Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2018 – 2019

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1. INTRODUCTION

Objet

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi accorde au public le droit d’accès à l’information contenue dans les documents gouvernementales, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

L’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare et soumette au Parlement un rapport annuel sur l’Présentation de la Loi dans cette institution, à la fin de chaque exercice.

Ce rapport annuel décrit comment Infrastructure Canada (INFC) a appliqué la Loi sur l’accès à l’information entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Mandat d'Infrastructure Canada

Infrastructure Canada (INFC) a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d’infrastructures publiques de calibre mondial d’un bout à l’autre du pays. En tant que chef de file fédéral du plan Investir dans le Canada du gouvernement du Canada doté d’un budget de 180 milliards de dollars, INFC élabore des plans stratégiques et à long terme axés sur la collaboration afin de favoriser des collectivités économiquement dynamiques, durables et inclusives.

Le mandat d’INFC comprend des investissements habilitants dans des projets d’infrastructure modernes, écologiques et résilients afin d’atteindre des objectifs tels que :

  • L’amélioration du transport en commun, des routes et des ponts;
  • Le renouvellement et l’agrandissement des installations culturelles, sportives et récréatives;
  • L’amélioration des systèmes d’approvisionnement en eau pour des collectivités plus saines et plus propres;
  • La modernisation des infrastructures des collectivités rurales et du Nord, notamment des services Internet plus rapides et plus fiables à un plus grand nombre de Canadiens.

Pour accomplir son mandat, INFC travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et les organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.

2. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Organisation ministérielle

Infrastructure Canada est supervisé par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et, à partir de janvier 2019, fournit un soutien à la ministre du Développement économique rural. La sous‑ministre, Infrastructure et Collectivités, est appuyée par le sous‑ministre adjoint, Politiques et résultats; le sous‑ministre adjoint, Opérations des programmes; la sous‑ministre adjointe et dirigeante principale, Finances; la sous‑ministre adjointe, Secrétariat du développement économique rural; le sous‑ministre adjoint, Investissements, partenariat et innovation; de même que par la directrice générale, Communications; la dirigeante principale, Vérification et Évaluation; la directrice générale, Secrétariat ministériel.

INFC fait partie du portefeuille de l’infrastructure et des collectivités, lequel comprend Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor‑Détroit, la Banque de l’infrastructure du Canada et des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La division de l’AIPRP d’INFC est dirigée par la coordonnatrice de l’AIPRP, qui relève de la directrice générale du Secrétariat ministériel. À la fin de la période visée par le présent rapport, la division comptait sept personnes. Le travail de la division en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels consiste à :

  • Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les activités connexes;
  • Traiter les consultations reçues des autres organismes;
  • Fournir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions liées à l’accès à l’information;
  • Élaborer et fournir des séances de formation aux employés du Ministère;
  • Représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à l’information et d’autres institutions gouvernementales relativement à l’Présentation des lois sur l’AIPRP .

La partieie 9 de l’annexe B présente une ventilation des ressources qui se rapportent uniquement à l’Présentation de la Loi sur l’accès à l’information.

3. ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS

INFC a mis à jour son instrument de délégation des pouvoirs en 2018. Tous les sous-ministres adjoints, la dirigeante principale de la vérification et de l’évaluation, la directrice générale des Communications et la coordonnatrice de l’AIPRP sont investis du plein pouvoir d’exercer les fonctions de sous-ministre pour tous les articles de la Loi. Voir l’annexe A pour une copie de l’ordonnance de délégation des pouvoirs signée.

4. GRANDES LIGNES DU RAPPORT STATISTIQUE 2018-2019

Le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information est préparé par les institutions gouvernementales pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à exercer une surveillance. Le rapport statistique annuel d’INFC pour 2018-2019 figure aux annexes B et C (addendum au rapport statistique).

