États financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice terminé le 31 mars 2010 et de toute l'information contenue dans ces états financiers incombe à la direction du Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables énoncées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains éléments d'information des états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'INFC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement d'INFC est conforme à celle figurant dans les états financiers ci-joints.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées conformément aux règlements d'application et aux autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées comme il se doit afin de rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une structure organisationnelle permettant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble d'INFC.

La direction a mis sur pied un comité ministériel de vérification (CMV) externe qui est chargé de la surveillance et de la prestation de conseils relativement aux exigences de la Politique sur la vérification interne et de la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor. Le CMV est présidé par l'administrateur général et a la responsabilité de surveiller activement les principaux secteurs de contrôle et de reddition de comptes d'INFC, ce qui comprend l'examen des états financiers d'INFC et de toutes les estimations comptables et tous les jugements d'importance qu'ils contiennent. Le CMV a examiné ces états financiers.

Les états financiers d'INFC n'ont pas été vérifiés.

Original signé par :

Yaprak Baltacıoğlu, L'administrateur général

Date

David Miller, Le dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa (Ontario), le 31 août 2011

État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2010
(en milliers de dollars)

  2011 Redressé (note Note 11. Adoption de nouvelles conventions comptables11 et Note 13. Retraitement de l'état financier de l'année précédente) 2010
Actif    
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 1 716 604 437 162
Créances et avances (note 4. Créances et avances) 62 635 116 477
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 5. Immobilisations corporelles) 5 881 6 773
Total du Actif 1 785 120 560 412
Passifs    
Créditeurs et charges à payer et autres passifs (note 6. Créditeurs et charges à payer) 1 774 249 529 094
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 2 430 1 217
Indemnités de départ (note 7. Avantages sociaux futurs) 7 019 5 629
Total du Passif 1 783 698 535 940
Avoir du Canada 1 422 24 472

Obligations contractuelles (note 8. Obligations contractuelles)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars 2011
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Charges    
Fonds de stimulation de l'infrastructure 2 407 069 468 749
Fonds de la taxe sur l'essence 1 752 031 1 873 977
Financement de base pour les provinces et territoires 437 394 672 046
Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures 405 133 196 581
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 330 954 416 155
Fonds Chantiers Canada – Supplément du volet Collectivités 303 606 30 793
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités 224 521 101 153
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale 146 396 221 439
Fonds sur l'infrastructure frontalière 66 114 80 796
Services internes 63 480 57 907
Fonds pour l'infrastructure verte 34 651 5 801
Sommet du G8 4 571 40 676
Analyse et recherche économiques 1 495 4 228
Coalition nationale sur les sentiers et CSA (633) 25 107
Total des charges 6 176 782 4 195 408
Revenus 7 8
Coûts de fonctionnement net 6 176 775 4 195 400

Information sectorielle (note 10. Information sectorielle)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
31 mars 2011
(en milliers de dollars)

  2011 Redressé
(note Note 11. Adoption de nouvelles conventions comptables11 et Note 13. Retraitement de l'état financier de l'année précédente)
2010
Avoir du Canada, début de l'exercice 24 472 4 272
Coût de fonctionnement net (6 176 775) (4 195 400)
Revenus non disponible pour dépenser 4 870 975 3 853 782
Variation des montants à recevoir du Trésor 1 279 442 359 264
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9a) 3 308 2 554
Avoir du Canada, fin de l'exercice 1 422 24 472

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
31 mars 2011
(en milliers de dollars)

  2011 Redressé
(note Note 11. Adoption de nouvelles conventions comptables11 et Note 13. Retraitement de l'état financier de l'année précédente)
2010
Activités de fonctionnement :    
Coût de fonctionnement net 6 176 775 4 195 400
Éléments sans incidence sur l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (7 957) (4 902)
Services fournis gratuitement (3 308) (2 554)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des créances et des avances (53 842) 66 150
Augmentation du passif (1 245 155) (400 872)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 213) (346)
Diminution des avantages sociaux futurs (1 390) (1 866)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 863 910 3 851 010
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition nette d'immobilisations corporelles (note 5. Immobilisations corporelles) 7 065 2 772
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement 7 065 2 772
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 870 975 3 853 782

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires (non vérifiées)

1. Autorisation et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure. Le décret 2004-325 autorise le ministre à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada. L'un des programmes d'aide financière du Bureau est le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, qui est géré en vertu de sa propre loi habilitante, la Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, issue de la Loi d'exécution du budget de 2001.

INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada dirige les efforts fédéraux pour améliorer l'infrastructure publique du Canada au moyen d'investissements stratégiques dans des biens provinciaux, territoriaux et municipaux; la participation dans des partenariats clés ainsi que le développement et la mise en oeuvre de politiques éclairées. Le Ministère remplit son mandat par le biais de trois objectifs stratégiques et des services ministériels décrits ci-après.

Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure : fournit des transferts fédéraux aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour les priorités en matière d'infrastructures afin de leur permettre de maintenir une qualité élevée aux principales infrastructures publiques dans l'ensemble du Canada. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et le Fonds de la taxe sur l'essence.

Les fonds pour des infrastructures publiques de qualité et performantes qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie compétitive, un environnement plus propre et des collectivités viables sont fournis : fournit des investissements pour des projets spécifiques afin de gérer les priorités fédérales et provinciales autant dans les grandes collectivités que dans les petites, ainsi que de grands investissements stratégiques dans l'intérêt national et régional. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds Chantiers Canada–volet Collectivités, le Fonds Chantiers Canada–volet Grandes infrastructures, le Fonds pour l'infrastructure verte, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds sur l'infrastructure frontalière et l'Analyse et recherche économiques.

