2017-2018 Plan ministériel
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus


Infrastructure Canada administre les programmes de paiements de transfert suivants :Note de bas de page1

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

Date de début

2003-2004

Date de fin

2019-2020Note de bas de page2

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalitésNote de bas de page3

2011-2012

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.4 : Investissements dans les infrastructures de grande envergure

Description

Ce programme finance les projets qui visent à soutenir la croissance économique et à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Les investissements sont réalisés en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé et ils contribuent à la construction, au renouvellement ou à l'amélioration de l'infrastructure publique. Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique génère par effet de levier des contributions supplémentaires d'autres partenaires, lesquelles financent jusqu'à 50 % du coût des projets admissiblesNote de bas de page4.

Résultats attendus

Le financement d'Infrastructure Canada versé dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique génère, par effet de levier, de nouveaux investissements d'autres partenaires dans les infrastructures. La mise en place de grandes infrastructures qui favorisent une économie concurrentielle, des collectivités habitables et un environnement plus propre.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014-2015

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le bénéficiaire du financement peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Tout le financement disponible pour les projets aux termes de ce programme a été utilisé.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

87 156 234

73 496 291

0

6 522 394

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

87 156 234

73 496 291

0

6 522 394


Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds sur l'infrastructure frontalière

Date de début

2003-2004

Date de fin

2019-2020Note de bas de page5

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalitésNote de bas de page6

2011-2012

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

Ce programme sert à financer les investissements dans les infrastructures matérielles et dans les systèmes de transport ainsi que l'amélioration de la capacité d'analyse aux plus importants postes frontaliers terrestres entre le Canada et les États-Unis de même qu'à plusieurs autres points d'entrée au Canada. Annoncé dans le budget de 2001, le Fonds octroie un financement fédéral pouvant atteindre 50 % des coûts des projets admissibles dans les postes frontaliers canadiens. Transports Canada est le partenaire d'exécution fédéral pour ce programmeNote de bas de page7

Résultats attendus

Infrastructure Canada effectue des investissements grâce au Fonds sur l'infrastructure frontalière, lequel permet d'obtenir des investissements provenant d'autres partenaires; une infrastructure du système de transport est mise en œuvre et facilite la libre circulation des personnes et des marchandises aux postes frontaliers.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2014-2015

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le bénéficiaire du financement peut être un gouvernement provincial ou territorial, une administration locale, un partenaire privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Tout le financement disponible pour les projets aux termes de ce programme a été utilisé.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

1 885  793

5 310 141

0

16 928 999

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

1 885 793

5 310 141

0

16 928 999


Fonds de la taxe sur l'essence (FTE)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds de la taxe sur l'essence

Date de début

2005-2006

Date de fin

Fonds permanentNote de bas de page8

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type d'affectation

Statutaire en vertu de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014Note de bas de page9

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.2 : Financement permanent et souple pour les infrastructures

Description

Ce programme vise à fournir aux municipalités un financement à long terme prévisible en vue de faciliter la construction et la remise en état des infrastructures publiques de base. Le gouvernement fédéral a conclu des ententes aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence avec les provinces, les territoires, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Union of British Columbia Municipalities et la Ville de Toronto, qui étaient en vigueur de 2005-2006 à 2013-2014. De plus, toutes les ententes aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence ont été renouvelées et signées au titre du Fonds permanent de la taxe sur l'essence depuis 2014-2015. Ces ententes établissent un cadre de responsabilisation permettant au gouvernement fédéral de verser deux fois l'an de l'argent provenant du Fonds de la taxe sur l'essence aux signataires qui, à leur tour, allouent des fonds aux bénéficiaires municipaux selon une formule de répartition convenue à l'avance. Les municipalités sélectionnent les projets à mettre en œuvre en priorité dans les différentes catégories d'investissement établies. En plus de soutenir les objectifs environnementaux, le Fonds de la taxe sur l'essence permanent soutient l'augmentation de la productivité, la croissance économique ainsi que des villes et des collectivités fortes au moyen d'une liste élargie de catégories d'investissement admissibles. Les municipalités peuvent mettre en commun ce financement, le mettre en banque ou s'en servir comme garantie contre un emprunt, ce qui leur donne une souplesse financière supplémentaire importante. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de présenter un rapport annuel qui rend compte de leur utilisation des fonds et montre qu'ils respectent les modalités de leur entente aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence. Comme on l'a annoncé dans le Plan d'action économique 2013, le Fonds de la taxe sur l'essence renouvelé est maintenant indexé à raison de 2 % par année et laissera aux municipalités une plus grande marge de manœuvre pour investir les fonds fédéraux dans un plus large éventail de projets d'infrastructure prioritaires.

