Entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral - Canada - Nouveau-Brunswick 2014

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ENTRE : LE GOUVERNEMENT DU CANADA (le « Canada »), représenté par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

ET : LE GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK (le « Nouveau-Brunswick »), représenté par le ministre responsable de la Société de développement régional (« SDR ») et le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux (« EGL »)

1. OBJET

La présente entente administrative vise à établir les rôles et les responsabilités du Canada et du Nouveau-Brunswick à l'égard de l'administration du Fonds de la taxe sur l’essence (FTE).

2. CONTEXTE

Par l'intermédiaire de cette entente administrative, le Canada et le Nouveau-Brunswick souhaitent aider les collectivités à construire et à revitaliser leurs infrastructures publiques à l’appui des objectifs nationaux que sont la productivité et la croissance économique, l’assainissement de l’environnement, et le renforcement des villes et des collectivités, en s'appuyant sur :

  • le succès de la première entente;
  • l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24), en vertu duquel le gouvernement du Canada peut allouer jusqu'à 2 milliards de dollars par année pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations, et ce, à partir de 2014-2015;
  • le Plan d'action économique de 2013, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement du FTE, qui comprend une indexation du financement de la taxe sur l'essence de deux pour cent par année, augmentations qui seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars (confirmé par l'article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada [L.C. 2011, ch. 24], modifié par l'article 233 de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2013 [L.C. 2013, ch. 33]);
  • le Plan d'action économique de 2013, qui incitait les provinces, les territoires, les villes et les collectivités à soutenir le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures bénéficiant d'un financement fédéral. Le Canada reconnaît que le Nouveau-Brunswick a élaboré et mis en œuvre ses propres initiatives en ce qui concerne le recours aux apprentis dans des projets d'infrastructures;
  • le Plan d'action économique de 2013, par l'entremise duquel le gouvernement du Canada a annoncé une liste élargie de catégories de projets admissibles au FTE et a incité à la planification de la gestion des biens.

3. PRINCIPES

Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que la présente entente administrative repose sur les principes suivants :

  • Principe 1 – Respect des champs de compétence : Le FTE a été conçu pour tirer profit des forces de chaque gouvernement et repose sur le principe selon lequel chaque gouvernement dispose de ses propres champs de compétence et est responsable auprès de sa population. Le Canada respecte la compétence des provinces et des territoires en ce qui concerne les institutions municipales.
  • Principe 2 – Une approche souple : En raison de la diversité des provinces, des territoires, des régions et des collectivités du Canada, le FTE reconnaît la nécessité d'adopter une approche souple à l'égard de la mise en œuvre du programme. Dans la mesure du possible, le FTE aura recours à des mécanismes de mise en œuvre adaptés à l'échelle régionale, notamment en mettant à profit les mécanismes de mise en œuvre et les structures de reddition de comptes existants.
  • Principe 3 – Équité entre les administrations : Le FTE reconnaît l'importance de s'assurer que les allocations interprovinciales/territoriales sont équitables, tout en soutenant des investissements importants en infrastructure dans les administrations les moins peuplées.
  • Principe 4 – Solutions à long terme : Le FTE offre un financement prévisible à long terme aux collectivités, et celles-ci peuvent choisir localement leurs projets et en établir l'ordre de priorité en fonction de leurs besoins, tout en respectant le principe de l'apport différentiel et en ne supplantant pas les investissements en cours dans les infrastructures.
  • Principle 5 – Transparence : Le FTE est administré au moyen d'un processus de gouvernance transparent et ouvert qui reconnaît et fait connaître la contribution du Canada aux priorités des collectivités en matière d'infrastructures, et comprend des évaluations périodiques du programme et des rapports d'étape à l'intention des Canadiens.

4. APPENDICES ET ANNEXES

Les appendices et annexes suivants sont joints à l'entente administrative et en font partie :

  • Appendice A : Définitions
  • Appendice B : Modalités, y compris :
    • Annexe A : Exigences relatives aux bénéficiaires finaux
    • Annexe B : Catégories de projets admissibles
    • Annexe C : Dépenses admissibles et non admissibles
    • Annexe D : Rapports
    • Annexe E : Protocole de communication
    • Annexe F : Gestion des biens

5. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire ailleurs dans la présente entente administrative, les termes employés dans la présente entente sont définis à l'Appendice A (Définitions).

6. FONDS DE LA TAXE SUR L'ESSENCE FÉDÉRAL

6.1 Tout financement du FTE qui peut être transféré par le Canada au Nouveau-Brunswick, une fois transféré, sera administré par le Nouveau-Brunswick conformément à la présente entente administrative, y compris les conditions énoncées à l’Appendice B (Modalités).

6.2 Les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci, seront assujettis aux modalités de la présente entente administrative et ne seront plus régis par les modalités de la première entente.

7. COMITÉ DE SURVEILLANCE

7.1 Un comité de surveillance établi par le Canada et le Nouveau-Brunswick surveillera la mise en œuvre globale de la présente entente administrative, et constituera la principale tribune pour aborder et résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre de la présente entente administrative.

7.2 Le Comité de surveillance sera coprésidé par deux (2) membres, l’un étant nommé par le Canada et désigné comme étant le coprésident fédéral, et l’autre étant nommé par le Nouveau-Brunswick et désigné comme étant le coprésident provincial. Des remplaçants du Canada ou du Nouveau-Brunswick peuvent être nommés de temps à autre. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de se tenir mutuellement informés par écrit des nouvelles nominations.

7.3 Les coprésidents examineront ensemble tout problème et, de façon raisonnable et de bonne foi, tenteront de résoudre les litiges potentiels.

7.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’en plus des exigences stipulées au paragraphe 2.3 de l’Annexe E (Protocole de communication), tout groupe de travail ou sous-comité sur les communications établi par les coprésidents rendra compte des plans et des réalisations du groupe de travail ou du sous-comité selon la fréquence déterminée par les coprésidents du Comité de surveillance.

8. RÉSOLUTION DE CONFLITS

8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick collaboreront afin de résoudre les problèmes éventuels liés à la présente entente administrative.

8.2 Il est entendu que, le cas échéant, le défaut du Canada ou du Nouveau-Brunswick de satisfaire aux exigences suivantes présente un intérêt particulier et sera considéré comme prioritaire :

  • veiller à ce que les bénéficiaires finaux se conforment aux exigences de l'Annexe B (Catégories de projets admissibles) et de l'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) de l'Appendice B (Modalités);
  • présenter un rapport annuel au Canada au plus tard le 31 décembre de chaque année et un rapport des résultats, comme stipulé à l'Annexe D (Rapports) de l'Appendice B (Modalités); et
  • mener des activités de communications conformément aux exigences stipulées à l'Annexe E (Protocole de communication) de l'Appendice B (Modalités).

