Itinérance^{Note de bas de page 1}

L’itinérance est la situation d’une personne ou d’une famille sans adresse ou domicile fixe; conditions de vie d’une personne ou d’une famille n’ayant pas de logement stable, permanent, approprié, ni la possibilité, les moyens et la capacité d’en obtenir un.

L’itinérance découle souvent d’obstacles dits systémiques ou sociétaux, y compris du manque de logements abordables et appropriés, de problèmes de difficultés financières, de problèmes de santé mentale, cognitifs, comportementaux ou physiques vécus par les individus ou les ménages, ou du racisme et de la discrimination.

Itinérance chronique^{Note de bas de page 2}

L’itinérance chronique désigne les personnes qui sont actuellement en situation d’itinérance et qui rencontrent l’un des critères suivants :

• ont été en situation d’itinérance pendant 6 mois (180 jours) ou plus au cours de la dernière année, ou
• ont été en situation d’itinérance pendant 18 mois (546 jours) ou plus au cours des 3 dernières années.

L’itinérance chronique inclut le temps passé dans les situations suivantes :

1. Passer la nuit dans des lieux extérieurs, incluant les endroits publics ou privés sans autorisation ni contrat, ou les endroits non conçus pour l’habitation humaine permanente (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 1.1 et 1.2).
2. Passer la nuit dans un refuge d’urgence, incluant les refuges d’urgence de nuit pour les personnes en situation d’itinérance (incluant les refuges pour des populations spécifiques, par exemple les refuges pour les jeunes, les familles et les nouveaux arrivants), les refuges pour femmes victimes de violence et les refuges d’urgence pour personnes fuyant un désastre naturel ou la destruction de leur hébergement (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 2.1, 2.2 et 2.3).
3. Demeurer temporairement chez quelqu’un, mais sans garantie de résidence soutenue ou de possibilité immédiate d’accès à un logement permanent, ou vivant dans les logements de location temporaires et à court terme (par exemple les motels) sans droit au maintien dans les lieux (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 3.2 et 3.3).

L’itinérance chronique n’inclut pas les situations où les personnes ont accès à un logement sécuritaire permanent, qu’il soit subventionné ou non. La définition n’inclut pas non plus le temps passé dans un logement de transition ou dans un établissement public (par exemple établissement de soins de santé et établissement correctionnel). Toutefois, les personnes qui vivent une situation d’itinérance suivant leur sortie d’un logement de transition ou un établissement public peuvent être considérées en situation d’itinérance chronique si elles l’étaient au moment de leur admission à un logement de transition ou un établissement public.

Itinérance chez les Autochtones^{Note de bas de page 3}

Compte tenu de la diversité des Autochtones du Canada et du fait que les Autochtones peuvent choisir de référer à eux-mêmes dans leurs propres langues, la définition suivante de l’itinérance chez les Autochtones englobe les Premières Nations, les Métis, les Inuit et les personnes avec statut ou sans statut, peu importe le statut de résidence ou de membre.

Aux fins de Vers un chez-soi et sujet à révision en s’appuyant sur la mobilisation et des consultations continues auprès des Autochtones^{Note de bas de page 4}, l’itinérance chez les Autochtones fait référence aux « Autochtones qui se retrouvent sans logement en raison de la colonisation, de traumatisme ou de conditions sociales, culturelles, économiques et politiques les mettent en situation de pauvreté. Ne pas avoir de logement inclut : les individus qui alternent entre le logement et l’absence de logement, qui vivent dans la rue, qui sont hébergés temporairement chez des connaissances, qui ont recours aux refuges d’urgence, qui vivent dans des logements inabordables, inadéquats, inférieurs aux normes et non sécuritaires ou qui vivent sans la garantie de sécurité; toute personne, sans égard à l’âge, qui quitte un établissement (comme un hôpital, un centre de traitement en santé mentale et en toxicomanie, une prison, une maison de transition), qui fuit un logement non sécuritaire en raison d’abus dans toutes ses définitions, et tout jeune qui fait la transition de toute forme de soins. » [traduction libre]

1. Activités et dépenses admissibles^{Note de bas de page 5}

Les activités et les dépenses admissibles sous Vers un chez-soi sont définies dans les modalités du programme. L’information ci-dessous vise à clarifier et enrichir l’information fournie dans les modalités.

