Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2017 – 2018
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Introduction
LE PRÉSENT RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT VISE L’EXERCICE 2017-2018, CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 72(1) ET 72(2) DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION.
BUT DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
La Loi sur l’accès à l’information a pour objet « d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication ». La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, que les exceptions nécessaires à ce droit doivent être limitées et précises, et que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être révisées par une source indépendante du gouvernement.
L’article 72 de la Loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’application de cette loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à Infrastructure Canada d’assumer ses responsabilités et obligations en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2017-2018.
Au sujet d’Infrastructure Canada
Infrastructure Canada est le principal ministère responsable des efforts du gouvernement fédéral en vue d’améliorer les infrastructures publiques du Canada. Pour ce faire, le Ministère met en œuvre le plan d’infrastructure du gouvernement du Canada qui permet de réaliser des investissements stratégiques dans les infrastructures publiques de base en vue de favoriser une croissance à long terme, d’améliorer la résilience des collectivités, de faciliter la transition vers une économie de croissance propre et d’améliorer l’inclusion sociale et les résultats socioéconomiques des Canadiens. Ce travail est exécuté en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.
Créé en 2002, Infrastructure Canada contribue à faire en sorte que les Canadiens profitent d’infrastructures publiques de calibre mondial, d’un bout à l’autre du pays
Le Bureau de l’infrastructure du Canada fait partie du portefeuille de l’Infrastructure et des Collectivités.
Le portefeuille comprend ce qui suit :
- La société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI), une société d’État dont le mandat est d’assurer aux usagers un passage sécuritaire sur ses structures situées dans la région métropolitaine de Montréal en assurant des services de gestion, d’entretien et de réparation appropriés tout en respectant l’environnement et en optimisant la circulation.
- L’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), une société d'État dont la responsabilité est de concevoir, de financer, de construire, d’exploiter et d'entretenir le nouveau pont international Gordie-Howe de propriété publique entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan) dans le cadre d'un partenariat public-privé. La responsabilité de l’APWD a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités le 4 novembre 2015.
- Également le 4 novembre 2015, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a été désigné comme ministre responsable des questions fédérales concernant l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto(IRSRT). En 2000, le gouvernement du Canada, la province de l’Ontario et la Ville de Toronto ont annoncé qu’ils engageaient chacun 500 millions de dollars pour financer l’IRSRT. À cette fin, la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (SRSRT), une société à but non lucratif communément appelée Waterfront Toronto, a été établie en 2001.
- PPP Canada Inc. est une société d’État mère du gouvernement fédéral énumérée à l’annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques et a été constituée aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable de PPP Canada le 8 juillet 2016. En 2017-2018, le Ministère a entamé le travail lié à la cessation de PPP Canada et PPP Canada a été dissolu le 31 mars 2018. INFC a transféré les ententes en cours du Fonds PPP Canada au Ministère.
- La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), une société d’État, utilise le soutien fédéral pour attirer des investissements privés et institutionnels pour de nouveaux projets d’infrastructure générateurs de recettes qui sont dans l’intérêt public. La Banque tire parti des capitaux et de l’expertise du secteur privé pour aider les partenaires du gouvernement à construire de nouvelles infrastructures partout au Canada. La Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, et le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable le 4 juillet 2017.
En tant que responsable fédéral du plan Investir dans le Canada, Infrastructure Canada assure la coordination avec 13 autres organisations et ministères fédéraux afin de promouvoir le plan ambitieux du gouvernement du Canada de 180 milliards de dollars. En 2017-2018, le Ministère a entamé des négociations avec les provinces et les territoires en vue de conclure des ententes bilatérales intégrées, tout en continuant d’administrer des programmes d’infrastructure plus anciens comme le Fonds Chantiers Canada, le Nouveau Fonds Chantiers Canada et le Fonds de la taxe sur l’essence. Les autres ministères et organismes fédéraux et organisations non gouvernementales administrant des programmes de financement de l’infrastructure mentionnés dans le plan Investir dans le Canada sont les suivants :
- Société canadienne d’hypothèques et de logement
- Patrimoine canadien
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Santé Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Ressources naturelles Canada
- Parcs Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Sécurité publique Canada
- Transports Canada
La raison d’être d’Infrastructure Canada se résume comme suit : « Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet d'édifier des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport. »
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Infrastructure Canada est dirigé par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et la sous-ministre déléguée de l’Infrastructure et des Collectivités, qui sont soutenus par le sous-ministre adjoint, Politiques et résultats, le sous-ministre adjoint, Direction générale des Opérations des programmes, le sous-ministre adjoint, Services ministériels, le sous-ministre adjoint, Investissements, partenariats et innovation, ainsi que par le directeur général, Défi des villes intelligentes, le directeur général des Communications et le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation.
