2021-2022 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

1. Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et est restée pratiquement inchangée jusqu’à ce que le projet de loi C‑58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, reçoive la sanction royale, le 21 juin 2019. La Loi vise à conférer au public le droit d’accéder à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. De plus, la Loi accroît la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable d’Infrastructure Canada (INFC) doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel exposant en détail l’application de la Loi au sein de l’institution pour chaque exercice financier.

Ce rapport annuel explique comment INFC a appliqué la Loi du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Mandat d'Infrastructure Canada INFC

INFC a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d’infrastructures publiques de calibre mondial d’un bout à l’autre du pays. La clé de l’édification du Canada pour le 21e siècle est un plan d’infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui bâtit des collectivités économiquement dynamiques, stratégiquement planifiées, durables et inclusives. INFC travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires pour permettre des investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.

INFC est un ministère du gouvernement du Canada qui :

  • fournit un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial;
  • fait des investissements, établit des partenariats, élabore des politiques, mette des programmes en œuvre et favorise le développement des connaissances sur les infrastructures publiques au Canada; et
  • aide à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour – de la croissance rapide de nos villes jusqu’aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l’eau et au sol.

2. Structure organisationnelle

Organisation ministérielle

À la fin de l’exercice, INFC était sous la gouverne du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion. Les ministres avaient l’appui de la sous‑ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, elle‑même soutenue par les sous‑ministres adjoints des Politiques et des Résultats, des Programmes des collectivités et des infrastructures, des Services ministériels, des Politiques et programmes destinés aux collectivités, et de l’Investissement, des Partenariats et de l’Innovation, ainsi que par les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel, puis par la dirigeante principale de la Vérification et de l’Évaluation.

INFC fait partie du portefeuille de l’infrastructure et des collectivités, lequel comprend les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor‑Détroit, la Banque de l’infrastructure du Canada, ainsi que des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Au cours de la période visée par le présent rapport, INFC a élargi ses activités pour inclure le portefeuille du Logement et lutte contre l’itinérance, qui a été transféré à notre ministère par Emploi et Développement social Canada le 26 octobre 2021. Ce portefeuille comprend la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

La structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l’AIPRP d’INFC est dirigée par la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de rapport, l’AIPRP comptait dix membres : la directrice, la gestionnaire, la chef d’équipe, cinq analystes en matière d’AIPRP et deux employés occasionnels. Le travail du Bureau de l’AIPRP aux termes de la Loi comprend :

  • traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les activités connexes ;
  • traiter les consultations reçues des autres organismes ;
  • fournir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions liées à l’accès à l’information ;
  • développer et fournir des séances de formation aux employés du ministère ;
  • représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à l’information et d’autres institutions gouvernementales relativement à l’application des lois sur l’AIPRP.

Il n’y a eu aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pour INFC au cours de la période de rapport.

La section 11 de l’annexe B présente une répartition des ressources dédiées uniquement à l’administration de la Loi.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L’ordonnance de délégation de pouvoirs en vigueur à la fin de cette période de rapport a été signée en mai 2021. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous‑ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous‑ministres adjoints, à la dirigeante principale de la Vérification et de l’Évaluation, au directeur général des Communications, puis à la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction et à la gestionnaire de l’AIPRP. La chef d’équipe se voit déléguer le pouvoir d’aviser les demandeurs lorsque l’accès est demandé et de signaler une prorogation des délais d’une demande.

Consultez l’annexe A pour une copie signée de l’ordonnance de délégation des pouvoirs.

4. Rendement de 2021-2022

Le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information est préparé par les institutions gouvernementales pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à exercer une surveillance. Le rapport statistique annuel d’INFC pour 2021‑2022 figure aux annexes B et C (Rapport statistique supplémentaire).

Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi

L’une des mesures clés du rendement d’INFC en matière d'AIPRP est le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi. En 2021‑2022, INFC a fermé 187 de ses 188 demandes officielles d’accès à l'information dans les délais prescrits par la Loi, offrant un taux de conformité global de plus de 99,5 %. Au cours des trois derniers exercices, le taux de conformité d’INFC a été de 98,4 % ou mieux, ce qui démontre un rendement exemplaire en répondant aux demandes d’accès à l’information et en fermant les dossiers dans les délais prescrits par la Loi. Le tableau 1 compare le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi pour les quatre derniers exercices.

Tableau 1 : Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi

 

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

Nombre de demandes traitées

154

123

188

188

Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi

109

121

187

187

Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi

70,8 %

98,4 %

99,5 %

99,5 %

Aperçu des délais de traitement des demandes traitées

L’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information exige des institutions qu’elles fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou qu'elles informent le demandeur qu’une prorogation est nécessaire. Sur les 188 demandes officielles traitées au cours de la période de rapport, 103 (55 %) ont été traitées dans les 30 jours et 132 (70 %) dans les 60 jours.

Pour une comparaison des délais de traitement au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 2.

Tableau 2 : Délai de traitement des demandes traitées

Délai de traitement

Nombre de demandes

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022 

1 à 15 jours

26

40

61

33

16 à 30 jours

38

24

61

70

31 à 60 jours

10

11

16

29

61 à 120 jours

16

30

21

43

121 à 180 jours

27

11

19

9

181 à 365 jours

17

4

10

4

Plus de 365 jours

20

3

0

0

Nombre total de demandes

154

123

188

188

Aperçu des demandes actives en suspens des périodes de rapport précédentes

À la fin de l’exercice, 16 demandes actives reçues en 2021-2022 ont été reportées en 2022-2023. Toutes les demandes respectaient toujours les délais prescrits par la Loi, comme indiqué dans le tableau ci‑dessous. Le ministère s’efforce constamment de respecter les délais prescrits par la Loi en concentrant ses efforts pour accélérer la récupération des documents et coordonne efficacement les consultations avec les intervenants internes et externes.

Tableau 3 : Nombre de demandes ouvertes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en suspens des périodes de rapport précédentes

Demandes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier

Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2022

Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2022

Total

Reçues en 2021-2022

16

0

16

Reçues en 2020-2021

0

0

0

Reçues en 2019-2020

0

0

0

Reçues en 2018-2019

0

0

0

Total

16

0

16

Aperçu des plaintes actives en suspens des périodes de rapport précédentes

En 2021-2022, trois plaintes actives ont été reportées des périodes de rapport précédentes (exercices 2019-2020 et 2020-2021). Cette année, le ministère a reçu huit nouvelles plaintes, dont trois ont été traitées et cinq seront reportées au prochain exercice financier. Le tableau 4 indique le nombre de plaintes ouvertes en suspens des périodes de rapport précédentes.

Tableau 4 : Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens des périodes de rapport précédentes

Plaintes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier

Nombre de plaintes ouvertes

Reçues en 2021-2022

5

Reçues en 2020-2021

1

Reçues en 2019-2020

2

Reçues en 2018-2019

0

Total

8

Raisons pour les prorogations

La Loi reconnaît que certains facteurs peuvent compliquer le traitement d’une demande de renseignements et entraîner des délais de traitement supérieurs à 30 jours. L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l’observation du délai initial risque d’entraver sérieusement le fonctionnement du ministère. Le tableau ci‑dessous compare les raisons pour les prorogations au cours des quatre derniers exercices.

Tableau 5 : Raisons pour les prorogations

Raisons pour les prorogations

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022 

Entrave au fonctionnement – 9(1)a)

23

24

27

34

Consultations - article 69 – 9(1)b)

38

24

34

31

Consultations - autres – 9(1)b)

50

16

23

47

Avis à un tiers - 9(1)c)

16

21

9

17

Consultations traitées pour d’autres institutions et organisations

Lorsque d’autres institutions et organismes récupèrent, en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements qui concernent ou qui proviennent d’INFC, elles peuvent consulter le Bureau de l’AIPRP d’INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que celles d’autres pays.