8.3 Une approche progressive de résolution de conflits commencerait par une discussion du Comité de surveillance et serait suivie par des discussions au niveau des cadres supérieurs.

8.4 Tout problème qui ne peut être résolu par le Comité de surveillance ou les cadres supérieurs sera soumis aux ministres du Canada et du Nouveau-Brunswick, pour qu’il soit réglé dans un délai raisonnable.

8.5 En cas de problème non résolu, lorsque les mécanismes de résolution susmentionnés n’ont pas fonctionné, il est entendu que la décision finale concernant le problème revient uniquement au Canada.

9. VÉRIFICATIONS ET ÉVALUATION

9.1 Le Canada peut, à ses frais, effectuer des vérifications en rapport avec la présente entente administrative. Le Nouveau-Brunswick accordera au Canada et à ses représentants désignés un accès dans des délais raisonnables à tous les documents, dossiers et comptes détenus par le Nouveau-Brunswick en rapport avec la présente entente administrative et l’utilisation des fonds du FTE et des intérêts courus sur ceux-ci, et à tout autre renseignement et document pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de la vérification et de l’évaluation, ou demandera aux bénéficiaires finaux, à leurs agents respectifs ou aux tiers de mettre ces documents à la disposition du Canada pour qu’il puisse effectuer des vérifications et des évaluations et s’assurer de la conformité à la présente entente administrative, conformément à l’Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

9.2 Le Canada peut, à ses frais, effectuer une évaluation périodique du FTE pour en examiner la pertinence et le rendement (c.-à-d. l’efficacité, l’efficience et l’économie). Le Nouveau-Brunswick fournira au Canada des renseignements sur le rendement du programme et peut être appelé à participer au processus d’évaluation. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

9.3 Le Nouveau-Brunswick tiendra avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettra à la disposition du Canada.

9.4 Les articles 9.1 à 9.3 demeureront en vigueur au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le Nouveau-Brunswick.

10. DURÉE, RÉSILIATION, EXAMEN ET MODIFICATION

10.1 La présente entente administrative entrera en vigueur le 1er avril 2014 et se terminera le 31 mars 2024, sauf si le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de la renouveler. Si l’entente n’est pas renouvelée, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts courus sur ceux-ci, détenus par le Nouveau-Brunswick ou les bénéficiaires finaux et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles au 31 mars 2024 continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le Nouveau-Brunswick.

10.2 La présente entente administrative sera examinée par le Canada et le Nouveau-Brunswick avant le 31 mars 2018 et peut être modifiée dans le but d’y intégrer les changements convenus par le Canada et le Nouveau-Brunswick, le cas échéant.

10.3 La présente entente administrative peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit du Canada et du Nouveau-Brunswick.

10.4 La présente entente administrative peut être résiliée en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le Canada ou le Nouveau-Brunswick sur présentation d’un avis écrit de deux (2) ans. En cas de résiliation de l’entente, les fonds du FTE et les fonds non dépensés, et les intérêts courus sur ceux-ci détenus par le Nouveau-Brunswick ou les bénéficiaires finaux et qui n’auront pas été dépensés pour des projets admissibles à la date de la résiliation continueront néanmoins d’être assujettis à la présente entente administrative pendant une période déterminée par le Canada et le Nouveau-Brunswick.

10.5 Si le Canada conclut une entente administrative relative au FTE à des fins similaires avec une autre province ou un autre territoire du Canada et que cette entente administrative dans son ensemble est substantiellement différente de la présente entende, le Nouveau-Brunswick peut demander au Canada de convenir de modifier la présente entente afin que, dans son ensemble, elle offre au Nouveau-Brunswick un traitement semblable à celui qu’offre l’autre entente à l’autre province ou territoire. Dans le cas d’une telle demande, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de discuter de la demande, et toute entente conclue entre eux pour modifier la présente entente administrative entrera en vigueur conformément au paragraphe 10.3 (Durée, résiliation, examen et modification).

11. CORRESPONDANCE

La correspondance liée à la présente entente administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à :

Canada:

Sous-ministre adjoint
Direction générale des opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Télécopieur : 613-960-9423

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l’intention du Nouveau-Brunswick; et

Nouveau-Brunswick :

Vice-président
Programmes des services généraux
Société de développement régional
Place Chancery
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Télécopieur : 506-453-7988

Sous-ministre adjoint
Division des services généraux, du financement communautaire et des processus d’excellence du rendement
Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux
Place Marysville
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Télécopieur : 506-444-2734

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Nouveau-Brunswick peut, le cas échéant, désigner par écrit à l’intention du Canada.

12. SIGNATURE DES DIFFÉRENTS EXEMPLAIRES

La présente entente administrative peut être signée en plusieurs exemplaires, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu’ils sont réunis, constituent une entente originale.

Signatures

CANADA

L'honorable Denis Lebel
Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales

Date

NOUVEAU-BRUNSWICK

L’honorable Paul Robichaud
Ministre responsable de la Société de développement régional

