Canada – Québec Entente Bilatérale Intégrée relative au programme d'infrastructure investir dans le Canada
Modification no 2

La présente Modification no 2 de l'Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) est en vigueur à la date de la dernière signature.

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après le « Québec »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 6 juin 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada–Québec relative au PIIC (« l'Entente »); dont le financement fédéral en infrastructure viendra appuyer la réalisation de projets du gouvernement du Québec prévus dans le cadre du Plan québécois des infrastructures (PQI);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Modification no 1 ») le 12 janvier 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin d'y refléter les changements apportés au PIIC (« Modification no 2 »), y compris l'addition d'une cinquième catégorie de projet au volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments publics appartenant à un organisme du secteur public;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition suivante est ajoutée au texte de l'article 1.1 (Définitions) :

« Organisme du secteur public » Au sens de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, est un organisme du secteur public tout organisme public, gouvernemental ou municipal, qui n'est pas un organisme à but lucratif du secteur privé ou un organisme à but non lucratif.

1.2 Le texte de l'article 3 a) (Engagement du Canada) est supprimé et remplacé par :

  1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec pour chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant total indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada au Québec au titre de tous les volets sera d'un maximum de sept milliards cinq cent cinquante-trois millions deux cent trente mille trois cent dix-huit dollars (7 553 230 318 $).

1.3 Le texte de l'article 3 f) (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

  1. Le Canada accepte d'octroyer jusqu'à un maximum de 75 532 303 $ à partir de l'allocation totale du Québec en vertu de cette Entente à des Projets de planification financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, récréatives et culturelles, du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.4 Le texte de l'article 4 c) (Engagements du Québec) est supprimé et remplacé par :

  1. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, si le Québec agit en tant que Bénéficiaire final, le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets dont le Bénéficiaire final n'est pas le Québec, le Québec veillera à ce que les Protocoles d'ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée, sauf pour les Projet financés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023.

1.5 Le texte de l'article 4 m) (Engagements du Québec) est supprimé et remplacé par :

  1. Le Québec soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025.

1.6 Le texte de l'article 4 r) (Engagements du Québec) est supprimé et remplacé par :

  1. Le Québec reconnaît que pour tout Projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de Début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c) et A.7 e) ii., si le Début des travaux de construction du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet en vertu de cette Entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le Projet au volet dans le cadre duquel le Projet a été financé à l'origine.

1.7 Le paragraphe s), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements du Québec) :

  1. Le Québec allouera au moins dix-sept millions deux cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (17 292 399 $) de l'allocation des fonds visant l'infrastructure de la résilience à la COVID19 en vertu de l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) à des Projets de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.8 Le texte de l'article 7 a) (Comité de gestion) est supprimé et remplacé par :

  1. Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la Date d'entrée en vigueur de l'Entente, les Parties établiront un ou des Comité(s) de gestion qui sera(ont) coprésidé(s) par les représentants des Parties. Le(s) Comité(s) de gestion se rencontrera(ont) au moins une fois par année afin de :
    1. veiller au suivi administratif et à la mise en œuvre de l'Entente par rapport à ses modalités;
    2. tenir lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
    3. examiner et, au besoin, recommander aux Parties des modifications à l'Entente;
    4. veiller à la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication);
    5. s'assurer que les vérifications soient réalisées conformément à l'article 15 (Vérification);
    6. pouvoir discuter des indicateurs comme mentionnés à l'annexe D (Renseignements pour la soumission de projets), de la mise à jour du plan d'infrastructure comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure), des cibles du Canada comme décrites à l'annexe C (Contribution aux cibles du Canada) et de données relatives à la considération des changements climatiques dans le contexte de l'article 4 g) (Engagements du Québec);
    7. s'assurer que les rapports tels que définis à l'article 11 (Présentation des rapports d'étape) sont efficients et efficaces sans lourdeurs administratives excessives;
    8. remplir toute autre fonction requise par l'Entente ou convenue mutuellement par les Parties.

1.9 Le texte de l'article 11 a) (Présentation des rapports d'étape) est supprimé et remplacé par :

  1. Sauf entente contraire des Parties, le Québec soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape des Projets dans un format acceptable par les Parties pour tous les Projets sauf :
    1. les Projets dont le Bénéficiaire final est une collectivité dont la population est de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape soumis au Canada, au plus tard le 31 mai de chaque Exercice financier.

