Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) - Guide du demandeur

Introduction

Au cours de la dernière décennie, presque toutes les juridictions au Canada ont vécu des événements météorologiques importants ou des catastrophes. Les impacts des changements climatiques deviennent déjà évidents partout le Canada, avec des changements observés dans la température de l'air, les précipitations, la couverture de neige et de glace et d'autres indicateurs.

En réponse à ces menaces, le gouvernement du Canada a créé le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) pour investir dans l'infrastructure publique dont nous avons besoin pour atténuer les impacts économiques, environnementaux et sociaux des changements climatiques et renforcer notre résilience face aux catastrophes déclenchées par les aléas naturels et les phénomènes météorologiques extrêmes.

L'optique des changements climatiques est une exigence horizontale applicable aux FAAC. Il comporte deux volets: l'évaluation de l'atténuation des gaz à effet de serre (GES), qui mesurera l'impact prévu des émissions de GES d'un projet d'infrastructure, et l'évaluation de la résilience dans l'optique des changements climatiques qui utilisera une approche de gestion des risques pour anticiper, prévenir, réagir, une perturbation ou un impact lié aux changements climatiques.

L'évaluation de la résilience dans l'optique des changements climatiques est intégrée dans l'évaluation de la résilience du FAAC qui est compatible avec ISO 31000 sur la gestion des risques. L'évaluation de la résilience du FAAC s'aligne également sur les principes directeurs de l'analyse systématique du risque, de la poursuite d'avantages multiples, et de la prévention des conséquences imprévues. Par conséquent, les demandeurs du FAAC ne doivent effectuer que l'évaluation de l'atténuation des GES (voir l'annexe K). Les bénéficiaires du FAAC seront responsables de rendre compte des avantages communautaires en matière d'emploi pour des populations vulnérables en particulier (voir section G.13).

Le présent Guide du demandeur vise à fournir aux demandeurs de l'information sur les exigences de la demande au FAAC et sur le processus d'évaluation et d'approbation, y compris la nature et le type d'information requise pour présenter une demande complète.

1. Objectif du FAAC et allocation du programme

Objectif:

Le FAAC a pour objet de renforcer la résilience des collectivités canadiennes au moyen d'investissements dans des projets d'infrastructure à grande échelle, y compris des projets d'infrastructures naturelles, afin de les aider à mieux gérer les risques naturels actuels et futurs, tels que les inondations, les feux de forêt et les sécheresses.

Ce faisant, le FAAC contribuera à l'atteinte des objectifs du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (cadre pancanadien) touchant le renforcement de la résilience climatique grâce à l'infrastructure et la réduction des risques liés au climat et des risques de catastrophes .

Affectation du programme:

Le budget de 2017 prévoyait 2 milliards $ sur 10 ans pour le FAAC.

2. Détails du programme

Le FAAC est un programme de contribution national, concurrentiel et fondé sur le mérite qui est administré conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (CT). Toutes les propositions de projets du FAAC feront l'objet d'une évaluation du mérite, en fonction de points clairement attribués à chaque critère de mérite.

Les projets du FAAC doivent avoir un budget de dépenses admissibles d'au moins 20 millions de dollars. Le regroupement de projets est possible dans le cadre du FAAC (détails à l'annexe F).

3. Bénéficiaires admissibles

Pour demander un financement au titre du FAAC, le demandeur doit être une personne morale capable de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Les bénéficiaires admissibles au financement du FAAC sont :

  • une province canadienne ou un territoire;
  • une administration municipale ou régionale canadienne établie par une loi provinciale ou territoriale ou en vertu d'une telle loi;
  • un organisme du secteur public établi en vertu d'une loi provinciale ou territoriale canadienne ou d'un règlement ou qui appartient entièrement à une administration provinciale, territoriale, municipale ou régionale canadienne;
  • un établissement d'enseignement postsecondaire public ou à but non lucratif au Canada qui est autorisé – en vertu d'une loi provinciale, territoriale ou fédérale canadienne ou d'une charte royale – à offrir des cours ou des programmes postsecondaires menant à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables, et qui travaille en collaboration avec une municipalité canadienne;
  • un organisme du secteur privé canadien, y compris des organismes à but lucratif et des organismes sans but lucratif. Les organismes à but lucratif devront travailler en collaboration avec une ou plusieurs des entités susmentionnées ou avec un bénéficiaire autochtone admissible, tel que défini dans les trois premiers sous-points énumérés sous la rubrique « bénéficiaires autochtones admissibles »;
  • bénéficiaires autochtones admissibles :
    • un conseil de bande (au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens);
    • un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, ou inuit ou métis, établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et qui est déclarée valide par une loi fédérale;
    • un gouvernement des Premières Nations, ou inuit ou métis, qui est établi par ou en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale qui incorpore une structure de gouvernance;
    • un organisme sans but lucratif dont le mandat principal est d'améliorer les résultats pour les Autochtones, en collaboration avec une ou plusieurs des entités autochtones mentionnées ci-dessus, une municipalité ou une province ou un territoire.
    • RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS:

