Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l'essence - Canada - Québec - 2014

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ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci après appelé « Canada »), représenté par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales,

ET :

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (ci après appelé « Québec »), représenté par le ministre des Finances ainsi que le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci après appelés : « les Parties »;

PRÉAMBULE

Respect des champs de compétence

ATTENDU QUE le domaine des affaires municipales et locales relève de la compétence exclusive du Québec;

ATTENDU QUE les fonds visés par la présente Entente seront utilisés aux bénéfices des municipalités urbaines, rurales et éloignées en fonction des besoins et des priorités du Québec en matière d'infrastructures municipales et locales;

Approche souple

ATTENDU QUE les mécanismes de mise en œuvre de la présente Entente devront être appropriés pour les régions et reposer sur une approche souple se fondant sur les pratiques en place et des structures de reddition de comptes simplifiées;

Équité entre les administrations

ATTENDU QUE le FTE reconnaît l'importance de faire en sorte que l'allocation entre les administrations soit équitable tout en appuyant les investissements importants en infrastructure dans les provinces et les territoires les moins peuplés;

Solutions à long terme

ATTENDU QUE le FTE vise l'apport d'un financement à long terme aux municipalités et aux organismes municipaux en fonction des besoins et des priorités du Québec, tout en respectant le principe de complémentarité à savoir que le financement fédéral s'ajoute aux investissements prévus;

Transparence

ATTENDU QUE le Canada et le Québec s'engagent à faire preuve de transparence, de diligence et d'efficacité afin que les fonds visés par la présente Entente soient rendus disponibles promptement aux municipalités.

ATTENDU QUE le FTE est administré à l'aide d'un processus de gouvernance qui prévoit, entre autres, les rôles du gouvernement fédéral et des bénéficiaires quant aux rapports sur le rendement, aux évaluations régulières du programme et la communication régulière des progrès aux Canadiennes et Canadiens.

1. DÉFINITIONS

Les expressions et les mots suivants, à moins d'incompatibilité avec le contexte, signifient :

« Comité de suivi »
désigne le comité de suivi dont le mécanisme et la composition sont décrits à l'annexe C;
« Entente »
désigne la présente Entente administrative relative au Fonds de la taxe sur l'essence ainsi que ses annexes;
« Entente précédente »
désigne l'Entente relative au transfert des revenus d'une partie de la taxe fédérale d'accise sur l'essence ainsi que d'un montant additionnel en vertu de la loi C-66 afin d'assurer le financement des infrastructures municipales et locales, dans une perspective de développement durable, conclue le 28 novembre 2005 par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec et modifiée le 13 mai 2009;
« FTE »
désigne le Fonds de la taxe sur l'essence, un programme établi par le gouvernement du Canada établissant les modalités pour l'administration des fonds qui peuvent être alloués en vertu de l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, (L.C. 2011, ch. 24) et tel que modifié par l'article 233 de la Loi no1 sur le Plan d'action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33);
« Ministres responsables »
dans le cas du Québec, les ministres responsables de l'Entente sont le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministre des Transports ainsi que le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne. Dans le cas du gouvernement du Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.
« Municipalité ou organisme municipal »
pour les fins de la présente Entente, constituent une municipalité ou un organisme municipal :
  • une municipalité, ainsi que tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité et tout organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité, de même que tout organisme dont le budget est adopté par celle ci, ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par celle ci;
  • une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté, une régie intermunicipale, une société de transport, un conseil intermunicipal de transport, l'Administration régionale Kativik et tout autre organisme dont le conseil d'administration est formé majoritairement de membres du conseil de plusieurs municipalités;
  • une société d'économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q., chapitre S 25.01);
  • une personne morale, une société ou un organisme assimilé à un organisme municipal en vertu de la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (L.R.Q., chapitre S 11.0102).
« SOFIL »
désigne la Société de financement des infrastructures locales du Québec instituée en vertu de la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (L.R.Q., chapitre S 11.0102).

2. OBJET

La présente Entente entre les Parties définit les rôles et responsabilités de chacun relativement aux fonds fédéraux provenant du FTE.

