États financiers (non audités) - Exercice terminé le 31 mars 2016
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canadaconcordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canadasont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canadasont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.
Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.
Jean-François Tremblay
Sous-ministre
Darlene Boileau
Dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa Canada
| S/O | 2016 | 2015 |
|---|---|---|
| Passifs : | ||
Travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (note 4) |
574 432 | S/O- |
| Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 5) | 188 874 | 150 796 |
| Avantages sociaux futurs (note 6) | 2 273 | 2 260 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 1 505 | 1 157 |
| Total des passifs | 767 084 | 154 213 |
| Actifs financiers : | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 182 133 | 102 903 |
| Débiteurs et avance (note 7) | 6 747 | 48 380 |
| Total des actifs financiers | 188 880 | 151 283 |
| Dette nette ministérielle | 578 204 | 2 930 |
| Actifs non financiers : | ||
| Immobilisations corporelles (note 8) | 641 447 | 19 746 |
| Total des actifs non financiers | 641 447 | 19 746 |
| Situation financière nette ministérielle | 63 243 | 16 816 |
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Jean-François Tremblay
Sous-ministre
Darlene Boileau
Dirigeant principal des finances
Signé à Ottawa Canada
| S/O | 2016 Résultats prévus | 2016 | 2015 |
|---|---|---|---|
| Charges par résultat stratégiques : | |||
| Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère | 3 583 115 | 3 098 743 | 2 994 378 |
| Services internes | 30 340 | 43 023 | 41 306 |
| Total des charges | 3 613 455 | 3 141 766 | 3 035 684 |
| Revenus : | |||
| Revenus divers (note 10) | 5 | 912 | 9 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (5) | (912) | (9) |
| Total revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 613 455 | 3 141 766 | 3 035 684 |
| Financement du gouvernement et transferts : | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | S/O | 3 102 895 | 3 123 314 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | S/O | 79 230 | (78 936) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) |
S/O | 6 076 | 5 948 |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérage (note 11) | S/O | (8) | (1 001) |
| Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) | S/O | S/O- | S/O- |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | S/O | (46 427) | (13 641) |
| Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | S/O | 16 816 | 3 175 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice |
S/O | 63 243 | 16 816 |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| S/O | 2016 | 2015 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (46 427) | (13 641) |
| Variation due aux immobilisations corporelles : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 623 465 | 15 647 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (1 764) | (1 706) |
| Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisation corporelle incluant les ajustements (note 8) | S/O- | (6) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 621 701 | 13 936 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 575 274 | 294 |
| Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 2 930 | 2 636 |
| Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 578 204 | 2 930 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| S/O | 2016 | 2015 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement : | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 141 766 | 3 035 684 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (note 8) | 574 432 | S/O- |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) | 8 | 1 001 |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 8) |
S/O- | (6) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (1 764) | (1 706) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (6 076) | (5 948) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 6) | (13) | (832) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (348) | 59 |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 5) | (38 078) | 154 634 |
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (note 7) | (41 633) | (75 219) |
| Diminution (augmentation) Travaux en cours – projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (note 4) | (574 432) | S/O- |
| Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) | S/O- | S/O- |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 3 053 862 | 3 107 667 |
| Activités d'investissement en immobilisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 49 033 | 15 647 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 49 033 | 15 647 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 102 895 | 3 123 314 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non audités)
1. Pouvoir et objectifs
Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.
INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre d'INFC à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.
Conformément au décret en conseil C.P. 2014-144, daté du 10 février 2014, la responsabilité ministérielle pour le groupe des ponts fédéraux de Montréal, qui comprend le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent1 et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le 13 février 2014. La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.
Le 4 novembre 2015, la responsabilité à l'égard de l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Cette société d'État est responsable du processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont international Gordie-Howe (appartenant au secteur public) entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan), par l'entremise d'un partenariat public-privé.
Également depuis le 4 novembre 2015, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable des affaires fédérales relatives à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Depuis 2014-15, INFC réalisera son mandat en fonction d'un résultat stratégique et des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés en six programmes qui s'inscrivent dans ce résultat stratégique.