En 2021‑2022, INFC a reçu 77 demandes de consultation, et 4 demandes étaient en suspens depuis la période de rapport précédente. Au total, le ministère a fermé 79 demandes de consultation au cours du présent exercice et a reporté 2 demandes en 2022-2023.

INFC continue à faire tout son possible pour aider les autres institutions et organisations à respecter leurs délais statutaires. Sur les 79 demandes de consultation traitées pendant la période de rapport, 61 (77,2 %) ont été traitées dans les 15 jours, 16 (20,3 %) demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et 2 (2,5 %) demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours.

Cette année, la charge de travail liée aux consultations a augmenté de 32 % par rapport à 2020-2021. Pour une comparaison des demandes de consultation reçues et traitées au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6 : Consultations reçues et traitées d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Demandes de consultation

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022 

Reçues au cours de la période de rapport

55

111

58

77

En suspens de la période de rapport précédente

2

1

1

4

Total des consultations à traiter

57

112

59

81

Fermées au cours de la période de rapport

56

111

55

79

Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles les documents ont été totalement communiquées et communiquées en partie

La Loi exige que les institutions fournissent le droit d’accès à l’information contenue dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale et que les exceptions nécessaires au droit d’accès soient limitées et spécifiques. Conformément à ce principe, le Bureau de l’AIPRP d’INFC a totalement communiqué 31 demandes (16 %) et a communiqué en partie 123 demandes (65 %) de ces demandes. Le tableau 7 compare le pourcentage de demandes totalement communiquées et communiquées en partie au cours des quatre derniers exercices.

Tableau 7 : Pourcentages de disposition

Disposition des demandes

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022 

Communication totale

2 (1 %)

13 (11 %)

15 (8 %)

31 (16 %)

Communication partielle

99 (64 %)

78 (63 %)

104 (55 %)

123 (65 %)

Fermées au cours de la période de rapport

154

123

188

188

Impact de la pandémie de la COVID-19

INFC a été en mesure de continuer à traiter et à répondre aux demandes en temps opportun pendant la période de rapport, tout en fonctionnant à pleine capacité. Les procédures précédemment mises en place par le ministère et le Bureau de l’AIPRP pour aider à réduire l’impact opérationnel de l’administration de la Loi, ainsi que les nouvelles mesures adoptées en raison de l’environnement de travail à distance ont contribué à cette situation.

Depuis quelques années, le ministère remet des tablettes et des téléphones cellulaires à tous les employés, ce qui facilite le télétravail. Il a, en outre, modernisé son réseau afin de permettre un accès à distance sécurisé, ainsi que le traitement de dossiers à distance. De plus, le Bureau de l’AIPRP avait déjà débuté une transition de ses nombreuses opérations sur papier vers des pratiques électroniques lorsque possible, et ce avant la pandémie de la COVID-19.

Le Bureau de l’AIPRP d’INFC a fonctionné à distance pendant toute la période de l’exercice financier. Au cours de cette période, l’AIPRP a pu récupérer tous les documents visés par des demandes et mener à bien les processus d’approbation par voie électronique en utilisant les lecteurs partagés et en échangeant des courriels chiffrés. Le Bureau de l’AIPRP a été pleinement opérationnel pendant toutes les semaines du dernier exercice financier et a maintenu une capacité complète de traitement des demandes par courrier et par voie électronique.

Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution fédérale qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà communiqués. INFC a traité 170 (100 %) demandes informelles concernant des renseignements déjà communiqués, toutes dans les 15 jours suivant la date de réception, ce qui démontre un excellent délai de traitement.

5. Formation et sensibilisation

Une formation propre au ministère a été proposée dans différentes formules afin de répondre le mieux possible aux besoins des employés. Les cours offerts comprenaient un cours général de 90 minutes sur l’AIPRP intitulé « Traitement des demandes d’AIPRP 101 » disponible à tous les employés. De plus, des formations de groupe en dehors des séances régulières ont été proposées pour répondre aux besoins particuliers en matière de contenu et aux horaires des équipes ou des employés.