Résultats attendus

Les provinces, territoires et associations municipales sont responsables des fonds fournis aux administrations locales par le Fonds de la taxe sur l'essence. Les municipalités ont accès à un financement prévisible et stable qui leur permet de bâtir et d'améliorer leurs infrastructures et le Fonds de la taxe sur l'essence favorise les investissements visant à accroître la productivité et la croissance économique, puis à promouvoir un environnement propre et des villes et des collectivités fortes.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2015-2016

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Dans le cadre du nouveau Fonds de la taxe sur l'essence, le gouvernement du Canada a renouvelé des ententes de gestion bilatérales avec les provinces, les territoires, l'Association des municipalités de l'Ontario, la Union of British Columbia Municipalities et la Ville de Toronto. Les cosignataires de ces ententes individuelles (à l'exception de la Ville de Toronto) transfèrent les fonds aux municipalités bénéficiaires selon une formule de répartition convenue à l'avance. La sélection des projets s'effectue à l'échelle municipale, est approuvée par la province puis est présentée au gouvernement fédéral dans un rapport annuel. De cette façon, plus de 3 600 municipalités reçoivent du financement du Fonds de la taxe sur l'essence.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Toutes les ententes renouvelées dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence ont été signées et Infrastructure Canada continuera à collaborer avec les provinces, les territoires, la ville de Toronto et les associations municipales au moyen d'activités de contrôle des ententes comme les comités de surveillance et les ateliers de programmes.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

20 969 937

0

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

2 071 932 904

2 071 932 904

2 170 596 375

2 170 596 375

Total des paiements de transfert

2 092 902 841

2 071 932 904

2 170 596 375

2 170 596 375


Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Financement de base pour les P/T)

Nom du programme de paiements de transfert

Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires

Date de début

2007-2008

Date de fin

2018-2019Note de bas de page10

Type de paiement de transfert

Autres paiements de transfert

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014Note de bas de page11

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.1 : Financement des priorités provinciales et territoriales

Description

Ce programme fournit à chaque province et à chaque territoire du financement de base pour les priorités en matière d'infrastructure. De plus, le financement versé au titre du Fonds Chantiers Canada aux trois territoires est administré par ce fonds. Le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires a été conçu pour rétablir l'équilibre budgétaire tout en améliorant le système d'infrastructure publique du Canada. De plus, il favorise la croissance économique, la productivité, un environnement plus sain et le développement de collectivités prospères. Les paiements sont versés aux provinces et aux territoires, mais les bénéficiaires peuvent aussi être des administrations locales et régionales ou des organismes du secteur privé. Pour que le financement fédéral puisse être versé aux provinces et aux territoires, ceux-ci soumettent une liste des initiatives d'infrastructure dans le cadre d'un plan d'immobilisations, qui doit être accepté par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales. Les paiements sont effectués à l'avance et les dispositions relatives au partage des coûts s'appliquent à l'ensemble du plan d'immobilisations, et non aux initiatives individuelles. Les provinces et les territoires peuvent regrouper ces fonds, les déposer à la banque et les gérer sur une base de trésorerie pour profiter d'une souplesse financière accrue lors de la mise en œuvre.

Résultats attendus

Infrastructure Canada effectue des investissements grâce au Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires, lequel permet d'obtenir des investissements provenant d'autres partenaires et les organisations bénéficiaires sont responsables du financement aux termes du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Dans le cadre du Financement de base pour les provinces et territoires, les bénéficiaires admissibles initiaux du financement fédéral sont ceux qui ont signé une entente de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires avec le gouvernement du Canada. De plus, les provinces et les territoires peuvent indiquer dans leurs plans d'immobilisations si des fonds seront fournis à d'autres bénéficiaires, notamment :

  • les administrations locales ou régionales établies en vertu d'une loi provinciale ou territoriale,
  • les organismes du secteur public créés en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou qui appartiennent en propriété exclusive à une province, à un territoire ou à une municipalité,
  • les organismes du secteur privé, tels que les Premières Nations, individuellement ou en partenariat avec une province, un territoire ou l'une des administrations nommées ci-dessus.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Tout le financement disponible pour les projets aux termes de ce programme a été utilisé. Le Ministère continue de travailler avec les administrations pour assurer la distribution des fonds, y compris les paiements finaux en vertu du Financement de base pour les provinces et territoires.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