DÉFIS ET PRINCIPAUX ENJEUX
La plupart des demandes reçues par Infrastructure Canada comprennent d’autres établissements fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers. Des prolongations sont souvent requises pour permettre d’obtenir des recommandations concernant la divulgation des renseignements. La capacité du Ministère pour ce qui est de respecter les échéances prévues par la loi dépend souvent de la capacité de l’organisation consultée à répondre dans les délais prescrits.
Infrastructure Canada s’attend à une augmentation importante du nombre de pages à traiter en 2018-2019 en raison de son rôle notoire dans les domaines suivants:
- En 2018-2019, le gouvernement sera engagé, dans le cadre du plan Investir dans le Canada, à faire de nouveaux investissements sans précédent dans les infrastructures en offrant plus de 180 milliards de dollars sur une période de 12 ans pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, les infrastructures de commerce et de transport et les infrastructures des collectivités rurales et nordiques.
- En 2018-2019, le Ministère continuera à soutenir la Banque de l’infrastructure du Canada, une société d’État, qui fait maintenant partie de son portefeuille, qui versera 35 milliards de dollars d’aide fédérale pour attirer des investissements privés et institutionnels pour de nouveaux projets d’infrastructure qui sont dans l’intérêt public.
- En 2018-2019, le Ministère continuera à soutenir le Défi des villes intelligentes, un concours pancanadien permettant aux collectivités de présenter des idées visant à améliorer la qualité de vie grâce à une meilleure planification urbaine et à la mise en œuvre de technologies propres et numériquement reliées ainsi que des connexions numériques évoluées pour les résidences et les entreprises. Le gouvernement propose de verser à Infrastructure Canada 300 millions de dollars sur 11 ans afin de lancer un fonds pour le Défi des villes intelligentes.
- En 2018-2019, le Ministère s'attend à une augmentation d'intérêt public découlant de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. On a confié à Waterfront Toronto, un mandat de 25 ans et la société a établi un plan à long terme de 30 milliards de dollars visant la transformation de 800 hectares de terrains contaminés, dans le secteur riverain de Toronto, en magnifiques collectivités accessibles, durables et polyvalentes, ainsi qu'en espaces publics dynamiques. Il s'agit de l'un des projets d'infrastructure les plus importants en Amérique du Nord.
- En 2018-2019, le Ministère continuera de faire avancer la construction du projet de corridor du nouveau pont Champlain, un grand projet d’infrastructure d’importance nationale, et de soutenir la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée dans son rôle consistant à assurer la sécurité du pont Champlain. Infrastructure Canada travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada (à titre d’autorité contractante) et PPP Canada (à titre de conseiller en matière de partenariats public-privé) pour le nouveau pont.
- En 2018-2019, le Ministère continuera de soutenir l’Autorité du pont Windsor-Detroit, une société d’État responsable de l’exécution du projet du pont international Gordie-Howe.
Comme c’est indiqué dans le Plan ministériel 2017-2018 d’Infrastructure Canada, la Division de l’AIPRP continue de répondre en temps voulu aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, et d’offrir de la formation continue sur l’AIPRP aux employés.
ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (AIPRP)
La responsabilité du traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est confiée au sous-ministre délégué, aux sous-ministres adjoints et au coordonnateur de l’AIPRP pour le Ministère (conformément à l’Annexe A). La Division de l’AIPRP fait partie de la Direction générale des services ministériels.
