Résumé de l’évaluation du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

L’évaluation du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) effectuée par Infrastructure Canada porte sur l’efficacité du Fonds et les progrès réalisés à la suite des recommandations de l’évaluation précédente ainsi que des rapports du Bureau du vérificateur général et du Bureau du directeur parlementaire du budget. Cette évaluation comprend également l’engagement pris à l’échelle du gouvernement d’inclure l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans toutes les évaluations, comme il est indiqué dans la Directive sur les résultats.

Description du programme

Le 29 juin 2021, le Fonds de la taxe sur l’essence a été renommé le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC). Le programme fournit une source flexible et permanente de financement fédéral pour les infrastructures en vue de soutenir des projets d’infrastructures communautaires.

Le financement du FDCC est géré au moyen d’ententes entre INFC et 15 signataires :

12 provinces et territoires

2 associations municipales

La Ville de Toronto

Entre 2014 et 2019, le FDCC a contribué aux investissements d’infrastructures en :

Transférant
10,29 milliards de
dollars aux
signataires

Soutenant environ
4 000 projets
chaque année

Faisant preuve de
flexibilité pour
financer des projets
dans 18 catégories

Desservant environ
3 900 collectivités

Les efforts de collaboration sur la mesure du rendement et les rapports ont été utiles et les rôles et responsabilités des signataires et des bénéficiaires finaux en matière de rapports sont généralement clairs.

Les signataires du FDCC connaissaient les principales ressources fournies par INFC (p. ex., protocoles de communication, lignes directrices sur l’évaluation de l’admissibilité, lignes directrices sur la gestion des actifs, etc.), mais l’accessibilité et l’utilité pourraient être améliorées.

Les rapports du FDCC se sont améliorés depuis l’évaluation de 2015, mais la fiabilité, la cohérence et l’uniformité des données restent des questions primordiales. Les signataires et les bénéficiaires finaux du programme continuent de souhaiter travailler avec INFC pour affiner la collecte de données et aider à adopter une compréhension du rendement du programme à l’échelle nationale.

Les limites de la capacité administrative et des ressources humaines ont été soulignées comme une préoccupation concernant les rapports du FDCC, car les intervenants en apprécient la flexibilité et ont souligné que tout changement au fardeau actuel des rapports devrait être compréhensible et justifié.

Le modèle de financement flexible du FDCC a aidé les signataires et les bénéficiaires finaux à répondre à leurs besoins et priorités à l’échelle locale. Les catégories d’actifs définies comme étant de la plus haute importance ont également reçu la plus grande partie du financement du FDCC. Les données du sondage indiquent que les besoins et les priorités devraient rester généralement constants au cours des cinq prochaines années.

Le FDCC a permis de donner aux municipalités l’accès à une source de financement prévisible, et la flexibilité actuelle du programme permet aux bénéficiaires finaux de cibler le financement en fonction des besoins et des priorités à l’échelle locale ou de mettre des fonds en réserve pour de futurs projets d’infrastructures.

Le financement du FDCC a contribué à des projets d’infrastructures communautaires à l’appui des objectifs nationaux à long terme de productivité et de croissance économique, d’environnement propre et de renforcement des villes et des collectivités.

Le FDCC a contribué au renforcement des capacités et aux pratiques de gestion des actifs.

 

 

Il y a une compréhension limitée de la façon dont le FDCC profite à diverses populations et collectivités. Les signataires et les bénéficiaires finaux ont exprimé leur intérêt à explorer les moyens par lesquels le FDCC peut soutenir diverses populations et un large éventail de types de collectivités.

Démographie identifiée comme la plus pertinente pour le FDCC :

• Collectivités nordiques, petites, rurales et éloignées
• Autochtones
• Personnes handicapées

Les données sur les dépenses indiquent que les petites collectivités sont moins susceptibles de dépenser les fonds du FDCC, car elles en mettent en réserve sur plusieurs années pour financer des projets.

Plus la collectivité est petite, moins elle est susceptible d’avoir dépensé les fonds du FDCC entre 2014 et 2019

 

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Proportion de collectivités admissibles aux dépenses du FDCC par taille de collectivité

Cette figure montre la proportion de collectivités admissibles au financement du FDCC qui dépensent des fonds du FDCC dans quatre tranches de population : moins de 1 000 personnes; de 1 000 à 29 900 personnes; de 30 000 à 99 990 personnes; 100 000 personnes et plus.

Moins de 1 000 personnes : 70 %

De 1 000 à 29 900 personnes : 79 %

De 30 000 à 99 900 personnes : 94 %

100 000 personnes et plus : 100 %

 

Des différences dans les dépenses par habitant ont été relevées entre les collectivités éloignées des provinces et des territoires. L’allocation et les dépenses par habitant sont plus élevées pour les collectivités éloignées des territoires que pour les collectivités éloignées des provinces.