Entente bilatérale Infrastructure (Fonds pour linfrastructure de transport en commun et Fonds pour leau potable et le traitement des eaux usées)
Canada - Québec

La présente Entente est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE :

SA MAJESTÉ CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales (ci-après le « Canada  »)

ET :

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. (ci-après le« Québec  »)

appelés individuellement ci-après la « partie » et collectivement ci-après les « parties ».

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2016, un investissement de 120 milliards de dollars dans l'infrastructure sur 10 ans, dont 60 milliards de dollars de nouveaux fonds dans le transport en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale, afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et de mieux préparer l'économie pour l'avenir;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir, dans le cadre d'une première phase, 11,9 milliards de dollars de ce plan. De cette somme,  3,4 milliards de dollars seront utilisés pour mettre à niveau et améliorer les réseaux de transport en commun, dont une somme de 923,7 millions de dollars pour le Québec, et 2 milliards de dollars seront investis dans des projets d'eau potable et d'eaux usées dont une somme de 363,8 millions de dollars pour le Québec;

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales est responsable des Programmes intitulés Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC) et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), et qu'il souhaite soutenir financièrement les projets du Québec dans le cadre de ces deux Programmes en vertu de la présente Entente;

ATTENDU QUE le Québec a annoncé le Plan québécois des infrastructures (PQI) 2016-2026 dont les investissements atteignent 88,7 milliards de dollars sur dix ans afin de maintenir, d'améliorer et de moderniser les infrastructures, incluant des projets de transport en commun et des projets d'infrastructures d'eau potable et d'eaux usées;

ATTENDU QUE le Québec, en vertu du décret numéro 616-2016 en date du 29 juin 2016 a approuvé les modalités de l'Entente;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

1 INTERPRÉTATION

1.1 DÉFINITIONS

En plus des termes définis dans les dispositions du préambule et ailleurs dans la présente Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.

« Activités de communication » activités visant les Projets financés dans le cadre de l'Entente, entre autres, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements clés, des communiqués de presse, des rapports publics, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des enseignes physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes.

« Aide financière totale  » : le financement total du Projet provenant de toutes sources, y compris de sources fédérales, provinciales et municipales, ou de sources privées et de contributions non financières.

« Apport différentiel » : le financement fédéral faisant l'objet de l'Entente s'ajoute au financement déjà prévu par le gouvernement du Québec dans le cadre de son PQI, de sorte qu'il permettra au Québec de réaliser davantage de Projets ou d'accélérer la réalisation de ceux qu'il avait déjà prévus en matière d'infrastructures.

« Bénéficiaire » : l'entité indiquée aux alinéas A.1 b) et A.2 b) de l'annexe A (Détails des programmes) qui est admissible à la réception d'un financement en vertu d'un programme du Québec pour un Projet dans le cadre de l'Entente.

« Bien  » : tout bien immeuble acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec des fonds versés par le Canada en vertu des modalités de l'Entente.

« Comités  » : les comités de gestion établis conformément à l'article 7 (Comités de gestion).

« Communications conjointes  » : des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à la promotion des Projets, qui sont élaborés et approuvés de concert par le Canada, le Québec et le Bénéficiaire, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.

« Date de fin de l'entente  »: le 31 mars 2020.

« Date d'entrée en vigueur  » :la date à laquelle la dernière signature est apposée à l'Entente.

« Dépenses admissibles  » : les dépenses engagées pour un Projet qui sont considérées admissibles à un remboursement conformément à l'annexe A (Détails des programmes).

« Entente  » : la présente entente de financement et toutes ses annexes, et les modifications qui peuvent y être apportées.

« Exercice » : la période débutant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

« Programme  » : le FITC ou le FEPTEU, conformément à l'annexe A (Détails des programmes).

« Projet terminé  » : le moment où un Projet peut être utilisé aux fins prévues, où tous les rapports requis ont été présentés par le Québec et où le paiement final a été effectué.

« Projet  » ou « Projets »: Le ou les Projets approuvés en vertu de l'Entente et qui feront partie intégrante de l'Entente.

« Protocole d'entente  » : une entente entre le Québec et le Bénéficiaire établissant les modalités de versement d'une contribution gouvernementale pour un Projet approuvé dans le cadre du FITC ou du FEPTEU.

1.2 INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE

Les documents, négociations, dispositions, engagements ou Ententes antérieures relativement à l'objet de l'Entente deviennent nuls et non avenus à partir de la Date d'entrée en vigueur de l'Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n'est faite par le Canada au Québec, sauf ce qui est expressément prévu dans l'Entente.

1.3 DURÉE DE L'ENTENTE

L'Entente entrera en vigueur à compter de la Date d'entrée en vigueur de l'Entente et se terminera à la Date de fin de l'Entente.

1.4 ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante de l'Entente :

1. Annexe A - Détails du programme
2. Annexe B - Présentation de rapports
3. Annexe C - Protocole de communications

2 OBJET DE L'ENTENTE

L'Entente vise à mettre en œuvre le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées au Québec, ainsi qu'à établir les modalités, les obligations et les engagements des Parties.