APERÇU DES DEMANDES REÇUES

Le Ministère a reçu 122 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2018-2019 et a reporté 58 demandes de 2018-2019. Les 58 demandes font partieie d’un arriéré qui existe depuis 2014 et que le Ministère a éliminé durant la période du rapport. INFC a traité 26 % plus de demandes qu’il n’en a reçues. Il est important de préciser que les 26 demandes reportées en 2019-2020 dans le tableau ci-dessous sont des demandes qui chevauchent les périodes de déclaration et non des demandes en retard.

Tableau 1 : Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes officielles 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Reçues pendant la période de rapport 128 178 169 122
Reportées de la dernière période de rapport 101 68 34 58
Total des demandes à traiter pendant la période de rapport 229 246 203 180
Fermées pendant la période de rapport 161 211 145 154
Reportées à la prochaine période de rapport 68 35 58 26

Bien que le Nombre de demandes officielles reçues ait diminué, la charge de travail globale de la division de l’AIPRP est restée plus élevée puisque le Nombre de demandes informelles et de demandes de consultation ainsi que le nombre de pages traitées ont augmenté (tel que précisé dans le rapport).

Sources des demandes

Les trois principales sources de demandes représentaient 91 % des 122 demandes reçues par INFC au cours de la période visée par le présent rapport. Les principales sources étaient les médias (58 %), les organisations (22 %) et le public (11 %).

Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution fédérale qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà divulgués. Le tableau suivant révèle une forte augmentation de la charge de travail associée aux demandes informelles au cours des quatre dernières années. INFC a traité 124 demandes informelles concernant des renseignements déjà divulgués en 2018-2019, soit une augmentation de 138 % (72 demandes) par rapport à 2018-2019.

Tableau 2 : Nombre de demandes informelles traitées

Demandes informelles 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Reçues pendant la période de rapport 38 80 52 124

APERÇU DES DEMANDES OFFICIELLES TRAITÉES

INFC a traité 154 demandes officielles sur 180 au cours de la période visée par le rapport. Cela représente un taux d’achèvement de 86 % et une amélioration par rapport au taux d’achèvement de 71 % de l’an dernier. Le Ministère est en voie de maintenir son bon rendement en 2019-2020, compte tenu du faible Nombre de demandes reportées et du fait qu’il a fermé 26 % plus de demandes qu’il n’en a reçues en 2018-2019.

Délai de traitement des demandes

L’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande ou l’avisent qu’une prorogation est nécessaire. Des 154 demandes officielles traitées au cours de la période visée, 64 (42 %) ont été complétés dans les 30 jours. Le Ministère a jugé nécessaire de prolonger les délais dans de nombreux cas en 2018-2019 en raison de la complexité des demandes. Toutefois, au cours des quatre dernières années, INFC a amélioré sa capacité de répondre efficacement aux demandes simples. Cette tendance est illustrée dans la première rangée du tableau suivant. Elle montre qu’en 2018-2019, INFC a traité 17 % des demandes en 15 jours ou moins, comparativement à 5 % à 8 % les années précédentes.

Tableau 3 : Délai de traitement des demandes

Délai de traitement Nombre de demandes
N/A 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
1 à 15 jours 10 (6%) 10 (5%) 12 (8%) 26 (17%)
16 à 30 jours 54 (33%) 79 (37%) 45 (31%) 38 (25%)
31 à 60 jours 28 (17%) 40 (19%) 29 (20%) 10 (6%)
61 à 120 jours 22 (14%) 51 (24%) 46 (32%) 16 (10%)
121 à 180 jours 12 (8%) 19 (9%) 5 (4%) 27 (18%)
181 à 365 jours 23 (14%) 4 (2%) 2 (1%) 17 (11%)
Over 365 days 12 (8%) 8 (4%) 6 (4%) 20 (13%)

Prorogations

La Loi sur l’accès à l’information reconnaît qu’il existe des facteurs qui peuvent compliquer une demande de renseignements et qui entraînent des délais de traitement supérieurs à 30 jours. L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l’observation du délai initial risque d’entraver sérieusement le fonctionnement du Ministère. Le tableau 4 ci-dessous indique la durée des prorogations qui ont été nécessaires en 2018-2019. La majorité des prorogations concernaient des consultations qui ont duré jusqu’à 120 jours. Dans le cas de huit demandes, les consultations ont pris encore plus de temps, ce qui explique en partieie les délais de traitement indiqués au tableau 3.

