Rapport ministériel sur le rendement se terminant le 31 mars 2012 - Tableaux supplémentaires - Initiatives horizontales

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

1. Nom de l'initiative horizontale : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

2. Nom du ministère responsable : Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

4. Date de création : 2003-2004

5. Date de clôture :  2016-2017

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la date de création à la date de clôture) : 4,3 milliards de dollars1

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FCIS, qui a reçu des fonds dans le cadre des budgets fédéraux de 2001 et de 2003, est un programme de financement de projets d'infrastructure stratégique alloué selon une formule de partage des coûts. À ce jour, 75 projets ont reçu une approbation de financement.

Le FCIS vise des projets de grande envergure à l'échelle nationale et régionale, dans des secteurs indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le financement est octroyé conformément à des ententes négociées avec des partenaires provinciaux, territoriaux ou locaux, des partenaires du secteur privé ou des organismes non gouvernementaux. Les ententes de contribution sont conçues en fonction des caractéristiques particulières des projets.

La Loi sur le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique précise les principales catégories d'investissements dans des projets comportant des actifs immobilisés utilisés ou exploités dans l'intérêt du public. Les catégories admissibles dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique sont les suivantes :

  • infrastructures routières ou ferroviaires;
  • infrastructures de transport local;
  • infrastructures de tourisme ou de développement urbain;
  • infrastructures de traitement des eaux usées et infrastructures relatives à l'eau;
  • infrastructures approuvées par règlement, notamment les infrastructures liées aux télécommunications de pointe et les réseaux haute vitesse à large bande ainsi que l'infrastructure nordique.

8. Résultats communs :

Les résultats globaux qu'Infrastructure Canada espère obtenir dans le cadre du FCIS sont liés aux investissements dans des projets qui :

  • facilitent la circulation des biens et des personnes sur le réseau routier national afin d'accroître la productivité, l'efficacité économique et la sécurité du réseau de transport de surface du pays;
  • facilitent la circulation sûre et efficace des biens et des personnes, diminuent la congestion routière ou l'émission des gaz à effet de serre ainsi que des polluants atmosphériques;
  • font que le tourisme continue à contribuer au bien-être économique des Canadiennes et des Canadiens et à former un pont entre le Canada et le monde;
  • font que l'eau potable est sûre, saine et fiable aux installations d'eau potable, ou encore assurent le traitement des eaux usées de façon durable; favorisent le développement des réseaux à large bande au Canada.

9. Structures de gouvernance :

Tous les projets du FCIS sont sélectionnés sous l'autorité du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d'autres ministres qui s'intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. L'approbation du Conseil du Trésor est sollicitée pour chaque contribution. Parallèlement, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par les ministères et les organismes responsables de leur mise en œuvre sont déterminés et demandés dans une présentation au Conseil du Trésor.

Le fonds est mis en œuvre dans le cadre de partenariats, principalement par trois groupes de collaborateurs essentiels :

  1. Infrastructure Canada : En qualité d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l'examen, de la sélection et de l'approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l'évaluation environnementale, dans certains cas, et de l'évaluation des programmes. Infrastructure Canada mène la négociation des ententes de contribution avec les bénéficiaires, sauf dans le cas des projets liés aux infrastructures de transport, où c'est le ministère des Transports qui est responsable. Infrastructure Canada (ou Transports Canada, dans le cas des projets liés aux transports) élabore, de pair avec le ministère ou l'organisme responsable de la mise en œuvre, la soumission à remettre au Conseil du Trésor en vue d'obtenir l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également responsable de gérer le financement du programme, de demander l'octroi de fonds sous forme de postes votés au Parlement, et de transférer les fonds aux partenaires d'exécution fédéraux. Un représentant d'Infrastructure Canada participe au Comité directeur de l'entente des projets afin d'assurer la surveillance des activités et des étapes clés tout au long de leur cycle de vie.
  2. Partenaires d'exécution fédéraux : La relation entre Infrastructure Canada et ses partenaires d'exécution fédéraux varie en fonction des capacités nécessaires à l'exécution des projets et de leur complexité. Un protocole d'entente-cadre régit les relations entre Infrastructure Canada et ses partenaires d'exécution fédéraux dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des projets du FCIS. Les responsabilités de chacun peuvent également être négociées pour chaque projet. Les partenaires d'exécution fédéraux peuvent fournir de l'aide technique pour l'analyse de rentabilité et déterminer les coûts et les avantages des projets, et ils fournissent des conseils pour l'élaboration de l'entente de contribution et la présentation au Conseil du Trésor. Sauf dans le cas des projets d'infrastructure à large bande, pour lesquels Infrastructure Canada conserve toutes les responsabilités relatives à la mise en œuvre, les partenaires d'exécution fédéraux appuient la réalisation des projets du FCIS d'une manière qui assure un processus de diligence raisonnable de la part du gouvernement fédéral dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts du projet, l'offre d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements, les vérifications et l'évaluation des projets. Les partenaires d'exécution fédéraux assurent d'ordinaire la coprésidence fédérale du Comité directeur de l'entente des projets. Ils assurent également le respect des exigences en matière de gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures, qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information sur les projets. En outre, les partenaires d'exécution fédéraux assurent un soutien dans le cadre des communications.
  3. Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être une administration provinciale, territoriale ou locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Infrastructure Canada ou Transports Canada mène les négociations pour élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution.