3 ENGAGEMENTS DU CANADA

1. Le Canada accepte de fournir un financement au titre du FITC au Québec pour un montant total ne dépassant pas 923 710 000 $, conformément à la répartition estimée par Exercice au sous-alinéa A.1 c) i. (Répartition estimée de l'Exercice) de l'annexe A et des modalités de l'Entente.
2. Le Canada accepte de fournir un financement au titre du FEPTEU au Québec pour un montant total ne dépassant pas 363 774 400 $, conformément à la ventilation estimée par Exercice au sous-alinéa A.2 c) i. (Répartition estimée de l'Exercice) de l'annexe A et des modalités de l'Entente.
3. Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans tout Projet se limite à son financement, et qu'il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation de tout Projet. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.

4 ENGAGEMENTS DU QUÉBEC

1. Le Québec s'engage à utiliser le financement fédéral faisant l'objet de l'Entente en sus du financement qu'il a déjà prévu en matière d'infrastructure.
2. Le Québec s'engage à exiger du Bénéficiaire le respect des dispositions pertinentes de l'Entente et à réaliser les Projets dans les délais et le cadre budgétaire prévus à l'Entente. Pour toute dépense non approuvée ou dépassement de coûts, le Canada ne sera pas responsable financièrement.
3. Le Québec conclura un Protocole d'entente avec le Bénéficiaire d'un Projet et veillera à ce que le Protocole d'entente soit conforme aux dispositions pertinentes de l'Entente et non moins avantageuses pour le Canada.
4. Québec s'engage à exiger de chaque Bénéficiaire qu'il complète chaque Projet et ne réclame que les Dépenses admissibles d'une manière diligente et opportune. Pour toutes Dépenses non approuvées ou dépassements de coûts, le Canada ne sera pas responsable financièrement.
5. Le Québec se réserve le privilège de verser sa contribution sur plusieurs années, conformément à ses programmes en vigueur, en assumant les coûts des intérêts durant cette période.
6. Le Québec informera le Canada promptement des changements qui modifient la portée, l'emplacement, l'échéancier ainsi que les retombées directes prévues du Projet.

5 CRÉDITS

1. Les Parties reconnaissent que toute contribution aux Projets est tributaire des crédits votés par le Parlement du Canada et l'Assemblée nationale du Québec.
2. Les Parties s'engagent à déployer les efforts nécessaires en vue de l'adoption par le parlement du Canada et l'Assemblée nationale du Québec des crédits nécessaires à l'exécution de l'Entente.

6 ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR EXERCICE

1. Le montant maximal du financement payable par le Canada pour chaque Exercice estimé est indiqué aux sous-alinéas A.1 c) i. et A.2 c) i de l'annexe A (Détails des Programmes).
2. Si le montant dû par le Canada à l'égard de chaque Exercice est inférieur au montant estimé aux sous-alinéas A.1 c) i. et A.2 c) i de l'annexe A (Détails des Programmes), le Canada réaffectera la différence entre les deux montants à un Exercice subséquent sous réserve de l'article 5 (Crédits).

7 COMITÉ(S) DE GESTION

Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la Date d'entrée en vigueur de l'Entente, les Parties établiront un comité de gestion pour le FITC et un comité de gestion pour le FEPTEU qui seront respectivement coprésidés par les représentants des Parties ou utiliseront un comité de gestion déjà établi afin d'en assurer la gestion.  Le ou les Comités :

1. veille(nt) au suivi administratif et à la mise en œuvre de l'Entente par rapport à ses conditions;
2. tien(nen)t lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
3. examine(nt) et, au besoin, recommande(nt) aux Parties des modifications à l'Entente;
4. veille(nt) à la mise en œuvre de l'annexe C (Protocole de communication);
5. s'assure (nt) que les rapports tel que défini à l'article 10 (Présentations des rapports) sont efficients et efficaces sans lourdeurs administratives excessives;
6. rempli(ssen)t toute autre fonction exigée par l'Entente ou convenue mutuellement par les Parties;

Toutes les décisions et recommandations des Comités doivent être unanimes et consignées par écrit.