Tableau 4 : Durée des prorogations

Jours utilisés Nombre de demandes par prorogation
N/A 9(1)a) 9(1) b) 9(1)c)
N/A Entrave au bon
fonctionnement
Consultations -
Article 69
Consultations -
Autre
Avis à
un tiers
30 jours ou moins 8 0 5 11
De 31 à 60 jours 6 5 17 1
De 61 à 120 jours 6 31 24 2
De 121 à 180 jours 1 2 3 2
De 181 à 365 jours 2 0 1 0
Nombre total de demandes
par prorogation
23 38 50 16

Pages traitées

Le volume de pages est un facteur important qui influe sur le taux de conformité global d’un ministère. Le volume de pages à traiter ne correspond pas au nombre de demandes qu’un ministère reçoit et peut varier considérablement d’une année à l’autre, ce qui a une incidence sur la conformité. Le nombre de pages traitées par INFC en 2018‑2019 était de 14 406, soit 19 % de plus que les 11 645 pages traitées l’année précédente.

Réponse donnée aux demandes traitées

Le tableau suivant montre la façon dont les 154 demandes traitées par INFC en 2018‑2019 ont été finalisées. Il est à noter qu’INFC n’a en aucun cas : exempté tous les renseignements d’une demande; transféré une demande; reçu de demande pour laquelle il n’aurait qu’à confirmer ou nier l’existence des documents.

Tableau 5 : Réponse donnée aux demandes en 2018 2019

Réponse Nombre de demandes
Toute l’information a été divulguée 2
L’information a été divulgée en partieie 99
Tous les renseignements ont été exclus en vertu des articles 68 ou 69 de la Loi. 1
Il n’existait aucun document sous le contrôle du Ministère. 27
Demandes abandonnées (les demandeurs ont officiellement retiré leur demande ou n’ont pas répondu à la correspondance de la division de l’AIPRP) 25
Total 154

Exemptions and exclusions

Les exemptions sont des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information qui permettent aux responsables des institutions fédérales de refuser de divulger les renseignements demandés en vertu de la Loi ou qui les y obligent. Comme pour les années précédentes, les exemptions les plus souvent invoquées en 2018‑2019 étaient les alinéas 21(1)a), 19(1) et 21(1)b), tels que décrits dans le tableau suivant.

Tableau 6 : Exemptions maximales invoquées en 2018 2019

Article Description Appliqué à
21(1)a) Conseils ou recommandations 67 demandes
19(1) Renseignements personnels 65 demandes
21(1)b) Consultations ou délibérations 63 demandes
20(1)b) Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques obtenus à titre confidentiel d’une tierce partie 32 demandes
14(a) Consultations ou délibérations fédérales‑provinciales 32 demandes
21(1)c) Positions ou plans de négociation fédéraux 22 demandes
20(1)c) Renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraîner des pertes ou des gains financiers pour un tiers ou de nuire à sa compétitivité. 20 demandes

Trois nouvelles exemptions ont été ajoutées à la Loi sur l’accès à l’information au cours des dernières années. Tel que le décrit l’annexe C, INFC n’a invoqué aucune des nouvelles exemptions.

Les exclusions sont des dispositions de la Loi qui retirent certains documents de son Présentation. INFC a invoqué l’exclusion relative aux documents publiés (article 68) dans deux demandes. L’exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet (article 69) a été appliquée 128 fois.

Consultations reçues d’autres institutions et organismes gouvernementaux

Lorsque d’autres institutions et organismes récupèrent des renseignements qui concernent INFC ou qui proviennent d’INFC en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ils peuvent consulter la division de l’AIPRP d’INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, de même que celles d’autres pays.

