Tables des matières

• Formulaire d’immobilisation - Guide étape par étape
• Identification du demandeur
• Demandeur principal
• Localisation du projet
• Renseignements sur le projet
• Coûts du projet
• Ventilation des dépenses par activité du projet
• Coûts du projet par source de financement et exercice financier
• Planification du projet
• Planification à l’échelle du réseau
• Planification opérationnelle
• Stratégie de mis en œuvre
• Stratégie d’approvisionnement
• Contrats non compétitifs
• Prévision des économies de coûts
• Capacité à mettre en œuvre la technologie
• Avantages environnementaux
• Risques du projet et atténuation
• Accessibilité et collectivité
• Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones
• Liste de contrôle des documents
• Attestation
• Soumettre la demande
• Annexe A - Comment Créer un Fichier .KML
• Annexe B - Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones
  • Évaluation environnementale
  • Obligation de consulter les peuples autochtones
  • Description détaillée du projet
  • Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones
  • Description détaillée du projet d'EE
  • Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones
  • Questionnaire d’évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones

Formulaire d’immobilisation - Guide étape par étape

Comment remplir le formulaire d’immobilisation (PDF)

Les demandeurs sont invités à répondre aux questions suivantes dans le cadre du processus de demande d’un projet d’immobilisation au titre du Fonds pour le transport en commun à zéro émission. Ceci est un formulaire interactif et en fonction de vos réponses, il peut vous permettre ou vous empêcher de répondre aux questions suivantes. Une case surlignée en rouge indique qu’une réponse est nécessaire.

Identification du demandeur

Demandeur principal

• Nom de soumission du projet : généré par le système une fois que l’application est sauvegardée
• Nom légal : Dans la zone texte, indiquez le nom légal complet du demandeur tel qu’il figure sur le certificat de constitution ou d’enregistrement. Si vous présentez une demande au nom d’un bénéficiaire admissible, indiquez le nom légal de l’organisme admissible.
• Type d’organisme : Veuillez sélectionner, parmi les options proposées, le « type d’organisme admissible ».

Localisation du projet

• Sélectionnez la (les) province(s)/territoire(s) où le projet est situé parmi les options proposées.
• Indiquez le nom du gouvernement local/régional, du district de service, de la réserve ou de l’établissement où se trouve le projet.
• Veuillez fournir une carte de situation du projet qui indique les limites géographiques du projet, y compris l’emplacement de toute infrastructure ou installation nouvelle et/ou auxiliaire. Cette carte de situation du projet doit être soumise à Infrastructure Canada lors de votre demande par courriel sous la forme d’un fichier joint au format .KML.
  • Créez et téléchargez un fichier .KML qui indique l’emplacement du projet.
  • Le fichier .KML doit fixer les limites du projet et indiquer toutes les zones où des activités du projet sont prévues (c.-à-d., la modification d’une installation existante, l’installation d’une infrastructure de recharge, etc.) Plusieurs fichiers .KML peuvent être fournis avec l’application.
  • Le fichier .KML sera utilisé pour La consultation obligatoire des populations autochtones selon les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).
  • Consultez l’annexe A pour obtenir des instructions concernant la création de votre fichier .KML.
  • Veuillez enregistrer le ou les fichier(s) .KML en incluant le nom de votre projet dans le titre.
• Indiquer l’adresse municipale du site du projet (ou future adresse municipale, le cas échéant)
  • Dans la zone de texte, veuillez indiquer l’adresse du site du projet, y compris le numéro et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire et le code postal.

Renseignements sur le projet

• Indiquer le titre du projet.
  • Dans la zone texte, veuillez indiquer le titre de votre projet d’immobilisation. Notez que si votre projet est approuvé, ce titre de projet sera utilisé à la fois pour les annonces publiques, pour l’accord de financement et pour les rapports publics.
• Sélectionner le secteur de transport pertinent parmi les options proposées
  • Transport en commun
  • Transport scolaire
• Fournir un aperçu de votre parc d’autobus actuel, notamment le nombre d’autobus, la catégorie des autobus, la durée de vie restante, et la technologie de propulsion.
  • Dans la zone de texte, donnez un aperçu de votre parc d’autobus actuel, notamment le nombre d’autobus, la catégorie des autobus, la durée de vie restante, et la technologie de propulsion. Toute information supplémentaire décrivant le parc d’autobus existant, ou pertinente pour le projet, doit être fournie dans le cadre de la demande de projet d’immobilisation.
• Fournir un aperçu du projet, y compris le nombre de nouveaux autobus à zéro émission ainsi qu’une description de l’équipement, de l’infrastructure et des améliorations requises pour soutenir l’exploitation future des autobus à zéro émission.
  • Dans la zone de texte, donnez un aperçu du projet d’immobilisation, y compris le nombre prévu de nouveaux autobus à zéro émission, la technologie choisie et une description de l’équipement de recharge, de l’infrastructure, des installations et des améliorations nécessaires pour soutenir l’exploitation future des autobus à zéro émission.
  • Des renseignements détaillés concernant le projet d’immobilisation devront être fournis dans la section « Planification du projet » du formulaire de demande.

Coûts du projet

• Indiquer le coût total estimatif du projet dans le cadre du FTCZE.
  • Dans la zone de texte, veuillez indiquer le coût total estimatif du projet pour le projet d’immobilisation.
  • Le coût total estimatif du projet comprend à la fois les coûts admissibles et non admissibles.
  • Se reporter à la section 5 - Information sur les contributions du Guide du demandeur du Fonds pour le transport en commun à zéro émission pour aider à déterminer quels coûts sont admissibles et non admissibles dans le cadre du FTCZE.
• Indiquer le coût total du projet admissible dans le cadre du FTCZE.
  • Dans la zone de texte, veuillez indiquer le coût total estimatif du projet admissible pour le projet d’immobilisation.
  • La part fédérale maximale des coûts du projet, ou le montant maximum requis dans le cadre du FTCZE, est déterminée en fonction du total des coûts admissibles de votre projet, et non du total des coûts de votre projet.
  • Se reporter à la section 5 - Information sur les contributions du Guide du demandeur du Fonds pour le transport en commun zéro émission pour aider à déterminer quels coûts sont admissibles et non admissibles dans le cadre du FTCZE.
• Indiquer le montant total du financement fédéral demandé pour le projet d’immobilisation dans le cadre du FTCZE.
  • Dans la zone de texte, veuillez indiquer le fonds total FTCZE requis pour le projet d’immobilisation.
  • Se reporter à la section 5 - Information sur les contributions du Guide du demandeur du Fonds pour le transport en commun à zéro émission pour des renseignements concernant le pourcentage maximal des contributions fédérales dans le cadre des projets d’immobilisation du FTCZE.

Ventilation des dépenses par activité du projet

• Fournir une ventilation des dépenses par activité du projet (p. ex., achat des autobus à zéro émission, infrastructure de bornes de recharge, installations, etc.) pour chaque exercice financier (1er avril - 31 mars) du projet.
  • Veuillez fournir une ventilation des dépenses par activité du projet pour chaque exercice financier du projet en remplissant le tableau du formulaire.
  • Indiquez dans le tableau les activités admissibles et non admissibles du projet et le coût connexe de chaque activité pour chaque exercice financier du projet.
  • Veuillez-vous assurer que le « coût total du projet » généré dans le tableau correspond à toutes les autres entrées où le « coût total estimé du projet » est fourni.
  • Se reporter à la section 5 – Information sur les contributions du Guide du demandeur du Fonds pour le transport en commun à zéro émission pour déterminer quels coûts sont admissibles et non admissibles dans le cadre du FTCZE.
  • Si des lignes supplémentaires sont nécessaires dans le tableau, veuillez inclure les renseignements en tant que pièce jointe au courriel lors de la présentation de la demande de projet d’immobilisation. Le nom du fichier (ou l’onglet du document Excel) doit indiquer clairement les renseignements fournis (p. ex., « Ventilation des dépenses par activité du projet »).

Tableau d’exemple de ventilation des dépenses par activité du projet

Activité du projet	Coûts du projet par exercice financier (1er avril – 31 mars)
	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	Total
A – Dépenses non admissibles par activité du projet et exercice financier
Indiquer toutes les dépenses non admissibles	-	-	-	-	-	-
Dépenses non admissibles A1 (p. ex., coûts avant la signature de l’accord de contribution)	-	-	-	-	-	-
Dépenses non admissibles A2 (p. ex., honoraires juridiques)	-	-	-	-	-	-
Dépenses non admissibles A3 (p. ex., achat de terrains)	-	-	-	-	-	-
Total des coûts non admissibles :	-	-	-	-	-	Montant total A
B – Dépenses admissibles par activité du projet et exercice financier
Indiquer toutes les dépenses non admissibles	-	-	-	-	-	-
Activité admissible B1 (p. ex., évaluation environnementale)	-	-	-	-	-	-
Activité admissible B2 (p. ex., achat des autobus à zéro émission)	-	-	-	-	-	-
Activité admissible B3 (p. ex., équipement/infrastructure de bornes de recharge)	-	-	-	-	-	-
Activité admissible B4 (p. ex., construction d’une nouvelle installation)	-	-	-	-	-	-
Total des coûts admissibles :	-	-	-	-	-	Montant total B
Total des coûts du projet (admissibles + non admissibles) :	-	-	-	-	-	Montant total A +Montant total B

Coûts du projet par source de financement et exercice financier

• Fournir une ventilation du financement par exercice financier (1^eravril – 31 mars) pour le projet, en indiquant les sources de financement (p. ex., Fonds pour le transport en commun à zéro émission, Initiative d’autobus à zéro émission de la Banque de l’infrastructure du Canada, autre).
  • Veuillez fournir une ventilation du financement par exercice financier indiquant chaque source de financement du projet, en remplissant le tableau du formulaire.
  • Indiquez, dans le tableau, la source des fonds pour tous les coûts admissibles et non admissibles pour chaque exercice financier du projet.
  • Pour chaque source de fonds énumérée, indiquez si le financement a été obtenu ou non en sélectionnant « oui » ou « non » ou en indiquant (entre parenthèses) que le financement est obtenu ou non.
  • Veuillez vous assurer que le « coût total du projet » généré dans le tableau correspond à toutes les autres entrées où le « coût total estimé du projet » est fourni.
  • Se reporter à la section 5 – Information sur les contributions du Guide du demandeur du Fonds pour le transport en commun à zéro émission pour déterminer quels coûts sont admissibles et non admissibles dans le cadre du FTCZE.
  • Si des lignes supplémentaires sont nécessaires dans le tableau, veuillez inclure les renseignements en tant que pièce jointe au courriel lors de la présentation de la demande de projet d’immobilisation. Le nom du fichier (ou l’onglet du document Excel) doit indiquer clairement les renseignements fournis (p. ex., « Source des fonds »).