10. Points saillants sur le rendement :

En 2011-2012, Infrastructure Canada a :

  • travaillé avec les partenaires d'exécution fédéraux et les bénéficiaires à la poursuite de la mise en œuvre des projets financés aux termes du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS);
  • prolongé le calendrier du financement afin d'allouer suffisamment de temps à tous les bénéficiaires pour qu'ils terminent leurs projets;
  • s'est assuré de la conformité des modalités des ententes de contribution à la politique du gouvernement fédéral concernant les paiements de transfert.

11.-18. Activité de programme : Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

19. Remarques concernant l'écart : Les dépenses réelles en 2011-2012 ont été moins élevées que prévu, ce qui s'explique par de nombreux facteurs, par exemple des coûts de projet inférieurs aux prévisions et des retards dans la réalisation de projets, qui peuvent être attribuables aux intempéries, à des complexités techniques ainsi qu'à d'autres types de complications causant de multiples retards de construction. Il est également à noter que les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises, et ce, même s'ils ont déjà engagé des dépenses admissibles.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

1. Nom de l'initiative horizontale :  Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

2. Nom du ministère responsable :  Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable :  Fonds sur l'infrastructure frontalière

4. Date de création :  2003-2004

5. Date de clôture :   2015-2016

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la date de création à la date de clôture) : 600 millions de dollars3

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FIF, annoncé dans le cadre du Budget 2001, est un programme de contribution à frais partagés. Il s'ajoute à d'autres programmes d'infrastructures du gouvernement du Canada comme le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, ou encore le Programme stratégique d'infrastructures routières de Transports Canada.

En tant que parties intégrantes de « la promesse par laquelle le Canada s'est engagé à alléger les pressions aux routes d'accès en direction des points d'entrée frontaliers, comme la congestion routière, et à continuer de faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis », les contributions du FIF sont destinées aux routes d'accès aux postes frontaliers canado-américains, particulièrement aux six plus importants :

  • Windsor (Ontario);
  • Sarnia (Ontario);
  • Fort Erie (Ontario);
  • Niagara Falls (Ontario);
  • Douglas (Colombie-Britannique);
  • Lacolle (Québec).

Le FIF consacre aussi des fonds aux petits postes frontaliers et aux postes frontaliers d'importance régionale de tous les coins du Canada. Une fois terminés, les projets appuyés par le FIF aideront à alléger la congestion routière, accroîtront la capacité du réseau et serviront la Déclaration sur la frontière intelligente. (Lire la Déclaration sur la frontière intelligente Canada-É.-U. : Partnariats en Amérique du Nord)

8. Résultats communs :

Les résultats globaux qu'Infrastructure Canada compte obtenir grâce au FIF sont des investissements dans des projets qui contribuent à la sécurité et à l'efficacité des postes frontaliers. Les résultats prévus sont les suivants : alléger la congestion routière à la frontière, accroître la capacité aux routes d'accès en direction des points d'entrée frontaliers et hausser la sécurité aux postes frontaliers, ce qui augmente l'efficacité commerciale.