Date

NOUVEAU-BRUNSWICK

L'honorable Danny Soucy
Ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux

Date

APPENDICE A
DÉFINITIONS

« Entente administrative »
désigne la présente entente administrative Canada-Nouveau-Brunswick sur le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, y compris ses appendices et annexes.
« Rapport annuel  »
désigne le rapport annuel dûment rempli qui doit être préparé et remis par le Nouveau-Brunswick au Canada, comme on le décrit à l’Annexe D (Rapports).
« Plans de gestion des immobilisations »
désigne les documents qui soutiennent les approches intégrées à l’égard du cycle de vie pour assurer une gestion efficace des infrastructures dans le but de maximiser les avantages et de gérer les risques. Ces plans peuvent inclure :
  • un inventaire des biens;
  • l’état des infrastructures;
  • une évaluation du niveau de service ou des risques;
  • une analyse des coûts;
  • les priorités établies par la collectivité; et
  • une planification financière.
« Plan d’investissement en immobilisations des secteurs constitués en municipalités »
désigne un document créé et approuvé par les représentants locaux élus, dans lequel on précise les investissements prévus dans les secteurs constitués en municipalités dans les immobilisations et les projets de renforcement des capacités qui sont prioritaires.
« Plan d’investissement en immobilisations des secteurs non constitués en municipalités »
désigne un document créé par le Nouveau-Brunswick dans lequel il précise les investissements prévus dans les secteurs non constitués en municipalités dans les immobilisations et les projets de renforcement des capacités qui sont prioritaires.
« Contrat »
désigne une entente entre un bénéficiaire final et un tiers dans laquelle le tiers convient de fournir un produit ou un service dans le cadre d’un projet admissible en échange d’une contribution financière.
« Dépenses admissibles »
désigne les dépenses jugées admissibles à l’Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Projets admissibles »
désigne les projets décrits à l’Annexe B (Catégories de projets admissibles).
« Première entente »
désigne l’entente sur le transfert des recettes de la taxe fédérale sur l’essence conclue le 24 novembre 2005 par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick, entente qui prend fin le 31 mars 2015 et qui a été modifiée le 6 octobre 2008 et le 12 janvier 2009.
« FTE »
désigne le Fonds de la taxe sur l’essence, un programme créé par le gouvernement du Canada qui établit les modalités de l’administration du financement pouvant être fourni par le Canada aux bénéficiaires en vertu de l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, L.C. 2011, ch. 24, modifié par l’article 233 de la Loi sur le Plan d’action économique 2013, No 1, L.C. 2013, ch. 33, ou toute autre source de financement établie par le Canada.
« Secteur constitué en municipalité » ou « secteurs constitués en municipalités »
désigne toute municipalité, communauté rurale ou municipalité régionale, tels que définis par la Loi sur les municipalités du Nouveau-Brunswick.
« Dépenses non admissibles »
désigne les dépenses jugées inadmissibles à l’Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
« Administration locale  » ou « administrations locales »
désigne une ou plusieurs municipalités, communautés rurales, municipalités régionales et toute autre autorité publique responsable de la prestation de services locaux au Nouveau-Brunswick, et toute autre autorité publique responsable de la prestation de services locaux au Nouveau-Brunswick, si ladite responsabilité lui a été conférée en vertu d’une loi.
« Infrastructures municipales »
désigne les immobilisations corporelles municipales ou régionales, publiques ou privées, principalement à l’usage ou au profit du public au Nouveau-Brunswick.
« Rapport sur les résultats »
désigne le rapport qui doit être présenté au Canada au plus tard le 31 mars 2018 et ensuite au plus tard le 31 mars 2023, et qui rend compte de la façon dont les investissements du FTE soutiennent les progrès réalisés en vue d’obtenir les avantages liés au programme, comme on l’explique de façon plus précise à l’Annexe D (Rapports).
« Comité de surveillance »
désigne le comité établi conformément à l’article 7 (Comité de surveillance) de la présente entente administrative.
« Immobilisations corporelles »
désigne les actifs non financiers ayant une existence matérielle :
  • qui sont destinés à être utilisés pour la production et la fourniture de biens et de services à des fins administratives ou pour le développement et la construction d’autres immobilisations corporelles;
  • dont la durée de vie économique est de plus d’un an;
  • qui seront utilisés de façon continue; et
  • qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités.
« Tiers »
désigne toute personne ou entité juridique autre que le Canada, le Nouveau-Brunswick ou un bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un projet admissible dans le cadre d’un contrat.
« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux »
désigne :
  • une administration locale ou son mandataire (notamment une société en propriété exclusive);
  • une entité non municipale, à la condition que la municipalité ait indiqué son appui à un projet admissible grâce à une résolution officielle de son conseil. Une entité non municipale comprend notamment :
    • les organisations à but lucratif;
    • les organisations à but non lucratif; et
    • les organisations non gouvernementales.
  • Les entités du Nouveau-Brunswick sous la forme de ministères, de sociétés ou d’organismes chargés de fournir des services municipaux de base.
« Secteur non constitué en municipalité » ou « secteurs non constitués en municipalités »
désigne un secteur ou des secteurs situés à l’extérieur des limites territoriales d’une municipalité, d’une communauté rurale ou d’une municipalité régionale qui est établie à titre de secteur non constitué en municipalité.
« Fonds non dépensés »
désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par le Nouveau-Brunswick et les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) dans le rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

APPENDICE B
MODALITÉS

1. FORMULE D'AFFECTATION

1.1 Tous les fonds non dépensés détenus par le Nouveau-Brunswick et tout financement au titre du FTE que le Nouveau-Brunswick peut recevoir du Canada, ainsi que tous les intérêts accumulés, seront alloués annuellement conformément à la section 1.1.1 (Affectations des secteurs constitués en municipalités) et à la section 1.1.2 (Affectations des secteurs non constitués en municipalités), et ils seront assujettis à la section 1.1 (a) (Formule d’affectation).

  • Les fonds non dépensés qui ont été alloués par le Nouveau-Brunswick aux bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente), mais qui n’ont pas été dépensés par le Nouveau-Brunswick, y compris les fonds non dépensés que le Nouveau-Brunswick a retenus plutôt que de les verser aux bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente), resteront alloués à ces bénéficiaires finaux.
  • Avant de déterminer les affectations des secteurs constitués en municipalités et des secteurs non constitués en municipalités, le Nouveau-Brunswick peut utiliser jusqu’à 1,35 pour cent du financement qu’il reçoit du Canada au titre du FTE pour payer les dépenses administratives, conformément à la section 5 de l’Appendice B.

1.1.1 AFFECTATION DES SECTEURS CONSTITUÉS EN MUNICIPALITÉS

  • Le Nouveau-Brunswick allouera à l’affectation des secteurs constitués en municipalités quatre-vingts pour cent (80 %) de tout montant que lui transférera chaque année le Canada dans le cadre du FTE.
  • Le Nouveau-Brunswick allouera aux bénéficiaires finaux admissibles situés dans des secteurs constitués en municipalité une part de l’affectation des secteurs constitués en municipalités. Cette part sera déterminée en fonction du nombre d’habitants, sous réserve des dispositions de la section 1.1.1 (c), ci-dessous.
  • La part par habitant dont il est question à la section 1.1.1 (b) ci-dessus sera déterminée par le Nouveau-Brunswick. Pour la période allant de 2014 à 2018, le Nouveau-Brunswick utilisera les chiffres définitifs du recensement de 2011 de Statistique Canada pour déterminer la répartition entre les bénéficiaires finaux des secteurs constitués en municipalités. Pour la période allant de 2019 à 2023, le Nouveau-Brunswick utilisera les chiffres définitifs du recensement de 2016 de Statistique Canada pour déterminer la répartition entre les bénéficiaires finaux des secteurs constitués en municipalités.

1.1.2 AFFECTATION DES SECTEURS NON CONSTITUÉS EN MUNICIPALITÉS

  • Le Nouveau-Brunswick allouera à l’affectation des secteurs non constitués en municipalités vingt pour cent (20 %) de toute somme que lui transférera le Canada chaque année au titre du FTE, ainsi que de tous les intérêts accumulés.
  • Le Nouveau-Brunswick peut allouer à l’affectation des secteurs non constitués en municipalités des fonds non dépensés, d’un montant égal à la part de financement administratif de la province qui n’a pas été dépensé dans le cadre de la première entente.
  • Le Nouveau-Brunswick allouera à l’affectation des secteurs non constitués en municipalités tous les intérêts accumulés sur les fonds non dépensés et détenus par le Nouveau-Brunswick et tous les intérêts accumulés sur le financement du FTE que le Nouveau-Brunswick peut recevoir du Canada.