 

 

 

 

Total des autres types de paiements de transfert

25 550 000

56 481 800

27 700 000

0

Total des paiements de transfert

25 550 000

56 481 800

27 700 000

0


Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités

Date de début

2008-2009

Date de fin

2019-2020Note de bas de page12

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014Note de bas de page13

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.5 : Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales

Description

Ce programme vise à soutenir les besoins en matière d'infrastructure des petites collectivités de moins de 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les provinces, les territoires et les municipalités, et chaque ordre de gouvernement supporte généralement le tiers des coûts admissibles. Le volet soutient la construction, le renouvellement et l'amélioration des infrastructures de base, comme celles qui concernent l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et les autres infrastructures dont ont besoin les petites collectivitésNote de bas de page14.

Résultats attendus

Le financement d'Infrastructure Canada versé dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada génère, par effet de levier, de nouveaux investissements d'autres partenaires dans les infrastructures. La mise en place d'infrastructures qui favorisent un environnement plus propre, une économie concurrentielle et de petites collectivités habitables.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2015-2016

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2019-2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le bénéficiaire peut être une administration régionale ou locale, une entité provinciale qui fournit des services de type municipal, un organisme du secteur public, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou une combinaison de ces intervenants. Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du VC sont limités à ceux dont les projets profitent à des administrations locales ou régionales ou à des collectivités de moins de 100 000 personnes, conformément au recensement de 2006. Le gouvernement du Canada signe des ententes de contribution avec des partenaires provinciaux qui ont la responsabilité d'assurer que les projets sont achevés conformément aux conditions des ententes.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

L'ensemble des provinces et des territoires avaient jusqu'au 31 mars 2016 pour prioriser le financement aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada pour les projets proposés.

Conformément au budget de 2016, Infrastructure Canada envisage de transférer les fonds non engagés restants des anciens programmes d'infrastructure fédéraux vers le Fonds de la taxe sur l'essence d'ici le 31 mars 2017

Le Ministère travaille avec ses partenaires et les intervenants pour assurer l'achèvement en temps opportun des projets réalisés en vertu du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

72 213 242

43 200 000

43 200 000

43 200 000

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

72 213 242

43 200 000

43 200 000

43 200 000


Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI-FCC)

Nom du programme de paiements de transfert

Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada

Date de début

2008-2009

Date de fin

2019-2020Note de bas de page15

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014Note de bas de page16

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.4 : Investissements dans les infrastructures de grande envergure

Description

Le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada vise des projets d'infrastructure stratégiques de grande envergure et d'importance nationale et régionale. Il accroît les investissements généraux dans l'infrastructure publique et contribue aux objectifs globaux du gouvernement fédéral visant la croissance économique, l'assainissement de l'environnement et la mise sur pied de collectivités fortes et prospères. Au moins deux tiers des fonds seront consacrés aux priorités nationales liées à l'eau, au traitement des eaux usées, aux transports publics, aux routes essentielles du réseau routier national et à l'énergie verte. Le volet Grandes infrastructures comporte  12 catégories d'investissements admissibles supplémentaires et les projets prioritaires sont établis après avoir discuté avec les provinces. En fournissant un financement fédéral selon un partage des coûts, il permet d'obtenir des contributions supplémentaires d'autres partenaires afin d'accroître les investissements généraux dans l'infrastructureNote de bas de page17.

Résultats attendus

Le financement dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada génère, par effet de levier, de nouveaux investissements d'autres partenaires dans les infrastructures. La mise en place de grandes infrastructures qui favorisent un environnement plus propre dans les collectivités rurales et urbaines.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires du financement aux termes du VGI-FCC incluent les autorités provinciales, régionales ou municipales, les organisations du secteur public établies par une des autorités susmentionnées ou lui appartenant en propriété exclusive, les organismes à but non lucratif ou les organisations du secteur privé.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

L'ensemble des provinces et des territoires avaient jusqu'au 31 mars 2016 pour prioriser le financement aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada pour les projets proposés.

Conformément au budget de 2016, Infrastructure Canada envisage de transférer les fonds non engagés restants des anciens programmes d'infrastructure fédéraux vers le Fonds de la taxe sur l'essence d'ici le 31 mars 2017.

