La présente Entente modificative no 4 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, représentée par le ministre responsable de SaskBuilds (« Saskatchewan »)

Désignés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 17 octobre 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada – Saskatchewan relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative no 1 ») le 3 octobre 2019;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative no 2 ») le 25 septembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative no 3 ») le 12 avril 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« Entente modificative no 4 »), y compris la création d'une cinquième catégorie de projets au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 pour appuyer l'amélioration de la ventilation dans les bâtiments de propriété publique;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux conventions et aux engagements mutuels contenus dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications apportées à l'entente

1.1 Le paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à la Saskatchewan au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contribution financière) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada à la Saskatchewan au titre de tous les volets de la présente Entente sera d'un maximum de neuf cent deux millions cinq cent quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingt-deux dollars (902 581 482 $).

1.2 Le paragraphe c) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

1. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, la Saskatchewan s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou le 31 décembre 2024 si le projet est réalisé dans une collectivité éloignée, à l'exception des projets financés au titre de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, comme il est énoncé dans l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels la Saskatchewan s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023.

1.3 Le paragraphe p) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

3. La Saskatchewan présentera tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord d'ici le 31 mars 2025.

1.4 Le paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

16. La Saskatchewan peut allouer un montant maximal de neuf millions vingt-cinq mille huit cent quinze dollars (9 025 815 $) du montant total de la contribution accordée dans le cadre de l'Entente à la planification de projets financés au titre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord et de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) du paragraphe A.2 b) (Projets admissibles) et des paragraphes A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.5 Le paragraphe t) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par :

20. La Saskatchewan reconnaît que pour tout projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si le début des travaux de construction du projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet conformément à la présente Entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet dans le cadre duquel le projet a été financé à l'origine.

1.6 Le paragraphe u), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) :

21. La Saskatchewan allouera au moins six millions deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-quatorze dollars (6 258 474 $) du montant total de la contribution reçue au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID19 conformément à l'alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) aux projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID19, comme il est énoncé à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.7 Le paragraphe a) de l'article 7 (Comité de surveillance) est supprimé et remplacé par :

1. Dans les soixante (60) jours suivant la date de signature finale de la présente Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comités de surveillance coprésidés par des représentants du Canada et de la Saskatchewan. Le ou les comités de surveillance, qui se réuniront au moins une fois par année, doivent :
1. vérifier le respect de la mise en œuvre de la présente Entente par rapport à ses conditions;
2. tenir lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
3. examiner et, au besoin, recommander aux Parties des modifications à l'Entente;
4. veiller à la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication);
5. approuver les plans de vérification et s'assurer qu'ils sont exécutés conformément à la présente Entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
6. surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure de la Saskatchewan décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Saskatchewan) et les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan);
7. surveiller les risques liés aux projets et les mesures d'atténuation;
8. remplir toute autre fonction exigée par l'Entente ou convenue mutuellement par les Parties.

1.8 Le paragraphe a) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

1. Sauf entente contraire avec le Canada, la Saskatchewan présentera au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape de projet à la satisfaction du Canada, qui comprend tous les projets, sauf :
1. les projets où un bénéficiaire final est une collectivité de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui figureront dans le rapport d'étape de projet présenté au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque exercice financier;

1.9 Le paragraphe c) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape de projet comprendra une attestation dans un format acceptable par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et, lorsque le rapport d'étape comprend une réclamation, conformément à l'article 15 (Réclamations et paiements), une attestation selon laquelle les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'Entente.
1. Chaque rapport d'étape comprendra les renseignements ci-dessous pour chacun des projets :
1. les dépenses admissibles estimées totales;
2. les dépenses admissibles totales à ce jour;
3. un suivi de l'avancement (p. ex., le pourcentage d'avancement);
4. la date de début des travaux de construction et la date de la fin de ceux-ci (prévues/réelles);
5. la confirmation de l'installation des affiches du projet, s'il y a lieu.

1.10 Le paragraphe e) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

5. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan remplira toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction des deux Parties, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, la Saskatchewan remplira toutes les exigences de reddition de compte définies aux paragraphes a) et c) du présent article à la satisfaction des deux Parties, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans des collectivités éloignées.

1.11 Le paragraphe b) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

2. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, la Saskatchewan présentera au Canada une réclamation pour les dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction des deux Parties. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'Entente et que la Saskatchewan a respecté les exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes). Pour les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, la Saskatchewan peut choisir de présenter une réclamation au Canada dans le cadre du rapport d'étape du projet, comme le prévoit l'article 14 (Reddition de comptes).

1.12 Le paragraphe b) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan présentera une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, la Saskatchewan présentera au Canada une réclamation finale au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans des collectivités éloignées.

1.13 Le paragraphe e) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

5. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, le Canada paiera dans les plus brefs délais la Saskatchewan après avoir examiné et accepté la réclamation, ou le rapport d'étape de projet dans l'éventualité où la Saskatchewan choisit de présenter une réclamation dans le cadre d'un rapport d'étape, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes), en vertu des modalités de la présente Entente.