    • Les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales, ne sont pas admissibles.
    • Dans le cas des organismes sans but lucratif dont le mandat est d'améliorer les résultats pour les Autochtones, les demandeurs doivent fournir à Infrastructure Canada (INFC) une lettre de soutien de l'un des bénéficiaires autochtones admissibles indiqués ci-dessus, une municipalité ou une province ou un territoire.
    • Les collectivités du Québec soumettront leurs projets directement à Infrastructure Canada, mais, comme c'est le cas dans les programmes actuels d'Infrastructure Canada, tous les accords seront signés avec la province de Québec pour les projets administrés par des entités régies par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, Chapitre M-30.  La province de Québec sera responsable de l'acheminement des fonds aux bénéficiaires, qui sont responsables pour la mise en œuvre des projets. 
    • Les contributions versées à des organisations à but lucratif qui généreraient des bénéfices ou augmenteraient la valeur de leurs entreprises seront remboursables, les conditions pour chaque projet particulier seront incluses dans l'entente de contribution.

4. Limites de partage et de cumul des coûts

Les limites fédérales de partage et de cumul des coûts des projets du FAAC sont les suivantes :

  • jusqu'à 50 % pour les provinces;
  • jusqu'à 40 % pour les municipalités et les organismes sans but lucratif dans les provinces;
  • jusqu'à 75 % pour et dans les territoires;
  • jusqu'à 75 % pour les bénéficiaires autochtones dans les provinces et les territoires (voir la remarque ci-dessous);
  • jusqu'à 25 % pour les bénéficiaires du secteur privé à but lucratif.

    REMARQUE : Les bénéficiaires autochtones peuvent avoir accès à des fonds supplémentaires provenant des sources fédérales applicables, jusqu'à un plafond de contribution de 100 %, toutes sources fédérales confondues. L'aide totale du gouvernement du Canada n'excédera pas cent pour cent (100%) du total des coûts admissibles pour tout projet financé dans le cadre de ce programme.

5. Dépenses et investissements admissibles

Les investissements dans le cadre du FAAC doivent soutenir les infrastructures, définies comme des immobilisations corporelles, y compris les infrastructures naturelles, qui sont principalement destinées à l'usage ou au bénéfice du public.

Pour être considérés comme admissibles, les investissements doivent viser à réduire les impacts socio-économiques, environnementaux et culturels provoqués par les catastrophes naturelles et les phénomènes météorologiques extrêmes, en tenant compte des impacts actuels et potentiels des changements climatiques dans les collectivités et les infrastructures à haut risque.

Les investissements admissibles pour les projets d'infrastructure réalisés dans le cadre du FAAC sont les suivants :

Les dépenses admissibles sont des coûts qu'INFC considère comme étant des coûts directs qui sont nécessaires à la mise en œuvre avec succès d'un projet admissible, à l'exception de ceux énumérés à la section 6
ci-dessous.

Les dépenses admissibles peuvent inclure les dépenses de conception et de planification, le coût en capital, ainsi que les coûts liés à la satisfaction des exigences spécifiques du programme, comme les évaluations en fonction de l'optique des changements climatiques, ainsi que les dépenses pour la création de plans portant sur les avantages communautaires en matière d'emploi. Les dépenses du projet ne deviennent admissibles à la date de l'approbation du projet (à l'exception des dépenses liées aux évaluations en fonction de l'optique des changements climatiques qui sont rétroactivement admissibles jusqu'à un an (12 mois) avant l'approbation de principe du projet.  Cependant, ces coûts peuvent être partagés si le projet est approuvé), et qu'après qu'une entente de contribution a été signée et que les conditions énoncées dans l'entente ont été respectées.