1.10 Le texte de l'article 11 d) (Présentation des rapports d'étape) est supprimé et remplacé par :

  1. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Québec complètera toutes les exigences de Présentation des rapports d'étape énoncées aux paragraphes a) et b), le cas échéant, du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article à la satisfaction du Canada au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.11 Le texte de l'article 12.1 c) (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

  1. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Québec soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.12 Le texte de l'article 12.3 b) (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

  1. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.13 L'article 21.7 (Signature en contrepartie) est supprimé et remplacé par :

    21.7 Signature en contrepartie

    L'Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une Entente originale. Tout fac-similé ou exemplaire transmis par voie électronique portant une signature manuelle, un fac-similé de signature ou autre signature électronique est, à toutes fins utiles, considéré comme un original et engage les Parties à la présente Entente. Pour plus de clarté, la signature électronique sera réputée constituer, au même titre qu'une signature à l'encre, la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux modalités de la présente Entente. Aux fins de la présente Entente, « signature électronique » signifie une signature constituée d'un ou plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles sous forme numérique incorporés, joints ou associés à une version électronique de la présente Entente.

1.14 Le texte de l'annexe A.1 a) v. (Contributions financières) est supprimé et remplacé par :

  1. au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à quatre cent cinquante millions cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (450 192 399 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) et qui comprend un montant minimal de dix-sept millions deux cent quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (17 292 399 $) devant être alloué à des Projets approuvés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19.

1.15 Le texte de l'annexe A.1 b) (Contributions financières) est supprimé et remplacé par :

  1. Répartition par exercice
  2. La répartition annuelle des flux de trésorerie estimés des enveloppes allouées à chaque volet sera transmise par le Québec d'ici au 31 janvier 2022 et fera partie intégrante de la présente Entente. Le total des contributions financières du Canada, incluant les contributions financières pour tous les Projets approuvés et à venir ainsi que pour les Dépenses administratives telles qu'elles sont établies en vertu de l'article 13 (Dépenses administratives), sera attribué conformément aux montants approximatifs estimés dans cette répartition qui pourra être mise à jour par le ou les Comité(s) de gestion.

1.16 Le texte de l'annexe A.2 b) ii. (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

  1. Les Projets de planification peuvent être considérés comme étant des Projets admissibles s'ils appuient la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui cadre avec au moins une des retombées énoncées dans les tableaux des retombées directes et mesurables figurant aux articles A.3 c), A.4 c) et A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe ou qui est conforme à la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'article A.7 b) de cette annexe.

1.17 Le texte de l'annexe A.2 c) iv. (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

  1. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts ci-dessous qui sont admissibles s'ils sont engagés avant que le Projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente, mais qui ne peuvent être payées uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada :
    1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations des changements climatiques telles que décrites au paragraphe g) de l'article 4 (Engagements du Québec);
    2. Les dépenses associées aux activités de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019;
    3. Les dépenses associées aux Projets financés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les Projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

1.18 Le texte de l'annexe A.2 e) i. (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

  1. Les dépenses engagées avant l'approbation du Projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du Projet par le Canada à l'exception :
    1. Des dépenses associées à la réalisation des évaluations des changements climatiques tel que requis à l'article 4 g) (Engagements du Québec);
    2. Des dépenses associées aux activités de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019;
    3. Des dépenses associées aux Projets financés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les Projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

1.19 Le texte de l'annexe A.2 e) x. (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

  1. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodique, à l'exception :
    1. de l'équipement capital essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition du Bien principal et approuvé par le Canada;
    2. des dépenses d'exploitation et d'entretien associées à la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.20 Le texte de l'annexe A.2 e) xi. (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

  1. Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation de l'actif ou du Projet à l'exception des infrastructures temporaires et des biens non fixes financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 et approuvés par le Canada;

1.21 Le texte de l'Annexe A.3 b) i. e) est ajouté :

  1. Allocation au Bénéficiaire final
    • Au montant indiqué à l'article A.3 b) i. a) s'ajouteront toutes sommes résiduelles provenant du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, le cas échéant. Pour les sociétés de transport en commun pour lesquelles le Québec en fera la demande, les sommes résiduelles du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun seront allouées sans égard à la répartition basée sur l'achalandage, avec l'approbation du Canada.

1.22 Le texte de l'annexe A.3 d) ii. et d) iii. (Transport en commun) sont supprimés et remplacés par :

  1. implique le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;
  2. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.23 Le texte de l'annexe A.3 f) ii. (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

  1. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif autonome, ou qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.24 Le texte de l'annexe A.4 d) i. b) (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

  1. implique le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;

1.25 Le texte de l'annexe A.4 d) iii. (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

  1. Dans le cadre du sous-volet qualité de l'environnement, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il est un projet de sentier ou de transport actif, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.26 Le texte de l'annexe A.4 f) i. b) (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

  1. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.27 Le texte de l'annexe A.4 f) ii. d) et f) ii. e) (Infrastructure verte) sont supprimés et remplacés par :

  1. Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées et confirmées comme telles suite à une étude de caractérisation réalisée conformément au Guide de caractérisation des terrains et en application des normes et critères du Québec en vertu du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37). Les Projets d'assainissement du sol qui sont situés sur une terre fédérale doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, et confirmées comme telles suite à une évaluation environnementale de site – phase II.
  2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif.