Le Ministère travaille avec ses partenaires et les intervenants pour assurer l'achèvement en temps opportun des projets réalisés en vertu du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada.

 


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

589 627 496

324 368 748

168 342 835

41 085 461

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

589 627 496

324 368 748

168 342 835

41 085 461


Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l'infrastructure verte

Date de début

2009-2010

Date de fin

2021-2022Note de bas de page18

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014Note de bas de page19

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

Ce programme prévoit l'affectation de fonds à des projets d'infrastructure verte qui favorisent l'assainissement de l'air, du sol et de l'eau ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements ciblés dans l'infrastructure verte peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'environnement et mener à une économie plus durable à long terme. Il existe cinq catégories d'investissements admissibles : traitement des eaux usées, production d'énergie verte, transport de l'énergie verte, traitement des déchets solides, transport et stockage du carbone. Le Fonds permet d'obtenir des investissements supplémentaires d'autres partenaires en fournissant un financement fédéral pouvant atteindre 50 % selon une formule de partage des coûtsNote de bas de page20.

Résultats attendus

Infrastructure Canada effectue des investissements grâce au Fonds pour l'infrastructure verte qui permet d'obtenir des investissements provenant d'autres partenaires; des infrastructures sont mises en place afin de promouvoir l'assainissement de l'air, de l'eau et des terres.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2016-2017

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

Reconduction

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles incluent les provinces, les territoires, les administrations locales ou régionales, les organisations du secteur public, les organisations à but non lucratif et à but lucratif du secteur privé, seules ou en partenariat avec une province, un territoire ou un organisme gouvernemental.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

En juillet 2011, Infrastructure Canada avait reçu suffisamment de propositions pour les fonds restants et devait communiquer avec les demandeurs au besoin. On n'accepte plus de nouvelles demandes dans le cadre de ce programme.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
 2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

19 311 935

63 625 193

59 632 149

72 764 193

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

19 311 935

63 625 193

59 632 149

72 764  193


Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk

Date de début

2013-2014

Date de fin

2017-2018Note de bas de page21

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017Note de bas de page22

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

L'objectif du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk consiste à bâtir une route quatre saisons de 137 kilomètres entre Inuvik et Tuktoyaktuk. Il faudra notamment remettre en état une route d'accès de 19 kilomètres de façon à ce qu'elle respecte les normes régissant les autoroutes, construire une nouvelle levée de terrain, ainsi que des structures connexes, procéder à l'asphaltage et à des travaux supplémentaires pour remettre les terrains utilisés dans leur état original.

Résultats attendus

Le projet de route d'Inuvik à Tuktoyaktuk devrait générer des possibilités et des avantages économiques et sociaux pour les Autochtones, les résidents du Nord et leurs collectivités. Les avantages découlant de cette initiative sont notamment la création d'emploi à court terme, un accès à prix plus abordable, plus facile et plus sécuritaire aux services régionaux, la réduction du coût de la vie, l'augmentation du tourisme et une augmentation de la souveraineté dans l'Arctique.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2018-2019

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest bénéficiera du financement aux termes du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

S.O.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

28 500 000

26 600 000

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

28 500 000

26 600 000

0

0


Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Nom du programme de paiements de transfert

Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Date de début

2014-2015

Date de fin

2023-2024

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017Note de bas de page23

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.4 : Investissements dans les infrastructures de grande envergure

Description

Ce programme permet de soutenir des projets d'infrastructure d'envergure nationale et régionale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les PNR-VIPT constituent un programme de financement qui reconnaît et soutient le rôle important que jouent les provinces, les territoires et les municipalités dans la construction des infrastructures publiques du Canada.

Résultats attendus

Les PNR-VIPT permettent de soutenir des projets d'envergure nationale, régionale et locale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les projets permettront aux personnes et aux marchandises de circuler plus librement, d'augmenter le potentiel d'innovation et le développement économique, d'assainir l'environnement et de favoriser l'édification de collectivités plus fortes et plus sécuritaires.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires du financement aux termes des PNR-VIPT incluent les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux, les conseils de bande, les organismes du secteur public établis ou propriétés de l'un des gouvernements susmentionnés, les organismes du secteur public ou à but non lucratif qui proposent des cours ou des programmes de niveau postsecondaire ou les entités du secteur privé.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Un guide sur les analyses de rentabilisation contenant tous les renseignements nécessaires peut être consulté sur le site Web d'Infrastructure Canada. Infrastructure Canada travaille de concert avec les provinces et les territoires pour déterminer les priorités et s'assurer que les projets sont examinés rapidement. Les provinces et les territoires doivent prioriser les projets pour toutes les affectations restantes aux termes du VIPT-NFCC d'ici le 1er avril 2018.  