En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a offert à 146 employés quatre séances du cours de formation d’INFC « Traitement des demandes d’AIPRP 101 ». Toutes ces séances comportaient un volet sur l’accès à l’information. Cela représente une augmentation de 47 % du nombre de participants cette année par rapport à l’exercice précédent. Cela a été attribué à la publicité de la formation par l’entremise des personnes-ressources dans les directions générales et de notre publication hebdomadaire INFRAmation, ainsi qu’à la facilité d’assister à la formation par l’intermédiaire de Microsoft Teams.

L’information relative à la formation offerte par le Bureau de l’AIPRP est accessible à tous les employés par l’entremise de notre page Web intranet. La page Web comprend des ressources sur le traitement des demandes d’AIPRP, l’identification des renseignements de nature délicate, des conseils sur la divulgation proactive et une foire aux questions.

Le Bureau de l’AIPRP continuera d’offrir trois séances de formation par année à tous les employés d’INFC, un encadrement individuel pour les nouveaux contacts de l’AIPRP et des séances de groupe personnalisées, selon la demande. Cela permettra de maintenir des approches cohérentes et actuelles des fonctions d’accès à l'information dans l’ensemble du ministère.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours du présent exercice, l’AIPRP a collaboré avec l’Équipe de données en science d’INFC pour produire les listes de titres des notes d’information mensuelles aux fins de divulgation proactive à l’aide de Power BI. Cela a réduit considérablement le temps consacré à la production et à l’examen des titres des notes d’information pour en assurer l’exactitude et l’exhaustivité.

INFC a également participé aux consultations ministérielles menées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant l’étape 2 de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information. Dans le cadre de ce processus, le Bureau de l’AIPRP a coordonné les réponses de nos bureaux de première responsabilité (BPR) et de nos sociétés d’État et a intégré leurs commentaires dans nos recommandations au SCT.

Le Bureau de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec la Division des technologies de l’information dans le cadre d’une campagne continue de nettoyage des courriels à l’échelle du ministère, qui encourage le personnel à prendre le temps d’examiner leur boîte de réception de courriels et de trier les courriels à valeur opérationnelle des informations transitoires. Le Bureau de l’AIPRP et la Division des technologies de l’information ont également créé une page d’accueil où les employés peuvent consulter les politiques et les directives liées à la gestion des courriels et fournir des outils pour les aider à tenir une boîte de réception bien rangée.

INFC passera au nouveau service de demande d’AIPRP en ligne au cours du nouvel exercice. Ce portail permettra à INFC non seulement de recevoir des demandes, mais aussi de livrer des trousses de réponse remplies par l’entremise du portail.

7. Résumé des problèmes clés et des actions pour les problèmes de plainte

Le Commissariat à l’information (CIC) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. En 2021-2022, INFC a reçu huit plaintes, et le Commissariat à l’information a émis des rapports finaux pour trois d'entre elles. Aucune question nécessitant une action n'a été soulevée à la suite des plaintes relatives à l’accès à l’information qu’INFC a reçues ou conclues.

8. Surveillance de la conformité

INFC met tout en œuvre pour respecter les délais légaux et surveille activement le temps de traitement des demandes. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par le Bureau de l’AIPRP, la saisit dans le système de gestion des cas et l’assigne à un analyste en matière d’AIPRP. Les échéances sont suivies et surveillées électroniquement, ce qui permet de mettre en évidence les dossiers en voie d’achèvement ou les échéanciers suivis. Les analystes et la gestion surveillent en permanence le temps pris pour traiter les demandes d’accès à l'information. Les statistiques sur la charge de travail en cours sont fournies et analysées chaque semaine par la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction. Toute mesure nécessaire est prise à la suite de cette analyse afin de garantir l’accès en temps opportun aux documents demandés.

Pour assurer la conformité d’INFC à la Loi, le Bureau de l’AIPRP a maintenu des relations de travail positives avec les secteurs des programmes en engageant des discussions préliminaires sur les demandes, en fournissant des conseils au besoin et en envoyant des rapports hebdomadaires de mise‑à‑jour aux bureaux qui relèvent directement de la sous‑ministre (les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel et la dirigeante principale de la Vérification et de l’Évaluation) soulignant les demandes de récupération de documents, les consultations et les approbations.

9. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux termes de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci‑dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

  • Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
  • Montant des frais : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.
  • Total des recettes : 625 $.
  • Dispense de frais : Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information entrées en vigueur le 21 juin 2019, INFC dispense de tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, hormis les 5 $ de frais de dossier prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement, qui sont supprimés dans des circonstances spéciales. Au cours de la période de rapport, INFC a renoncé à 340 $ de frais de dossier pour 68 demandes.
  • Coût de fonctionnement du programme en 2021‑2022 : 419 728 $.

Annexes

Annexe A : Loi sur l'accès à l'information – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule / Annexe
Position / Poste Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e) Full authority / Autorité absolue Full authority/ Autorité absolue
Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Director, ATIP and Executive Correspondence / Directeur (trice) de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Manager ATIP (PM 06) / Gestionnaire d'AIPRP (PM 06) Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
ATIP Team Lead (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP (PM-05) 7(a) Notice where access requested / Notification
9 Extension of time limits / Prorogation du délai
11(2) Waiver of fees / Dispense des frais
14(a) Notice where access requested / Notification
15 Extension of time limits / Prorogation du délai

Kelly Gillis

Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Signé et daté

le 18 mai 2021

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information (2021-2022)

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Infrastructure Canada

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

193

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

11

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

11

 

  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

0

Total

204

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

188

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

16

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi

16

 

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi

0

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

35

Secteur universitaire

30

Secteur commercial (secteur privé)

7

Organisation

5

Public

17

Refus de s'identifier

99

Total

193

1.3 Mode des demandes

Mode

Nombre  des  demandes

En ligne 193
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0

Total

193

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

 

Number of Requests

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

169

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

1

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

1

 

  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

0

Total

170

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

170

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode

Nombre des demandes

En ligne

169

Courriel

0

Poste

0

En personne

0

Téléphone

0

Télécopieur

0

Total

169

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

170

0

0

0

0

0

0

170

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100
pages communiquées

De 101 à 500
pages communiquées

De 501 à 1000
pages communiquées

De 1001 à 5000
pages communiquées

Plus de 5000
pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100
pages recommuniquées

De 101 à 500
pages recommuniquées

De 501 à 1000
pages recommuniquées

De 1001 à 5000
pages recommuniquées

Plus de 5000
pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

Nombre de demandes

Pages recommuniquées

135 2566 27 7344 3 2067 3 5903 2 13592

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Nombre de demandes

En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente

0

Envoyées pendant la période d'établissement de rapports

0

Total

0

Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports

0

Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports

0

Retirées pendant la période d'établissement de rapports

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

6 21 1 3 0 0 0 31

Communication partielle

4 45 24 37 9 4 0 123

Exception totale

1 2 0 0 0 0 0 3

Exclusion totale

0 0 4 3 0 0 0 7

Aucun document n'existe

18 1 0 0 0 0 0 19

Demande transférée

0 0 0 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

4 1 0 0 0 0 0 5

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0 0 0 0 0 0

Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire commissaire à l'information

0 0 0 0 0 0 0 0

Total

33 70 29 43 9 4 0 188
4.2 Exceptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

13(1)a)

0

16(2)

15

18a)

5

20.1

0

13(1)b)

0

16(2)a)

0

18b)

16

20.2

0

13(1)c)

10

16(2)b)

0

18c)

0

20.4

0

13(1)d)

7

16(2)c)

7

18d)

2

21(1)a)

86

13(1)e)

1

16(3)

0

18.1(1)a)

0

21(1)b)

92

14

45

16.1(1)a)

0

18.1(1)b)

0

21(1)c)

15

14a)

0

16.1(1)b)

0

18.1(1)c)

0

21(1)d)

2

14b)

0

16.1(1)c)

0

18.1(1)d)

2

22

1

15(1)

1

16.1(1)d)

0

19(1)

48

22.1(1)

3

15(1) - A.I.*

0

16.2(1)