- Financement des priorités provinciales-territoriales – offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d'améliorer le réseau d'infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
- Financement permanent et souple pour les infrastructures – offrir un financement prévisible et à long-terme aux municipalités pour les priorités en matière d'infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
- Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales – affecter des fonds à des projets d'infrastructure qui favorisent l'atteinte des priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures nationales, Fonds pour l'infrastructure verte, Fonds pour l'infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk).
- Investissements dans les infrastructures de grande envergure – affecter des fonds aux projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales - Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le projet du pont international Gordie-Howe).
- Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales – investir dans des projets d'infrastructure des petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et / ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités).
- Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent – soutenir les priorités économiques et de sécurité du gouvernement du Canada, ce programme offre du financement pour des projets d'infrastructure liés au corridor commercial du nouveau pont pour le Saint‑Laurent à Montréal (Québec) (Communément appelé le projet de corridor du nouveau pont Champlain).
Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016).
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
- les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
- les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
- les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les frais légaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Les dépenses encourues reliées aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent sont la valeur estimée de l'actif, fournie par le partenaire privé et validé par un tiers.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- Les débiteurs sont présentés au moindre du cout ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain et qu'un estimé raisonnable du montant non-recouvrable peut être déterminé.
- Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
- Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Logiciels informatiques – Achetés et développés
3 à 7 ans Véhicules (non-militaire) 5 ans Améliorations locatives Durée de la location Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
- Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont l'actif et le passif reliées aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent, les créditeurs à la fin de l'année, le passif éventuel, le passif au titre d'avantage sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets d'INFC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)S/O 2016 2015 Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 141 766 3 035 684 Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le cout de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Amortissement des immobilisations corporelles (1 764) (1 706) Services fournis gratuitement par d'autres ministères (6 076) (5 948) Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (348) 59 Diminution (augmentation) passif éventuel (150) S/O- Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (13) (832) Autres charges à payer non imputées aux autorisations S/O- (1) Remboursement de charges des exercices antérieurs 7 086 51 962 Revenu non disponible pour dépenser 912 9 Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(353) 43 543 Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Acquisitions d'immobilisation corporelles 49 033 15 647 Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles S/O- (6) Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 8 1 001 Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et des avances (13) 13 Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations
49 028 16 655 Autorisation de l'exercice en cours utilisées 3 190 441 3 095 882 - Autorisations fournies et utilisées
Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)S/O 2016 2015 Autorisations fournies : Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 123 741 75 080 Crédit 5 – Dépenses en capital 90 179 94 037 Crédit 10 – Contributions 1 569 895 1 566 103 Montants législatifs : Régimes de prestations aux employés 5 186 5 046 Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture 82 80 Fonds de la taxe sur l'essence 1 973 269 1 973 269 Moins : Périmés : Fonctionnement (64 973) (8 494) Périmés : Capital (41 749) (78 389) Périmés : Contributions (465 189) (530 850) Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 190 441 3 095 882
4. Construction en cours – projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent
Cet élément est lié au partenariat public-privé (PPP) qui vise le nouveau pont pour le Saint-Laurent, ainsi que le nouveau pont de l'Île-des-Sœurs et la réfection et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15.
Le gouvernement a opté pour un modèle d'approvisionnement en PPP à la suite d'une analyse financière et technique rigoureuse et d'une analyse de rentabilisation indépendante, qui ont permis de conclure qu'un partenariat public-privé constituerait la méthode la plus rentable pour exécuter le projet en fonction d'un calendrier accéléré.
À la suite d'un processus concurrentiel, on a octroyé le contrat au groupe Signature sur le Saint-Laurent. Le groupe sera chargé de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation, de l'entretien et de la remise en état du corridor. Le nouveau pont devrait être mis en service en décembre 2018, et le corridor devrait être terminé en octobre 2019. Le gouvernement fédéral demeurera propriétaire du pont et du corridor connexe, et le partenaire privé assurera l'exploitation du corridor pendant les 30 années suivant la construction. Au cours de la période de construction, le partenaire privé assurera également l'exploitation de certaines infrastructures existantes dans le corridor.
