États financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 - Note 8 - Obligations contractuelles

Notes

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)

  2013 2014 2015 2016 2017
et
exercices ultérieurs
Total
Paiements de transferts
Fonds de la taxe sur l'essence 2 285 338 1 974 452 - - - 4 259 790
Volet Grandes Infrastructures du Fonds Chantiers Canada 1 505 843 418 826 180 297 119 723 21 640 2 246 329
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada 332 894 147 450 99 338 167 276 - 746 958
Fonds de stimulation de l'infrastructure - - - - - -
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 544 492 162 008 110 096 64 667 697 881 960
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 460 449 152 528 - - - 612 977
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 135 564 - - - - 135 564
Fonds pour l'infrastructure verte 139 902 36 135 - - - 176 037
Fonds Chantiers Canada - Supplément du Volet Collectivités - - - - - -
Fonds sur l'infrastructure frontalière 57 156 32 280 7 043 3 319 - 99 798
Fonctionnement
Contrats de location - exploitation 2 2 2 2 2 10
Total 5 461 639 2 923 681 396 776 354 987 22 339 9 159 423

Promulgant des lois de financement permanent du Fonds de taxe sur l'essence a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011 et deviendra statutaire débutant dans l'année fiscale 2014-2015.

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