1.2 Le Nouveau-Brunswick accepte de fournir au Canada, sur demande, un tableau détaillant les affectations aux bénéficiaires finaux et de fournir rapidement au Canada les mises à jour de ce tableau à la suite de toute révision des affectations prévues.

2. MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE

2.1 AFFECTATION DES SECTEURS CONSTITUÉS EN MUNICIPALITÉS

  • Le Nouveau-Brunswick allouera directement à chaque bénéficiaire final se trouvant dans un secteur constitué en municipalité une part de l’affectation des secteurs constitués en municipalités en utilisant la formule d’affectation décrite ci-dessus et dans l’entente conclue entre le Nouveau-Brunswick et chaque bénéficiaire final admissible se trouvant dans un secteur constitué en municipalité. Le Nouveau-Brunswick négociera au minimum, pour chaque entente conclue avec un bénéficiaire final admissible, les éléments précisés à l’Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux), à l’Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) et à l’Annexe E (Protocole de communications) de la présente entente administrative.
  • Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que les bénéficiaires finaux auxquels il alloue des fonds au titre de l’affectation des secteurs constitués en municipalités élaborent et lui fournissent un plan d’investissement en immobilisations des secteurs constitués en municipalités avant que le Nouveau-Brunswick verse les allocations.
  • Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que les bénéficiaires finaux se trouvant dans un secteur constitué en municipalité décident des projets admissibles qui seront financés à l’aide du financement du FTE, conformément à toute affectation et au plan d’investissement en immobilisations des secteurs constitués en municipalités soumis au Nouveau-Brunswick.
  • Toute nouvelle administration locale dûment constituée en vertu d’un décret du lieutenant gouverneur en conseil et valide entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2019 doit avoir accès au financement du FTE conformément à la section 2.2 (c) relative à l’affectation des secteurs non constitués en municipalités pour la période de financement 2014-2018. Pour la période de financement allant de 2019-2023, l’administration locale aura accès au financement du FTE conformément à la section 2.1 (a) relative à l’affectation des secteurs constitués en municipalités.
  • Toute nouvelle administration locale dûment constituée en vertu d’un décret du lieutenant gouverneur en conseil et valide entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2024 doit avoir accès au financement du FTE conformément à la section 2.2 (c) relative à l’affectation des secteurs non constitués en municipalités pour la période de financement 2019-2023.
  • Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que, dans le cas où un secteur constitué en municipalité et un secteur non constitué en municipalité font partie d’une commission régionale responsable de l’eau, des eaux usées ou des services régionaux, le bénéficiaire final situé dans le secteur constitué en municipalité fournira des fonds du FTE à la commission pour les travaux, pourvu qu’ils soient prévus dans leur plan d’investissement en immobilisations des secteurs constitués en municipalités.

2.2 AFFECTATION DES SECTEURS NON CONSTITUÉS EN MUNICIPALITÉS

  • Le Nouveau-Brunswick administrera l’affectation des secteurs non constitués en municipalités en fonction des priorités et des besoins régionaux.
  • Le Nouveau-Brunswick agira à titre de bénéficiaire final au nom des secteurs non constitués en municipalités. Dans l’année qui suivra l’entrée en vigueur de la présente entente administrative, le Nouveau-Brunswick rendra public un plan d’investissement en immobilisations quinquennal pour les secteurs non constitués en municipalités, dans lequel seront précisés les projets admissibles qui constituent une priorité régionale.
  • Le Nouveau-Brunswick peut agir à titre de bénéficiaire final au nom de toute nouvelle administration locale qui a accès à du financement du FTE conformément aux dispositions énoncées dans les sections 2.1 (d) et 2.1 (e) relatives à l’affectation des secteurs constitués en municipalités et lorsque la nouvelle administration locale a soumis ses projets admissibles prioritaires au Nouveau-Brunswick aux fins d’examen.
  • Dans le cas où un secteur constitué en municipalité et un secteur non constitué en municipalité font partie d’une commission régionale responsable de l’eau, des eaux usées ou des services régionaux, le Nouveau-Brunswick déterminera le niveau de financement du FTE qui sera alloué à des projets admissibles par l’entremise de l’affectation des secteurs non constitués en municipalités.
  • Lorsqu’il agit à titre de bénéficiaire final dans le cadre de la présente entente administrative, le Nouveau-Brunswick, y compris toutes ses entités sous la forme de ministères, de sociétés ou d’organismes, convient de se conformer aux modalités de la présente entente administrative qui s’appliquent aux bénéficiaires finaux, entre autres à l’annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3. UTILISATION ET CONSERVATION DES FONDS

3.1 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que tout financement au titre du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés uniquement en conformité avec les modalités définies dans la présente entente administrative.

3.2 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que tout financement au titre du FTE que pourrait lui transférer le Canada, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente entente administrative, plus particulièrement à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

3.3 En attendant le versement du financement aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités de la présente entente administrative, le Nouveau-Brunswick conservera dans un compte distinct le financement au titre du FTE reçu du Canada et les intérêts accumulés sur ces fonds.

3.4 Tout financement au titre du FTE que le Canada pourrait transférer au Nouveau-Brunswick sera traité comme des fonds fédéraux pour ce qui est des autres programmes d'infrastructure fédéraux

4. APPORT DIFFÉRENTIEL

Tout financement au titre du FTE que le Nouveau-Brunswick pourrait recevoir du Canada ne vise pas à remplacer ou à déplacer les sources de financement existantes pour les dépenses en immobilisations corporelles des municipalités.

La moyenne annuelle des dépenses en immobilisations corporelles du Nouveau-Brunswick ne sera pas inférieure au montant de base provincial. Le montant de base provincial est la moyenne sur cinq ans (avril 2000 – mars 2005) des fonds dépensés par le Nouveau-Brunswick pour les infrastructures municipales, incluant les fonds alloués dans le cadre du Fonds en fiducie pour l’environnement de la province, du Programme d’assainissement de l’eau et du Programme d’infrastructure Canada – Nouveau-Brunswick. Aux fins de la présente entente administrative, le montant de base provincial est de 11,2 millions de dollars.

Le Nouveau-Brunswick utilisera aussi le montant de base municipal moyen de 46,5 millions de dollars, montant qu’il a rapporté dans le Rapport annuel des dépenses de 2012 2013 (tel que défini dans la première entente) pour mesurer l’apport différentiel en ce qui concerne les secteurs constitués en municipalités et faire rapport à ce sujet.