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

535 920 000

585 092 711

949 872 711

1 318 283 729

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

535 920 000

585 092 711

949 872 711

1 318 283 729

Fonds des petites collectivités du volet Infrastructures provinciales-territoriales (FPC-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds des petites collectivités du volet Infrastructures provinciales-territoriales (FPC-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Date de début

2014-2015

Date de fin

2023-2024

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017Note de bas de page24

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.5 : Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des régions rurales

Description

Le FPC-VIPT représente 10 % de l'enveloppe de financement totale du volet Infrastructures provinciales-territoriales et mettra  964 240 000 $ à la dispositiondes provinces et des territoires pour leurs infrastructures locales. Ce sous-programme contribuera au financement des projets d'infrastructure dans les petites collectivités dont la population est inférieure ou égale à 100 000 personnes. Infrastructure Canada conclut des ententes de financement avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FPC-VIPT. En retour, les provinces et les territoires doivent gérer le processus de sélection des projets dans le respect des exigences du programme FPC. Le FPC-VIPT vise à exploiter les ressources et les processus dont disposent les provinces et territoires pour gérer des projets locaux, tout en garantissant une reddition de comptes des autorités fédérales et une supervision du budget de financement.

Résultats attendus

Les PNR-VIPT permettent de soutenir des projets d'envergure nationale, régionale et locale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les projets permettront aux personnes et aux marchandises de circuler plus librement, d'augmenter le potentiel d'innovation et le développement économique, d'assainir l'environnement et de favoriser l'édification de collectivités plus fortes et plus sécuritaires.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le FPC-VIPT contribuera au financement des projets d'infrastructure dans les petites collectivités dont la population est inférieure ou égale à  100 000 personnes.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Infrastructure Canada travaille de concert avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre le programme. En retour, les provinces et les territoires doivent gérer le processus de sélection des projets dans le respect des exigences du FPC-VIPT. Les provinces et les territoires doivent prioriser les projets pour toutes les affectations restantes aux termes du VIPT-NFCC d'ici le 1er avril  2018.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

57 630 000

117 757 289

154 927 289

206 616 271

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

57 630 000

117 757 289

154 927 289

206 616 271


Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (VIN-NFCC)

Nom du programme de paiements de transfert

Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (VIN-NFCC)

Date de début

2014-2015

Date de fin

2023-2024

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017Note de bas de page25

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

Ce programme appuie les projets d'importance nationale, en particulier ceux qui ont de grands avantages pour la population et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Comme le Volet Infrastructures nationales (VIN) est un programme affecté en fonction du mérite, il n'y a donc pas d'affectation provinciale ou territoriale prédéterminée.

Résultats attendus

Des activités économiques positives et des gains en matière de productivité pour l'économie canadienne ou la diminution des perturbations économiques possibles ou des activités économiques abandonnées.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

2017-2018

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires du financement en vertu du VIN-NFCC incluent les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux, les conseils de bande, les organismes du secteur public établis ou propriétés de l'un des gouvernements susmentionnés, les organismes du secteur privé ainsi que les administrations portuaires, les administrations de ponts et/ou de tunnels internationaux du Canada ainsi que les administrations du transport au niveau fédéral et des États des États‑Unis.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

À l'heure actuelle, Infrastructure Canada n'accepte plus de demandes additionnelles aux termes du volet Infrastructures nationales (VIN) du NFCC de 2014.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

135 900 000

288 400 000

448 000 000

545 200 000

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

135 900 000

288 400 000

448 000 000

545 200 000


Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

Date de début

2016-2017

Date de fin

2018-2019

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

Ce programme fournit un financement à court terme de 3,4 milliards de dollars pour réduire les temps de déplacement et atténuer la pollution de l'air, le renforcement des collectivités et la croissance de l'économie canadienne. Infrastructure Canada conclut des accords de contribution avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC). À leur tour, les provinces et les territoires concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets. Comme il s'agit d'un programme à coûts partagés, le financement fédéral de toutes les sources peut s'élever à 50 % dans les provinces et à 75 % dans les territoires pour le total des coûts admissibles par projet. Tous les projets admissibles sont approuvés pour être financés par le FITC par Infrastructure Canada et les provinces et territoires doivent produire un rapport d'étape au moins deux fois par année. Le FITC vise à exploiter le financement par l'entreprise des partenaires de projets pour accélérer les investissements dans le transport en commun tout en assurant le maintien des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes du gouvernement fédéral en ce qui a trait au financement du programme.