8 IDENTIFICATION DES PROJETS, APPROBATION ET MODIFICATIONS

8.1 IDENTIFICATION ET APPROBATION DES PROJETS

1. Le Québec convient de gérer l'identification et la sélection des Projets qu'il soumettra au Canada à la signature de l'Entente, sous la forme d'une liste initiale de Projets à financer dans le cadre du FITC et du FEPTEU avec les informations applicables mentionnées à l'article 8.1 c) et sous réserve des dispositions de l'annexe A (Détails des programmes), pour examen de leur conformité à l'Entente aux fins de l'approbation du Canada.
2. Après la signature de l'Entente, le ou les coprésidents provincial (aux) soumettront, et ce, au plus tard 6 mois après la Date d'entrée en vigueur, les Projets subséquents au coprésident fédéral avec les informations applicables mentionnées à l'article 8.1 c) au fur et à mesure qu'ils sont prêts pour examen de leur conformité aux modalités de l'Entente et aux fins de l'approbation du Canada.
3. Un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec ou le coprésident québécois transmettra au coprésident fédéral les renseignements suivants pour chaque Projet :
1. l'identifiant unique du Projet;
2. le Bénéficiaire;
3. la municipalité
4. l'adresse civique du Projet;
5. le titre du Projet;
6. la description du Projet;
7. la nature du Projet;
1. Nouveau
2. Amélioration
3. Expansion
4. Études
5. Autres
8. les coûts totaux du Projet, le total des Dépenses admissibles et la répartition de toutes les sources de financement;
9. les dates prévues de début et de fin du Projet;
10. la catégorie admissible de financement du Projet selon l'annexe A.1 e) Catégorie de financement des Projets admissibles, sous le FITC;
11. ou, le cas échéant
12. la catégorie admissible de financement du Projet selon l'annexe  A.2 f) Sous-catégories de financement des Projets admissibles du FEPTEU;
13. si applicable, une confirmation qu'une partie du Projet sera réalisée sur des terres fédérales;
14. la définition de l'un des objectifs suivants soutenus par le Projet :
    1. Augmentation de la capacité ou de la durée de vie a de l'infrastructure
    2. Amélioration du/des services
    3. Amélioration des résultats sur le plan environnemental
15. une confirmation du coprésident provincial que les Projets répondent aux dispositions de l'Entente.
4. Une attestation signée par un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec que l'Apport différentiel a été atteint;
5. Le Canada se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à des fins d'examen de leur conformité à l'Entente.
6. Le Canada informera le Québec dès que le Projet sera jugé conforme à l'Entente et approuvé, dans un délai raisonnable.
7. Le Québec informera rapidement le Canada de tout Projet annulé ou retiré, et lui fournira des Projets en transmettant l'information requise à l'alinéa 8.1c) (Identification et approbation des Projets) aux fins d'examen de leur conformité à l'Entente et aux fins de l'approbation par le Canada.

9 PAIEMENTS

9.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Le Québec présentera une demande de paiement au Canada couvrant les Dépenses admissibles pour tous les Projets, au fur et à mesure, dans un format acceptable par les Parties. Chaque demande de paiement inclura les éléments suivants :
   1. une demande de remboursement certifiée et signée, dans un format acceptable pour les Parties, signée par un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec ou le coprésident québécois, indiquant que les Dépenses admissibles ont été engagées.
2. Le Canada n'aura pas l'obligation de verser son financement à moins que et jusqu'à ce que le Canada ait reçu à sa satisfaction toute information pertinente d'un Projet relative à l'état d'avancement visée à l'article 9.1 a) ainsi que toute information mentionnée à l'article 10 a) (Présentation des rapports).
3. Le Canada ne paiera pas la réclamation finale jusqu'à ce que les rapports exigés à  l'annexe B.3 (Rapport final sur le Projet) et B.4 (Rapport final sur les résultats) auront été reçus et acceptés par le Canada.
4. Le Canada paiera promptement le Québec après examen et approbation de la demande de paiement, sous réserve des modalités de l'Entente.

9.2 DATE LIMITE DU PAIEMENT

1. Le Canada effectuera un paiement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice au cours duquel les Dépenses admissibles ont été engagées.
2. Sans dépasser le 31 janvier 2019, les demandes de remboursement doivent être soumises au Canada au fur et à mesure pour l'Exercice au cours duquel les Dépenses admissibles à un Projet ont été engagées.

10 PRODUCTION DE RAPPORTS

1. Le Québec fournira au Canada, deux fois par année en fonction des informations disponibles :
1. un rapport d'étape sur les Projets et leurs retombées directes et mesurables dans un format acceptable par les Parties et conformément à l'article B.1 et B.2 de l'annexe B (Présentation de rapports).
2. Le Québec présentera, dans un format acceptable pour les Parties, au plus tard le 31 octobre 2018
1. un rapport final des Projets et leurs retombées directes et mesurables, conformément à l'article B.3 et B.4 de l'annexe B (Présentation des rapports).

11 VÉRIFICATION DE L’ENTENTE

1. Le Québec convient de fournir au Canada tous les rapports de vérification pertinents qu'il effectue en temps normal. Le Québec s'engage à prendre promptement toute action corrective, convenue par les Parties, rendue nécessaire en réponse aux conclusions et recommandations de toute vérification effectuée.
2. Le Canada peut effectuer, à tout moment, à ses frais et après un avis au Québec dans un délai de trente (30) jours, toute vérification relative à tout élément de l'Entente pour laquelle le Québec convient de fournir les données et les informations nécessaires. Le Québec veillera à l'exactitude et à la bonne tenue de ses états et de ses comptes financiers, y compris de ses contrats, factures, états, reçus et justificatifs liés à un Projet, pendant au moins six (6) ans après la Date de fin de l'Entente et fournira au Canada et à ses représentants désignés, un accès, à la suite d'un préavis raisonnable, à la documentation à des fins de vérification ainsi que pour veiller à la conformité à l'Entente.
3. Le Canada convient de consulter le Québec sur les résultats de toute vérification avant qu'ils ne soient rendus publics.

12 ÉVALUATION

Le Québec pourrait être invité à participer à l'évaluation du Programme. Le Québec convient de fournir au Canada des renseignements disponibles sur les Projets pendant la durée de l'Entente et après la Date de fin de l'Entente de façon à ce que le Canada puisse effectuer à ses frais une évaluation du rendement du Programme. Tous les résultats de l'évaluation seront mis à la disposition du public.

