Audit du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

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Audit du Fonds d'atténuation et
d'adaptation en matière de catastrophes
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Table des matières

Sommaire

De manière générale, cet audit avait pour but d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'efficacité des processus, des contrôles et de la structure de gouvernance qui étaient en place durant l'appel de demandes et la phase d'évaluation du cycle de vie du programme du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC), afin de s'assurer que les projets avaient été évalués conformément aux modalités du programme et qu'ils cadraient avec les résultats escomptés.

L'audit vise la période allant du 1er mai 2018 au 30 septembre 2019.

La Direction générale de l'audit et de l'évaluation (DGAE) a conclu que les processus, les contrôles et la structure de gouvernance mis en place dans le cadre du programme du FAAC avaient permis d'évaluer les projets conformément aux modalités du Fonds et de s'assurer que ces derniers cadraient avec les résultats escomptés. L'audit a montré que l'évaluation des projets était équitable et conforme et que les projets présentés à la ministre pour examen respectaient les modalités du programme.

Bien que l'audit n'ait révélé aucune lacune, elle a permis de cerner certains points qui devraient être améliorés pour accroître l'efficacité et l'efficience du programme.

  1. Afin de gérer le grand nombre de demandes attendu lors du prochain appel de demandes, il est recommandé que la sous‑ministre adjointe (SMA) responsable du FAAC évalue comment les critères d'admissibilité, les critères de mérite et tout filtre potentiel permettront d'assurer une utilisation optimale des ressources ministérielles disponibles tout en veillant à ce que les projets cadrent avec les objectifs du programme. L'application de filtres supplémentaires doit être indiquée dans les documents relatifs à la présentation d'une demande liée au programme, afin de s'assurer que les demandeurs éventuels en sont informés.
  2. Il est recommandé que la SMA, Collectivités et Développement économique rural (CDER) responsable du FAAC parachève la mise à jour du Cadre de contrôle de gestion du Fonds et des documents connexes avant le prochain appel de demandes.

Contexte

Dans le budget de 2017, 2 milliards de dollars étaient réservés à la création du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC), dans le cadre de la série de programmes du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada.

Le FAAC est un nouveau programme de contribution national concurrentiel fondé sur le mérite qui appuie les projets d'infrastructure visant à atténuer les catastrophes et les risques actuels et futurs liés au climat qui sont provoqués par des dangers naturels comme les inondations, les feux de végétation, les sécheresses et les séismes. Le FAAC vise à soutenir les projets d'atténuation et d'adaptation de grande envergure dont le total des coûts admissibles est d'au moins 20 millions de dollars.

Puisqu'il s'agit d'un programme concurrentiel fondé sur le mérite, tous les projets sont évalués en fonction de critères d'admissibilité et de mérite. Infrastructure Canada (INFC) recommande des projets à la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pour approbation. La ministre a le pouvoir d'approuver les projets dans le cadre d'un processus concurrentiel d'appel de demandes ou de les approuver sans appliquer un tel processus, en cas de situation urgente ou émergente.

Le résultat escompté immédiat du FAAC est sa contribution à la construction ou à la remise en état/modification d'infrastructures publiques qui augmenteront la capacité d'adaptation des infrastructures structurales et naturelles aux effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des dangers naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes. Les bénéficiaires et, parfois, les bénéficiaires finaux seront responsables d'atteindre ce résultat.

Le résultat escompté immédiat du FAAC (1 à 3 ans après l'achèvement du projet) est que les investissements dans les infrastructures contribuent à accroître la capacité d'adaptation et la résistance des collectivités aux effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des dangers naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes.

À long terme, on s'attend à ce que le FAAC augmente la résilience économique, environnementale et sociale et qu'il permette de gérer les infrastructures de manière durable.

