Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017 – 2018

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INTRODUCTION

Le présent rapport annuel au Parlement vise l'exercice 2017-2018, conformément aux paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

BUT DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication. La Loi stipule que l'information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et que les décisions relatives à la divulgation de l'information gouvernementale doivent être révisées par une source indépendante du gouvernement.

L'article 72 de la Loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi durant l'exercice. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à Infrastructure Canada d'assumer ses responsabilités et obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2016-2017.

Au sujet d'Infrastructure Canada

Infrastructure Canada est le principal ministère responsable des efforts du gouvernement fédéral en vue d'améliorer les infrastructures publiques du Canada. Pour ce faire, le Ministère met en œuvre le plan d'infrastructure du gouvernement du Canada qui permet de réaliser des investissements stratégiques dans les infrastructures publiques de base en vue de favoriser une croissance à long terme, d'améliorer la résilience des collectivités, de faciliter la transition vers une économie de croissance propre et d'améliorer l'inclusion sociale et les résultats socioéconomiques des Canadiens. Ce travail est exécuté en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.

Créé en 2002, Infrastructure Canada contribue à faire en sorte que les Canadiens profitent d'infrastructures publiques de calibre mondial, d'un bout à l'autre du pays.

Le Bureau de l'infrastructure du Canada fait partie du portefeuille de l'Infrastructure et des Collectivités.

Le portefeuille comprend ce qui suit :

• La société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI), une société d'État dont le mandat est d'assurer aux usagers un passage sécuritaire sur ses structures situées dans la région métropolitaine de Montréal en assurant des services de gestion, d'entretien et de réparation appropriés tout en respectant l'environnement et en optimisant la circulation.
• L'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), une société d'État dont la responsabilité est de concevoir, de financer, de construire, d'exploiter et d'entretenir le nouveau pont international Gordie-Howe de propriété publique entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan) dans le cadre d'un partenariat public-privé. La responsabilité de l'APWD a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités le 4 novembre 2015.
• Également le 4 novembre 2015, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné comme ministre responsable des questions fédérales concernant l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT). En 2000, le gouvernement du Canada, la province de l'Ontario et la Ville de Toronto ont annoncé qu'ils engageaient chacun 500 millions de dollars pour financer l'IRSRT. À cette fin, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (SRSRT), une société à but non lucratif communément appelée Waterfront Toronto, a été établie en 2001.
• PPP Canada Inc. est une société d'État mère du gouvernement fédéral énumérée à l'annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques et a été constituée aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable de PPP Canada le 8 juillet 2016. En 2017-2018, le Ministère a entamé le travail lié à la cessation de PPP Canada et PPP Canada a été dissolu le 31 mars 2018.   INFC a transféré les ententes en cours du Fonds PPP Canada au Ministère.
• La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), une société d'État, utilise le soutien fédéral pour attirer des investissements privés et institutionnels pour de nouveaux projets d'infrastructure générateurs de recettes qui sont dans l'intérêt public. La Banque tire parti des capitaux et de l'expertise du secteur privé pour aider les partenaires du gouvernement à construire de nouvelles infrastructures partout au Canada. La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable le 4 juillet 2017.

En tant que responsable fédéral du plan Investir dans le Canada, Infrastructure Canada assure la coordination avec 13 autres organisations et ministères fédéraux afin de promouvoir le plan ambitieux du gouvernement du Canada de 180 milliards de dollars. En 2017-2018, le Ministère a entamé des négociations avec les provinces et les territoires en vue de conclure des ententes bilatérales intégrées, tout en continuant d'administrer des programmes d'infrastructure plus anciens comme le Fonds Chantiers Canada, le Nouveau Fonds Chantiers Canada et le Fonds de la taxe sur l'essence. Les autres ministères et organismes fédéraux et organisations non gouvernementales administrant des programmes de financement de l'infrastructure mentionnés dans le plan Investir dans le Canada sont les suivants :

• Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Patrimoine canadien
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Santé Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Ressources naturelles Canada
• Parcs Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Sécurité publique Canada
• Transports Canada

La raison d'être d'Infrastructure Canada se résume comme suit : « Pour bâtir le Canada du XXI^e siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet d'édifier des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport. »

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Infrastructure Canada est dirigé par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et la sous-ministre déléguée de l'Infrastructure et des Collectivités, qui sont soutenus par le sous-ministre adjoint, Politiques et résultats, le sous-ministre adjoint, Direction générale des Opérations des programmes, le sous-ministre adjoint, Services ministériels, le sous-ministre adjoint, Investissements, partenariats et innovation, ainsi que par le directeur général, Défi des villes intelligentes, le directeur général des Communications et le dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation.

ACCÈS À L'INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (AIPRP)

La responsabilité du traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information est confiée au sous-ministre délégué, aux sous-ministres adjoints et au coordonnateur de l'AIPRP pour le Ministère (conformément à l'Annexe A). La Division de l'AIPRP fait partie de la Direction générale des services ministériels.

Au 30 mars 2018, l'unité comportait deux équipes : 1) Opérations et 2) Politique, vie privée et gouvernance. L'équipe des Opérations est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. Elle se compose d'un analyste principal et de trois analystes subalternes. L'équipe Politique, vie privée et gouvernance est responsable de l'ensemble des activités ministérielles concernant la Loi sur l'accès à l'information. L'équipe se compose d'un chef d'équipe et d'un analyste principal.

ACTIVITÉS LIÉES À L'AIPRP

Opérations :

• Traitement des demandes d'accès à l'information;
• Traiter les consultations reçues de la part d'autres institutions;
• Offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur des questions liées à l'AIPRP;
• Agir à titre de représentant du Ministère dans le cadre des interactions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, avec le commissaire à la protection de la vie privée et avec les autres établissements gouvernementaux au sujet de l'application des lois concernant l'AIPRP.

Politique, vie privée et gouvernance :

• Offrir de la formation sur l'AIPRP aux employés du Ministère;
• Produire les rapports annuels destinés au Parlement;
• Coordonner les mises à jour dans Info Source, une publication annuelle du gouvernement du Canada au sujet de son organisation et de ses ressources en matière d'information;
• Développer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes d'AIPRP, établir des instruments de politique et mettre à jour la politique existante pour l'utilisation, la collecte et la communication des renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• Agir à titre de représentant du Ministère dans le cadre des interactions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, avec le commissaire à la protection de la vie privée et avec les autres établissements gouvernementaux au sujet de l'application des lois concernant l'AIPRP.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

La sous-ministre déléguée, les sous-ministres adjoints, le dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation, le directeur général du Défi des villes intelligentes et le directeur général des Communications ont reçu le pouvoir délégué d'exercer les tâches et les fonctions du sous-ministre pour tous les articles de la Loi, alors que le coordonnateur de l'AIPRP s'est vu confier les responsabilités administratives. Voir l'annexe « A » pour obtenir une copie datée et signée de l'outil de délégation complet.

APERÇU DU RENDEMENT ET DES STATISTIQUES

Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2016-2017 est présenté à l'annexe « B ».

Demandes de renseignements personnels

Le Ministère a reçu une (1) demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette demande a été traitée et fermée au cours de l'exercice 2016-2017.

Tableau 1 - Demandes de renseignements personnels

N/A	2012-2013	2013–2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Reçues pendant la période de rapport	13	0	0	1	1	2
En cours depuis la période de rapport précédent	0	0	0	0	0	0
Total	13	0	0	1	1	2

Demandes de renseignements personnels

Règlement des demandes traitées

En 2017-2018, les documents correspondant ont été extrait aux fins de la seule demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçue par le Ministère.

Exceptions invoquées

Il n’y a rien à signaler concernant ce point.

Délai de traitement et prorogations

Infrastructure Canada a traité les deux (2) demandes en 30 jours ou moins.

Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes.

