Rapport d'enquête sommaire du Comité indépendant portant sur les événements concernant l'octroi et l'exécution du Contrat 60103 – Pont Jacques-Carter, projet de design-construction pour le remplacement du tablier (2000-2002)

Table des matières

Lettre au Sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

dessin artistique d'un pont

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée
The Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated Canada

Sous-ministre des Transports
Réf. XM-2014-420585

Monsieur Louis Lévesque
Sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
TRANSPORTS CANADA ET INFRASTRUCURE CANADA
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 29e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5

Monsieur le Sous-ministre,

J'accuse réception de votre lettre du 14 mars 2014 à propos des allégations rapportées par l'émission Enquête, et de la remise des résultats de l'enquête menée à cet égard par un comité d'enquête indépendant que j'ai mis en place le 4 mars 2014.

Je tiens d'abord à réitérer que je suis bien au fait de l'importance accordée par votre Ministère à cette enquête. Vous trouverez donc ci-joint le rapport d'enquête formulé par le comité indépendant formé de Me Jean Tremblay, M. Denis Hamel (CPA, CA) et présidé par l'Honorable Daniel H. Tingley, juge de la Cour supérieure du Québec récemment retraité.

Veuillez agréer, Monsieur le Sous-ministre, nos salutations distinguées.

[original signé par]

Le Président par intérim du Conseil d'administration,
Paul Kefalas

Rapport d'enquête sommaire du Comité indépendant portant sur les événements concernant l'octroi et l'exécution du Contrat 60103 – Pont Jacques-Carter, projet de design-construction pour le remplacement du tablier (2000-2002)

Le 19 mars 2014

Strictement confidentiel

Monsieur Paul Kefalas
Président du conseil d'administration
La Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée
1111, rue St. Charles Ouest
Tour Ouest, bureau 600
Longueuil, QC  J4K 5G4

OBJET : Rapport d'enquête sommaire du Comité indépendant portant sur les événements concernant l'octroi et l'exécution du Contrat 60103 – Pont Jacques-Cartier, projet de design-construction pour le remplacement du tablier (2000-2002)

Cher Monsieur Kefalas,

Par la suite de notre nomination le 4 mars 2014 au sein du Comité indépendant formé afin de faire enquête concernant l'affaire mentionnée en rubrique, nous sommes heureux de vous présenter ci-dessous notre rapport sommaire :

LE MANDAT

  • 1) Dans une lettre datée du 19 février 2014, le Sous-ministre des transports, infrastructures et collectivités, Louis Lévesque indique : « Durant l'émission "Enquête" de Radio-Canada diffusée le 13 février 2014, de sérieuses et troublantes allégations ont été portées à l'endroit de ████, ancien président du conseil d'administration et premier dirigeant de La Société des ponts fédéraux Limitée et ancien président du conseil d'administration de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée » (PJCCI). Le Sous-ministre vous a demandé 1) « de faire enquête sur (ces dites) allégations (…) » 2) « de (lui) communiquer dans les plus brefs délais les résultats de votre enquête » et 3) « de (lui) fournir un rapport de toutes les politiques et mesures de contrôle qui sont en place ou que vous envisagez de mettre en place afin de prévenir tout agissement de ce type ».
  • 2) Le 24 février 2014 vous avez répondu au Sous-ministre à certaines demandes mentionnées plus haut à l'élément 3). Pour le reste, comme vous en avez informé le Sous-ministre, vous avez mis sur pied un Comité composé de trois membres indépendants ayant des compétences combinées en matière d'approvisionnement, de droit et de juricomptabilité (le « Comité »).
  • 3) Vous nous avez mandatés afin de faire enquête sur les procédures en place au sein de la Société au cours de la période de 1999 à 2002 pour l'octroi du Contrat 60103, de vérifier le respect de ces procédures par les acteurs principaux de l'époque et de faire rapport de nos constatations et conclusions.

