Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfertFootnote 1

Infrastructure Canada gère les programmes de paiements de transfert suivants :

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds pour l’infrastructure frontalière

Date de début 2003–2004
Date de fin 2019–2020
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2011–2012
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programmes déjà en place
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programmes déjà en place
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme finance des investissements dans les infrastructures matérielles, dans les infrastructures du réseau de transport et dans l'amélioration des capacités analytiques aux postes frontaliers les plus importants entre le Canada et les États-Unis et à plusieurs autres points d'entrée au Canada. Annoncé dans le budget de 2001, le Fonds octroie un financement fédéral pouvant atteindre 50 % des coûts des projets admissibles dans les postes frontaliers canadiens. Transports Canada est le partenaire d'exécution fédéral pour ce programme.Footnote 2
Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2003-2004, un total de 12 projets bénéficiant d’une contribution fédérale de plus de 591 millions de dollars et dont la valeur totale s’élève à plus de 1,3 milliard de dollars ont été approuvés. Au total, 10 projets sont terminés et comptent pour 83 % des projets approuvés.

En 2020-2021, le Ministère a continué de surveiller le programme et à en assurer la prestation en collaboration avec Transports Canada. Dans le cadre de ce programme, INFC a contribué à l’établissement d’une infrastructure publique rentable et de qualité qui favorise la concurrence en réalisant des investissements dans les infrastructures physiques et un réseau de transport intelligent pour réduire l’engorgement à la frontière et augmenter la capacité du système frontalier. Infrastructure Canada prévoit de continuer à surveiller les projets en cours et à faire preuve de diligence raisonnable à cet égard afin d’assurer l’achèvement des projets dans le cadre des activités de clôture du programme.

Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé. 
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Sans objet, car tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été versés.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 3 750 000 0 0Footnote 3 16 347 557 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 3 750 000 0 0 16 347 557 0 0
Explication des écarts S. O.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivités (VC)

Date de début 2007–2008
Date de fin 2020–2021Footnote 4
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2018–2019Footnote 5
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programmes déjà en place
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programmes déjà en place
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme soutient les besoins en infrastructure des petites collectivités dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, chaque ordre de gouvernement contribuant généralement au tiers des coûts admissibles. Le fonds soutient la construction, le renouvellement et l'amélioration des infrastructures de base telles que l'eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et d'autres besoins en infrastructure des petites collectivités.
Résultats obtenus Depuis la mise en œuvre du programme, 979 projets dotés d’une contribution fédérale de 1 187 397 223 $ et d’une valeur totale de 3 693 402 228 $ ont été approuvés. Au total, 957 projets sont terminés et comptent pour 98 % des projets approuvés.
Les plus importantes catégories d’investissement sont les suivantes :
  • Le traitement des eaux usées, qui représente un investissement fédéral total de plus de (387 460 983 $);
  • L’approvisionnement en eau potable, qui représente un investissement fédéral total de plus de (340 288 113,80 $).

Dans la plupart des provinces et des territoires, la date limite d’achèvement des travaux dans le cadre du volet Collectivités était le 31 mars 2016. Au Québec, les dates limites du volet Collectivités et du volet Grandes villes ont été repoussées à l’année 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été alloués. Le Ministère continue de travailler avec les provinces et les territoires pour le versement du financement, y compris des paiements finaux.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé. 
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été alloués. Le Ministère continue de travailler avec les provinces et les territoires pour le versement du financement, y compris des paiements finaux.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 46,387,217 40,542,169 80,495,338 80,495,338 5,390,959 -75,104,379
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 46,387,217 40,542,169 80,495,338 80,495,338 5,390,959 -75,104,379
Explication des écarts L’écart est en grande partie attribuable aux retards dans les négociations avec un bénéficiaire.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds Chantiers Canada – Volet Grandes infrastructures (VGI)

Date de début 2007–2008
Date de fin 2024-2025
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2018–2019Footnote 6
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programmes déjà en place
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programmes déjà en place
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme cible les grands projets d'infrastructure d'envergure nationale ou régionale. Il accroît les investissements généraux dans l'infrastructure publique et contribue aux objectifs généraux du gouvernement fédéral à l'égard de la croissance économique, de l'assainissement de l'environnement et du développement de collectivités fortes et prospères. Au moins les deux tiers du financement ciblent des priorités nationales : l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, les transports publics, les voies principales du réseau autoroutier national et les énergies vertes. En versant le financement fédéral en fonction du principe de partage des coûts, il est possible de générer, par effet de levier, des contributions additionnelles d'autres partenaires, afin d'accroître la valeur globale des investissements réalisés dans l'infrastructure.
Résultats obtenus Depuis la mise en œuvre du programme en 2008-2009, 201 projets dotés d’une contribution fédérale de 6 595 027 408 $ et d’une valeur totale de 19 588 548 539 $ ont été approuvés. Au total, 175 projets sont terminés et comptent pour 87 % des projets approuvés.
Les plus importantes catégories d’investissement sont les suivantes :
  • Le transport public, avec un investissement fédéral total de 2 951 422 365 $;
  • Les autoroutes et les routes, avec un investissement fédéral total de 1 960 056 046 $.
En 2020-2021, Infrastructure Canada a réalisé les progrès suivants dans la mise en œuvre du programme :
  • La construction est terminée dans 5 projets dotés d’une contribution fédérale de 155 656 677 $ et d’une valeur totale de 397 177 618 $.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé. L’achèvement de l’évaluation est prévu pour 2021-2022. 
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été alloués. Le Ministère continue de travailler avec les provinces et les territoires pour le versement du financement, y compris des paiements finaux.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été alloués. Le Ministère continue de travailler avec les provinces et les territoires pour le versement du financement, y compris des paiements finaux.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 175,869,114 259,881,671 202,962,450 205,715,266 205,715,266
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 175,869,114 259,881,671 202,962,450 205,715,266 205,715,266 0
Explication des écarts Les résultats réels se situent à 1,4 % des dépenses prévues.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS).