3. CONTEXTE

  • Les Parties reconnaissent le succès de l'entente précédente;
  • En vertu de l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), le gouvernement du Canada versera jusqu'à 2 milliards de dollars disponibles par année pour des infrastructures municipales, régionales et des Premières Nations à partir de 2014-2015.
  • Dans le cadre du Plan d'action économique de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un FTE renouvelé qui inclut l'indexation des fonds de deux pour cent par année, à raison de compléments de 100 millions de dollars comme prévu à l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24) et tel que modifié par l'article 233 de la Loi no1 sur le plan d'action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33).
  • Le Canada reconnaît les bonnes pratiques du Québec en matière de gestion des actifs, notamment l'évaluation du coût du cycle de vie et la mise en place de solides plans de gestion des actifs.
  • Des infrastructures solides et modernes ont des répercussions positives sur la prospérité et le dynamisme des municipalités et elles contribuent au développement du Québec.
  • Le Québec a des besoins importants en matière d'infrastructures municipales et locales, lesquels nécessiteront des investissements majeurs au cours des prochaines années.
  • Le Québec a annoncé, le 4 juin 2014, le Plan québécois des infrastructures 2014-2024 dont les investissements atteignent 90,3 milliards de dollars sur dix ans afin d'assurer le maintien et le développement des infrastructures publiques.
  • Le Québec convient que le financement fédéral s'ajoute aux dépenses prévues des municipalités en infrastructures municipales et locales et s'ajoute aux fonds provinciaux dont disposent les municipalités pour le financement de ces infrastructures.
  • Le financement fédéral sera utilisé au bénéfice des municipalités urbaines, rurales et éloignées en fonction des besoins et des priorités du Québec en matière d'infrastructures municipales et locales.
  • Le Québec a mis en place la SOFIL afin de contribuer au financement des infrastructures municipales et locales.
  • La SOFIL est une personne morale, mandataire de l'État, dont les affaires sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par le gouvernement du Québec, dont les livres et comptes font l'objet d'une vérification annuelle par le vérificateur général du Québec et dont le rapport annuel est déposé à l'Assemblée nationale du Québec.
  • Le conseil d'administration de la SOFIL est formé de représentants du gouvernement du Québec et de membres du conseil d'une municipalité nommés après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités.
  • La SOFIL a pour mission exclusive de verser une aide financière aux municipalités et aux organismes municipaux pour contribuer à la réalisation de projets d'infrastructures.
  • Le Québec a convenu, avec l'ensemble des représentants municipaux, de l'importance d'une répartition de l'aide financière équitable envers les grandes et les petites municipalités du Québec.

4. ANNEXES

Les annexes suivantes constituent une partie intégrante de la présente Entente :

Annexe A - Rapports, vérification et évaluation

Annexe B – Protocole de communication

Annexe C – Comité de suivi de l'Entente

Les annexes D « Décrets 297-2012 et 594-2013 du gouvernement du Québec » et E « Objectifs des investissements du gouvernement du Québec » sont jointes à titre d'information.

5. FTE

5.1 Tout financement qui peut être versé par le Canada au Québec dans le cadre du FTE, une fois versé, ainsi que tout intérêt pouvant être généré par le Québec sur ce financement, seront administrés par le Québec selon les modalités définies dans la présente Entente.

5.2 Nonobstant toute formulation dans l'entente précédente ayant un autre effet, les fonds non engagés dans le cadre de l'entente précédente ainsi que tout intérêt généré par ceux-ci seront soumis aux modalités de la présente Entente.

5.3 Le financement prévu dans le cadre de la présente Entente est indépendant des fonds fédéraux provenant d'autres programmes de financement des infrastructures. Par ailleurs, les fonds du FTE pourront être combinés à des fonds fédéraux provenant d'un autre programme d'infrastructures pour financer la réalisation d'un projet, sous réserve de la contribution fédérale maximale fixée dans l'entente de financement encadrant ce programme.

6. SEUIL MINIMAL D'IMMOBILISATIONS

Le FTE s'ajoute aux fonds provinciaux dont disposent actuellement les municipalités et les organismes municipaux pour le financement des infrastructures municipales et locales. Le FTE s'ajoute également aux dépenses municipales en matière d'infrastructures municipales et locales. Les dépenses moyennes annuelles en immobilisations pour les infrastructures par des municipalités ou organismes municipaux au sein du Québec ne seront pas inférieures au seuil minimal d'immobilisations identifié dans les décrets adoptés par le Québec à l'égard des modalités de versement de l'aide financière de la SOFIL et disponibles à l'annexe D.