13 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1. Les Parties veilleront à se tenir informées de toute question qui pourrait être litigieuse.
2. S'il survient une question litigieuse, le Comité l'examinera et s'efforcera de résoudre de bonne foi tout différend potentiel au sein du Comité dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l'information reçue. Dans le cas où le Comité ne s'entend pas sur un règlement, la question serait transmise aux Parties pour sa résolution. Les Parties rendront une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables.
3. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur un règlement, elles pourront explorer les alternatives à leur disposition pour résoudre le différend.
4. Les paiements, liés à un différend soulevé par l'une ou l'autre des Parties, peuvent être suspendus par le Canada, de même que les obligations liées à ce différend, en attendant le règlement.

14 INDEMNISATION

En tout temps, le Québec indemnisera et dégagera le Canada, ses cadres, fonctionnaires, employés, sous-traitants ou agents, contre toutes les actions, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre, réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures intentées par quiconque ou contre toutes les actions occasionnées par une blessure, dommage ou perte ou la destruction de Biens, une perte économique ou une atteinte aux droits dus, en relation avec ou découlant directement ou indirectement de l'Entente, d'une Entente avec le Bénéficiaire ou d'un Projet, sauf dans la mesure où tels actions, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures a trait à la négligence ou à la contravention de l'Entente par un agent, serviteur, employé du Canada dans l'exercice de ses fonctions.

15 CESSION DE BIENS

1. À moins d'une entente entre les Parties, le Québec veillera à ce que le Bénéficiaire conserve le titre et la propriété du Bien pendant cinq (5) ans après la date de fin du Projet.
2. Si, à tout moment au cours des cinq (5) ans à compter de la Date de fin de Projet un Bénéficiaire vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une autre Partie que le Canada, le Québec, ou une municipalité, le Bénéficiaire pourrait être tenu de rembourser au Canada, par l'intermédiaire du Québec, en tout ou en partie les fonds fédéraux reçus pour le Projet.

16 GÉNÉRALITÉS

16.1 PRINCIPES COMPTABLES

À moins que le contexte ne dicte un sens différent, tous les termes comptables et financiers utilisés dans l'Entente sont interprétés et appliqués en conformité avec les principes comptables généralement reconnus au Québec.

16.2 SURVIE

Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, vont au-delà de la fin de l'Entente, survivront à l'expiration de l'Entente.

16.3 SIGNATURE EN CONTREPARTIE

L'Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une Entente originale.

16.4 DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison, une disposition de l'Entente est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, et si les deux Parties acceptent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et supprimée de l'Entente, mais toutes les autres modalités de l'Entente continueront d'être valables et exécutoires.

16.5 MODIFICATIONS

L'Entente ne peut être modifiée que par écrit et avec l'accord des Parties, à l'exception de l'Annexe A.1 c) i) et l'Annexe A.2 c) i) (Répartition estimée par Exercice).

16.6 RENONCIATION

Chacune des Parties peut renoncer par écrit à ses droits en vertu de l'Entente. La tolérance ou l'indulgence manifestée par la Partie ne constitue pas une renonciation.

16.7 CRÉANCES

Tout montant dû à une Partie par l'autre aux termes de l'Entente constituera une dette qui sera remboursée sur demande de la Partie à qui le montant est dû.

16.8 AVIS

Tout avis prévu par l'Entente peut être remis en personne ou envoyé par courrier ou par télécopieur aux personnes suivantes :

pour le Canada :

SOUS-MINISTRE ADJOINT
Direction générale des opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

ou à toute autre adresse ou destination d'une toute autre personne que le Canada peut, de temps à autre, désigner par écrit à Québec;

pour le Québec :

SOUS-MINISTRE ADJOINT
Secteur des politiques aux particuliers, des relations fédérales-provinciales et de l'économique
Ministère des Finances
12 rue Saint-Louis
Québec (Québec)
G1R 5L3

ou à toute autre adresse ou à toute autre personne que le Québec peut, de temps à autre, désigner par écrit au Canada.

Cet avis sera réputé avoir été reçu, s'il est envoyé par la poste, quand la réception sera accusée par l'autre Partie; par télécopieur, lorsqu'il est transmis et que la réception est confirmée, et en personne, au moment de la livraison.

16.9 RESPECT DES LOIS ET DU DROIT EN VIGUEUR

Les Parties se conformeront aux lois et règlements applicables, notamment les lois en matière environnementale et au droit applicable en matière de consultations autochtones.

16.10 LOIS APPLICABLES

L'Entente est régie par les lois et les règlements applicables au Québec.

16.11 SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES

Cette Entente lie les Parties, leurs successeurs et cessionnaires respectifs.

SIGNATURES

L'Entente est signée au nom du Canada par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et du Québec par le ministre des Finances, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

CANADA
Copie originale signée par :

QUÉBEC
Copie originale signée par :

ANNEXE A - DÉTAILS DU PROGRAMME

A.1 Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

1. Objectif

Le FITC aidera à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la remise en état des réseaux de transport en commun et le financement des études visant à soutenir les plans d'expansion de ces derniers à long terme.