Vers un chez-soi financera des activités qui contribuent aux objectifs du programme tout en reflétant les réalités locales et les besoins et possibilités communautaires. Les activités et les dépenses admissibles seront regroupées en 5 catégories d’activités visant l’atteinte de l’objectif du programme, qui consiste à prévenir et réduire l’itinérance. Ces activités et ces dépenses admissibles s’appliquent à tous les volets de financement, avec quelques exceptions clairement indiquées. Il est à noter que les activités et les dépenses admissibles indiquées ci-dessous peuvent inclure des activités culturellement appropriées aux individus et aux familles autochtones qui ont des objectifs semblables.

Des exemples d’activités et de dépenses admissibles figurent ci-dessous. Chacune de ces activités peut être encadrée par une gestion des cas — une forme exhaustive et stratégique de prestation de services à court terme ou à long terme qui permet à un chargé des cas d’évaluer les besoins des individus et des familles et, s’il y a lieu, d’organiser, de coordonner et de revendiquer la prestation de programmes et services conçus pour répondre aux besoins de l’individu.

Les exemples d’activités propres aux Autochtones servent à illustrer et renseigner, surtout au profit d’un grand auditoire de gestionnaires, de vérificateurs et d’autres utilisateurs qui peuvent ne pas être très au courant des pratiques culturelles et des façons de favoriser le bien-être des Autochtones, des Inuit et des Métis. Dans la plupart des cas, les activités comme telles seraient déterminées dans le cadre de décisions communautaires prises par les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

2. Dépenses administratives

Les dépenses administratives admissibles sont celles qui appuient Vers un chez-soi, sans être directement associées à sa prestation. Le montant maximal pour les frais d’administration couverts par Vers un chez-soi correspond à 15 % de l’affectation annuelle. Au plus 15 % de la contribution de Vers un chez-soi peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et ces coûts doivent être pris en compte dans le budget du projet proposé.

Les coûts admissibles comprennent :