5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Après examen et acceptation par le Canada d’une analyse de rentabilisation détaillée, laquelle doit être présentée au plus tard le 1er avril 2015, le Nouveau-Brunswick pourra utiliser une partie du financement au titre du FTE reçu du Canada pour payer les dépenses administratives liées à l’exécution du programme et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, y compris les dépenses liées aux activités de communication, notamment les annonces de projets publiques et les affiches

6. CATÉGORIES DE PROJETS ADMISSIBLES

Les catégories de projets admissibles aux termes du FTE continueront d'inclure le transport en commun, les routes et les ponts locaux, les eaux usées, l'eau, les déchets solides et l'infrastructure énergétique des collectivités, ainsi que les investissements dans les initiatives de renforcement des capacités, autres que les investissements dans les immobilisations. Comme il a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, de nouvelles catégories de projets admissibles ont été ajoutées afin d'inclure les autoroutes, les aéroports locaux et régionaux, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime sur courtes distances, l'atténuation des catastrophes, les infrastructures de connectivité à large bande, le réaménagement de friches industrielles, et les infrastructures du tourisme, de la culture, des sports et des loisirs. L'Annexe B (Catégories de projets admissibles) comprend de plus amples renseignements sur les catégories de projets admissibles.

7. DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles sont les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle; au renforcement des capacités des administrations locales pour ce qui est d’améliorer la planification locale et régionale et la gestion des biens, ainsi qu'aux activités de communication conjointe fédérales et aux affiches fédérales. L'Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles) définit les exigences particulières relatives aux dépenses admissibles et non admissibles.

8. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Le Nouveau-Brunswick présentera au Canada un rapport annuel sur les dépenses ainsi que des renseignements sur les projets. En outre, le Nouveau-Brunswick présentera au Canada des rapports périodiques sur les résultats, indiquant les progrès et les résultats du FTE afin de démontrer les progrès globaux du FTE réalisés par rapport à l’atteinte des objectifs nationaux. L'Annexe D (Rapports) décrit les exigences particulières en matière de production de rapports.

9. COMMUNICATIONS

La présente entente administrative officialise des exigences claires visant à soutenir les objectifs fédéraux en matière de communications. L'Annexe E (Protocole de communications) définit les exigences particulières en matière de communications, notamment les suivantes :

  • fournir chaque année des renseignements préalables sur les projets aux fins de communication;
  • inclure le gouvernement fédéral dans les communications liées aux projets locaux; et
  • installer des affiches fédérales relatives aux projets.

10. GESTION DES BIENS

La gestion des biens se fera conformément à la méthode convenue par le Canada et le Nouveau-Brunswick, définie à l'Annexe F (Gestion des biens), et le Nouveau-Brunswick présentera au Canada des rapports sur les progrès réalisés en matière de gestion des biens, conformément à l'Annexe D (Rapports).

ANNEXE A – Exigences relatives aux bénéficiaires finaux

Les bénéficiaires finaux seront tenus de faire ce qui suit :

  1. Assumer la responsabilité de l’achèvement de chaque projet admissible, en conformité avec l’Annexe B (Catégories de projets admissibles) et l’Annexe C (Dépenses admissibles et non admissibles).
  2. Se conformer à toutes les exigences relatives aux bénéficiaires finaux stipulées à l’Annexe E (Protocole de communications).
  3. Élaborer et/ou mettre en œuvre un plan de gestion des immobilisations en conformité avec l’Annexe F (Gestion des biens).
  4. Investir dans un compte distinct tout financement du FTE qu’ils reçoivent du Nouveau-Brunswick, avant le paiement des dépenses admissibles.
  5. 5. En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément aux procédures et aux politiques pertinentes du bénéficiaire final, et, s’il y a lieu, en conformité avec l’Accord sur le commerce intérieur, les accords commerciaux internationaux applicables et toutes les autres lois applicables.
  6. Investir dans des projets admissibles les recettes produites par la vente, la location, le grèvement ou autre aliénation d’un bien à la suite d’un projet admissible, à la condition que cette aliénation ait lieu dans un délai de cinq (5) ans de la date d’achèvement du projet admissible.
  7. Donner au Canada un accès raisonnable et opportun à tous les documents, dossiers et comptes détenus par les bénéficiaires finaux, leurs mandataires respectifs ou des tiers en rapport avec l’utilisation du financement du FTE et des fonds non dépensés, et des intérêts qui en découlent, et à tous les autres renseignements et documents pertinents demandés par le Canada ou ses représentants désignés aux fins de vérification, d’évaluation et de conformité en rapport avec la présente entente administrative.
  8. Tenir avec exactitude les comptes et les dossiers en lien avec tous les projets admissibles pendant au moins six (6) ans après leur achèvement et, moyennant un délai d’avis raisonnable, les mettre à la disposition du Canada.
  9. Faire en sorte que les mesures prises par les parties n’établissent pas, ni ne semblent établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un contrat de partenariat, de coentreprise, d’entente mandant-mandataire ou de relations employeur-employé entre le Canada et le bénéficiaire final, ou entre le Canada et un tiers.
  10. Faire en sorte qu’ils ne se présentent pas, y compris dans le cadre d’une entente avec un tiers, comme un partenaire, un employé ou un agent du Canada.
  11. Faire en sorte qu’aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique ou ancien fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique auquel une loi, des lignes directrices, des codes ou des politiques du Canada concernant l’après-emploi, l’éthique et les conflits d’intérêts s’appliquent ne tire un avantage direct du financement du FTE, des fonds non dépensés et des intérêts qui en découlent, à moins que cet avantage soit en conformité avec la loi, les lignes directrices, les politiques ou les codes.
  12. Faire en sorte en tout temps de ne pas tenir responsables le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés ou agents de toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, qu’eux-mêmes, des tierces parties ou toute autre personne ou entité puissent encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible, et d’indemniser le gouvernement du Canada, ses mandataires, fonctionnaires, employés et agents pour toute réclamation ou perte, sans égard à la nature de celle-ci, que n’importe lequel d’entre eux puisse encourir en rapport avec une affaire liée au financement du FTE ou à un projet admissible.
  13. Convenir que les exigences susmentionnées, lesquelles, de par leur nature, devraient se prolonger au-delà de l’expiration ou de la résiliation de la présente entente administrative, vont subsister après ladite expiration ou résiliation.