7. CATÉGORIES D'INVESTISSEMENTS ADMISSIBLES

Les catégories d'investissements admissibles dans le cadre du FTE continueront d'inclure: le transport en commun, les routes et ponts locaux, les eaux usées, l'eau potable, les déchets solides et systèmes énergétiques des collectivités et le renforcement des capacités. De plus, tel qu'annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories d'investissements admissibles sont ajoutées pour inclure les routes, les aéroports régionaux et locaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des effets des catastrophes, la connectivité à large bande, le réaménagement des friches industrielles, les infrastructures culturelles, les infrastructures touristiques, les infrastructures destinées aux sports, et les infrastructures de loisirs.

8. COÛTS ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES

8.1 Les coûts admissibles sont ceux associés à : l'acquisition, la planification, la conception, la construction ou la rénovation d'une immobilisation corporelle, le renforcement des capacités des municipalités, l'amélioration de la planification locale et régionale et la gestion des actifs ainsi que les activités de communication conjointes telles que les annonces publiques et les affiches fédérales relatives aux projets.

8.2 Les coûts non admissibles sont ceux associés à : la location d'équipement par la municipalité, et toutes les dépenses indirectes, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés de la municipalité ou de l'organisme municipal, les frais de fonctionnement ou les frais administratifs directs et indirects et, plus précisément, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par le personnel municipal, à l'exception des coûts cités dans la clause 8.1, aux taxes de la municipalité ou de l'organisme municipal qui sont admissibles à un remboursement, à l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, aux frais juridiques, et aux dépenses pour la réparation et l'entretien courants.

9. GESTION DES ACTIFS

Le Québec poursuivra ses bonnes pratiques en matière de gestion des actifs municipaux.

10. RAPPORTS

Le Québec fournira au Canada, au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'information, les renseignements et les rapports préparés par la SOFIL quant à l'utilisation des fonds relatifs à la présente Entente y transitant, tels que décrits à l'annexe A (Rapports, vérification et évaluation). Le Québec consent à ce que le Canada les distribue et les rende disponibles aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.

11. COMMUNICATIONS

Toute communication relative à la présente Entente devra être assurée conformément aux dispositions de l'annexe B (Protocole de communication).

12. COMITÉ DE SUIVI

Dans les dix (10) jours suivants la signature de la présente Entente, les Parties s'informeront mutuellement des membres qu'ils auront désignés pour siéger sur le Comité de suivi de l'Entente. La composition et le mandat du Comité sont définis à l'annexe C (Comité de suivi de l'Entente).

13. PRÉVENTION DES DIFFÉRENDS

13.1 Le Comité s'efforcera de prévenir les différends relatifs à la présente Entente grâce à la mise en commun d'informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations, et à des discussions et des clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu'ils se présentent.

13.2 Chaque Partie convient de tenir l'autre informée de tout différend ou de toute question litigieuse et le Comité tentera de le régler. Si le différend ou la question litigieuse ne peuvent être réglés par le Comité, ils seront soumis à la haute gestion de chaque Partie et si nécessaire aux ministres responsables de la présente Entente. Si le différend ou la question litigieuse persistent, le Canada et le Québec prendront les actions nécessaires.

14. DURÉE DE L'ENTENTE

14.1 La présente Entente entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2024, sauf si les Parties sont d'accord pour la renouveler. Dans le cas où la présente Entente n'est pas renouvelée, les fonds transférés par le Canada et les intérêts encourus non dépensés au 31 mars 2024 continueront à être soumis à la présente Entente jusqu'au moment déterminé par les Parties.

14.2 Une Partie peut résilier la présente Entente en informant par écrit l'autre Partie en donnant un avis de deux années financières. Dans le cas où la présente Entente est résiliée, les fonds transférés par le Canada et les intérêts encourus non dépensés continueront à être soumis à la présente Entente jusqu'au moment déterminé par les Parties.

14.3 Les Parties conviennent qu'il y aura un réexamen des modalités de la présente Entente au plus tard le 31 mars 2018.

14.4 La présente Entente ne peut être modifiée que par écrit, et conjointement, par les Parties, sous réserve des autorisations requises.