Résultats attendus

Le FITC soutient des produits qui visent l'accélération des investissements municipaux dans les systèmes de transport en commun et la gestion des biens qui contribuent à l'atteinte de l'objectif de croissance économique, de collectivités fortes et d'assainissement de l'environnement. Les projets contribueront à réduire la congestion sur les routes et à améliorer le système de transport en commun pour permettre aux marchandises de circuler plus librement, cela afin de bâtir des collectivités plus fortes et aider à atteindre les cibles globales du Canada en matière de gaz à effet de serre.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S/O, nouveau programme

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le FITC fournira un financement sous forme de contribution à des fins d'investissements d'infrastructures liées au transport en commun aux provinces et territoires. Autres bénéficiaires admissibles : organisations désignées par une province ou un territoire pour lesquelles Infrastructure Canada a donné son accord, administrations municipales et régionales mises en place en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou organisme ou autorité de transport mis en place par une administration provinciale, territoriale ou locale.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Infrastructure Canada travaille de concert avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre le programme.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

392 439 693

1 688 830 373

1 296 389 934

0

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

392 439 693

1 688 830 373

1 296 389 934

0


Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Date de début

2016-2017

Date de fin

2019-2020

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

Ce programme vise à fournir un financement à court terme de 2 milliards de dollars pour fournir aux collectivités des systèmes d'eau potable et d'eau pluviale afin que l'eau potable et des effluents respectent les normes légales. Infrastructure Canada conclut des accords de contribution avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FITC. À leur tour, les provinces et les territoires concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets. Comme il s'agit d'un programme à coûts partagés, le financement fédéral de toutes les sources peut s'élever à 50 % dans les provinces et à 75 % dans les territoires pour le total des coûts admissibles par projet. Tous les projets admissibles sont approuvés pour être financés par le FEPTEU par Infrastructure Canada et les provinces et territoires doivent produire un rapport d'étape au moins deux fois par année. Le FEPTEU vise à tirer parti, par effet de levier, du financement par l'entremise des partenaires de projets pour accélérer les investissements dans des projets essentiels d'eau, de traitement d'eaux usées et d'eaux pluviales, tout en assurant le maintien des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes du gouvernement fédéral en ce qui a trait au financement du programme.

Résultats attendus

Le FEPTEU soutient des projets qui visent l'accélération des investissements municipaux dans des projets essentiels relatifs à l'eau, au traitement d'eaux usées et d'eaux pluviales et à la planification d'améliorations des systèmes qui contribuent aux objectifs de croissance de l'économie propre et de prospérité. Les projets jetteront les bases de la mise à niveau des systèmes qui permettra aux municipalités de répondre aux exigences des lignes directrices et des règlements en matière d'eau et de traitement des eaux usées.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S/O, nouveau programme

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le FEPTEU fournira aux provinces et territoires un financement sous forme de contribution à des fins d'investissements d'infrastructures liées à l'eau et au traitement des eaux usées. Autres bénéficiaires admissibles : organisations désignées par une province ou un territoire pour lesquelles Infrastructures Canada a donné son accord, administrations municipales et régionales mises en place en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou autres entités fournissant des services d'eau ou de traitement des eaux usées à des collectivités, comme il a été déterminé par des provinces et des territoires.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Infrastructure Canada travaille de concert avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre le programme.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

203 551  210

954 800  627

789 851163

38 600 000

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

203 551 210

954 800 627

789 851 163

38 600 000


Fonds de gestion des actifs (FGA)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds de gestion des actifs (FGA)

Date de début

2016-2017

Date de fin

2020-2021

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

Le FGA fournit 50 millions de dollars destinés au renforcement des capacités de gestion des actifs locaux tout en soutenant l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de gestion des biens d'infrastructures municipales qui permettront d'obtenir des données fiables sur les biens d'infrastructures afin de soutenir un meilleur processus décisionnel fondé sur des faits concernant des investissements stratégiques dans les collectivités du pays.
Infrastructure Canada a conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM), organisme responsable de la mise en œuvre du programme désigné comme le « Programme de gestion des actifs municipaux ». La FCM distribuera ensuite les fonds aux municipalités bénéficiaires. La sélection des projets s'effectue au niveau municipal, est approuvée par la FCM puis est présentée au gouvernement fédéral.