2. Bénéficiaire final

Les Bénéficiaires final suivants sont admissibles à l'aide financière :

1. Provinces et territoires,
2. Administrations municipales ou régionales établies par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle loi
3. Sociétés ou commissions de transport établies par une administration provinciale, territoriale ou municipale.
4. Organismes désignés par le Québec et acceptés par le Canada.
3. Contribution fédéral
1. Répartition par exercice financier

   Le financement fédéral total sera alloué conformément à la répartition approximative ci-dessous :

Année	Canada ($M)
2016-2017	XX $
2017-2018	XX $
2018-2019	XX $
TOTAL	923 710 000 $

2. Financement des coûts d'administration

   Le Québec peut allouer jusqu'à 1 % du financement total du gouvernement du Canada pour les coûts d'administration engagés dans la mise en œuvre de l'Entente.

4. Partage des coûts et cumul

   Le financement fédéral accordé à un Projet, de toutes les sources fédérales, ne doit pas dépasser la moitié (50 %) des Dépenses admissibles totales de ce Projet. Si la contribution totale fédérale à l'égard d'un Projet dépasse cinquante pour cent (50 %) du total des Dépenses admissibles, ou que l'Aide financière totale reçue ou due à l'égard du total des Dépenses admissibles du Projet dépasse cent pour cent (100 %), le Canada et le Québec se répartiront l'excédent de manière proportionnelle à leur contribution initialement prévue pour le Projet. Si la contribution du Canada égale celle du Québec, l'excédent sera réparti en parts égales.

5. Catégorie de financement des Projets admissibles

Les projets suivants constituent des investissements admissibles :

1. les Projets d'immobilisations visant à remettre en état, optimiser et moderniser l'infrastructure de transport en commun, ou à en améliorer l'efficacité, l'accessibilité ou la sécurité (p. ex. les travaux de remise en état ou d'amélioration des voies de guidage, des installations d'entretien et d'entreposage ou d'autres immobilisations existantes du réseau de transport en commun; la remise en état ou le remplacement du matériel roulant existant; et le remplacement ou l'amélioration des stations de transport en commun);
2. les Projets visant à appuyer la capacité de gestion des immobilisations d'un réseau de transport en commun;
3. les Projets à l'appui de la conception et de la planification de l'agrandissement des réseaux de transport en commun et des améliorations à apporter à ces derniers, notamment les mesures et les études relatives à la demande en transport et les Projets pilotes portant sur des technologies novatrices et transformationnelles;
4. les Projets d'agrandissement des réseaux, ce qui peut inclure le transport actif, s'ils peuvent être effectués pendant la durée du Programme.
6. Dépenses admissibles

   Les dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :

   1. tous les coûts considérés par les Parties comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux définis à l'alinéa A.1 g) de l'annexe A (Coûts non admissibles);
   2. les coûts de la consultation des Autochtones, et, s'il y a lieu, leur accommodement;
   3. les coûts engagés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018.
   4. les coûts des travaux effectués en régie par un Bénéficiaire.
7. Dépenses non admissibles

   Les coûts non admissibles sont les suivants :

   1. les coûts engagés avant le 1er avril 2016 ou après le 31 mars 2018;
   2. les coûts engagés pour les Projets annulés;
   3. l'acquisition ou la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations; la location d'équipement n'étant pas liée directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes;
   4. le coût de financement, les frais juridiques et les versements d'intérêts sur les prêts;
   5. tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières;
   6. les taxes au remboursement desquelles le bénéficiaire est admissible et tous les autres coûts donnant droit à des remboursements
   7. les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d'entretien périodiques.

A.1 Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

1. Objectif

Le FEPTEU aidera à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la mise en place ou la remise en état de l'infrastructure liée à l'eau potable, aux eaux usées et à l'eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

2. Bénéficiaire

Les Bénéficiaires suivants sont admissibles à l'aide financière :

1. les provinces et les territoires;
2. les organismes désignés par le Québec, et acceptés par le Canada;
3. les administrations municipales ou régionales établies en vertu d'une loi provinciale;
4. les autres entités qui fournissent des services liés à l'eau ou aux eaux usées aux collectivités désignées par le Québec.
3. Contribution fédérale
1. Répartition estimée par Exercice

Le financement fédéral total sera alloué au Québec conformément à la répartition approximative ci-dessous :

Année	Canada ($M)
2016-2017	XX $
2017-2018	XX $
2018-2019	XX $
TOTAL	363  774 400 $

2. Financement des coûts d'administration

Le Québec peut allouer jusqu'à 1 % du financement total du gouvernement du Canada pour les coûts d'administration engagés dans la mise en œuvre de l'Entente.

4. Partage des coûts et cumul

   Le financement fédéral accordé à un Projet, de toutes les sources fédérales, ne doit pas dépasser la moitié (50 %) des Dépenses admissibles totales de ce Projet. Si la contribution totale fédérale à l'égard d'un Projet dépasse cinquante pour cent (50 %) du total des Dépenses admissibles, ou que l'Aide financière totale reçue ou due à l'égard du total des Dépenses admissibles du Projet dépasse cent pour cent (100 %), le Canada ou le Québec se répartiront l'excédent de manière proportionnelle à leur contribution initialement prévue pour le Projet. Si la contribution du Canada égale celle du Québec, l'excédent sera réparti en parts égales.

