La présente Entente modificative no 3 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, représentée par le ministre de l'Agriculture (« Nouvelle-Écosse »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties »

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 10 avril 2018, qui établit les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l'entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'entente (« entente de modification no 1 ») le 22 avril 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« entente de modification no 2 ») le 13 octobre 2020;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« l'entente de modification n° 3 »), notamment l'ajout d'une cinquième catégorie de projet au volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 pour appuyer les améliorations de la ventilation dans les immeubles publics;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels énoncés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à la Nouvelle-Écosse au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, s'il y a lieu. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada à la Nouvelle-Écosse au titre de tous les volets visés par l'entente sera d'au plus huit cent trente-quatre millions quatre cent cinquante-quatre mille deux cent cinquante-quatre dollars (834 454 254 $).

1.2 L'alinéa c) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Nouvelle-Écosse s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est réalisé dans une collectivité éloignée, sauf pour les projets financés dans la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme il est indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels la Nouvelle-Écosse veillera à ce que tous les projets soient presque terminés d'ici le 31 mars 2023.

1.3 L'alinéa p) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

16. La Nouvelle-Écosse soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025.

1.4 L'alinéa r) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

18. La Nouvelle-Écosse peut affecter un maximum de huit millions trois cent quarante-quatre mille cinq cent quarante-trois dollars (8 344 543 $) de son financement total sous forme de contribution versé dans le cadre de la présente entente à des projets de planification financés dans le cadre du volet Transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques et de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.2 b) (Projets admissibles) et aux alinéas A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.5 L'alinéa u) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

21. La Nouvelle-Écosse reconnaît que pour tout projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les sous-alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A. 6 e) i. c) et A.7 e) iii., si le début des travaux de construction du projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de l'entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet dans le cadre duquel le projet a été financé à l'origine.

1.6 L'alinéa v), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) 

22. La Nouvelle-Écosse allouera un montant minimal de cinq millions neuf cent soixante et un mille quatre-vingt-treize dollars (5 961 093 $) provenant de l'allocation des fonds dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 aux termes du sous-alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) à des projets de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.7 L'alinéa a) de l'article 7 (Comité de surveillance) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

1. Dans les soixante (60) jours suivant la date de signature finale de la présente entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comités de surveillance coprésidés par des représentants du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Le(s) comité(s) de surveillance qui se rencontreront au moins une fois par année, feront ce qui suit :
1. vérifier le respect de la mise en œuvre de la présente entente par rapport à ses conditions;
2. tenir lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
3. examiner l'entente et, au besoin, recommander des modifications aux parties;
4. assurer la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communications);
5. approuver les plans de vérification et s'assurer qu'ils sont exécutés conformément à la présente entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
6. surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure par la Nouvelle-Écosse, comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse) et les progrès réalisés quant à l'atteinte des cibles énoncées à l'alinéa q) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse);
7. surveiller les risques liés au projet et les mesures d'atténuation; et
8. participer à l'exercice de toute autre fonction requise par la présente entente ou comme demandé d'un commun accord par les parties.

1.8 L'alinéa a) de l'article 14 (Présentation de rapports) est supprimé et est remplacé par 

1. À moins que le Canada n'en convienne autrement, la Nouvelle-Écosse soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape des projets à la satisfaction du Canada qui comprend tous les projets, sauf :
1. Les projets dont le bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque exercice financier.

1.9 L'alinéa c) de l'article 14 (Présentation de rapports) est supprimée et est remplacée par 

3. En ce qui concerne tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape des projets comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et, dans les cas où le rapport d'étape comprend une réclamation conformément à l'article 15 (Réclamations et paiements), que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente.
4. Chaque rapport d'étape du projet comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque projet :
1. Dépenses totales admissibles estimatives
2. Dépenses totales admissibles à ce jour
3. Outil de suivi des progrès (p. ex. pourcentage d'achèvement)
4. Dates de début et de fin des travaux de construction (prévues/réelles)
5. Confirmation que la signalisation requise pour le projet a été installée

1.10 L'alinéa e) de l'article 14 (Présentation de rapports) est supprimé et est remplacé par 

5. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Nouvelle-Écosse satisfera à toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux alinéas a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse respectera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux alinéas a) et c) du présent article à la satisfaction du Canada au plus tard le 31 juillet 2024 ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées.

1.11 L'alinéa b) de l'article 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et est remplacé par 

2. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse soumettra une réclamation au Canada couvrant les dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente et que la Nouvelle-Écosse a respecté les exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes). En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse peut choisir de soumettre une réclamation au Canada, laquelle fera partie du rapport d'étape des projets, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes).

1.12 L'alinéa c) de l'article 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et est remplacé par 

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Nouvelle-Écosse soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées.

