Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019

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1. INTRODUCTION

Objet

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi protège les renseignements personnels relevant des institutions fédérales des individus et les donne le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux individus des droits absolus concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et soumette au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi dans cette institution, à la fin de chaque exercice.

Ce rapport annuel décrit comment Infrastructure Canada (INFC) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Mandat d'Infrastructure Canada

Infrastructure Canada (INFC) a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'infrastructures publiques de calibre mondial d'un bout à l'autre du pays. En tant que chef de file fédéral du plan Investir dans le Canada du gouvernement du Canada doté d'un budget de 180 milliards de dollars, INFC élabore des plans stratégiques et à long terme axés sur la collaboration afin de favoriser des collectivités économiquement dynamiques, durables et inclusives.

Le mandat d'INFC comprend des investissements habilitants dans des projets d'infrastructure modernes, écologiques et résilients afin d'atteindre des objectifs tels que :

  • L'amélioration du transport en commun, des routes et des ponts;
  • Le renouvellement et l'agrandissement des installations culturelles, sportives et récréatives;
  • L'amélioration des systèmes d'approvisionnement en eau pour des collectivités plus saines et plus propres;
  • La modernisation des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, notamment des services Internet plus rapides et plus fiables à un plus grand nombre de Canadiens.

Pour accomplir son mandat, INFC travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et les organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Organisation ministérielle

Infrastructure Canada est supervisé par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et, à partir de janvier 2019, fournit un soutien à la ministre du Développement économique rural. La sous‑ministre, Infrastructure et Collectivités, est appuyée par le sous‑ministre adjoint, Politiques et résultats; le sous‑ministre adjoint, Opérations des programmes; la sous‑ministre adjointe et dirigeante principale, Finances; la sous‑ministre adjointe, Secrétariat du développement économique rural; le sous‑ministre adjoint, Investissements, partenariat et innovation; de même que par la directrice générale, Communications; la dirigeante principale, Vérification et Évaluation; la directrice générale, Secrétariat ministériel.

INFC fait partie du portefeuille de l'infrastructure et des collectivités, lequel comprend Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l'Autorité du pont Windsor‑Détroit, la Banque de l'infrastructure du Canada et des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La division de l'AIPRP d'INFC est dirigée par la coordonnatrice de l'AIPRP, qui relève de la directrice générale du Secrétariat ministériel. À la fin de la période visée par le présent rapport, la division comptait sept personnes. Le travail de la division en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels consiste à :

  • Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les activités connexes;
  • Traiter les consultations reçues des autres organismes;
  • Offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur des questions liées à la confidentialité;
  • Élaborer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère;
  • Représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à la vie privée et d'autres institutions gouvernementales relativement à l'application des lois sur l'AIPRP.

La partie 9 de l'annexe B présente une ventilation des ressources qui se rapportent uniquement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS

INFC a mis à jour son instrument de délégation des pouvoirs en 2018. Tous les sous‑ministres adjoints, la dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation, la directrice générale des Communications et la coordonnatrice de l'AIPRP sont investis du plein pouvoir d'exercer les fonctions de sous‑ministre pour tous les articles de la Loi. Voir l'annexe A pour une copie de l'ordonnance de délégation des pouvoirs signée.

4. GRANDES LIGNES DU RAPPORT STATISTIQUE 2018-2019

Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé par les institutions gouvernementales pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à exercer une surveillance. Le rapport statistique annuel d'INFC pour 2018-2019 figure aux annexes B et C (addendum au rapport statistique).

Demandes de renseignements personnels reçues

Le Ministère a reçu une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l'exercice 2018-2019 et a reporté une demande de 2017-2018.

Disposition et délais de traitement des demandes reçues

L'article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions répondent au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou l'informent qu'une prorogation est requise. L'article 15 autorise les institutions à proroger le délai d'une période maximale de 30 jours supplémentaires. Parmi les deux demandes traitées au cours de la période du rapport, chacune était exécutée dans un délai de 30 jours et communiquée sous forme électronique. Aucune prorogation n'a été effectuée. Pour  l'une des deux demandes, tous les dossiers étaient divulgués. Pour l'autre, les dossiers étaient divulgués en partie.

Exemptions et exclusions

Les exemptions sont des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui permettent aux responsables des institutions fédérales de refuser de divulguer les renseignements demandés en vertu de la Loi ou qui les y obligent. Les exclusions sont des dispositions de la Loi qui retirent certains documents de son application.

Dans le cas de la demande de 2018-2019 divulgués en partie, INFC a invoqué l'exception prévue à l'article 26 qui vise à protéger les renseignements sur des personnes autres que le demandeur. Aucune autre exemption ou exclusion n'a été invoquée.

Consultations reçues d'autres institutions et organismes gouvernementaux

INFC n'a reçu aucune demande de consultation au cours de la période du rapport.