ANNEXE B – Catégories de projets admissibles

Les projets admissibles comprennent les investissements dans l’infrastructure municipale pour sa construction, son renouvellement ou l’amélioration de ses matériaux dans chacune des catégories suivantes :

  1. Routes et ponts locaux – routes, ponts et infrastructures de transport actif (on entend par « transport actif » les investissements qui soutiennent les modes de transport actif, notamment les pistes cyclables, les trottoirs, les sentiers pédestres et de randonnée).
  2. Autoroutes – infrastructures autoroutières.
  3. Transport maritime sur courtes distances – infrastructures liées au transport des marchandises et des passagers près des côtes et sur les voies de navigation intérieure, sans la traversée directe d’un océan.
  4. Lignes ferroviaires sur courtes distances – infrastructures ferroviaires pour le transport des passagers et des marchandises.
  5. Aéroports régionaux et locaux – infrastructures liées aux aéroports (exclut le Réseau national des aéroports).
  6. Connectivité à large bande – infrastructures qui fournissent un accès Internet aux résidants, aux entreprises et/ou aux institutions des collectivités canadiennes.
  7. Transport en commun – infrastructures appuyant un système partagé de transport de passagers qui peut être utilisé par le public.
  8. Eau potable – infrastructures appuyant les systèmes de conservation, de collecte, de traitement et de distribution de l’eau potable.
  9. Eaux usées – infrastructures appuyant les systèmes de collecte, de traitement et de gestion des eaux usées et des eaux de pluie.
  10. Déchets solides – infrastructures appuyant les systèmes de gestion des déchets solides, y compris la collecte, le réacheminement et l’élimination des matières recyclables, des matières compostables et des déchets.
  11. Systèmes énergétiques des collectivités – infrastructures qui produisent de l’énergie ou qui augmentent l’utilisation efficace de l’énergie.
  12. Réaménagement de friches industrielles – remise en état ou décontamination et réaménagement d’un site de friche industrielle dans les limites d’une municipalité; le réaménagement comprend :
    • la construction d’infrastructures publiques, telles que définies dans toute autre catégorie du FTE; et/ou;
    • la construction de parcs publics municipaux et de logements sociaux relevant du secteur public.
  13. Infrastructures destinées aux sports – infrastructures pour le sport amateur (exclut les installations, y compris les arénas, qui hébergeront des équipes de sport professionnel ou de hockey junior majeur [p. ex. Junior A]).
  14. Infrastructures de loisirs – installations ou réseaux de loisirs.
  15. Infrastructures culturelles – infrastructures appuyant les arts, les lettres et sciences humaines et le patrimoine.
  16. Infrastructures touristiques – infrastructures attirant des voyageurs à des fins de loisirs, pour affaires ou autres raisons.
  17. Atténuation des effets des catastrophes – infrastructures réduisant ou éliminant les conséquences et les risques à long terme liés aux catastrophes naturelles.
  18. Renforcement des capacités – comprend les investissements liés au renforcement de la capacité des administrations locales à élaborer des pratiques de planification à long terme.

Remarque : Les investissements dans les infrastructures de santé (hôpitaux, maisons de convalescence et centres pour personnes âgées) ne sont pas admissibles.

ANNEXE C – Dépenses admissibles et non admissibles

1. Dépenses admissibles

1.1 Les dépenses admissibles des bénéficiaires finaux se limiteront à ce qui suit :

  • les dépenses liées à l’acquisition, à la planification, à la conception, à la construction ou à la rénovation d’une immobilisation corporelle, conformément à la définition des principes comptables généralement reconnus (PCGR), et tout frais de financement par emprunt connexe expressément associés à cette immobilisation;
  • pour la catégorie du renforcement des capacités uniquement, les dépenses liées au renforcement de la capacité des administrations locales à améliorer la planification locale et régionale, y compris les plans d’investissements en immobilisations, les plans intégrés pour la durabilité des collectivités, les évaluations des coûts du cycle de vie, ainsi que les plans de gestion des immobilisations. Les dépenses pourraient comprendre l’élaboration et la mise en œuvre des éléments suivants :
    • les études, les stratégies ou les systèmes liés à la gestion des immobilisations, ce qui pourrait comprendre l'acquisition ou la mise en place de logiciels;
    • lii. la formation directement liée à la planification de la gestion des biens; et;
    • les plans d'infrastructure à long terme.
  • les dépenses directement liées aux activités de communication conjointe, ainsi qu’aux affiches fédérales relatives aux projets financés au titre du FTE.

1.2 Frais liés au personnel et à l'équipement : Les frais supplémentaires liés au personnel du bénéficiaire final ou à la location d'équipement peuvent être considérés comme des dépenses admissibles dans les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
  • le personnel ou l'équipement est directement visé par le travail qui aurait fait l'objet du contrat; et
  • l’arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le Nouveau-Brunswick, ou lorsque le Nouveau-Brunswick agit à titre de bénéficiaire final, l’arrangement est approuvé au préalable et par écrit par le Canada.

1.3 Les frais d’administration du Nouveau-Brunswick liés à l’exécution et à la mise en œuvre de la présente entente administrative, conformément à l’article 5 (Dépenses administratives) de l’Appendice B (Modalités).

2. Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes sont jugées non admissibles :

  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2005;
  • les dépenses liées au projet engagées avant le 1er avril 2014 pour les catégories d'investissement suivantes :
    • autoroutes;
    • aéroports locaux et régionaux;
    • lignes ferroviaires sur courtes distances;
    • transport maritime sur courtes distances;
    • atténuation des catastrophes;
    • infrastructures de connectivité à large bande;
    • réaménagement de friches industrielles;
    • infrastructures culturelles;
    • infrastructures touristiques;
    • infrastructures destinées aux sports; et
    • infrastructures de loisirs.
  • les dépenses liées à la location d'équipement par le bénéficiaire final, sauf pour ce qui est prévu au point 1.2 ci-dessus, et tous les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages sociaux des employés du bénéficiaire final, ses frais de fonctionnement ou ses frais administratifs directs ou indirects et, plus particulièrement, les dépenses liées à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités exercées normalement par son personnel, sauf en conformité avec les dépenses admissibles ci-dessus;
  • les taxes pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement ou toutes les autres dépenses admissibles à un remboursement;
  • l'achat d'un terrain ou tout intérêt qui en découle, et les dépenses connexes;
  • les frais juridiques; et
  • les coûts d'entretien et de réparation périodiques.

ANNEXE D – Rapports

Les exigences relatives aux rapports aux termes du FTE consistent à préparer un rapport annuel et un rapport sur les résultats, lesquels doivent être présentés au Canada aux fins d’examen et d’approbation. L’année de référence commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Dans le cas des bénéficiaires finaux dont l’année se termine à une autre date que le 31 mars, et avec l’approbation préalable du Nouveau-Brunswick, le rapport annuel peut comprendre des informations au sujet des projets admissibles relatifs au bénéficiaire final en question, jusqu’à la fin de l’année de ce dernier (p. ex. le 31 décembre).