Les dépenses pour l'acquisition de terres sont admissibles au FAAC uniquement pour les projets d'infrastructure naturelle. L'admissibilité sera conditionnelle à ce que le bénéficiaire soumette :

  1. une justification, acceptable pour INFC, de la nécessité d'acquérir un terrain dans le cadre du projet;
  2. une démonstration de la façon dont le terrain sera utilisé comme infrastructure naturelle;
  3. une démonstration de la façon dont le terrain restera protégéà perpétuité par un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale ou les bénéficiaires autochtones suivant : un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens; un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, ou Inuit ou Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvé, qui est en vigueur et déclaré valide par une loi fédérale; et un gouvernement des Premières Nations, ou Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
  4. un modèle d'attestation est fourni à titre indicatif à l'annexe J.

Un modèle d'attestation est inclus à titre indicatif à l'annexe J.

REMARQUE : Toutes les estimations de coûts de projet doivent être comptabilisées conformément aux normes comptables du secteur public en vigueur au Canada.

6. Dépenses et investissements non admissibles

  1. les dépenses liées à toutes les infrastructures de services d'urgence;
  2. les dépenses engagées avant l'approbation du projet, à l'exception des dépenses associées à l'évaluation des GES;
  3. les dépenses engagées pour les projets annulés;
  4. les dépenses de relocalisation de collectivités entières;
  5. coûts liés à l'acquisition d'un terrain de propriété publique;
  6. l'acquisition d'un terrain non directement liée au développement d'infrastructures naturelles;
  7. l'acquisition d'un terrain dans les cas où c'est la seule composante du projet;
  8. la location de terres, d'immeubles et d'autres installations; la location d'équipement n'étant pas lié directement à la construction des infrastructures; les frais immobiliers et les coûts connexes;
  9. les frais généraux, y compris les salaires et les avantages sociaux du personnel du bénéficiaire, les coûts d'exploitation ou administratifs directs ou indirects du bénéficiaire, y compris les coûts relatifs à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et à d'autres activités normalement exécutées par son personnel, exception faite des dispositions suivantes :
    • le bénéficiaire admissible est en mesure de démontrer à la satisfaction du Canada qu'il est économiquement impossible de soumissionner sur un contrat;
    • l'arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada;
  10. le coût de financement, les frais juridiques et les versements d'intérêts sur les prêts (y compris ceux qui sont liés à des servitudes, comme l'arpentage);
  11. tous les produits ou services reçus sous forme de dons ou de contributions non financières;
  12. la taxe de vente provinciale et la TPS/TVH, pour laquelle le bénéficiaire est admissible à un remboursement, et toute autre dépense admissible aux remboursements;
  13. les dépenses d'exploitation et les dépenses liées aux travaux d'entretien réguliers prévus;
  14. les dépenses liées à l'ameublement et aux immobilisations qui ne sont pas essentielles au fonctionnement de l'actif/du projet;
  15. toutes les dépenses en immobilisations, y compris les dépenses de préparation du site et de construction, jusqu'à ce qu'INFC soit convaincu que les obligations en matière d'évaluation environnementale et de consultation des Autochtones ont été respectées et continuent d'être respectées.

Le regroupement est autorisé dans le cadre du FAAC. Reportez-vous également à l'annexe F pour plus de renseignements.

REMARQUE : Les dépenses reliées à des contrats signés avant la date d'approbation en principe des projets seront inadmissibles, sauf celles reliées à l'évaluation des GES (détails à la section 5).

7. Exigences du programme

Pour être admissibles à un financement fédéral, tous les projets du FAAC doivent :