Infrastructure Canada n'a pas reçu de demandes de consultation d'autres institutions du gouvernement du Canada.

Plaintes et demandes de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale du Canada

Infrastructure Canada n'a reçu aucune plainte au titre de la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2017-2018. Aucune demande de contrôle judiciaire n'a été déposée.

PARTAGE DES DONNÉES/DIVULGATIONS SPÉCIALES

Aucune autre divulgation spéciale n'a été faite en vertu de toute partie de la Loi, notamment les alinéas 8(2)e), 8(2)f) ou 8(2)g), et aucune nouvelle activité de mise en correspondance ou de partage des données n'a été entreprise.

PROMOTION, SENSIBILISATION ET FORMATION

Au cours de l'exercice, la Division de l'AIPRP a offert des séances de formation et de sensibilisation (en classe) à Infrastructure Canada. Cette séance de formation en classe a permis de réitérer l'importance de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de signaler les atteintes à la vie privée ainsi que le rôle qu'ont les employés, à titre de fonctionnaires, de veiller à la protection de la vie privée des gens. Le type de formation a été assuré en collaboration avec Gestion de l'information ministérielle et portait sur des situations de la vie réelle dans un environnement d'atelier au lieu de revêtir la forme de conférences générales sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En 2017-2018, environ cinquante (50) employés y ont participé dans la formation AIRPRP. La Division de l'AIPRP continuera d'offrir de la formation continue aux employés d'Infrastructure Canada au cours du prochain exercice.

POLITIQUES, DIRECTIVES ET PROCÉDURES PROPRES À L'INSTITUTION

Aucune politique, ligne directrice ou procédure de protection de la vie privée propre à l'institution, nouvelle ou révisée, n'a été mise en œuvre dans le Ministère au cours de l'exercice. En 2012-2013, Infrastructure Canada a mis en place des politiques, des directives et des procédures dans ce domaine (protocole en cas d'atteinte à la vie privée, lignes directrices sur l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée) afin de se conformer aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

SURVEILLANCE DU TEMPS D'EXÉCUTION

Au cours de l'exercice, aucune surveillance n'a été requise puisque seulement deux demandes de renseignements personnels ont été reçues par le Ministère. Il n'y a eu aucune demande de correction de l'information.

ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

Aucune atteinte importante à la vie privée ne s'est produite durant la période visée par le rapport.

ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE

Au cours de la période de rapport, le Ministère n'a lancé ou achevé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

RESSOURCES HUMAINES

On estime que 80 069 dollars ont été consacrés à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que 0,88 ETP.

Tableau 2 – Coûts associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dépenses		Montant
Salaires		80 069 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		0 $
• Marchés de services professionnels	0 $
• Autre	0 $
Total		80 069 $

Tableau 3 – Ressources associées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0,88
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Personnel régional	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	0,88

CADRE DE RESPONSABILISATION DE GESTION

La haute direction d'Infrastructure Canada et son coordonnateur de l'AIPRP sont déterminés à améliorer l'exécution et le respect des obligations liées à l'AIPRP. Le Ministère continue d'améliorer les initiatives de formation; met sur pied un répertoire de toutes les banques de renseignements personnels et procède à leur enregistrement; s'assure que tous les renseignements pertinents sont décrits dans le chapitre d'Infrastructure Canada dans Info Source.

RÉSUMÉ

Infrastructure Canada prend très au sérieux ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À cet effet, le Ministère continuera de répondre aux besoins des demandeurs de manière aussi efficace et efficiente que possible.

ANNEXES

Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs – Loi sur l'accès à l'information

Annexe B : Rapport statistique sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Infrastructure Canada en 2017-2018

ANNEXE A

Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels

Délégation – Infrastructure Canada

1. Je soussignée, Kelly Gillis, administratrice générale de l'Infrastructure et des Collectivités, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi »), délègue aux titulaires des postes indiqués à la colonne 1 de l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions qui m'ont été confiées en ma qualité de responsable d'une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi ou du règlement connexe, indiquées à la colonne 2 de l'annexe.
2. Aucune autorisation n'est accordée par la présente à ces personnes d'infirmer, quelle que soit la question, une décision que j'ai prise à cet égard.
3. Toutes des délégations précédentes, déjà faites, sont par la présente annulées.