• Dépenses des employés
  • Les charges sociales obligatoires de l’employeur, soit les paiements qu’un employeur est tenu, en vertu de la loi, d’effectuer pour ses employés. Par exemple, les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les primes d’indemnisation des accidents du travail, les indemnités de vacances, l’impôt santé des employeurs et les avantages sociaux qu’un employeur est tenu de verser pour ses employés en vertu d’une politique de l’entreprise ou d’une convention collective.
  • Le perfectionnement professionnel et la formation du personnel.
• Frais administratifs
  • Les frais administratifs généraux normalement encourus par un organisme qui permettent l’exécution efficace de Vers un chez-soi. Il s’agit notamment des frais liés au personnel administratif pour des activités comme la comptabilité, la production de rapports et la gestion des ressources humaines et des frais administratifs généraux comme le loyer, le téléphone et le télécopieur, la poste et le service de messagerie, les fournitures de bureau, l’Internet et le site Web, les frais bancaires, les frais de déménagement de bureau, le nettoyage des bureaux, le système de sécurité, l’enlèvement et le recyclage des déchets, les achats de publication, l’entretien de l’équipement et l’adhésion.
• Honoraires professionnels
  • La passation de marchés pour des biens ou des services comme la tenue de livres, les services de conciergerie, la TI, les services d’entretien de l’équipement, la sécurité, les frais de vérification et les frais juridiques.
  • Pour des services offerts en vue de soutenir les individus et les familles autochtones qui sont itinérants ou à risque de le devenir (par exemple services offerts par des aînés autochtones).
• Déplacements
  • Les frais de déplacement énoncés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du Canada engagés par le personnel de projet, les bénévoles et les professionnels contractuels (par exemple, vol d’avion, hôtel, location d’auto).
  • Les déplacements du personnel et des bénévoles, incluant les membres du conseil consultatif communautaire (par exemple stationnement, frais d’autobus, frais de vol, taxi, kilométrage, nourriture, hébergement).
• Immobilisations
  • Les coûts admissibles liés à d’autres coûts en immobilisations (par exemple, véhicules, outils, équipement, machinerie, ordinateurs et mobilier pour la prestation des services).
  • Coût d’achat ou de location d’immobilisations de plus de 1 000 $, excluant les taxes, à l’exception des installations. Aux fins de Vers un chez soi, cela comprend le mobilier, les appareils électroménagers et les accessoires pour les installations utilisées pour mener des activités administratives.
• Autres coûts liés aux activités
  • Les coûts directs explicitement liés aux activités administratives qui ne font partie d’aucune autre catégorie de dépenses, par exemple la formation sur la compétence culturelle, la location de locaux pour les réunions, les dépenses d’accueil pour les réunions (y compris les réunions du conseil consultatif communautaire), le mobilier d’un coût maximal de 1 000 $ avant taxes, les frais d’impression, les frais de compteur pour photocopies et les frais de traduction.
  • Les activités pour assurer la participation de personnes avec des expériences vécues au conseil consultatif communautaire ou au le conseil consultatif régional qui peuvent inclure, par exemple, le remboursement des frais de participation d’une personne avec une expérience vécue à une réunion du conseil consultatif communautaire ou du conseil consultatif régional.
  • Les activités pour garantir que les programmes et services répondent aux besoins des communautés de langues autochtones (par exemple offrir des services et du soutien au niveau des langues autochtones pour répondre aux besoins locaux des Autochtones en situation d’itinérance).

Les activités inadmissibles comprennent :

• Les dépenses pour des voyages à l’étranger.
• L’achat de boissons alcoolisées.
• Une indemnité aux membres du conseil consultatif communautaire pour assister aux réunions de ce même conseil.
• Les coûts associés aux amendes et aux pénalités pour infractions routières.

3. Planification et rapports publics

Exigence : les communautés qui reçoivent des fonds du volet Communautés désignées^{Note de bas de page 17} doivent adopter une approche axée sur les résultats dans laquelle elles s’efforcent d’atteindre des résultats communautaires prédéterminés.

L’adoption d’une approche axée sur les résultats n’est pas une exigence pour le volet Itinérance chez les Autochtones et le volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées. Toutefois, dans les communautés qui reçoivent des fonds des volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones, on s’attend à une collaboration transversale pour produire des résultats communautaires et s’efforcer de les réaliser.

Les étapes à suivre pour passer à une approche axée sur les résultats (y compris les travaux à entreprendre pour mettre en œuvre un accès coordonné) doivent être énoncées dans le plan communautaire.

Les communautés qui reçoivent des fonds dans le cadre du volet de financement Itinérance dans les territoires et qui sont soutenues dans la mise en œuvre de l'accès coordonné sont tenues d'adopter les éléments de l’approche axée sur les résultats comme décrits ci-dessous.

• Les communautés désignées doivent s’efforcer d’atteindre les résultats communautaires obligatoires suivants :
  • La réduction de l’itinérance chronique dans communauté.
  • La réduction de l’itinérance dans la communauté dans son ensemble et au niveau de groupes particuliers.
    • Les communautés en choisissent autant que nécessaire, mais doivent inclure les itinérants autochtones.
  • Les nouvelles entrées dans l’itinérance.
  • Les retours à l’itinérance sont réduits.
  • Au-delà de ces résultats de base, les communautés ont également la possibilité de faire rapport sur d’autres résultats communautaires qui compléteraient, selon eux, les résultats de base s’ils avaient la capacité de ce faire.
  • Un ensemble commun d’indicateurs pour les résultats à l’échelle de la communauté sera établi dans les communautés désignées.
  • À l’exception de l’objectif de réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici 2027 et 2028, les communautés établiront leurs propres objectifs pour chaque résultat escompté.