  1. se conformer à l'évaluation environnementale ou aux exigences de la politique fédérale, y compris les exigences de consultation des Autochtones et/ou les exigences découlant des traités modernes;
  2. respecter ou dépasser les normes d'efficacité énergétique applicables aux bâtiments décrits dans le Cadre pancanadien;
  3. respecter les principes de promotion de la dualité linguistique du gouvernement fédéral et de promotion du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  4. respecter ou dépasser l'exigence de la norme d'accessibilité publiée la plus rigoureuse dans une administration, définie comme exigence dans la Norme technique relative à la conception accessible pour l'environnement bâti (CAN/CSA B651-12) de l'Association canadienne de normalisation, en sus des codes du bâtiment applicables [dans la province/le territoire], et les règlements municipaux pertinents;
  5. produire des rapports portant sur les avantages communautaires en matière d'emploi pour les projets d'infrastructure. Le Cadre pancanadien est destiné à encourager les bénéficiaires à envisager des mesures visant à améliorer l'accès de groupes désignés à l'emploi et à d'autres occasions économiques générées par leurs projets. Ces groupes comprennent les apprentis, les peuples autochtones, les femmes, les personnes handicapées, les anciens combattants, les jeunes et les Néo-Canadiens, ainsi que les petites et moyennes entreprises et les entreprises sociales (p. ex., une entreprise de bienfaisance ou à but non lucratif);'
  6. se conformer à l'exigence de l'optique des changements climatiques, spécialement à l'évaluation des GES et;
  7. se conformer aux exigences de visibilité fédérale.

8. Processus de demande de projet

Processus de demande du FAAC

Le FAAC suit un processus de demande en deux étapes :

  • Étape I : La demande d'expression d'intérêt (EI) (voir les directives à l'annexe B);
  • Étape II : La « demande complète » (voir les directives à l'annexe C).

Étape I : Demande d'EI

Le formulaire de demande d'EI dûment rempli doit être soumis à INFC avant les dates limites. Les échéanciers pour la soumission d'EI sont fournis à http://www.infrastructure.gc.ca/dmaf-faac/index-eng.html. La demande d'EI est une composante obligatoire du processus de demande du FAAC.

Étape II : Demande complète du projet

Les demandeurs dont les demandes d'expression d'intérêt sont jugées admissibles par INFC seront invités à soumettre une demande complète. Les échéanciers pour soumettre la demande complète sont disponibles à http://www.infrastructure.gc.ca/dmaf-faac/index-eng.html. Les demandeurs ne doivent pas soumettre une demande complète sans avoir reçu une invitation d'INFC.

Le formulaire de demande complète permet de recueillir l'information nécessaire pour évaluer le projet proposé en fonction de critères de mérite du FAAC et d'autres exigences fédérales.

QUESTIONS: Les questions soulevées durant le processus de demande doivent être soumises par courriel à infc.dmaf-faac.infc@canada.ca

9. Processus d'évaluation et d'approbation de projet

Après la date limite de soumission de la demande d'EI, INFC effectue une évaluation de l'admissibilité de toutes les demandes d'EI reçues.

Après la date limite de soumission de la demande complète, INFC procède à une évaluation du mérite de toutes les demandes de projet.

REMARQUE : Aucune demande ne sera considérée après la date limite de soumission de l'EI et de la demande complète.

Afin de s'assurer que les demandes sont finalisées dans le délai imparti, le personnel d'INFC sera disponible pour répondre à toute question ou préoccupation des demandeurs.

En dernier lieu, INFC prépare une recommandation aux fins d'approbation. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a le pouvoir d'approuver un projet de moins de 50 millions de dollars en contribution fédérale.

REMARQUE:

  • Tous les demandeurs seront informés du résultat de leur demande.
  • Les projets qui ne relèvent pas du pouvoir délégué du ministre nécessiteront un délai et de l'information supplémentaire pour appuyer l'approbation du CT.
    • Les projets qui nécessiteraient l'approbation du CT comprennent:
    • Projets dans la circonscription du ministre
    • Projets impliquant des actifs fédéraux
    • Projets soumis par des bénéficiaires à but lucratif
    • Les projets qui nécessitent un contrat à fournisseur unique, sauf si:
      • Le contrat d'approvisionnement est inférieur à 25 000 $
      • Le contrat d'approvisionnement est inférieur à 100 000 $ lorsque le contrat vise  l'acquisition de services d'architecture et / ou d'ingénierie
      • Un contrat avec une entité du secteur public, ou
      • Une seule personne ou entité est capable d'exécuter le contrat

Dans le cas où le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a soulève une source de préoccupation particulière en raison d'une situation urgente et émergente, des projets pourraient être pris en considération en dehors du processus de soumission concurrentiel.

Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités approuve en principe les projets admissibles retenus  et des conditions peuvent s'appliquer. INFC préparera une entende de contribution (EC) pour l'examen et la signature des demandeurs.