Tableau d’exemple de coûts du projet par source de financement et exercice financier  

Partenaires du financement	Sources de financement par exercice financier (1er avril – 31 mars)
Source de financement	Financement garanti (oui/non)	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	2025-2026	Total
A – Source de financement des coûts non admissibles par exercice financier
Demandeur	-	-	-	-	-	-	-
Autres sources de financement du projet (préciser chacune)	-	-	-	-	-	-	-
Total des coûts non admissibles :	-	-	-	-	-	-	Montant total A
B – Source de financement des coûts admissibles par exercice financier
Contribution du FTCZE	-	-	-	-	-	-	-
Demandeur	-	-	-	-	-	-	-
Banque de l’infrastructure du Canada
Autres sources de financement du projet (préciser chacune)	-	-	-	-	-	-	-
Total des coûts admissibles :	-	-	-	-	-	-	Montant total B
Total des coûts du projet :							Montant Total A + montant total B

• Sélectionner la catégorie d’estimation
  • Veuillez sélectionner, parmi les options proposées, la catégorie actuelle de l’estimation pour votre projet (catégorie A, B, C ou D).
  • Les catégories d’estimation sont des estimations des coûts relatifs à votre projet qui sont présentées à différentes étapes du processus de conception. Les estimations de catégorie D sont en général des estimations fournies au début du processus de conception, alors que les estimations de catégorie A ne peuvent être fournies qu’une fois que tous les dossiers de construction ont été vérifiés et jugés complets.
  • Les catégories d’estimation sont définies comme suit :
    • Catégorie : Estimations effectuées après que les offres relatives à un projet ont été reçues, évaluées, vérifiées et une fois qu’un contrat est prêt à être signé. À ce stade, les budgets de projets prévoient généralement un fonds pour éventualités correspondant à 5 à 10 % des dépenses.
    • Catégorie : Estimations réalisées au stade de la « conception détaillée » lorsque le projet est prêt à faire l’objet d’un appel d’offres. À ce stade, les budgets de projets prévoient généralement un fonds pour éventualités de conception correspondant à 11 à 15 % des dépenses.
  • Catégorie : Estimations réalisée au stade de la « conception préliminaire » aussi appelées estimations préalable à un appel d’offres. À ce stade, les budgets de projets comprennent généralement un fonds pour éventualités correspondant à 16 à 20 % des dépenses.
  • Catégorie : Estimations à l’étape de « l’étude conceptuelle ». Les budgets des projets à ce stade prévoient généralement un fonds pour éventualités correspondant à 21 à 30 % des dépenses.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Définitions des catégories d'estimation des coûts.

Indiquer le pourcentage (%) du fonds pour éventualités prévu dans les estimations du projet

Catégorie	Éventualités attendues (%)
A	Moins de 10
B	10 à 15
C	15 à 20
D	20 à 30

Planification du projet

Planification à l’échelle du réseau

• Décrire en détail les objectifs du projet, les études et les analyses de planification réalisées pour sélectionner la technologie à zéro émission et développer la stratégie de recharge pour le nouveau parc d’autobus à zéro émission, les diverses options évaluées, les hypothèses formulées et tous les autres facteurs pertinents relatifs au projet.
  • Fournir un résumé détaillé des éléments suivants :
    • Les objectifs spécifiques du projet
    • Quelles études et analyses de planification ont été entreprises et comment chaque étude a eu une incidence sur la sélection, le développement et l’adoption future de technologies et d’infrastructures à zéro émission.
    • La technologie de propulsion choisie et pourquoi.
    • Les options potentielles développées, la manière dont ces options ont été évaluées et la manière dont la proposition finale de projet recommandée a été réalisée. Expliquez pourquoi les options ont été choisies en fonction de la topographie, de la longueur de l’itinéraire, du nombre d’usagers, de la disponibilité du carburant, des coûts et/ou d’autres variables. Par exemple, un projet peut décider de mettre en place un parc d’autobus électriques à pile à combustible en raison de la longueur des itinéraires, du nombre élevé d’usagers et de la topographie variée.
    • Les considérations relatives à la conception/réalisation du projet qui faciliteraient l’accroissement futur du parc (interopérabilité des technologies, infrastructure de recharge évolutive, etc.).
    • Les hypothèses formulées et autres considérations pertinentes pour le projet proposé choisi.
• Décrire en détail les technologies d’avitaillement et/ou de recharge prévues et l’infrastructure connexe, y compris leur emplacement et leur capacité. Fournir les renseignements et les hypothèses formulées durant l’analyse qui appuient le choix de l’infrastructure d’avitaillement et de recharge, et indiquer si un accroissement futur du parc d’autobus pourrait être pris en charge.
  • Pour les autobus électriques à batterie, les renseignements doivent inclure, notamment, les éléments suivants :
    • Type de recharge (c.-à-d., recharge d’opportunité ou en cours de route à haute puissance, recharge à faible puissance dans le dépôt ou pendant la nuit, une combinaison de ces types de recharge, autre).
    • Niveau de recharge (c.-à-d., courant alternatif de niveau 2, recharge en courant continu de niveau 3, autre)
    • Normes et codes auxquels les composants du projet sont conformes, tels que SAE J1772, SAE J3068, SAE J3105, IEC-62196, et les avantages associés à la conformité.
• Pour les autobus électriques à pile à combustible, les renseignements doivent inclure, notamment, les éléments suivants :
  • Type de système d’avitaillement (c.-à-d., livraison, génération sur site, une combinaison, etc.)
  • En cas de génération sur site, méthode de production d’hydrogène (c.-à-d., reformage vapeur-méthane, électrolyse, autre).
  • Type d’électrolyseurs utilisés (membrane échangeuse de protons, alcaline, oxyde solide, autre)
• Décrire en détail les installations actuelles et/ou prévues, et la façon dont elles seront adaptées pour tenir compte des modifications au parc d’autobus, de la technologie de propulsion choisie, et indiquer si un accroissement futur du parc d’autobus pourrait être pris en charge.
  • Fournissez tout plan visant à harmoniser le projet avec d’autres infrastructures déjà en place ou prévues pour l’avenir. Par exemple, indiquez quelles infrastructures déjà en place peuvent être utilisées pour le projet. Incluez les synergies potentielles avec d’autres projets, groupes, etc. L’interopérabilité est fortement souhaitée.
  • Fournissez une description de toute infrastructure ou installation nouvelle ou existante qui sera modernisée ou construite dans le cadre du projet, y compris un bref aperçu de la portée des travaux, des emplacements prévus et des dessins de conception.
  • Indiquez les opérations futures prévues pour les installations du projet, le cas échéant, après l’achèvement du projet.
  • Indiquez si des propriétés ou des droits de passage doivent être obtenus et quand cela devrait être réalisé.
• Décrire en détail les travaux prévus concernant l’approvisionnement en énergie, les exigences en matière d’alimentation pour recharger le parc d’autobus, les travaux de services publics, la capacité du réseau, les limites potentielles ainsi que le niveau de collaboration avec les entreprises de services publics pour le projet.
  • Fournissez des hypothèses et des limites détaillées fondées sur les éléments énumérés ci-dessus. Indiquez la quantité d’énergie qui sera nécessaire et à quel moment de la journée l’énergie sera nécessaire pour toutes les parties du projet.
  • Fournissez la confirmation que les services publics locaux ont été consultés, ou qu’ils ont confirmé que les besoins projetés en électricité peuvent être satisfaits avec l’infrastructure existante des services publics ou avec les améliorations de l’infrastructure existante des services publics qui seront mises en œuvre.
• Décrire les dispositions (c.-à-d. source d’alimentation auxiliaire) qui sont comprises dans le projet afin d’assurer la fiabilité du service pour le maintien des opérations durant la mise en œuvre du projet ou en cas de panne d’électricité.
  • Incluez des détails sur les dispositions potentielles tels que, entre autres, la recharge intelligente, la connexion des véhicules au réseau ou les sources d’alimentation de remplacement.

* Remarque : Les documents à l’appui doivent être fournis dans le cadre de la demande et peuvent inclure des plans stratégiques opérationnels ou au niveau du système, des plans d’urgence, etc. Nommez le fichier en fonction de l’intitulé correspondant, et joignez le document à la soumission par courriel du formulaire d’immobilisation.  

