Fonds pour les transports actif : Foire aux questions

Bannière du Fonds pour le transport actif

1. Qu'est-ce que le transport actif?

Le transport actif désigne le déplacement des personnes ou des marchandises grâce à l'activité humaine. Le transport actif comprend la marche, le vélo et l'utilisation d'aides à la mobilité à propulsion humaine ou hybride, comme les fauteuils roulants, les scooters, les vélos électriques, les patins à roues alignées, les raquettes et les skis de fond, etc.

2. Qu'est-ce qu'une infrastructure de transport actif?

L'infrastructure de transport actif désigne les structures physiques et l'environnement bâti qui favorisent le transport actif, tels que les sentiers, les pistes cyclables, les sentiers polyvalents et les trottoirs élargis. L'infrastructure de transport actif la plus efficace fournit un réseau complet qui permet aux usagers de se déplacer en toute sécurité dans leur collectivité et entre leurs destinations, des rues principales aux écoles, aux parcs, aux axes principaux de transport en commun et aux quartiers résidentiels.

3. Qui peut présenter une demande pour le Fonds pour le transport actif?

Les administrations municipales, les administrations locales et régionales telles que les districts de service, et les organismes autochtones peuvent présenter une demande pour le Fonds pour le transport actif.

Les provinces, les territoires et les organismes sans but lucratif peuvent également présenter une demande dans des circonstances particulières.

Plusieurs demandeurs admissibles peuvent présenter une demande, à condition qu'un demandeur principal soit identifié.

Les demandeurs inadmissibles sont les particuliers, les citoyens privés, les entités à but lucratif (à l'exception des entités autochtones à but lucratif) et les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales.

Des détails supplémentaires sur les conditions d'admissibilité particulières des demandeurs pour le Fonds pour le transport actif se trouvent à la section 3 du Guide du demandeur.

* Note : Il est à noter que des discussions sont en cours entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec au sujet de la mise en œuvre de ce programme au Québec, et ce, en respect du cadre législatif québécois.

4. Quels types de projets sont admissibles au Fonds pour le transport actif?

Il existe deux types de projets pouvant être financés par le Fonds pour le transport actif :

A. Projets de planification

Les projets de planification comprennent l'élaboration ou l'amélioration de documents officiels de planification stratégique du transport actif ou la participation des intervenants.

Les projets de planification admissibles sont les suivants :

  • Les recherches, notamment les études de cas, les initiatives de collecte de données, la cartographie des accès piétonniers et des pistes cyclables, les audits/évaluations communautaires  ;
  • La mobilisation et la sensibilisation du public et/ou des intervenants, les programmes éducatifs ;
  • L'élaboration des politiques, notamment l'ébauche des objectifs/mesures pour l'inclusion dans les plans communautaires d'aménagement du territoire et/ou des transports ;
  • Les études de faisabilité, les analyses de rentabilisation et les estimations détaillées des coûts relatifs à la conception d'un projet ou d'un programme ;
  • Les projets qui soutiennent la mise en œuvre de la stratégie nationale de transport actif du Canada, comme les événements de sensibilisation et de promotion.

B. Projets d'immobilisations

Les projets d'immobilisation comprennent la construction de nouvelles infrastructures, l'amélioration des infrastructures actuelles et/ou l'amélioration des caractéristiques de conception et de sécurité qui encouragent le transport actif.

Les projets d'immobilisations admissibles sont les suivants :

  • La construction ou l'amélioration de l'infrastructure destinée au transport actif, comme des sentiers polyvalents, des trottoirs, des passerelles, des bandes cyclables séparées et les jonctions aux autres voies (cela pourrait inclure des sentiers naturels et d'autres infrastructures qui pourraient soutenir les loisirs, à condition que cette infrastructure puisse rencontrer les critères d'évaluation) ;
  • L'amélioration de l'infrastructure de transport actif, notamment les considérations en matière de conception selon lesquelles le gain net en termes de kilomètres d'infrastructure peut être nul, mais les améliorations de la qualité conséquentes, soutenant une plus vaste utilisation ;
  • La mise en œuvre ou l'amélioration d'éléments de conception et d'installations favorisant le transport actif, par ex. les installations d'entreposage, l'éclairage, la verdure, l'ombrage et les bancs ;
  • La mise en œuvre ou l'amélioration des caractéristiques de sécurité qui favorisent le transport actif, comme les passages pour piétons, les terre-pleins centraux, les dos d'âne et les panneaux d'orientation.

Vous trouverez plus de détails et d'exemples de projets de planification et d'immobilisation admissibles au Fonds pour le transport actif à la section 2 du Guide du demandeur.

