États financiers prospectifs (non audité)
Pour l'exercice 2013-2014 se terminant le 31 mars 2014 - Note 10 - Obligations contractuelles

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2015 2016 2017 2018 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transferts
Les provinces, les territoires et les municipalités reçoivent un soutien financier du gouvernement fédéral pour leurs priorités en matière d'infrastructure          
Fonds de la taxe sur l'essence 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 8 000 000
Du financement est versé pour une infrastructure publique rentable et de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens dans une économie concurentielle, un environnement propre et des collectivités habitables          
Fonds Chantiers Canada–volet Grandes infrastructures 294 786 210 514 109 346 126 138 740 784
Fonds Chantiers Canada–volet Collectivités 115 399 213 441 13 129 0 341 969
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 205 288 117 977 6 527 25 165 354 957
Fonds sur l'infrastructure frontalière 41 041 12 011 0 0 53 052
Fonctionnement
Contrats de location – exploitation 72 14 0 0 86
Total 2 656 586 2 553 957 2 129 002 2 151 303 9 490 848

Retournez au rapport

Date de modification :