Au 30 mars 2018, l’unité comportait deux équipes : 1) Opérations et 2) Politique, vie privée et gouvernance. L’équipe des Opérations est responsable de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Elle se compose d’un analyste principal et de trois analystes subalternes. L’équipe Politique, vie privée et gouvernance est responsable de l’ensemble des activités ministérielles concernant la Loi sur l’accès à l’information. L’équipe se compose d’un chef d’équipe et d’un analyste principal.
ACTIVITÉS LIÉES À L’AIPRP
Opérations:
- Traitement des demandes d’accès à l’information
- Traiter les consultations reçues de la part d’autres institutions;
- Offrir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur des questions liées à l’AIPRP;
- Agir à titre de représentant du Ministère dans le cadre des interactions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, avec les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et avec les autres établissements gouvernementaux au sujet de l’application des lois concernant l’AIPRP.
- Offrir de la formation sur l’AIPRP aux employés du Ministère;
- Produire les rapports annuels destinés au Parlement;
- Coordonner les mises à jour dans Info Source, une publication annuelle du gouvernement du Canada au sujet de son organisation et de ses ressources en matière d’information;
- Développer des procédures ministérielles pour le traitement des demandes d’AIPRP, établir des instruments de politique et mettre à jour la politique existante pour l’utilisation, la collecte et la communication des renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Agir à titre de représentant du Ministère dans le cadre des interactions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, avec le commissaire à l’information et avec les autres établissements gouvernementaux au sujet de l’application des lois concernant l’AIPRP.
Politique, vie privée et gouvernance :
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La sous-ministre déléguée, les sous-ministres adjoints, le dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation, le directeur général du Défi des villes intelligentes et le directeur général des Communications ont reçu le pouvoir délégué d’exercer les tâches et les fonctions du sous-ministre pour tous les articles de la Loi, alors que le coordonnateur de l’AIPRP s’est vu confier les responsabilités administratives. Voir l’annexe « A » pour obtenir une copie datée et signée de l’outil de délégation complet.
APERÇU DU RENDEMENT ET DES STATISTIQUES
Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2017-2018 est présenté à l’annexe « B ».
Demandes d’accès à l’information
En 2017-2018, le Ministère a reçu cent soixante-neuf (169) demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. En combinant ces demandes aux trente-quatre (34) demandes reportées de 2016-2017, Infrastructure Canada a été chargé de traiter un total de deux cent trois (203) demandes pendant la période visée.
Pendant la période visée, cent quarante-cinq (145) demandes ont été fermées en date du 30 mars 2018 et les cinquante-huit (58) demandes restantes sont reportées en 2018-2019.
Tableau 1 – Nombre de demandes d’accès à l’information traitées
| N/A | Nombre de demandes |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période de rapport 2017-2018 |
169 |
|||||
En cours depuis la période de rapport précédente 2016-2017 |
34 |
|||||
Total |
203 |
|||||
Fermées pendant la période 2017-2018 de rapport |
145 |
|||||
Demandes reportées à la période suivante 2018-2019 |
58 |
|||||
Tableau 2 – Demandes d’accès à l’information
N/A |
2012-2013 |
2013–2014 |
2014–2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période de rapport |
59 |
38 |
919 |
128 |
178 |
169 |
En cours depuis la période de rapport précédent |
22 |
25 |
13 |
101 |
68 |
34 |
Total |
81 |
63 |
932 |
229 |
246 |
203 |
Nombre de pages traitées
L’un des principaux indicateurs servant à évaluer la charge de travail est le nombre total de pages traitées. Par exemple, en 2016-2017, la Division de l’AIPRP a reçu 246 demandes. Toutefois, le nombre total de pages traitées en 2016-2017 (18 725 pages) était 37 % plus élevé qu’en 2017-2018 lorsque la Division de l’AIPRP d’INFC a traité 203 demandes. Pendant la période visée de 2017-2018, Infrastructure Canada a traité un total de 11 645 pages.