Exigence : les communautés qui reçoivent des fonds du volet Communautés désignées doivent élaborer un plan communautaire qui comprend les éléments suivants :

• Un plan d’investissement indiquant l’affectation prévue des fonds de Vers un chez-soi aux secteurs d’activités suivants :
  • placement en logement;
  • prévention et détournement des refuges;
  • services de soutien à la clientèle;
  • investissements en immobilisations;
  • coordination des ressources et collecte de données.
• Les résultats volontaires qui seront déclarés dans des rapports d’étape communautaires.
• Les travaux qui seront engagés pour concevoir et mettre en œuvre l’accès coordonné.
• Les détails sur la manière dont l’entité communautaire autochtone (dans les communautés où les volets Itinérance chez les Autochtones et Communauté désignée coexistent) et les parties intéressées de la communauté ont été consultées lors de l’élaboration du plan communautaire.
• Les mesures qui ont été mise en place pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• La détermination d’autres sources de financement au sein de la communauté pour lutter contre l’itinérance.

Exigence : les communautés qui reçoivent des fonds du volet Communautés désignées^{Note de bas de page 18} devront compléter et publier des rapports annuels appelés le Rapport sur l’itinérance dans la communauté pour suivre leurs progrès dans l’atteinte des objectifs et des résultats. Dans les communautés désignées où il y a aussi une entité communautaire autochtone, on s’attend à ce que l’entité communautaire de la communauté désignée travaille en partenariat avec l’entité communautaire autochtone pour produire le Rapport sur l’itinérance dans la communauté.

• Le nouveau le Rapport sur l’itinérance dans la communauté inclura les extrants annuels du rendement et tiendra compte du progrès accompli vers l’atteinte des résultats à l’échelle communautaire.
• Quoique les composantes de base du rapport sur les progrès communautaires seront les mêmes d’une communauté à l’autre, les communautés seront en mesure de les adapter sur mesure en fonction de leurs besoins uniques grâce à des cibles locales, des résultats volontaires et des questions narratives qualitatives.
• Le Rapport sur l’itinérance dans la communauté comprend 4 sections qui deviennent disponibles pour fournir des commentaires au fur et à mesure que les communautés progressent dans la mise en œuvre du système et une liste d’identifiant unique serait en place assez longtemps pour mesurer, d’une année à l’autre, les progrès par rapport aux résultats :
  • Section 1 : les communautés partagent des renseignements sur leur contexte local d’itinérance.
  • section 2 : les communautés rendent compte de leur progrès en vue de mettre en œuvre un accès coordonné partant d’une liste de contrôle d’autoévaluation.
  • section 3 : les communautés rendent compte de leur progrès de transition vers une approche axée sur les résultats partant d’une liste de contrôle d’autoévaluation.
  • section 4 : les communautés rendent compte du progrès accompli en matière des résultats à l’échelle communautaire.

4. Accès coordonné

Exigence : toutes les communautés désignées doivent disposer d’un système d’accès coordonné d’ici le 31 mars 2022.

Qu’est-ce qu’un système d’accès coordonné?

Un système d’accès coordonné est le processus par lequel les personnes et les familles en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance sont dirigées vers des points d’accès communautaires où les travailleurs formés utilisent un outil d’évaluation commun pour mesurer l’ampleur des besoins de la personne ou de la famille, pour leur accorder un ordre de priorité dans l’accès aux services de soutien au logement et pour aider à les jumeler aux interventions disponibles en matière de logement.

Les systèmes d’accès coordonné de qualité partagent plusieurs fonctionnalités, dont une base de données centralisée qui collecte et affiche des données en temps réel sur les clients et les logements et les soutiens disponibles, des points d’accès ou d’entrée clairement identifiés, une évaluation commune, des protocoles normalisés, et des ressources (par exemple le personnel) qui veillent à ce que les gens puissent obtenir efficacement un logement et du soutien adéquat.