1.28 Le texte de l'annexe A.5 c) i. c) et c) i. d) (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par :

  1. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
  2. consiste en une installation sportive qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur;

1.29 Le texte, tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'annexe A.5 c) i. e) (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) :

  1. consiste en un établissement de soins de santé ou d'enseignement, sauf ceux qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu'approuvés par le Canada.

1.30 Le texte de l'annexe A.6 c) vi. (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

  1. d'un projet mobile sans fil, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.31 Le texte de l'annexe A.6 e) i. c) (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

  1. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet mobile sans fil.

1.32 Le texte de l'annexe A.7 b) (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

  1. Projets admissibles
  2. Les projets admissibles à une contribution financière au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 en vertu de la présente Entente doivent être conformes à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19.

    Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19

    Catégories de projet

    Sous-catégories de projet

    1. Réaménagements, réparations et rénovations
    • Bâtiments municipaux (gouvernements locaux) et provinciaux, territoriaux et/ou autochtones
    • Infrastructure des soins de santé
    • Infrastructure de l'enseignement
    1. Infrastructure de la résilience à la COVID-19
    • Tout bien d'infrastructure publique* dont le but est de construire, de modifier et/ou de reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de la COVID-19, y compris les infrastructures temporaires
    1. Infrastructure du transport actif
    • Infrastructure du transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents
    1. Infrastructure d'adaptation et d'atténuation
    • Tout bien d'infrastructure publique, y compris les Infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des risques naturels et des événements météorologiques extrêmes
    • Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les Infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des inondations et des incendies
    • Biens associés au boisement et au reboisement
    1. Projets réalisés dans des bâtiments publics appartenant à un organisme du secteur public, dont le but principal est d'accroître l'entrée d'air provenant de l'extérieur ou le nettoyage de l'air
    • Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et qui sert des populations qui sont plus à risque de conséquences néfastes si elles contractent la COVID-19
    • Tout bien d'infrastructure très fréquenté appartenant à un organisme du secteur public
    • Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et où des activités à risque plus élevé de production de particules aérosols infectieuses et de transmission de la COVID-19 sont menées
    • Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et qui demeure ouvert pendant un confinement ou ferme en dernier lorsque les restrictions sont accrues afin de continuer à offrir des services
    • Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et qui a été désigné par les autorités sanitaires publiques comme présentant un risque accru de connaître des éclosions selon les conditions locales

    *Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'infrastructure publique comprennent les projets d'infrastructure sans but lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public et/ou bénéficie au public.

1.33 Le texte de l'annexe A.7 c) (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

  1. Projets non admissibles
    1. Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible aux contributions financières en vertu de cette Entente s'il s'agit :

    2. d'une infrastructure touristique;
    3. d'une infrastructure qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle;
    4. d'un projet de planification, sauf si le projet est financé au titre de la catégorie 5;
    5. d'un projet financé au titre de la catégorie 5 lorsque le Bénéficiaire final est un Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé ou un organisme à but non lucratif.

1.34 Le texte de l'annexe A.7 e) (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

  1. Exigences fédérales
  2. Chaque Projet qui est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :

    1. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) de Dépenses admissibles totales estimées.
    2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, sauf les Projets financés au titre de la catégorie 5 pour lesquels une date de Début des travaux de construction n'existe pas.
    3. Un projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est dans une Collectivité éloignée, sauf pour les Projets financés au titre de la catégorie 5 qui doivent être Achevés de manière substantielle d'ici le 31mars 2023.
    4. Les Projets financés au titre de la catégorie 5 doivent être réalisés dans des bâtiments publics appartenant à un Organisme du secteur public.

2. Effet des modifications

  • 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Modification no 2 ont le sens que leur donne l'Entente.
  • 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Modification no 2, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
  • 2.3 La présente Modification no 2 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent la Modification no 2 et font partie intégrante de l'Entente.
  • 2.4 La présente Modification no 2 entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière signature est apposée.

3. Signatures

La présente Modification no 2 est signée au nom de Sa Majesté la reine du chef du Canada par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom du gouvernement du Québec par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

L’honorable Dominic LeBlanc

Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Sonia LeBel

Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Date

Date