Tableau 3 – Demandes d’accès à l’information – Nombre de pages traitées
N/A |
2012–2013 |
2013–2014 |
2014–2015 |
2015–2016 |
2016–2017 |
2017–2018 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de pages traitées |
18,462 |
15,430 |
326,696 |
92,438 |
18,725 |
11,645 |
Sources des demandes
Les membres du public constituent le principal groupe de demandeurs, suivi par les médias et les entreprises. La répartition est la suivante :
Tableau 4 – Origine des demandeurs
Source |
Nombre de demandes |
% |
|---|---|---|
Médias |
142 |
84 |
Milieu universitaire |
3 |
2 |
Entreprises (secteur privé) |
6 |
3.5 |
Organisation |
6 |
3.5 |
Public |
1 |
0.5 |
Refus de s’identifier |
11 |
6.5 |
Total |
169 |
100% |
Règlement des demandes traitées
Sur les deux cent quarante-six (246) demandes complétées en 2016-2017, l’accès aux dossiers a été accordé, en totalité ou en partie, en réponse à deux cent onze (211) demandes. La disposition des demandes complétées est résumée ci-dessous :
Tableau 5 – Règlement des demandes traitées
N/A |
Nombre de demandes |
% |
|---|---|---|
Communication totale |
19 |
13% |
Communication partielle |
102 |
70% |
Exception totale |
0 |
0 |
Exclusion totale |
2 |
2% |
Aucun document n’existe |
19 |
13% |
Demandes abandonnées |
3 |
2% |
Total |
145 |
100% |
Délai de traitement et prorogations
Infrastructure Canada a traité environ 42 % des demandes en 30 jours ou moins. Le temps requis pour traiter les demandes est résumé ci-dessous :
Tableau 6 – Temps d’exécution et prolongations
Temps d’exécution |
Nombre de demandes |
% |
|---|---|---|
1 à 15 jours |
12 |
8% |
16 à 30 jours |
45 |
31% |
31 à 60 jours |
29 |
20% |
61 à 120 jours |
46 |
32% |
121 à 180 jours |
5 |
4% |
181 à 365 jours |
2 |
1% |
Plus de 365 jours |
6 |
4% |
Total |
145 |
100% |
Tableau 7 – Règlement des demandes traitées et temps d’exécution
N/A |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Règlement des demandes |
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
Communication totale |
1 |
11 |
4 |
2 |
0 |
0 |
1 |
19 |
Communication partielle |
4 |
21 |
22 |
44 |
5 |
1 |
5 |
102 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Aucun document n’existe |
6 |
10 |
2 |
0 |
0 |
1 |
0 |
19 |
Demandes transférées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demandes abandonnées |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Ni confirmée ni rejetée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
12 |
45 |
29 |
46 |
5 |
2 |
6 |
145 |
Le Ministère a jugé nécessaire de prolonger l’échéance dans soixante-dix-huit (78) cas. Huit (8) cas ont été prolongés de manière à ne pas interférer de manière déraisonnable avec les activités de l’institution, soixante-cinq (65) de manière à mener des consultations externes et cinq (5) en raison d’avis de tiers.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes.
En 2017-2018, le Ministère a reçu quarante-cinq (45) demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales. En combinant ces demandes aux deux (2) demandes de consultation reportées de 2016-2017, Infrastructure Canada a traité quarante-sept (47) demandes de consultation pendant cette période de rapport. À la fin de la période de rapport, deux (2) demandes de consultation d’autres organisations gouvernementales seront reportées à 2018-2019.
En 2017-2018, Infrastructure Canada a reçu cinq (5) demandes d’autres organisations. À la fin de la période de rapport, zéro (0) demande de consultation d’autres organisations sera reportée à 2018-2019.
