RETScreen^MD. Les demandeurs sont encouragés à consulter Ressources Naturelles Canada à RETScreen@nrcan-rncan.gc.ca pour des conseils ou des clarifications avant de soumettre leur Évaluation RETScreen^MD.

Les projets de nouvelles constructions peuvent également créer un profil RETScreen^MD pour leur(s) bâtiment(s), mais ce n'est pas obligatoire.

Pour en apprendre davantage, veuillez consulter la page Renforcement des compétences RETScreen.

Processus d’approvisionnement non concurrentiel (contrats à fournisseur unique)

Les processus d’approvisionnement non concurrentiels (contrats à fournisseur unique) sont-ils autorisés?

Tous les contrats doivent être attribués d'une manière équitable, transparente et concurrentielle. Lorsque des contrats non concurrentiels sont nécessaires pour la mise en œuvre d'un projet, l'approbation du contrat par Infrastructure Canada en tant que dépense admissible est requise avant la signature du contrat.

Le Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités peut approuver les projets comportant des contrats non concurrentiels qui :

• ont une valeur estimée inférieure à 40  00 0 $ pour les contrats de construction ou de biens, ou inférieure à 1 00  000 $ pour les contrats de services ; ou
• sont conclus avec une entité du secteur public ; ou
• ne peuvent être exécutés que par une seule personne ou entité ; ou
• sont conclus avec une organisation ou un corps dirigeant autochtone et présentent un avantage pour une communauté autochtone.

Si vous cherchez un processus d'approvisionnement non concurrentiel en dehors de la délégation du Ministre citée ci-dessus, Infrastructure Canada devra demander l'approbation du Conseil du Trésor du Canada (CT). 

L'obtention de l'approbation du Conseil du Trésor est un processus long et exigeant en ressources qui peut prendre plusieurs mois et qui nécessite une solide justification du processus d'approvisionnement non concurrentiel ainsi que des exigences plus complexes et plus approfondies en matière d'information.

Bâtiments à usage mixte

Les bâtiments communautaires servent souvent à plusieurs fins et peuvent inclure des utilisations qui ne sont pas admissibles en tant que bâtiments autonomes. Par exemple, un centre communautaire peut inclure une partie de son espace pour une garderie, ou un bâtiment peut également fournir des bureaux administratifs mais inclure la majorité de l'espace pour une salle communautaire. Tel qu’indiqué précédemment, au moins deux tiers de la surface au sol du bâtiment/de l'actif doivent être utilisés pour des services ouverts et accessibles au public pour qu'il soit admissible. Ceci permet une certaine souplesse dans la détermination de l'admissibilité des bâtiments à usage mixte.

Notez que le montant du financement demandé peut être ajusté pour tenir compte de la quantité d'espace utilisé pour des services ouverts et accessibles au public. De plus, certains types de bâtiments demeurent inadmissibles (p. ex., les hôpitaux, les postes de police, d'incendie et de soins paramédicaux/ambulatoires, les écoles et les établissements post-secondaires).

Évaluations environnementales

Une évaluation environnementale permet de s'assurer que les impacts du projet sont soigneusement examinés avant qu'un ministère ou un organisme fédéral ne recommande la réalisation d'un projet proposé. Selon l'endroit où le projet est situé et le potentiel d'effets négatifs, une évaluation environnementale ou d’impact peut être requise avant d'entreprendre des activités de construction.

Il incombe aux demandeurs de fournir les renseignements permettant de déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d'impact (LEI) fédérale, ou une évaluation environnementale en vertu des traités modernes ou des régimes nordiques. Si vous n'êtes pas certain des responsabilités législatives, veuillez consulter le gouvernement provincial ou territorial approprié pour connaître les exigences en matière d'évaluation environnementale et le site Web de l'Agence d'évaluation d’impact du Canada (AEIC) pour connaître les exigences de base d’une évaluation d’impact fédérale. En vertu de la LEI, les projets peuvent être désignés (art. 8) ou peuvent être soumis à des exigences s'ils se trouvent sur des terres fédérales (art. 82).

Les exigences en matière d’évaluations environnementales doivent être respectées avant qu’un projet ne puisse être approuvé.

L’obligation de consulter

Le gouvernement du Canada peut avoir l'obligation légale de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les peuples autochtones lorsqu'il envisage un comportement qui pourrait nuire à leurs droits ancestraux ou en vertu de traités. Ces droits comprennent, entre autres, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer les activités et les cérémonies traditionnelles. Infrastructure Canada évaluera les incidences possibles des projets sur ces droits ancestraux ou en vertu des traités qui sont protégés par la Constitution pour s'assurer que les personnes concernées sont avisées et consultées comme il se doit et, au besoin, pour offrir des mesures d'accommodement.

Bien que l’obligation de consulter incombe à la Couronne, le gouvernement du Canada s'attend à ce que les bénéficiaires du BCVI réalisent certains aspects de la procédure de consultation pour leur projet. Par exemple, ils devront transmettre des lettres d'avis aux communautés autochtones qui seront touchées par le projet proposé et organiser des séances de consultation en leur compagnie.

Exigences en matière de rapports et de vérification

Tous les bénéficiaires d'un financement sous forme de subvention ou de contribution doivent remettre des rapports à Infrastructure Canada. Les exigences en matière de rapports seront spécifiques aux ententes de financement du projet. Celles-ci pourraient comprendre : des rapports annuels et rapports finaux, des rapports de situation, d'étape ou de progrès, des rapports financiers et d'évaluation.