Planification opérationnelle

• Décrire en détail la modélisation entreprise pour déterminer les itinéraires sélectionnés pour exploiter les autobus à zéro émission, y compris les paramètres pris en compte dans la modélisation des opérations (p. ex., les caractéristiques de l’itinéraire, la topographie, le climat, l’autonomie des autobus, les limites de poids, les vitesses, etc.)
  • Fournir un résumé détaillé des éléments suivants :
    1. Outils utilisés,
    2. Approche de modélisation (p. ex., fondée sur l’activité du véhicule, sur le carburant, etc.),
    3. Les hypothèses formulées pour toutes les variables potentielles, notamment le cycle de fonctionnement (profil de ralenti et de vitesse/accélération), la pente de l’itinéraire, le nombre de passagers, la météorologie, le terrain, etc., et
    4. Les résultats. La modélisation doit appuyer la technologie choisie qui sera en mesure de fournir un service sur les itinéraires proposés dans toutes les circonstances possibles.
• Décrire en détail les pratiques de maintenance et d’exploitation prévues pour appuyer le déploiement et l’exploitation du nouveau parc d’autobus à zéro émission et comment ces pratiques seront adaptées pendant et après la mise en œuvre du projet.
  • Incluez un plan de maintenance préventive et un plan d’intervention d’urgence. Incluez des renseignements sur la maintenance par des tiers, les possibilités de location et d’autres plans pour assurer la réussite du projet.
  • Incluez un plan de formation pour les exploitants d’autobus et le personnel de la maintenance.
  • Fournissez des renseignements sur l’analyse du cycle de vie, y compris les possibilités de recyclage des piles, le cas échéant, et le pourcentage des piles proposées qui peuvent être recyclées. Pour les autobus électriques à pile à combustible, fournissez des renseignements sur tout programme de remise en état disponible.
• Décrire en détail les stratégies planifiées de recharge et d’entreposage à mettre en œuvre dans l’exploitation de la technologie des autobus à zéro émission (p. ex., horaires de recharge, entreposage à l’intérieur plutôt qu’à l’extérieur par temps froid, plans d’urgence, etc.).

*Remarque : Les documents à l’appui doivent être fournis dans le cadre de la demande et peuvent inclure des plans stratégiques opérationnels ou au niveau du système, des plans d’urgence, etc. Nommez le fichier en fonction de l’intitulé correspondant, et joignez le document à la soumission par courriel du formulaire d’immobilisation.  

Stratégie de mis en œuvre

• Décrire en détail le plan de mise en œuvre du projet, y compris les échéanciers, les jalons du projet, et les détails sur l’échelonnement et le déploiement du nouveau parc.
  • Dans la zone de texte, donnez un aperçu du plan de mise en œuvre du projet, y compris le calendrier des diverses activités du projet et le chemin critique, les étapes du projet et les détails sur l’échelonnement, la livraison des autobus et le déploiement du nouveau parc.
  • Fournir un calendrier de projet, y compris toutes les activités et les jalons du projet. Veuillez fournir un calendrier détaillé du projet à Infrastructure Canada en tant que pièce jointe à la demande de projet d’immobilisation (p.ex. diagramme de Gantt).
• Décrire la stratégie développée pour mesurer le rendement du projet.
  • Dans la zone de texte, décrivez la stratégie avec laquelle vous évaluerez et mesurerez la réussite de la mise en œuvre du projet. La stratégie doit inclure la détermination des principaux résultats que le projet cherche à atteindre et la manière dont ces résultats seront mesurés par des indicateurs de rendement.
  • Décrivez chaque indicateur de rendement et la méthodologie qui sera utilisée pour mesurer les progrès. Cela devrait inclure la détermination de la base de référence, des objectifs de rendement, des sources de données et de la fréquence à laquelle les données seront recueillies.
• Fournir les principales dates suivantes concernant le projet et l’achat des autobus à zéro émission :
  • Date prévue de début du projet: Sélectionnez la date prévue qui indique quand le projet devrait commencer (c.-à-d., la date de début du contrat, la date à laquelle l’entrepreneur sera mobilisé sur site ou la date à laquelle les travaux importants devraient commencer).
  • Date prévue de fin du projet: Sélectionnez la date prévue pour l’achèvement substantiel du projet.
  • Date prévue de début du processus d’approvisionnement des autobus à zéro émission:Sélectionnez la date prévue pour le début du processus d’approvisionnement. Il peut s’agir d’une date fixe ou d’une date ciblée pour le lancement du processus d’achat d’autobus à zéro émission (demande de proposition ou demande de devis).
  • Date prévue de livraison des autobus à zéro émission: Sélectionnez la date prévue pour la livraison des autobus à zéro émission. S’il y a plusieurs dates, indiquez la date finale à laquelle tous les autobus à zéro émission auront été livrés.
  • Date prévue de déploiement des autobus à zéro émission: Sélectionnez la date prévue à laquelle on s’attend à ce que tous les autobus à zéro émission soient en service.

* Les dates approximatives sont requises dans le formulaire, cependant, Infrastructure Canada reconnaît qu’elles sont susceptibles d’être modifiées lors du processus d’évaluation du projet.

• Indiquer l’état d’avancement des ententes et des permis requis pour le projet.
  • Dans la zone de texte, incluez une liste des permis et accords (instruments) requis pour le projet, avec qui ils sont requis, comment les instruments ont une incidence sur le projet, quand ces instruments doivent être acquis et l’état d’avancement actuel de ces instruments par rapport au projet.
  • Veuillez fournir toute documentation à l’appui et/ou pertinente à Infrastructure Canada en tant que pièce jointe à la demande de projet d’immobilisation.

Stratégie d’approvisionnement 

• Fournir un aperçu de la stratégie d’approvisionnement prévue pour tous les divers composants et services auxquels on a recours dans le cadre du projet.
  • Décrivez les méthodes ou la stratégie d’approvisionnement prévues pour mettre en œuvre le projet et incluez tous les renseignements pertinents concernant les partenariats public-privé (PPP), les composantes de conception-construction, les consultations d’approvisionnement, etc.

Contrats non compétitifs

• Est-ce que des contrats non compétitifs seront requis pour le projet de planification?
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non »
• Si « oui », fournir les renseignements ci-dessous pour tous les contrats non concurrentiels :
  • Nom de la compagnie ou du consultant
  • Montant du contrat : Indiquez le montant du contrat (en dollars)
  • Nature des travaux: Décrivez la nature des travaux. Quels travaux seront exécutés, quand et comment?
  • Justification: Expliquez les raisons pour lesquelles ces travaux ont été réalisés par le biais d’un marché non concurrentiel

* Remarque : Si vous avez plus de quatre réponses à saisir pour cette rubrique, veuillez fournir ces renseignements à Infrastructure Canada dans un document supplémentaire joint lors de la soumission électronique de votre demande par courriel.

Prévision des économies de coûts

• Fournir un aperçu des économies financières prévues tout au long du cycle de vie du projet par rapport à un scénario de référence, y compris les détails sur les économies concernant la consommation de carburant et la maintenance.
  • Veuillez indiquer les économies annuelles moyennes attendues des opérations, ainsi que les économies estimées sur la durée de vie des projets. Veuillez joindre les projections financières et/ou les documents budgétaires qui soutiennent cette prévision et qui incluent les hypothèses pertinentes.

* Remarque : Joindre tout document à l’appui des renseignements susmentionnés. Nommez le fichier en fonction de son intitulé correspondant et joignez le document lors de la soumission électronique du formulaire d’immobilisation.

Capacité à mettre en œuvre la technologie

• Décrire en détail votre expérience de la technologie à zéro émission choisie pour votre projet et la façon dont cette expérience appuiera la réussite de la mise en œuvre du projet; ou décrire les leçons apprises qui ont été intégrées de projets comparables.
  • Incluez l’expérience en matière de planification des ressources entreprise pour des projets antérieurs de portée et/ou de niveau de complexité similaire, ainsi que votre expérience avec la technologie elle-même qui soutiendra la mise en œuvre réussie du projet; ou décrivez les leçons apprises de projets comparables qui ont été intégrées dans le développement de votre projet.
• Décrire en détail les ressources qui seront mobilisées pour appuyer la réussite à court et à long terme du projet.
  • Incluez des renseignements sur le renforcement des capacités, le partage des connaissances, le réseautage, les partenariats, les adhésions et le personnel spécialisé pour soutenir le déploiement et la mise en œuvre
  • Les ressources d’un organisme peuvent être internes ou externes
  • Exploitez les enseignements tirés si l’occasion de mener un projet pilote se présentait
  • Incluez des programmes tels que les options de location de batteries, l’option d’échange de moteurs par les fabricants, les garanties étendues et le soutien de maintenance.

* Remarque : Joindre tout document à l’appui des renseignements susmentionnés. Nommez le fichier en fonction de l’intitulé du projet correspondant et joignez le document lors de la soumission électronique du formulaire d’immobilisation.  