5. FORMATION ET SENSIBILISATION

La division de l'AIPRP a offert six séances de formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à environ 80 employés en 2018‑2019.

Un cadre officiel de formation sur l'AIPRP a également été élaboré cette année. Ce cadre établit les attentes en matière de formation pour les employés, ainsi que les critères, la durée et la fréquence des cours. Il s'appuie sur la formation offerte par l'École de la fonction publique du Canada et comporte l'exigence pour les employés de suivre le cours d'introduction à l'AIPRP de celle‑ci comme condition préalable à la formation propre à l'établissement. Non seulement le nouveau cadre uniformisera‑t‑il les offres de formation en matière d'AIPRP et leur mise en œuvre, mais il facilitera le suivi de la formation à l'avenir.

En plus des séances de formation, l'intranet d'INFC a servi à promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et à veiller à ce que les renseignements personnels limités détenus par INFC soient bien protégés.

L'élaboration de nouveau matériel de formation et de promotion, d'élargissement de sa disponibilité en ligne et d'adhésion au nouveau cadre de formation se poursuivra.

6. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

Au cours de l'exercice financier, INFC a révisé son processus d'évaluation de la protection des renseignements personnels des programmes nouveaux et existants. Les anciens modèles utilisés (le questionnaire sur les renseignements personnels et les modèles de protocole de protection des renseignements personnels) ont été combinés et ajoutés à un nouveau modèle d'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) - Analyse des besoins. Le nouveau modèle EFVP - Analyse des besoins réunit toutes les considérations relatives à la protection des renseignements personnels en un seul document et garantit que les examens initiaux des programmes présentent suffisamment de détails pour justifier des recommandations finales. L'avantage de cette approche est que tous les programmes analysés auront un protocole de protection des renseignements personnels approuvés pour guider leurs pratiques, peu importe s'il serait tenu d'avoir une EFVP.

Au cours de l'exercice 2018-2019, INFC a également procédé à un examen de tous ses formulaires de services internes afin d'évaluer les avis de confidentialité. Un modèle standard d'avis de confidentialité a été adopté afin de s'assurer que tous les avis d'INFC sont conformes et pertinents. Le travail de mise à jour des formulaires se poursuivra en 2019-2020.

Durant la période de 2018-2019, la division de l'AIPRP a rédigé de nouveaux documents sur les procédures et les pratiques exemplaires, et créé des modèles de lettres et de formulaires pour leur système de gestion des cas. Ils ont établi des lignes directrices internes pour la tenue des documents liés aux demandes de l'AIPRP afin de normaliser les dossiers et pour que les analystes puissent consulter les dossiers d'un autre analyste et comprendre immédiatement les prochaines étapes à suivre. Ils ont officialisé et stabilisé leur réseau de points de contact. Ils ont également mis à jour leur présence sur l'Internet afin que les demandes puissent être soumises électroniquement.

7. PRINCIPAUX ENJEUX SOULEVÉS ET MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS

Aucune plainte n'a été reçue et aucune vérification ou enquête n'a été effectuée pendant la période du rapport. Aucune demande de contrôle judiciaire n'a été déposée.

8. SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ

INFC met tout en œuvre pour respecter les délais prévus par la Loi et surveille activement le temps nécessaire pour traiter des demandes de renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels. La surveillance commence dès que la division de l'AIPRP reçoit une demande, la saisit dans le système de gestion des cas et la confie à un analyste. Les échéances sont suivies électroniquement.

La capacité d'INFC de répondre aux demandes dans un délai de 30 jours a fait en sorte qu'aucune surveillance additionnelle des délais de traitement n'était requise au cours de la période du rapport. Aucune demande de correction d'information n'a été déposée.

9. ATTEINTE IMPORTANTE À LA VIE PRIVÉE

Le Commissariat à la protection de la vie privée définit une atteinte à la vie privée comme étant la perte de renseignements personnels ou l'accès non autorisé à ceux-ci, ou leur divulgation. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, une atteinte à la vie privée est considerée « substantielle » si elle concerne des renseignements de nature délicate susceptibles de causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou touche un grand nombre de personnes.

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'a été signalée au cours de cette période.

10. ÉVALUATIONS DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sont des outils de gestion des risques qui permettent de déterminer si les programmes, initiatives ou projets ministériels, nouveaux et existants, présentent des risques dans la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels.

Au cours de la période du rapport, le ministère n'a pas effectué d'EFVP, mais il en a entrepris deux et achevé une EFVP - Analyse des besoins.

11. COMMUNICATIONS SPÉCIALES

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements personnels sous le contrôle d'une institution gouvernementale peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu à qui ils appartiennent.

Divulgations de l'organisme d'enquête

L'alinéa 8(2)(e) stipule que la Loi permet aux institutions de communiquer des renseignements personnels à un organisme d'enquête déterminé par règlement. INFC a fait deux divulgations en vertu de l'alinéa 8(2)(e) durant l'exercice 2018-2019.