0

20(1)a)

0

23

6

15(1) - Déf.*

0

16.3

0

20(1)b)

19

23.1

0

15(1) - A.S.*

0

 

 

20(1)b.1)

0

24(1)

3

16(1)a)(i)

0

16.4(1)a)

0

20(1)c)

18

26

1

16(1)a)(ii)

0

16.4(1)b)

0

20(1)d)

16

-S/O

16(1)a)(iii)

0

16.5

0

-S/O

16(1)b)

0

16.6

0

16(1)c)

0

17

0

16(1)d)

0

-S/O

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

68a)

1

69(1)

0

69(1)g) re a)

22

68b)

0

69(1)a)

9

69(1)g) re b)

0

68c)

0

69(1)b)

0

69(1)g) re c)

19

68.1

0

69(1)c)

1

69(1)g) re d)

1

68.2a)

0

69(1)d)

2

69(1)g) re e)

2

68.2b)

0

69(1)e)

9

69(1)g) re f)

1

-S/O

69(1)f)

0

69.1(1)

0

4.4 Format des documents communiqués

Papier

Électronique

 Autres

Document électronique

Ensemble de donnéest

Vidéo

Audio

0

154

0

0

0

0

4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

18539

17215

169

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition

Moins de 100 pages traitées

101 à 500 pages traitées

501 à 1 000 pages traitées

1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Nombre de demandes

Pages traitées

Communication totale

26 572 4 640 1 772 0 0 0 0

Communication partielle

91 2031 23 5282 6 3873 3 4887 0 0

Exception totale

3 85 0 0 0 0 0 0 0 0

Exclusion totale

6 252 1 145 0 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

5 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

131 2940 28 6067 7 4645 3 4887 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

 Nombre de minutes traitées

 Nombre de minutes communiquées

 Nombre de demandes

0

0

0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60 - 120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

0 0 0 0 0 0

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0 0 0 0

Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes

0

0

0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition

Moins de 60 minutes traitées

60 - 120 minutes traitées

Plus de 120 minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Nombre de demandes

Minutes traitées

Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0

Demande abandonnée

0 0 0 0 0 0

Ni confirmée ni infirmée

0 0 0 0 0 0

Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

4.5.7 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Autres

Total

Communication totale

10

0

0

10

Communication partielle

63

1

0

64

Exception totale

2

0

0

2

Exclusion totale

7

0

0

7

Demande abandonnée

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

Refus d'agir avec l'approbation
de la Commissaire à l'information

0

0

0

0

Total

82

1

0

83

4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

187

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)

99.46808511

4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi

Motif principal

Entrave au fonctionnement / Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autre

1

0

1

0

0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise

Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a
été prise

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

1

1

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

1

1

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a) Entrave au fonctionnement

9(1)b) Consultation

9(1)c) Avis à un tiers

Article 69

Autres

Communication totale

3 0 3 1

Communication partielle

27 24 44 16

Exception totale

0 0 0 0

Exclusion totale

4 7 0 0

Demande abandonnée

0 0 0 0

Aucun document n'existe

0 0 0 0

Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information

0 0 0 0

Total

34 31 47 17
5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a) Entrave au fonctionnement

9(1)b) Consultation

9(1)c) Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

27 0 30 2

31 à 60 jours

5 3 13 15

61 à 120 jours

2 26 4 0

121 à 180 jours

0 2 0 0

181 à 365 jours

0 0 0 0

Plus de 365 jours

0 0 0 0

Total

34 31 47 17

Section 6: Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés

Frais remboursés

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Nombre de demandes

Montant

Présentation

125

$625

68

$340

0

$0

Autres frais

0

$0

0

$0

0

$0

Total

125

$625

68

$340

0

$0

Section 7: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

70 2371 7 131

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

3 100 1 605

Total

73 2471 8 736

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

71 2431 8 736

Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport

2 40 0 0

Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport

0

0

0

0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

42 3 0 0 0 0 0 45

Communiquer en partie

14 10 1 0 0 0 0 25

Exempter en entier

0 1 0 0 0 0 0 1

Exclure en entier

0 0 0 0 0 0 0 0

Consulter une autre institution

0 0 0 0 0 0 0 0

Autre

0 0 0 0 0 0 0 0

Total

56 14 1 0 0 0 0 71
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communiquer en entier