15. GÉNÉRALITÉS

15.1 Nonobstant la section 14 (Durée de l'Entente), les modalités de la présente Entente, qui de par leur nature dépassent l'expiration ou la résiliation de la présente Entente, survivront à l'expiration ou à la résiliation de la présente Entente.

15.2 Le Québec s'engage à exiger que les tierces parties bénéficiaires des fonds conviennent en tout temps d'indemniser et d'exonérer le Canada, le Québec et leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires à l'égard des réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions en justice, poursuites ou autres procédures pouvant être intentés par quiconque et de quelque manière que ce soit relativement à tout problème qui pourrait découler des fonds du FTE ou des investissements réalisés avec ces fonds.

15.3 Nonobstant toute autre disposition de la présente Entente, le Québec s'engage à ce que toutes les obligations contractées en vertu de la présente Entente soient assujetties à la Loi sur l'administration financière, à la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec, à la Loi sur les sociétés de transport en commun, à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ou à toute autre loi applicable au Québec et au Canada.

16. AVIS

Tous avis, renseignement ou document prévus dans la présente Entente seront réputés remis s'ils sont envoyés par la poste, frais d'affranchissement ou autres déjà payés, par télécopie ou par courrier électronique (courriel). Tout avis sera réputé reçu au moment de la livraison et, sauf en période d'interruption du service postal, tout avis posté sera réputé reçu huit jours ouvrables après avoir été posté.

Les avis ou communications doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Sous-ministre adjointe, Opération des programmes
Infrastructure Canada
1100 - 180, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Télécopieur : (613) 960-9423
Courriel : natasha.rascanin@infc.gc.ca

Secrétaire Ministère des Finances
12, rue Saint-Louis
Québec (Québec)  G1R 5L3
Télécopieur : (418) 646-0923
Courriel : david.st-martin@mfeq.gouv.qc.ca

17. SIGNATURE

En foi de quoi, la présente Entente est signée en trois (3) exemplaires au nom du gouvernement du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et, au nom du gouvernement du Québec, par le ministre des Finances ainsi que le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC  :

Ministre des Finances,
Carlos Leitão

Date :

Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne,
Jean-Marc Fournier

Date :

GOUVERNEMENT DU CANADA :

Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales,
Denis Lebel

Date :

ANNEXE A – Rapports, vérification et évaluation

1. Production de rapports et assurance raisonnable

Le Québec fournira au Canada l'information, les renseignements et les rapports préparés par la SOFIL quant à l'utilisation des fonds de la présente Entente qui comprend les éléments suivants :

  • les fonds du FTE reçus du Canada;
  • les fonds du FTE transférés aux municipalités et organismes municipaux;
  • les intérêts gagnés par la SOFIL;
  • les fonds du FTE affectés à l'administration par la SOFIL;
  • les états financiers vérifiés par le vérificateur général du Québec.

Le Québec fournira également au Canada les attestations annuelles signées par des vérificateurs externes, donnant à la direction de la SOFIL une assurance raisonnable que des systèmes de contrôle adéquats sont en place afin d'assurer que les fonds sont utilisés de manière appropriée et aux fins prévues par le Fonds de la taxe sur l'essence.

Le Canada peut effectuer, à tout moment, à ses frais, et après un avis au Québec dans un délai de 30 jours, toute vérification relative à la gestion de la présente Entente pour laquelle le Québec convient de fournir les données et les informations nécessaires.

2. Informations sur les projets

Le Québec fournira au Canada, sur une base annuelle et dans le cadre du Comité de suivi, toute l'information disponible relative aux projets financés.

3. Rapport sur les résultats

Le Comité de suivi présentera aux Parties un rapport périodique aux cinq (5) ans pour faire état des progrès et des résultats de la présente Entente.

ANNEXE B – Protocole de communication

1. RAISON D'ÊTRE

1.1 Cette annexe établit un protocole définissant les lignes directrices qui encadreront l'élaboration et la planification des activités de communication. De manière générale, ce protocole vise à assurer des activités de communication efficientes, structurées et concertées.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 Les Parties reconnaissent l'importance de mener des activités de communication conjointes basées sur les principes d'ouverture, de transparence et de cohérence.