Les paiements versés au partenaire privé pour les travaux de construction sont fondés sur des jalons particuliers qui font l'objet d'une vérification indépendante.
L'élément intitulé Construction en cours – projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent représente la valeur estimée des actifs dans le cadre du projet, fournie par le partenaire privé et validée par un tiers comme étant raisonnable (voir la note 8).
Une copie de l'entente de projet, signée par le gouvernement du Canada et le groupe Signature sur le Saint-Laurent le 19 juin 2015, se trouve sur le site Web d'Infrastructure Canada.
5. Créditeurs et charges à payer
| S/O | 2016 | 2015 |
|---|---|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 40 830 | 7 024 |
| Créditeurs – parties externes | 145 395 | 141 700 |
| Total des créditeurs | 186 225 | 148 724 |
| Charges à payer | 2 649 | 2 072 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 188 874 | 150 796 |
6. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite :
Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2015-2016, les charges s'élèvent à 3 574 608 $ (3 449 164 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2014‒2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.
La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ
INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groups d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont étés intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Indemnités de départ
(en milliers de dollars)S/O 2016 2015 Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 260 1 428 Charge pour l'exercice 77 930 Prestations versées pendant l'exercice (64) (98) Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 273 2 260
7. Débiteurs et avances
| S/O | 2016 | 2015 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 6 645 | 48 268 |
| Débiteurs – parties externes | 101 | 111 |
| Avances aux employés | 1 | 1 |
| Débiteurs et avances nets | 6 747 | 48 380 |
8. Immobilisations corporelles
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | AjustementsFootnote 2 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrain | 13 246 | 21 828 | S/O- | S/O- | 35 074 |
Logiciels informatiques – Achetés et développés |
30 792 | S/O- | 594 | S/O- | 31 386 |
| Véhicules | S/O- | 72 | S/O- | S/O- | 72 |
| Améliorations locatives | 4 345 | S/O- | S/O- | S/O- | 4 345 |
Bâtiments en construction |
S/O- | 895 | S/O- | S/O- | 895 |
| Travaux de génie en construction | 1 502 | 23 330 | S/O- | S/O- | 24 832 |
Travaux en cours - logiciels |
311 | 1 490 | (594) | S/O- | 1 207 |
| Autres actifs en construction | 137 | 1,418 | S/O- | S/O- | 1 555 |
| Subtotal | 50 333 | 49 033 | S/O- | S/O- | 99 366 |
Élément n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-LaurentFootnote 3 |
S/O- | 574 432 | S/O- | S/O- | 574 432 |
| Total | 50 333 | 623 465 | S/O- | S/O- | 673 798 |
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
| Terrain | S/O- | S/O- | S/O- | S/O- |
| Logiciels informatiques – Achetés et développés | 28 540 | 1 333 | S/O- | 29 873 |
| Véhicules | S/O- | 6 | S/O- | 6 |
| Améliorations locatives | 2 047 | 425 | S/O- | 2 472 |
Bâtiments en construction |
S/O- | S/O- | S/O- | S/O- |
| Travaux de génie en construction | S/O- | S/O- | S/O- | S/O- |
Travaux en cours - logiciels |
S/O- | S/O- | S/O- | S/O- |
| Autres actifs en construction | S/O- | S/O- | S/O- | S/O- |
| Subtotal | 30 587 | 1 764 | S/O- | 2 478 |
Élément n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent |
S/O- | S/O- | S/O- | S/O- |
| Total | 30 587 | 1 764 | S/O- | 32 351 |
| Catégorie d'immobilisations | 2016 | 2015 |
|---|---|---|
| Terrain | 35 074 | 13 246 |
| Logiciels informatiques – Achetés et développés | 1 513 | 2 252 |
| Véhicules | 66 | S/O- |
| Améliorations locatives | 1 873 | 2 298 |
Bâtiments en construction |
895 | S/O- |
| Travaux de génie en construction | 24 832 | 1 502 |
Travaux en cours - logiciels |
1 207 | 311 |
| Autres actifs en construction | 1 555 | 137 |
| Subtotal | 67 015 | 19 746 |
Élément n'affectant pas l'encaisse: Travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent |
574 432 | S/O- |
| Total | 641 447 | 19 746 |