Tableau 8 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à examiner |
Autres organisations |
Nombre de pages à examiner |
|---|---|---|---|---|
Received during reporting period |
45 |
1,907 |
5 |
36 |
Outstanding from the previous reporting period |
2 |
44 |
1 |
184 |
Total |
47 |
1,951 |
6 |
220 |
Closed during the reporting period |
45 |
1,951 |
6 |
220 |
Pending at the end of the reporting period |
2 |
0 |
0 |
0 |
FORMATION ET PROCÉDURES
Au cours de l’exercice, la Division de l’AIPRP a offert des séances de formation et de sensibilisation à Infrastructure Canada. Ces séances de formation ont permis de réitérer l’importance de la Loi sur l’accès à l’information et du rôle qu’ont les employés, à titre de fonctionnaires, de veiller au respect des exigences législatives. Le type de formation continue a été assuré en collaboration avec Gestion de l’information ministérielle et portait sur des situations de la vie réelle dans un environnement d’atelier au lieu de revêtir la forme de conférences générales sur la Loi sur l’accès à l’information.
En 2017-2018, environ cinquante (50) employés y ont participé dans la formation AIRPRP. La Division de l’AIPRP continuera d’offrir de la formation continue aux employés d’Infrastructure Canada au cours du prochain exercice.
POLITIQUES
Aucune politique ou ligne directrice d’accès à l’information propre à l’institution, nouvelle ou révisée, n’a été mise en œuvre dans le Ministère au cours de l’exercice.
PLAINTES
Au cours de la période de rapport, cinq (5) plaintes ont été enregistrées par le Commissariat à l’information du Canada. Une plainte a été régler en 2017-2018, il reste quatre (4) plaintes en cours.
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Pendant la période visée, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée auprès de la Cour fédérale.
TRADUCTION DES DOSSIERS
Aucune demande de traduction n’a été reçue au cours de l’exercice 2017-2018.
SURVEILLANCE DU TEMPS D’EXÉCUTION
L’unité chargée de l’AIPRP transmet au sous-ministre délégué et aux sous-ministres adjoints et à leurs représentants un rapport électronique hebdomadaire de toutes les extractions en cours et d’autres renseignements pertinents.
RESSOURCES
Les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et des ressources humaines au cours de la période de rapport peuvent être ventilés de la façon suivante :
Tableau 9 – Coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses |
Montant |
|
|---|---|---|
Salaires |
460 018 $ |
|
Heures supplémentaires |
442 $ |
|
Biens et services |
1 765 $ |
|
• Marchés de services professionnels |
0 $ |
N/A |
• Autre (formation et fournitures des employés de l’AIPRP, etc.) |
1,765 $ |
|
Total |
462 225 $ |
|
Tableau 10 – Ressources associées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
Employés à temps plein |
5,69 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,28 |
Personnel régional |
0,00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0,42 |
Étudiants |
0,48 |
Total |
6,45 |
CADRE DE RESPONSABILISATION DE GESTION
La haute direction d’Infrastructure Canada et son coordonnateur de l’AIPRP sont déterminés à améliorer l’exécution et le respect des obligations liées à l’AIPRP. Le Ministère continue d’améliorer les initiatives de formation, met sur pied un répertoire de toutes les banques de renseignements personnels et procède à leur enregistrement, s’assure que tous les renseignements pertinents sont décrits dans le chapitre d’Infrastructure Canada dans Info Source.
RÉSUMÉ
Infrastructure Canada s’appuie sur la réussite de ses projets de collaboration antérieurs et s’engage à travailler avec des partenaires et des intervenants en vue d’améliorer les infrastructures publiques d’un bout à l’autre du pays, tout en continuant de mener les efforts du Canada pour répondre aux besoins nationaux en matière d’infrastructures publiques.
Infrastructure Canada prend très au sérieux ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. À cet effet, le Ministère continuera de répondre aux besoins des demandeurs de manière aussi efficace et efficiente que possible.
ANNEXES
Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information
Annexe B : Rapport statistique sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information à Infrastructure Canada en 2017-2018
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l’accès à l’information
Délégation - Infrastructure Canada
- Je soussignée, Kelly Gillis, administratrice générale de l’Infrastructure et des Collectivités, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi »), délègue aux titulaires des postes indiqués à la colonne 1 de l’annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions qui m’ont été confiées en ma qualité de responsable d’une institution fédérale en vertu des dispositions de la Loi ou du règlement connexe, indiquées à la colonne 2 de l’annexe.
