Banque de l'infrastructure du Canada

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Rapport sur l’examen législatif
de la Loi sur la Banque de
l’infrastructure du Canada

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À propos de la Banque de l'infrastructure du Canada

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est une société d'État fédérale créée pour s'assurer que les Canadiens profitent d'infrastructures modernes et durables grâce à des partenariats entre les gouvernements et le secteur privé. Elle y parvient en remplissant ses fonctions principales, qui consistent à soutenir (au moyen de conseils, de recherches et de données) les projets d'infrastructure et à investir dans ces derniers, et à agir à titre de centre d'expertise en ce qui concerne les projets d'infrastructure en fournissant des conseils fondés sur des données probantes à tous les ordres de gouvernement. Les activités de la BIC tirent profit du capital et de l'expertise du secteur privé pour obtenir des résultats publics et en faire profiter les contribuables.

La BIC aide les fonds publics à aller plus loin en investissant dans des projets d'infrastructure qui génèrent des revenus et qui sont dans l'intérêt public, et grâce à sa capacité à utiliser des outils de financement innovants. Son objectif est de faire en sorte que davantage d'infrastructure soit construite dans l'ensemble du pays au bénéfice des Canadiens. La BIC a été conçue pour collaborer avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et du secteur privé afin de transformer la façon dont l'infrastructure est planifiée, financée et bâtie.

La BIC a été dotée d'un capital de 35 milliards de dollars par l'entremise de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada. Définie selon la Loi, la mission suivante lui a été confiée :

« faire des investissements et chercher à attirer des investissements d'investisseurs du secteur privé et d'investisseurs institutionnels dans des projets d'infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des recettes et qui seront dans l'intérêt public, par exemple en soutenant des conditions favorables à la croissance économique ou en contribuant à la viabilité de l'infrastructure au Canada. »

Le siège social de la BIC se trouve à Toronto, et la BIC possède des bureaux régionaux à Montréal et à Calgary, ce qui lui permet d'entretenir des relations continues avec ses partenaires dans tout le pays.

Dans le contexte où la BIC est une société d'État qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement, son conseil d'administration est responsable de la gouvernance continue de l'organisation et de la supervision de ses activités, de la planification, de l'orientation stratégique et des décisions d'investissement, conformément aux priorités du gouvernement du Canada. La BIC collabore également avec le gouvernement en vue de définir conjointement une vision stratégique pour l'organisation dans le cadre du processus annuel de planification institutionnelle.

Les investissements de la BIC mettent dans un premier temps l'accent sur les grands projets transformateurs d'intérêt public, comme les plans régionaux de transport en commun, les réseaux de transport (notamment les routes et les ponts) et les interconnexions de réseaux électriques, au bénéfice des Canadiens. Outre ces priorités en matière d'infrastructure, les pouvoirs de la BIC ont évolué au fil du temps, pour aligner avec les priorités gouvernementales, de façon à lui permettre d'investir dans d'autres secteurs prioritaires. Cette orientation a été établie par l'entremise des budgets fédéraux et des Énoncés des priorités et des responsabilités subséquents, en réponse aux commentaires des intervenants et à l'évolution du paysage économique. Les secteurs prioritaires de la BIC comprennent :

  • les transports en commun, notamment les projets importants de transports en commun et les autobus zéro émission;
  • l'infrastructure verte, notamment la modernisation des immeubles afin d'augmenter leur efficacité énergétique, l'eau et les eaux usées, la production d'énergie propre, la production, le transport et la distribution d'hydrogène, le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, et les bornes de recharge et de stations de ravitaillement pour les véhicules zéro émission; le commerce et transport, notamment l'infrastructure des corridors commerciaux, des ponts, et des services ferroviaires voyageurs, et l'infrastructure liée à l'agriculture;
  • la large bande, notamment pour les collectivités non desservies et sous-desservies par la connectivité à large bande;
  • l'énergie propre, notamment les énergies renouvelables, les systèmes énergétiques, la production, le stockage, les interconnexions et la transmission, et les petits réacteurs nucléaires.

La BIC appuie également les investissements dans les projets d'infrastructure autochtones au sein de ces secteurs prioritaires.

Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a annoncé que des pouvoirs seraient accordés à la BIC pour lui permettre d'investir dans des projets d'infrastructure dirigés par le secteur privé qui accéléreront la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone, ce qui lui permettra d'envisager des investissements dans les domaines suivants : les petits réacteurs modulaires, la production d'hydrogène et de combustibles propres, le transport et la distribution et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone.

Le budget de 2023 a annoncé que les investissements de la BIC dans ses secteurs prioritaires de l'énergie propre et des infrastructures vertes appuieraient la construction d'importants projets d'infrastructure d'électricité propre et de croissance propre. Le budget de 2023 annonçait également que la BIC accordera des prêts aux communautés autochtones pour les aider à acheter des participations en capital dans des projets d'infrastructure dans lesquels la Banque investit également.

Les détails de ses investissements et de ses partenariats de projets sont disponibles sur le site Web de la BIC.

Processus d'examen législatif

Selon la Loi sur la BIC, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, en tant que ministre désigné, doit entreprendre un examen des dispositions et du fonctionnement de la Loi tous les cinq ans et présenter un rapport au Parlement. Les dispositions pertinentes de la Loi sont les suivantes :

  • Examen législatif
    27(1)     Tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre désigné veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l'application de la présente loi.
  • Rapport au Parlement
    27(2)     Dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre désigné fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport à ce sujet.

Comme la Loi sur la BIC est entrée en vigueur en juin 2017, le premier examen législatif a été amorcé par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités en juin 2022.

Ce premier examen législatif représentait une occasion de se pencher sur l'expérience de la BIC à ce jour.  Plus précisément, il évaluait :

  • si les fondements et le contexte stratégiques qui ont conduit à la création de la BIC demeuraient valables et pertinents;
  • si le mandat et les pouvoirs conférés par la loi à la BIC pour soutenir ses activités demeuraient pertinents dans le contexte d'un paysage politique et en matière d’infrastructure en évolution;
  • si des modifications ou des précisions étaient nécessaires pour mieux positionner la BIC pour l’avenir.

Un processus de consultation publique, qui a pris fin le 31 mars 2023, a contribué à ces travaux. Le rapport final sur le premier examen législatif a été déposé au Parlement en juin 2023.

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