Entente administrative sur le fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Terre-Neuve-et-Labrador - 2014

Version PDF (503,20 Ko)

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats suppléant, tels que PDF, PPT et fichiers ZIP, visitez la section d'aide sur les formats suppléant.

ENTRE : LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (le « Canada »)

ET : LE GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE ET LABRADOR, représenté par le ministre des Affaires municipales et intergouvernementales (« Terre-Neuve-et-Labrador »).

1. OBJET

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador à l'égard de l'administration du Fonds de la taxe sur l'essence (FTE).

2. CONTEXTE

Par l'intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l'appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l'assainissement de l'environnement et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :

  • le succès de la première entente;
  • l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut allouer jusqu'à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
  • le Plan d'action économique de 2013, dans lequel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33];
  • le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement du gouvernement fédéral. Le Canada reconnaît que Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
  • le Plan d'action économique de 2013, par l'entremise duquel le gouvernement du Canada a annoncé une liste élargie de catégories de projets admissibles au FTE et a incité à la planification de la gestion des biens.

3. PRINCIPES

Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

  • Principe 1 – Respect des champs de compétence : Le FTE a été conçu pour tirer profit des forces de chaque ordre de gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque ordre de gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et est responsable auprès de sa population. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
  • Principe 2 – Une approche souple : En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FTE reconnaît la nécessité d'adopter une approche souple à l'égard de l'exécution du programme. Dans la mesure du possible, le FTE aura recours à des mécanismes d'exécution adaptés à l'échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes d'exécution et les structures de reddition de comptes existants.
  • Principe 3 – Équité entre les administrations : Le FTE reconnaît l'importance de s'assurer que les allocations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les administrations les moins peuplées.
  • Principe 4 – Promouvoir des solutions à long terme : Le FTE offre un financement prévisible à long terme aux collectivités, et celles-ci peuvent choisir localement leurs projets et en établir l'ordre de priorité en fonction de leurs besoins, tout en respectant le principe de l'apport différentiel, tel qu'il est décrit dans la section 4 de l'Appendice B (Modalités), et en ne supplantant pas les investissements en cours dans les infrastructures.
  • Principe 5 – Transparence : Le FTE est administré au moyen d'un processus de gouvernance transparent et ouvert qui reconnaît et fait connaître la contribution du Canada aux priorités des collectivités en matière d'infrastructures, et comprend des évaluations périodiques du programme et des rapports d'étape à l'intention des Canadiens.

4. APPENDICES ET ANNEXES

Les appendices et annexes suivants sont joints à l'entente administrative et en font partie :

  • Annex A: Definitions
  • Annex B: Terms and conditions, including:
    • Annexe A : Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
    • Annexe B : Catégories de projets admissibles
    • Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
    • Annexe D : Rapports
    • Annexe E : Protocole de communications
    • Annexe F : Gestion des biens

5. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l'Appendice A (Définitions).

6. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE FÉDÉRAL

6.1 Tout financement du FTE que le Canada peut transférer à Terre-Neuve-et-Labrador, une fois transféré, sera administré par Terre-Neuve-et-Labrador conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l'Appendice B (Modalités).

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de la première entente.

7. COMITÉ DE SURVEILLANCE

7.1 Un comité établi par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador (le « Comité de surveillance ») surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative.

7.2 Le Comité de surveillance sera coprésidé par deux (2) membres, l'un étant nommé par le Canada et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l'autre étant nommé par Terre-Neuve-et-Labrador et désigné comme étant le coprésident provincial. Des remplaçants du Canada ou de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent être nommés de temps à autre. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations.

7.3 Les coprésidents examineront ensemble tout problème et, de façon raisonnable et de bonne foi, tenteront de résoudre les litiges potentiels.

7.4 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu'en plus des exigences stipulées au paragraphe 2.3 de l'Annexe E (Protocole de communication), tout groupe de travail ou sous-comité sur les communications établi par les coprésidents rendra compte des plans et des réalisations du groupe de travail ou du sous-comité selon la fréquence déterminée par les coprésidents du Comité de surveillance.

7.5 Jusqu'à deux (2) représentants de Municipalities Newfoundland and Labrador (MNL) peuvent, à l'occasion, assister aux réunions du Comité de surveillance en tant qu'observateurs, sous réserve de l'approbation des coprésidents.

8. RÉSOLUTION DE CONFLITS

8.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Il est entendu que le défaut du Canada ou de Terre-Neuve-et-Labrador de satisfaire aux exigences suivantes présente un intérêt particulier et sera considéré comme prioritaire :

  • exiger que les bénéficiaires finaux se conforment aux exigences de l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l'Appendice B (Modalités);
  • présenter un rapport annuel au Canada au plus tard le 30 septembre de chaque année et un rapport des résultats, comme stipulé à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités);
  • mener des activités de communications conformément aux exigences stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication) de l'Appendice B (Modalités).

8.3 Une approche progressive de résolution de conflits commencerait par une discussion du Comité de surveillance. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de faire tous les efforts possibles pour régler toute question ou tout conflit potentiel au sein du Comité de surveillance, de bonne foi et de manière raisonnable. Le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador peut soumettre des questions par écrit au Comité de surveillance aux fins de résolution.