Avantages environnementaux

• Fournir la méthodologie de quantification et suivre le format tel que décrit dans le module d’orientation GHG + PLUS.
  • Cette section doit être remplie en tandem avec le module d’orientation GHG+ PLUS, qui vous aidera à comprendre la méthodologie et les normes de quantification permettant d’obtenir les réponses ci-dessous. Les calculs du module doivent être soumis dans le cadre de la demande (en tant que pièce jointe selon la méthode de votre choix, en suivant le format du module). Des clarifications concernant le module ou une assistance et des conseils supplémentaires pour remplir le module sont disponibles. Veuillez envoyer un courriel à la boîte courriel du FTCZE en indiquant vos besoins et des ressources appropriées seront mises à votre disposition.
• Quelle technologie à zéro émission les autobus achetés dans le cadre du projet utiliseront-ils?
  • Veuillez sélectionner Batterie électrique, Pile à combustible à hydrogène ou Les deux, si le parc de remplacement utilise les deux technologies.
  • Les demandes utilisant les deux technologies devront calculer les répercussions séparément (délimitées et soumises dans le cadre des calculs du module à joindre) et les additionner pour les besoins des questions ci-dessous.
• Le projet remplacera-t-il les anciens autobus, achètera-t-il de nouveaux autobus pour un accroissement du parc d’autobus, ou les deux?
  • Sélectionnez le remplacement d’autobus, l’accroissement du parc d’autobus, ou les deux
• A-t-on envisagé d’utiliser, d’exiger ou d’encourager l’utilisation de matériaux dont la production donne lieu à de faibles émissions de carbone dans la construction et/ou l’approvisionnement du projet?
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non »
  • Si vous avez répondu oui, veuillez indiquer, de la manière de votre choix, les mesures que vous avez prises pour réduire les répercussions de la construction et/ou de l’approvisionnement de ce projet sur les émissions de carbone. Par exemple, vous pouvez utiliser du béton à faible teneur en carbone pour la construction de votre installation ou vous procurer des autobus auprès d’installations situées dans des pays à faible teneur en carbone.
• Quelles sont les émissions moyennes annuelles et cumulatives de GES estimées pour chaque année d’exploitation du projet? Comment cela se compare-t-il au scénario de référence? Le scénario de référence devrait être la poursuite de l’exploitation du parc mobile actuel (si elle est viable), ou l’achat d’un parc d’autobus à essence classique ou à diesel avec une moyenne de consommation de carburant type (si les véhicules existants qui sont remplacés sont à la fin de leur cycle de vie) tel que décrit dans le module d’orientation GES+ Plus.
  • Remplissez le tableau ci-joint. Utilisez les calculs annuels estimés du module pour remplir les cases de la moyenne annuelle (émissions totales/nombre d’années d’exploitation) et du cumul (émissions totales). Les calculs complets doivent être fournis séparément dans le cadre des calculs du module d’orientation GES+ Plus et doivent être joints à la soumission par courriel du formulaire d’immobilisation. Assurez-vous que les calculs joints comprennent les mêmes champs et la même structure que ceux fournis dans le formulaire.
• Quelle est l’estimation des polluants atmosphériques annuels moyens et cumulatifs associés à chaque année d’exploitation du projet et comment se compare-t-elle au scénario de référence? La base de référence devrait être la poursuite de l’exploitation du parc mobile actuel (si elle est viable), ou l’achat d’un parc d’autobus à essence classique ou à diesel avec une moyenne de consommation de carburant type (si les véhicules existants qui sont remplacés sont à la fin de leur cycle de vie) tel que décrit dans le module d’orientation GES+ Plus.
  • Remplissez le tableau ci-joint. Utilisez les calculs annuels estimés du module pour remplir les cases de la moyenne annuelle (polluants totaux/nombre d’années d’exploitation) et cumulatif (polluants totaux). Les calculs complets doivent être fournis séparément dans le cadre des calculs du module d’orientation GES+ Plus et doivent être joints à la soumission par courriel du formulaire d’immobilisation. Assurez-vous que les calculs joints comprennent les mêmes champs et la même structure que ceux fournis dans le formulaire.
• Quelle est l’estimation de la réduction du bruit en décibel de l’accélération maximale associée au fonctionnement d’un seul autobus à zéro émission du projet, comparativement à l’autobus utilisé dans les scénarios des questions précédentes?
  • Entrez votre réponse dans la zone de texte prévu à cet effet. Les estimations du fabricant sont acceptables.

Pour les deux questions suivantes, veuillez lire et remplir la section Adaptation et résilience du module d’orientation GES+ PLUS, pour vous aider à comprendre les risques climatiques et les mesures d’adaptation. Des clarifications concernant le module ou une assistance et des conseils supplémentaires pour remplir le module sont disponibles. Veuillez envoyer un courriel à la boîte courriel du FTCZE en indiquant vos besoins et des ressources appropriées seront mises à votre disposition.

• Y a-t-il une partie du projet (installation, borne de recharge sur l’itinéraire) dans un endroit à risque ou vulnérable aux dangers naturels associés au changement climatique, tels que les inondations, le risque de feu incontrôlé, la fonte du pergélisol ou l’érosion côtière?
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non »
    1. Si la réponse est Oui, décrivez brièvement tous les risques climatiques actuels et futurs auxquels le projet est exposé pendant toute sa durée de vie.
    2. Si la réponse est Oui, énumérez tous les paramètres climatiques (p. ex., hausse des précipitations, élévation du niveau de la mer, foudre, etc.) qui ont été explorés, et les sources des données utilisées (climatedata.ca, Atlas climatique du Canada, rapport sur le climat régional, etc.) afin de déterminer tout risque climatique actuel et/ou futur auquel votre projet est exposé.
• Le projet dépend-il du réseau électrique et/ou est-il vulnérable aux interruptions de l’alimentation du réseau?
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non »
    •  Si Oui, fournissez une courte description de la stratégie d’atténuation en place au cas où des dangers naturels associés au changement climatique auraient des répercussions sur le réseau électrique.
• Le projet intègrera-t-il la production d’énergie renouvelable pour la recharge des autobus?
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non »
    • Si Oui, veuillez décrire le type de production d’énergie renouvelable utilisé et la production d’électricité estimée, ainsi que les incidences positives prévues sur la résilience aux dangers naturels.
• Le projet s’harmonise-t-il avec un plan d’action des changements climatiques en place?
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non »
    • Si Oui, fournissez les détails sur la façon dont le projet s’harmonise avec le plan.

* Remarques : Joindre tout document à l’appui des renseignements susmentionnés. Nommez le fichier en fonction de l’intitulé du projet correspondant et joignez le document lors de la soumission électronique du formulaire d’immobilisation.  

Risques du projet et atténuation

• Fournir un plan de gestion des risques pour le projet, ou décrire les risques éventuels associés au projet, ainsi qu’un plan de surveillance ou une description des mesures d’atténuation élaborées pour gérer ou atténuer les risques découlant de tous les aspects ou de toutes les étapes du projet (risques liés à l’approvisionnement, risques opérationnels, risques techniques, risques liés au calendrier et risques financiers).
  • Les projets d’infrastructures peuvent être complexes. Décrivez les risques associés à votre projet (p. ex., état de préparation du projet, technologies, partenaires multiples, acquisition de terrains, pénurie de main-d’œuvre qualifiée, relations publiques, etc.) ainsi que les mesures d’atténuation correspondantes pour chaque risque. Indiquez comment le processus de gestion des risques est intégré dans le système de gestion globale du projet.
  • Prenez en considération les phases du cycle de vie du système d’infrastructure, y compris le fait qu’un projet d’infrastructure peut avoir un effet sur d’autres infrastructures.
  • Déterminez les risques associés à l’attribution de tout contrat non concurrentiel ainsi que les mesures d’atténuation correspondantes. Veuillez noter que vous devez recevoir l’autorisation du gouvernement du Canada avant de signer tout contrat non concurrentiel. Des renseignements supplémentaires seront requis et des délais d’approbation doivent être prévus.
  • Les processus de gestion des risques peuvent comprendre les étapes suivantes : établissement du contexte, détermination des risques, analyse des risques, évaluation des risques et traitement des risques. La communication/consultation avec les intervenants et le suivi/examen se font en continu tout au long du processus. Un intervenant est une personne ou un organisme pouvant soit influencer une décision/activité, soit être influencée par une décision/activité, ou avoir l’impression de l’être. Un décideur peut-être un intervenant.
• Quelles sont les mesures d’intervention prévues en cas de retards?
  • Incluez des solutions pour les retards potentiels du projet et des plans d’urgence. Par exemple, il faut définir clairement la portée du projet, obtenir des ressources compétentes, envisager la gestion des modifications pour chaque demande de modification, inclure des marges de manœuvre fondées sur des analyses de risques et évaluer périodiquement le calendrier en ajoutant des ressources ou en comprimant le calendrier, si nécessaire.
• Fournir une description de la capacité interne (c.-à-d. ressources actuelles et futures) et de l’expertise de votre organisme pour réaliser et gérer le projet.

Accessibilité et collectivité

• Le projet comporte-t-il une composante de transport adapté ou de service de transport en commun accessible?
  • Sélectionnez « Oui » ou « Non »
• Le projet devrait-il être avantageux pour la population vulnérable (y compris les jeunes, les aînés, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les populations à faible revenu) en fournissant un accès facile et sécuritaire aux transports propres? Veuillez déterminer toute population vulnérable visée et les avantages prévus (p. ex., air propre pour les enfants d’âge scolaire, caractéristiques d’accessibilité du futur parc d’autobus).
  • Veuillez déterminer clairement les populations vulnérables et les avantages attendus du projet. L’objectif de ces questions est de démontrer comment un projet achevé et en service sera bénéfique aux populations desservies par les transports en commun. Il peut s’agir, entre autres, d’une estimation de la qualité de l’air ou d’une amélioration du service de transport en commun qui améliorera la qualité de vie, notamment pour les collectivités à risque, déterminées par le biais des activités de planification.
• Le projet emploiera-t-il des groupes cibles (p. ex., apprentis, femmes, peuples autochtones, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, néo-Canadiens), ou appuiera-t-il l’approvisionnement auprès de petites et moyennes entreprises, et d’entreprises sociales, le cas échéant?
  • Veuillez indiquer clairement les groupes ciblés et/ou les cibles d’approvisionnement dans le cadre de la réalisation de ce projet. Il pourrait s’agir de mettre en œuvre des stratégies de ressources humaines prédéterminées et/ou des efforts ciblés visant à augmenter les taux d’emploi des populations déterminées.
• Fournir un aperçu des intervenants consultés pour ce projet ainsi que les résultats de ces consultations. Fournir le calendrier et indiquer l’intérêt potentiel de toute consultation auprès des intervenants prévue pour le projet.
  • Veuillez déterminer clairement les principaux intervenants consultés et les résultats des consultations, y compris les modifications apportées à la portée du projet.
  • Veuillez indiquer clairement toute consultation future auprès des intervenants (y compris les participants), et les répercussions possibles sur le projet.

Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones

Veuillez-vous référer à l'annexe B pour plus d'informations.

Liste de contrôle des documents

Le cas échéant et au minimum, confirmez que vous avez joint les documents suivants :

• Carte de situation du projet au format .KML (obligatoire pour tous les projets)
• Carte ou plan du projet montrant les éléments du projet sous forme schématique
• Renseignements complémentaires sur l’état actuel du parc d’autobus
• Renseignements complémentaires sur la planification du projet
• Renseignements complémentaires pour le calcul des coûts
• Dossiers de consultation concernant les provinces ou les territoires, les collectivités autochtones et les collectivités touchées, en format PDF
• Résolution du conseil (pour les gouvernements locaux) ou lettre du conseil d’administration, soutenant le projet
• Les modules d’orientation GHG+ Plus
• Autre (veuillez préciser et joindre un document)

Le gouvernement du Canada se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour compléter la demande.

Attestation

Indiquez le nom, le poste et l’organisme de la personne qui atteste que les renseignements sont fournis pour la soumission de la demande d’immobilisation.

Soumettre la demande

• Une fois la demande remplie, envoyez-la par courriel à l’adresse suivante zetf-ftcze@infc.gc.ca. Suivez les instructions ci-dessous pour soumettre la demande par courriel.
  • Dans la ligne d’objet du courriel, veuillez inclure les éléments suivants : Demande d’immobilisation, FTCZE phase II - (indiquez le nom du projet)-(Date)
    Exemple de ligne d’objet : Demande d’immobilisation, FTCZE phase II - Projet ABC – 1 septembre 2021
  • Pour le corps du courriel, copiez, collez et renseignez le modèle suivant.

Nom du projet :

Numéro de référence de l’expression d’intérêt (EDI) :

Indiquez la date du courriel confirmant le passage à la phase II :

Emplacement pour le projet :

Indiquez si ce(s) projet(s) a(ont) reçu un financement pour la planification dans le cadre du FTCZE.

• Sélectionnez « Oui » ou « Non »

Coût total estimé du ou des projet(s) d’immobilisation :

Indiquez si un financement par la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) fera partie du projet.

Sélectionnez « Oui » ou « Non ». Si la réponse est Oui, indiquez le montant financé par la BIC.

Résumé du projet : Rédigez un bref résumé de 1 à 2 paragraphes sur le projet.

Annexe A - Comment Créer un Fichier .KML

Nous demandons à tous les promoteurs de fournir l’emplacement de leur projet dans un seul document sous la forme d’un fichier KML. Ce type de fichier simple, conçu spécifiquement pour la visualisation de données géographiques, est compatible avec le travail que nous devons effectuer et fournit une représentation précise et détaillée de l’emplacement du projet. L’utilisation d’un fichier KML permet de représenter spatialement différentes données sous forme de points, de polygones et de lignes, de façon détaillée et cohérente. Un fichier KML peut être créé facilement par quiconque utilise l’application Web du Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou le logiciel gratuit Google Earth, ainsi que d’autres logiciels comme ArcGIS ou QGIS. Ce guide présente les différentes étapes qui permettent de le créer en utilisant SIDAIT ou Google Earth.

Utilisation du SIDAIT

1. Accéder à l’application Web des SIDAIT.

2. Indiquer l’emplacement du projet dans le visualiseur de cartes, soit en cliquant, glissant et faisant défiler pour zoomer, ou en utilisant les différentes options de recherche offertes sous le menu déroulant « Rechercher par : ».

3. Tracer le projet au bon endroit sur la carte en utilisant les outils de dessin situés en haut à droite de l’interface SIDAIT. Il est possible de dessiner plusieurs composantes de types différents (point^{Note de fin de page *}, ligne, polygone) puis de les sauvegarder en un seul fichier KML.

 

Choisir l’outil de dessin approprié au type de composante dessiné :

Pour effacer tous les dessins, utiliser les deux options suivantes :

4. Lorsque la représentation du projet est satisfaisante, cliquer sur le bouton « Exporter ».

Si vous avez besoin d'aide supplémentaire avec SIDAIT, veuillez visiter le lien suivant pour plus d'informations sur les webinaires de formation SIDAIT.

Utilisation de Google Earth

* Si Google Earth est déjà installé sur le système, passer à l’étape 2.

1. Si Google Earth (gratuit) n’est pas déjà installé sur le système, suivre les instructions.
2. Accéder à l’emplacement du projet en utilisant l’une ou plusieurs des options suivantes :
   1. Taper une adresse ou des coordonnées dans la barre de recherche
   2. Utiliser les outils de navigation
   3. Cliquer, glisser et faire défiler dans le visionneur de cartes
      
3. Dessiner le projet sur la carte à l’emplacement approprié à l’aide des outils de repère, de polygone et de trajectoire (illustrés ci-dessous). Il est possible de dessiner autant de composantes de types différents (point, ligne, polygone) que nécessaire.
   

Choisir l’outil de dessin approprié au type de composante qui doit être dessinée :

a. Repère : points des composantes du projet

• Exemples : les puits, les exutoires, les ponceaux, etc.

Cliquer sur ce bouton pour ajouter un repère à la carte et faire apparaître une boîte de dialogue correspondante (voir ci-dessous).

• Il est possible de déplacer le repère en cliquant dessus et en le faisant glisser jusqu’à l’emplacement voulu ou en saisissant les coordonnées de latitude et de longitude souhaitées dans la boîte de dialogue (a).
• Le repère peut être renommé en modifiant l’entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (b).
• Cliquer sur « OK » lorsque (c) est rempli.

b. Polygone : composante de projet constituée d’une zone de n’importe quelle forme

Exemples : surfaces de bâtiment, coupes de végétation, étangs d’épuration et lagunes d’eaux usées, etc.

• Le polygone peut être renommé en modifiant l’entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (a).
• Cliquer sur « OK » lorsque (b) est rempli.

c. Trajectoire : composantes de projet linéaires

• Exemples : les routes, les égouts, les chemins de fer, les pipelines, les sentiers, les lignes de transmission, etc.
  • 

    Cliquer sur le bouton pour faire apparaître une boîte de dialogue et un curseur réticule (voir ci-dessous). Cliquer le nombre de fois nécessaire pour créer une ligne qui représente la caractéristique du projet.

    
    
• Le trajet peut être renommé en modifiant l’entrée dans le champ « Nom » de la boîte de dialogue (a).
• Cliquer sur « OK » lorsque (b) est rempli.

Toutes les composantes dessinées apparaîtront dans la barre latérale « Lieux » sous le dossier « Lieux temporaires ».

4. Exporter les formes vers KML pour partager.

* Avertissement : S’il y a plusieurs formes, elles devront être exportées individuellement sous forme de fichiers KML distincts

1. Cliquer avec le bouton de droite sur la composante « Lieux » dans la barre latérale, puis sur « Enregistrer le lieu sous ».
   
2. Changer le type de fichier de KMZ en KML en utilisant le menu déroulant « Sauvegarder ».
   
3. Choisir l’emplacement où le fichier doit être sauvegardé dans le navigateur. Il faudra le localiser plus tard pour l’envoyer à INFC.

* Répéter l’étape 4 pour toutes les composantes lorsqu’il y en a plusieurs.

Annexe B - Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones

Évaluation environnementale

Selon l'endroit où le projet est situé, une évaluation de l'impact environnemental peut être requise avant d'entreprendre certaines activités. Les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements pour déterminer si leur projet exige une évaluation de l’impact environnemental en vertu de la LEI fédérale, des traités modernes ou des régimes nordiques. Si vous n’êtes pas certain des responsabilités législatives, veuillez consulter le gouvernement provincial ou territorial approprié pour connaître les exigences en matière d’évaluation environnementale (ÉE) ainsi que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) pour être au courant des exigences fédérales fondamentales de la LEI.

La LEI et les règlements qui s’y rattachent servent de fondement législatif aux activités fédérales d’évaluation environnementale. Une évaluation d’impact fédérale ou ÉE est un processus visant à évaluer les impacts d’un projet et à déterminer les mesures permettant d’atténuer les effets préjudiciables potentiels d’un projet soumis.

Une ÉE fait en sorte que les impacts d’un projet soient étudiés avec rigueur avant qu’un ministère/organisme fédéral ne donne le feu vert au projet proposé.

Des renseignements détaillés sur la LEI et ses règlements sont disponibles à l’Agence d'évaluation d'impact du Canada. En vertu du LEI, les projets peuvent être désignés (art. 8) ou peuvent être assujettis à des exigences s’ils se trouvent sur des terres fédérales (art. 82). Les exigences de l'ÉE doivent être remplies pour que le projet puisse aller de l’avant.