5. Catégorie de financement des projets admissibles

   Les projets suivants constituent des investissements admissibles :

   1. Eau potable
   2. Eau usée
   3. Eau pluviale
6. Sous-catégories de financement des Projets admissibles

Les Projets suivants constituent des investissements admissibles : 

1. les Projets d'immobilisations visant la mise en place ou la remise en état des réseaux de traitement et de distribution d'eau potable, de collecte des eaux usées et de l'eau pluviale, ainsi que réseaux d'acheminement et traitement.
2. la séparation d'égouts unitaires et/ou le contrôle des surverses d'égouts unitaires;
3. les initiatives qui soutiennent l'optimisation des systèmes et l'amélioration de la gestion des Biens, notamment les études et les Projets pilotes liés aux technologies transformatrices et innovatrices;
4. les travaux de conception et de planification pour la mise à niveau d'infrastructures de traitement des eaux usées, requis pour satisfaire aux exigences réglementaires fédérales;
5. les nouveaux Projets de construction, notamment la construction de réseaux naturalisés destinés à la gestion et au traitement des eaux usées et de l'eau pluviale, si les Projets doivent être achevés pendant la durée du Programme.
7. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :

1. tous les coûts considérés par les Parties comme des coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible, à l'exception de ceux définis à l'alinéa A.2 h) de l'annexe A (Coûts non admissibles);
2. les coûts de la consultation des Autochtones, et, s'il y a lieu, leur accommodement;
3. les coûts engagés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018.
4. les coûts des travaux effectués en régie; ces coûts comprennent :
   1. les salaires des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux admissibles,
   2. les achats de matériaux et de fournitures spécifiés aux plans et devis;
   3. les frais de location d'outils, d'équipements et de machinerie, y compris la machinerie de la Municipalité pourvu que leurs coûts ne dépassent pas les taux prévus au « Répertoire des taux de location de machinerie et d'outillage du gouvernement du Québec » et au « Répertoire des taux de location de machinerie lourde du gouvernement du Québec »;
8. Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles sont les suivants :

1. les coûts engagés avant le 1er avril 2016 ou après le 31 mars 2018 ;
2. les coûts engagés pour les Projets annulés;
3. l'acquisition ou la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations; la location d'équipement n'étant pas liée directement à la construction des infrastructures, les frais immobiliers et les coûts connexes;
4. les coûts de financement, les frais juridiques et les versements d'intérêts sur les prêts;
5. tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières;
6. l les taxes au remboursement desquelles le bénéficiaire est admissible et tous les autres coûts donnant droit à des remboursements
7. les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d'entretien périodiques.

ANNEXE B - Présentation de rapports

B.1 RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE PROJET

Le rapport d'étape doit inclure les renseignements suivants :

1. Programme de financement
2. Identifiant unique du projet
3. Nom légal du Bénéficiaire
4. Titre du projet
5. Description du projet
6. Coûts totaux du projet
7. Contribution du programme (dépenses admissibles)
8. Contribution provinciale (dépenses admissibles)
9. Contribution municipale (dépenses admissibles)
10. Autre contribution (Dépenses admissibles incluant autres financements du Canada)
11. Affiches fédérales installées
12. Date prévue de début de la construction
13. Date prévue de fin de la construction
14. Date réelle de début des travaux
15. Date réelle de fin de la construction
16. Lorsqu'applicable, évaluation des facteurs de risque du Projet et stratégie d'atténuation
17. Projet terminé? (Oui/Non)
18. État d'avancement du Projet

B.2 RAPPORT D'ÉTAPE SUR LES RÉSULTATS

1. Le Québec fournira des données de base pertinentes dont il dispose déjà (minimalement une par Projet), pour les retombées directes et mesurables d dans les six (6) mois suivant la Date d'entrée en vigueur de l'Entente. Les retombées directes et mesurables présentées aux alinéas B.2b) et c) de l'Annexe B sont fournies à titre d'exemple.
2. Les exemples de retombées directes et mesurables pour le FITC sont les suivants :

Exemples de retombées directes et mesurables du FITC
Nombre de Projets de réseaux de transport en commun financés qui incluent une technologie moderne et novatrice.
Nombre de plans et d'études ayant permis de cerner des Projets d'immobilisations qui sont soit décrits dans les documents de planification des immobilisations (avec financement connexe) ou en cours de mise en œuvre.
Nombre moyen d'années de vie utile restant pour les biens de transport en commun concernés, prolongées à la suite des investissements.
Pourcentage des biens dont la cote d'état physique (conformément aux lignes directrices sur la reddition de comptes) a augmenté en raison des investissements.
Pourcentage moyen de réduction des interruptions mensuelles de service non planifiées (indépendantes des conditions climatiques) attribuable aux investissements.
Nombre de Projets de réseaux de transport en commun financés qui incluent des caractéristiques ou de l'équipement de sécurité.
Pourcentage estimé de diminution du nombre d'accidents (collisions et autres) attribuable aux investissements.
Augmentation moyenne des parcs des réseaux de transport en commun accessibles à plancher surbaissé à la suite du financement.
Coût moyen du cycle de vie des biens de transport en commun concernés après l'achèvement du financement des investissements.
Quantité moyenne de carburant (en litres) par passager-kilomètre.
Nombre total de mètres carrés de gaz naturel économisés grâce aux investissements.
Nombre total de KwH économisés grâce aux investissements.
Nombre total de nouveaux passagers-kilomètres parcourus grâce à l'élargissement financé de la portée des réseaux.
Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les Projets liés aux réseaux de transport en commun en 2016 (à indiquer dans le rapport final).
Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les Projets liés aux réseaux de transport en commun en 2017 (à indiquer dans le rapport final).