8.4 Les coprésidents examineront ensemble les questions soulevées le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 20 jours ouvrables suivant la date à laquelle la question a été portée à l'attention du Comité de surveillance. Lorsque les coprésidents ne s'entendent pas sur un règlement, la question fera l'objet de discussions au niveau des cadres supérieurs dans les 90 jours ouvrables.

8.5 Toute question ne pouvant pas être réglée par les coprésidents du Comité de surveillance ou par les cadres supérieurs sera soumise aux ministres du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador aux fins de règlement dans un délai raisonnable.

8.6 Si les mécanismes susmentionnés ne fonctionnent pas, il est entendu que le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador prendront toutes les mesures nécessaires pour résoudre les questions.

9. VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATION

9.1 À la demande du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'effectuer une vérification d'un ou de plusieurs projets admissibles. Sur demande, Terre-Neuve-et-Labrador fournira au Canada les résultats de toute vérification que la province peut effectuer relativement à la présente entente administrative.

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l'efficacité, l'efficience et l'économie). Terre-Neuve-et-Labrador fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et peut être appelée à participer au processus d'évaluation. Les résultats de l'évaluation seront rendus publics.

9.3 Terre-Neuve-et-Labrador tiendra avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, mettra à la disposition du Canada les renseignements sur chaque projet.

9.4 Les articles 9.1 à 9.3 demeureront en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

10. DURÉE, RÉSILIATION, EXAMEN ET MODIFICATION

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de la renouveler. Si l'entente n'est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, détenus par Terre-Neuve-et-Labrador ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador avant le 31 mars 2018 et peut être modifiée dans le but d'y intégrer les changements convenus par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, le cas échéant.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou Terre-Neuve-et-Labrador sur présentation d'un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l'entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par Terre-Neuve-et-Labrador ou les bénéficiaires finaux et qui n'auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d'être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

10.5 Pendant la durée de la présente entente administrative, si une province ou un territoire autre que Terre-Neuve-et-Labrador négocie une entente (ou toute modification à une entente) avec le Canada concernant le FTE, et si une disposition de cette entente ou une omission à l'égard de cette entente (ou une modification) est plus favorable pour cette province ou ce territoire que celle qui a été négociée avec Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada convient d'examiner attentivement la possibilité de modifier l'entente administrative à la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et d'offrir le même traitement à Terre-Neuve-et-Labrador dans la mesure du possible.

11. CORRESPONDANCE

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à :

Canada :

Sous-ministre adjoint
Opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Télécopieur : 613-960-9423

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention de Terre-Neuve-et-Labrador :

Terre-Neuve-et-Labrador :

Sous-ministre adjoint
Direction générale des politiques et du soutien municipal
Ministère des Affaires municipales et intergouvernementales
C.P. 8700
St. John's (T.-N.-L.) A1B 4J6
Télécopieur : 709-729-4475

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que Terre-Neuve-et-Labrador peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.

12. SIGNATURE DES DIFFÉRENTS EXEMPLAIRES

La présente entente administrative peut être signée en plusieurs exemplaires, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale.

SIGNATURES

CANADA :

L'honorable Denis Lebel
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR :

L'honorable Clyde Jackman
Ministre des Affaires municipales et intergouvernementales (intérimaire)

