États financiers (non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2009
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction
- État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars 2009
- État de la situation financière (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars 2009
- État des capitaux propres du Canada (non vérifié) 31 mars 2009
- État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars 2009
- Notes complémentaires (non vérifiées)
- Note 1. Autorisation et objectifs
- Note 2. Sommaire des principales conventions comptables
- Note 3. Crédits parlementaires
- Note 4. Paiements de transfert
- Note 5. Charges de fonctionnement
- Note 6. Créances et avances
- Note 7. Immobilisations corporelles
- Note 8. Avantages sociaux
- Note 9. Obligations contractuelles
- Note 10. Opérations entre apparentés
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information contenue dans ces états financiers incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains éléments d'information des états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'INFC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement d'INFC est conforme à celle figurant dans les états financiers ci-joints.
La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées conformément aux règlements d'application et aux autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées comme il se doit afin de rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une structure organisationnelle permettant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble d'INFC.
La direction a mis sur pied un comité ministériel de vérification (CMV) qui est chargé de la surveillance et de la prestation de conseils relativement aux exigences de la Politique sur la vérification interne et de la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor. Le CMV est présidé par l'administrateur général et a la responsabilité de surveiller activement les principaux secteurs de contrôle et de reddition de comptes d'INFC, ce qui comprend l'examen des états financiers d'INFC et de toutes les estimations comptables et tous les jugements d'importance qu'ils contiennent.
Les états financiers d'INFC n'ont pas été vérifiés.
L'administrateur général
Le dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa (Ontario)
Le 7 août 2009
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009
(en milliers de dollars)
| Charges | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| Paiements de transfert (note 4. Paiements de transfert) | 2 239 225 | 1 905 215 |
| Charges de fonctionnement (note 5. Charges de fonctionnement) | 45 836 | 38 828 |
| Total des charges | 2 285 061 | 1 944 043 |
| Revenus | 9 | 2 |
| Coût de fonctionnement net | 2 285 052 | 1 944 041 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2011
(en milliers de dollars)
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Actif | ||
| Actifs financiers Créances et avances (note 6. Créances et avances) |
50 327 | 144 449 |
| Actifs non financiers Immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) |
8 903 | 12 460 |
| TOTAL | 59 230 | 156 909 |
| Passif | ||
| Créditeurs | 85 989 | 44 848 |
| Charges à payer et autres passifs | 42 233 | 23 839 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 871 | 879 |
| Indemnités de départ (note 8b) | 3 763 | 3 132 |
| Total du passif | 132 856 | 72 698 |
| Capitaux propres du Canada | (73 626) | 84 211 |
| TOTAL | 59 230 | 156 909 |
Obligations contractuelles (note 9. Obligations contractuelles)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des capitaux propres du Canada (non vérifié)
31 mars 2009
(en milliers de dollars)
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Capitaux propres du Canada au début de l'exercice | 84 211 | (10 308) |
| Coût de fonctionnement net | (2 285 052) | (1 944 041) |
| Crédits de l'exercice utilisés (note 3. Crédits parlementaires) | 2 279 846 | 1 954 769 |
| Revenus non disponibles pour dépenser | (9) | (2) |
| Remboursements de charges d'exercices antérieurs | (1 132) | (11 896) |
| Remboursements de charges d'exercices antérieurs Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) |
(153 656) | 94 030 |
| Services fournis gratuitement (note 10a) | 2 166 | 1 659 |
| Capitaux propres du Canada à la fin de l'exercice | (73 626) | 84 211 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2009
(en milliers de dollars)
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 2 285 052 | 1 944 041 |
| Éléments sans incidence sur l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) | (4 187) | (4 039) |
| Services fournis gratuitement (note 10a) | (2 166) | (1 659) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Diminution (augmentation) du passif | (60 158) | (6 075) |
| Augmentation (diminution) des créances et des avances | (94 122) | 99 773 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 124 419 | 2 032 041 |
| Activités d'investissement | ||
| Acquisition nette d'immobilisations corporelles (note 7. Immobilisations corporelles) | 630 | 4 860 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement | 630 | 4 860 |
| Activités de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 125 049) | (2 036 901) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires (non vérifiées)
1. Autorisation et objectifs
Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.
INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada. L'un des programmes d'aide financière du Bureau est le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, qui est géré en vertu de sa propre loi habilitante, la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, issue de la Loi d'exécution du budget de 2001.
INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires – INFC est financé au moyen de crédits parlementaires attribués par le gouvernement du Canada. Les crédits consentis à INFC ne correspondent pas à l'information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus, car ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. Un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de l'information se trouve à la note 3. Crédits parlementaires.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC a le Trésor pour cadre de fonctionnement, lequel est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes qu'INFC reçoit sont déposées au Trésor et tous ses décaissements sont effectués à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente l'écart entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, ce qui inclut les opérations interministérielles du gouvernement fédéral.
- La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours de l'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles pour dépenser comptabilisés par INFC. Cette variation découle des écarts entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée à même le Trésor.
- Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :
- les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert;
- les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent des droits en ce sens en vertu de leurs conditions d'emploi respectives;
- les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. À l'heure actuelle, INFC n'est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler une insuffisance actuarielle du Régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ selon leur contrat de travail ou leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont comptabilisées à mesure qu'elles sont acquises par les employés. L'obligation au titre de ces indemnités est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ se rapportant à l'ensemble du gouvernement.
- Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à ce coût. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d'actif Période d'amortissement Matériel informatique 5 à 10 ans Logiciels informatiques – Achetés 3 ans Logiciels informatiques – Développés 7 ans Améliorations locatives Période de location - Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes généralement reconnus du Canada pour le secteur public, oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.
3. Crédits parlementaires
INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'un exercice antérieur ou ultérieur ou de l'exercice en cours. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets annuels d'INFC diffèrent selon qu'ils sont établis selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés
(en milliers de dollars)2009 2008 Coût de fonctionnement net 2 285 052 1 944 041 Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits Plus (moins) : Revenus non disponibles pour dépenser 9 2 Remboursements de charges d'exercices antérieurs 1 132 11 896 Indemnités de vacances et de congés compensatoires 8 (220) Indemnités de départ (631) (112) Amortissement des immobilisations corporelles (4 187) (4 039) Services fournis gratuitement (2 166) (1 659) Autres postes (1) - TOTAL 2 279 216 1 949 909 Rajustement pour le poste sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui a une incidence sur les crédits Plus : Acquisitions d'immobilisations corporelles 630 4 860 Crédits de l'exercice utilisés 2 279 846 1 954 769 - Crédits parlementaires fournis et utilisés
(en milliers de dollars)2009 2008 Crédit 50 – Dépenses de fonctionnement 40 136 38 009 Crédit 55 – Contributions 3 307 475 3 084 341 Montants législatifs 2 952 2 582 Moins : Crédits annulés : Fonctionnement (3 499) (2 832) Contributions (1 067 218) (1 167 331) Crédits de l'exercice utilisés 2 279 846 1 954 769 - Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice utilisés
(en milliers de dollars)2009 2008 Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 125 049 2 036 901 Revenus non disponibles pour dépenser 9 2 Remboursements de charges d'exercices antérieurs 1 132 11 896 Variation de la situation nette du Trésor : (Augmentation) diminution des créances et des avances 94 122 (99 773) Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer 60 158 6 075 Autres rajustements (624) (332) Sous-total 153 656 (94 030) Crédits de l'exercice utilisés 2 279 846 1 954 769
4. Paiements de transfert
(en milliers de dollars)
| Programmes | 2009 | 2008 |
|---|---|---|
| Fonds de la taxe sur l'essence | 984 810 | 778 203 |
| Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique | 504 695 | 910 658 |
| Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires | 390 602 | - |
| Fonds sur l'infrastructure municipale rurale | 220 106 | 143 320 |
| Fonds sur l'infrastructure frontalière | 81 111 | 69 903 |
| Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada | 55 425 | - |
| Programme de recherche de connaissances et de sensibilisation | 1 614 | 3 220 |
| Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada | 808 | - |
| Association canadienne de normalisation – Projet des solutions en infrastructure | 54 | - |
| Fédération canadienne des municipalités | - | (89) |
| Crédits de l'exercice utilisés | 2 239 225 | 1 905 215 |
5. Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Salaires et avantages sociaux | 22 292 | 18 872 |
| Services professionnels et spéciaux | 11 693 | 7 563 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 4 187 | 4 039 |
| Locations | 2 489 | 1 995 |
| Services fournis gratuitement : cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (note 10a) | 1 497 | 1 313 |
| Services commerciaux et honoraires | 941 | 1 622 |
| Services fournis gratuitement : installations (note 10a) | 669 | 278 |
| Déplacements et réinstallation | 482 | 630 |
| Services d'information | 461 | 439 |
| Télécommunications | 310 | 396 |
| Acquisition de matériel informatique | 282 | 468 |
| Réparation et entretien du matériel | 238 | 512 |
| Autres charges de fonctionnement | 228 | 252 |
| Meubles et articles de bureau | 67 | 449 |
| Total | 45 836 | 38 828 |
6. Créances et avances
(en milliers de dollars)
| 2009 | 2008 | |
|---|---|---|
| Créances – Autres ministères et organismes fédéraux | 50 323 | 144 443 |
| Créances – Tierces parties | 3 | 5 |
| Avances aux employés | 1 | 1 |
| Total | 50 327 | 144 449 |
Comme ces créances devraient être entièrement recouvrées, aucune provision pour créances douteuses n'a été établie.
7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Cliquer ici pour voir le tableau des Immobilisations corporelles
8. Avantages sociaux
Prestations de retraite : Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés qu'INFC cotisent au Régime. En 2008-2009, les charges se sont élevées à 2 131 030 $ (1 882 259 $ en 2007-2008), ce qui représente approximativement 2,0 fois (2,1 fois pour 2007-2008) les cotisations des employés.
La responsabilité d'INFC à l'égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.
Indemnités de départ : INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au départ. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et seront versées à même les crédits futurs. L'information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :
(en milliers de dollars)2009 2008 Obligation au titre des indemnités constituéesau début de l'exercice 3 132 3 020 Charges de l'exercice 782 143 Indemnités versées pendant l'exercice (151) (31) Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 3 763 3 132
9. Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
Cliquer ici pour voir le tableau des Obligations contractuelles
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans son état des résultats :
(en milliers de dollars)2009 2008 Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 497 1 313 Installations 669 278 Services juridiques - 68 Total 2 166 1 659 Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives aux fins d'efficience et de rentabilité de manière à ce qu'un seul ministère les réalise gratuitement pour l'ensemble des ministères. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas compris dans l'état des résultats d'INFC.
-
Solde des créditeurs entre apparentés à la fin de l'exercice
(en milliers de dollars)2009 2008 Créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux 8 097 982
- Date de modification :