1.13 L'alinéa e) de l'article 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et est remplacé par 

5. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada paiera promptement la Nouvelle-Écosse, sous réserve des modalités de la présente entente, après avoir revu et accepté la réclamation ou le rapport d'étape, lorsque la Nouvelle-Écosse choisit de présenter une réclamation dans le cadre du rapport d'étape, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes).

1.14 L'alinéa b) de l'article 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et est remplacé par 

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets réalisés dans des collectivités éloignées.

1.15 L'article 25.7 (Signature en plusieurs exemplaires) est supprimé et est remplacé par :

• 25.7 Signature en plusieurs exemplaires

  La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu'ils sont réunis, constituent une entente originale. Toute télécopie ou copie électronique des présentes portant une signature manuelle, une télécopie ou autre signature électronique est, à toutes fins utiles, considérée comme un original et lie les parties aux présentes. Pour plus de précision, la signature électronique est réputée constituer, tout comme la signature à l'encre fraîche, la meilleure preuve du consentement des parties aux modalités de cette entente. Aux fins de cette entente, « signature électronique » signifie une signature composée d'un ou de plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles numériques, qui est incorporée dans une version électronique du présent accord ou qui y est associée ou jointe.

1.16 L'alinéa a) de l'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et est remplacé par 

5. Au titre du volet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, jusqu'à concurrence de quatre-vingt-huit millions huit cent dix mille quatre cent neuf dollars (88 810 409 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences du programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19), qui comprend au moins cinq millions neuf cent soixante et un mille quatre-vingt-treize dollars (5 961 093 $) à affecter aux projets approuvés dans la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19.

1.17 L'alinéa b) de l'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et est remplacé par 

2. Ventilation selon les exercices financiers

   La contribution financière totale du Canada en application de chacun des volets sera allouée en fonction des montants maximums estimés prévus dans le tableau estimatif de la ventilation selon les exercices financiers pour tous les volets, ainsi que leur version mise à jour au moyen de processus administratifs :

   Tableau de la ventilation selon les exercices financiers

   	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructures vertes – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives Canada (M$)	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)	Infrastructures de résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
   2018-2019	-	-	-	-
   2019-2020	9 138 $	5 351 720 $	4 878 018 $	3 733 944 $
   2020-2021	68 567 $	11 883 177 $	332 038 $	13 195 892 $	242 905 $
   2021-2022	5 323 495 $	21 211 096 $	11 570 242 $	20 236 298 $	79 459 046 $
   2022-2023	18 938 237 $	50 978 309 $	12 185 718 $	15 457 797 $	9 108 458 $
   2023-2024	49 958 025 $	62 427 025 $	15 279 459 $	10 625 650 $	-
   2024-2025	50 000 000 $	75 000 000 $	7 000 000 $	3 000 000 $	-
   2025-2026	50 000 000 $	75 000 000 $	-	2 000 000 $	-
   2026-2027	50 000 000 $	65 000 000 $	-	-
   2027-2028	10 000 000	25 000 000 $	-	-
   TOTAL	234 297 462 $	391 851 327 $	51 245 475 $	68 249 581 $	88 810 409 $

1.18 Le sous-alinéa b) ii. de l'annexe A.2 (Exigences du programme) est supprimé et est remplacé par 

2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s'ils soutiennent la construction possible d'un projet d'infrastructure qui concorde avec au moins un des résultats énumérés dans les tableaux des résultats aux sections A.3 c); A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe ou se conformer à la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme indiqué à la section A.7 b) de la présente annexe.

1.19 Le sous-alinéa c) iv. de l'annexe A.2 (Exigences du programme) est supprimé et est remplacé par 

4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du projet, sauf pour les coûts suivants qui sont admissibles avant l'approbation du projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada aux fins d'un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente :
1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations de l'Optique des changements climatiques, comme indiqué à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse);
2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019;
3. Les coûts associés aux projets financés dans la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme il est indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1er décembre 2020 pour des projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

1.20 Le sous-alinéa e) i. de l'annexe A.2 (Exigences du programme) est supprimé et est remplacé par 

1. Les coûts engagés avant l'approbation d'un projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation d'un projet par le Canada, sauf pour :
1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations de l'Optique des changements climatiques, comme indiqué à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse);
2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019;
3. Les coûts associés aux projets financés dans la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme il est indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1er décembre 2020 pour des projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

1.21 Le sous-alinéa e) x. de l'annexe A.2 (Exigences du programme) est supprimé et est remplacé par 

10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception :
1. de l'équipement capital essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition du bien principal et approuvé par le Canada; ou
2. les dépenses d'exploitation et d'entretien associées aux projets financés dans la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme il est indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.22 Le sous-alinéa e) xi. de l'annexe A.2 (Exigences du programme) est supprimé et est remplacé par 

11. Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation du bien ou du projet à l'exception des infrastructures temporaires et des biens non immobilisés financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 et approuvés par le Canada;

1.23 Les sous-alinéas d) ii. et d) iii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) sont supprimés et remplacés par 

2. concerne le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;
3. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.24 Le sous-alinéa f) ii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par 

2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, ou pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.