9. Structures de gouvernance :

Tous les projets du FIF sont sélectionnés sous l'autorité du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Avant de sélectionner les projets, le ministre consulte d'autres ministres qui s'intéressent à la région ou au secteur fondamental du projet. Après la sélection des projets, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités fait les annonces au public. L'approbation du Conseil du Trésor est sollicitée pour chaque contribution. Parallèlement, les fonds de fonctionnement supplémentaires requis pour la gestion et la surveillance des projets par Transports Canada, qui est responsable de la mise en œuvre de ces projets au nom d'Infrastructure Canada, sont déterminés et demandés dans une présentation au Conseil du Trésor.

Le fonds est mis en œuvre dans le cadre de partenariats, principalement par trois groupes de collaborateurs essentiels :

  1. Infrastructure Canada : En qualité d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable de l'examen, de la sélection et de l'approbation des projets, de même que des annonces publiques, de l'évaluation environnementale dans certains cas et de l'évaluation des programmes. Conjointement avec Transports Canada, il coordonne aussi la présentation au Conseil du Trésor en vue de l'approbation du financement. Infrastructure Canada est également responsable de gérer le financement du programme, de demander l'octroi de fonds sous forme de contribution au Parlement et de transférer les fonds à Transports Canada.
  2. Transports Canada : Un protocole d'entente-cadre régit les relations entre Infrastructure Canada et Transports Canada lors de la mise en œuvre des projets du FIF. Transports Canada peut fournir de l'aide technique pour l'analyse de rentabilité et déterminer les coûts et les avantages des projets, et dirige l'élaboration de l'entente de contribution et de la présentation au Conseil du Trésor. Transports Canada appuie la réalisation des projets du FIF d'une manière qui assure un processus de diligence raisonnable de la part du gouvernement fédéral dans des domaines comme la surveillance de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des risques précisées dans l'évaluation environnementale, l'évaluation de l'admissibilité et du caractère raisonnable des coûts du projet, l'offre d'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, l'approbation des demandes de remboursement, les paiements, les vérifications et l'évaluation des projets. Transports Canada assure d'ordinaire la coprésidence fédérale du Comité directeur de l'entente des projets. Transports Canada assure également le respect des exigences en matière de gestion de l'information, y compris l'utilisation du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information sur les projets.
  3. Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être une administration provinciale, territoriale ou locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Une fois le projet choisi, Transports Canada mène les négociations pour élaborer une entente de contribution. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution.

10. Points saillants sur le rendement :

En 2011-2012, Infrastructure Canada a :

  • continué de travailler en étroite collaboration avec Transports Canada pour surveiller la mise en œuvre des projets d'infrastructure au poste frontalier en vertu du FIF;
  • prolongé le calendrier du financement afin d'allouer suffisamment de temps à tous les bénéficiaires pour qu'ils terminent leurs projets;
  • harmonisé les modalités du programme avec la politique sur les paiements de transferts du gouvernement fédéral.

Activité de programme : Fonds sur l'infrastructure frontalière
(en millions de dollars)

11. Partenaires fédéraux 12. Activités de programme du partenaire fédéral 13. Noms des programmes du partenaire fédéral 14. Total des fonds alloués (de la date de création à la date de clôture) 15. Dépenses prévues pour 2011-2012 16. Dépenses réelles pour 2011-2012 17. Résultats prévus pour 2011-2012 18. Résultats obtenus en 2011-2012
1. Transports Canada AP1 a. 604,1 $ 44,3 $ 35 $ Transports Canada continuera d'agir comme partenaire responsable de la gestion de programmes touchant les routes et les autres infrastructures de transport importantes partout au pays. Infrastructure Canada a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada pour surveiller l'évolution des projets en cours, et a terminé un projet sur Knight Street à Vancouver, évalué à 15,3 millions de dollars. En date du 31 mars 2012, huit projets bénéficiant du financement étaient terminés. La valeur totale des projets terminés était inférieure à l'objectif puisqu'un important projet a été retardé et n'a pu être terminé avant la fin de l'année comme prévu.
Total     604,1 $ 44,3 $ 35 $    

19. Remarques concernant l'écart : Les projets de transport financés en vertu du FIF sont des projets complexes de grande envergure, ce qui accroît le risque de retards imprévus lors de leur mise en œuvre. En 2011-2012, plusieurs projets ont été retardés pour diverses raisons, y compris des problèmes liés à la complexité des terrains, à l'acquisition de propriétés, aux expropriations et à l'obtention d'approbations pour pouvoir effectuer des travaux de construction sur une propriété appartenant à un tiers. Il est également à noter que les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés seulement lorsque leurs demandes de remboursement ont été soumises, et ce, même s'ils ont déjà engagé des dépenses admissibles.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)