Les projets d'infrastructures prêtes à mettre en chantier sont fournis avec le soutien financier du gouvernement fédéral : fournit des fonds temporaires, ciblés, en temps voulu pour des projets prêts à mettre en chantier pour appuyer la stimulation économique à court terme en vertu du plan d'action économique. Les activités de programmes en vertu de ce résultat stratégique sont : le Fonds de stimulation de l'infrastructure, le Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, la Coalition nationale sur les sentiers et le Soutien au Sommet du G8 (2010).

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'Infrastructure Canada, pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3. Crédits parlementaires présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que INFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Les revenues sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel des opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, comme suit :
    1. les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure ou le transfert est autorisé et que le montant peut être estime de manière raisonnable;
    2. les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent des droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
    3. les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, INFC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le cout de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le cout des avantages sociaux gagnes par les employés est calcule a l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du cout ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial d'acquisition est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. INFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
    Catégorie d'actif Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 à 10 ans
    Logiciels informatiques – Achetés 3 ans
    Logiciels informatiques – Développés 7 ans
    Améliorations locatives Période de location
  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérer au besoin). Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'INFC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés
    (en milliers de dollars)
      2011 2010
    Coût de fonctionnement net 6 176 775 4 195 400
    Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (7 957) (4 902)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 308) (2 554)
    Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 213) (346)
    Augmentation des avantages sociaux futurs (1 390) (1 866)
    Créances irrécouvrables (radiation) (3) -
    Autres charges qui ne sont pas appliqués au crédit 40 -
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 101 325 5 005
    Revenu non disponible pour dépenser 7 8
    Total des rajustements pour les postes ayant une incidence su le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 6 264 276 4 190 745
    Rajustements pour les postes sans incidence sur le cout de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
    Acquisition d'immobilisations corporelles 7 065 2 772
    Changement des charges payées d'avance (19 550) 24 543
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 6 251 791 4 218 060
  2. Autorisations fournis et utilisés
    (en milliers de dollars)
      2011 2010
    Crédit 55 – Dépenses de fonctionnement 64 892 66 319
    Crédit 60 – Contributions 7 280 064 4 694 565
    Montants législatifs    
    Régimes de prestations aux employés 4 962 4 446
    Fonds de stimulation de l'infrastructure 1 461 666 490 729
    Financement de base provincial et territorial pour l'infrastructure accélérée 158 109 179 383
    Supplément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada 219 955 30 045
    Fonds pour l'infrastructure verte 33 537 5 160
    Moins :    
    Autorisations périmies :    
    Fonctionnement (1 457) (6 928)
    Contributions (2 969 937) (1 245 659)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 6 251 791 4 218 060

4. Créances et avances
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Débiteurs des autres ministères et organismes 57 638 91 930
Débiteurs de l'extérieur 4 996 24 546
Avances aux employés 1 1
Total 62 635 116 477

Les fonds sont avancés à d'autres ministères et organismes fédéraux comme Transports Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest pendant l'exercice pour l'administration des programmes au nom d'INFC. Un compte débiteur est enregistré pour la portion non utilisée qui sera retournée à INFC à la fin de l'exercice.

Aux termes du Fonds de stimulation de l'infrastructure, une partie des fonds a été avancée aux bénéficiaires pour les coûts de projets admissibles. À la fin de l'exercice, le solde impayé pour les avances du Fonds de stimulation de l'infrastructure était de 5,0 millions de dollars par rapport aux 24,5 millions de dollars l'année précédente.

5. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Tableau des Immobilisations corporelles

6. Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Créditeurs – autres ministeres et organismes 527 4 578
Créditeurs – parties externes 1 773 617 524 467
Charges à payer 105 49
Total 1 774 249 529 094

L'augmentation des créditeurs – les parties externes sont reliées aux demandes du Fonds de stimulation de l'infrastructure qui représentent 1,2 milliard de dollars sur le total de 1,8 milliard de dollars.

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :

    Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s'élèvent à 3 483 615 $ (3 210 356 $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés. La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    INFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
    en milliers de dollars

      2011 Redressé
    (note Note 11. Adoption de nouvelles conventions comptables11 et Note 13. Retraitement de l'état financier de l'année précédente)
    2010
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5 629 3 763
    Charge pour l'exercice 1 530 2 270
    Prestations versées pendant l'exercice (140) (404)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 7 019 5 629

8. Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)

Tableau des obligations contractuelles

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu (et fourni, le cas échéant) gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
    (en milliers de dollars)

      2011 2010
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 2 617 2 108
    Installations 691 446
    Total 3 308 2 554

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernement aux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats du ministère.

10. Information sectorielle
(en milliers de dollars)

Tableau d'information sectorielle

11. Adoption de nouvelle conventions comptables

Durant l'exercice, INFC a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables d'INFC découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :
(en milliers de dollars)

  2010 Avant rajustement Répercussions des changements 2010 Après rajustements
État de la situation financière :
Elements d'actif 123 250 437 162 560 412
Indemnité de depart 4 787 844 5 629
Avoir du Canada (411 848) 436 320 24 472

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

13. Retraitement de l'état financier de l'année précédente

En 2009-2010, INFC incluait dans ses états financiers un ajustement à l'obligation d'indemnité au montant de 842 000 $ fondé sur l'information reçue du Conseil du Trésor après la clôture de l'exercice. Les chiffres pour 2009-2010 ont été ajustés pour retirer ce montant afin qu'il apparaisse dans 2010-2011

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