Date

APPENDICE A
DEFINITIONS

« Entente administrative »
désigne la présente entente administrative Canada Terre-Neuve-et-Labrador sur le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, y compris ses appendices et ses annexes.
« Rapport annuel »
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par Terre-Neuve-et-Labrador au Canada, comme on le décrit à l'Annexe D (Rapports).
« Plans de gestion des biens »
désigne les documents qui soutiennent les approches intégrées à l'égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. Ces plans peuvent inclure :
  • un inventaire des biens;
  • l'état des infrastructures;
  • une évaluation du niveau de service ou des risques;
  • une analyse des coûts;
  • les priorités établies par la collectivité;
  • une planification financière.
« Plan d'investissement en immobilisations »
désigne une demande de financement de projet présentée dans un format acceptable pour Terre-Neuve-et-Labrador et appuyée par une résolution du conseil de l'administration locale.
« Contrat »
désigne une entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un bien ou un service dans le cadre de travaux publics en échange d'une contribution financière et en conformité avec la Public Tender Act de Terre-Neuve-et-Labrador.
« Dépenses admissibles »
désigne les dépenses jugées admissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Projets admissibles »
désigne les projets décrits à l'Annexe B (Catégories de projets admissibles).
« Première entente »
désigne l'entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l'essence conclue le 1er août 2006 par le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, entente qui prend fin le 31 mars 2015 et qui a été modifiée le 28 juillet 2008 et le 6 août 2009.
« FTE »
désigne le Fonds de la taxe sur l'essence, un programme créé par le gouvernement du Canada qui établit les modalités de l'administration du financement pouvant être fourni par le Canada aux bénéficiaires en vertu de l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, modifié par l'article 233 de la Loi sur le Plan d'action économique 2013, No 1, L.C. 2013, ch. 33, ou toute autre source de financement établie par le Canada.
« Dépenses non admissibles »
désigne les dépenses jugées inadmissibles à l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Infrastructures »
désigne les immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, principalement à l'usage ou au profit du public à Terre-Neuve-et-Labrador.
« Administration locale »
désigne une ville ou une région conformément à la Municipalities Act, 1999, L.R.T.N.L., 1999, ch. M-24; la Ville de St. John's, conformément à la City of St. John's Act, L.R.T.N.L., 1990, ch. C-17; la Ville de Corner Brook, conformément à la City of Corner Brook Act, L.R.T.N.L., 1990, ch. C-15; la Ville de Mount Pearl, conformément à la City of Mount Pearl Act, L.R.T.N.L., 1990, ch. C-16; un conseil de services régional, conformément à la Regional Service Boards Act, 2012, L.T.N.L., 2012, et un gouvernement communautaire inuit établi à l'égard d'une communauté inuite en vertu de la Constitution des Inuits du Labrador, conformément au paragraphe 17.3.3(b) de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
« Rapport sur les résultats »
désigne le rapport qui doit être présenté au Canada au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023, et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d'obtenir les avantages liés au programme, comme on l'explique de façon plus précise à l'Annexe D (Rapports).
« Comité de surveillance »
désigne le Comité établi en vertu de l'article 7 de la présente entente administrative.
« Allocation régionale »
désigne la portion de tout financement du FTE qui est allouée conformément aux paramètres énoncés à la section 1.1.2 de l'Appendice B, Modalités.
« Tiers »
désigne toute personne ou entité juridique autre que le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d'un projet admissible dans le cadre d'un contrat.
« Bénéficiaire final »
désigne :
  • une administration locale ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive);
  • une entité non municipale, à la condition que l'administration locale ait indiqué son appui à l'égard du projet admissible grâce à une résolution officielle de son conseil. Une entité non municipale inclut :
    • les organisations à but lucratif;
    • les organisations à but non lucratif; et
    • les organisations non gouvernementales.
  • Les entités de Terre-Neuve-et-Labrador sous la forme de ministères, de sociétés ou d'organismes chargés de fournir des services municipaux de base dans des municipalités et des régions non constituées en municipalités à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour plus de précision, la prestation de services municipaux de base inclut la mise en place d'infrastructures et les projets de renforcement des capacités.
« Fonds non dépensés »
désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par Terre-Neuve-et-Labrador et les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

Appendice B
MODALITÉS

1 FORMULE D'AFFECTATION

1.1 Tout financement du FTE reçu du Canada dans le cadre de la présente entente administrative sera réparti comme suit :

1.1.1 Allocations municipales

  • Terre-Neuve-et-Labrador consacrera aux allocations municipales 68,91 % de tout financement du FTE qu'elle peut recevoir pendant toute la durée de la présente entente. Terre-Neuve-et-Labrador allouera 10 % de cette enveloppe à chaque administration locale, à l'exception des conseils de services régionaux, en guise de montant de base. Les 90 % restants seront alloués aux administrations locales, à l'exception des conseils de services régionaux, en fonction de leur population.
  • Pour la période allant de 2014 à 2019, Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les données finales publiées dans le recensement de 2011 de Statistique Canada pour déterminer le nombre d'habitants et établir les affectations au titre des allocations municipales. Pour la période allant de 2020 à 2024, la province utilisera les données finales publiées dans le recensement de 2016 de Statistique Canada pour déterminer son affectation aux bénéficiaires finaux.

1.1.2 Stratégie provinciale de gestion des déchets

Terre-Neuve-et-Labrador allouera 28,49 % de tout financement du FTE qu'elle peut recevoir du Canada pendant toute la durée de la présente entente administrative à la stratégie provinciale de gestion des déchets de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été instaurée dans le cadre de la première entente.

1.1.3 Initiative provinciale pour l'eau et les eaux usées

Terre-Neuve-et-Labrador allouera 1,43 % de tout financement du FTE qu'elle peut recevoir du Canada pendant toute la durée de la présente entente administrative aux administrations locales en fonction des demandes de financement pour des projets admissibles entrant dans les catégories de projets admissibles (Annexe B) visant l'eau potable et les eaux usées.

1.1.4 Dépenses administratives

Conformément à la section 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités), Terre-Neuve-et-Labrador peut allouer aux dépenses administratives jusqu'à 1,17 % de tout financement du FTE qu'elle peut recevoir du Canada pendant toute la durée de la présente entente administrative et peut, sous réserve de l'approbation du Canada, utiliser une partie des intérêts courus sur tout financement du FTE qu'elle peut avoir reçu du Canada pour les dépenses administratives, conformément à la section 1.4 (Formule d'affectation).

1.2 Tous les fonds non dépensés détenus et alloués aux bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) par Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les fonds non dépensés retenus par Terre-Neuve-et-Labrador, demeureront alloués à ces bénéficiaires admissibles.