Définitions :

• Accès : point d’entrée dans le système de la personne ou de la famille qui vit une crise du logement. Il peut s’agir de refuges d’urgence, d’équipes mobiles, de centres de jour, d’autres organismes communautaires et de lignes d’assistance.
• Évaluation : processus de collecte de renseignements sur une personne ou une famille qui accède au système en situation de crise.
• Priorisation : processus de détermination de l’ordre de priorité de la personne ou de la famille en matière de logement selon les renseignements recueillis au cours de l’évaluation.
• Jumelage et aiguillage : processus selon lequel la personne ou la famille est jumelée à un logement offert en fonction des critères d’admissibilité propres au projet, ainsi que de ses besoins et préférences.

La description de la Figure 1 – Qu’est-ce que l’accès coordonné?

Premièrement :

• L’accès coordonné est un processus permettant aux personnes et aux familles en situation d’itinérance, ou à risque de le devenir, d’avoir accès à des services de logement et de soutien.
• Le processus se fonde sur un ensemble normalisé de procédures d’admission des clients, d’évaluation des besoins et d’aiguillage vers un logement.

Deuxièmement :

• Accès coordonné : principaux objectifs
• 1. Aider les communautés à assurer l’équité et donner la priorité aux personnes qui ont le plus besoin d’assistance
• 2. Aider plus de personnes à passer plus rapidement dans le système
• 3. Réduire le nombre de nouveaux cas d’itinérance
• 4. Améliorer la collecte et la qualité des données

Troisièmement :

• Collecte et gestion des données
• Une fonction clé de l’accès coordonné est la collecte et la gestion continues des données

Quatrièmement :

• Processus d’accès coordonné

Cinquièmement :

• 1) Points d’accès
• Les clients (par exemple, personnes, familles, jeunes) sans-abri ou à risque de le devenir, accède à un seul point d’entrée où il est inscrit

Sixièmement :

• 2) Évaluation
• Le client est évalué au moyen d’un outil d’évaluation qui permet de déterminer ses besoins

Septièmement :

• 3) Établissement de priorités
• Les clients sont classés par ordre de priorité.
• La priorité est déterminée en fonction des priorités établies par la communauté ainsi que des résultats de l’évaluation

Huitièmement :

• 4) Orientation et aiguillage
• Les clients sont aiguillés vers des logements qui sont adaptés à leurs besoins

5. Conseils consultatifs communautaires

Le conseil consultatif communautaire (volets de financement Communautés désignées ou Itinérance chez les Autochtones) ou le conseil consultatif régional est le comité organisateur local chargé d’établir l’orientation pour lutter contre l’itinérance dans la communauté ou la région. On s’attend à ce que le conseil consultatif communautaire coordonne les efforts de lutte contre l’itinérance dans une communauté et donc, qu’il ait une connaissance approfondie des principaux secteurs et systèmes qui influent sur ses priorités en matière d’itinérance. On s’attend donc à ce que le conseil consultatif communautaire dispose, et on l’y encourage, d’une stratégie de mobilisation qui préciserait comment il entend obtenir une représentation vaste et inclusive et coordonner les partenariats avec les organismes communautaires et les individus.

6. Exigences relatives aux projets d’immobilisations

Exigence : Si une communauté envisage d’investir dans un projet d’immobilisations, la communauté et le promoteur du projet doivent démontrer qu’ils ont pris les mesures suivantes :