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités d' INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| S/O | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 et exercices ultérieurs | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements de transferts : | ||||||
| Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère | ||||||
| Fonds Chantiers Canada-volet Grandes infrastructures | 654 162 | 362 072 | 130 968 | 32 963 | S/O- | 1 180 165 |
| Nouveau Fonds Chantiers Canada-fonds des petites collectivités | 181 731 | 192 303 | 252 307 | 168 199 | 157 607 | 952 147 |
| Nouveau Fonds Chantiers Canada-projets d'importance nationale et régionale | 72 351 | 81 442 | 63 150 | 29 186 | 13 033 | 259 162 |
| Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique | 120 003 | 71 917 | 8 447 | S/O- | S/O- | 200 367 |
| Fonds pour l'infrastructure verte | 24 333 | 46 178 | 33 712 | 32 101 | 36 349 | 172 673 |
| Fonds Chantiers Canada-volet grandes villes | 29 800 | 29 800 | 29 800 | 61 125 | S/O- | 150 525 |
| Fonds Chantiers Canada-volet Collectivités | 67 050 | 13 400 | 13 400 | 43 554 | S/O- | 137 404 |
| Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires | 102 835 | S/O- | S/O- | S/O- | S/O- | 102 835 |
| Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk | 39 350 | 30 000 | S/O- | S/O- | S/O- | 69 350 |
| Nouveau Fonds Chantiers Canada-Volet Infrastructures nationales | 13 037 | 5 368 | 7 352 | 2 933 | 11 908 | 40 598 |
| Fonds sur l'infrastructure frontalière | 1 998 | 6 715 | S/O- | 16 875 | S/O- | 25 588 |
| Immobilisations : | ||||||
Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (Construction) (note 4) |
2 315 | 501 237 | 700 911 | 513 275 | 249 047 | 1 966 785 |
| Achats : | ||||||
Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (Coût de fonctionnement et d'entretien) (note 4) |
2 117 | 1 931 | 4 283 | 19 914 | 1 405 728 | 1 433 973 |
| Total des paiements de transferts, immobilisations et achats | 1 311 082 | 1 342 363 | 1 244 330 | 920 125 | 1 624 874 | 6 691 572 |
10. Revenu
Les revenus sont constitués principalement de location et de droits reliés au nouveau pont pour le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent. Ce poste comprend également les revenus reliés aux frais pour l'accès à l'information et les charges connexes.
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
- Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)S/O 2016 2015 Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 909 2 840 Installations 3 166 3 102 Justice 1 6 Total 6 076 5 948 Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
- Autres transactions entre apparentés
Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)S/O 2016 2015 Débiteur – autres ministères et organismes 6 645 48 368 Créditeurs – autres ministères et organismes 40 830 7 024 Charges – autres ministères et organismes 16 225 32 399 Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a). Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.
D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financière. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retourné à INFC après la fin de l'année ou des comptes payables lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces points de distribution finale et organismes.
- Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel de 7 840 $ a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.
12. Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères
En vertu du décret C.P. 2015-1237, l'Autorité du pont Windsor-Détroit a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des collectivités, à compter du 4 novembre 2015. Suite à un protocole d'entente, il a été convenu que Transports Canada continuerait d'assumer la gérance des charges y compris des actifs et passifs et de présenter l'information financière rattachée à l'Autorité du pont Windsor-Détroit durant cette période de transition, soit du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016. Suivant ce décret, des terrains ayant une valeur nette comptable de 67 millions de dollars feront l'objet d'un transfert interministériel au cours de l'exercice 2016-2017.