Résultats attendus

Le FGA soutient des projets qui contribuent au renforcement des capacités communautaires en matière de gestion des actifs, qui fournissent un accès à des données plus fiables et à des pratiques de gestion des biens pour favoriser un processus décisionnel fondé sur des faits et contribuer à l'amélioration de la qualité des services d'infrastructures publiques qui seront offerts aux Canadiens dans l'avenir.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S/O, nouveau programme

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Fédération canadienne des municipalités est un bénéficiaire direct du fonds étant donné qu'elle est responsable de la prestation du programme et des activités. Les collectivités autochtones et des Premières Nations pourraient être des bénéficiaires admissibles.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

Infrastructure Canada travaille de concert avec la FCM dans le cadre d'une entente de surveillance des activités, tout comme le Comité de gestion de l'entente.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

7 500 000

10 000 000

12 500 000

10 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

7 500 000

10 000 000

12 500 000

10 000 000


Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques

Nom du programme de paiements de transfert

Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques

Date de début

2016-2017

Date de fin

2020-2021

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Votés annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Résultat stratégique

Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère

Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales

Description

Le programme Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques fournit 75 millions de dollars destinés au soutien du renforcement des capacités municipales afin d'investir dans des infrastructures résilientes au climat et à faible émission de carbone. Infrastructure Canada a conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM), organisme responsable de la mise en œuvre du programme, désigné comme le « Programme Municipalités pour l'innovation climatique ». La FCM distribuera ensuite les fonds aux municipalités bénéficiaires. La sélection des projets s'effectue au niveau municipal, est approuvée par la FCM puis est présentée au gouvernement fédéral.

Résultats attendus

Le programme Renforcement de la capacité pour les défis liés aux changements climatiques soutient les activités et projets locaux qui contribuent à la sensibilisation de la population aux risques liés aux changements climatiques, à l'intégration des mesures d'atténuation des changements climatiques et à l'amélioration de la résilience au climat dans le cadre d'un processus décisionnel en matière d'investissement et de planification.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

S/O, nouveau programme

Décision prise à la suite de la dernière évaluation

S.O.

Exercice financier de l'achèvement prévu de l'évaluation suivante

S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La FCM est le bénéficiaire direct du fonds étant donné qu'elle est responsable de la prestation du programme et des activités. Par l'entremise de la FCM, le financement sera généralement versé à des municipalités canadiennes et des partenaires municipaux, ce qui comprend des organismes à but non lucratif locaux, des associations et organisations provinciales et territoriales (EcoWest and Sustainability Co-Lab, ICLEI, Canadian Network of Asset Managers, Ouranos, Ingénieurs Canada, etc.) Les collectivités autochtones et des Premières Nations pourraient être des bénéficiaires admissibles.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

INFC travaillera de concert avec la FCM dans le cadre d'une entente de surveillance des activités, tout comme les comités de surveillance.


Renseignements sur le rendement (en dollars)

Type de paiement de transfert

Prévision des dépenses
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

 

 

 

 

Total des contributions

11 250 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

Total des paiements de transfert

11 250 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000


Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

Les attributions pour les programmes de paiements de transfert comprennent les contributions, mais pas les frais de fonctionnement et d’entretien.

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Note de bas de page 2

Le profil de financement accordé aux termes du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique a été prolongé jusqu’en 2019-2020 pour certains projets.

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Note de bas de page 3

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

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Note de bas de page 4

Du montant de 4,3 milliards de dollars attribué initialement au FCIS, une somme de 50 millions de dollars a été transférée à l’Agence Parcs Canada afin de soutenir un projet d’infrastructure hautement prioritaire. Ces fonds ont été réaffectés au Budget des dépenses avant 2015-2016. De plus, un montant de 12,8 millions de dollars a également été aboli de l’enveloppe de financement du FCIS au moyen de divers exercices de réduction et de réaffectation à l’échelle fédérale avant la tenue de l’examen stratégique de 2010.