1.25 Le sous-alinéa d) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par 

2. concerne le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, sauf si le début des travaux de construction du projet peut avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;

1.26 Le sous-alinéa d) iii. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par 

3. Lorsque le projet cadre avec un résultat du sous-volet Qualité de l'environnement dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à une contribution financière aux termes de l'entente s'il est un projet de sentier ou de transport actif, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.27 Le sous-alinéa f) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par 

2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.

1.28 Les sous-alinéas f) ii. d) et f) ii. e) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) sont supprimés et remplacés par 

4. Des projets atténuant les polluants du sol doivent être entrepris sur les propriétés contaminées et confirmés par une deuxième phase d'évaluation environnementale de l'emplacement.
5. Le début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de sentier ou de transport actif.

1.29 Les sous-alinéas c) i. c) et c) i. d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par 

3. est un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
4. est une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent aux ligues de hockey junior majeur;

1.30 Le sous-alinéa c) i. e) est ajouté à l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) comme suit 

5. est une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf si elle répond aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu'approuvée par le Canada;

1.31 Le sous-alinéa c) vi. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par 

6. est un projet mobile sans fil, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2023.

1.32 Le sous-alinéa e) i. c) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par 

3. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet mobile sans fil.

1.33 L'alinéa b) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par 

2. Projets admissibles

   Les projets admissibles à une contribution financière au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 en application de la présente entente doivent être conformes à une catégorie et à une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19.

   Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19

   Catégories de projets	Sous-catégories de projets
   Modernisations, réparations et améliorations	Bâtiments municipaux (gouvernement local) et provinciaux/territoriaux/autochtones Infrastructure sanitaire Établissements scolaires
   Infrastructures de résilience à la COVID-19	Tout bien d'infrastructure publique* pour lequel le projet vise à construire, à modifier et/ou à reconfigurer le bien afin de répondre à la pandémie de la COVID-19. Les infrastructures temporaires sont comprises.
   Infrastructures de transport actif	Infrastructure de transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents
   Infrastructures d'adaptation et d'atténuation	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des risques naturels et des événements météorologiques extrêmes Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des inondations et des incendies Biens associés au boisement et au reboisement
   Projets dans des immeubles publics dont l'objectif principal est d'augmenter la prise d'air extérieur et/ou d'accroître le nettoyage de l'air	Tout bien d'infrastructure publique qui dessert des populations plus vulnérables aux piètres résultats s'ils contractent la COVID-19 Tout bien d'infrastructure publique ayant un taux d'occupation élevé Toute infrastructure publique dans laquelle se déroulent des activités qui présentent un risque plus élevé de production de particules d'aérosol infectieuses et de transmission de la COVID-19 Tout bien d'infrastructure publique demeurant ouvert pendant le confinement ou étant le dernier à fermer en période de restrictions accrues, afin de pouvoir fournir des services Tout bien d'infrastructure publique qui, d'après les conditions locales, est désigné par les autorités de santé publique comme présentant un risque plus élevé de contamination
   * Pour les besoins de cette catégorie de projets, « bien d'infrastructure publique » comprend les projets d'infrastructure à but lucratif et non lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public ou qu'il profite au public.

1.34 L'alinéa c) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par 

3. Projets non admissibles

   Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il s'agit :

1. d'une infrastructure touristique;
2. d'une installation qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle;
3. d'un projet de planification, à moins que le projet ne soit financé au titre de la catégorie 5;
4. d'un projet financé au titre de la catégorie 5 qui a un bénéficiaire final du secteur privé à but lucratif ou un bénéficiaire final sans but lucratif.

1.35 L'alinéa e) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par 

5. Exigences fédérales

   Chaque projet qui est conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :

1. Un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) en dépenses admissibles totales estimées.
2. La mise en chantier d'un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés dans la catégorie 5 qui n'ont pas de date de début de la construction.
3. Un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou avant le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une collectivité éloignée, sauf en ce qui concerne les projets financés au titre de la catégorie 5 qui doivent être presque terminés au plus tard le 31 mars 2023.
4. Les projets financés au titre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.

2. Effet des modifications

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis dans la présente entente modificatrice ont le sens que leur donne l’entente.
• 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente entente de modification n^o 3, les obligations, engagements et modalités énoncés dans l’Entente demeureront pleinement en vigueur.
• 2.3 La présente entente de modification n^o 3 peut être signée en différents exemplaires, et les copies signées, une fois jointes aux présentes, constitueront l’entente de modification n^o 3 originale et feront partie intégrante de l’entente.
• 2.4 La présente entente de modification n^o 3 entre en vigueur à la date à laquelle la dernière partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente entente de modification no 3 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse par le ministre de l’Infrastructure et du Logement

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA		SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		L’honorable Geoff MacLellan, ministre de l’Infrastructure et du Logement
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