Date de début 2002–2003
Date de fin 2020-2021Footnote 7
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2011–2012
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programmes déjà en place
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programmes déjà en place
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme soutient des projets qui favorisent la croissance économique et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Les investissements sont réalisés en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé et ils contribuent à la construction, au renouvellement ou à l’amélioration de l’infrastructure publique. Le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique génère par effet de levier des contributions supplémentaires d’autres partenaires, qui financent jusqu’à 50 % du coût des projets admissibles, à l’exception des projets de télécommunications de pointe et d’infrastructure à large bande à haute vitesse et dans le Nord; la contribution totale ne peut alors dépasser 75 %.Footnote 8
Résultats obtenus Depuis la mise en œuvre du programme en 2003-2004, 91 projets dotés d’une contribution fédérale de 4 616 816 274 $ et d’une valeur totale de 12 428 281 129 $ ont été approuvés. Au total, 84 projets sont terminés et comptent pour 92 % des projets approuvés.
Les plus importantes catégories d’investissement sont les suivantes :
  • Les autoroutes et les routes, avec un investissement fédéral total de 1 724 380 498 $;
  • Le transport public, avec un investissement fédéral total de 1 514 372 653 $.
En 2020-2021, le Ministère a continué de surveiller le programme et à en assurer la prestation en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux et Transports Canada, et prévoit de continuer à surveiller les projets en cours et à faire preuve de diligence raisonnable à cet égard afin d’assurer l’achèvement des projets dans le cadre des activités de clôture du programme.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’examen des territoires, du suivi du plan d’action de la direction de la vérification et de l’évaluation combinées de 2018-2019 qui s’est achevée en mars 2021. La mission s’est concentrée sur les mesures prises par la direction en réponse aux recommandations formulées lors de la mission précédente. Des améliorations importantes ont été relevées. Il existe encore des possibilités de renforcer la gouvernance et les mesures de contrôle, en particulier en ce qui concerne la réalisation d’évaluations des risques officielles pendant la mise en œuvre des projets et les autorisations de la direction concernant les principales mesures de contrôle à la suite des processus de surveillance pour les projets stratégiques faisant partie du volet de financement VIN‑NFCC/PNR. Plus de détails sont fournis dans la description de ces programmes.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé. 
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Sans objet, car tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été versés.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 29,089,999 13,790,570 5,215,220 14,378,339 189,163 -5,026,057
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 29,089,999 13,790,570 5,215,220 14,378,339 189,163 -5,026,057
Explication des écarts L’écart est en grande partie attribuable aux retards dans la négociation d’une modification à un accord de contribution, ce qui a ensuite retardé les demandes connexes.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Date de début 2016–2017
Date de fin 2020–2021Footnote 9
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019–2020
Lien vers le cadre des résultats ministériels Phase 1 du Plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Phase 1 du Plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme vise à fournir un financement à court terme de 2 milliards de dollars pour fournir aux collectivités des systèmes d'eau potable et d'eau pluviale plus fiables afin que l'eau potable et des effluents respectent les normes légales. Infrastructure Canada conclut des ententes de contribution avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la prestation du FEPTEU. À leur tour, les provinces et les territoires concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets. Tous les projets admissibles sont approuvés pour être financés au titre du FEPTEU par Infrastructure Canada, et les provinces et territoires doivent produire un rapport d'étape au moins deux fois par année. Tous les projets admissibles sont approuvés pour être financés aux termes du FEPTEU par Infrastructure Canada, et les provinces et territoires doivent produire un rapport d'étape au moins deux fois l'an. Le FEPTEU vise à tirer parti, par effet de levier, du financement par l'entremise des partenaires de projets pour accélérer les investissements dans des projets essentiels d'eau, de traitement d'eaux usées et d'eaux pluviales, tout en assurant le maintien des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes du gouvernement fédéral en ce qui a trait au financement du programme.

À l’automne 2017, les provinces et les territoires ont été informés de la prolongation du programme. Par conséquent, les bénéficiaires peuvent engager des coûts admissibles jusqu’au 31 mars 2020 inclusivement. À la suite de cette prolongation, au cours de l’été 2019, la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a obtenu l’autorisation de prolonger les projets au-delà de la date limite du 31 mars 2020 pour les coûts admissibles des projets lorsqu’il y a un besoin probant. Un besoin probant impliquerait l’incapacité de faire avancer un projet pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Résultats obtenus Depuis le début du programme, un total de 2347 projets ont été approuvés, avec une contribution fédérale de 1 826 559 162 $ et une valeur totale de 3 836 429 286 $. Un total de 2125 projets ont déjà été réalisés, ce qui représente 91% des projets approuvés.
Les catégories d'investissement les plus importantes sont les suivantes :
  • Eau potable, avec un investissement fédéral total de 1 022 819 020 $, et.
  • Eaux usées, avec un investissement fédéral total de 803 273 376 $.
En 2020-2021, Infrastructure Canada a fait des progrès dans la mise en œuvre du programme :
  • 5 projets avec une contribution fédérale de 1 195 968 $ et une valeur totale de 2 489 748 $ ont commencé leur construction ; et
  • 145 projets avec une contribution fédérale de 194 361 349 $ et une valeur totale de 399 501 222 $ ont terminé la construction.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Ce programme s'inscrit dans le cadre de l'examen des territoires, suivi du plan d'action de la direction de la vérification et de l'évaluation combinées de 2018-19 qui s'est achevée en mars 2021.  La mission a porté sur les mesures prises par la direction en réponse aux recommandations formulées lors de la mission précédente. Des améliorations significatives ont été constatées. Il reste des possibilités de renforcer davantage la gouvernance et les contrôles spécifiquement, dans la réalisation d'évaluations formelles des risques pendant la mise en œuvre du projet et les signatures de la direction sur les contrôles clés à la suite des processus de surveillance pour les projets stratégiques dans le cadre des flux de financement FBNC-NIC/PNR. De plus amples détails sont fournis dans le cadre de ces programmes.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence. L'achèvement de l'évaluation est prévu pour 2021-22.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Infrastructure Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour assurer l’administration du programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 606,844,984 382,996,046 317,542,037 288,401,382 242,862,744 -74,679,293
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 606,844,984 382,996,046 317,542,037 288,401,382 242,862,744 -74,679,293
Explication des écarts En mars 2020, le programme a été modifié pour autoriser la prolongation de projets. L’écart est principalement attribuable aux projets qui ont connu des retards et qui ont été prolongés.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC)

Date de début 2018–2019
Date de fin 2027–2028
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2018–2019Footnote 10
Lien vers le cadre des résultats ministériels Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le FAAC est un programme national concurrentiel fondé sur le mérite et conçu pour soutenir les investissements visant à atténuer les risques et catastrophes actuels et futurs liés au climat qui sont provoqués par les changements climatiques, comme les inondations, les feux de végétation, les sécheresses et les séismes.

En définitive, le FAAC vise à réduire les répercussions socioéconomiques des catastrophes provoquées par les risques naturels subies par les Canadiens en axant les investissements sur les collectivités vulnérables les plus susceptibles d’être aux prises avec des problèmes de défaillance de l’infrastructure, qui font peser sur elles les menaces suivantes : menaces pour la santé et la sécurité, interruptions des services essentiels, perturbations importantes de l’activité économique, et coûts de plus en plus élevés du rétablissement et du remplacement entraînés par des événements climatiques fréquents et intenses et des catastrophes déclenchées par des dangers naturels.

Résultats obtenus En outre, un total de 10 projets, représentant une contribution fédérale de 205 813 517 $, ont été approuvés et annoncés en 2020-2021 dans le cadre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes.
  • Dans le cadre du FAAC, un total de 69 projets d’infrastructure de collectivités de toutes tailles à travers le Canada ont été approuvés depuis 2019. En 2020-2021, dix (10) projets, représentant une contribution fédérale totale de 205 813 517 $, ont été approuvés. Cela comprend des projets qui protègent les communautés contre les inondations, les tempêtes, l’érosion et les températures extrêmes.
  • 100 % des projets approuvés dans le cade du FAAC devraient accroître la capacité des infrastructures structurelles et/ou naturelles à renforcer la résilience des communautés en atténuant les risques liés au climat et aux événements météorologiques extrêmes.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Une vérification du programme du FAAC a été terminé en juin 2020. L’audit visait la période allant du 1er mai 2018 au 30 septembre 2019. Cette période couvre le premier appel de demandes concurrentiel du programme ainsi que l’examen de 21 projets examinés sans être soumis au processus concurrentiel.