Les rapports annuels et les rapports finaux comprendront, au minimum, des renseignements touchant l'évolution de la mise en œuvre du projet de rénovation ou de construction, ainsi que les détails du financement du projet et de sa gestion.

Les bénéficiaires qui entreprennent des projets présentant un coût total admissible de 10 000 000 $ et plus devront produire un rapport sur les avantages communautaires en matière d'emploi (ACE) pour informer la population sur les possibilités d'emploi et d'acquisition auprès d'un ensemble de groupes cibles (comme les stagiaires, les peuples autochtones, les femmes, les personnes handicapées, les anciens combattants, les jeunes, les nouveaux immigrés, les petites et moyennes entreprises et les entreprises sociales) de la manière décrite dans la Directive sur les ACE. Le cadre des ACE a été conçu pour encourager les bénéficiaires à envisager des mesures dans le but d'accroître l'accès de certains groupes à l'emploi et à d'autres possibilités économiques découlant de leurs projets, tout en assurant le respect des obligations en matière de commerce. On invite également les bénéficiaires dont les projets n'atteignent pas ce seuil à rendre compte de ces cibles, mais ils ne sont pas tenus de le faire.

Les rapports sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs climatiques peuvent être préparés au moyen du logiciel RETScreen^MD en inscrivant les nouveaux renseignements sur la consommation d'énergie du bâtiment dans le profil de celui-ci. Le rapport devrait comprendre à tout le moins les économies d'énergie nettes du bâtiment, ainsi que les réductions nettes d'émissions de GES.

Les exigences précises en ce qui a trait au droit d'embaucher une tierce partie de l'extérieur pour produire un rapport au nom du (des) bénéficiaire(s) seront présentées dans les ententes de contribution avec les bénéficiaires.

Infrastructure Canada effectuera une surveillance des projets approuvés afin d’ assurer le respect de l’utilisation des fonds par les bénéficiaires en vertu des modalités établies et décrites dans les ententes de contribution.

Les bénéficiaires pourraient devoir réaliser une vérification et présenter le rapport correspondant au cours de l'entente de contribution. Cette vérification sera réalisée par un tiers indépendant. Infrastructure Canada se réserve le droit d'examiner et d’effectuer des vérifications auprès des bénéficiaires, au besoin.

Approbation

Pour qu'Infrastructure Canada accorde le financement, les projets doivent être dûment autorisés ou approuvés en vertu d'une résolution d’un Conseil, d'une bande ou d’un conseil d'administration, selon le cas. Dans un tel cas, on devra recevoir la résolution avant que l'entente de subvention ou de contribution ne puisse être signée.

Aliénation d'un bien

Si, à tout moment dans les six (6) ans suivant la date d'achèvement du projet, le bénéficiaire du financement en vertu du Programme BCVI vend, loue, grève d'une hypothèque ou aliène autrement, directement ou indirectement, toute immobilisation financée, en tout ou en partie, grâce à l'aide financière versée dans le cadre du Programme, il devra aviser Infrastructure Canada et pourrait être tenu de rembourser la contribution du gouvernement fédéral en totalité ou en partie. Les ententes de subvention et de contribution comprennent des clauses sur la période d'aliénation du bien.

Données personnelles et confidentialité

L'information qu'un demandeur inscrit dans sa demande et soumet de toute autre façon sera utilisée par le gouvernement du Canada pour examiner, évaluer et choisir les demandes dans le cadre du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, qui est administré et géré par Infrastructure Canada et/ou pour confirmer que le demandeur a déjà présenté une demande de financement au fédéral.

Les institutions du gouvernement fédéral sont liées par les exigences de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois régissent l'utilisation, la divulgation et la conservation de l'information (comme les renseignements personnels, confidentiels et autres) que contrôlent les institutions du gouvernement fédéral.

Les demandeurs devraient savoir qu'Infrastructure Canada pourrait consulter et partager l'information contenue dans les demandes avec d'autres institutions du gouvernement fédéral et d'autres organismes pour aider Infrastructure Canada à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer les demandes de financement que le demandeur a déjà présentées au gouvernement fédéral. Infrastructure Canada pourrait également utiliser l'information ou la divulguer à des experts de l'extérieur (par exemple, dans le domaine scientifique, technique, financier ou dans celui du marketing ou de la commercialisation) embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'un contrat assorti d'obligations de confidentialité pour aider Infrastructure Canada à examiner et à évaluer les projets et/ou pour déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral.

Au moment de soumettre une demande, les demandeurs consentent à ce qu'on utilise, partage et divulgue ainsi les renseignements aux fins décrites ci-dessus. On invite d'ailleurs les demandeurs à préciser clairement dans leur demande toute information qui renferme des secrets commerciaux, qui est confidentielle ou qui, si divulguée, pourrait raisonnablement entraîner une perte ou un gain financier véritable, ou nuire à la position concurrentielle d'un tiers ou à la négociation de contrats ou autres d'un tiers, comme on le mentionne à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsqu'une entente de financement est signée, le nom du demandeur, l'endroit, la date d'approbation, le montant du financement, ainsi que la description du projet pourraient faire l'objet d'une divulgation proactive au public.

Des questions?

Si vous avez des questions sur le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs dont vous ne trouvez pas la réponse dans ce guide, veuillez communiquer avec l'équipe du BCVI par courriel à gicbp-pbcvi@infc.gc.ca.

Version mise à jour : décembre 2022