Bénéficiaires admissibles

Le FAAC est géré par l'intermédiaire d'ententes de contribution conclues avec les demandeurs retenus. Les bénéficiaires, qui sont assujettis à des conditions précises, comprennent :

  • un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale ou régionale;
  • un organisme du secteur public;
  • une institution publique ou sans but lucratif, dans le cas d'une collaboration directe avec une municipalité;
  • un organisme du secteur privé, qui peut être un organisme à but lucratif ou non lucratif;
  • un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
  • une autorité ou un gouvernement inuit, métis ou d'une Première Nation;
  • un organisme autochtone sans but lucratif.

Délégation des pouvoirs

La ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a le pouvoir délégué d'approuver les projets pour lesquels la contribution fédérale est de 50 millions de dollars ou moins. Les projets pour lesquels la contribution fédérale est de plus de 50 millions de dollars ou qui sont assujettis à d'autres conditions (comme un projet mené dans la circonscription de la ministre) doivent être approuvés par le Conseil du Trésor.

Appel de demandes et approbation des projets

Les projets examinés aux fins de financement se divisent en deux groupes : projets examinés selon un processus d'appel de demandes concurrentiel; situations urgentes ou émergentes.

Dans le cadre du processus d'appel de demandes concurrentiel, les demandeurs présentent leur demande de financement directement à INFC, et les projets sont sélectionnés en fonction de leur classement par rapport à des critères de mérite et d'autres facteurs (p. ex. plusieurs projets par promoteur). Le personnel d'INFC effectue les évaluations d'admissibilité et de mérite, ce qui nécessite une vérification de la conformité des analystes du FAAC. Afin de mieux soutenir le processus d'évaluation et de l'harmoniser avec les priorités fédérales horizontales, INFC a demandé à des comités consultatifs, à savoir un Comité d'autres ministères (CAM) et un Comité externe d'examen (CEE), d'examiner les évaluations ministérielles avant de prendre une décision concernant l'approbation des projets.

L'évaluation d'INFC et les résultats des examens du CAM et du CEE sont pris en compte par la sous‑ministre, qui recommande ensuite des projets à la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. La ministre (ou le Conseil du Trésor) approuve les projets présentés dans le cadre du FAAC conformément à la délégation des pouvoirs.

Les projets visant une situation urgente ou émergente peuvent être examinés sans être soumis au processus concurrentiel, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Les projets de ce groupe sont évalués en fonction des mêmes critères de mérite et d'admissibilité que les projets présentés dans le cadre d'un processus d'appel de demandes. La sous‑ministre recommande ensuite des projets à la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. La ministre (ou le Conseil du Trésor) approuve aussi ces projets, conformément à la délégation des pouvoirs.

Structure organisationnelle du programme

Contrairement à la plupart des autres programmes d'INFC, dans lesquels des analystes administrent de multiples programmes simultanément, le programme du FAAC est géré par une équipe spécialisée de 12 employés dirigée par une directrice. Initialement, le FAAC relevait de la Direction générale des opérations des programmes, mais en janvier 2020, les responsabilités ministérielles ont été réattribuées, et la responsabilité du programme a été confiée à la nouvelle Direction générale des Collectivités et du Développement économique rural.

Objectif et portée de l'audit

De manière générale, cet audit avait pour but d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'efficacité des processus, des contrôles et de la structure de gouvernance qui étaient en place durant l'appel de demandes et la phase d'évaluation du cycle de vie du programme, afin de s'assurer que les projets avaient été évalués conformément aux modalités du FAAC et qu'ils cadraient avec les résultats escomptés.

Les auditeurs ont évalué la gestion du processus d'évaluation des projets du FAAC du 1er mai 2018 au 30 septembre 2019. Cette période couvre le premier appel de demandes concurrentiel du programme ainsi que l'examen de 21 projets examinés sans être soumis au processus concurrentiel.