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période.
| S/O | Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère | Services internes | 2016 | 2015 |
|---|---|---|---|---|
| Paiements de transfert : | ||||
| Contributions | 3 071 120 | S/O- | 3 071 120 | 2 956 571 |
| Total – Paiements de transfert | 3 071 120 | S/O- | 3 071 120 | 2 956 571 |
| Charges de fonctionnement : | ||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 10 021 | 31 323 | 41 344 | 40 654 |
| Services professionnels et spécialisés | 40 542 | 6 682 | 47 224 | 35 284 |
| Amortissement | 6 | 1 758 | 1 764 | 1 707 |
| Locations | 1 682 | 3 125 | 4 807 | 4 683 |
| Aides temporaires | 21 | 155 | 176 | 379 |
| Information | 52 | 210 | 262 | 248 |
| Équipement informatique | 417 | 910 | 1 327 | 739 |
| Voyages et réinstallation | 181 | 435 | 616 | 583 |
| Fournitures de bureau et aménagement | 26 | 105 | 131 | 114 |
| Réparations | 1 463 | 31 | 1 494 | 27 |
| Autres | (25 875) | (1 712) | (27 587) | (5 305) |
| Total – Charges de fonctionnement | 28 536 | 43 022 | 71 558 | 79 113 |
| Total - Charges | 3 099 536 | 43 022 | 3 142 678 | 79 113 |
| Revenus : | ||||
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (911) | (1) | (912) | 0 |
| Total - Revenus | (911) | (1) | (912) | 0 |
| Coût net des activités poursuivies | 3 098 745 | 43 021 | 3 141 766 | 3 035 684 |
14. Évènement subséquents
En début d'année, les lettres de financement pour le programme du Fonds de la taxe sur l'essence, au montant total de 2 071 932 904 $ ont été signées et envoyées aux récipiendaires. Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2016-2017.
ANNEXE à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
1. Introduction
Le présent document présente un résumé des informations portant sur les mesures prises par Infrastructure Canada (INFC) pour la conception, l'évaluation et l'entretien d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des informations sur la gestion du contrôle interne et sur les résultats des évaluations et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur l'autorité, le mandat et les activités des programmes d'Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 et dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 du Ministère.
2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
Infrastructure Canada dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance du Ministère en ce qui concerne son système de contrôle interne. Le cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :
- les structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion du contrôle interne visant à appuyer la saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des membres de la haute direction dans leurs secteurs de responsabilité en ce qui concerne la gestion du contrôle;
- les valeurs et l'éthique;
- les communications et la formation continues au sujet des exigences prévues par la loi et des politiques et des procédures pour la gestion et les contrôles financiers rigoureux;
- la surveillance et les mises à jour régulières, au moins deux fois par année, en ce qui concerne la gestion du contrôle interne, ainsi que la présentation des résultats des évaluations et des plans d'action connexes à l'administrateur général, à la haute direction du Ministère et au Comité ministériel de vérification (CMV).
Le CMV fournit des conseils à l'administrateur général au sujet de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le CMV, composé de trois membres externes, se réunit jusqu'à quatre fois par année (et plus fréquemment au besoin).
2.2 Ententes de service relatives aux états financiers
Infrastructure Canada se fie à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :
Ententes communes
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de manière centralisée le paiement des salaires et l'approvisionnement visant certains biens et services, conformément à l'instrument de délégation d'INFC, en plus d'offrir des services liés aux locaux;
- Les systèmes centraux de la rémunération et du receveur général à l'échelle du gouvernement sont administrés par SPAC. Les systèmes centraux comprennent six systèmes individuels : le Système normalisé de paiements (SNP), le Système bancaire gouvernemental (SBG), le Système régional de paye (SRP), le Grand livre du système de paye (GLSP), le Grand livre général du receveur général (GLG-RG), et le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF);
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor offre à Infrastructure Canada des informations servant à calculer diverses charges à payer et les indemnités, notamment au titre des indemnités de départ et du régime d'avantages sociaux des employés, et il verse la contribution de l'employeur dans le cadre des régimes d'assurance médicale et dentaire;
- Le ministère de la Justice offre des services juridiques à Infrastructure Canada;
- Services partagés Canada (SPC) offre des services liés aux infrastructures des technologies de l'information (TI) à Infrastructure Canada dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'entente interministérielle conclue entre SPC et Infrastructure Canada.