NOTE IMPORTANTE: L'EC signée par toutes les parties constitue l'approbation officielle du projet, par conséquence, INFC ne sera pas en mesure de rembourser  les coûts engagés jusqu'à la signature de l'EC par le Canada et les demandeurs retenus.

10. Rôles et responsabilités

INFC est chargé de la mise en œuvre programme FAAC, y compris le remboursement des dépenses admissibles réclamées engagées par les bénéficiaires, de la vérification de la bonne utilisation du financement fédéral et du suivi des projets et des résultats.

Le rôle d'INFC dans un projet se limite à apporter une contribution financière au bénéficiaire pour un projet spécifique et, par conséquence, INFC ne participera pas à la mise en œuvre de ce projet ou de son fonctionnement. INFC n'est ni un décideur ni un administrateur d'un projet.

INFC ne sera pas financièrement responsable des dépenses non admissibles ou des dépassements de coûts d'un projet.

Les demandeurs sont responsables de remplir les formulaires de demande (EI et demande complète) avec des informations véridiques, précises et fiables basées sur les connaissances professionnelles et les meilleures connaissances scientifiques disponibles.

Les demandeurs retenus seront responsables de la mise en œuvre du (des) projet(s) approuvé(s) conformément aux EC signées.

11. Banque de l'infrastructure du Canada

Dans le cadre de son plan Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada a créé une nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), qui fournit jusqu'à 35 milliards $ pour investir dans des projets d'infrastructure transformateurs.

Ces investissements seront axés sur de grands projets d'intérêt public général, tels que les réseaux de transport en commun, les projets d'infrastructure verte et les projets de transport d'importance nationale ou régionale. La BIC investira au moins 5 milliards $ dans des projets d'infrastructure verte, y compris les projets d'atténuation et d'adaptation face aux impacts des changements climatiques et aux catastrophes déclenchés par des catastrophes naturelles.

Les demandes d'EI soumises au FAAC seront transmises à la BIC pour qu'elle les examine et détermine si les projets proposés pourraient bénéficier de son soutien. Si tel est le cas, la BIC peut communiquer avec les demandeurs pour discuter d'une collaboration potentielle, pourtant la décision de travailler avec la BIC est facultatif et à la discrétion chaque juridiction locale. En outre, à part le partage initial des demandes d'EI présentées par les demandeurs, le processus de la BIC est entièrement distinct de celui du FAAC.

Pour en savoir plus sur la BIC, veuillez consulter la page Web suivante :

http://www.infrastructure.gc.ca/CIB-BIC/index-fra.html.

12. Critères d'évaluation de projet

Le tableau suivant fournit aux demandeurs des conseils sur les critères d'évaluation et sur les méthodologies connexes.

Tableau 1 : Détails de l'évaluation du projet

Demande d'expression d'intérêt

Résultat attendu : Une liste de projets admissibles et inadmissibles

Critères de présélection

Méthodologie

Qualité et exhaustivité

Tous les champs doivent être remplis. Les formulaires de demande incomplets ne seront pas retenus pour l'évaluation.

Faire face à une catastrophe naturelle.

Chaque projet doit traiter d'au moins une catastrophe naturelle.

Consultation publique et avec les peuples autochtones

La consultation publique avec des intervenants tels que les provinces et territoires (PT), les  collectivités autochtones, les municipalités touchées et le grand public est obligatoire pendant la phase de planification et/ou de conception du projet proposé.

Critères d'admissibilité

Méthodologie

1. Calendrier du projet

Dans les délais prévus pour le programme FAAC (de mai 27 2018 au 31 mars 2028)

2. Seuil minimal

20 millions $ de coûts totaux admissibles

3. Partage et cumul des coûts

Les bénéficiaires doivent respecter cette exigence. Détails inclus dans la section D.2.

4. Type de bénéficiaire

Organismes municipaux, régionaux, provinciaux, territoriaux, à but lucratif, sans but lucratif et autochtones. Détails inclus dans la section 3

5. Nature du projet

Nouvelle construction, réhabilitation et/ou agrandissement d'un bien existant

6. Propriété du bien, utilisation ou avantage

Le FAAC est axé sur l'infrastructure publique. Nécessité de démontrer que les biens appartenant à des particuliers présentent un intérêt public.