Méthode d'audit

Cet audit a été effectué selon la méthode « juste à temps ». Il ciblait le premier appel de demandes concurrentiel ainsi que la phase d'évaluation des projets du programme du FAAC. Les prochains audits viseront probablement la mise en œuvre et la gouvernance du programme (surveillance, paiements et établissement de rapports), de même que tout nouveau processus d'appel de demandes. Le moment et la portée des audits à venir seront déterminés lors de la mise à jour annuelle du plan d'audit et d'évaluation intégré de la DGAE.

Dans le cadre de l'audit, divers tests ont été effectués, selon les besoins, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à la bonne gestion du programme. Ces tests comprenaient notamment des entrevues, des observations, des revues générales, l'examen des documents à l'appui, la participation à des réunions clés et des examens analytiques. En outre, on a mis à profit la méthode d'audit « juste à temps », pour permettre aux auditeurs de produire un rapport plus rapidement qu'avec la méthode rétrospective traditionnelle.

Notre échantillonnage était représentatif tant des projets approuvés que non approuvés dans trois groupes distincts : les projets présentés à l'étape de la déclaration d'intérêt; les projets retenus pour la présentation d'une demande complète dans le cadre de l'appel de demandes concurrentiel; les projets évalués sans être soumis au processus concurrentiel. Voici le total des transactions effectuées :

 Phase du FAAC

Nombre de projets

Part du financement demandé au gouvernement fédéral (en millions de dollars)

Déclaration d'intérêt

168

5,500

Admissibles à la présentation d'une demande complète

134

4,400

Retenus pour la présentation d'une demande complète

99

3,000

Seront présentés à un prochain appel de demandes

35

1,400

Évalués sans être soumis au processus concurrentiel

21

602

Les constatations découlant de l'audit ont été communiquées à l'entité auditée afin de valider les faits et de confirmer la clarté, l'exactitude et l'exhaustivité de l'information transmise.

L'audit a été effectué conformément à la Politique sur l'audit interne du Conseil du Trésor et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des auditeurs internes.

Constatations découlant de l'audit

4.1 Déclaration d'intérêt

À la phase de la déclaration d'intérêt, l'évaluation des projets devait être équitable et conforme aux modalités du programme.

Demandeurs ayant une capacité faible

Les projets présentés dans le cadre du FAAC étaient soumis à un processus d'évaluation en deux étapes, la première étant la déclaration d'intérêt. À cette étape, les demandeurs décrivaient les projets proposés et fournissaient des renseignements au Ministère pour qu'il évalue si les projets répondaient aux critères d'admissibilité du programme. Les demandeurs retenus étaient ensuite invités à présenter une demande complète, qui ferait l'objet d'une évaluation du mérite. Durant ce premier appel de demandes, des activités d'information importantes étaient réalisées par le personnel du FAAC, notamment : fournir aux demandeurs des guides décrivant en détail les paramètres du programme et les attentes relatives aux renseignements devant être fournis dans le formulaire de demande; organiser des webinaires interactifs à l'intention des demandeurs éventuels; promouvoir une adresse courriel à laquelle les demandeurs pouvaient soumettre toutes leurs questions; offrir la possibilité de demander des appels individuels avec le personnel du FAAC pour poser des questions propres à un projet. L'audit a révélé que plusieurs demandeurs mettaient à profit ces outils.

L'audit a également montré que durant la phase de la déclaration d'intérêt, l'évaluation des projets était équitable et conforme. Cependant, des différences notables ont été décelées dans la proportion des demandes jugées non admissibles, selon le type de demandeur.

Bien que des projets aient été jugés non admissibles pour tous les types de demandeurs, il a été observé que la proportion des demandes présentées à l'étape de la déclaration d'intérêt qui ont été jugées non admissibles était plus élevée pour certains types de bénéficiaires, comme les petites municipalités, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones. Ces différences pourraient en partie être attribuées au fait que les demandeurs qui ont plus de ressources ou qui possèdent une plus grande expérience des programmes ministériels (ce qui est plus probable dans le cas des demandeurs ayant une capacité élevée) savent mieux reconnaître les projets susceptibles d'être admissibles et sont plus sélectifs quant aux projets qu'ils choisissent de présenter. 