Ententes particulières
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) héberge le système de gestion financière du Ministère, soit le système intégré de gestion financière (SIGF). L'entente de service comprend aussi le soutien informatique;
- Infrastructure Canada reçoit les services de paye de SPAC;
- Les partenaires d'exécution fédéraux (Transports Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence fédérale de développement économique du Sud de l'Ontario et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) gèrent certains programmes de contributions au nom d'Infrastructure Canada.
3. Résultats des évaluations ministérielles menées au cours de l'exercice 2015-2016
Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.
Contrôles clés nouveaux ou amplement modifiés : Le Ministère s'est vu attribuer la responsabilité de la construction du projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL) en 2013-2014, ce qui engendrera d'importants écarts dans les comptes comme les Immobilisations en cours, les Immobilisations corporelles, l'Amortissement accumulé et l'Amortissement des immobilisations corporelles.
Infrastructure Canada a fait partie de la deuxième vague de mise en œuvre du nouveau système de paye du gouvernement du Canada, Phénix, en avril 2016. Le nouveau système a modifié fondamentalement le processus de la liste de paye, et il sera nécessaire de mener une évaluation du nouveau processus et des contrôles connexes.
Programmes de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé sa réévaluation des contrôles des paiements de transfert (gérés par les partenaires d'exécution fédéraux), de ses contrôles du cycle d'acquisition au paiement, de ses contrôles liés à la préparation des états financiers et de ses contrôles informatiques généraux. La plupart des contrôles clés vérifiés fonctionnent comme prévu, sous réserve des mesures correctives suivantes:
- On a relevé des écarts, voire l'absence de données probantes, dans les activités de contrôle du processus du cycle d'acquisition au paiement. Des recommandations ont été formulées pour garantir que des données probantes sont disponibles pour témoigner du fonctionnement cohérent des contrôles. Un plan d'action de la direction a été dressé par les responsables des contrôles et l'apport de correctifs est en cours.
- On a constaté que certaines demandes de modifications du système financier n'ont pas été autorisées conformément au protocole d'entente pertinent. Ces modifications visaient principalement des changements permettant le codage approprié des transactions, comme la mise à jour des codes du grand livre, et la capacité de créer des engagements pour les années futures. On a formulé des recommandations pour s'assurer que les changements sont appropriés et autorisés. Un plan d'action de la direction a été préparé et des mesures correctives sont en cours.
- Le système financier d'INFC est hébergé par ISDE. On a déterminé qu'ISDE avait apporté des changements au système financier sans en informer INFC, ce qui a empêché INFC d'assurer le suivi de ces changements, comme le prévoit le protocole d'entente. On a formulé des recommandations pour s'assurer que les changements seront communiqués. Un plan d'action de la direction a été dressé et l'apport de correctifs est en cours.
- On a relevé des écarts, voire l'absence de données probantes, pour appuyer certains contrôles au niveau de l'entité, comme les preuves pour appuyer certaines activités liées aux valeurs et à l'éthique. On a formulé des recommandations pour s'assurer qu'on dispose de preuves pour démontrer le fonctionnement cohérent des contrôles. Un plan d'action de la direction a été dressé et l'apport de correctifs est en cours.
Selon son plan pluriannuel axé sur les risques, le Ministère a examiné étape par étape des processus opérationnels dont la réévaluation n'était pas prévue : paiements de transfert gérés par INFC et immobilisations. La plupart des contrôles clés vérifiés ont été conçus de manière efficace.
4. Plan d'action ministériel
4.1 Progrès accomplis au cours de l'exercice 2015-2016
Infrastructure Canada a exercé une surveillance continue conforme au plan cyclique de l'exercice précédent, comme en témoigne le tableau suivant.