L’audit a conclu que les processus, les contrôles et la structure de gouvernance mis en place dans le cadre du programme du FAAC ont permis d’évaluer les projets conformément aux modalités du Fonds et de s’assurer que ces derniers cadraient avec les résultats escomptés. L’audit a montré que l’évaluation des projets était équitable et conforme et que les projets présentés à la ministre pour examen respectaient les modalités du programme.

Les deux (2) recommandations de l’audit étaient les suivantes :

  • L’application de filtres supplémentaires doit être indiquée dans les documents relatifs à la présentation d’une demande liée au programme, afin de s’assurer que les demandeurs éventuels en sont informés.
Parachever la mise à jour du Cadre de contrôle de gestion (CCG) du FAAC et des documents connexes avant le prochain appel de demandes pour s’assurer que les pratiques et les contrôles sont en place pour atteindre les objectifs du programme.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 La poursuite de l’audit et de l’évaluation du FAAC est prévue de 2021-2022 à 2025-2026.
  • Infrastructure Canada continue de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les groupes autochtones et d’autres intervenants pour la mise en œuvre réussie de ce programme.
  • Plusieurs initiatives ont été entreprises en 2020‑2021, notamment des consultations avec les intervenants de la communauté et d’autres ministères pour s’assurer que les priorités partagées sont respectées et que l’administration du FAAC tire parti des enseignements tirés depuis sa création.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021
  • Infrastructure Canada continue de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les groupes autochtones et d’autres intervenants pour la mise en œuvre réussie de ce programme.
  • Plusieurs initiatives ont été entreprises en 2020‑2021, notamment des consultations avec les intervenants de la communauté et d’autres ministères pour s’assurer que les priorités partagées sont respectées et que l’administration du FAAC tire parti des enseignements tirés depuis sa création.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 10,860,552 113,778,845 143,663,881 52,373,303 -61,405,542
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 0 10,860,552 113,778,845 143,663,881 52,373,303 -61,405,542
Explication des écarts L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribué au temps supplémentaire nécessaire pour négocier et mettre au point les accords de contribution avec les bénéficiaires des projets. Infrastructure Canada continue de s’appuyer sur ses processus internes d’accords de contribution pour améliorer la prestation de ses programmes.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)

Date de début 2005–2006
Date de fin En coursFootnote 11
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédits Statutaire aux termes de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Exercice de mise en application des modalités 2013–2014Footnote 12
Lien vers le cadre des résultats ministériels Fonds pour le développement des collectivités du Canada - financement permanent pour les municipalités
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Fonds pour le développement des collectivités du Canada - financement permanent pour les municipalitésFootnote 13
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme fournit aux municipalités un financement prévisible et à long terme, permettant la construction et la réhabilitation des infrastructures publiques de base. Le gouvernement fédéral a conclu des ententes relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada avec les provinces, les territoires, l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto. Ces accords restent en vigueur jusqu’en 2023-2024. Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada favorise l’accroissement de la productivité et de la croissance économique ainsi que le renforcement des villes et des collectivités. Les municipalités peuvent regrouper les fonds, les déposer à la banque ou encore s’en servir pour garantir un emprunt, ce qui leur offre une grande souplesse financière. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de rendre compte annuellement de l’utilisation des fonds et de leur conformité aux conditions des accords du Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
Résultats obtenus

Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada verse chaque année plus de 2,2 milliards de dollars en financement prévisible et permanent aux gouvernements locaux pour qu’ils investissent dans les infrastructures communautaires.

En 2020-2021, on estime que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada a versé des fonds à 3 759 communautés à travers le pays et que le financement a soutenu environ 4 000 projets.

Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Infrastructure Canada continue de collaborer avec les provinces, les territoires, la ville de Toronto et les associations municipales dans le cadre d’activités de surveillance des accords, comme les comités de surveillance et les ateliers sur les programmes. Les discussions concernant les rapports sur les résultats, les données existantes et les modifications de l’accord sont en cours.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 2,170,596,375 4,340,912,262 2,170,315,887 2,170,315,887 2,170,315,887 0
Total du programme 2,170,596,375 4,340,912,262 2,170,315,887 2,170,315,887 2,170,315,887 0
Explanation of variances N/A

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds pour l’infrastructure verte (FIV)

Date de début 2009–2010
Date de fin 2027-2028
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2013–2014Footnote 14
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programmes déjà en place
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programmes déjà en place
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme soutient des projets d'infrastructure environnementale favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements ciblés dans l'infrastructure verte peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'environnement et mener à une économie plus durable à long terme. Il existe cinq catégories d'investissements admissibles : traitement des eaux usées, production d'énergie verte, transport de l'énergie verte, traitement des déchets solides, transport et stockage du carbone. En versant une aide fédérale qui, selon une formule de partage des coûts, peut atteindre 50 %, le Fonds permet d'obtenir des investissements supplémentaires d'autres partenaires.
Résultats obtenus Depuis la mise en œuvre du programme, 19 projets dotés d’une contribution fédérale de 713 308 803 $ et d’une valeur totale de 2 362 146 436 $ ont été approuvés. Au total, 11 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 58 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d’investissement sont les suivantes :

  • Les eaux usées, avec un investissement fédéral total de 290 693 980 $;
  • L’énergie verte, qui représente un investissement fédéral total de plus de 265 652 567 $.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence. L'achèvement de l'évaluation est prévu pour 2021-22. 
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été alloués. Le Ministère continue de travailler avec les provinces et les territoires pour le versement du financement, y compris des paiements finaux.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 64,912,917 56,287,618 29,126,237 33,465,254 33,465,254 4,339,017
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 64,912,917 56,287,618 29,126,237 33,465,254 33,465,254 4,339,017
Explication des écarts L’écart est lié à l’augmentation des besoins de financement du bénéficiaire en 2020-2021.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Projet routier d’Inuvik à Tuktoyaktuk

Date de début 2013–2014
Date de fin 2021-2022
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programme 1.3 : Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programme 1.3 : Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure
But et objectifs du programme de paiements de transfert La route entre Inuvik et Tuktoyaktuk est l’aboutissement septentrional de la route de la vallée du Mackenzie. L’ouverture de la route de 137 kilomètres entre Inuvik et Tuktoyaktuk, en novembre 2018, a créé le premier accès toutes saisons entre les côtes de l’Atlantique, du Pacifique et de l’Arctique dans le cadre du réseau routier national.
Résultats obtenus Les résultats obtenus sur le Projet routier d’Inuvik à Tuktoyaktuk sont les suivants :
  • Environ 120 personnes ont profité d’occasions de formation, qui incluent l’utilisation d’équipements lourds.
  • Les résidents de Tuktoyaktuk bénéficient d’une réduction du coût de la vie, les biens pouvant désormais être livrés par voie terrestre à longueur d’année.
  • La durée d’un voyage aller-retour de Tuktoyaktuk à Inuvik a diminué d’environ 70 % depuis l’ouverture de la route en 2017. Le prix d’un vol aller-retour entre les communautés est d’environ 420 $, contre 124 $ si l’on conduit.
  • Une réduction positive de l’empreinte carbone a été obtenue en utilisant la route plutôt que l’avion.
  • Le tourisme a augmenté à Tuktoyaktuk et à Inuvik. 
  • L’achèvement de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk offre un accès routier à la mer de Beaufort toute l’année, ce qui permet de renforcer la présence militaire dans la région.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est le seul bénéficiaire de ce programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 6,000,000 5,000,000 5,000,000 -1,000,000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 0 0 6,000,000 5,000,000 5,000,000 -1,000,000
Explication des écarts L’écart concerne les conditions de clôture du projet en suspens.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