3. Les exemples de retombées directes et mesurables pour le FETPEU sont les suivants :

Exemple de retombées directes et mesurables du FETPEU
Pourcentage moyen de réduction des interruptions mensuelles de service non planifiées (indépendantes des conditions climatiques) attribuable aux investissements
Pourcentage moyen de réduction du nombre de fuites/infiltrations d'eau attribuable aux investissements
Nombre total de KwH économisés grâce aux investissements.
Le coût moyen du cycle de vie des installations de traitement de l'eau après les travaux.
Le coût moyen du cycle de vie des installations de traitement des eaux usées et des eaux de pluie après les travaux.
Pourcentage des biens dont la cote d'état physique (conformément aux lignes directrices sur la reddition de comptes) a augmenté en raison des investissements.
Nombre moyen d'années de vie utile restant aux installations de collecte et de traitement des eaux usées concernées, prolongées à la suite des investissements.
Nombre moyen d'années de vie utile restant aux installations de collecte des eaux de pluie concernées, prolongées à la suite des investissements.
Nombre moyen d'années de vie utile restant aux installations de traitement et de distribution de l'eau potable concernées, prolongées à la suite des investissements.
Nombre de plans et d'études liés au traitement de l'eau potable ayant permis de cerner des Projets d'immobilisations qui sont soit décrits dans les documents de planification des immobilisations (avec financement connexe) ou en cours de mise en œuvre.
Nombre de plans et d'études liés aux eaux usées qui ont permis de cerner des Projets d'immobilisations qui sont soit décrits dans les documents de planification des immobilisations (avec financement connexe) ou en cours de mise en œuvre.
Nombre d'installations de traitement de l'eau ayant amélioré la qualité de l'eau grâce aux investissements financés
Nombre de réseaux d'eau potable ayant supprimé un avis d'ébullition de l'eau grâce aux investissements financés
Nombre d'installations de traitement de l'eau ayant atteint ou dépassé les exigences des règlements ou des lignes directrices applicables grâce à l'investissement
Nombre de réseaux de traitement des eaux usées par niveau de traitement (aucun traitement, primaire, secondaire, tertiaire) à la suite des travaux.
Nombre de réseaux pour lesquels les investissements financés ont permis d'améliorer la qualité de l'effluent des eaux usées ou de la décharge des eaux pluviales.
Nombre d'installations de traitement des eaux usées ayant atteint ou dépassé les exigences des règlements ou des lignes directrices applicables grâce à l'investissement.
Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les Projets de réseaux de traitement de l'eau potable et de traitement des eaux usées en 2016 (à indiquer dans le rapport final).
Valeur totale des dépenses en immobilisations pour les Projets de réseaux de traitement de l'eau potable et de traitement des eaux usées en 2017 (à indiquer dans le rapport final).

B.3 RAPPORT FINAL SUR LE PROJET

Le rapport final doit inclure les points suivants :

1. Toute l'information requise conformément à l'article B.1 de l'annexe B (Rapport d'étape sur le Projet);
2. Une attestation, signée par un fonctionnaire autorisé, indiquant ce qui suit :
   
   1. les Projets sont terminés; et
   2. le financement fédéral a servi à financer des Dépenses admissibles, conformément aux modalités de l'Entente.

B.4 RAPPORT FINAL SUR LES RETOMBÉES

Le rapport final énoncera les retombées directes et mesurables définies aux alinéas B.2 b) et c) de l'annexe B par rapport aux données de base fournies à l'alinéa B.2 a) de cette même annexe

ANNEXE C - PROTOCOLE DE COMMUNICATION

C.1 Objet

1. Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des Parties à l'Entente, de même que ceux du Bénéficiaire, relativement aux Activités de communication liées aux Projets financés.
2. Ce protocole de communication guidera la planification, l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les Activités de communication, de sorte que les communications à l'intention de la population canadienne seront efficaces, structurées, continues, uniformes et coordonnées.
3. Les dispositions de ce protocole de communication s'appliquent à toutes les activités de communication relatives à cette Entente, ainsi qu'à tous les Projets financés aux termes de l'Entente.

C.2 Principes directeurs

1. Les Activités de communication menées en vertu de ce protocole doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu'ils reçoivent de l'information cohérente sur les Projets financés et leurs avantages.
2. Les Activités de communication entreprises par le Canada et le Québec doivent reconnaître le financement de tous les contributeurs aux Projets.
3. Le Québec est chargé de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce Protocole de communication au Bénéficiaire et de veiller à leur respect.
4. Le Québec doit communiquer au Bénéficiaire les lacunes et/ou les mesures correctives relevées par le Canada ou par le Comité.

