Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural : Guide de demande pour le volet Conception et planification du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural
Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural : Guide de demande pour le volet Conception et planification du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural
Table des matières
- À propos du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural
- Qui peut présenter une demande
- Partenariats
- Activités admissibles
- Montant maximal du financement
- Évaluation des demandes
- Échéances des projets de conception et de planification
- Documents à l'appui
- Décisions relatives aux demandes
- Ententes et rapports
- Définitions
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© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2023.
Cat. No. T94-28/2023F-PDF
ISBN 978-0-660-67950-1
Also available in English under the following title: Application Guide for the Planning and Design Stream of the Rural Transit Solutions Fund.
À propos du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural
Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (Fonds) finance le développement et l'expansion des solutions de transport en commun locales. Ces solutions ont pour but d'aider les gens qui vivent dans les collectivités rurales, éloignées, autochtones et nordiques à mener leurs activités quotidiennes, comme le fait de se rendre au travail, à l'école, à un rendez-vous et de rendre visite à des êtres chers. Un minimum de 10 % de l'enveloppe de financement de 250 millions de dollars du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural sera affecté aux projets qui visent les populations et les collectivités autochtones.
Pour ce qui est du volet Conception et planification, les demandeurs admissibles peuvent solliciter une subvention pouvant atteindre 50 000 $ à l'appui d'activités de conception et de planification liées à l'élaboration d'une solution de transport en commun.
Le Fonds s'inscrit dans le Programme permanent de transport en commun du gouvernement du Canada qui affectera 14,9 milliards de dollars au cours des huit prochaines années aux projets de transport en commun, à compter de 2021. Le Programme permanent de transport en commun soutient également les grands projets d'infrastructures, le transport en commun à zéro émission et le transport actif.
Présentation des demandes et échéance
Le Fonds accepte présentement des demandes de projets pour le volet Conception et planification sur le portail en ligne d'Infrastructure Canada. Infrastructure Canada annoncera à l'avance sur son site Web la clôture de l'acceptation des demandes. Les demandeurs sont invités à lire les renseignements qui figurent dans le présent guide et à suivre le Guide de demande étape par étape pour le volet Conception et planification du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.
Contactez-nous
Vous souhaitez en savoir plus long sur la manière de présenter une demande au Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural? Contactez l'équipe du Fonds d'Infrastructure Canada pour toute question ou discutez des projets par courriel à l'adresse RTSF-FSTCR@infc.gc.caou au numéro de téléphone (sans frais) 1-833-699-2280.
Vous pouvez demander qu'on vous ajoute à notre liste d'envoi pour recevoir des mises à jour générales sur nos programmes, en envoyant un courriel à RTSF-FONDS@infc.gc.ca
Qui peut présenter une demande
Un demandeur doit être une entité juridique capable de conclure des ententes juridiquement contraignantes. Pour être considérés comme bénéficiaires admissibles, les demandeurs doivent correspondre à l'une des catégories suivantes, et être en règle avec le gouvernement du Canada pour recevoir une subvention du Fonds :
- les municipalités et les administrations locales et régionales établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, y compris les districts de services;
- les organismes du secteur public établis dans le cadre ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, ou par règlement, ou détenus en propriété exclusive par un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale ou régionale, y compris, mais sans s'y limiter
- les sociétés municipales,
- les organismes provinciaux ou territoriaux qui fournissent des services municipaux,
- toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors de la description de la municipalité;
- les corps dirigeants autochtones, y compris, mais sans s'y limiter :
- un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens,
- un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en application d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale,
- un gouvernement des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, établi par ou en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale, qui comprend une structure de gouvernance;
- les organismes sans but lucratif de droit fédéral ou provincial dont le mandat est d'améliorer les résultats des autochtones, les organisations desservant les collectivités autochtones vivant dans les centres urbains et les membres de Premières Nations vivant hors réserve;
- les sociétés de développement autochtones;
- les organismes à but non lucratif constitués en société fédérale ou provinciale (lorsqu'une demande est soumise au nom d'un des principaux bénéficiaires admissibles énumérés aux points 1 à 3 ci-dessus).
Les personnes et entités suivantes ne sont pas admissibles au Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural :
- les particuliers/citoyens privés;
- les organisations à but lucratif/du secteur privé;
- les entités fédérales, notamment les sociétés d'État fédérales.
Partenariats
Infrastructure Canada encourage les demandes relatives aux projets qui relient des collectivités et qui offrent des transports en commun intercommunautaires au sein d'une même région. Les bénéficiaires admissibles peuvent établir des partenariats pour présenter une demande au Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural afin de réaliser des projets conjointement. Le demandeur principal doit s'identifier et présenter une demande au nom de tous les partenaires. Le formulaire de demande vous invite à identifier les organismes partenaires et à souligner leurs rôles et responsabilités respectifs. Chaque partenaire doit également présenter une lettre de soutien qui confirme les rôles et les responsabilités figurant dans la demande, ainsi que toute contribution financière. Si le projet est approuvé, le demandeur principal signera une entente de contribution avec Infrastructure Canada et assurera la surveillance de la mise en œuvre du projet.