Date de début 2017–2018
Date de fin 2027–2028
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020Footnote 15
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programme d’infrastructure Investir dans le Canada
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programme d’infrastructure Investir dans le Canada
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, d'une valeur de 33,1 milliards de dollars et d'une durée de 10 ans, sera essentiel pour permettre à Infrastructure Canada d'atteindre ses objectifs visant à moderniser l'infrastructure du Canada pour le XXIe siècle. Le programme reconnaît que les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones sont des partenaires clés et qu'ils sont les mieux à même d'établir les priorités quant aux investissements en infrastructure. Par conséquent, le programme sera exécuté par l'entremise d'ententes bilatérales intégrées (EBI) entre Infrastructure Canada et les provinces et territoires qui s'appuient sur une solide approche de collaboration pour assurer la mise en œuvre des projets d'infrastructure.

Les fonds fédéraux seront versés dans le cadre de ce programme sous quatre volets : transport en commun; infrastructure verte; infrastructure communautaire, culturelle et récréative; infrastructure des collectivités rurales et nordiques.

Résultats obtenus En 2020-2021*, Infrastructure Canada a réalisé les progrès suivants dans la mise en œuvre du programme :
  • la construction a commencé dans 440 projets dotés d’une contribution fédérale de 3 266 982 471 $ et d’une valeur totale de 8 036 325 099 $;
  • la construction est terminée dans 121 projets dotés d’une contribution fédérale de 69 603 256 $ et d’une valeur totale de 135 958 554 $.

*Les mises en garde ci-après ont été prises en compte :

  • Projets publics uniquement
  • Les « projets commencés » comprennent les projets terminés
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 La vérification du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) a été terminée en août 2020. La mission a constaté que le programme dispose d’un processus de gouvernance et d’examen efficace pour évaluer et recommander l’approbation des projets et que l’approche du PIIC basée sur les résultats était conçue de manière appropriée pour fournir des données suffisantes et précises sur le rendement. Toutefois, des améliorations sont possibles, notamment en veillant à ce que le cadre de contrôle de gestion soit systématiquement suivi, ainsi que tous les éléments du processus de révision, et en améliorant les processus de documentation et d’approbation, en particulier pour l’interprétation des politiques et les décisions qui en découlent.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021  Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Infrastructure Canada collabore avec les provinces et territoires pour mettre ce programme en œuvre.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 14,578,226 146,494,087 1,546,053,232 1,546,053,233 650,830,302 -895,222,931
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0
Total du programme 14,578,226 146,494,087 1,546,053,232 1,546,053,233 650,830,302 -895,222,931
Explication des écarts Dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les dépenses prévues sont fondées sur les prévisions fournies par les bénéficiaires, qui comprennent à la fois les projets approuvés et les projets que les bénéficiaires prévoient approuver au cours de l’année. Les prévisions qui ont servi de base aux dépenses prévues en 2020-2021 ont été reçues avant la pandémie. L’écart est en grande partie dû aux retards directs et indirects liés à la pandémie de COVID-19.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM)

Date de début 2016–2017
Date de fin 2024–2025
Type de paiement de transfert Contribution et autres paiements de transfert
Type de crédits Voté annuellement par le biais du budget des dépenses
Statutaire jusqu'au budget 2019
Exercice de mise en application des modalités 2016–2017
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programme 1.3 : Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programme 1.3 : Investissements dans les priorités nationales en matière d'infrastructure
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM) est un programme de 1 150 millions de dollars sur huit (8) ans qui aide les municipalités et les collectivités canadiennes à prendre des décisions éclairées en matière d’investissement dans les infrastructures en s’appuyant sur des pratiques de gestion des actifs plus solides.

Infrastructure Canada a conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM), organisme responsable de la mise en œuvre du « Programme de gestion des actifs municipaux ». Le PGAM aidera environ 2 851 000 municipalités dans toutes les provinces et tous les territoires à gérer leurs infrastructures de façon plus stratégique, contribuant ainsi au succès des nouveaux investissements fédéraux dans les infrastructures municipales.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme, un total de 1020 projets avec une contribution fédérale de 54 269 855 $ et une valeur totale de 79 007 113 $ ont été approuvés. Un total de 663 projets ont déjà été réalisés ce qui représente 65% des projets approuvés.

En 2020-21 :

  • -287 projets avec une contribution fédérale de plus de 14 025 629 $ et une valeur totale de plus de 20 815 909 $ ont débuté ; et,
  • 139 projets avec une contribution fédérale de plus de 6 283 101 $ et une valeur totale de plus de 8 769 483 $ ont été achevés.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021

Une évaluation a été réalisée en 2020-21. L'évaluation a révélé que le PGAM s'alignait sur la priorité d'INFC pour que les infrastructures publiques soient gérées de manière plus durable et sur les priorités du gouvernement du Canada liées à un environnement propre et à des municipalités plus fortes.

Le PGAM a progressé vers ses résultats et contribue aux résultats attendus d'INFC, soit le renforcement des pratiques de gestion des biens municipaux. Le PGAM s'est aligné sur les meilleures pratiques reconnues internationalement en matière de gestion des biens. L'approche de conception et d'exécution par un tiers du PGAM a été efficace, car la Fédération canadienne des municipalités a pu exécuter le programme à des coûts d'exploitation favorables.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le financement direct est offert sur le site Web de la FCM et fait l’objet d’une promotion par l’intermédiaire de bulletins électroniques à l’intention des membres de la FCM, de bulletins des organismes partenaires, de Municipal Infonet et d’autres médias. La FCM et les organisations partenaires de partout au Canada offrent et promeuvent diverses possibilités d’apprentissage en personne et en ligne.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 17,634,644 60,000,000 9,567,356 9,567,356 0 -9,567,356
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 17,634,644 9,567,356 9,567,356 -9,567,356
Explication des écarts Dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, les dépenses prévues sont fondées sur les prévisions fournies par les bénéficiaires, qui comprennent à la fois les projets approuvés et les projets que les bénéficiaires prévoient approuver au cours de l’année. Les prévisions qui ont servi de base aux dépenses prévues en 2020-2021 ont été reçues avant la pandémie. L’écart est en grande partie dû aux retards directs et indirects liés à la pandémie de COVID-19.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme Municipalités pour l’innovation climatique (PMIC)