7. Importance nationale

Les projets financés par le FAAC doivent satisfaire à au moins un des critères d'importance nationale (détails à l'annexe B, section C.5.).

8. Harmonisation avec les objectifs du programme

Comme décrit dans la section 1, les projets financés par le FAAC doivent être conformes aux objectifs du programme.

DEMANDE COMPLÈTE

Résultat attendu : Une liste de projets évalués en fonction des critères de mérite

Critères de présélection

Méthodologie

Qualité et exhaustivité

Les formulaires de demande incomplets ne seront pas retenus pour l'évaluation.

Critères de mérite

Méthodologie

1. Évaluation du risque de catastrophe

Le FAAC se concentre sur la probabilité du risque de catastrophe en tenant compte des impacts actuels et futurs des changements climatiques au cours de la durée de vie du bien. Le FAAC prend également en compte les impacts socio-économiques, y compris quatre indicateurs clés (pertes de vies, population directement touchée en pourcentage de la population totale, perte économique locale et population sans services essentiels) comme indiqué dans la section J de l'annexe C.

Les propositions considérées comme solides sont notamment celles qui comprennent des évaluations des risques prenant en compte les impacts des changements climatiques au cours du cycle de vie du bien en s'appuyant sur des données quantitatives et/ou qualitatives fiables telles que les connaissances traditionnelles autochtones et les études.

2. Mesure dans laquelle le projet renforce la résilience

Les demandeurs doivent fournir des informations sur les impacts attendus comme indiqué dans la section J de l'annexe C avant et après l'achèvement du projet, y compris des données quantifiables pour quatre indicateurs (nombre attendu de pertes de vies; pourcentage attendu de personnes affectées, déplacées, malades et blessées; pourcentage attendu de la perte économique locale; pourcentage attendu de la population sans services essentiels). Ces données quantifiables avant et après le projet serviront de point de référence pour déterminer dans quelle mesure les projets renforcent la résilience.

Les propositions sont considérées comme solides si elles démontrent une amélioration substantielle de la résilience du bien, afin de réduire les impacts socio-économiques sur la(les) population(s) exposée(s) à un risque de catastrophe naturelle.

3. Rendement du capital investi (RCI)

Dans le cadre du FAAC, des points de mérite sont accordés aux projets qui produisent un RCI supérieur à 2:1. Le taux de RCI mesure les pertes estimées liées à une catastrophe qui ont été évitées au cours du cycle de vie du bien.

Détails inclus dans la section D.5 de l'annexe C.

Des propositions sont considérées comme solides si elles démontrent la capacité du bien à réduire ou à éviter les pertes dues à de futures catastrophes naturelles.

4. Justification du projet

Les demandeurs doivent fournir une justification d'investissement qui pourrait inclure les options envisagées pour leur décision d'investissement telles que : « ne rien faire »/statu quo, innovation/infrastructure naturelle, RCI et réduction des GES. De plus, les demandeurs doivent décrire pourquoi le projet proposé est la meilleure solution et la plus appropriée pour faire face au risque de catastrophe naturelle.

Des propositions sont considérées comme solides si elles démontrent que le projet proposé est la solution d'infrastructure la plus efficace pour atténuer les impacts socio-économiques du principal risque de catastrophe naturelle.

5. Promotion de l'utilisation de l'innovation

Les demandeurs sont tenus de fournir des détails sur la façon dont l'innovation est considérée comme faisant partie de leur projet, y compris les infrastructures naturelles, les technologies innovantes et/ou les meilleures pratiques mondiales pour la conception, le fonctionnement et la gestion afin de mieux faire face à risque de catastrophe naturelle en particulier et aux risques posés par l'exposition croissante aux catastrophes climatiques graves. Dans le cadre du FAAC, des points de mérite sont accordés aux projets qui font avancer les objectifs du FAAC, comme indiqué dans la section 1, en proposant des idées novatrices inédites pour parvenir à des solutions efficaces.

Des propositions sont considérées comme solides si elles proposent des solutions innovantes qui se sont avérées efficaces pour réduire les impacts socio-économiques du principal risque de catastrophe naturelle.

6. Mesures de gestion du transfert des risques du projet

Les demandeurs doivent démontrer que le projet proposé traite de façon exhaustive des impacts généraux du risque de catastrophe.