Type de demandeur

Demandes

Non admissibles

% non admissibles

Organisme à but lucratif

3

2

67%

Collectivité autochtone

19

7

37%

Organisme sans but lucratif

14

5

36%

Territoire

7

2

29%

Municipalité

89

15

17%

Province

36

3

8%

Total

168

34

 

Il est important de préciser que les auditeurs n'ont pas examiné les circonstances particulières de chaque projet/demandeur jugé admissible. 

Le recours à de multiples outils d'information est positif et montre que le programme du FAAC tient compte des limites potentielles de certains bénéficiaires et offre des moyens pour les repousser. Encouragée à continuer ses activités d'information à l'intention des demandeurs éventuels, la gestion envisage de les élargir durant le prochain processus d'appel de demandes concurrentiel, surtout pour les demandeurs ayant une capacité faible ou qui connaissent moins bien les programmes de contribution fédéraux. Comme le FAAC est un programme fondé sur le mérite, il est important qu'INFC poursuive ses efforts pour qu'il demeure accessible à tous les demandeurs.

Projets reportés

Avant de lancer la phase de la déclaration d'intérêt, INFC a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux à maintes reprises pour obtenir un aperçu du volume et de la nature des demandes pouvant être présentées dans le cadre du FAAC. Après ces consultations, le niveau de demande pour le programme a surpassé les attentes du Ministère.

À l'issue des évaluations de la déclaration d'intérêt, 134 projets ont été jugés admissibles, et un financement total de plus de 4 milliards de dollars avait été demandé au gouvernement fédéral. Comme le processus de demande complète coûte cher, tant pour la préparation de la demande par le demandeur que pour l'évaluation de la demande par le personnel d'INFC, un autre filtre avait été ajouté pour prioriser les projets dont la date de commencement était plus rapprochée. Cette décision a donné lieu au report de 35 projets admissibles, qui devront être présentés à nouveau lors d'un prochain appel de demandes aux fins de financement.

Malgré les meilleurs efforts de planification, les programmes ne se déroulent pas toujours comme prévu, et il n'est pas déraisonnable pour la gestion d'apporter des ajustements à un programme durant son exécution pour l'adapter à des circonstances imprévues. Les auditeurs estiment que la décision de reporter ces projets était justifiée et que la gestion a proposé une approche raisonnable, compte tenu du trop grand nombre d'inscriptions au programme. 

Toutefois, le FAAC est un programme concurrentiel fondé sur le mérite, et l'application de filtres additionnels durant le premier appel de demandes, bien que raisonnable dans les circonstances susmentionnées, pourrait conduire au report de certains projets méritoires.

Pourquoi est-ce important?

Certains demandeurs auraient peut-être pris une décision différente pour accroître leurs ressources s'ils avaient su, en présentant leur demande, que des filtres supplémentaires ayant le potentiel de réduire leurs chances d'être retenus immédiatement pouvaient être appliqués.

Comme on s'attend à recevoir un trop grand nombre d'inscriptions lors d'appels de demandes futurs, l'élaboration d'options permettant d'appliquer des filtres additionnels favorisera une gestion efficace et efficiente du prochain appel de demandes, tant pour les demandeurs que pour le Ministère.

4.2 Évaluation du mérite

L'évaluation des projets devait être équitable et conforme aux modalités du programme.

Les demandeurs du processus complet avaient reçu un formulaire électronique à remplir, qu'ils devaient soumettre avec les autres documents exigés pour l'évaluation du projet. L'équipe responsable du FAAC s'est servie de ces renseignements pour évaluer le mérite des projets et a effectué une évaluation des risques pour chaque projet, au moyen d'outils normalisés. Ces évaluations ont ensuite été examinées par des pairs pour s'assurer qu'elles avaient été menées de manière équitable et conforme. 