- Aucune autorisation n’est accordée par la présente à ces personnes d’infirmer, quelle que soit la question, une décision que j’ai prise à cet égard.
- Toutes des délégations précédentes, déjà faites, sont par la présente annulées.
Fait à Ottawa (Ontario),
le 15 novembre 2017.
Signée en date du 15 novembre 2017 par l’administratrice générale de l’Infrastructure et des Collectivités, Kelly Gillis
ANNEXE
Colonne 1 - poste |
Colonne 2 - disposition |
|---|---|
Administrateur général délégué |
Tous les articles |
Sous-ministres adjoints |
Tous les articles |
Dirigeant principal de la vérification et de l’évaluation |
Tous les articles |
Directeur général/Défi des villes intelligentes |
Tous les articles |
Directeur général des communications |
Tous les articles |
Coordonnateur AIPRP |
Loi : 7a), 7b); 8(1); 9; 11; 12(2)b), 12(3)b); 27(1), 27(4); 28(1)b), 28(2), 28(4); 29(1); 33; 43(1); 44(2) Règlement : 6(1); 7(2), 7(3); 8; 8.1. |
Agents de l’AIPRP (PM-03, PM-04, PM-05) |
Loi : 7a); 27(4) Règlement : 6(1); 7(2), 7(3) |
Annexe B
Rapport statistique sur l’administration de la
Loi sur l’accès à l’information à Infrastructre Canada en 2017-2018
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport 2017-04-01 au 2018-03-31
PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| N/A | Nombre de demandes |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
169 |
||||||||
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
34 |
||||||||
Total |
203 |
||||||||
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
145 |
||||||||
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
58 |
||||||||
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
142 |
Secteur universitaire |
3 |
Secteur commercial (secteur privé) |
6 |
Organisation |
6 |
Public |
1 |
Refus de s'identifier |
11 |
Total |
169 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
52 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
52 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
1 |
11 |
4 |
2 |
0 |
0 |
1 |
19 |
Communication partielle |
4 |
21 |
22 |
44 |
5 |
1 |
5 |
102 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Aucun document n’existe |
6 |
10 |
2 |
0 |
0 |
1 |
0 |
19 |
Demande transmise |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
12 |
45 |
29 |
46 |
5 |
2 |
6 |
145 |
2.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
13(1) a) |
7 |
16(2) |
1 |
18 a) |
9 |
20.1 |
0 |
|||
13(1) b) |
0 |
16(2) a) |
0 |
18 b) |
21 |
20.2 |
0 |
|||
13(1) c) |
6 |
16(2) b) |
0 |
18 c) |
0 |
20.4 |
0 |
|||
13(1) d) |
3 |
16(2) c) |
5 |
18 d) |
6 |
21(1) a) |
58 |
|||
13(1) e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1) a) |
0 |
21(1) b) |
38 |
|||
14 |
2 |
16.1(1) a) |
0 |
18.1(1) b) |
0 |
21(1) c) |
37 |
|||
14 a) |
46 |
16.1(1) b) |
0 |
18.1(1) c) |
0 |
21(1) d) |
17 |
|||
14 b) |
13 |
16.1(1) c) |
0 |
18.1(1) d) |
0 |
22 |
0 |
|||
15(1) |
0 |
16.1(1) d) |
0 |
19(1) |
36 |
22.1(1) |
0 |
|||
15(1) - A.I.* |
10 |
16.2(1) |
0 |
20(1) a) |
0 |
23 |
6 |
|||
15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1) b) |
0 |
24(1) |
0 |
|||
15(1) - A.S.* |
0 |
16.4(1) a) |
0 |
20(1) b.1) |
0 |
26 |
1 |
|||
16(1) a)(i) |
0 |
16.4(1) b) |
0 |
20(1) c) |
13 |
|||||
16(1) a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1) d) |
6 |
|||||
16(1) a)(iii) |
0 |
17 |
0 |
|||||||
16(1) b) |
0 |
|||||||||
16(1) c) |
1 |
|||||||||
16(1) d) |
0 |
|||||||||
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
68 a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1) g) re a) |
38 |
68 b) |
0 |
69(1) a) |
4 |
69(1) g) re b) |
0 |
68 c) |
0 |
69(1) b) |
0 |
69(1) g) re c) |
21 |
68.1 |
0 |
69(1) c) |
0 |
69(1) g) re d) |
11 |
68.2 a) |
0 |
69(1) d) |
6 |
69(1) g) re e) |
18 |
68.2 b) |
0 |
69(1) e) |
4 |
69(1) g) re f) |
3 |
N/A |
69(1) f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
|
2.4 Support des documents communiqués
Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|---|
Communication totale |
9 |
10 |
0 |
Communication partielle |
53 |
49 |
0 |
Total |
62 |
59 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
Communication totale |
459 |
459 |
19 |
Communication partielle |
11177 |
8945 |
102 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
9 |
0 |
2 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
3 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
|
Communication totale |