1.3 Les fonds non dépensés détenus par Terre-Neuve-et-Labrador qui constituent du financement et/ou des intérêts mis de côté par Terre-Neuve-et-Labrador pour des dépenses administratives au titre de la première entente seront répartis comme suit :

  • Terre-Neuve-et-Labrador, lorsqu'elle agit à titre de bénéficiaire final, peut utiliser une partie de ces fonds non dépensés pour des projets de renforcement des capacités, sous réserve de l'examen et de l'approbation d'un plan par le Canada (Mécanisme de mise en œuvre, section 2.7); et
  • Aux administrations locales, conformément à la section 1.1.1 (Allocations municipales), pour des projets admissibles, y compris ceux qui appuient la planification de la gestion des biens.

1.4 Les intérêts courus sur tout financement du FTE reçu du Canada aux termes de la présente entente administrative seront alloués :

  • Aux administrations locales, conformément à la section 1.1.1 (Allocations municipales), et pourront être utilisés pour des projets admissibles, entre autres pour des projets de renforcement des capacités à l'appui des plans de gestion des biens; et/ou
  • À Terre-Neuve-et-Labrador, lorsqu'elle agit à titre de bénéficiaire final au nom des administrations locales, pour des projets de renforcement des capacités à l'appui des plans de gestion des biens, sous réserve de l'examen et de l'approbation d'un plan par le Canada (Mécanisme de mise en œuvre, section 2.7); et/ou
  • À Terre-Neuve-et-Labrador, pour des dépenses administratives, sous réserve de l'approbation d'une analyse de rentabilisation par le Canada, conformément à la section 5 (Dépenses administratives).

1.5 Terre-Neuve-et-Labrador accepte de fournir au Canada, sur demande, un tableau détaillant les affectations aux bénéficiaires finaux et fournira rapidement au Canada les mises à jour de ce tableau à la suite de toute révision des affectations aux administrations locales en vertu de la section 1.1.1 (Allocations municipales).

2 MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE

2.1 Sous réserve des dispositions des sections 1.2 et 1.1.1 (Allocations municipales), Terre-Neuve-et-Labrador allouera directement aux administrations locales, à l'exclusion des conseils de services régionaux, une partie de tout financement du FTE que le Canada pourrait lui transférer chaque année.

2.1.1 Terre-Neuve-et-Labrador conclura une entente avec chaque administration locale et elle exigera des bénéficiaires finaux qu'ils se conforment aux exigences relatives aux bénéficiaires finaux, telles qu'elles sont énoncées à l'Annexe A de la présente entente administrative, et qu'ils lui soumettent un plan d'investissement en immobilisations.

2.1.2 Terre-Neuve-et-Labrador examinera et considérera les plans d'investissement en immobilisations, et elle confirmera l'admissibilité d'un éventail de projets admissibles inclus dans ces plans.

2.1.3 Les administrations locales décideront des projets admissibles qui recevront un financement au titre du FTE conformément à l'allocation des bénéficiaires finaux. Les administrations locales peuvent dépenser leur affectation du FTE la même année qu'elles le reçoivent, accumuler l'affectation en vue de l'utiliser avant le 31 mars 2024 ou obtenir un prêt d'une institution financière pour réaliser des projets admissibles, pourvu que le prêt et les intérêts connexes soient payés avant le 31 mars 2024.

2.1.4 Les administrations locales informeront Terre-Neuve-et-Labrador des changements proposés, y compris les annulations, concernant tout projet admissible ayant reçu du financement dans le cadre du FTE.

2.2 Sous réserve de la section 1.1.2 (stratégie provinciale de gestion des déchets), Terre-Neuve-et-Labrador allouera les fonds du FTE à des projets admissibles en fonction des priorités et des besoins régionaux. Les conseils de services régionaux, à titre de bénéficiaires finaux, concluront une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador et recevront les allocations en fonction de chaque projet.

2.3 Sous réserve de la section 1.1.3 (initiative provinciale pour l'eau et les eaux usées), Terre-Neuve-et-Labrador allouera les fonds du FTE à des projets admissibles en fonction des demandes de financement de projet reçues. Les bénéficiaires finaux concluront une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador et recevront le financement en fonction de chaque projet.

2.4 Lorsqu'elle agit à titre de bénéficiaire final, Terre-Neuve-et-Labrador peut développer et mettre en œuvre des projets de renforcement des capacités de portée régionale et provinciale. Ces projets admissibles aideront les administrations locales à améliorer la gestion des biens et les objectifs de planification de la gestion des biens, conformément à la section 1.3 a (Allocations municipales) ci-dessus.

2.5 Tout financement du FTE que Terre-Neuve-et-Labrador peut recevoir du Canada peut être retenu par Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'à ce que les bénéficiaires finaux abordent et règlent les cas de non-conformité à la satisfaction de Terre-Neuve-et-Labrador.

2.6 Si, pendant la durée de la présente entente administrative, un bénéficiaire final cesse d'être une administration locale ou pour toute autre raison, la présente entente administrative peut être révisée par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador et peut être modifiée en tout temps conformément la section 10 (Durée, résiliation, examen et modification).