1. Nom de l'initiative horizontale :  Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR)

2. Nom du ministère responsable :  Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable :  Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

4. Date de création :  2004-2005

5. Date de clôture :  2013-2014

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la date de création à la date de clôture) :  1,2 milliard de dollars4

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le FIMR de 1,2 milliard de dollars a été conçu pour répondre de façon équilibrée aux besoins locaux en infrastructures des collectivités urbaines et rurales du Canada, et fera en sorte que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans des collectivités grandes, petites ou éloignées, bénéficient des avantages des investissements dans les infrastructures.

Le fonds permet d'améliorer les infrastructures publiques de base et d'en accroître le nombre, dans des secteurs tels que l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs. Il cible les collectivités de moins de 250 000 habitants et les collectivités des Premières Nations. Comme les autres programmes d'infrastructure, le FIMR doit s'assurer que les projets qu'il finance appuient les objectifs du gouvernement fédéral, encouragent les approches novatrices et stimulent les partenariats, tout en mettant l'accent sur des projets verts durables qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Par l'intermédiaire du FIMR, le gouvernement du Canada continue de travailler de concert avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi que les Premières Nations et le secteur privé, en vue d'investir dans des projets d'infrastructure locaux. Ces projets sont indispensables au soutien de la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les collectivités canadiennes.

Le fonds est géré selon une formule de partage des coûts avec le gouvernement du Canada, qui versera en moyenne le tiers des coûts admissibles des projets. Les deux autres tiers proviendront des administrations provinciales et municipales. Compte tenu de la situation particulière des territoires et des Premières Nations, où de nombreuses collectivités n'ont pas d'assiette fiscale, le gouvernement du Canada pourra couvrir plus du tiers des coûts admissibles des projets.

8. Résultats communs :

Les résultats globaux escomptés sont :

  • l'amélioration des infrastructures publiques de base et l'accroissement de leur nombre dans des secteurs tels que l'eau potable, les eaux usées, la culture et les loisirs;
  • une qualité de vie améliorée et l'accroissement des débouchés économiques pour les petites collectivités et les Premières Nations.

9. Structures de gouvernance :  

Le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale repose sur des ententes de partenariat entre Infrastructure Canada et cinq ministères fédéraux : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Le fonds fait intervenir 14 sous-programmes, soit un sous-programme conjoint pour chaque province et territoire, et un sous-programme pour les collectivités des Premières nations. Chacun des 14 sous-programmes a les mêmes conditions générales, priorités et approches. En outre, de façon à rendre compte de la nature particulière de chaque sous-programme, les diverses ententes reflètent la nature du partenariat en ce qui a trait à l'ordre de gouvernement.

Pour favoriser l'atteinte des résultats escomptés, les projets admissibles au FIMR doivent respecter un cadre d'optimisation des politiques fondé sur une base commune, mais adapté à chaque administration. Pour que les projets reçoivent un appui généralisé et que leur mise en œuvre soit efficace et novatrice, divers types de partenariats, y compris des partenariats publics-privés, sont encouragés pour l'élaboration et la réalisation des projets relatifs au fonds. Le programme repose sur une contribution marquée de la part des municipalités locales et rurales, notamment sur le soutien des conseils locaux de représentants élus. En outre, des représentants municipaux prendront part aux processus et à la gestion du programme dans leur province ou territoire.

10. Points saillants sur le rendement :

En 2011-2012, le Ministère a :

  • collaboré avec des partenaires d'exécution fédéraux et les provinces afin de superviser la construction et l'achèvement des projets approuvés;
  • commencé la phase d'achèvement du programme dans certaines administrations.

11.-18. Activité de programme : Fonds sur l'infrastructure municipale rurale

19. Remarques concernant l'écart : En 2010-2011, Infrastructure Canada n'a pas utilisé la totalité des fonds à sa disposition, ce qui a entraîné davantage de dépenses que prévu durant l'exercice 2011-2012. Cet écart ne devrait pas se maintenir puisque les bénéficiaires peaufinent leurs prévisions et que le programme tire à sa fin.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :  S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Fonds Chantiers Canada

1. Nom de l'initiative horizontale :  Fonds Chantiers Canada

2. Nom du ministère responsable :  Infrastructure Canada

3. Activité de programme du ministère responsable :  Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada et volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada

4. Date de création :  2007-2008

5. Date de clôture :  2016-2017

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la date de création à la date de clôture) :  8,8 milliards de dollars5

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le Fonds Chantiers Canada est centré sur les projets qui offrent des avantages aux Canadiens sur les plans économique, environnemental et social.