1.14 Le paragraphe b) de l'article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les projets financés au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets réalisés dans des collectivités éloignées.

L'article 25.7 (Signature en contrepartie) est supprimé et remplacé par :

25.7 Signature en contrepartie

L'Entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, une fois réunis, constituent une entente originale. Toute copie transmise par télécopieur ou par voie électronique de la présente portant une signature manuscrite, fac-similaire ou électronique sera, à toutes fins utiles, considérée comme un document original et liera les Parties à la présente. Pour plus de précision, la signature électronique est réputée constituer, tout comme la signature manuscrite, la meilleure preuve du consentement des Parties aux modalités de la présente Entente. Aux fins l'Entente, le terme « signature électronique » désigne une signature composée d'un ou de plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles numériques, qui est intégrée dans une version électronique de la présente Entente ou qui y est associée ou jointe.

1.16 L'alinéa a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et remplacé par :

5. au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, un montant maximal de trente-deux millions quatre cent quatre-vingt-douze mille huit cent cinquante-quatre dollars (32 492 854 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19), qui comprend un montant minimal de six millions deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-quatorze dollars (6 258 474 $), sera alloué aux projets approuvés au titre de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19.

1.17 Le paragraphe b) de l'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et remplacé par :

2. Ventilation selon les exercices financiers

La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation selon les exercices financiers des montants estimés pour tous les volets, tel qu'il a été mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

Tableau de la ventilation selon les exercices financiers des montants estimés pour tous les volets

	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructure verte – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructures des collectivités rurales et du Nord – Canada (M$)	Résilience à la COVID19 – Canada (M$)
2018-2019	0 $	0 $	0 $	0 $
2019-2020	0,144 $	6,984 $	0,026 $	0,054 $
2020-2021	1,980 $	46,511 $	9,452 $	0 $	0 $
2021-2022	0,419 $	117,341 $	23,069 $	16,128 $	18,904 $
2022-2023	19,088 $	95,096 $	20,242 $	24,055 $	13,588 $
2023-2024	59,940 $	94,056 $	1,948 $	13,125 $	0 $
2024-2025	51,437 $	98,086 $	0,497 $	31,636 $	0 $
2025-2026	38,682 $	49,591 $	0,599 $	24,819 $	0 $
2026-2027	0,419 $	17,897 $	0,378 $	6,088 $
2027-2028	0 $	0,300 $	0 $	0 $
TOTAL	172,109 $	525,862 $	56,211 $	115,905 $	32,492 $
* Les chiffres indiqués dans le Tableau de la ventilation selon les exercices financiers des montants estimés pour tous les volets sont théoriques et seront mis à jour de façon à tenir compte des allocations de fonds approuvées pour les projets dans le cadre de la présente Entente. La somme pourrait ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement des nombres.

1.18 L'alinéa b) ii. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

2. Les projets de planification peuvent être considérés comme étant des projets admissibles s'ils appuient la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui cadre avec, au moins, l'un des résultats énoncés dans les tableaux des résultats figurant aux paragraphes A.3 c), A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe ou s'ils répondent aux critères de la catégorie 5 du volet d'infrastructures Résilience à la COVID-19, tel qu'ils sont énoncés au paragraphe A.7 b) de la présente annexe.

1.19 L'alinéa c) iv. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

4. Les coûts ne seront admissibles qu'à partir de l'approbation du projet, à l'exception des coûts suivants qui sont admissibles s'ils sont engagés avant qu'un projet ne soit approuvé par le Canada pour un financement sous forme de contribution dans le cadre de l'Entente, mais qui ne peuvent être payés qu'à l'approbation du projet par le Canada :
1. les coûts associés à la réalisation des évaluations selon l'Optique des changements climatiques, comme indiqué au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan);
2. les coûts associés aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à partir du 15 février 2018 pour les projets approuvés après le 7 février 2019;
3. les coûts associés aux projets financés au titre de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, comme il est énoncé à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement à partir du 1er décembre 2020 pour les projets approuvés avant le 31 mars 2022.

1.20 L'alinéa e) i. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

1. Les dépenses engagées avant l'approbation d'un projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du projet par le Canada, à l'exception :
1. des coûts associés à la réalisation des évaluations selon l'Optique des changements climatiques, comme indiqué au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan);
2. des coûts associés aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à partir du 15 février 2018 pour les projets approuvés après le 7 février 2019;
3. des coûts associés aux projets financés au titre de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, comme il est énoncé à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement à partir du 1er décembre 2020 pour les projets approuvés avant le 31 mars 2022.