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Note de bas de page 5

Le profil de financement accordé aux termes du Fonds sur l’infrastructure frontalière a été prolongé jusqu’en 2019-2020 pour certains projets.

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Note de bas de page 6

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

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Note de bas de page 7

Des  600 millions de dollars initialement alloués au Fonds sur l’infrastructure frontalière, environ 18 millions de dollars ont été transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada pour des projets frontaliers; ces fonds ont été réaffectés grâce au processus d’examen des prévisions budgétaires avant l’exercice 2015-2016. Dans le cadre de l’examen stratégique de 2010,  10,4 millions de dollars du Fonds sur l’infrastructure frontalière n’ayant pas été affectés ont été réaffectés à d’autres priorités du gouvernement. Ces fonds ont été réaffectés au Budget des dépenses avant 2015-2016. Aucun projet d’infrastructure annoncé n’a été annulé ou autrement touché en raison de ces réaffectations.

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Note de bas de page 8

Une sanction royale, accordée le 15 décembre 2011, permet l’adoption d’une loi prévoyant le financement permanent du Fonds de la taxe sur l’essence.

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Note de bas de page 9

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

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Note de bas de page 10

Le profil de financement accordé aux termes du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires a été prolongé jusqu’en  2018-2019 pour certaines administrations.

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Note de bas de page 11

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

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Note de bas de page 12

Le profil de financement accordé au titre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada a été prolongé jusqu’en 2019-2020 pour certains projets.

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Note de bas de page 13

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

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Note de bas de page 14

À la suite de l’examen stratégique de 2010, Infrastructure Canada économise  5,4 millions de dollars en frais d’administration grâce à la mise en œuvre plus efficiente du VC-FCC. Ces fonds ont été débloqués pour d’autres priorités du gouvernement du Canada et le financement destiné aux projets d’infrastructure est demeuré inchangé.

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Note de bas de page 15

Le profil de financement accordé aux termes du VGI-FCC a été prolongé jusqu’en  2019-2020 pour certains projets.

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Note de bas de page 16

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

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Note de bas de page 17

À la suite de l’examen stratégique de 2010, Infrastructure Canada économise  4,9 millions de dollars en frais d’administration grâce à la mise en œuvre plus efficiente du VGI-FCC. Ces fonds ont été débloqués pour d’autres priorités du gouvernement du Canada et le financement destiné aux projets d’infrastructure est demeuré inchangé.

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Note de bas de page 18

Le profil de financement accordé aux termes du Fonds sur l’infrastructure frontalière a été prolongé jusqu’en 2021-2022 pour certains projets.

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Note de bas de page 19

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

Retour à la note de bas de page 19

Note de bas de page 20

Sur le milliard de dollars initialement affecté au FIV, 169,98 millions de dollars ont été réaffectés à d’autres ministères fédéraux en vue de soutenir des initiatives hautement prioritaires. Ces ministères étaient Ressources naturelles Canada (100 millions de dollars pour le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière), Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (30 millions de dollars pour l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec et 18,15 millions de dollars pour le gazoduc entre Vallée Jonction et Thetford Mines) ainsi qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (21,83 millions de dollars pour l’évaluation environnementale régionale de Beaufort). Ces fonds ont été réaffectés au Budget des dépenses avant 2015-2016.

En outre, dans le cadre du processus de l’examen stratégique de 2010, 45 millions de dollars de fonds non alloués du FIV ont été soustraits des niveaux de référence du Ministère et mis à la disposition d’autres priorités fédérales. Cette mesure a été approuvée dans le budget de 2011. En outre, dans le Budget principal des dépenses 2012-2013,  58,7 millions de dollars du FIV ont été approuvés et réaffectés, après approbation, au financement des exigences opérationnelles du Ministère. Aucun projet d’infrastructure annoncé n’a été annulé ou autrement touché en raison de ces réaffectations.

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Note de bas de page 21

Le profil de financement accordé au titre du Programme pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk est fourni jusqu’en 2017-2018.

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Note de bas de page 22

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

Retour à la note de bas de page 22

Note de bas de page 23

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

Retour à la note de bas de page 23

Note de bas de page 24

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

Retour à la note de bas de page 24

Note de bas de page 25

Dernier exercice financier au cours duquel les modalités ont été approuvées, maintenues ou modifiées par le Conseil du Trésor ou le ministre.

Retour à la note de bas de page 25


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