• Établir des liens avec la province ou le territoire : Des efforts doivent être déployés pour établir un lien avec le financement de la province, du territoire ou de la municipalité. Il est important de fournir une preuve du besoin d’acheter, de construire ou de rénover des installations pour s’assurer que la communauté est la mieux placée pour entreprendre le projet d’immobilisations^{Note de bas de page 21}. Ceci devrait être démontré au moyen de la Liste de contrôle sur la viabilité au titre de Vers un chez-soi pour des demandeurs de projets d’investissement en immobilisations^{Note de bas de page 22}. Les fonds de Vers un chez-soi peuvent servir à compléter d’autres investissements en immobilisations d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité. Toutefois, le financement de Vers un chez-soi ne doit pas causer le dédoublement ni le déplacement du financement provenant d’autres programmes (il devrait servir à combler une lacune dans ces cas).
• Encourager la mobilisation : Dans la mesure du possible, les communautés sont encouragées à s’assurer que Vers un chez soi n’est pas le seul bailleur de fonds des projets d’immobilisations. Dans le cas des projets d’immobilisations visant de nouvelles constructions ou l’achat d’installations, la communauté doit consigner les contributions financières et en nature de chaque sous-projet d’investissement en immobilisations financé dans le cadre de Vers un chez-soi.
• Assurer la viabilité : Les projets d’immobilisations nécessitent l’établissement d’un plan de viabilité dans lequel les organisations doivent démontrer leur capacité d’exploiter l’installation aux fins prévues pendant au moins 5 ans après l’achèvement du projet. Les demandeurs doivent indiquer dans leur demande toutes les sources de financement pertinentes pour l’exploitation de l’installation ou de nouveaux services. Les projets d’immobilisations financés dans le cadre de Vers un chez-soi devraient mener à des services nouveaux ou améliorés après leur achèvement. Donc, une stratégie de retrait ne peut pas être acceptée pour les projets d’immobilisations.
• Dans leur plan de viabilité, les organismes doivent :
  • décrire leurs partenariats;
  • confirmer les sources de financement des activités en cours;
  • préciser si le projet augmentera les niveaux de service ou si ces derniers demeureront stables; et,
  • inclure le calendrier de réalisation de leurs activités.

Exigence : Dans le cadre du processus de demande d’un sous-projet, les demandeurs de projet d’immobilisations doivent se conformer à la Liste de contrôle sur la viabilité pour démontrer que les normes minimales de viabilité du projet ont été respectées.

• Les demandeurs de fonds d’immobilisations par l’intermédiaire des volets de financement offerts à l’échelle régionale (Communautés désignées, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, Itinérance dans les territoires et Itinérance chez les Autochtones) doivent remplir la liste de contrôle dans le cadre de toute proposition visant à créer ou à agrandir une installation qui pourrait entraîner des coûts d’exploitation annuels accrus. La Liste de contrôle sur la viabilité peut également servir à évaluer la viabilité des projets d’immobilisations qui n’entraînent pas une hausse des coûts d’exploitation annuels (par exemple l’achat d’équipement ou la rénovation d’une installation à laquelle aucun espace, lit ou logement n’est ajouté ou dans laquelle aucun service n’est créé ou élargi).
• Il incombe aux communautés d’examiner la liste de contrôle remplie par les demandeurs en réponse à un appel de propositions ou d’offres, dans le cadre du processus d’évaluation.

Exigence : comme les affectations de fonds de Vers un chez-soi sont annuelles, les projets pluriannuels doivent être gérés (dépenses) par exercice.

Exigence : les projets de rénovation d’organisations qui sont propriétaires d’un établissement ou qui ont un bail de longue durée peuvent faire l’objet d’une surveillance jusqu’à 5 ans après la date de fin du projet pour s’assurer que les bénéficiaires respectent les modalités de l’entente de financement conclue avec Infrastructure Canada.

• Infrastructure Canada surveille les investissements en immobilisations pour repérer les nouveaux problèmes et peut demander des correctifs au besoin.

7. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit veiller à ce que les programmes et les services répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire^{Note de bas de page 23}.

Exigence : on s’attend à ce que les conseils consultatifs communautaires et les entités communautaires recensent les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sein de leur communauté et s’assurent que les services et mesures de soutien appropriés sont disponibles dans les 2 langues officielles lorsque la demande est importante^{Note de bas de page 24}.