Les priorités nationales du financement comprennent les routes essentielles du réseau routier national, l'eau potable, les eaux usées, le transport en commun et l'énergie verte. Les autres catégories admissibles comprennent les projets qui appuient la croissance et le développement économiques (transport ferroviaire et maritime sur courte distance, connectivité et service à large bande, tourisme et aéroports régionaux et locaux), les projets environnementaux (gestion des déchets solides), ainsi que les projets qui contribuent au développement continu de collectivités fortes et sécuritaires (atténuation des effets des catastrophes, culture, sports, loisirs, routes locales et ponts, et réaménagement des friches industrielles). Le financement sert à appuyer les infrastructures publiques appartenant aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ainsi qu'au secteur à but non lucratif et au secteur privé, dans certains cas.

Les fonds sont affectés aux projets dans les provinces et les territoires en fonction de leur population (selon le recensement de 2006). Dans les provinces, le programme est exécuté par le truchement de deux volets, soit le volet Grandes infrastructures et le volet Collectivités. Dans les territoires, compte tenu du peu d'allocations par habitant, le financement du Fonds Chantiers Canada est versé dans le cadre du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires et géré en vertu des modalités de ce programme dans chaque territoire.

Le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantier Canada (VGI-FCC) cible des projets de plus grande envergure nationaux et régionaux. Dans le cadre de ce volet, deux tiers du financement national sont consacrés aux priorités nationales mentionnées ci-dessus. Un processus de négociation entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux permet de choisir les projets du VGI-FCC, qui doivent tous respecter les critères minimaux d'admissibilité du gouvernement fédéral.

Le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC) cible des projets dans les collectivités de moins de 100 000 habitants. Un processus fondé sur les demandes permet de choisir les projets, qui, tout comme les projets du VGI-FCC, sont évalués pour vérifier s'ils respectent les critères minimaux d'admissibilité du gouvernement fédéral. Ce volet permettra d'aider considérablement les petites collectivités à répondre à leurs besoins urgents en matière d'infrastructure, et il constitue un outil complémentaire au Fonds de la taxe sur l'essence.

Pour obtenir plus d'information sur le Fonds Chantiers Canada, visitez le page du Fonds Chantiers Canada au site Web d'Infrastructure Canada.

8. Résultats communs :

Les résultats escomptés sont des réalisations qui comptent pour les Canadiens, soit la propreté de l'air et de l'eau, la sécurité routière et la réduction du temps des déplacements, et qui appuient les grandes priorités du Canada, à savoir le renforcement de l'économie, l'assainissement de l'environnement et la prospérité des collectivités.

9. Structures de gouvernance :  

i. VGI-FCC

Le VGI-FCC est mis en œuvre dans le cadre de partenariats, principalement par trois groupes de collaborateurs essentiels :

