Comment présenter une demande officielle d'accès à l'information ou d'accès à des renseignements personnels

Nouveau! Présenter une demande en ligne

Le service en ligne permet de présenter des demandes d'accès à l'information ou d'accès à des renseignements personnels de façon plus rapide, plus facile et plus pratique qu'auparavant. Présentez votre demande en ligne dès aujourd'hui et gagnez du temps!

Envoyer une demande par la poste

Il faut suivre la procédure ci-dessous au moment de présenter : une demande officielle aux termes de la Loi sur l'accès à l'information en ce qui concerne des dossiers relatifs à Infrastructure Canada ; une demande officielle aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'accéder à certains de vos renseignements personnels.

Étape 1

Obtenir un formulaire de demande d'accès à l'information ou un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels à partir du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Une lettre peut remplacer ce formulaire. Si une lettre est présentée au lieu du formulaire de demande, elle doit contenir les renseignements suivants :

  • un énoncé indiquant que les renseignements sont demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'informationou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • une description des dossiers demandés (une description aussi précise que possible);
  • le nom, la rue, l'adresse, la ville ou le village, la province ou le territoire, le code postal, le numéro de téléphone, l'adresse courriel et la signature du demandeur;
  • la date de la demande.

Étape 2

Joindre le paiement des frais imposés pour la demande (demande d'accès à l'information seulement). Les chèques et les mandats doivent être libellés à l'ordre du receveur général du Canada.

Étape 3

Envoyer le formulaire dûment rempli ou la lettre à l'adresse postale suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
180, rue Kent, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0B6

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