5. Les projets qui ont déjà été lancés sont-ils admissibles au financement?

Si la construction est en cours, le projet est inadmissible. Toutefois, les demandeurs peuvent demander un financement pour les phases futures/suivantes d'un projet en cours. Il est important de noter ce qui suit :

  • Les coûts engagés avant la lettre d'approbation, ainsi que toutes les dépenses liées à des accords et des contrats signés avant la date de cette lettre, ne seront pas admissibles à un remboursement.
  • Les dépenses liées à l'évaluation selon l'Optique des changements climatiques et à la consultation des Autochtones sont admissibles avant l'approbation du financement du projet, mais ne peuvent être remboursées que si et quand le financement du projet est approuvé et qu'un accord de contribution est en place.

6. L'acquisition de terrains est-elle admissible au Fonds pour le transport actif?

Les dépenses liées à l'achat de terrains, d'édifices et de biens immobiliers connexes et autres coûts ne sont pas admissibles au titre du Fonds pour le transport actif.

7. Comment présenter une demande au Fonds pour le transport actif?

Entre la le 27 janvier 2022 et le 31 mars 2022, les demandes seront acceptées via le Portail des candidats. Les demandeurs peuvent consulter les Guides étape par étape pour les projets de planification et d'immobilisations pour obtenir des instructions claires et simples pour soumettre une demande.

Si vous souhaitez recevoir des mises à jour concernant le Fonds pour le transport actif, y compris la publication de nouveaux documents d'orientation, veuillez nous envoyer un courriel (ATF-FTA@infc.gc.ca) pour vous inscrire à notre liste de diffusion.

8. Toutes les demandes présentées seront-elles évaluées?

Toutes les demandes reçues pendant la période d'admission des demandes (le 27 janvier 2022 et le 31 mars 2022) seront évaluées. Les demandes des bénéficiaires autochtones admissibles seront acceptées de manière continue (y compris les demandes présentées après le 31 mars 2022) et seront assujetties à une évaluation continue.

9. Quand les projets soumis au Fonds pour le transport actif doivent-ils être terminés?

Le Fonds pour le transport actif est un programme quinquennal qui débute en 2021-2022. Tous les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2026.

La demande de projet de planification exigera des demandeurs qu'ils présentent la date de début prévue et la date de fin prévue.

La demande de projet d'immobilisations exigera des demandeurs qu'ils présentent la date prévue pour le début de la préparation du chantier (le cas échéant), la date prévue pour le début de la construction (substantielle) et la date prévue pour la fin de la construction (importante).

10. Y a-t-il une limite au nombre de demandes qu'un demandeur pour présenter?

Il n'y a pas de limite au nombre de demandes qui peuvent être présentées par un demandeur admissible. Un demandeur peut présenter plusieurs projets de planification ou d'immobilisations en même temps. Il ne peut y avoir qu'un seul point de contact pour toutes les demandes d'une organisme. Chaque demande doit décrire un projet autonome qui permettra d'obtenir des résultats clairs et de créer des avantages par lui-même.

Si un demandeur présente plusieurs projets, il peut inclure une justification de l'ordre de priorité des projets. Infrastructure Canada évaluera chaque projet selon une approche fondée sur le mérite pour s'assurer que les projets appuient les objectifs du Fonds pour le transport actif, et ne s'engage pas à tenir compte de l'ordre de priorité du demandeur dans sa décision.

11. Comment les projets seront-ils sélectionnés?

Le Fonds du transport actif est un programme concurrentiel, et les projets seront évalués en fonction d'une liste de critères d'admissibilité et de mérite. Les critères d'admissibilité et de mérite sont disponibles à la section 4.3 du Guide du demandeur.

La sélection des projets reposera sur le mérite; la sélection finale des projets sera effectuée en vue d'équilibrer le soutien financier en tenant compte de facteurs tels que la répartition régionale, le type de projet et l'accès équitable.

12. Y a-t-il des allocations de fonds particulières?

Le Fonds pour le transport actif ne prévoit aucune allocation de fonds particulière pour les régions ou les provinces/territoires. Toutefois, la répartition régionale sera l'un des facteurs pris en compte dans les décisions de soutien financier d'Infrastructure Canada.

Le Fonds pour le transport actif prévoit un minimum de 10 % du total des fonds pour les bénéficiaires autochtones.

* Note : Il est à noter que des discussions sont en cours entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec au sujet de la mise en œuvre de ce programme au Québec, et ce, en respect du cadre législatif québécois.