Obligation de consulter les peuples autochtones

INFC a l'obligation de déterminer si le projet nécessite ou non une consultation des groupes autochtones en fonction des informations fournies par le demandeur. INFC peut avoir l’obligation légale de consulter et, s’il y lieu, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage une conduite susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux et/ou issus de traités. Ces droits comprennent, entre autres, le droit de chasser, de pêcher, de piéger et de récolter. INFC évaluera les impacts potentiels de ces projets sur ces droits protégés par la Constitution et veillera à ce que les collectivités autochtones pouvant être affectées soient avisées, consultées et, s’il y a lieu, accommodées. Les coûts associés à l’engagement et à la consultation sont des dépenses admissibles et les demandeurs doivent prévoir d’inclure ces coûts dans leurs estimations de projet. Une limite au remboursement des dépenses admissibles s’applique selon les niveaux de contribution spécifiques des programmes. Renseignez-vous auprès des responsables des programmes de INFC pour connaître les montants de contribution fédérale.

Bien que l’obligation de consulter les peuples autochtones soit une obligation qui incombe à la Couronne, INFC s’attendra à ce que les demandeurs de financement mènent à bien certains éléments procéduraux de la consultation dans le cadre d’un projet proposé, le cas échéant. Ceci pourrait inclure, sans s’y limiter, la fourniture de lettres d’avis et l’organisation de séances de consultation avec les collectivités autochtones qui seront affectées par le projet proposé. De plus amples renseignements sur l’obligation de consulter d’Infrastructure Canada se trouvent sur le site Consultation des peuples autochtones d’Infrastructure Canada.

Veuillez sélectionner toutes les activités de construction et d'approvisionnement applicables au projet :

Niveau 1

1. Acquisition/rénovation de matériel roulant ☐
2. Rénovation, réhabilitation, modification, mise à niveau des installations de soutien existantes (sans expansion de l'infrastructure) ☐
3. Rénovation d'autobus à carburant conventionnel pour en faire des autobus à zéro émission
4. Rénovation, réhabilitation, modification, mise à niveau des infrastructures de services publics existantes (sans expansion de l'empreinte des infrastructures) ☐
5. Entretien d'une ligne de transmission électrique existante dans une zone développée

Niveau 2

1. Installation d'une infrastructure de recharge (ayant lieu sur un terrain aménagé - perturbation physique minimale, aucun défrichement de la végétation n'est nécessaire).
2. Installation d'une infrastructure de recharge (ayant lieu sur un terrain non aménagé, doit avoir une superficie inférieure à 100 m², peut nécessiter un défrichage de la végétation (enlèvement des arbres, des buissons, y compris les racines, travaux ayant lieu à moins de 15 m d'un cours d'eau) ☐.
3. Agrandissement d'une installation de soutien existante sur un terrain aménagé (1000 m² ou moins)
4. Construction d'une nouvelle installation de soutien sur un terrain aménagé (1000 m² ou moins)

Niveau 3

1. Construction d'une nouvelle installation de soutien sur un terrain non aménagé
2. Installation de bornes de recharge (plus de 100 m² sur un terrain non aménagé), peut nécessiter un défrichage de la végétation (enlèvement des arbres, des buissons, y compris les racines, travaux ayant lieu à moins de 15 m d'un cours d'eau).
3. L’agrandissement ou la construction de nouvelles infrastructures de services publics
4. Entretien ou rénovation d'une ligne de transmission électrique existante dans une zone non aménagée
5. Nouvelle station de transmission électrique, nouvelle station de condensateurs sur un terrain aménagé
6. Prolongement d'une ligne de transmission électrique existante sur une emprise existante, dans une zone non aménagée, ou dans une zone rurale aménagée .
7. Nouvelle ligne de transmission électrique dans une zone non aménagée ou dans une zone rurale aménagée.

Le projet n'est pas décrit par l'un des éléments ci-dessus.

Description détaillée du projet

Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones

Tous les projets du Fonds pour le transport en commun à zéro émission doivent respecter des « exigences fédérales horizontales », soit la LIE et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), les obligations de consultation et d'accommodement des peuples autochtones et les obligations découlant des traités modernes. Ils doivent atteindre ou dépasser la norme d'accessibilité publiée la plus élevée (p. ex. la norme technique Conception accessible pour l'environnement bâti de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-12, ou plus récente), ainsi que les codes de construction provinciaux ou territoriaux applicables et les règlements municipaux pertinents. Les récipiendaires doivent remplir les sections suivantes portant sur les évaluations environnementales et la consultation des peuples autochtones afin de s'assurer que les exigences du programme ont été respectées.

Description détaillée du projet d'EE

• Pour les projets identifiés comme étant de niveau 2 ou de niveau 3 veuillez décrire l'objet du projet, les composantes, les travaux associés, les entreprises / activités et les échéanciers. Lors de la description des composantes et activités du projet (par exemple, défrichage, démolition d’ouvrages existants, excavation ou forage, dragage, démantèlement, etc.), veuillez décrire l’environnement dans lequel ces travaux auront lieu. Par exemple, les travaux et activités connexes ont-ils lieu sur des terres développée (par exemple, des terres déboisées, construites ou agricoles) ou sur des terres boisées, végétalisées ou auparavant non aménagées? Il est important de décrire tout travail effectué près de l'eau et d'indiquer qui est propriétaire et qui contrôle les terres qui seront touchées par le projet. Indiquez clairement la taille du projet (par exemple, nouvelle construction ou agrandissement) et les activités reliées au projet (par exemple, surface à défricher) en m².
• Veuillez fournir les renseignements détaillés dans la zone de texte

Cette question vise à obtenir une description détaillée du projet. Lorsque vous décrivez l’objet du projet, veuillez inclure des détails au sujet de toute augmentation de la capacité de l’infrastructure, si le projet prévoit le remplacement ou des réparations à l’infrastructure existante, si une nouvelle infrastructure sera mise en place ou si une augmentation de la superficie au sol existante du bâtiment est prévue. Cette section peut aussi permettre de décrire comment le projet pourrait bénéficier aux groupes autochtones ou à l’environnement.

Veuillez inclure une ventilation détaillée par composante, incluant la taille des composantes du projet (en mètres carrés). Lorsque vous décrivez les activités du projet, donnez le plus de détails possible (par exemple, défrichage, débroussaillage, nivellement, démolition d’ouvrages existants, excavation ou forage, dragage, nouvelle construction, rénovation, réparation ou réhabilitation, agrandissement de bâtiments ou de la superficie au sol de l’infrastructure ou démantèlement de structures existantes, etc.).

Veuillez décrire l’environnement dans lequel ces travaux auront lieu. Par exemple, les travaux et activités connexes ont-ils lieu sur des terres développées [aménagées] (par exemple, des terres déboisées, construites ou agricoles) ou sur des terres boisées, végétalisées ou auparavant non aménagées? Il est important de décrire tout travail effectué dans l’eau, au-dessus de l’eau, près de l’eau or sous un cours d’eau et d’indiquer la distance entre les travaux et les cours d’eau. Il faut également décrire les terres où se situe le projet et indiquer qui est propriétaire et qui contrôle les terres qui seront touchées par le projet.

Indiquez clairement la taille du projet (par exemple, nouvelle construction, agrandissement, incluant la taille de la superficie au sol du bâtiment), la taille des diverses composantes du projet (par exemple, les nouveaux sentiers, incluant la longueur en mètres ou kilomètres) et la taille des activités reliées au projet (par exemple, surface à défricher) en m².

Évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones

Le projet est-il situé sur des terres fédérales (y compris les terres des réserves indiennes)? 

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

Cette question vise à indiquer si le projet ou ses composantes ou activités de projet sont situés sur des terres fédérales.

Les terres fédérales (décrit dans la LEI), sous le terme ‘territoire domanial), inclut - a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;

b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;

c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (federal lands)

Exemples de terres fédérales : Terres du Ministère de la Défense nationale, terres de Transport Canada, terres d’une administration portuaire, terres de Parcs Canada, terres de réserve indienne et les réserves nationales de faune.

Le projet est-il situé dans un refuge d’oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune ou une zone de protection marine?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

Cette question vise à indiquer si le projet, l’une de ses composantes ou de ses activités de projet sont situés dans un refuge d’oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune ou une zone de protection marine.

Toutes les réserves nationales de faune sont des terres fédérales. Un refuge d’oiseaux migrateurs ou une zone de protection marine peuvent être des terres fédérales mais cela dépend de qui possède les terres et pourrait devoir faire l’objet d’une analyse plus poussée par les représentants fédéraux.

Refuge d’oiseaux migrateurs - Un habitat procurant un refuge sécuritaire pour les oiseaux migrateurs dans les milieux terrestre et marin. Le Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada est l'organisme responsable. Les refuges d'oiseaux migrateurs sont énumérés dans l’Annexe Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, Le Règlement prescrit les règles et interdictions rattachées au fait de prendre, de blesser, de détruire ou de molester les oiseaux migrateurs ou leurs nids ou leurs œufs dans les refuges établis. La chasse des espèces citées dans la Loi est interdite dans tout refuges d'oiseaux migrateurs.

Réserve nationale de faune - Les réserves nationales de faune sont créées et gérées pour assurer la conservation, la recherche et l'interprétation des espèces sauvages. Environnement et Changement climatique Canada applique une approche écosystémique pour la gestion et la planification des réserves nationales de faune. Celles-ci peuvent uniquement être désignées sur des terres appartenant au gouvernement fédéral (terres fédérales).

