État des résultats prospectif (non vérifié) - Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020

Infrastructure Canada État des résultats prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
N/A 

Résultats projetés de
2018-2019

Résultats prévus de
2019-2020

Charges

Infrastructures publiques

7 596 561

7 475 121

Services internes

54 528

55 004

Total des charges

7 651 089

7 530 125

Revenus

Revenus divers

598

114

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(598)

(114)

Total des revenus

-

-

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

7 651 089

7 530 125

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'Infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.

La clé de l'édification du Canada pour le XXIe siècle est un plan d'infrastructure à long terme stratégique et collaboratif qui bâtit des collectivités économiquement dynamiques, stratégiquement planifiées, durables et inclusives.  INFC travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre des investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques de base, infrastructures de commerce et de transport ainsi que les infrastructures rurales et nordiques.

INFC est financé par des crédits annuels et législatifs reçus du Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Conformément au décret C.P. 2004-325, le ministre d'INFC est autorisé à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats liés à des initiatives d'infrastructure au Canada.

Conformément au décret C.P. 2014-144, la responsabilité ministérielle pour le projet du corridor du pont Samuel De ChamplainFootnote1 et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (effectif le 13 février 2014). La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.

Conformément au décret C.P. 2015-1237 et C.P. 2015-1238, la responsabilité à l'égard du projet du pont international Gordie-Howe, incluant la supervision de l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (effectif le 4 novembre 2015). L'APWD est responsable du processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont international Gordie-Howe (appartenant au secteur public) entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan), par l'entremise d'un partenariat public-privé. La loi habilitante de ce projet, la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, a été adoptée le 14 décembre 2012.

Le décret C.P. 2015-1240 a nommé le ministre d'INFC comme ministre responsable des questions fédérales liées à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Le 1er novembre 2017, sur recommandation du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et en vertu du paragraphe 209.1 (3) de la Loi sur la croissance de l'emploi et la prospérité durable, le Gouverneur en conseil (CP 2017-1329) a approuvé au ministre qu'il procède à la dissolution de PPP Canada Inc. La société d'État a été dissoute avec succès au cours de l'exercice 2017-18.

Le 14 janvier 2019, la Gouverneure en conseil (P.C. 2019-0004) a chargé l'honorable Bernadette Jordan d'assister le ministre de l'Industrie et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités dans l'exercice de leurs responsabilités.

À compter de l'exercice 2018-2019, INFC rend compte de son mandat sous une responsabilité essentielle, ainsi que des services internes, à l'appui de ses activités décrites ci-dessous.

Infrastructure publique : Les initiatives et principaux secteurs d'activités d'INFC sont regroupés dans les programmes suivants :

  • Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
  • Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Financement pour la Fédération canadienne des municipalités;
  • Programme d'infrastructure du plan Investir dans le Canada;
  • Fonds de la taxe sur l'essence – Financement permanent pour les municipalités;
  • Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures nationales;
  • Nouveau Fonds Chantiers Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
  • Programmes déjà en place;
  • Projet de corridor du pont Samuel De Champlain;
  • Projet du pont international Gordie-Howe;
  • Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
  • Défi des villes intelligentes;
  • Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes;
  • Initiative de recherche et de connaissances.

Services internes : Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui de programmes et / ou nécessaires pour satisfaire aux obligations d'une organisation. Les services internes font référence aux activités et aux ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes par l'organisation, indépendamment du modèle de prestation des services internes d'un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes: les services de gestion et de surveillance; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services de technologie de l'information; les services de gestion immobilière; les services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les résultats projetés de 2018-2019 sont basés sur les besoins anticipés en matière de flux de trésorerie des bénéficiaires du programme de contribution.
  • À l'achèvement de la construction du pont, qui est prévu pour juin 2019 au plus tard, il est prévu de verser un deuxième paiement d'étape pouvant atteindre 700 millions de dollars pour le projet de corridor du pont Samuel De Champlain.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. 

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 5 février 2019.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement ;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
  • les conditions économiques, qui peuvent affecter à la fois le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances sur prêts;
  • le moment auquel les bénéficiaires présentent leurs demandes de remboursement en vertu des divers programmes de paiements de transfert d'INFC;
  • les changements possibles dans la façon de comptabiliser les programmes de paiements de transfert ;
  • des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l'approbation de nouvelles initiatives d'infrastructure ou au moyen d'ajustements techniques plus tard dans l'année ;
  • tout changement à l'avancement du projet du corridor du pont Samuel De Champlain ; et
  • des changements continus dans le cycle budgétaire et dans le processus d'établissement du budget des dépenses.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2018-2019, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges
  2. Les paiements de transfert sont comptabilisés en charges dans l'année où le transfert est autorisé et tous les critères d'admissibilité ont été remplis par le bénéficiaire.

    Les autres dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour refléter les variations de la valeur des actifs ou des passifs, telles que les provisions pour créances irrécouvrables, prêts, placements et avances et désuétude de l'inventaire, ainsi que l'utilisation des inventaires et des charges payées d'avance, sont également incluses dans les autres charges.

  3. Revenus
  4. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
N/A 

Résultats projetés
de 2018-2019

Résultats prévus
de 2019-2020

Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement

7 651 089

7 530 125

Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :

  • Amortissement des immobilisations corporelles

(2 031)

(37 427)
  • Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(8 829)
(8 469)
  • Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations
(2 230 596)
-
  • Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(610)
-
  • Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs
(691)
390
  • Remboursement de charges des exercices antérieurs
9 447
4 393
  • Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(2 233 310)
(41 113)

Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :

  • Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)
170 314
1 227 057
  • Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations
-
2 170 596
  • Augmentation des charges payées d'avance et variation des avances
159
-
  • Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
170 473
3 397 653

Autorisations demandées

5 588 252
10 886 665

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
N/A 

Résultats projetés
de 2018-2019

Résultats prévus
de 2019-2020

Autorisations demandées :

  • Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
92 730
107 938
  • Crédit 5 - Dépenses en capital
170 314
1 227 057
  • Crédit 10 - Contributions
3 146 744
5 203 782
  • Montants législatifs
    • Régimes de prestations aux employés
7 782
6 887
    • Fonds de la taxe sur l'essence
2 170 596
4 340 913
    • Salaire du ministre et allocation pour automobile
86
88

Autorisations demandées totales

5 588 252
10 886 665

6. Acquisition d'immobilisations corporelles

INFC gère le projet du corridor du pont Samuel De Champlain qui est un partenariat public-privé (PPP) pour un nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent, ainsi qu'un nouveau pont de l'Île-des-Sœurs et la réfection et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15 à Montréal, Québec.

Le projet du corridor du pont Samuel De Champlain implique l'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas reflétées dans l'état des résultats. La valeur du projet en cours est reconnue dans un compte d'actif en construction, ainsi que dans un compte de passif pour les travaux de construction en cours.

Notes de pas de pages

Note de bas de page 1

Anciennement connu sous le nom de corridor du Nouveau Pont Champlain

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