2.7 Terre-Neuve-et-Labrador convient de remettre au Canada un plan détaillé des initiatives de renforcement des capacités qu'elle propose d'entreprendre à titre de bénéficiaire final et au nom des administrations locales. Le plan sera soumis au Canada au plus tard le 31 décembre 2014 et inclura les détails relatifs aux projets pour lesquels Terre-Neuve-et-Labrador propose d'utiliser du financement du FTE qui a été réservé pour les projets admissibles de renforcement des capacités conformément à la formule d'affectation (sections 1.3 et 1.4). Le Canada examinera et approuvera le plan avant d'allouer tout financement du FTE à ces projets.

3 UTILISATION ET CONSERVATION DES FONDS

3.1 Terre-Neuve-et-Labrador exigera que tout financement du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 Terre-Neuve-et-Labrador exigera que tout financement au titre du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative, plus particulièrement à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le versement des fonds aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, Terre-Neuve-et-Labrador conservera dans un compte séparé et distinct tout financement qu'elle reçoit du Canada au titre du FTE ainsi que les intérêts accumulés sur ces fonds.

3.4 Tout financement au titre du FTE que le Canada pourrait transférer à Terre-Neuve-et-Labrador sera traité comme des fonds fédéraux pour ce qui est des autres programmes d'infrastructure fédéraux.

4 APPORT DIFFÉRENTIEL

Tout financement du FTE que Terre-Neuve-et-Labrador peut recevoir du Canada ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses en immobilisations corporelles des administrations locales.

Aux fins de la présente entente administrative, les dépenses dans les immobilisations corporelles de l'ensemble de la province et des administrations locales ne seront pas inférieures au plus petit des montants suivants : une moyenne de 2,76 millions de dollars par année ou un total des dépenses municipales et provinciales de 27,6 millions de dollars sur les dix années visées par la présente entente administrative.

5 DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Après examen et acceptation par le Canada d'une analyse de rentabilisation quinquennale détaillée, laquelle doit être présentée au plus tard le 1er avril 2015, Terre-Neuve-et-Labrador pourra utiliser une partie du financement reçu du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l'exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris la coordination des PIDC et les dépenses liées aux activités de communication, notamment les annonces de projets publiques et les affiches. L'analyse de rentabilisation quinquennale couvrira la période se terminant le 31 mars 2019.

6 CATÉGORIES DE PROJETS ADMISSIBLES

Les catégories de projets admissibles aux termes du FTE continueront d'inclure le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les eaux usées, l'eau, les déchets solides et l'infrastructure énergétique des collectivités, ainsi que les investissements dans les initiatives de renforcement des capacités, autres que les investissements dans les immobilisations. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories de projets admissibles ont été ajoutées afin d'inclure les autoroutes, les aéroports locaux et régionaux, le transport ferroviaire sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des catastrophes, les infrastructures de connectivité à large bande, le réaménagement de friches industrielles, et les infrastructures du tourisme, de la culture, des sports et des loisirs. L'Annexe B (Catégories de projets admissibles) comprend de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles.

7 DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles sont les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle; au renforcement des capacités des administrations locales pour ce qui est d'améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens, ainsi qu'aux activités de communication conjointe fédérales et aux affiches fédérales. L'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

8 ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Terre-Neuve-et-Labrador présentera au Canada un rapport annuel sur les dépenses ainsi que des renseignements sur les projets. En outre, Terre-Neuve-et-Labrador présentera au Canada des rapports périodiques sur les résultats, indiquant les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE réalisés par rapport à l'atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.

9 COMMUNICATIONS

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L'Annexe E (Protocole de communications) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment les suivantes :

  • fournir chaque année des renseignements préalables sur les projets aux fins de communication;
  • inclure le gouvernement fédéral dans les communications liées aux projets locaux; et
  • installer des affiches fédérales relatives aux projets.

10 GESTION DES BIENS

La gestion des biens se fera conformément à la méthode convenue par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, telle que définie à l'Annexe F (Gestion des biens), et Terre-Neuve-et-Labrador fera rapport au Canada sur les progrès réalisés relativement à la gestion des biens, tel qu'il est indiqué à l'Annexe D (Rapports).

ANNEXE A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux seront tenus de faire ce qui suit :