Date de début 2016–2017
Date de fin 2021–2022
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016–2017
Lien vers le cadre des résultats ministériels Phase 1 du Plan Investir dans le Canada – Financement à l'intention de la Fédération canadienne des municipalités (FCM)
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Phase 1 du Plan Investir dans le Canada – Financement à l'intention de la Fédération canadienne des municipalités (FCM)
But et objectifs du programme de paiements de transfert Le Programme Municipalités pour l’innovation climatique (PMIC) fournit 75 millions de dollars destinés à accroître les capacités municipales afin d’investir dans des infrastructures résilientes au climat et à faible émission de carbone. Infrastructure Canada a conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM), organisme responsable de la mise en œuvre du programme « Programme Municipalités pour l’innovation climatique ». La FCM examine et approuve les projets, et transfère les fonds aux municipalités bénéficiaires. La FCM partage l’information sur les programmes et les projets avec Infrastructure Canada afin que le Ministère puisse rendre compte des résultats de ce programme aux Canadiens.
Résultats obtenus Depuis la mise en œuvre du programme, 322 projets dotés d’une contribution fédérale de 57 373 006 $ et d’une valeur totale de 129 086 882 $ ont été approuvés. Au total, 208 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 49 % des projets approuvés.
En 2020-2021 :
  • la construction a commencé dans 3 projets dotés d’une contribution fédérale de 347 600 $ et d’une valeur totale de 434 500 $;
  • la construction est terminée dans 60 projets dotés d’une contribution fédérale de 13 095 362 $ et d’une valeur totale de 38 994 793 $.
Constatations des vérifications en 2020-2021 Aucune vérification n'a été faite durant l'exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021

Une évaluation a été réalisée en 2020-2021. L’évaluation a révélé que le PMIC est conforme avec la priorité d’INFC, qui souhaite que les infrastructures publiques soient gérées de manière plus durable, et avec les priorités du gouvernement du Canada liées à un environnement propre et à des municipalités plus fortes. 

Le PMIC a réalisé des progrès vers l’atteinte de ses résultats escomptés et ceux d’INFC visant le renforcement de la capacité des municipalités à réduire les émissions de GES et à s’adapter aux changements climatiques. 

Le PMIC est conforme aux meilleures pratiques reconnues à l’échelle internationale en matière de gestion des actifs et d’amélioration des capacités sur le plan de la résilience face aux changements climatiques. L’approche de conception et d’exécution par un tiers du PMIC a été efficace, car la Fédération canadienne des municipalités a été en mesure d’exécuter les programmes à des coûts d’exploitation favorables. 

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Le financement direct est offert sur le site Web de la FCM et fait l’objet d’une promotion par l’intermédiaire de bulletins électroniques à l’intention des membres de la FCM, de bulletins des organismes partenaires, de Municipal Infonet et d’autres médias. La FCM et les organisations partenaires de partout au Canada offrent et promeuvent diverses possibilités d’apprentissage en personne et en ligne.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 21,466,118 15,082,321 17,355,382 19,128,078 19,128,078 1,772,696
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 21,466,118 15,082,321 17,355,382 19,128,078 19,128,078 1,772,696
Explication des écarts L'écart est lié à l'augmentation des besoins de financement du bénéficiaire en 2020-21.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (VIN-NFCC)

Date de début 2013–2014
Date de fin 2027–2028
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016–2017Footnote 16
Lien vers le cadre des résultats ministériels Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme appuie les projets d'importance nationale, en particulier ceux qui ont de grands avantages pour la population et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Comme le VIN est un programme dont la prestation repose sur le principe du mérite, il n'y a donc pas d'affectation provinciale ou territoriale prédéterminée.
Résultats obtenus

Depuis la mise en œuvre du programme en 2014-2015, 9 projets dotés d’une contribution fédérale de 1 646 078 924 $ et d’une valeur totale de 4 437 413 788 $ ont été approuvés.

Les plus importantes catégories d’investissement sont les suivantes :

  • les autoroutes et les routes, avec un investissement fédéral total de 1 509 112 257 $;
  • les infrastructures maritimes, avec un investissement fédéral total de 1 646 078 924 $.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021

Un examen de suivi a été effectué concernant la vérification et l’évaluation combinées de 2018-2019 des retombées des programmes d’Infrastructure Canada dans les territoires. Comme il s’agit d’une mission de suivi, l’accent a été mis sur les mesures de gestion prises en réponse aux recommandations formulées dans la mission précédente. Des améliorations importantes ont été apportées pour répondre aux éléments du plan d’action de la direction (PAD) produit à la suite de la vérification et de l’évaluation combinées des territoires de 2018-2019. Toutefois, puisque l’un des éléments du PAD n’a pas permis de régler tous les problèmes, il est possible de renforcer davantage la gouvernance et les mesures de contrôle pour les programmes d’Infrastructure Canada exécutés dans les territoires.

Les principales préoccupations demeurent la réalisation d’évaluations des risques officielles pendant la mise en œuvre des projets, les autorisations de la direction concernant les principales mesures de contrôle ainsi que le suivi des processus de surveillance pour les projets stratégiques faisant partie du volet de financement VIN-NFCC/PNR. Il convient de noter que les risques associés à la surveillance du programme ont diminué en raison de la mise en place de mesures de contrôle compensatoires non officielles, notamment dans la région du Nord. Afin de refléter les pratiques actuelles, ces mesures devraient être consignées dans les lignes directrices du programme ou dans le cadre de contrôle de gestion pour les programmes stratégiques existants.

Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Infrastructure Canada n’accepte plus de demandes supplémentaires dans le cadre du volet de financement VIN‑NFCC de 2014.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 162,050,558 127,884,993 273,968,702 245,112,826 217,994,628 -55,974,074
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 162,050,558 127,884,993 273,968,702 245,112,826 217,994,628 -55,974,074
Explication des écarts L’écart est en grande partie attribuable aux retards dans la négociation d’un accord de contribution, ce qui a ensuite retardé les demandes connexes.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Date de début 2013–2014
Date de fin 2027-2028
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2018–2019Footnote 17
Lien vers le cadre des résultats ministériels Allocations de financement pour les provinces et les territoires – Nouveau Fonds Chantiers Canada
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Allocations de financement pour les provinces et les territoires – Nouveau Fonds Chantiers Canada
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme permet de soutenir des projets d'infrastructure d'envergure nationale et régionale qui contribuent à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Ce volet consiste en un programme de financement qui reconnaît et soutient le rôle important que jouent les provinces, les territoires et les municipalités dans la construction des infrastructures publiques du Canada.
Résultats obtenus

Depuis la mise en œuvre du programme, 292 projets dotés d’une contribution fédérale de 9 234 990 281 $ et d’une valeur totale de 23 943 786 784 $ ont été approuvés. Au total, 116 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 40 % des projets approuvés.
Les plus importantes catégories d’investissement sont les suivantes :

  • les autoroutes et les routes, avec un investissement fédéral total de 4 637 461 590 $;
  • le transport public, avec un investissement fédéral total de 3 156 507 100 $.

En 2020-2021, Infrastructure Canada a réalisé les progrès suivants dans la mise en œuvre du programme :

  • la construction a commencé dans 25 projets dotés d’une contribution fédérale de 523 772 416 $ et d’une valeur totale de 1 258 464 361 $;
  • la construction est terminée dans 34 projets dotés d’une contribution fédérale de 412 240 659 $ et d’une valeur totale de 907 522 139 $. 
Constatations des vérifications en 2020-2021

Un examen de suivi a été effectué concernant la vérification et l’évaluation combinées de 2018-2019 des retombées des programmes d’Infrastructure Canada dans les territoires. Comme il s’agit d’une mission de suivi, l’accent a été mis sur les mesures de gestion prises en réponse aux recommandations formulées dans la mission précédente. Des améliorations importantes ont été apportées pour répondre aux éléments du plan d’action de la direction (PAD) produit à la suite de la vérification et de l’évaluation combinées des territoires de 2018-2019. Toutefois, puisque l’un des éléments du PAD n’a pas permis de régler tous les problèmes, il est possible de renforcer davantage la gouvernance et les mesures de contrôle pour les programmes d’Infrastructure Canada exécutés dans les territoires.