2.2 Les Parties conviennent d'assurer une visibilité au gouvernement du Canada et au gouvernement du Québec dans toutes les activités de communication.

2.3 Les activités de communication peuvent entre autres comprendre des événements publics ou médiatiques, y compris les médias sociaux, des communiqués de presse, des rapports, des articles web, des panneaux de projet, de l'affichage numérique, des publications, des vidéos, des campagnes publicitaires, des éditoriaux, des programmes de reconnaissance et des produits multimédias.

2.4. Les Parties conviennent d'organiser des annonces pour les projets financés.

2.5. Les Parties conviennent de s'informer au moins quinze (15) jours à l'avance des activités de communications prévues, incluant les campagnes publicitaires.

2.6. Le Québec accepte de fournir annuellement au Canada de l'information préalable sur les projets financés pour l'année courante, et ce, avant la saison de construction. Les Parties conviendront mutuellement, dans le cadre du plan de communication conjointe, de la date à laquelle cette information sera fournie. Cette information comprendra au minimum : le nom du bénéficiaire, le nom du projet financé, la catégorie du projet financé, une description brève mais significative du projet financé, le montant d'investissement destiné au projet financé et la date anticipée du commencement des travaux.

3. APPROCHE DE COMMUNICATION CONJOINTE

3.1 Les Parties mandatent le Comité de suivi de l'Entente d'élaborer et d'adopter une approche de communication conjointe, prenant la forme d'un plan de communication, dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la première réunion du Comité de suivi après l'entrée en vigueur de la présente Entente. Le plan de communication définira notamment :

  • les besoins en information, incluant notamment le format de transmission de l'information fournie par le Québec;
  • les modalités et les moyens de communication, visant notamment à faciliter les communications entre le Canada et le Québec;
  • les calendriers d'émission qui précisent à quel moment chaque type d'information est émis, de même que la fréquence de diffusion, s'il y a lieu;
  • les objectifs poursuivis et les résultats attendus des activités de communication;
  • les rôles et responsabilités de chaque Partie.

3.2 Les Parties conviennent que les réalisations aux termes du plan de communication conjoint seront rapportées au Comité de suivi une fois par année. Le Comité de suivi veillera à la mise en œuvre de l'approche de communication et aux révisions à être apportées au besoin.

3.3 Les Parties conviennent d'évaluer l'efficacité du plan de communication conjoint une fois par année et, au besoin, de le mettre à jour et de proposer des modifications. Toute modification sera présentée aux coprésidents du Comité de suivi pour leur approbation.

3.4 Les Parties conviennent que le plan de communication conjoint définira un mécanisme visant à s'assurer que les renseignements les plus à jour possible sur les projets financés sont disponibles pour le Canada afin de soutenir les événements médiatiques et les annonces liées aux projets financés.

4. AFFICHAGE RELATIF AUX PROJETS

4.1. À la demande du Canada, des écriteaux, des panneaux fixes ou des plaques permanentes indiquant la contribution financière des Parties au projet financé seront mis en place sur les sites des projets financés lorsque le contexte le permet et que :

  • les Parties en conviennent; et/ou
  • le projet représente un niveau d'intérêt particulier pour une des Parties.

4.2. Le Québec est responsable de l'installation des panneaux relatifs aux projets financés, à moins qu'un autre accord soit convenu entre les Parties.

4.3. Les frais relatifs à la production et à l'installation d'écriteaux ou de panneaux devront être à la charge du bénéficiaire et financés à même son enveloppe d'aide allouée pour ledit projet.

4.4. Les panneaux de l'ensemble des Parties peuvent être retirés vingt-et-un (21) jours après la fin des travaux visés.

4.5. Le Québec accepte d'informer le Canada de l'installation de panneaux à une fréquence définie dans le plan de communication.

4.6. Le Québec et le Canada conviennent qu'aucun affichage ne sera installé sur les véhicules et équipements roulants afin de respecter la réglementation en place au Québec.

5. ÉVÉNEMENTS MÉDIATIQUES ET ANNONCES POUR LES PROJETS FINANCÉS

5.1. Les événements médiatiques peuvent entre autres inclure des conférences de presse, des annonces publiques, des événements ou cérémonies officielles et des communiqués de presse.