  1. Assumer la responsabilité de l'achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
  2. Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux stipulées à l'Annexe E (Protocole de communications).
  3. Développer et/ou mettre en œuvre la gestion des biens conformément à l'Annexe F (Gestion des biens).
  4. Investir dans un compte distinct tout financement du FTE reçu de Terre-Neuve-et-Labrador avant de l'utiliser pour payer des dépenses admissibles.
  5. En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément à leurs procédures et politiques pertinentes, et, s'il y a lieu, en conformité avec l'Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux et interprovinciaux applicables et toutes les autres lois applicables.
  6. Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d'un bien à la suite d'un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans de la date d'achèvement du projet admissible.
  7. Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes qu'ils détiennent ou que détiennent leurs mandataires ou des tiers en rapport avec l'utilisation du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d'évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
  8. Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d'avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada.
  9. Convenir que les mesures qu'ils prennent n'établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d'entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
  10. Convenir qu'ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d'une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
  11. Convenir qu'aucun fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d'une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l'après-emploi, l'éthique et les conflits d'intérêts s'appliquent ne tire un avantage direct du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
  12. Convenir de ne pas tenir responsables, en tout temps, le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés ou agents de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu'eux-mêmes, des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, et d'indemniser le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés et agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n'importe lequel d'entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible.
  13. Continuer d'utiliser les plans intégrés pour la durabilité de la collectivité (PIDC) qui ont été instaurés et élaborés dans le cadre de la première entente.
  14. Fournir à Terre-Neuve-et-Labrador les demandes de financement, les formulaires, les plans, les rapports et tout autre document requis dans un format acceptable pour Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les rapports en suspens, les PIDC et les rapports sur les résultats devant être fournis en vertu de la première entente.
  15. Soumettre un plan d'investissement en immobilisations à Terre-Neuve-et-Labrador pour les projets admissibles proposés avant le début de la construction.
  16. Soumettre à Terre-Neuve-et-Labrador un rapport annuel des dépenses du bénéficiaire final dans le format prescrit par Terre-Neuve-et-Labrador au plus tard à la date déterminée par Terre-Neuve-et-Labrador.
  17. Collaborer avec Terre-Neuve-et-Labrador afin de régler tout cas de non-conformité en temps opportun et à la satisfaction de Terre-Neuve-et-Labrador.
  18. Lorsqu'ils choisissent d'investir les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre du FTE, l'investissement doit être fait conformément à la Municipalities Act, 1999, L.R.T.N.L., 1999, ch. M-24; à la City of St. John's Act, L.R.T.N.L., 1990, ch. C-17; à la City of Corner Brook Act, L.R.T.N.L., 1990, ch.C-15; à la City of Mount Pearl Act, L.R.T.N.L., 1990, ch. C-16; à la Regional Service Boards Act, 2012, L.T.N.L., 2012, ou à tout autre règlement ou loi applicable à Terre-Neuve-et-Labrador.
  19. Les bénéficiaires finaux doivent achever les projets admissibles conformément à la Municipalities Act de 1999 de Terre-Neuve-et-Labrador, telle que modifiée, ou à toute autre loi qui lui succède. Ces projets doivent être achevés conformément à la dernière révision de la publication intitulée Municipal Water, Sewer and Road Specifications du ministère des Affaires municipales et intergouvernementales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
  20. Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l'expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation.

ANNEXE B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans la construction, le renouvellement ou l'amélioration substantielle d'infrastructures dans chacune des catégories suivantes :

  1. Routes et ponts locaux — routes, ponts et infrastructures de transport actif (on entend par « transport actif » les investissements qui soutiennent les modes de transport actif, notamment les pistes cyclables, les trottoirs, les sentiers pédestres et de randonnée).
  2. Autoroutes  — infrastructures autoroutières.
  3. Transport maritime sur courtes distances — infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies de navigation intérieure, sans la traversée directe d'un océan.
  4. Lignes ferroviaires sur courtes distances — infrastructures ferroviaires pour le transport des passagers et des marchandises.
  5. Aéroports régionaux et locaux — infrastructures liées aux aéroports (exclut le Réseau national des aéroports).
  6. Connectivité à large bande — infrastructures qui fournissent aux résidants, aux entreprises et/ou aux institutions des collectivités canadiennes un accès abordable et durable aux services à large bande.
  7. Transport en commun — infrastructures appuyant un système partagé de transport de passagers qui peut être utilisé par le public.
  8. Eau potable — infrastructures appuyant les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l'eau potable.
  9. Eaux usées — infrastructures appuyant les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux de pluie.
  10. Déchets solides — infrastructures appuyant les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l'élimination des matières recyclables, des matières compostables et des déchets.
  11. Systèmes énergétiques des collectivités — infrastructures qui produisent de l'énergie ou qui augmentent l'utilisation efficace de l'énergie.
  12. Réaménagement de friches industrielles — remise en état ou décontamination et réaménagement d'un site de friche industrielle dans les limites d'une municipalité; le réaménagement comprend :
    • la construction d'infrastructures publiques, telles que définies dans toute autre catégorie du FTE; et/ou;
    • la construction de parcs publics municipaux et de logements sociaux relevant du secteur public.
  13. Infrastructures destinées aux sports — infrastructures pour le sport amateur (exclut les installations, y compris les arénas, qui hébergeront des équipes de sport professionnel ou de hockey junior majeur [p. ex. Junior A]).
  14. Infrastructures de loisirs — installations ou réseaux de loisirs.
  15. Infrastructures culturelles — infrastructures appuyant les arts, les lettres et sciences humaines et le patrimoine.
  16. Infrastructures touristiques — infrastructures attirant des voyageurs à des fins de loisirs, pour affaires ou autres raisons.
  17. Atténuation des effets des catastrophes — infrastructures réduisant ou éliminant les conséquences et les risques à long terme liés aux catastrophes naturelles.
  18. Renforcement des capacités — comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des administrations locales à élaborer des pratiques de planification à long terme.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

ANNEXE C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux se limiteront à ce qui suit :

  • les dépenses liées à l'acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d'une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus (PCGR), y compris les génératrices d'urgence, et tout frais de financement par emprunt connexe expressément associé à cette immobilisation;
  • pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d'investissements en immobilisations, les plans municipaux, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que les plans de gestion des biens. Les dépenses pourraient comprendre l'élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
    • les études, les stratégies ou les systèmes liés à la gestion des biens, ce qui pourrait comprendre l'acquisition ou la mise en place de logiciels;
    • la formation directement liée à la planification de la gestion des biens; et
    • les plans d'infrastructure à long terme.
  • les dépenses directement liées aux activités de communication conjointe, ainsi qu'aux affiches fédérales relatives aux projets financés au titre du FTE.