| Secteurs de contrôle clés | Situation |
|---|---|
Contrôles au niveau de l'entité |
Certains contrôles au niveau de l'entité (CNE) ont été évalués au cours de l'exercice 2015-2016, notamment tous les CNE dont les résultats ont nécessité des plans d'action au cours des années précédentes. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours. |
| Paiements de transfert |
Le processus des paiements de transfert gérés à l'interne a été examiné par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de sa conception. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours. |
| Paiements de transfert – partenaires d'exécution fédéraux (PEF) | Le processus des paiements de transfert gérés par les PEF a été examiné par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de sa conception; et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours. |
| Cycle d'acquisition au paiement | Le processus d'acquisition au paiement a été examiné par les responsables, documenté, vérifié par étape et évalué quant à l'efficacité de sa conception, et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours. |
| Liste de paye | Infrastructure Canada devait initialement passer au nouveau système de paye au troisième trimestre de 2015-2016. Cependant, le transfert ne s'est pas effectué avant le premier trimestre de 2016-2017. Le nouveau processus de la liste de paye et les contrôles connexes seront évalués en 2016-2017. |
| Préparation des états financiers | Le processus de préparation des états financiers a été examiné par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de sa conception; et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours. |
| Contrôles généraux des TI | Les contrôles généraux des TI (accès logique et gestion des modifications) ont été examinés par les responsables, documentés, vérifiés étape par étape et évalués quant à l'efficacité de leur conception, et mis à l'essai sur le plan de l'efficacité opérationnelle. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives sont en cours. |
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents
Infrastructure Canada appliquera son plan continu de surveillance par rotation pour réévaluer le rendement des contrôles en fonction des risques dans l'ensemble des secteurs de contrôle.
Compte tenu des changements importants qui touchent l'environnement opérationnel à Infrastructure Canada, une mise à jour du plan pluriannuel fondé sur les risques est prévue pour le troisième trimestre de 2016-2017. Grâce à cette mise à jour, on s'assurera que les principaux secteurs de contrôle et que le calendrier de surveillance répondent aux besoins du Ministère.
L'état et le plan d'action en ce qui concerne la mise en œuvre des secteurs de contrôle identifiés pour le prochain exercice (en fonction de l'actuel plan pluriannuel fondé sur les risques) sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Secteurs de contrôle clés | Exercice 2016-2017 | Exercice 2017-2018 |
|---|---|---|
| Contrôles au niveau de l'entité | Oui | Oui |
| Paiements de transfert | Oui | Non |
| Paiements de transfert - PEF | Non | Oui |
| Cycle d'acquisition au paiement | Oui | Non |
| * Liste de paye | Oui | Non |
| Préparation des états financiers | Oui | Oui |
| **Immobilisations corporelles | Oui | Oui |
| Contrôles généraux des TI | Oui | Oui |
* Au départ, on prévoyait que la liste de paye serait évaluée quant à l'efficacité opérationnelle en 2015-2016. Cependant, le nouveau système des ressources humaines (Phénix) n'a pas été mis en place avant avril 2016. En 2016-2017, on procédera à une évaluation du processus de la liste de paye. La portée de cette évaluation pourrait être limitée en raison de la nature interministérielle du système, ainsi que des changements et des mises à jour continus qui sont apportés au système.
* * Les comptes d'Immobilisations corporelles ont été répertoriés comme importants, en raison des changements précités apportés aux activités ministérielles. Par conséquent, les contrôles du processus des Immobilisations corporelles devront être évalués. Le Ministère a documenté le processus et effectué une mise à l'essai de l'efficacité de la conception en 2015-2016. Une évaluation complète aura lieu en 2016-2017, en fonction des transactions qui auront eu lieu jusque là. Cela comprendra principalement le compte des Immobilisations en cours de construction, et ce, jusqu'à la fin du projet du CNPSL.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
- Note de bas de page 2
- Note de bas de page 3
- Note de bas de page 4
Le projet est également appelé couramment projet du corridor du nouveau pont Champlain.
Retour à la référence de la note de bas de page 1
Les ajustements incluent les actifs en cours de construction de 594 $ qui ont été transférés aux autres catégories lors de l'achèvement des actifs.
Retour à la référence de la note de bas de page 2
Ce montant comprend les frais d'intérêts capitalisés de 17 706 $. Cet article a été démontré comme un élément n'affectant pas l'encaisse sur l'état des flux de trésorerie.
Retour à la référence de la note de bas de page 3
Les soldes d'ouverture de 2015-2016 peuvent ne pas balancer avec les soldes de fermeture de 2014-2015 relié à des arrondissements.
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