Activités admissibles
Les projets de conception et de planification proposés visent à évaluer ou à élaborer une solution de transport en commun en milieu rural qui soit appropriée pour la collectivité locale. Les projets de planification admissibles peuvent comprendre l'évaluation des itinéraires et des modes de déplacement, les études de faisabilité, la mobilisation du public et des intervenants, et des sondages.
Les projets de conception et de planification appuyant les solutions de transport en commun qui visent à relier des collectivités voisines d'une même région sont admissibles au financement s'ils appuient les activités quotidiennes (p. ex. se rendre au travail, à l'école ou à des rendez-vous, faire des courses ou rendre visite à des amis).
Les solutions proposées qui dépendent du transport aérien pour desservir la collectivité ne sont pas admissibles au financement du Fond.
Montant maximal du financement
Il n'y a pas de limite au coût d'un projet de planification; néanmoins, la subvention maximale offerte dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural est de 50 000 $. Le financement total alloué par le Fonds et toutes les autres sources fédérales ne peut pas dépasser 100 % du coût total du projet de conception et de planification.
Infrastructure Canada ne fournira aucun autre financement en plus du montant convenu dans l'entente de contribution.
Contrats
Il est important de savoir que les coûts admissibles ne peuvent être remboursés que s'ils ont été engagés après l'approbation du projet par le gouvernement fédéral. Les coûts qui se rattachent à un contrat quelconque signé AVANT l'approbation du fédéral ne donnent pas droit à un financement dans le cadre du Fonds. Vous devez donc vous assurer de ne pas signer de contrats avant que votre organisation ait reçu une lettre d'approbation de principe des autorités fédérales.
Les contrats relatifs aux services professionnels doivent être adjugés de manière équitable, transparente, concurrentielle et conforme aux principes de rentabilité, et d'une manière qui soit acceptable aux yeux du gouvernement du Canada.
Évaluation des demandes
Les projets seront évalués en fonction des critères de mérite du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Dans la section Justification du projet, les demandeurs doivent démontrer comment leur projet respecte les critères de mérite, notamment la raison pour laquelle le projet est nécessaire et comment la collectivité ou la région s'autodéfinit comme rurale. En répondant aux questions, vous devez être descriptif et, si possible, fournir des preuves ou un soutien argumenté, en insérant des liens vers des pages Web. Les sources d'information peuvent être, sans toutefois s'y limiter, des études, des rapports, des documents municipaux, des données/sources statistiques gouvernementales (p. ex. Statistique Canada), des sondages ou les résultats de consultations publiques.
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Critères de mérite |
Description |
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Besoin |
La demande doit décrire la collectivité visée par le projet de conception et de planification et son profil démographique. Elle indique l'état actuel des programmes de transport en commun dans la collectivité. Elle précise comment le projet de conception et de planification va déterminer la population de la collectivité qui bénéficiera de solutions de transport en commun améliorées. |
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Portée |
La demande doit préciser comment le projet de conception et de planification permettra d'élaborer une proposition susceptible d'être intégrée au développement futur de la collectivité ou de la région. Elle précise comment le projet de conception et de planification va appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'un futur projet dans la collectivité. |
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Viabilité |
La demande doit indiquer comment on communiquera les objectifs de planification aux membres de la collectivité afin de faciliter l'élaboration d'une proposition de projet qui a l'appui de la collectivité. Elle précise l'échéancier du projet de planification. |
Échéances des projets de conception et de planification
Les projets de conception et de planification doivent être menés à terme avant le 31 mars 2026.
Documents à l'appui
Il se peut que certains documents soient nécessaires pour appuyer votre demande, selon votre type d’organisation et l’existence de partenaires pour ce projet.
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Bénéficiaire admissible |
Type de document |
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Organisme du secteur public établi en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou détenu en propriété exclusive par une province, un territoire ou une administration municipale ou régionale |
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Corps dirigeants autochtones |
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Organismes à but non lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ayant pour mandat d'améliorer la situation des Autochtones, organismes desservant des collectivités autochtones vivant dans des centres urbains et les membres de Premières Nations vivant hors réserve |
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Sociétés de développement autochtones |
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Organismes sans but lucratif constitués en société en vertu d'une loi fédérale ou provinciale |
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Décisions relatives aux demandes
Dès qu'Infrastructure Canada reçoit votre demande, le Ministère entame un processus d'examen et d'approbation. Il se peut qu'Infrastructure Canada contacte les demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements pendant le processus d'examen.
Les décisions de financement seront communiquées le plus rapidement possible à tous les demandeurs. Si leur projet est retenu, les demandeurs recevront une lettre d'approbation de principe d'Infrastructure Canada confirmant le financement de leur projet par le gouvernement fédéral. Une fois la lettre en question reçue, Infrastructure Canada communiquera avec les demandeurs retenus pour finaliser l'entente de contribution.
Rappel amical : Les coûts, ainsi que les contrats signés AVANT la date de signature de la lettre d'approbation de principe, ne sont pas admissibles à un financement du Fonds.