Les principales préoccupations demeurent la réalisation d’évaluations des risques officielles pendant la mise en œuvre des projets, les autorisations de la direction concernant les principales mesures de contrôle ainsi que le suivi des processus de surveillance pour les projets stratégiques faisant partie du volet de financement VIN-NFCC/PNR. Il convient de noter que les risques associés à la surveillance du programme ont diminué en raison de la mise en œuvre de mesures de contrôle compensatoires non officielles, notamment dans la région du Nord. Afin de refléter les pratiques actuelles, ces mesures devraient être consignées dans les lignes directrices du programme ou dans le cadre de contrôle de gestion pour les programmes stratégiques existants. 
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021

Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé. 

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Aucune proposition de projet supplémentaire n’est acceptée dans le cadre de ce programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 578,614,310 870,134,452 1,477,570,303 1,439,734,578 954,155,887 -523,414,416
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 578,614,310 870,134,452 1,477,570,303 1,439,734,578 954,155,887 -523,414,416
Explication des écarts

L’écart est principalement attribuable à un accord non signé pour lequel les négociations prennent plus de temps que prévu (en raison de la complexité du projet).

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Fonds des petites collectivités (VIPT-FPC)

Date de début 2013–2014
Date de fin 2027–2028
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2018–2019Footnote 18
Lien vers le cadre des résultats ministériels Allocations de financement pour les provinces et les territoires – Nouveau Fonds Chantiers Canada
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Allocations de financement pour les provinces et les territoires – Nouveau Fonds Chantiers Canada
But et objectifs du programme de paiements de transfert Le VIPT-FPC contribue au financement de projets d'infrastructure dans les petites collectivités de 100 000 personnes ou moins. Infrastructure Canada conclut des ententes de financement avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du VIPT-FPC. En retour, les provinces et les territoires doivent gérer le processus de sélection des projets dans le respect des exigences du programme FPC. Le VIPT-FPC vise à exploiter les ressources et les processus dont disposent les provinces et territoires pour gérer des projets locaux, tout en garantissant une reddition de comptes des autorités fédérales et une supervision de l'enveloppement de financement.
Résultats obtenus

Depuis la mise en œuvre du programme en 2014-2015, 970 projets dotés d’une contribution fédérale de 1 484 766 197 $ et d’une valeur totale de 3 629 120 049 $ ont été approuvés. Au total, 645 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 66 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d’investissement sont les suivantes :

  • les autoroutes et les routes, avec un investissement fédéral total de 331 295 355 $;
  • les eaux usées, avec un investissement fédéral total de plus de 251 756 350 $.

En 2020-2021, Infrastructure Canada a réalisé les progrès suivants dans la mise en œuvre du programme :

  • la construction a commencé dans 62 projets dotés d’une contribution fédérale de 43 327 664 $ et d’une valeur totale de 115 256 878 $;
  • la construction est terminée dans 112 projets dotés d’une contribution fédérale de 125 070 930 $ et d’une valeur totale de 406 055 261 $.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’examen des territoires, du suivi du plan d’action de la direction de la vérification et de l’évaluation combinées de 2018-2019 qui s’est achevée en mars 2021. La mission s’est concentrée sur les mesures prises par la direction en réponse aux recommandations formulées lors de la mission précédente. Des améliorations importantes ont été relevées. Il existe encore des possibilités de renforcer la gouvernance et les mesures de contrôle, en particulier en ce qui concerne la réalisation d’évaluations des risques officielles pendant la mise en œuvre des projets et les autorisations de la direction concernant les principales mesures de contrôle à la suite des processus de surveillance pour les projets stratégiques faisant partie du volet de financement VIN‑NFCC/PNR. Plus de détails sont fournis dans la description de ces programmes.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluations n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Aucune proposition de projet supplémentaire n’est acceptée dans le cadre de ce programme.

Renseignementsfinanciers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 164,758,940 205,857,064 160,241,097 173,864,736 173,864,736 13,623,639
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 164,758,940 205,857,064 160,241,097 173,864,736 173,864,736 13,623,639
Explication des écarts L'écart est lié à l'augmentation des besoins de financement des bénéficiaires en 2020-21.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (financement de base pour les P/T)

Date de début 2007–2008
Date de fin 2020-2021
Type de paiement de transfert Autres paiements de transfert
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2013–2014Footnote 19
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programmes déjà en place
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programmes déjà en place
But et objectifs du programme de paiements de transfert Ce programme fournit à chaque province et à chaque territoire du financement de base pour les priorités en matière d'infrastructure. De plus, le financement versé au titre du Fonds Chantiers Canada aux trois territoires est administré par ce fonds. Le financement de base pour les P/T favorise la croissance économique, la productivité, un environnement plus sain et le développement de collectivités prospères. Les paiements sont effectués à l'avance, et des dispositions de partages de coûts s'appliquent à l'ensemble du plan d'immobilisations, et non à chaque initiative individuelle. Les provinces et les territoires peuvent rassembler, conserver et emprunter les fonds pour profiter d'une souplesse au moment de la mise en œuvre.
Résultats obtenus Les résultats réels du programme démontrent que les provinces et les territoires ont contribué bien au-delà des exigences en matière de partage des coûts. Infrastructure Canada continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et de leur fournir des conseils pour veiller à la soumission des rapports annuels des dépenses et des rapports de vérification requis. D’ici le 31 mars 2021, 12 des 13 administrations auront rempli toutes leurs obligations en matière de production de rapports et auront reçu leurs derniers paiements au titre du fonds Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires. L’entente de financement pour l’administration restante a été prolongée afin de permettre l’achèvement de toutes les initiatives, le respect des exigences de production de rapports, ainsi que le rapprochement des exigences de partage des coûts avec les coûts définitifs des initiatives. L’entente de financement prolongée devrait prendre fin au cours de l’année prochaine.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Aucune proposition de projet supplémentaire n’est acceptée dans le cadre de ce programme.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Tous les fonds disponibles pour le financement de projets dans le cadre de ce programme ont déjà été alloués. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour acheminer des fonds, y compris des paiements finaux, au titre du fonds Financement de base pour les P/T.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 53,426,100 10,000,000 16,908,700 20,755,700 20,266,859 3,358,159
Total du programme 53,426,100 10,000,000 16,908,700 20,755,700 20,266,859 3,358,159
Explication des écarts L’écart est attribuable au fait que tous les fonds ont été dépensés dans le cadre de la clôture de l’entente.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds PPP Canada (FPPPC)

Date de début 2009
Date de fin 2022-2023Footnote 20
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Affectation à des fins particulières
Exercice de mise en application des modalités 2017-18Footnote 21
Lien vers le cadre des résultats ministériels Programmes déjà en place
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Programmes déjà en place
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds PPP Canada a été créé à PPP Canada, une société d'État, pour promouvoir le recours aux partenariats publics-privés (PPP) auprès des provinces, des territoires, des municipalités et des Premières Nations au Canada pour le financement de projets.