Fait à Ottawa (Ontario),
le 15 novembre 2017.

Signée en date du 15 novembre 2017 par l'administratrice générale de l'Infrastructure et des Collectivités, Kelly Gillis

ANNEXE

Colonne 1 - poste	Colonne 2 - disposition
Administrateur général délégué	Tous les articles
Sous-ministres adjoints	Tous les articles
Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation	Tous les articles
Directeur général/Défi des villes intelligentes	Tous les articles
Directeur général des communications	Tous les articles
Coordonnateur AIPRP	Loi : 8(4), 8(5); 9(1), 9(4); 10; 14; 15; 17(2)b); 17(3)b); 33(2); 35(1), 35(4); 36(3) Règlement : 9; 11(2), 11(4); 13(1); 14
Agents de l'AIPRP (PM-03, PM-04, PM-05)	Règlement : 9; 11(2), 11(4)

Annexe B

Rapport statistique sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
à Infrastructure Canada
en 2017-2018

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Infrastructure Canada

Période d'établissement de rapport: 2017-04-01 to 2018-03-31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

						Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport						2
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente						0
Total						2
Fermées pendant la période d'établissement de rapport						1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport						1

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1  à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121  à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	1	0	0	0	0	0	1

2.2 Exeptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article		Nombre de demandes
18(2)	0	22(1) a)(i)	0	23 a)		0
19(1) a)	0	22(1) a)(ii)	0	23 b)		0
19(1) b)	0	22(1) a)(iii)	0	24 a)		0
19(1) c)	0	22(1) b)	0	24 b)		0
19(1) d)	0	22(1) c)	0	25		0
19(1) e)	0	22(2)	0	26		0
19(1) f)	0	22.1	0	27		0
20	0	22.2	0	28		0
21	0	22.3	0

2.3 Exclusions

Article		Nombre de demandes		Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1) a)		0		70(1)	0	70(1) d)	0
69(1) b)		0		70(1) a)	0	70(1) e)	0
69.1		0		70(1) b)	0	70(1) f)	0
N/A				70(1) c)	0	70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	1	0	0
Communication partielle	0	0	0
Total	1	0	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	14	14	1
Communication partielle	0	0	0
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	14	14	1

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiqu- ées	Nombre de demandes	Pages communiqu- ées	Nombre de demandes	Pages communiqu- ées	Nombre de demandes	Pages communiqu- ées	Nombre de demandes	Pages communiqu- ées
Communication totale	1	14	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exemption totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	14	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction			Acceptées			Refusées			Total
De l'anglais au français			0			0			0
Du français à l'anglais			0			0			0
Total			0			0			0

PARTIE 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8 (5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
1	0	0	1

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

PARTIE 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogrations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé				15a)(i) Entrave au fonctionnement		15a)(ii) Consultation				15b) Traduction ou conversion
						Article 70		Autres
Communication totale				0		0		0		0
Communication partielle				0		0		0		0
Exception totale				0		0		0		0
Exclusion totale				0		0		0		0
Aucun document n'existe				0		0		0		0
Demande abandonnée				0		0		0		0
Total				0		0		0		0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organizations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours		Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
		Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours		Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
		Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées

0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$80,069
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$0
• Contrats de services professionnels	$0
• Autres	$0
Total		$80,069

10.2 Ressources humaines

Ressources					Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein					0.88
Employés à temps partiel et occasionnels					0.00
Employés régionaux					0.00
Experts-conseils et personnel d'agence					0.00
Étudiants					0.00
Total					0.88

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

Les demandes de renseignements concernant le présent document peuvent être adressées au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, à l'adresse suivante :

 

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Infrastructure Canada

180, rue Kent, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0B6

Téléphone : 613-948-1531
Télécopieur : 613-948-9393