18 |
327 |
1 |
132 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
84 |
1853 |
13 |
2023 |
1 |
26 |
4 |
5043 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
107 |
2180 |
14 |
2155 |
1 |
26 |
4 |
5043 |
0 |
0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
6 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Communication partielle |
53 |
0 |
42 |
2 |
97 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
59 |
0 |
43 |
2 |
104 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
34 |
5 |
4 |
7 |
18 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en |
Nombre de demandes en |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
11 |
10 |
21 |
16 à 30 jours |
0 |
2 |
2 |
31 à 60 jours |
0 |
6 |
6 |
61 à 120 jours |
0 |
2 |
2 |
121 à 180 jours |
0 |
1 |
1 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
2 |
2 |
Total |
11 |
23 |
34 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes |
9(1)a) |
9(1)b) |
9(1)c) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
1 |
0 |
6 |
0 |
Communication partielle |
6 |
22 |
36 |
5 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
1 |
0 |
0 |
Total |
8 |
23 |
42 |
5 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) |
9(1)b) |
9(1)c) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
3 |
6 |
10 |
1 |
31 à 60 jours |
0 |
15 |
31 |
4 |
61 à 120 jours |
0 |
2 |
1 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
5 |
0 |
0 |
0 |
Total |
8 |
23 |
42 |
5 |
PARTIE 4 - Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
125 |
$625 |
15 |
$75 |
Recherche |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Production |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Programmation |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Préparation |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Support de substitution |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Reproduction |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Total |
125 |
$625 |
15 |
$75 |
PARTIE 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
45 |
1907 |
5 |
36 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 |
44 |
1 |
184 |
Total |
47 |
1951 |
6 |
220 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
45 |
1951 |
6 |
220 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
2 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
Communiquer en entier |
11 |
7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
18 |
Communiquer en partie |
6 |
9 |
7 |
0 |
1 |
0 |
0 |
23 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
19 |
17 |
8 |
0 |
1 |
0 |
0 |
45 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
PARTIE 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 |
De 101 à 500 |
De 501 à 1 000 |
De 1 001 à 5 000 |
Plus de 5 000 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
|
1 à 15 |
21 |
412 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
16 |
325 |
1 |
44 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
4 |
103 |
3 |
302 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
1 |
12 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
42 |
852 |
4 |
346 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
Nombre de demandes |
Pages communi- |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 |
Article 35 |
Article 37 |
Total |
|---|---|---|---|
2 |
2 |
1 |
5 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 41 |
Article 42 |
Article 44 |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
|---|---|---|
Salaires |
$460,018 |
|
Heures supplémentaires |
$442 |
|
Biens et services |
$1,765 |
|
• Contrats de services professionnels |
$0 |
|
• Autres |
$1,765 |
|
Total |
$462,225 |
|
9.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes |
|---|---|
Employés à temps plein |
5.69 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.28 |
Employés régionaux |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.00 |
Étudiants |
0.48 |
Total |
6.45 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Les demandes de renseignements concernant le présent document peuvent être adressées au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à l’adresse suivante :
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Infrastructure Canada
180, rue Kent, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Téléphone : 613-948-1531
Télécopieur : 613-948-9393
- Date de modification :