1.21 L'alinéa e) x. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :/p>

10. Les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception :
1. de l'équipement capital essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition du Bien principal et approuvé par le Canada;
2. des coûts de fonctionnement et d'entretien associés aux projets financés au titre de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, comme il est énoncé à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.22 L'alinéa e) xi. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

11. Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation du bien ou du projet, à l'exception des infrastructures temporaires financées au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 et approuvées par le Canada;

1.23 Les alinéas d) ii. et d iii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) sont supprimés et remplacés par :

2. concerne les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;
3. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.24 L'alinéa f) ii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Le début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de sentier ou de transport actif autonome, ou qui est un projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports ou de traversiers intercommunautaires qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.25 Le sous-alinéa d) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

2. concerne les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.26 L'alinéa d) iii. de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

3. Lorsque le projet cadre avec un résultat du sous-volet Qualité de l'environnement dans le Tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à une contribution financière au titre de la présente Entente s'il est un projet de sentier ou de transport actif, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.27 Le sous-alinéa f) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

2. Le début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports ou de traversiers intercommunautaires qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.28 Le sous-alinéa f) ii. e) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

5. Le début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de sentier ou de transport actif.

1.29 Les sous-alinéas c) i. c) et c) i. d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par :

3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
4. consiste en une installation sportive qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent à des ligues de hockey junior-majeur;

1.30 Le sous-alinéa c) i. e) ci-dessous est ajouté à l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) :

5. consiste en une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celles qui répondent aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu'approuvée par le Canada.

1.31 L'alinéa c) vi. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et du Nord) est supprimé et remplacé par :

6. d'un projet mobile sans fil, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.32 Le sous-alinéa e) i. c) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et du Nord) est supprimé et remplacé par :

3. Le début des travaux de construction doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet mobile sans fil.

1.33 Le paragraphe b) de l'annexe A.7 (Volet d'infrastructure Résilience à la COVID19) est supprimé et remplacé par :

2. Projets admissibles

Les projets admissibles à une contribution financière au titre du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 conformément à la présente Entente doivent être conformes à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le tableau des catégories et des sous-catégories de projet du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, tel que déterminé par le Canada.

Tableau des catégories et des sous-catégories de projet du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19

Catégories de projet	Sous-catégories de projet
Rénovations, réparations et mises à niveau	Bâtiments municipaux (gouvernements locaux) et provinciaux, territoriaux et autochtones. Infrastructures pour les soins de santé. Infrastructures scolaires.
Résilience à la COVID-19	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but est de construire, de modifier et de reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de la COVID-19, y compris les infrastructures temporaires.
Infrastructures de transport actif	Infrastructure du transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents.
Infrastructures d'adaptation et d'atténuation	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des risques naturels et des événements météorologiques extrêmes. Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des inondations et des incendies. Tout bien associé au boisement et au reboisement.
Projets réalisés dans des bâtiments de propriété publique dont le but principal est d'augmenter l'apport d'air extérieur ou d'accroître l'épuration de l'air	Toutes les infrastructures de propriété publique où l'on offre des services à des personnes qui ont un risque accru de subir des complications graves si elles contractent la COVID-19. Toutes les infrastructures de propriété publique où le taux d'occupation est élevé. Toutes les infrastructures de propriété publique où sont menées des activités qui augmentent le risque de production de particules d'aérosols infectieuses et de transmission de la COVID-19. Toutes les infrastructures de propriété publique qui restent ouvertes en cas de confinement ou sont les dernières à fermer lorsque les restrictions deviennent plus sévères, pour permettre de continuer d'offrir des services. Toutes les infrastructures de propriété publique qui ont été cernées par les autorités sanitaires comme présentant un risque plus élevé d'être un foyer d'éclosion en raison de la situation locale.
*Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'infrastructure publique comprennent les projets d'infrastructure sans but lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public et bénéficie au public.

1.34 Le paragraphe c) de l'annexe A.7 (Volet d'infrastructure Résilience à la COVID19) est supprimé et remplacé par :

3. Projets non admissibles :

Lorsqu'un projet satisfait aux critères d'une catégorie et d'une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et des sous-catégories de projet du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19, le projet n'est pas admissible à une contribution financière au titre de l'Entente s'il :

1. consiste en une infrastructure touristique;
2. consiste en une installation sportive qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle;
3. consiste en un projet de planification, sauf si le projet est financé dans le cadre de la catégorie 5;
4. consiste en un projet financé dans le cadre de la catégorie 5 qui a un bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif ou un bénéficiaire final sans but lucratif.

1.35 Le paragraphe e) de l'annexe A.7 (Volet d'infrastructure Résilience à la COVID19) est supprimé et remplacé par :

4. Exigences fédérales

Chaque projet qui satisfait aux critères d'une catégorie et d'une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et des sous-catégories de projet du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 doit répondre aux exigences suivantes :

1. les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $);
2. Le début des travaux doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023, à l'exception des projets financés au titre de la catégorie 5 qui n'ont pas de date prévue de début des travaux.
3. les projets du volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 doivent être achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou le 31 décembre 2024 si le projet est réalisé dans une collectivité éloignée, à l'exception des projets financés au titre de la catégorie 5 du volet d'infrastructure Résilience à la COVID19, qui doivent être achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023.
4. les projets financés au titre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS

• 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative no 4 ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative no 4, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative no 4 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale no 4 et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente entente modificative no 4 entre en vigueur lorsque la dernière Partie y appose sa signature.

3. SIGNATURES

La présente Entente modificative no 4 a été signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la Saskatchewan par le ministre responsable de SaskBuilds.