L'ENQUÊTE

  • 4) Le Comité a entamé son enquête le 5 mars 2014, par suite de la réception de plusieurs documents reliés au Contrat 60103. Nous avons continué de recevoir d'autres documents jour après jour entre le 5 mars et le 13 mars 2014. Pendant cette même période, nous avons tenu des audiences avec les principaux acteurs de l'époque et qui sont toujours liés à la société PJCCI, soit Messieurs ████, directeur, approvisionnement, ████, membre du conseil d'administration, ████, directeur adjoint, ingénierie (en détachement par Transport Canada) et ████, Directeur général et membre du conseil d'administration (au cours des années 2000 à 2002) ainsi que ████, conseiller externe et ████, conseillère à l'interne responsable des approvisionnements et secrétaire corporative (au cours des années 2000 à 2002).
  • 5) Le Comité a mené ces entrevues de façon informelle, sans aucune assermentation ni enregistrement.
  • 6) Les entrevues ont porté sur les procédures en place pour l'octroi du Contrat 60103 et le suivi actuel de ces procédures. Tous les témoins ont répondu à nos questions sans hésitation, franchement et dans un esprit de collaboration afin d'assister le Comité dans sa tâche.
  • 7) Plus de 100 boîtes de documents couvrant la période de 1995 à 2003 ont été mis à notre disposition, parmi lesquels nous avons identifié et traité plus de 300 documents comme pertinents à notre travail, y compris par exemple, le Contrat lui-même, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et de ses sous-comités (directeur, de suivi, d'évaluation), la correspondance entourant les délibérations du comité d'évaluation et les deux réclamations de l'entrepreneur, y compris les protocoles d'ententes signés.

LES RÉSERVES

  • 8) Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation de revoir nos constatations à la lumière des faits qui pourraient nous être soumis à une date ultérieure.
  • 9) Nous comprenons que ce rapport pourra seulement être communiqué au Sous-ministre, sauf si sa divulgation est requise en vertu d'une obligation légale.
  • 10) Notre rapport doit être pris dans son ensemble. Des parties précises d'analyse ou du rapport, ou encore de facteurs dont nous n'avons pas tenu compte, choisis de façon isolée, pourrait induire le lecteur en erreur. Les questions concernant ce rapport peuvent être adressées à l'Honorable Daniel H. Tingley ████.
  • 11) Nous nous sommes appuyés sur l'intégralité et l'exactitude des informations, documents et explications qui ont été mis à notre disposition. Nous n'avions aucune obligation ni n'avions conclu d'accord pour enquêter sur la véracité de toute l'information reçue, et nous n'avons pas effectué toutes les procédures d'enquête et de vérification des documents et informations soumises afin de confirmer de façon indépendante l'exactitude de ces informations.