En 2017-2018, PPP Canada a fait l'objet d'une dissolution et le Fonds PPP Canada est devenu une affectation à but spécial du crédit 10 d'Infrastructure Canada. Vingt-quatre anciens projets ont été transférés à Infrastructure Canada, qui a le mandat de gérer les ententes créées dans le cadre du Fonds PPP Canada.

Résultats obtenus En 2020-2021, deux projets ont atteint le stade d’achèvement substantiel (l’installation de traitement des résidus du District régional de la capitale [DRC] de Victoria et le projet des biosolides de la Ville de Hamilton). Les deux projets ont été terminés en deçà du budget. Des demandes pour 3 projets ont été traitées, y compris les paiements restants pour le projet de transport rapide de Winnipeg, pour un total de 56 757 280 $ (avec la portion des créditeurs à la fin de l’exercice pour le DRC qui n’a pas été versée, mais qui est approuvée).
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n'a été faite durant l'exercice visé.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice visé. L'achèvement de l'évaluation est prévu pour 2021-22.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 En 2020-2021, Infrastructure Canada a organisé régulièrement des réunions du comité de gestion ainsi que des visites sur place conformément à l’entente financière des projets financés par le Fonds PPP Canada.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 114,181,115 295,146,755 303,347,014 303,347,014 56,757,280 -246,589,734
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 114,181,115 295,146,755 303,347,014 303,347,014 56,757,280 -246,589,734
Explication des écarts L’écart est principalement attribuable au report de la date d’achèvement substantiel du projet de train léger sur rail (TLR) d’Edmonton, au problème non réglé concernant l’admissibilité des coûts pour la CFP et aux projets (projet des biosolides de la Ville de Hamilton et projet de transport en commun de Winnipeg) achevés en deçà du budget.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds pour l’infrastructure de transport en commun (FITC)

Date de début 2016–2017
Date de fin 2020–2021Footnote 22
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2019–2020
Lien vers le cadre des résultats ministériels Phase 1 du Plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Phase 1 du Plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires
But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme fournit un financement à court terme de 3,4 milliards de dollars pour réduire les temps de déplacement, atténuer la pollution de l'air et renforcer les collectivités et la croissance économique. INFC conclut des ententes de contribution avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FITC. À leur tour, les provinces et les territoires ont conclu des ententes avec des bénéficiaires admissibles aux fins de la gestion des projets. Comme il s'agit d'un programme à coûts partagés, le financement fédéral de toutes les sources peut s'élever, dans le cas des provinces, à 50 % du total des coûts admissibles par projet et, dans le cas des territoires, à 75 % de ce montant. Tous les projets admissibles sont approuvés pour être financés aux termes du FITC par Infrastructure Canada, et les provinces et territoires doivent produire un rapport d'étape au moins deux fois l'an. Le FITC vise à exploiter le financement par l'entremise des partenaires de projets pour accélérer les investissements dans le transport en commun tout en assurant le maintien des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes du gouvernement fédéral en ce qui a trait au financement du programme.

À l’automne 2017, les provinces et les territoires ont été informés de la prolongation du programme. Par conséquent, les bénéficiaires peuvent engager des coûts admissibles jusqu’au 31 mars 2020 inclusivement. À la suite de cette prolongation, au cours de l’été 2019, la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a obtenu l’autorisation de prolonger les projets au-delà de la date limite du 31 mars 2020 pour les coûts admissibles des projets lorsqu’il y a un besoin probant. Un besoin probant impliquerait l’incapacité de faire avancer un projet pour des raisons indépendantes de la volonté du bénéficiaire.

Résultats obtenus

Depuis la mise en œuvre du programme, 1 151 projets dotés d’une contribution fédérale de 3 006 170 822 $ et d’une valeur totale de 6 182 883 517 $ ont été approuvés. Au total, 941 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 82 % des projets approuvés. Tous les investissements accordés au titre du programme visent à améliorer le transport public à travers le Canada.

Les investissements réalisés par l’intermédiaire du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun se sont traduits par l’acquisition de plus de 3 235 nouveaux autobus et par la remise en état ou l’amélioration de plus de 3 674 autobus existants.

En 2020-2021, Infrastructure Canada a réalisé les progrès suivants dans la mise en œuvre du programme :

  • la construction a commencé dans 3 projets dotés d’une contribution fédérale de 1 403 852 $ et d’une valeur totale de 3 165 704 $;
  • la construction est terminée dans 59 projets dotés d’une contribution fédérale de 453 170 466 $ et d’une valeur totale de 914 660 478 $. 
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’examen des territoires, du suivi du plan d’action de la direction de la vérification et de l’évaluation combinées de 2018-2019 qui s’est achevée en mars 2021. La mission s’est concentrée sur les mesures prises par la direction en réponse aux recommandations formulées lors de la mission précédente. Des améliorations importantes ont été relevées. Il existe encore des possibilités de renforcer la gouvernance et les mesures de contrôle, en particulier en ce qui concerne la réalisation d’évaluations des risques officielles pendant la mise en œuvre des projets et les autorisations de la direction concernant les principales mesures de contrôle à la suite des processus de surveillance pour les projets stratégiques faisant partie du volet de financement VIN‑NFCC/PNR. Plus de détails sont fournis dans la description de ces programmes.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluations n’a été effectuée pendant l’exercice visé.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Infrastructure Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour assurer l’administration du programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 1,165,325,221 729,201,008 876,643,767 876,643,767 400,772,299 -475,871,468
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 1,165,325,221 729,201,008 876,643,767 876,643,767 400,772,299 -475,871,468
Explication des écarts En mars 2020, le programme a été modifié pour autoriser la prolongation de projets. L’écart est principalement attribuable aux projets qui ont connu des retards et qui ont été prolongés.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Initiative de recherche et d’acquisition de connaissances

Date de début 2018-19
Date de fin 2023-24
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2018-19Footnote 23
Lien vers le cadre des résultats ministériels Initiative de recherche et d’acquisition de connaissances
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Initiative de recherche et d’acquisition de connaissances
But et objectifs du programme de paiements de transfert Crédits votés annuellement dans les budgets Cette initiative soutient des projets de recherche, de diffusion des connaissances, des collaborations et des partenariats visant à approfondir la définition des besoins en infrastructure, les enjeux et les occasions qui concernent les Canadiens.
Résultats obtenus Le projet pilote Données pour les villes canadiennes est un projet de trois ans financé dans le cadre de l’Initiative de recherche et d’acquisition des connaissances. Lancé en 2019, ce projet vise à améliorer la capacité de collecte de données dans 15 villes canadiennes grâce à l’élaboration et à l’utilisation de données normalisées sur la prestation de services municipaux et la qualité de vie. En 2020-2021, soit la deuxième année du projet pilote, les villes participantes ont réalisé des progrès dans le domaine de la collecte de données normalisées à l’échelle des villes et ont participé à des ateliers sur les données et à d’autres activités de renforcement des capacités.L’appel de propositions ouvert et concurrentiel pour l’Initiative de recherche et d’acquisition de connaissances, initialement prévu pour 2020-2021, a été reporté en raison de la COVID-19. L’appel de propositions ouvert et concurrentiel a été émis le 12 août 2021.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n'a été faite durant l'exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Une évaluation limitée du projet pilote Données pour les villes canadiennes, qui s’inscrit dans l’Initiative de recherche et d’acquisition des connaissances, a été menée du printemps à l’été 2021. Les résultats de cette évaluation sont en cours d’analyse.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Les responsables du programme ont régulièrement communiqué avec les bénéficiaires du projet pilote Données pour les villes canadiennes au moyen de réunions du comité de gestion de l’entente et d’autres interactions.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 1,299,827 2,450,000 2,450,000 1,299,989 -1,150,011
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 0 1,299,827 2,450,000 2,450,000 1,299,989 -1,150,011
Explication des écarts L’appel de propositions ouvert et concurrentiel pour l’Initiative de recherche et d’acquisition de connaissances, initialement prévu pour 2020-2021, a été reporté en raison de la COVID-19. L’appel de propositions ouvert et concurrentiel a été lancé le 12 août 2021.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Défi des villes intelligentes (DVI)