Après la confirmation par les pairs, une fiche de projet normalisée, qui présente un sommaire du projet, des coûts, des résultats souhaités et des résultats de l'évaluation, a été créée pour chaque projet. Les fiches de projet ont été communiquées au CAM et au CEE, qui ont formulé des commentaires et des considérations pour chacun des projets. Les fiches ont ensuite été modifiées en fonction des commentaires pertinents du CAM et du CEE, après quoi elles ont été transmises à la sous‑ministre, puis à la ministre.

Pendant l'audit, le processus d'évaluation du mérite a été repris par l'équipe de l'audit pour un échantillon de 12 projets. Les auditeurs ont confirmé que les notes des évaluations du mérite et les résultats des évaluations des risques effectuées par l'équipe du FAAC découlaient d'un processus d'évaluation équitable et conforme aux procédures établies. Cependant, comme aucun critère de mérite n'était assorti d'une exigence minimale, les projets ne pouvaient pas être rejetés, ce qui pourrait entraîner une affectation sous‑optimale des fonds. Comme mentionné précédemment, après les consultations menées auprès des provinces et des territoires avant le lancement de la déclaration d'intérêt, le niveau de demande pour le programme surpassait les attentes. Étant donné que le nombre d'inscriptions au programme était plus élevé que prévu, il avait été décidé que les critères de mérite ne seraient assortis d'aucune exigence minimale qui pourrait nuire au programme.

Pourquoi est-ce important?

La conception du processus de présentation et de sélection des projets est issue d'un fragile équilibre entre l'ouverture, l'efficacité et l'harmonisation des projets avec les résultats souhaités. Même si l'on reconnaît que l'utilisation de critères de mérite sans note de passage minimale était une décision stratégique, les auditeurs tenaient à le souligner en tant que potentiel point à améliorer pour les prochains appels de demandes. En effet, l'établissement d'exigences minimales pour les critères objectifs constitue une pratique exemplaire qui favorise l'atteinte de résultats maximaux et appuie la sélection de projets ayant obtenu une note élevée, ce qui peut accroître l'efficacité de l'évaluation des projets.  

Recommandation no 1 :

Pour gérer le grand nombre de demandes attendu, il est recommandé que la SMA responsable du FAAC évalue comment les critères d'admissibilité, les critères de mérite et tout filtre potentiel permettront d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles tout en veillant à ce que les projets cadrent avec les objectifs du programme. L'application de filtres supplémentaires doit être indiquée dans les documents relatifs à la présentation d'une demande liée au programme, afin de s'assurer que les demandeurs éventuels en sont informés.

4.3 Changements apportés après approbation

L'approbation d'un projet est fondée sur le moment où la demande a été préparée. Il se peut qu'après l'approbation initiale, le projet évolue et change considérablement à mesure qu'il est peaufiné.

Par exemple, dans le cadre du FAAC, les projets doivent comporter des dépenses admissibles d'au moins 20 millions de dollars pour répondre aux exigences d'admissibilité. Comme la plupart des projets présentés en étaient à la phase de conception préliminaire, les coûts estimatifs associés pourraient subir des fluctuations relativement importantes (cette variation pourrait atteindre +/- 20 à 30 %).

Selon les auditeurs, dans le cas des projets dont les dépenses admissibles atteignaient tout juste le minimum de 20 millions de dollars ou s'en approchaient, l'évaluation avait suffisamment souligné le risque que le total des coûts admissibles puisse ultimement se situer en dessous de 20 millions de dollars. Des mesures étaient en place pour réduire au minimum le risque pour INFC, comme la négociation d'une entente de contribution pour le projet et les diverses dispositions de cette entente. Toutefois, aucune orientation ni procédure n'indiquait clairement comment gérer la situation si les dépenses admissibles estimatives d'un projet se révélaient être inférieures à 20 millions de dollars ou si la portée d'un projet changeait considérablement.

Pourquoi est-ce important?