C.3 Communications conjointes

1. Le Canada et le Québec auront des Activités de communication conjointes portant sur le financement et l'état d'avancement des Projets.
2. Les Communications conjointes reliées aux Projets financés en vertu de l'Entente ne devraient pas avoir lieu sans que toutes les Parties et le Bénéficiaire en soient avisés et qu'ils les aient approuvées.
3. L'annonce ou la publication des projets apparaissant sur les listes transmises, de même que des projets qui seront ajoutés au cours des prochains mois, devra au préalable avoir été approuvée par les autorités compétentes des Parties.
4. Tout le matériel de communication conjoint sera soumis au Canada et soulignera le financement alloué par les Parties (Canada, Québec) et les Bénéficiaires s'il y a lieu. Ainsi, le matériel des Communications conjointes sera produit par le gouvernement du Québec après échange avec le gouvernement du Canada pour finaliser les documents. Les Parties approuveront les produits avant leur diffusion.
5. Chacune des Parties peut demander la tenue de Communications conjointes. Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis à l'autre Partie. Si l'Activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date dont les Parties auront convenu.
6. Le demandeur de Communications conjointes laissera à l'autre Partie le choix de participer à l'événement et d'y désigner un représentant (dans le cas d'un événement).
7. Toutes les Communications conjointes s'effectueront selon le Tableau de la préséance pour le Canada, s'il y a lieu.

C.4 Communications dans le cadre des programmes

1. Nonobstant l'article C.3 du présent protocole de communication (Communications conjointes), le Canada conserve le droit de remplir ses obligations consistant à fournir à la population canadienne de l'information sur le FITC et le FEPTEU et sur l'utilisation des fonds au moyen de ses propres Activités de communication.
2. Les Parties peuvent également inclure des messages relatifs au Programme en général et un aperçu du Projet déjà annoncé à titre d'exemple dans leurs propres Activités de communication. Une Partie n'empêchera pas de façon déraisonnable l'autre Partie d'utiliser, pour ses propres besoins, les Activités de communication portant sur les Projets financés en vertu du FITC et du FEPTEU qui ont été préparés par le Canada et le Québec, et, si elles se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, d'utiliser des hyperliens pointant vers ces Activités de communications.

C.5 Communications opérationnelles

Le Québec est l'unique responsable des communications opérationnelles liées aux Projets, ce qui comprend entre autres les appels d'offres, la construction et les avis de sécurité publique.

C.6 Relations avec les médias

Le Canada et le Québec doivent informer rapidement l‘ autre Partie des demandes de renseignements importantes reçues des médias ou si des questions sont soulevées par les médias ou les intervenants relativement au Projet.

C.7 Affiches

1. Le Canada, le Québec et le Bénéficiaire peuvent chacun mettre en place une affiche indiquant sa contribution financière aux Projets.
2. À la demande du Canada, des écriteaux, des panneaux fixes ou des plaques permanentes indiquant la contribution financière des Parties au Projet financé seront mis en place sur les sites des Projets financés lorsque le contexte le permet et que:
   1. les Parties en conviennent ; et/ou
   2. le Projet représente un niveau d'intérêt particulier pour une des Parties.

   Le Québec installera les affiches soulignant le financement alloué des contributeurs à chaque Projet. Les affiches seront conformes aux lignes directrices en vigueur concernant la conception, le contenu et l'installation d'affiches.

   Le Québec accepte d'aviser le Canada des affiches installées.

3. Le cas échéant, des affiches fédérales seront installées sur les sites trente (30) jours avant le début de la construction, seront visibles durant toute la durée du Projet et demeurent en place jusqu'à trente (30) jours suivant la date à laquelle le Projet sera terminé et l'infrastructure sera pleinement fonctionnelle ou ouverte au public.
4. Le cas échéant, les affiches fédérales auront des dimensions et une importance équivalente à celles des affiches produites par le Québec, et s'il y a lieu, par les Bénéficiaires et seront installées à un endroit marquant et visible, qui tient compte de la sécurité et de la visibilité des piétons et de la circulation routière.
5. Pour les projets financés en vertu du FITC, les Parties conviennent qu'aucun affichage ne sera installé sur les véhicules et les équipements roulants.
6. Dans le cas de Projets où le livrable est un document, par exemple (mais sans s'y limiter) des plans, des rapports, des études, des stratégies, du matériel de formation, des webinaires et des ateliers, il indiquera clairement la contribution des Parties obtenue pour le ou les Projets.

C.8 Communications avec les Bénéficiaires

À la demande du Canada, le Québec verra à assurer la coordination des Activités de communications ayant lieu avec le Canada et le Bénéficiaire.

C.9 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et le Québec peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d'information publique concernant le FIPC, le FEPTEU ou des Projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de l'Entente. Dans l'éventualité d'une telle campagne, la Partie organisatrice accepte d'informer l'autre Partie de son intention et de le faire au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

Date de modification :

2016-07-05