En 2018‑2019, INFC a reçu 55 demandes de consultation et en a reporté deux de 2017‑2018. Comme l’illustre le tableau ci‑dessous, la charge de travail liée aux consultations augmente d’année en année. Toutefois, INFC continue de déployer tous les efforts possibles pour aider d’autres institutions et organismes à respecter les délais prévus par la Loi.

Tableau 7 : Consultations reçues et traitées

Consultation demandes 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19
Received during the reporting period 43 46 50 55
Outstanding from the previous period 4 2 3 2
Total consultations to process 47 48 53 57
Completed in the reporting period 45 45 51 56
Increase in demandes received from previous period 3 (+7%) 4 (+8%) 5 (+9%)

5. Frais

Rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de l’Présentation de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci‑dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

  • Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
  • Montant des frais : 5 $
  • Recettes totales : 355 $
  • Frais supprimés : En vertu de la Directive provisoire sur l’Présentation de la Loi sur l’accès à l’information, en vigueur depuis  le 5 mai 2016, INFC a renoncé à percevoir tous les frais prescrits par la Loi et son règlement d’Présentation, à l’exception des frais de demande de 5 $ établis à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. INFC a également renoncé aux droits de demande dans 51 demandes, la plupartie du temps lorsque les demandeurs ont accepté de diviser les demandes importantes en demandes plus petites.
  • Coût de fonctionnement du programme en 2018‑2019 : 429 517 $.

La partieie 9 de l’annexe B présente une ventilation des coûts de fonctionnement du programme.

6. FORMATION ET SENSIBILISATION

La division de l’AIPRP a offert six séances de formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à environ 80 employés en 2018‑2019.

Un cadre officiel de formation sur l’AIPRP a également été élaboré cette année. Ce cadre établit les attentes en matière de formation pour les employés, ainsi que les critères, la durée et la fréquence des cours. Il s’appuie sur la formation offerte par l’École de la fonction publique du Canada et comporte l’exigence pour les employés de suivre le cours d’introduction à l’AIPRP de celle‑ci comme condition préalable à la formation propre à l’établissement. Non seulement le nouveau cadre uniformisera‑t‑il les offres de formation en matière d’AIPRP et leur mise en œuvre, mais il facilitera le suivi de la formation à l’avenir.

En plus des séances de formation, l’intranet d’INFC a servi à promouvoir la sensibilisation à l’accès à l’information et le respect des exigences législatives.

L’élaboration de nouveau matériel de formation et de promotion, d’élargissement de sa disponibilité en ligne et d’adhésion au nouveau cadre de formation se poursuivra.

7. POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET INITIATIVES

En 2018‑2019, la division de l’AIPRP a apporté de nombreux changements positifs. Elle a rédigé de nouveaux documents sur les procédures et les pratiques exemplaires et a créé des modèles de lettres et de formulaires pour son système de gestion des cas. Elle a établi des lignes directrices internes pour la tenue des documents liés aux demandes d’AIPRP afin d’uniformiser les dossiers et faire en sorte que tout analyste puisse prendre le dossier d’un autre analyste, le comprendre immédiatement et savoir qu’elles devraient être les prochaines étapes. Elle a officialisé et stabilisé son réseau de personnes‑ressources en matière d’AIPRP . Elle a également mis à jour sa présence sur Internet afin de permettre la présentation électronique des demandes et faciliter les divulgations proactives.

Depuis le dépôt du projet de loi C‑58 (loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels) en 2017, la division de l’AIPRP a collaboré avec la collectivité de l’AIPRP et ses organismes de surveillance concernant les modifications législatives proposées. La division de l’AIPRP continue d’aider à communiquer les répercussions du projet de loi dans l’ensemble du Ministère et à travailler avec les partieenaires internes pour modifier les procédures opérationnelles afin de se préparer aux exigences de publication proactives.