Divulgations d'intérêt public

L'alinéa 8(2)(m) permet la « communication à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution, des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, [ou] l'individu concerné en tirerait un avantage certain ». Aucune divulgation de renseignements n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En outre, aucune nouvelle activité de correspondance et d'échange de données n'a été entreprise.

ANNEXES

Annexe A : 
Ordonnances de délégation de pouvoirs – Loi sur l'accès à l'information

Annexe B :
Rapport statistique sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Infrastructure Canada en 2017-2018

Annexe C :
Addendum au rapport statistique

ANNEXE A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et le la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order / Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule/Annexe

Position/Poste Access to Information Act and
Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement
Privacy Act and Regulations / Loi
sur la protection des renseignements personnels
et Règlement
Assistant Deputy Ministers /
Sous-ministre adjoint (e)
Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue

Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications

Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue

Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications

Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue

Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

[Signed and dated:]
November 22, 2018

Annexe B: Rapport statistique sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Infrastructure Canada en 2018-2019

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Infrastructure Canada

Période d'établissement de rapport: 2018-04-01 to 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

1

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

1

Total

2

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

2

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

0

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes

Délai de traitement

1  à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121  à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

1

0

0

0

0

0

1

Communication partielle

0

1

0

0

0

0

0

1

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Aucun document n'existe

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

2

0

0

0

0

0

2

2.2 Exeptions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

18(2)

0

22(1) a)(i)

0

23 a)

0

19(1) a)

0

22(1) a)(ii)

0

23 b)

0

19(1) b)

0

22(1) a)(iii)

0

24 a)

0

19(1) c)

0

22(1) b)

0

24 b)

0

19(1) d)

0

22(1) c)

0

25

0

19(1) e)

0

22(2)

0

26

1

19(1) f)

0

22.1

0

27

0

20

0

22.2

0

28

0

21

0

22.3

0

2.3 Exclusions

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

Article

Nombre de demandes

69(1) a)

0

70(1)

0

70(1) d)

0

69(1) b)

0

70(1) a)

0

70(1) e)

0

69.1

0

70(1) b)

0

70(1) f)

0

N/A

70(1) c)

0

70.1

0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0

1

0

Communication partielle

0

1

0

Total 0

2

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes

Communication totale

51

51

1

Communication partielle

234

234

1

Exception totale

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

Total

285

285

2

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

moins de 100
pages traitées

101 à 500
pages traitées

501 à 1000
pages traitées

1001 à 5000
pages traitées

Plus de 5000
pages traitées

Nombre de demandes

Pages communiqu-
ées

Nombre de demandes

Pages communiqu-
ées

Nombre de demandes

Pages communiqu-
ées

Nombre de demandes

Pages communiqu-
ées

Nombre de demandes

Pages communiqu-
ées

Communication totale

1

51

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

1

234

0

0

0

0

0

0

Exemption totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

1

51

1

234

0

0

0

0

0

0

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Renseignements entremêlés

Autres

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

0

0

0

0

0

Ni confirmée ni infirmée

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire

Motif principal

Charge de travail

Consultation externe

Consultation interne

Autres

0

0

0

0

0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

31 à 60 jours

0

0

0

61 à 120 jours

0

0

0

121 à 180 jours

0

0

0

181 à 365 jours

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

Total

0

0

0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8 (5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
2

0

0

2

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues

Nombre

Mentions annexées

0

Demandes de correction acceptées

0

Total

0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogrations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

15a)(i)
Entrave au fonctionnement

15a)(ii)
Consultation

15b)
Traduction ou conversion

Article 70

Autres

1 à 15 jours

0

0

0

0

16 à 30 jours

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organizations

Consultations

Autres institutions du gouvernement du Canada

Nombre de pages à traiter

Autres organisations

Nombre de pages à traiter

Reçues pendant la période d'établissement de rapport

0

0

0

0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

Fermées pendant la période d'établissement de rapport

0

0

0

0

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

0

0

0

0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15 jours

16 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 120 jours

121 à 180 jours

181 à 365 jours

Plus de 365 jours

Total

Communication totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Communication partielle

0

0

0

0

0

0

0

0

Exception totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclusion totale

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16 à 30

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31 à 60

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

61 à 120

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

121 à 180

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

181 à 365

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Plus de 365 jours

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total

0

0

0

0

0

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées  0

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

30 097 $

Heures supplémentaires

0 $

Biens et services

155 $

• Contrats de services professionnels

0 $

 

• Autres

155 $

Total

30 252 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.48
Employés à temps partiel et occasionnels 0.06
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.54

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe C : Addendum au rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

- Renseignements Additionnelles -

Nom de l'institution:  Infrastructure Canada

Période d'établisse-ment de rapport: 2018-04-01 au 2019-03-31

Les Nouvelles Exceptions

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Article

Nombre de demandes

22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement

0

27.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce

0

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