  • Infrastructure Canada : En qualité d'agent de coordination et de financement pour les contributions, Infrastructure Canada est responsable d'évaluer les priorités potentielles, de comparer en détail les priorités établies aux modalités du programme, et de recommander des projets au ministre en vue de leur approbation en principe. Infrastructure Canada est aussi responsable des annonces publiques, de l'évaluation environnementale dans certains cas et de l'évaluation du programme. Pour les projets qui ne sont pas liés à l'infrastructure de transport, Infrastructure Canada a la responsabilité de préparer les présentations au Conseil du Trésor (au besoin) et de négocier et superviser les ententes de contribution avec chaque bénéficiaire. Un représentant d'Infrastructure Canada participe au Comité directeur de l'entente des projets afin d'assurer la surveillance des activités et des étapes clés tout au long de leur cycle de vie. Infrastructure Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et le caractère raisonnable des coûts du projet, fait le suivi de l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement, effectue les paiements, ainsi que vérifie et évalue les projets. Infrastructure Canada utilise la base de données du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII) pour saisir l'information sur le projet, en faire le suivi et en rendre compte.
  • Transports Canada : Pour les projets qui sont liés à l'infrastructure de transport, Transports Canada produit une version provisoire d'examen et de processus de diligence raisonnable à l'intention d'Infrastructure Canada (à l'exception des projets de transport en commun, pour lesquels Infrastructure Canada est le seul responsable de l'examen des projets), prépare des présentations au Conseil du Trésor (au besoin), et dirige la négociation des ententes de contribution. Transports Canada surveille les activités et les étapes clés tout au long du cycle de vie du projet, et désigne un représentant fédéral qui siège au Comité directeur de l'entente. Transports Canada supervise la mise en œuvre des mesures d'atténuation précisées dans l'évaluation environnementale, évalue l'admissibilité et le caractère raisonnable des coûts du projet, fait le suivi de l'information sur les mouvements de trésorerie et le budget, approuve les demandes de remboursement, effectue les paiements, ainsi que vérifie et évalue les projets. Transports Canada assure également le respect des exigences d'Infrastructure Canada en matière de gestion de l'information, y compris l'utilisation de la base de données du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII) d'Infrastructure Canada qui sert à saisir, à surveiller et à communiquer l'information touchant le projet. Transports Canada apporte aussi un soutien à Infrastructure Canada en matière de communications.
  • Le bénéficiaire du financement : Le bénéficiaire du financement peut être une administration provinciale, territoriale ou locale, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants. Il incombe au bénéficiaire du financement de s'assurer que le projet est achevé conformément aux modalités de l'entente de contribution. Il est également responsable du fonctionnement et de l'entretien continus des biens.

ii. VC-FCC

Le VC-FCC est régi par des ententes de contribution fédérales-provinciales distinctes. Chaque entente est gérée par un comité de surveillance composé de hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Pour soutenir le fonctionnement du volet Collectivités et des comités de surveillance, chaque administration dispose d'un secrétariat conjoint fédéral-provincial composé de hauts fonctionnaires du gouvernement provincial et du partenaire d'exécution fédéral. Le coprésident fédéral du Comité de surveillance est un cadre supérieur d'Infrastructure Canada nommé par le ministre.

Toutes les demandes soumises au titre du VC-FCC font l'objet d'un processus concurrentiel fondé sur les demandes. Le secrétariat conjoint administre le processus, mais l'association municipale provinciale compétente (dans les provinces qui ont de telles associations) peut être appelée à jouer un rôle important, tel qu'il aura été déterminé dans le cadre du processus d'examen des demandes. Bien que les secrétariats conjoints et les comités de surveillance disposent d'une certaine latitude pour exécuter le processus, ils sont tenus de lancer des appels de demandes (soit en une seule période ouverte, soit en plusieurs périodes plus courtes assorties de dates de clôture), comme pour tout processus concurrentiel. Certaines provinces peuvent limiter le nombre de demandes par collectivité pour un appel de demandes ou l'ensemble des appels de demandes.

Les secrétariats conjoints assurent le premier niveau de diligence raisonnable, ce qui comprend l'étude des demandes sur les plans technique, environnemental et juridique, et préparent les documents de réunion pour les comités de surveillance. Les comités de surveillance étudient ensuite les demandes et les classent en fonction des critères obligatoires et d'autres critères établis dans le cadre d'optimisation des politiques du Fonds Chantiers Canada. Le comité de surveillance soumet la liste des projets recommandés au ministre ou au ministre responsable du partenaire d'exécution fédéral, conformément à la délégation de pouvoir. Après avoir consulté d'autres ministres dotés d'un mandat dans le secteur fondamental du projet, le ministre ou le ministre responsable du partenaire d'exécution fédéral communique ses commentaires relatifs à la liste des projets au comité de surveillance. Ce dernier revoit une dernière fois la liste, et fait une recommandation au ministre concerné, conformément à la délégation de pouvoir. Les projets qui recevront l'aide financière du gouvernement fédéral sont annoncés lorsqu'ils ont fait l'objet d'une approbation finale écrite.

Conformément à l'entente de contribution fédérale-provinciale, les parties ont convenu d'établir un secrétariat conjoint pour prêter main-forte au comité de surveillance et administrer le VC-FCC. Ce secrétariat est composé de hauts fonctionnaires du gouvernement provincial et du partenaire d'exécution fédéral.