1.2 Frais liés au personnel et à l'équipement : Les frais supplémentaires liés au personnel du bénéficiaire final ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles dans les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
  • le personnel ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
  • l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit Terre-Neuve-et-Labrador ou, lorsque Terre-Neuve-et-Labrador agit à titre de bénéficiaire final, l'arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le Canada.

1.3 Les frais d'administration de Terre-Neuve-et-Labrador liés à l'exécution et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l'article 5 (Dépenses administratives) de l'Appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2005;
  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2014 pour les catégories d'investissement suivantes :
    • autoroutes;
    • aéroports locaux et régionaux;
    • transport ferroviaire sur courtes distances;
    • transport maritime sur courtes distances;
    • atténuation des catastrophes;
    • infrastructures de connectivité à large bande;
    • réaménagement de friches industrielles;
    • infrastructures culturelles;
    • infrastructures touristiques;
    • infrastructures destinées aux sports; et
    • infrastructures de loisirs.
  • les dépenses liées à la location d'équipement par le bénéficiaire final et tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles ci dessus;
  • les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement ou toutes les autres dépenses admissibles à un remboursement;
  • l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, et les dépenses connexes;
  • les frais juridiques; et
  • les coûts d'entretien et de réparation périodiques.

ANNEXE D – Rapports

Les exigences relatives aux rapports aux termes du FTE consistent à préparer un rapport annuel et un rapport sur les résultats, lesquels doivent être présentés au Canada aux fins d'examen et d'approbation. L'année de référence commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Cependant, le rapport annuel peut comprendre des informations au sujet des projets admissibles relatifs aux bénéficiaires finaux dont l'année se termine à une autre date que le 31 mars.

Terre-Neuve-et-Labrador exigera des bénéficiaires finaux qu'ils fassent rapport en fonction d'une année se terminant le 31 décembre, à moins qu'ils en aient convenu autrement avec Terre-Neuve-et-Labrador.

1. Rapport annuel

Avant le 30 septembre de chaque année, Terre-Neuve-et-Labrador devra fournir au Canada un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant ce qui suit :

1.1 Tableau de rapports financiers

Le tableau de rapports financiers doit être présenté conformément au modèle qui suit.

Tableau financier du rapport annuel Annuel Cumulatif
20xx - 20xx 2014 - 20xx
Terre-Neuve-et-Labrador, de façon globale
Solde d'ouverture1 xxx $ vide
Somme reçue du Canada xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
Frais administratifs (xxx $) (xxx $)
Somme transférée aux bénéficiaires finaux (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide
Bénéficiaires finaux, de façon globale
Solde d'ouverture2 xxx $ vide
Somme reçue de Terre-Neuve-et-Labrador xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
Somme dépensée pour des projets admissibles (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide

[1] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par Terre-Neuve-et-Labrador dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

[2] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

1.2 Attestation fondée sur une vérification

Terre-Neuve-et-Labrador fournira au Canada des rapports annuels qui ont été attestés (c.-à-d. vérifiés et jugés exacts) par le contrôleur ministériel du ministère des Affaires municipales et intergouvernementales ou par un autre cadre supérieur désigné par écrit par Terre-Neuve-et-Labrador, en ce qui concerne :

  • l'exactitude des renseignements présentés dans le tableau des rapports financiers; et
  • b) la confirmation que les fonds du FTE, les fonds non dépensés et les intérêts générés ont été dépensés pour les fins prévues.

Terre-Neuve-et-Labrador exigera des bénéficiaires finaux qu'ils lui soumettent des rapports annuels des dépenses vérifiés par un agent indépendant et présentés de la manière et dans le format prescrits par Terre-Neuve-et-Labrador.

1.3 Liste des projets

Terre-Neuve-et-Labrador tiendra à jour et fournira au Canada une liste de projets soumise conformément au modèle suivant.

Rapport annuel — modèle de liste de projets du FTE
Numéro du projet Bénéficiaire final Titre du projet Description du projet Catégorie d'investissement Coût total du projet Fonds (FTE) dépensés Terminé
(Oui / Non)
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir

2. Rapport sur les résultats

Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, Terre-Neuve-et-Labrador devra fournir au Canada et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés à Terre-Neuve-et-Labrador en vue de l'obtention des avantages suivants liés au programme :

  • retombées positives dans les collectivités des projets admissibles exécutés;
  • incidence accrue du FTE à titre de source prévisible de financement, y compris l'apport différentiel, tel que décrit à la section 4 de l'Appendice B (Modalités); et
  • progrès réalisés relativement à l'amélioration de la planification et de la gestion des biens par les administrations locales.