3 2 0 0 0 0 0 5

Communiquer en partie

2 0 1 0 0 0 0 3

Exempter en entier

0 0 0 0 0 0 0 0

Exclure en entier

0 0 0 0 0 0 0 0

Consulter une autre institution

0 0 0 0 0 0 0 0

Autre

0 0 0 0 0 0 0 0

Total

5 2 1 0 0 0 0 8

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages
traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

4 145 1 109 0 0 0 0 0 0

16 à 30

4 147 1 145 0 0 0 0 0 0

31 à 60

6 171 0 0 0 0 0 0 0 0

61 à 120

10 270 5 1508 0 0 0 0 0 0

121 à 180

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

181 à 365

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Plus de 365 jours

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total

24 733 7 1762 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 101 à 500 pages
traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

Nombre de demandes

Pages communiquées

1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Section 9: Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations

8

0

0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux

Article 37(2) Comptes rendus finaux

Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information

0

0

0

3

0

0

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41

Plaignant (1)

Institution (2)

Tier (3)

Commissiaire à la protection de la vie privée (4)

Total

0

0

0

0

0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)

0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

$417 112

Heures supplémentaires

$0

Biens et services

$2 616

  • Contrats de services professionnels

$0

  • Autres

$2 616

Total

$419 728

11.2 Ressources humaines

Ressources

Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information

Employés à temps plein

4,947

Employés à temps partiel et occasionnels

0,242

Employés régionaux

0

Experts-conseils et personnel d'agence

0

Étudiants

0,392

Total

5,581

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2021-2022

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Infrastructure Canada

Période d'établissement 2021-04-01 to 2022-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels           

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Nombre de semaines

Capacité de recevoir des demandes par la poste

52

Capacité de recevoir des demandes par courriel

52

Capacité de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique

52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

Ne peut pas traiter

Peut traiter en partie

Peut traiter en totalité

Total

Documents papiers non classifiés

0

0

52

52

Documents papiers Protégé B

0

0

52

52

Documents papiers Secret et Très secret

0

0

52

52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Ne peut pas traiter

Peut traiter en partie

Peut traiter en totalité

Total

Documents électroniques non classifiés

0

0

52

52

Documents électroniques Protégé B

0

0

52

52

Documents électroniques Secret et Très secret

0

0

52

52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues

Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022

Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022

Total

Reçues en 2021-2022

16

0

16

Reçues en 2020-2021

0

0

0

Reçues en 2019-2020

0

0

0

Reçues en 2018-2019

0

0

0

Reçues en 2017-2018

0

0

0

Reçues en 2016-2017

0

0

0

Reçues en 2015-2016 ou plus tôt

0

0

0

Total

16

0

16

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022 

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution

Nombre de plaintes ouvertes

Reçues en 2021-2022

5

Reçues en 2020-2021

1

Reçues en 2019-2020

2

Reçues en 2018-2019

0

Reçues en 2017-2018

0

Reçues en 2016-2017

0

Reçues en 2015-2016 ou plus tôt

0

Total

8

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues

Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022

Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022

Total

Reçues en 2021-2022

0

0

0

Reçues en 2020-2021

0

0

0

Reçues en 2019-2020

0

0

0

Reçues en 2018-2019

0

0

0

Reçues en 2017-2018

0

0

0

Reçues en 2016-2017

0

0

0

Reçues en 2015-2016 ou plus tôt

0

0

0

Total

0

0

0

Rangée 8, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022 

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution

Nombre de plaintes ouvertes

Reçues en 2021-2022

0

Reçues en 2020-2021

0

Reçues en 2019-2020

0

Reçues en 2018-2019

0

Reçues en 2017-2018

0

Reçues en 2016-2017

0

Reçues en 2015-2016 ou plus tôt

0

Total

0

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?

Non