• On devrait tenir compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communautaire pour s’assurer que les besoins de ces populations sont évalués et que des mesures appropriées sont mises en place pour répondre à ces besoins.

Exigence : le rôle du conseil consultatif communautaire et de l’entité communautaire comprend les éléments suivants :

• Repérer la communauté de langue officielle en situation minoritaire dans la communauté, au sein de la population sans abri ciblée par Vers un chez-soi (données à l’appui lorsqu’elles sont disponibles);
• Mobiliser la communauté de langue officielle en situation minoritaire pour veiller à ce que ses membres participent à la planification et à la mise en œuvre de l’approche globale de lutte contre l’itinérance dans la communauté;
• Évaluer les besoins particuliers de la communauté de langue officielle en situation minoritaire afin de déterminer la nature des services de lutte contre l’itinérance qui sont requis pour répondre à ces besoins.

Exigence : lorsqu’une communauté de langue officielle en situation minoritaire est recensée et que l’évaluation indique des besoins supplémentaires et particuliers pour ce groupe, la communauté (conseil consultatif communautaire et entité communautaire) doit avoir un plan en place pour veiller à ce que l’on réponde comme il se doit à ces besoins. Les principes qui suivent guideront l’élaboration d’un plan visant à répondre aux besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et à assurer un minimum d’égalité réelle :

• Égalité formelle : on traite de la même façon les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et ceux de la communauté majoritaire en offrant les mêmes services en français et en anglais;
• Égalité réelle : l’égalité est atteinte lorsque l’on prend en considération les besoins particuliers de la communauté en situation minoritaire en offrant des activités ou des services au contenu distinct ou en utilisant un mode de prestation de services différent pour s’assurer que la minorité reçoit des services de la même qualité que la majorité.

Exigence : aux termes de l’entente de financement de l’entité communautaire, celle-ci est responsable des activités suivantes liées au soutien offert en matière de langues officielles (annexe C, article 6, 6,1) :

• 6.1 Le bénéficiaire doit :
  1. préparer les documents et les annonces liés au projet (pour le public et les participants éventuels au projet, s’il y a lieu) dans les 2 langues officielles;
  2. offrir activement les services liés au projet dans les 2 langues officielles;
  3. encourager les membres des 2 communautés de langues officielles à participer au projet;
  4. fournir ses services, s’il y a lieu, de façon à répondre aux besoins des 2 communautés de langue officielle.

Remarque : l’entité communautaire (c’est-à-dire le bénéficiaire) doit s’assurer de la prise en compte de ce critère dans la planification et la sélection des sous-projets lorsque des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été recensées.

Les communautés doivent avoir un plan en place pour veiller à ce que l’éventail de sous-projets qu’elles financent permette à la communauté de fournir à la communauté de langue officielle en situation minoritaire un service d’une qualité sensiblement égale au service fourni à la population de langue officielle en situation majoritaire.

Les entités communautaires devraient être capables de démontrer de quelle façon les besoins des 2 communautés de langue officielle ont été pris en compte dans l’élaboration du plan communautaire (ou la mise à jour annuelle du plan communautaire) et l’évaluation et la sélection des projets financés au titre de Vers un chez-soi.

Si le plan initial de l’entité communautaire visant à répondre aux besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire n'est pas réalisé, l’entité communautaire devra avoir un plan de rechange pour démontrer de quelle façon les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire seront satisfaits.

Cela peut être accompli de diverses façons, par exemple :

• Avant le processus d’appel de propositions, le conseil consultatif communautaire ou l’entité communautaire peut décider de la façon d’intégrer les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire au processus de sélection ou d’évaluation des propositions de projet;
• Au moyen d’une entente de partenariat entre des organisations; et,
• En coordonnant les services existants liés au projet dans la communauté qui sont déjà bien établis et facilement accessibles.

Aux fins de l’application de la présente directive, le conseil consultatif communautaire et l’entité communautaire sont encouragés à collaborer avec les représentants locaux de Infrastructure Canada.