Un exemple de mauvaise gestion du transfert des risques serait la construction de nouvelles digues le long d'une rivière pour protéger un segment de la plaine inondable qui confinerait la rivière, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter les niveaux d'eau en amont et la vitesse (et donc l'érosion) de la rivière en aval. La nouvelle digue pourrait aider à réduire le danger dans le segment de la rivière immédiatement adjacent à la structure, mais transférerait le risque aux collectivités en amont et en aval. Dans cet exemple, l'objectif de réduction globale des risques ne serait pas atteint.

Des propositions sont considérées comme solides si elles envisagent des solutions d'infrastructure qui traitent de manière complète et efficace des impacts en amont et en aval du risque de catastrophe naturelle.

7. Harmonisation avec les plans, stratégies et cadres pertinents approuvés par les gouvernements municipaux/provinciaux/territoriaux/régionaux/national.

Les projets financés par le FAAC doivent être conformes aux plans, stratégies et cadres municipaux/provinciaux/régionaux/territoriaux/nationaux existants, ainsi qu'aux lois et règlements plus généraux.  Les projets qui ne sont pas conformes à la législation et à la réglementation ne seront pas considérés.  INFC demandera la confirmation des provinces et des territoires sur la conformité requise. De plus, les projets méritoires sont ceux qui font avancer les objectifs ou sont  en accord  avec des objectifs des plans, stratégies, cadres et politiques d'adaptation et d'atténuation face aux changements climatiques, ainsi que des plans de gestion des biens, des plans d'utilisation des terres, etc., ou qui sont cohérents avec ces objectifs, car ces projets démontrent une action stratégique et coordonnée entre les différents niveaux de gouvernement.

Des propositions sont considérées comme solides si elles contribuent à faire avancer les plans, les stratégies et/ou les cadres d'adaptation et d'atténuation nationaux et provinciaux/territoriaux/municipaux approuvés.

8. Consultation publique et avec les peuples autochtones

Les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont consulté ou consulteront les provinces ou les territoires dans lesquels le projet est situé, les collectivités touchées, y compris les collectivités autochtones et le grand public, les experts externes en la matière et/ou le milieu universitaire, les intervenants à but lucratif et les intervenants sans but lucratif.

Des propositions sont considérées comme solides si elles fournissent des renseignements sur les activités de consultation des intervenants concernés pendant les phases de planification et de conception du projet.

9. Risques associés à la gestion et à la mise en œuvre du projet

Les  demandeurs doivent démontrer les risques potentiels qu'ils pourraient rencontrer pendant la mise en œuvre du projet.

Des propositions sont considérées comme solides si elles décrivent les principaux risques et les stratégies d'atténuation connexes.

10. Avantages du projet

Dans le cadre du FAAC, la priorité est accordée aux projets qui offrent des avantages supplémentaires aux Canadiens, tels que la gestion de catastrophes multiples,  fournir une valeur environnementale et/ou la protection de biens culturels précieux. Par exemple, afin de limiter le développement d'infrastructures essentielles dans une plaine inondable, un projet financé par le FAAC pourrait inclure sur l'achat de terres inondables afin de créer un réseau interconnecté d'espaces verts grâce à l'utilisation des terres et aux solutions d'infrastructures naturelles, telles que la restauration d'une zone humide. La zone humide restaurée absorbera, filtrera et stockera l'eau de pluie. Cette zone pourrait également offrir des avantages supplémentaires, tels que : améliorer la valeur esthétique de l'espace, améliorer la qualité de l'air et contribuer à la santé publique.

Des propositions sont considérées comme solides si elles offrent des solutions d'infrastructure qui procurent des avantages supplémentaires à la communauté, tels que la valeur culturelle et environnementale.

Annexe A – Définitions

TERME

DÉFINITION

Adaptation

L'adaptation a trait aux ajustements aux systèmes écologiques, sociaux ou économiques en réaction aux influences climatiques existantes ou attendues et leurs effets ou impacts. Elle fait référence aux changements aux processus, aux pratiques et aux structures visant à atténuer les dommages potentiels ou à tirer parti des occasions liées aux changements climatiques.

Source : Optique des changements climatiques

L'adaptation aux changements climatiques désigne toute mesure visant à atténuer les impacts négatifs, tout en tirant parti des nouvelles possibilités éventuelles.

Atténuation de Catastrophe

Mesures prises pour réduire l'impact d'une catastrophe dans le but de protéger des vies, des biens ou l'environnement et de diminuer le plus possible la perturbation de l'économie.