La division a mis à l’essai en 2018‑2019 une procédure visant à permettre la transmission électronique des documents ministériels lorsque les fonctionnaires ne pouvaient pas respecter les délais de récupération en raison du volume et de l’interférence opérationnelle. Cela a permis de déplacer une partieie de la charge de travail relative au tri des documents à la division de l’AIPRP . Toutefois, cette option qui souligne le respect de son engagement à se conformer à la Loi sur l’accès à l’information ne peut être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles.

Une initiative a été mise en œuvre afin d’améliorer les délais de traitement qui consistait à diviser les demandes contenant plusieurs sujets en plusieurs domaines distincts, avec l’accord et l’aide du demandeur. Il en a résulté une meilleure compréhension des renseignements que recherche le demandeur et une utilisation plus efficace des ressources par la division de l’AIPRP . Lorsque les demandeurs acceptent de diviser les demandes importantes en demandes distinctes, ils n’ont pas à payer de frais supplémentaires.

Une autre initiative entreprise pour améliorer les délais de traitement consiste à compiler un rapport hebdomadaire sur l’état des dossiers à communiquer aux secteurs de programme. Cela aide les secteurs de programme à organiser leurs efforts.

8. PRINCIPAUX ENJEUX SOULEVÉS ET MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS

Le Commissariat à l’information (Commissariat) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. En 2018‑2019, INFC a reçu une plainte concernant des exclusions et a présenté des observations au Commissariat concernant une plainte reçue en 2017‑2018 mettant en cause des exemptions dans un dossier. Après des négociations avec le Commissariat, INFC a accepté de divulguer des renseignements supplémentaires; la plainte a été jugée fondée et elle a été fermée avec l’accord du demandeur. Par suite de cette plainte, INFC évalue actuellement l’Présentation de l’article 18 dans d’autres dossiers. Quant à la nouvelle plainte reçue en 2018‑2019, le Commissariat n’a pas encore formulé de recommandations.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.

9. SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ

INFC a intensifié ses activités de surveillance en 2018‑2019. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par la division de l’AIPRP , entrée dans le système de gestion des cas et confiée à un analyste. Le suivi des échéances est effectué et les dossiers en voie d’achèvement ou les échéances ciblées sont mis en évidence. Cette année, INFC a éliminé son arriéré grâce aux nombreuses mesures prises pour améliorer les processus, les pratiques et la sensibilisation.

ANNEXES

Annexe A: Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annexe B: Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2018‑2019

Annexe C: Addendum au rapport statistique

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirsLoi sur l’accès à l’information

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order / Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule/Annexe

Position/Poste Access to Information Act and
Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement
Privacy Act and Regulations / Loi
sur la protection des renseignements personnels
et Règlement
Assistant Deputy Ministers /
Sous-ministre adjoint (e)
Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue
Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l’évaluation Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue

Director General of Communications / Directeur (trice)  général (e) des communications

Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue

Director General of Communications / Directeur (trice)  général (e) des communications

Full authority / Autorité absolue Full authority / Autorité absolue

Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

[Signed and dated:]
November 22, 2018

Annexe B

Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information à Infrastructure Canada en 2018-2019

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Infrastructure Canada

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 to 2019-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes

N/A Nombre de
demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 122
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 58
Total 180
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 154
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 26

1.2 Source des demandes

Source Nombre de
demandes
Médias 71
Secteur universitaire 4
Secteur commercial (secteur privé) 4
Organisation 27
Public 13
Refus de s'identifier 3
Total 122

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
88 16 3 15 2 0 0 124

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
Days
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 1 2
Communication partieielle 6 20 8 15 26 16 8 99
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 1 0 0 0 1
Aucun document n’existe 11 14 2 0 0 0 0 27
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 9 2 0 0 1 1 12 25
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 26 38 10 16 27 17 20 154