Des modifications seront inévitablement apportées aux projets. La nature, la portée et l'ampleur de ces changements peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité des projets. On s'attend à ce que pour tout projet modifié, une analyse des circonstances et des faits précis soit effectuée pour déterminer les prochaines étapes éventuelles.

Il s'agit d'un élément important à surveiller, car les projets approuvés sont ensuite mis en œuvre.

4.4 Projets examinés sans être soumis au processus d'appel de demandes concurrentiel

La mise en œuvre du FAAC devait être équitable et conforme aux modalités du programme.

Dans le cadre du FAAC, les projets peuvent être examinés sans être soumis au processus d'appel de demandes concurrentiel lorsque la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, cerne un secteur de préoccupation particulier découlant d'une situation urgente ou émergente. Les projets destinés à résoudre une situation urgente ou émergente qui sont examinés sans être soumis au processus d'appel de demandes concurrentiel doivent tout de même répondre aux exigences d'admissibilité et être évalués en fonction des mêmes critères de mérite que les projets présentés dans le cadre d'un processus concurrentiel.

L'audit a révélé que dans tous les cas, la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada ont échangé des lettres attestant que les projets présentés sans être soumis au processus d'appel de demandes concurrentiel visaient une situation urgente ou émergente.  

Le processus d'évaluation des projets non soumis au processus d'appel de demandes concurrentiel ressemblait au processus d'évaluation du mérite. Il est important de noter que ces projets n'avaient pas été examinés par des pairs ni par le CAM ou le CEE. Certes, de telles consultations auraient pu permettre de recueillir des commentaires indiquant des éléments importants à considérer, mais il est peu probable que cette situation ait eu une incidence sur l'approbation des projets, car le CEE et le CAM ne formulent pas de recommandations relatives aux projets. Par ailleurs, le processus d'évaluation du mérite a été repris par l'équipe de l'audit pour un échantillon de 6 projets, et les auditeurs ont confirmé que les notes de l'évaluation du mérite attribuées par l'équipe du FAAC avaient été compilées de manière équitable et conforme aux modalités du programme.

4.5 Cadre de contrôle de gestion du programme

Un Cadre de contrôle de gestion (CCG) visant à cerner, à évaluer et à atténuer les risques liés au programme devait être en place.

Lors de l'élaboration de la méthodologie et des critères de mérite employés dans le programme du FAAC, des experts‑conseils ayant une expérience en adaptation climatique ont été consultés pour fournir des conseils et une orientation. D'autres ministères ont également été consultés, en particulier la Sécurité publique, dont le Programme national d'atténuation des catastrophes fondé sur le mérite a servi de référence pour le FAAC.

Selon les auditeurs, le CCG permettait d'atténuer les risques cernés du programme de façon satisfaisante et de contrôler la gestion de manière à atteindre les objectifs du FAAC. Par exemple, les structures de gouvernance décrites dans le CCG tiraient parti des procédures et comités existants afin d'éviter le chevauchement des efforts.

Par sa nature, le CCG fournit un aperçu de haut niveau des pratiques et des procédures. Par contre, les renvois à des documents fournissant de plus amples renseignements, tels que des guides à l'intention des analystes, des outils opérationnels ou des documents publics comme des guides de présentation d'une demande, pourraient être améliorés.

Il faut noter que le CCG n'avait pas été approuvé avant le premier processus d'appel de demandes concurrentiel. L'audit a révélé que les pratiques et les procédures décrites dans le CCG, notamment la détermination et l'atténuation des risques, avaient été appliquées même si elles n'avaient pas été officiellement approuvées.

À la suite de la déclaration d'intérêt et des évaluations menées dans le cadre du processus d'appel de demandes concurrentiel, l'équipe du FAAC a mené un exercice des leçons apprises, afin de cerner les processus efficaces et les possibilités d'amélioration à examiner avant le prochain appel de demandes. Cet exercice examinait les outils, les conversations avec les demandeurs potentiels, la gestion de la gouvernance et de l'information, ainsi que certains éléments de la conception du programme. La tenue d'un exercice sur les leçons apprises est considérée comme étant une pratique exemplaire de gestion, et les constatations qui en découlent peuvent servir d'outil lors de l'examen du CCG. La réorganisation ministérielle de janvier 2020 a aussi nécessité une mise à jour du CCG, afin que les responsabilités et les obligations cadrent avec la nouvelle structure du rapport.