13. Une attestation ou une approbation municipale est-elle nécessaire pour un demandeur municipal?

Les demandeurs municipaux n'ont pas besoin de l'approbation, d'une résolution ou d'une autre forme d'attestation du conseil municipal au moment de la demande.

Si la demande est approuvée, une telle attestation peut être exigée comme condition de l'accord de financement.

14. Que doit contenir une lettre de soutien d'un bénéficiaire admissible à un organisme sans but lucratif?

Aux fins de la demande, l'organisme sans but lucratif serait tenu de présenter une lettre d'un bénéficiaire admissible au nom duquel il fait sa demande, qui déclare explicitement son soutien au projet proposé par l'organisme sans but lucratif et qui accorde à l'organisme sans but lucratif les droits nécessaires pour mettre en œuvre le projet, s'il est approuvé.

15. Quels sont les montants maximaux payables pour les projets de planification et d'immobilisations?

Dans le cadre du Fonds pour le transport actif, le montant maximal payable pour un projet de planification est de 50 000 $.

Dans le cadre du Fonds pour le transport actif, le montant maximal payable pour un projet d'immobilisations est de 50 millions de dollars.

Veuillez noter que le Fonds pour le transport actif a une capacité de financement de 400 millions de dollars pour cinq (5) ans, et que les fonds seront utilisés pour soutenir des projets de petite, moyenne et grande envergure partout au Canada. L'optimisation des ressources sera un critère final de sélection des projets.

16. Est-il possible d'utiliser d'autres sources de financement pour le projet?

Oui, il est possible d'utiliser d'autres sources de financement. La seule exigence du programme est que les contributions fédérales maximales et les limites de cumul totales du gouvernement canadien soient respectées.

Les contributions fédérales maximales et les limites de cumul totales du gouvernement canadien sont disponibles à la section 6.1 de la Guide du demandeur.

17. Quand les demandeurs peuvent-ils commencer à engager des frais?

Après l'approbation du projet, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités enverra une lettre d'approbation aux demandeurs retenus. À souligner :

  • Les coûts engagés avant la date de la présente lettre ainsi que toutes les autres dépenses liées aux accords et aux contrats signés avant la date de cette lettre ne sont pas admissibles à un remboursement.
  • Les dépenses liées à l'évaluation selon l'Optique des changements climatiques et à la consultation des Autochtones sont admissibles avant l'approbation du financement du projet, mais ne peuvent être remboursées que si et quand le financement du projet est approuvé et qu'un accord de contribution est en place.

18. Quand les demandeurs retenus recevront-ils le financement du Fonds pour le transport actif?

Les demandeurs retenus seront informés par lettre de l'approbation du projet. Lorsqu'un projet est approuvé, des fonctionnaires d'Infrastructure Canada communiqueront avec les bénéficiaires retenus pour commencer à élaborer un accord de subvention (projet de planification) ou un accord de contribution (projet d'immobilisations). Les coûts ne peuvent être déboursés que si et quand : le financement du projet est approuvé, l'accord est signé et les conditions décrites dans l'accord sont remplies. L'accord signé indiquera les conditions en vertu desquelles les paiements seront effectués.

19. Qu'adviendra-t-il des fonds non dépensés?

Les accords préciseront que toute dépense inadmissible ou tout fonds non dépensé restant à la fin de l'accord de financement sera retourné au gouvernement du Canada. Les dispositions minimales de retenue reposeront sur l'évaluation des risques.

20. Quand les paiements finaux seront-ils effectués?

Les paiements finaux seront effectués après réception de la comptabilité finale des dépenses admissibles, et le montant total du financement ne dépassera pas les dépenses admissibles engagées conformément aux conditions de l'accord, y compris en ce qui concerne les limites de cumul et de contribution.

21. Quel est le rôle du gouvernement du Canada après l'approbation d'un projet?

Le gouvernement ne participera pas à la mise en œuvre du projet ni à son fonctionnement. Il n'est ni décideur ni administrateur du projet.

Le gouvernement veillera à ce que les bénéficiaires respectent les exigences en matière de production de rapports énoncées dans les accords. Les bénéficiaires du financement des projets d'immobilisations peuvent être tenus de fournir des rapports d'étape à Infrastructure Canada, conformément à l'accord de contribution. Les bénéficiaires de subventions de planification peuvent être tenus de présenter un rapport narratif sur leurs activités à l'issue de leur stratégie de planification.

Tous les accords de contribution donneront au gouvernement du Canada le droit de procéder, à tout moment, à une vérification complète du projet si cela est jugé nécessaire. Toutes les vérifications requises par la stratégie de vérification seront effectuées conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.