LES CONSTATATIONS

  • 12) À la lumière des informations et documents que nous avons étudiés, de même que des explications qui nous ont été fournies lors des entrevues (que nous avons tenues avec les principaux dirigeants de PJCCI qui étaient présents au moment de l'attribution et de l'exécution du contrat) et compte tenu des réserves, des limites et de l'étendue des travaux indiquées dans le présent rapport, nos constatations sont les suivantes :
    • Le tablier du pont Jacques-Cartier devant être refait à neuf, PJCCI se voit confrontée à un nouveau défi. Non seulement la méthode de construction préconisée est-elle relativement nouvelle, mais l'envergure des travaux et surtout leurs coûts atteindront un niveau jusqu'ici insoupçonné;
    • Un constat s'impose, le Règlement numéro 1 de PJCCI ainsi que certaines directives doivent être amendés. Après étude, la direction propose certaines avenues au conseil d'administration qui accepte, après modification, les propositions. Les règles ainsi adoptées contribueront à permettre la réalisation des travaux selon la méthode « Design Build », et ce, en respectant l'échéancier de deux ans prévu et les budgets établis;
    • Quoique des extras de l'ordre de 12 000 000 $ aient été versés à l'entrepreneur, ce montant semblait justifié et respectant les normes acceptables pour un projet d'une valeur initiale de plus de 109 000 000 $;
    • La direction (administrateurs et dirigeants) a déployé des efforts considérables afin de mettre en place des directives et procédures adaptées à la gestion d'un projet de construction d'envergure. Ces efforts incluent la consultation d'experts au sein d'organismes ayant déjà entrepris avec succès de tels projets;
    • Les directives et procédures ont été soumises au conseil d'administration par la direction alors que le projet était mis en branle;
    • Malgré la formation d'un comité d'évaluation le conseil d'administration a conservé une certaine latitude en ce qui a trait au choix du soumissionnaire gagnant, tel que l'indiquent les constatations suivants :
      • Le conseil d'administration n'a pas défini clairement le facteur de pondération entre la proposition technique et la proposition financière des soumissionnaires;
      • Le conseil d'administration a nommé un de ses membres, ████, à titre d'observateur au sein du comité d'évaluation des soumissions;
      • Les procès-verbaux des réunions du comité d'évaluation ont été transmis au président de PJCCI, ████;
      • Par suite de l'examen du procès-verbal de la 4e réunion du comité, ████ a transmis une note de service à ████, datée du 15 mai 2000, afin de lui faire part de son avis sur les critères d'évaluation des soumissions. Il demande à ce dernier de revoir la pondération de certains critères d'évaluation;
      • Le président du conseil et président de PJCCI, ████, est intervenu au début de la sixième réunion du comité d'évaluation afin de faire part aux membres du comité de ses préoccupations et priorités en ce qui a trait à la sélection de l'offre présentant la meilleure valeur à PJCCI. Il a fait part aux membres du comité de cinq éléments clés à prendre en compte dans la sélection du soumissionnaire;
      • De son propre aveu, l'observateur a profité de sa présence lors des délibérations du comité pour « passer ses messages » et faire part ouvertement de ses opinions.
    • Le 28 septembre 2001, le conseil d'administration a nommé un comité ad hoc chargé d'analyser la réclamation de 18 700 000 $ de l'entrepreneur. Ce comité était formé de ████ et de ████, tous deux membres du conseil d'administration. Sur la recommandation du comité ad hoc et par suite de l'approbation du conseil d'administration, ████, directeur général, signait un protocole d'entente pour la somme de 8 350 000 $ le 2 avril 2002;
    • Le conseil d'administration n'a pas nommé de comité ad hoc pour analyser la deuxième réclamation de l'entrepreneur au montant de 9 804 810 $. ████, appuyé par Revay et associés (consultants) et le gérant de projet, ████ de Genivel BPR, ont procédé à l'analyse de la réclamation au terme d'une décision en date du 5 février 2003 du conseil d'administration. Sur la recommandation ████, le conseil d'administration approuve le règlement de la réclamation, pour une somme de 3 000 000 $. ████, Président, et ████, avocate-conseil, signent le protocole d'entente le 9 juillet 2003;
    • Nous constatons que le conseil d'administration n'applique pas la même procédure quant à l'analyse des deux réclamations de l'entrepreneur, ce qui ne va pas à l'encontre des politiques et procédures puisqu'elles sont définies par le conseil d'administration.
    • Nous constatons également que malgré la compétence technique des membres du comité d'évaluation,1 le conseil d'administration présidé par ████ a exercé une influence sur le comité d'évaluation des soumissions, ce qui nous semble aller à l'encontre des meilleures pratiques en termes d'indépendance et de rigueur du processus d'évaluation des soumissions.
    • Certain membres du comité d'évaluation étaient en position d'autorité par rapport à d'autres membres du comité. Cependant, rien ne nous indique que chacun des membres du comité n'a pas eu l'occasion d'effectuer son évaluation des critères avec diligence et rigueur.

LES CONCLUSIONS

  • 13) À la lumière des documents consultés, des témoignages entendus et d'une étude de la conception, de l'octroi et de l'exécution du Contrat 60103, nous concluons que les procédures et directives mises en place dans le cadre de ce projet ont été respectées et suivies dans leur ensemble.
  • 14) À l'analyse, nous pouvons par contre contre convenir que ces règles comportaient certaines lacunes dont, entre autres, à l'égard de la pondération à être appliquée quant aux aspects techniques et financiers des soumissions. ████, pendant son entrevue, a lui-même affirmé à posteriori qu'en dépit de ses efforts, les règles de l'époque n'étaient pas « as firm as they could have been ». Toutefois, nous comprenons que ces lacunes ont été corrigées par PJCCI, et il ne fait pas partie de notre mandat d'en disposer.
  • 15) La documentation que nous avons étudiée était irréprochable et reflétait adéquatement les décisions prisent en cours de projet.
  • 16) Il ressort aussi de notre analyse que les procédures et directives mises en place reflétaient l'intention du conseil d'administration de conserver un droit de regard sur les décisions critiques ayant trait à l'attribution du Contrat 60103, à l'autorisation des avenants ainsi qu'à la négociation des réclamations.

LE COMITÉ INDÉPENDANT

[original signé par]

L'Honorable Daniel H. Tingley, cr
Président du comité indépendant

[original signé par]

Me Jean Tremblay, avocat

[original signé par]

M. Denis Hamel, CPA, CA, CA*EJC, CFF, CFE, CIRP
Associé en juricomptabilité, MNP SENCRL, srl

Remarques

[1] Le comité est présidé par ████, Directeur général et composé de ████, expert externe, ████, Directeur, ingénierie et construction, et de ████, Directeur adjoint, ingénierie et construction.

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