États financiers prospectifs (non vérifiés) Pour l'exercice 2012-2013 se terminant le 31 mars 2013 - Note 10 - Obligations contractuelles

Notes afférentes aux états financiers prospectifs

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements au moment où les biens ou les services seront reçus. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit.
(en milliers de dollars)

  2014 2015 2016 2017 ou
plus tard
Total
Paiements de transfert :
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 181 036 65 079 20 668 697 267 480
Fonds sur l'infrastructure frontalière 28 700 4 596 6 566 - 39 862
Fonds de la taxe sur l'essence 1 974 452 - - - 1 974 452
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires 152 528 - - - 152 528
Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures 353 093 157 322 107 581 19 810 637 806
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités 142 584 105 475 166 422 - 414 481
Fonds pour l'infrastructure verte 36 165 - - - 36 165
Total 2 868 558 332 472 301 237 20 507 3 522 774

La législation qui édicte le financement permanent du Fonds de la taxe sur l'essence a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. Le montant des contributions versées en vertu de ce programme pour 2014-2015 n'apparaît pas ci-dessus, mais sera reflété dans les documents futurs une fois que le financement sera approuvé par le Parlement dans le cadre d'un futur processus de prévisions budgétaires.

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