1. Rapport annuel

Avant le 31 décembre de chaque année, le Nouveau-Brunswick devra fournir au Canada un rapport annuel dans un format électronique jugé acceptable par le Canada et comprenant ce qui suit :

1.1 Tableau de rapports financiers : Le tableau de rapports financiers doit être présenté conformément au modèle qui suit.

Tableau financier du rapport annuel Annuel
20xx - 20xx
Cumulatif
2014 - 20xx
Nouveau-Brunswick, de façon globale
Solde d'ouverture1 xxx $ vide
Somme reçue du Canada xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
Frais administratifs (xxx $) (xxx $)
Somme transférée aux
bénéficiaires finaux
(xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide
Bénéficiaires finaux, de façon globale (dans les secteurs constitués en municipalités)
Solde d'ouverture2 xxx $ vide
Somme reçue du Nouveau-Brunswick xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
Somme dépensée dans des projets admissibles (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide
Bénéficiaires finaux, de façon globale (dans les secteurs non constitués en municipalités)
Solde d'ouverture3 xxx $ vide
Somme reçue du Nouveau-Brunswick xxx $ xxx $
Intérêts gagnés xxx $ xxx $
Somme dépensée dans des projets admissibles (xxx $) (xxx $)
Solde de clôture des fonds non dépensés xxx $ vide

[1] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée à titre de fonds non dépensés par le Nouveau-Brunswick dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente).

[2] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne la somme comptabilisée dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente) à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires admissibles (comme on le définit dans la première entente) se trouvant dans un secteur constitué en municipalité.

[3] Dans le cas du Rapport annuel de 2014-2015, désigne le montant comptabilisé dans le Rapport annuel des dépenses de 2013-2014 (comme on le définit dans la première entente)à titre de fonds non dépensés par les bénéficiaires admissibles (comme on le définit aux termes de la première entente) se trouvant dans un secteur non constitué en municipalité.

1.2 Vérification indépendante ou déclaration sur la base d'une vérification :

Les détails de la démarche de vérification feront l’objet d’une discussion de la part du comité de surveillance. Le Nouveau-Brunswick devra fournir une opinion de vérificateur indépendante ou une déclaration reposant sur une vérification indépendante et signée par un cadre supérieur désigné par écrit par le Nouveau-Brunswick, en ce qui concerne :

  • l'exactitude des renseignements présentés dans le tableau des rapports financiers; et
  • que le financement du FTE et les fonds non dépensés, ainsi que les intérêts générés, ont été utilisés aux fins prévues.

1.3 Liste des projets :

Le Nouveau-Brunswick devra tenir à jour et fournir au Canada une liste de projets conformément au modèle ci-dessous.

Rapport annuel Рmod̬le de liste de projets du FTE
Numéro d'identification du projet Bénéficiaire final Titre du projet Description du projet Catégorie d'investissement Coût total du projet Fonds dépensés (FTE) Terminé (oui/non)
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir à remplir
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2. Rapport sur les résultats

Avant le 31 mars 2018 et le 31 mars 2023, le Nouveau-Brunswick devra fournir au Canada et rendre public un rapport sur les résultats qui expliquera de façon générale dans quelle mesure les investissements soutiennent les progrès réalisés au Nouveau-Brunswick en vue de l’obtention des avantages suivants liés au programme :

  • retombées positives dans les collectivités des projets admissibles exécutés;
  • incidence accrue du FTE à titre de source prévisible de financement, y compris l'apport différentiel; et
  • progrès réalisés relativement à l’amélioration de la planification des administrations locales et de la gestion des biens.

Le rapport sur les résultats présentera des données sur le rendement et expliquera de quelle façon chacun des avantages du programme est obtenu. La méthode d’évaluation du rendement à l’égard de chaque avantage du programme sera approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance.

ANNEXE E – Protocole de communication

1 Objectif

1.1. Les dispositions du présent Protocole de communications s'appliquent à l'ensemble des activités de communications liées au financement du FTE, y compris les attributions, ainsi qu'aux projets admissibles financés dans le cadre de l'entente administrative. Les activités de communications comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter, les événements publics et médiatiques; les communiqués de presse; les rapports; les articles virtuels; les blogues; les panneaux de projets; les panneaux virtuels; les publications; les succès exemplaires; les capsules documentaires; les compilations de photos; les vidéos; les campagnes publicitaires; les campagnes de sensibilisation; les éditoriaux; les programmes de récompense et les produits multimédias.

1.2. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer pour s'assurer que les activités de communications destinées au public soient claires et uniformes.

2 Approche conjointe en matière de communications

2.1. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer à la conception d'une approche conjointe en matière de communications décrivant certains principes directeurs, y compris ceux concernant la communication de renseignements initiaux sur les projets, les affiches pour les projets et les activités de communications planifiées pendant toute l'année. Cette approche conjointe en matière de communications aura pour objectif de garantir que les activités de communication entreprises durant chaque année civile transmettent des renseignements sur divers projets admissibles provenant de petites et grandes communautés, qu'elles soient effectuées pendant toute l'année civile et qu'elles utilisent une vaste gamme de moyens de communication.

2.2. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que l'approche conjointe initiale en matière de communications sera complétée et approuvée par les coprésidents du Comité de surveillance au plus tard 60 jours ouvrables après la réunion inaugurale du Comité de surveillance.

2.3. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les réussites engendrées par l'approche conjointe en matière de communications seront communiquées au Comité de surveillance annuellement ou plus fréquemment si le Comité en fait la demande.

2.4. Le Canada et le Nouveau-Brunswick s'engagent à évaluer l'efficacité de l'approche conjointe en matière de communications sur une base annuelle et, s'il y a lieu, de l'actualiser ou de proposer des modifications à y apporter. Toutes les modifications devront préalablement être approuvées par les coprésidents du Comité de surveillance.

3 Renseigner le Canada sur l'attribution des fonds du FTE et leur utilisation prévue à des fins de planification des communications

3.1. Le Nouveau-Brunswick s'engage à offrir annuellement au Canada des renseignements initiaux sur les projets admissibles planifiés et les projets admissibles en cours, avant le début de la saison de construction. Dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications, le Canada et le Nouveau-Brunswick fixeront la date à laquelle ces renseignements seront communiqués. Ceux-ci devront au moins comprendre les éléments suivants :

Le nom du bénéficiaire final; le nom du projet admissible; la catégorie de projet admissible; une description concise, mais claire, du projet; le total des fonds utilisés dans le cadre du projet admissible, ainsi que la date de lancement prévue.

3.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les renseignements ci-dessus devront être communiqués au Canada dans un format électronique que ce dernier aura jugé approprié. Ces renseignements serviront uniquement à planifier les activités de communications et non à créer des rapports sur les programmes.