Le Rapport sur les résultats présentera des données sur le rendement et expliquera la façon dont chacun des avantages du programme est obtenu. La méthode d'évaluation du rendement à l'égard de chaque avantage du programme sera approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance.

ANNEXE E – Protocole de communications

1 Objectif

1.1. Les dispositions du présent Protocole de communications s'appliquent à l'ensemble des activités de communications liées au financement du FTE, y compris les attributions, ainsi qu'aux projets admissibles financés dans le cadre de l'entente administrative. Les activités de communications comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les événements publics et médiatiques; les communiqués de presse; les rapports; les articles virtuels; les blogues; les panneaux de projets; les panneaux virtuels; les publications; les succès exemplaires; les capsules documentaires; les compilations de photos; les vidéos; les campagnes publicitaires; les campagnes de sensibilisation; les éditoriaux; les programmes de récompense et les produits multimédias.

1.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de collaborer pour s'assurer que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.

2 Approche conjointe en matière de communications

2.1. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.

2.2. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que l'approche conjointe initiale en matière de communications sera complétée et approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du Comité de surveillance.

2.3. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les réussites engendrées par l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au Comité de surveillance annuellement ou plus fréquemment si le Comité en fait la demande.

2.4. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par les coprésidents du Comité de surveillance.

3 Renseigner le Canada sur l'attribution des fonds du FTE et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1. Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à offrir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles planifiés et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :

Le nom du bénéficiaire final; le nom du projet admissible; la catégorie de projet admissible; une description concise, mais claire, du projet; le total des fonds du FTE utilisés dans le cadre du projet admissible, ainsi que la date de lancement prévue.

3.2 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que les renseignements ci-dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur le programme.

3.3 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements les plus à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.

4 Les affiches dans le cadre des projets

4.1 Le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et les bénéficiaires finaux peuvent tous obtenir un panneau reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.

4.2 À la demande du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador ou les bénéficiaires finaux afficheront un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.

4.3 Si Terre-Neuve-et-Labrador ou un bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.

4.4 Terre-Neuve-et-Labrador ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l'installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.

4.5 Terre-Neuve-et-Labrador s'engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.

5 Événements médiatiques et annonces concernant les projets admissibles

5.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui reçoivent des fonds du FTE et qui proviennent peut-être du Canada. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.

5.2 Les événements médiatiques comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques, les cérémonies et les événements officiels, ainsi que les communiqués de presse.

5.3 Le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et n'importe quel bénéficiaire final peuvent demander la tenue d'un événement médiatique.

5.4 On ne peut organiser d'événements médiatiques liés aux projets admissibles sans d'abord en informer le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et le bénéficiaire final.

5.5 Le demandeur de l'événement médiatique doit aviser les autres parties de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et le bénéficiaire final auront la possibilité de participer à de tels événements par le biais d'un représentant désigné. Chaque partie et le bénéficiaire final choisiront leur propre représentant.

5.6 La gestion de tous les événements médiatiques et des produits respectera le Tableau de la préséance pour le Canada.

5.7 Tout le matériel conjoint de communications concernant les événements médiatiques doit être approuvé par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

5.8 Tout le matériel conjoint de communications doit refléter la politique du Canada concernant les langues officielles ainsi que le programme d'identité fédérale.

6 Communications relatives au programme

6.1 Le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liés au FTE.

6.2 La partie qui entreprend ces activités devra offrir l'occasion aux autres parties de participer, lorsque cela sera approprié, et devra reconnaître le financement offert par tous les contributeurs.

6.3 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu'ils n'empêcheront pas indûment les autres parties d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador ou les bénéficiaires finaux, ou de leur faire référence s'il s'agit de contenu électronique.

6.4 6.4 Nonobstant l'Annexe 5 (Protocole de communications), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.

7 Communications opérationnelles

7.1 Terre-Neuve-et-Labrador ou le bénéficiaire final est le seul responsable des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.

7.2 Le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador ou le bénéficiaire final devra communiquer dans les meilleurs délais au Canada les nouvelles questions d'importance relatives aux médias ou aux intervenants qui sont liées au projet admissible. Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador communiqueront avec les bénéficiaires finaux, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.

8 Diffusion des exemples de réussite

Terre-Neuve-et-Labrador accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, des exemples de réussites, des capsules documentaires et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.

9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador ou tout bénéficiaire final peut à ses propres frais organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d'une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d'informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

ANNEXE F – Gestion des biens

Terre-Neuve-et-Labrador élaborera un modèle et/ou des lignes directrices que les administrations locales utiliseront ou adapteront pour améliorer la gestion des biens, la planification de la gestion des biens et, s'il y a lieu, l'élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion des biens.

Conformément à l'Annexe D (Rapports), Terre-Neuve-et-Labrador fera rapport sur les progrès réalisés concernant l'amélioration de la planification et de la gestion des biens par les administrations locales, et elle présentera, dans le rapport sur les résultats devant être remis au Canada en 2018 et en 2023, les progrès qu'elle a réalisés lorsqu'elle a agi à titre de bénéficiaire final.

Date de modification :