2.2 Exceptions

Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
13(1)(a) 1 16(2) 1 18(a) 10 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 11 20.2 0
13(1)(c) 15 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 10 16(2)(c) 10 18(d) 3 21(1)(a) 67
13(1)(e) 3 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)b) 63
14 9 16.1(1)(a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)(c) 22
14(a) 32 16.1(1)b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 22
14(b) 15 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 1
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 65 22.1(1) 0
15(1) - I.A. 2 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 5
15(1) - Def 0 16.3 0 20(1)b) 32 24(1) 0
15(1) - S.A. 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 1
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)b) 0 20(1)(c) 20
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 14
16(1)(a)(iii) 0 17 0
16(1)b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
68(a) 2 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 38
68(b) 0 69(1)a) 6 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)b) 0 69(1)(g) re (c) 33
68.1 0 69(1)c) 1 69(1)(g) re (d) 24
68.2(a) 0 69(1)(d) 8 69(1)(g) re (e) 14
68.2(b) 0 69(1)(e) 2 69(1)(g) re (f) 2
N/A 69(1)(f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 1 0
Communication partieielle 5 94 0
Total 6 95 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de
demandes
Communication totale 43 43 2
Communication partieielle 9780 9589 99
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 3 0 1
Demande abandonnée 4580 4486 25
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Communication totale 2 43 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partieielle 73 1718 23 4700 1 879 2 2292 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 23 0 0 0 0 0 2 4486 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 99 1761 23 4700 1 879 4 6778 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis
juridique
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partieielle 39 0 2 0 41
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 11 0 0 0 11
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 51 0 2 0 53

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
45 16 10 3 16

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard Nombre de demandes
en retard où le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 6 6
16 à 30 jours 1 3 4
31 à 60 jours 0 5 5
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 6 6
181 à 365 jours 0 13 13
Plus de 365 jours 1 8 9
Total 2 43 45

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
PARTIE 3: Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à
un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partieielle 12 36 39 15
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 10 1 11 1
Total 23 38 50 16

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 days or less 8 0 5 11
31 à 60 jours 6 5 17 1
61 à 120 jours 6 31 24 2
121 à 180 jours 1 2 3 2
181 à 365 jours 2 0 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 23 38 50 16
PARTIE 4: Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 71 $355 51 $255
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 71 $355 51 $255
PARTIE 5: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions
du gouvernement
du Canada
Nombre de
pages à traiter
Autres
organisations
Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 49 829 6 104
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 81 0 0
Total 51 910 6 104
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 51 910 5 82
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 1 22

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 21 8 4 0 0 0 0 33
Communiquer en entier 1 6 4 1 1 0 0 13
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 0 0 0 0 0 1
Autre 4 0 0 0 0 0 0 4
Total 27 14 8 1 1 0 0 51

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Communiquer en entier 2 1 0 0 0 0 0 3
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 1 0 0 0 0 0 5
PARTIE 6: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre
de jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
1 à 15 4 35 1 3 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 22 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 3 119 2 153 1 5 0 0 0 0
61 à 120 21 470 4 429 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 8 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 31 654 7 585 1 5 0 0 0 0

6.2 demandes with Privy Council Office

Number of Days Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
communiquées
Nombre de demandes Pages
Disclosed
Nombre de demandes Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PARTIE 7: Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
1 1 6 8
PARTIE 8: Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0
PARTIE 9: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $323,235
Heures supplémentaires $462
Biens et services $105,820
  • Contrats de services professionnels
$104,885 N/A
  • Autres
$935 N/A
Total $429,517

9.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes
consacrées aux activités liées
à l’accès à l’information
Employés à temps plein 4.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.78
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.54
Étudiants 0.64
Total 5.96

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe C

Addendum au rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information - Renseignements Additionnelles -

Nom de l’institution: Infrastructure Canada

Période d’établisse-ment de rapport: 2018-04-01 to 2019-03-31

Les Nouvelles Exceptions
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION N/A
Article Nombre de demandes
16.31  Enquête sous la Loi électorale du Canada 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Loi sur les brevets  ou la Loi sur les marques de commerce 0
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