Date de début 2017–2018
Date de fin 2026–2027
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017–2018Footnote 24
Lien vers le cadre des résultats ministériels Défi des villes intelligentes
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Défi des villes intelligentes
But et objectifs du programme de paiements de transfert Le défi des villes intelligentes a été lancé en 2017-2018 avec un budget de 300 millions de dollars sur 10 ans. Ce programme incitera les collectivités de toute taille et de toutes les régions du pays à prendre des mesures audacieuses pour améliorer les résultats au profit des citoyens en adoptant une stratégie conçue pour les villes intelligentes qui tire parti des technologies branchées et des données. Le modèle de ce programme permet de fournir aux collectivités des mesures incitatives pour les encourager à adopter une approche multisectorielle en vue de résoudre des problèmes. On encourage ainsi les collectivités à mobiliser leurs citoyens et à présenter des propositions qui englobent les secteurs public et privé, et le secteur de la recherche, et à obtenir des résultats réels et mesurables pour leurs citoyens. Le processus exige que tous les résidents participent et que les collectivités se mobilisent en vue de surmonter les obstacles historiques et institutionnels à l'innovation.
Résultats obtenus
  • Deux (2) accords de contribution ont été signés avec les gagnants du DVI, et deux autres gagnants ont continué à faire progresser leurs projets de ville intelligente, lesquels ont été ajustés en raison de la pandémie de COVID-19. 
  • Sept (7) paiements d’étape ont été versés à quatre gagnants du DVI, ce qui représente un total de 8 572 619 $ en contribution financière.
  • Les gagnants ont participé à une table ronde lors de la séance de questions Solutions inattendues : Retour sur les gagnants, l’un des nombreux événements de renforcement des capacités organisés par Evergreen, le bénéficiaire du financement du Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes (PSCVI).
  • Deux (2) paiements d’étape (pour un total de 2 300 000 $) ont été versés au projet Open Smart Cities d’Evergreen, dont l’objectif a légèrement été revu à la suite de la pandémie de COVID-19. Les ressources virtuelles du projet ont également été beaucoup plus utilisées. Depuis 2019, plus de 310 municipalités et collectivités autochtones ont directement tiré profit des services et des événements proposés dans le cadre du projet.
  • Les fonds inutilisés réservés au DVI en 2020-2021 ont été réaffectés à l’Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS), qui a été mise sur pied pour faire face aux effets de la COVID-19. 
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n'a été faite durant l'exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Aucune évaluation n’a été effectuée pendant l’exercice visé. 
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Les responsables du DVI ont consulté les candidats et les bénéficiaires de multiples façons au cours de cette période :
  • atelier pour les finalistes (avant l’annonce des gagnants) afin de recueillir et de partager l’expérience de chacun;
  • présentation des finalistes et annonce des gagnants;
  • visite des collectivités gagnantes par le personnel du SMA et du DVI;
  • sondage de suivi réalisé auprès des collectivités candidates;
  • appels téléphoniques de suivi avec les collectivités non gagnantes;
  • appels téléphoniques de suivi avec les membres du jury du premier tour;
  • communication avec les collectivités gagnantes tout au long des négociations de l’accord de contribution et production de rapports d’étape;
  • collaboration avec les collectivités gagnantes pour la réalisation d’événements promotionnels conjoints à l’échelle nationale et internationale, notamment l’exposition des villes intelligentes à Barcelone ainsi que le congrès mondial et le sommet de Villes d’avenir à l’automne 2019.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 5,000,000 0 7,500,000 0 0 -7,500,000
Total des contributions 2,000,000 5,289,909 18,400,000 10,872,619 10,872,619 -7,527,381
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 7,000,000 5,289,909 25,9000,000 10,872,619 10,872,619 -15,027,381
Explication des écarts L’écart est attribuable aux changements apportés au programme à la suite de la pandémie de COVID-19. Les dépenses prévues pour le deuxième défi ont été réaffectées afin de soutenir les initiatives prioritaires liées à la COVID-19 par l’intermédiaire de la nouvelle Initiative canadienne pour des collectivités en santé.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Date de début 2017–2018
Date de fin 2023–2024
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédits Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2017–2018Footnote 25
Lien vers le cadre des résultats ministériels Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
But et objectifs du programme de paiements de transfert L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) fournira une contribution fédérale de 384,2 millions de dollars au secteur riverain de Toronto pour le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations et d'infrastructure habilitante (le projet). Le projet vise à protéger le sud-est du centre-ville de Toronto contre les inondations. Le projet permettra de créer deux embouchures supplémentaires pour la rivière Don, en plus d'autres mesures de protection contre les inondations, ce qui fournira une protection essentielle contre les inondations qui jettera les bases de la croissance et du développement économiques futurs.
Résultats obtenus Ne s’applique pas – Aucun résultat n’est disponible, car le rapport sera produit à la fin du projet. Aucune composante n’a été terminée en 2019-2020. Une fois l’évaluation terminée, une mise à jour des résultats pourra être effectuée.
Constatations des vérifications effectuées en 2020-2021 Aucune vérification n'a été faite durant l'exercice visé.
Constatations des évaluations effectuées en 2020-2021 Une évaluation a débuté en 2020-21 et devrait s'achever en 2021-22.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 Infrastructure Canada continue de collaborer avec Waterfront Toronto (anciennement la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto) pour gérer ce programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert Dépenses réelles en 2018-2019 Dépenses réelles en 2020-2021 Dépenses prévues en 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2020-2021)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 53,287,615 45,076,314 44,154,243 60,000,000 60,000,000 15,845,757
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 53,287,615 45,076,314 44,154,243 60,000,000 60,000,000 15,845,757
Explication des écarts Il n’est pas rare que des changements soient apportés à un profil de financement lorsqu’un projet passe à l’étape de la mise en œuvre. Il est alors plus facile de déterminer quand les coûts seront engagés et quand les demandes seront soumises. En 2020-2021, Waterfront Toronto a réévalué le calendrier et les coûts du projet. L’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto est unique : il n’y a qu’un seul projet associé au programme. Par conséquent, il est impossible d’utiliser les fluctuations régulières de trésorerie survenant dans d’autres projets pour compenser les fonds inutilisés. La combinaison de ces facteurs explique l’inutilisation du financement du projet de protection des terres portuaires contre les inondations.