10. Points saillants sur le rendement :

Dans le cadre du VGI-FCC, Infrastructure Canada a continué de travailler avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour cerner, approuver et financer, le plus rapidement possible, des projets dans les principaux domaines prioritaires au pays, soit l'eau, les eaux usées, le transport en commun, les routes essentielles du réseau routier national et l'énergie verte, ainsi que dans d'autres catégories d'investissements admissibles. La mise en œuvre de chaque entente de financement propre à un projet sera menée d'une manière simplifiée pour que l'on puisse s'assurer que les modalités des ententes sont respectées et que les demandes de remboursement sont traitées de manière efficiente.

Dans le cadre du VC-FCC, le travail s'est poursuivi sur plusieurs centaines de projets dans tout le pays dans les domaines du traitement des eaux usées, de l'eau potable, des routes locales et d'autres besoins en matière d'infrastructure. Ces projets ont été financés non seulement par les fonds fédéraux de plus de 1 milliard de dollars qui ont été intégralement affectés dans le cadre des ententes initiales au titre du volet Collectivités, mais également par le complément du volet Collectivités, instauré par le gouvernement fédéral dans le cadre du Plan d'action économique et assorti d'un budget de 500 millions de dollars.

11.-18. Activité de programme : Fonds Chantiers Canada

19. Remarques concernant l'écart :  Ce programme offre un financement considérable pour des projets complexes de grande envergure. Habituellement, ces projets nécessitent d'importants efforts de planification, de conception et d'approvisionnement. Ces processus peuvent survenir, en tout ou en partie, après l'annonce des engagements financiers. Conséquemment, les travaux de construction débutent souvent bien après l'annonce des projets. En outre, les dépenses réelles affichent un retard par rapport au rythme réel de la construction, puisque les bénéficiaires sont remboursés une fois leurs dépenses admissibles engagées et leurs demandes de remboursement soumises.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées de la personne-ressource : Claude Blanchette, directeur général, Intégration des programmes; téléphone : 613-948-9392, courriel : claude.blanchette@infc.gc.ca.

Notes

[1] Des 4,3 milliards de dollars initialement alloués au FCIS, environ 50 millions de dollars ont été transférés à l'Agence Parcs Canada pour appuyer un projet d'infrastructure hautement prioritaire. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013. La colonne 14 du tableau ci-dessous reflète le financement réel des projets mis en œuvre par les partenaires d'exécution fédéraux selon les modalités du FCIS, ainsi que les coûts administratifs connexes.

[3] Des 600 millions de dollars initialement alloués au FIF, environ 18 millions de dollars ont été transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada en vue d'améliorer les infrastructures frontalières. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du Budget principal des dépenses avant l'exercice 2012-2013

Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 10,4 millions de dollars en fonds non alloués du Fonds sur l'infrastructure frontalière ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Avant 2012-2013, 5,2 millions de dollars ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. En outre, 5,2 millions de dollars seront soustraits conformément au Budget principal des dépenses de 2012-2013, sous réserve de l'approbation du Parlement. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de ces réaffectations.

Bien qu'un financement supplémentaire de 50 millions de dollars pour le Sommet du G8 (2010) ait été accordé par le Parlement par l'entremise du Fonds sur l'infrastructure frontalière, cette somme a été traitée séparément dans le Rapport sur le rendement ministériel de 2010-2011 puisqu'aucune somme du FIF initial n'a été utilisée pour des projets liés au Sommet du G8.

[4]  Dans le cadre de l'examen stratégique de 2010, 23 millions de dollars en fonds non alloués du FIMR ont été réaffectés à d'autres priorités du gouvernement du Canada. Ces fonds ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2011-2012. Aucun projet n'a été annulé ni touché à la suite de cette réaffectation. La colonne 14 du tableau ci-dessous reflète le financement réel des projets mis en œuvre par les partenaires d'exécution fédéraux selon les modalités du FIMR, ainsi que les coûts administratifs connexes.

[5] À la suite de l'examen stratégique de 2010, Infrastructure Canada économise 5,4 millions de dollars et 4,9 millions de dollars grâce à la mise en œuvre plus efficiente du VC-FCC et du VGI-FCC, respectivement. Ces fonds sont réaffectés à d'autres priorités fédérales dans le cadre financier. Le financement destiné aux projets demeure inchangé.  La colonne 14 du tableau ci-dessous reflète le financement réel des projets mis en œuvre par les partenaires d'exécution fédéraux selon les modalités du FCC, ainsi que les coûts administratifs connexes.

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