Pourquoi est-ce important?

Le CCG est un document de base qui énonce les pratiques et les contrôles jugés nécessaires pour atteindre les objectifs du programme. Étant donné les leçons tirées du premier appel de demandes et la réorganisation ministérielle susmentionnée, certaines sections du CCG de même que des documents connexes liés au programme doivent être révisés.

Recommandation no 2 :

Il est recommandé que la SMA responsable du FAAC parachève la mise à jour du CCG du Fonds et des documents connexes avant le prochain appel de demandes.

Conclusion et recommandations

Conclusion                                                                                          

Les processus, les contrôles et la structure de gouvernance mis en place dans le cadre du programme du FAAC ont permis d'évaluer les projets conformément aux modalités du Fonds et de s'assurer que ces derniers cadraient avec les résultats escomptés. L'audit a montré que l'évaluation des projets était équitable et conforme et que les projets présentés à la ministre pour examen respectaient les modalités du programme.

Recommandations

En se basant sur les principales observations du rapport d'audit, les auditeurs ont noté certains points à améliorer pour accroître l'efficacité et l'efficience du programme :

  1. Pour gérer le grand nombre de demandes attendu, il est recommandé que la SMA responsable du FAAC évalue comment les critères d'admissibilité, les critères de mérite et tout filtre potentiel permettront d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles tout en veillant à ce que les projets cadrent avec les objectifs du programme. L'application de filtres supplémentaires doit être indiquée dans les documents relatifs à la présentation d'une demande liée au programme, afin de s'assurer que les demandeurs éventuels en sont informés.
  2. Il est recommandé que la SMA responsable du FAAC parachève la mise à jour du CCG du Fonds et des documents connexes avant le prochain appel de demandes.

Énoncé de conformité

En ma qualité de dirigeante principale de l'audit et de l'évaluation, j'atteste que l'audit est conforme aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des auditeurs internes et à la Politique d'audit interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'amélioration et d'assurance de la qualité.

 

____________________________

Isabelle Trépanier
Dirigeante principale de l'audit et de l'évaluation
Infrastructure Canada

Réponse et plan d'action de la direction

No

Recommandation

Réponse et plan d'action de la direction

BPR et date d'échéance

1

Pour gérer le grand nombre de demandes attendu, il est recommandé que la sous‑ministre adjointe (SMA) responsable du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) évalue comment les critères d'admissibilité, les critères de mérite et tout filtre potentiel permettront d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles tout en veillant à ce que les projets cadrent avec les objectifs du programme. L'application de filtres supplémentaires doit être indiquée dans les documents relatifs à la présentation d'une demande liée au programme, afin de s'assurer que les demandeurs éventuels en sont informés.

(Catégorie de risque : conception et exécution des programmes)

La SMA responsable du FAAC s'assurera que les critères ainsi que tout filtre potentiel en place permettront de gérer le grand nombre de demandes attendu et d'assurer une utilisation optimale des ressources. Cette information sera communiquée aux demandeurs éventuels par l'entremise d'activités d'information, du site Web et du Guide du demandeur du FAAC.

SMA, CDER

Le 31 octobre 2020

2

Il est recommandé que la SMA responsable du FAAC parachève la mise à jour du Cadre de contrôle de gestion (CCG) du Fonds et des documents connexes avant le prochain appel de demandes.

 (Catégorie de risque : risque lié aux processus opérationnels)

Avant le prochain appel de demandes, la SMA responsable du FAAC s'assurera que le CCG a été mis à jour de manière à refléter les changements apportés à la conception du programme.                

SMA, CDER

Le 31 août 2020