3.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que l'approche conjointe en matière de communications définira un mécanisme visant à garantir que le Canada bénéficie de renseignements les plus à jour sur chaque projet admissible pour appuyer les événements médiatiques et les annonces sur les projets admissibles.

4 Les panneaux dans le cadre du projet

4.1 Le Canada, le Nouveau-Brunswick et les bénéficiaires finaux peuvent tous obtenir un panneau reconnaissant leur contribution aux projets admissibles.

4.2 À la demande du Canada, le Nouveau-Brunswick ou les bénéficiaires finaux afficheront un panneau fédéral sur les sites des projets admissibles pour reconnaître le financement fédéral. La conception, le contenu et les procédures d'installation des panneaux fédéraux seront fournis par le Canada et feront partie de l'approche conjointe en matière de communications.

4.3 Si le Nouveau-Brunswick ou un bénéficiaire final décide d'installer une plaque permanente ou toute autre marque de reconnaissance appropriée dans le cadre d'un projet admissible, cette plaque devra souligner la contribution fédérale au projet admissible et être approuvée par le Canada.

4.4 Le Nouveau-Brunswick ou le bénéficiaire final est responsable de la production et de l'installation des panneaux dans le cadre des projets admissibles, sauf dispositions contraires.

4.5 Le Nouveau-Brunswick s'engage à informer le Canada de toute installation de panneaux de la manière mutuellement convenue dans le cadre de l'approche conjointe en matière de communications.

5 Événements médiatiques et annonces pour les projets admissibles

5.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de communiquer des messages réguliers au sujet des projets admissibles qui reçoivent des fonds du FTE et qui proviennent peut-être du Canada. Les jalons importants peuvent être soulignés par des événements publics, des communiqués de presse ou d'autres mécanismes.

5.2 Les événements médiatiques comprennent notamment, sans toutefois s’y limiter, les conférences de presse, les annonces publiques, les cérémonies et les événements officiels, ainsi que les communiqués de presse.

5.3 Le Canada, le Nouveau-Brunswick et n'importe quel bénéficiaire final peuvent demander la tenue d'un événement médiatique.

5.4 On ne peut organiser d'événements médiatiques liés aux projets admissibles sans d'abord en informer le Canada, le Nouveau-Brunswick et le bénéficiaire final, et sans obtenir leur approbation.

5.5 Le demandeur de l'événement médiatique doit aviser les autres parties de son intention d'organiser un tel événement au moins 15 jours ouvrables avant de lancer l'événement. Celui-ci aura lieu à l'endroit et au moment convenus mutuellement par les parties. Le Canada, le Nouveau-Brunswick et le dernier récipiendaire auront la possibilité de participer à de tels événements par le biais d'un représentant désigné. Chaque partie et le bénéficiaire final choisiront leur propre représentant.

5.6 La gestion de tous les événements médiatiques et des produits respectera le Tableau de la préséance pour le Canada.

5.7 Tout le matériel conjoint de communications concernant les événements médiatiques doit être approuvé par le Canada et reconnaître le financement versé par les parties.

5.8 Tout le matériel conjoint de communications doit refléter la politique du Canada concernant les langues officielles ainsi que le programme d'identité fédérale.

6 Communications relatives au programme

6.1 Le Canada, le Nouveau-Brunswick et les bénéficiaires finaux peuvent inclure des messages dans leurs propres produits et activités de communications liés au FTE.

6.2 La partie qui entreprend ces activités devra offrir l'occasion aux autres parties de participer, lorsque cela sera approprié, et devra reconnaître le financement offert par tous les contributeurs.

6.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'ils n'empêcheront pas indûment les autres parties d'utiliser à leurs propres fins les produits de communications publiques liés au FTE et conçus par le Canada, le Nouveau-Brunswick ou le bénéficiaire final, ou de leur faire référence s'il s'agit de contenu électronique.

6.4 Nonobstant l’Annexe 5 (Protocole de communications), le Canada se réserve le droit de respecter ses obligations de communiquer des renseignements aux Canadiens sur le FTE et l'utilisation des fonds par le biais de produits et d'activités de communications.

7 Communications opérationnelles

7.1 Le Nouveau-Brunswick ou le bénéficiaire final sont les seuls responsables des communications opérationnelles concernant les projets admissibles, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les appels d’offres, la construction et les avis de sécurité publique. Les communications opérationnelles qui sont décrites ci-dessus ne sont pas visées par la Politique en matière de langues officielles du gouvernement fédéral.

7.2 Le Canada, le Nouveau-Brunswick ou le bénéficiaire final devra communiquer dans les meilleurs délais au Canada les nouvelles questions d'importance relatives aux médias ou aux intervenants qui sont liées au projet admissible. Le Canada et le Nouveau-Brunswick communiqueront avec les bénéficiaires finaux, s'il y a lieu, pour discuter des questions médiatiques reçues à l'égard d'un projet admissible.

8 Diffuser les exemples de réussite

Le Nouveau-Brunswick accepte de faciliter les communications entre le Canada et les bénéficiaires finaux pour assurer la collaboration dans le cadre des activités et des produits de communications, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, des exemples de réussites, des capsules documentaires et les caractéristiques du cycle de vie des projets admissibles.

9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut constituer un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada, le Nouveau-Brunswick ou tout bénéficiaire final peut à ses propres frais organiser une campagne de publicité ou d’information publique concernant le FTE et les projets admissibles. Toutefois, cette campagne doit respecter les dispositions de la présente entente administrative. Advenant la tenue d’une telle campagne, la partie commanditaire ou le bénéficiaire final convient d’informer les autres parties de son intention dans les 21 jours ouvrables précédant le lancement de la campagne.

ANNEXE F – Gestion des biens

Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que les bénéficiaires finaux se trouvant dans un secteur constitué en municipalité :

  1. procèdent à une planification de la gestion des biens, notamment grâce à l’élaboration d’un plan de gestion des immobilisations; et
  2. soumettent le plan de gestion des immobilisations au Nouveau-Brunswick, plus précisément au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

Chaque plan de gestion des immobilisations inclura au minimum l’information suivante :

  • Un inventaire des infrastructures, ce qui comprend entre autres les infrastructures municipales financées aux termes de la première entente et/ou de la présente entente administrative;
  • Une évaluation de la condition physique de l’infrastructure; et
  • Une liste des priorités pour la gestion du cycle de vie, établie en fonction des besoins et de la planification du bénéficiaire final.

L’objectif du Nouveau-Brunswick est d’avoir reçu les plans de gestion des immobilisations :

  • de 25 pour cent des administrations locales d’ici le 31 décembre 2017;
  • de 50 pour cent des administrations locales d’ici le 31 décembre 2022; et
  • de 100 pour cent des administrations locales d’ici le 31 décembre 2027.
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