Zone de protection marine – Une partie de l'océan qui est légalement protégée et gérée pour assurer la conservation à long terme de la nature.

Le projet comprend-il des travaux dans l’eau (tels que ruisseaux, rivières, lacs, étangs, zones humides)?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

Cette question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu dans un cours d’eau. Ceci inclut, mais ne se limite pas aux travaux sur les berges sous la ligne des hautes eaux, à l’installation de câbles ou tuyaux sous-marins, au dynamitage des zones de berges/digues, à l’installation de piliers de pont ou de quai dans l’eau, au placement de remblai dans un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet et les travaux sont-ils situés à moins de 15 m d’un cours d’eau?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu à moins de 15 mètres d’un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet et ses travaux ont-ils lieu sur des terres non aménagées ou non perturbées? 

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu sur des terres non aménagées ou non perturbées.

Une terre non aménagée est un terrain non défriché, à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines. Les terres non aménagées incluent le rivage non aménagé, les berges ou les prairies marécageuses, les zones forestières ou d’arbustes/buissons.

Une terre non perturbée est un terrain à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

Le projet nécessite-t-il un défrichage dans la province de Québec (enlèvement de la végétation qui n’a pas été défrichée auparavant)?

• Choisissez Oui Non ou Inconnu

La question vise à déterminer si le projet, ou les travaux y étant associés, aura lieu au Québec et nécessitera un défrichage.

Le défrichage est l'enlèvement intensif de végétation non perturbée, y compris les arbres, les souches, les bûches, les buissons, les arbustes et les herbes, y compris les systèmes racinaires des arbres, nécessitant l'utilisation d'équipements lourds ou de machines industrielles pour dégager et essoucher une zone. Ceci n’inclut pas l’enlèvement de végétation dans des zones déjà aménagées, les pelouses entretenues ou les zones gazonnées, ou l’herbe dans les fossés.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

L’enlèvement de la végétation inclut la tonte de pelouse ou de zones gazonnées ou d’herbe dans les fossés, qui ne sont pas considérés comme du défrichage. L’enlèvement de la végétation est moins intensif que le défrichage puisqu’il n’est pas effectué dans une zone non perturbée ou non aménagée.

Le projet nécessite-t-il le placement temporaire ou permanent de remblai dans un plan d’eau?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés incluent le placement temporaire ou permanent de remblai dans un cours d’eau.

Remblai peut inclure de la terre, de l’argile, de la pierre ainsi que tout autre substance utilisée afin de développer les structures ou d’isoler le chantier.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet nécessite-t-il des travaux d’excavation dans l'un des endroits suivants : Ontario, Île-du-Prince-Édouard ou Québec?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

La question vise à déterminer si le projet aura lieu en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard ou au Québec et inclura des travaux exigeant de l’excavation ou du creusage.

Habituellement, l’excavation nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour déplacer la terre et préparer le chantier de construction.

Si le projet nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Oui. Si le projet ne nécessite pas l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Non. S’il n’est pas clair que des travaux d’excavation seront requis, répondez Inconnu.

Le projet implique-t-il de perturber une zone de contamination souterraine connue ou soupçonnée?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

La question vise à indiquer si le projet exige de perturber une zone de contamination souterraine connue ou soupçonnée ou l’enlèvement de tout sol contaminé ou zones contaminées (par exemple, l’enlèvement de vieux réservoirs souterrains ou de vieilles traverses de chemins de fer).

Contamination souterraine. Il s’agit de tout ajout de substances indésirables aux sols et/ou aux eaux souterraines causé par des activités humaines et est considéré comme une contamination. (par exemple, fuites de site d’enfouissement, fuites de réservoirs de stockage d'essence, fuites de fosses septiques et déversements accidentels).

Le projet impliquera-t-il l’élimination d’une structure ou d’une ressource ayant une importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale, ou entraînera-t-il des dommages à ceux-ci?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

Cette question vise à indiquer si le projet pourra causer un dommage à une structure dont l’importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale est connue, ou si le projet nécessite l’élimination d’une telle structure (par exemple, l’élimination d’un bâtiment historique, des dommages à une zone dont l’importance archéologique est connue).

Le projet entraînera-t-il des changements préjudiciables quant à l’habitat des oiseaux migrateurs ou leurs nids – au sens du paragraphe 2 (1) de Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ? 

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

Cette question vise à indiquer s’il peut y avoir un effet sur les oiseaux migrateurs [et leurs habitats] et/ou leurs nids. Certains points cruciaux à considérer : est-ce que les activités de construction auront lieu durant la période de nidification des oiseaux migrateurs et que les oiseaux pourraient alors être affectés, et si les activités de projet, telles que la coupe d’arbres ou l’enlèvement de végétation, pourrait causer un effet préjudiciable aux oiseaux migrateurs [et leurs habitats] et/ou à leurs nids?

La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs définit ce qu’est un oiseau migrateur, qui comprend le sperme, les ovules, les embryons, les cultures de tissus et les parties de l'oiseau.

Nid désigne le nid d'un oiseau migrateur et comprend les parties du nid.

Le projet entraînera-t-il des changements préjudiciables pour les espèces sauvages ou aux résidences ou aux habitats essentiels au sens du paragraphe 2 (1) de Loi sur les espèces en péril qui sont énumérées à l’annexe 1 de cette loi?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

La question vise à indiquer si le projet pourra entraîner des changements ou avoir un effet sur les espèces sauvages, les résidences ou habitats essentiels de ces espèces qui figurent dans la Loi sur les espèces en péril. Ces changements peuvent inclure la modification, la perturbation ou la destruction d’espèces sauvages ou de leur habitat qui pourraient entraîner des effets sur les individus de l’espèce ou au niveau de la population.

Une liste des espèces est disponible ici, en utilisant le Registre public des espèces en péril.

Espèce sauvage – (au sens de la Loi sur les espèces en péril) Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d’animaux, de végétaux ou d’autres organismes d’origine sauvage, sauf une bactérie ou un virus, qui, selon le cas (a) est indigène du Canada; (b) s’est propagée au Canada sans intervention humaine et y est présente depuis au moins cinquante ans.

Résidence veut dire un gîte, tel qu’un terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable, occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l’élevage, les haltes migratoires, l’hivernage, l’alimentation ou l’hibernation.

Habitat essentiel veut dire l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce.

Votre projet est-il à moins de 10 km du site d’un pensionnat autochtone?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

Si le projet se situe à moins de 10 km du site d’un pensionnat autochtone, répondez Oui. S’il se situe sur le site d’un pensionnat autochtone ou dans le bâtiment d’un pensionnat autochtone, répondez Oui.

Compte tenu des découvertes récentes de tombes anonymes à travers le pays, INFC tente de déterminer, tôt dans le processus, les projets qui pourraient se trouver dans cette catégorie pour s’assurer qu’ils sont identifiés dès le début.

Une liste des sites des pensionnats autochtones au Canada est disponible sur Wikipedia.

Questionnaire d’évaluation environnementale et consultation des peuples autochtones

Le projet est-il situé sur des terres fédérales?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu

Si Oui – Le projet est-il situé sur des terres de réserve indienne?

• Choisissez Oui ou Non
  1. Si Oui, veuillez indiquer le nom de la réserve et le code foncier (si applicable)

Cette question vise à indiquer si le projet ou l’une de ses composantes ou l’une des activités de projet auront lieu sur des terres fédérales et sur des terres des réserve indienne.

Les terres fédérales (décrit dans la LEI), sous le terme ‘territoire domanial), inclut - a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;

b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;

c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. (federal lands)

Exemples de terres fédérales : Terres du Ministère de la Défense nationale, terres de Transport Canada, terres d’une administration portuaire, terres de Parcs Canada, terres de réserve indienne. Toutes les réserves nationales de faune sont des terres fédérales. Un refuge d’oiseaux migrateurs ou une zone de protection marine peuvent être des terres fédérales mais cela dépend de qui possède les terres et pourrait devoir faire l’objet d’une analyse plus poussée par les représentants fédéraux.

La sous-question vise à indiquer si le projet aura lieu sur des terres fédérales et s’il est situé sur des terres de réserve indienne. Quand le projet est situé sur des terres de réserves indienne, la sous-question suivante demande le nom de la réserve et si un code foncier s’applique à la réserve.

Indiquez si le projet entraînera l’un des résultats suivants :

• Choisissez parmi ceux-ci : Réhabilitation/Rénovation, Nouvelle construction, Agrandissement de l’infrastructure existante, Agrandissement de la flotte de véhicules
  1. Réhabilitation/Rénovation
  2. Nouvelle construction
  3. Agrandissement de l’infrastructure existante
  4. Agrandissement de la flotte de véhicules

Réhabilitation/Rénovation réfère à des travaux effectués sur l’infrastructure existante.

Nouvelle construction réfère au développement d’une nouvelle infrastructure (par exemple, la construction d’un nouveau bâtiment, d’un nouveau parc ou d’une nouvelle route.

Agrandissement de l’infrastructure existante inclut l’élargissement d’une route existante, la construction d’un ajout à un bâtiment existant qui augmente la surface au sol de celui-ci, l’ajout d’un nouvel étage à un bâtiment existant (un agrandissement vertical n’ajoute pas à la surface au sol d’un bâtiment).

Agrandissement de la flotte de véhicules réfère à l’achat de véhicules additionnels.

Le projet implique-t-il la construction d'un nouvel actif physique ou l'agrandissement d'un actif physique existant (stockage de véhicules, agrandissement/nouvelle infrastructure de services publics)?