Ententes et rapports
Aucun financement ne sera versé tant qu'une entente de contribution n'aura pas été signée entre les bénéficiaires admissibles et le gouvernement du Canada. Le financement sera versé conformément aux paramètres du programme et selon les conditions mentionnées dans l'entente de contribution. Cette entente précisera par ailleurs les conditions dans lesquelles les paiements de la contribution fédérale seront versés.
Tous les demandeurs d'un financement dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural seront tenus de remettre un rapport final au terme de leur projet. Ces rapports permettent à Infrastructure Canada de suivre l'évolution du projet et ses résultats pour les Canadiens.
Définitions
- Conavettage ou covoiturage
- Arrangement selon lequel un passager voyage dans un véhicule privé conduit par son propriétaire, gratuitement ou contre rémunération, conclu en particulier au moyen d’un site Web ou d’une application.
- Corps dirigeant autochtone
- Conseil, gouvernement ou autre entité autorisée à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone titulaire de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. « Peuples autochtones du Canada » s’entend au sens qui lui est attribué au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Matériel roulant
- Véhicules (comme une voiture, une minifourgonnette, un autobus, une petite embarcation et un train), à l’exception des aéronefs.
- Mobilité en tant que service (MaaS)
- Intégration de diverses formes de services de transport en un seul service de mobilité accessible à la demande. Pour répondre à la demande d’un client, un opérateur MaaS offre un éventail varié d’options de transport, qu’il s’agisse de transports publics, de covoiturage, de partage de voitures ou de vélos, de taxis ou de location de voitures, ou d’une combinaison de ces éléments.
- Plan de transport en commun
- Plan directeur de transport qui intègre l’aménagement du territoire existant et futur et la planification des infrastructures de transport aux principes de planification de l’évaluation environnementale. De nombreux plans directeurs de transport aux niveaux régional et local soulignent que l’utilisation accrue du transport en commun est un élément clé d’une stratégie de transport intégrée qui tient compte de tous les modes de déplacement.
- Plan municipal / autre document de planification de la collectivité locale
- Cadre (parfois appelé plan de développement durable d’une collectivité) utilisé par les municipalités ou d’autres institutions publiques locales pour aborder le développement communautaire à long terme, l’utilisation des terres et la croissance.
- Pôles intermodaux/ installations intermodales (de transport en commun)
- Regroupement de nombreux modes de transports qui occupe une position stratégique pour accroître les options de destination. Les installations/pôles intermodaux peuvent contribuer à améliorer la mobilité des habitants d’une ville et d’une région.
- Population vulnérable
- Comprend, entre autres, les peuples autochtones, les minorités visibles, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les minorités linguistiques, les nouveaux arrivants au Canada (immigrants, réfugiés), les femmes, les personnes en situation de pauvreté, les personnes en situation d’itinérance et les membres de la communauté 2SLGTBQI+.
- Rural
- Le Fonds reconnaît la diversité des collectivités rurales et éloignées du Canada et évite d’utiliser une taille de population établie arbitrairement pour définir les populations rurales. Il appartiendra à chaque demandeur de démontrer le caractère rural des collectivités desservies par son projet.
- Service à itinéraire fixe
- Service fourni de manière répétitive, à horaire fixe, le long d’un itinéraire précis, avec des bus s’arrêtant pour prendre et déposer des passagers à des endroits précis. Chaque trajet d’un itinéraire fixe dessert la même origine et la même destination.
- Services à la demande (services sur commande)
- Services qui permettent aux passagers de réserver leur voyage à un moment qui leur convient (pendant les heures d’ouverture du service) et d’être pris en charge à un endroit convenu.
- Population vulnérable
- Les populations vulnérables comprennent, sans s'y limiter, les peuples autochtones, les minorités visibles, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les minorités linguistiques, les nouveaux arrivants au Canada (immigrants, réfugiés), les femmes, les personnes en situation de pauvreté, les personnes en situation d'itinérance et les membres de la collectivité 2SLGTBQI+.
- Rural
- Le Fonds reconnaît la diversité des collectivités rurales et éloignées du Canada et évite d'utiliser une taille de population établie arbitrairement pour définir les populations rurales. Il appartiendra à chaque candidat de démontrer le caractère rural des collectivités desservies par son projet.
- Service à itinéraire fixe
- S'entend d'un service fourni de manière répétitive, à horaire fixe, le long d'un itinéraire précis, avec des bus s'arrêtant pour prendre et déposer des passagers à des endroits précis. Chaque trajet d'un itinéraire fixe dessert la même origine et la même destination.
- Services sur demande (services sur commande)
- Services qui permettent aux passagers de réserver leur voyage à un moment qui leur convient (pendant les heures d’ouverture du service) et d’être pris en charge à un endroit convenu.
- Technologie à faible teneur en carbone
- Une technologie à faible teneur en carbone et à teneur nulle est l'expression qui désigne les technologies qui génèrent de faibles niveaux d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) ou ne génèrent aucune émission nette de CO2.
- Transport en commun
- Modes de transport public qui permettent le déplacement des passagers. Les modes de transport public offerts à l’échelle locale à une collectivité ou à plusieurs collectivités au sein de leur région permettent le déplacement des passagers entre des destinations particulières.
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