5.2. Toute Partie peut demander la tenue d'un événement médiatique.

5.3. Les événements médiatiques relatifs aux projets financés n'auront pas lieu avant que chacune des Parties en ait été informée et ait donné son accord.

5.4. Chaque Partie s'engage à informer l'autre, moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours ouvrables, de son intention d'organiser un événement médiatique, qui aura lieu à un endroit et à une date dont les Parties et le bénéficiaire auront convenu. Chaque Partie aura l'occasion de participer à de tels événements en y affectant un représentant désigné.

5.5. Tout le matériel de communication conjointe lié aux événements médiatiques sera soumis au Canada et soulignera le financement alloué par les Parties.

5.5.1 Ainsi, le matériel de communication conjointe lié aux événements médiatiques sera produit par le gouvernement du Québec après échange avec le gouvernement du Canada pour finaliser les documents.

5.6. Tous les événements médiatiques ainsi que les produits de communication conjoints suivront le Tableau de la préséance pour le Canada.

6. COMMUNICATIONS RELATIVES AU PROGRAMME

6.1. Les Parties peuvent inclure des messages dans leurs propres produits de communication et lors de leurs propres activités de communication liés au Fonds de la taxe sur l'essence (FTE).

6.2. La Partie qui organise des activités de communication donnera à l'autre Partie l'occasion de participer, s'il y a lieu.

6.3. Les Parties conviennent d'assurer l'accessibilité des produits de communication publics relatifs au FTE préparés par une Partie ou, s'ils se trouvent sur le web, d'établir des hyperliens.

6.4. Nonobstant l'article 5 (événements médiatiques et annonces pour les projets financés), le Canada conserve le droit de s'acquitter de ses obligations de communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens à propos du FTE et de l'utiliser pour ses produits et ses activités de communication.

7. COMMUNICATIONS OPÉRATIONNELLES

7.1. Le Québec est l'unique responsable des communications opérationnelles liées aux projets financés, ce qui comprend entre autres les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique.

7.2. Le Québec informera le Canada si des questions relatives aux médias ou aux intervenants sont soulevées dans le cadre d'un projet financé. Le Canada informera le Québec, s'il y a lieu, des demandes de renseignements reçues des médias concernant un projet financé.

ANNEXE C – Comité de suivi de l'Entente

  1. Le Comité sera le lieu officiel des discussions sur la mise en œuvre de l'Entente, notamment en ce qui concerne le protocole de communication et le règlement des différends.
  2. Le Comité de suivi est formé de trois représentants du Québec (un représentant du ministère des Transports, un représentant du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et un représentant du ministère des Finances) et de trois représentants du Canada.
  3. Le Comité de suivi sera présidé par deux (2) coprésidents. Chaque Partie nommera un coprésident choisi parmi ses trois membres.
  4. Les décisions du Comité de suivi seront prises par consensus.
  5. Le Comité de suivi décidera de ses modes de fonctionnement et des questions à traiter en priorité.

ANNEXE D – DÉCRETS 297-2012 ET 594-2013 DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

 

ANNEXE E – Objectifs des investissements du gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec a décidé de retenir les orientations suivantes relativement à l'utilisation que fera la SOFIL des fonds qui lui seront transférés, de 2014-2015 à 2023-2024, par le gouvernement fédéral en vertu de l'Entente :

  • Ces fonds seront versés par la SOFIL aux municipalités et aux organismes municipaux pour contribuer à la réalisation d'infrastructures en matière de transport en commun, d'eau potable, d'eaux usées, de voirie locale, ainsi que d'autres types d'infrastructures municipales, par exemple celles à vocation culturelle, communautaire, sportive ou de loisir.
  • Au moins 20 % de ces fonds (présumant que la totalité des montants prévus à l'Entente sera transférée par le gouvernement fédéral) seront consacrés à des infrastructures de transport en commun au cours des cinq prochaines années et seront versés en tenant compte de l'achalandage des services de transport en commun dans les municipalités.
  • Un peu plus de 20 % de ces fonds seront consacrés aux petites collectivités au cours des cinq prochaines années, ce qui représentera une part légèrement supérieure à la proportion de résidents ruraux au Québec.
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