• Choisissez Oui ou Non
  Si Oui, indiquez la superficie du projet en m² _______

La question vise à indiquer si le projet résultera en un nouvel actif physique (une nouvelle infrastructure physique de tout type) ou s’il s’agira d’un agrandissement d’un actif physique existant.

Vous pouvez fournir un fichier .KML [pour la visualisation de données géographiques] qui montre la localisation du nouveau bâtiment ou la zone d’agrandissement.

La construction d’un nouvel actif physique réfère au développement d’une nouvelle infrastructure, ce qui peut inclure la construction d’un nouveau bâtiment, d’un nouveau parc ou d’une nouvelle route.

L’agrandissement de l’infrastructure existante inclut l’élargissement d’une route existante, la construction d’un ajout à un bâtiment existant qui augmente la surface au sol l’ajout d’un nouvel étage à un bâtiment existant. S’il y a seulement agrandissement vertical d’un bâtiment (en ajoutant un étage au bâtiment existant), veuillez indiquer que l’agrandissement est vertical. Tout agrandissement qui résulte en une augmentation de la superficie au sol d’un bâtiment existant est considéré comme un agrandissement).

Agrandissement de la flotte de véhicules réfère à l’achat de véhicules additionnels.

Le projet implique-t-il le défrichement de végétation?

• Choisissez Oui ou Non
  Si Oui - Indiquez la superficie qui doit être défrichée en m² _____

Le défrichement (défrichage) est l'enlèvement intensif de végétation non perturbée, y compris les arbres, les souches, les bûches, les buissons, les arbustes et les herbes, y compris les systèmes racinaires des arbres, nécessitant l'utilisation d'équipements lourds ou de machines industrielles pour dégager et essoucher une zone. Ceci n’inclut pas l’enlèvement de végétation dans des zones déjà aménagées, les pelouses entretenues ou les zones gazonnées, ou de l’herbe dans les fossés.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

L’enlèvement de la végétation inclut la tonte de pelouse ou de zones gazonnées ou d’herbe dans les fossés), qui ne sont pas considérés comme du défrichage. L’enlèvement de la végétation est moins intensif que le défrichage puisqu’il n’est pas effectué dans une zone non perturbée ou non aménagée.

Le projet est-il sur un terrain aménagé ou perturbé?

• Choisissez Oui ou Non

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu sur des terres aménagées ou perturbées.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

Une terre non aménagée est un terrain non défriché, à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines. Les terres non aménagées incluent le rivage non aménagé, les berges ou les prairies marécageuses, les zones forestières ou d’arbustes/buissons.

Une terre perturbée est un terrain modifié par les humains et inclut une perturbation physique de la surface du sol.

Une terre non perturbée est un terrain à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines.

Le projet implique-t-il des travaux d’excavation?

• Choisissez Oui ou Non
  Si Oui – Indiquez la superficie à excaver en m² _____

Habituellement, l’excavation nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour déplacer la terre et préparer le chantier de construction.

Si le projet nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Oui. Si le projet ne nécessite pas l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez Non. S’il n’est pas clair que des travaux d’excavation seront requis, répondez Inconnu.

Le projet implique-t-il des travaux et/ou activités dans l’eau?

• Choisissez Oui ou Non
  Si Oui – Décrivez tous les travaux et/ou activités

Les travaux dans l’eau incluent les travaux sur les berges sous la ligne des hautes eaux, l’installation de câbles ou tuyaux sous-marins, le dynamitage des zones de berges/digues, l’installation de piliers de pont ou de quai dans l’eau, le placement de remblai dans un cours d’eau

L’eau inclut les types de cours d’eau suivants : un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Si des travaux doivent être effectués dans l’eau, la sous-question vise à obtenir une description des travaux et activités qui auront lieu dans l’eau.

Le projet implique-t-il des travaux et/ou activités à moins de 15 mètres d’un plan d’eau?

• Choisissez Oui ou Non

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés, tels que le défrichage pour préparer le site, la construction d’une nouvelle dépendance, l’installation d’une clôture, l’aménagement d’un nouveau sentier pédestre, auront lieu à moins de 15 mètres d’un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet implique-t-il la conduite d’un véhicule à moteur sur l’eau (bateau-taxi, bateau, traversier, etc.)?

• Choissisez Oui ou Non

Si oui, joignez un document décrivant l'itinéraire que le véhicule parcourra (Ficher .KML) et fournissez des détails sur l'utilisation du véhicule, l'horaire, l'itinéraire et la zone de déplacement. Ce document doit être soumis à Infrastructure Canada en pièce jointe lors de votre demande par courriel.

La question vise à indiquer si le projet implique l’utilisation ou la conduite d’un véhicule à moteur sur l’eau (par exemple, bateau ou navire).

La sous-question vise à obtenir des détails sur l’itinéraire et l’utilisation du véhicule.

Le projet a-t-il été évalué par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour déterminer s’il existe une exigence fédérale en matière d’évaluation d’impact?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu
• Si Oui – fournissez la réponse de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada expliquant son examen

La question vise à indiquer si le projet a été soumis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour qu’elle détermine si des exigences liées à la Loi sur l’évaluation d’impact s’appliquent.

Le projet a-t-il des exigences liées à la Loi sur l’évaluation d’impact?)

• Choisissez Oui, Non ou Peut-être

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est responsable de mener les évaluations d’impact en vertu de la LEI Cette loi décrit le processus utilisé pour évaluer les effets de projets majeurs et de projets ayant lieu sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada.

Les projets qui figurent au Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact sont susceptibles d’avoir des exigences en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Les projets situés sur des terres fédérales (terres appartenant au Canada telles que celles de la Défense nationale et de Transport Canada, les terres de réserve indienne) peuvent être soumises à des exigences en vertu de l’article 82 de la LEI.

Le projet est-il un projet désigné aux termes du Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Choisissez Oui, Non ou Peut-être

Si Oui – Avez-vous fourni à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada une description du projet conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Choisissez Oui ou Non

La question vise à indiquer si le projet figure au Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les projets qui figurent à ce règlement sont susceptibles d’avoir des exigences en vertu de la LEI.

La sous-question vise à indiquer si la description du projet a été fournie à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour analyse.

Des exigences en vertu d'un traité moderne, une entente sur l’autonomie gouvernementale ou un régime d’EE dans le Nord s’appliquent-elles au projet? ?

• Choisissez Oui ou Non
• Si Oui, veuillez indiquer quel traité moderne, entente sur l’autonomie gouvernementale ou régime d’ÉE du Nord, en choisissant une option du menu déroulant

Les traités modernes négociés avec des peoples autochtones (après 1975) peuvent inclure des exigences relatives à la consultation et la participation, la propriété des terres, les droits de cueillette de la faune, des ententes financières, une participation à l’utilisation et la gestion des terres dans des zones spécifiques, à l’autonomie gouvernementale, au partages des revenus tirés des ressources et des mesures visant la participation à l’économie canadienne ainsi que la préparation à la mise en vigueur de l’entente (telles que celles portants sur la planification de la mise en oeuvre).

Diverses formes de gouvernance et d’autonomie gouvernementale ont été négociées au Canada. L’une d’elles est l’Accord du Nunavut, un traité moderne dans le cadre duquel les aspirations d’autonomie gouvernementale des Inuits ont été exprimées dans un gouvernement public.

Le processus d’ÉE dans les territoires du Nord du Canada s’appuie sur une approche unique de co-gestion, enracinée dans le cadre juridique et culturel des ententes sur les revendications territoriales avec les peuples autochtones.

Des renseignements additionnels sur les droits autochtones sont disponibles sur le site web de Relations Couronne-Autochtones et du Nord Canada.

Les peuples autochtones ont-ils été avisés du projet?

• Choisissez Oui, Non ou Inconnu
  Si oui, quels peuples autochtones ont été avisés? Veuillez dresser la liste de tous les groupes.

Joindre tout dossier de consultation, procès-verbal de réunion, lettres d’appui, résolution du conseil de bande, transcription de la consultation dans un document séparé. Ce document doit être soumis à Infrastructure Canada en pièce jointe à votre demande par courriel.

Cette question vise à indiquer si des groupes autochtones, incluant des Premières nations, des Métis et Inuit ont été avisés et ont reçu des renseignements au sujet du projet. Est-ce que des groupes ont été contactés par courriel, lettre ou téléphone? Des réunions ont-elles été tenues avec des groupes autochtones pour obtenir leur rétroaction et opinions au sujet du projet? Si oui, veuillez fournir toute documentation pertinente. Joignez-y tout dossier de consultation, procès-verbal de réunion, lettres d’appui, résolution du conseil de bande, transcription de consultation.

Certaines préoccupations ont-elles été soulevées?

• Choisissez Oui ou Non

Cette question vise à indiquer si un groupe autochtone (Premières nations, Métis ou Inuit) a fait part de préoccupations au sujet du projet, de ses composants ou activités ou s’y est opposé. Décrire le contexte des sujets ayant été soulevés.

Le bénéficiaire atteste-t-il avoir donné suite à l’ensemble des préoccupations?

• Choisissez Oui ou Non
  Si Oui – Justifier pourquoi. Indiquez où vous avez donné suite à la préoccupation dans le dossier des consultations ou fournir une explication.

Cette question vise à confirmer qu’il fut tenu compte de toutes les préoccupations soulevées par les groupes autochtones. S’il fut tenu compte de toutes les préoccupations, répondez Oui. S’il reste des préoccupations, répondez Non. Si le demandeur n’est pas certain s’il fut donné suite aux préoccupations, répondez Non.