Avantages communs

Effets positifs qu'une politique ou mesure visant un objectif donné peut avoir sur d'autres objectifs, indépendamment de l'effet net sur le bien-être social global. Les avantages communs sont souvent sujets à l'incertitude et dépendent, entre autres, des circonstances locales et des pratiques de mise en œuvre. Les avantages communs peuvent également être considérés comme des avantages accessoires.

Biens immobiliers structurels

Fait référence aux installations artificielles, telles que les barrages, digues et autres structures. Les biens immobiliers structuraux d'atténuation permettent de construire des villes le long de cours d'eau et de zones côtières.

Cadre pancanadien en matière de croissance propre et des changements climatiques

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le plan élaboré avec les provinces et les territoires, et en consultation avec les Autochtones, afin d'atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions, de développer l'économie et de renforcer notre résilience face aux changements climatiques. Il prévoit une approche pancanadienne de tarification de la pollution causée par le carbone, ainsi que des mesures visant à réduire les émissions dans tous les secteurs de l'économie. Il vise aussi à stimuler l'innovation et la croissance en intensifiant le développement et l'adoption de technologies de sorte que les entreprises canadiennes soient compétitives dans l'économie mondiale à faibles émissions de carbone. Le Cadre pancanadien contient également des mesures visant à renforcer la capacité d'adaptation aux changements climatiques ainsi que la résilience face aux conséquences des changements climatiques partout au pays.

Source : Gouvernement du Canada

Catastrophe

Une perturbation grave du fonctionnement d'une communauté ou d'une société à une échelle quelconque en raison de catastrophes dangereux interagissant avec les conditions d'exposition, de vulnérabilité et de capacité, entraînant un ou un grand nombre de pertes et d'impacts humains, matériels, économiques et environnementaux.

Source : Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (SPICNU)

Catastrophe multiple

Fait référence aux multiples risques majeurs différents auxquels fait face un emplacement particulier.

Catastrophe naturelle

Source de dommage potentiel émanant d'une catastrophe météorologique, environnemental, géologique ou biologique. Les exemples incluent les tornades, les inondations, la fonte des glaces, les conditions météorologiques extrêmes, les feux de végétation, les tremblements de terre, les tsunamis, etc. Chaque danger est caractérisé par son emplacement, son intensité ou son ampleur, sa fréquence et sa probabilité. (SPICNU, 2017)

Changements climatiques

Les changements climatiques désignent une variation statistiquement significative de l'état moyen du climat ou de sa variabilité persistant pendant de longues périodes(généralement, pendant des décennies ou plus).

Source : Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC)

Coût de restauration et de remplacement

Coût admissible à titre d'aide en cas de catastrophe de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Danger

Situation physique pouvant causer des dommages, phénomène ou activité humaine pouvant causer des pertes de vie ou des blessures, des dommages à la propriété, des perturbations sociales et économiques ou la détérioration de l'environnement.

Source : Guide sur les évaluations tous risques de Sécurité publique Canada [SPC] (glossaire)

Dépendance à un actif

Une dépendance est un lien de causalité unidirectionnel d'un actif, d'un système, d'un réseau ou d'un ensemble de ces éléments, au sein d'un secteur ou touchant plusieurs secteurs, avec un produit, une interaction ou une exigence provenant d'autres sources, afin de pouvoir fonctionner adéquatement.

Évaluation des risques

Processus global d'identification, d'analyse et d'évaluation des risques.

Exposition

Une mesure de l'étendue spatio-temporelle (quantité d'espace et de temps) pour déterminer qu'une personne ou un bien est dans la zone de danger.

Source : SPICNU

Impacts

Se rapportent principalement aux effets d'un ou de plusieurs dangers sur les systèmes naturels et humains. Les impacts s'entendent généralement par des effets sur les vies, les moyens de subsistance, l'état de santé, les écosystèmes, les biens économiques, sociaux et culturels, les services (y compris environnementaux) et l'infrastructure, qui sont causés par l'interaction d'un ou de plusieurs catastrophes survenant dans une période donnée et par la vulnérabilité d'une société ou d'un système exposé.

Infrastructure essentielle

On entend par services essentielles l'ensemble des processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens ainsi que le bon fonctionnement des gouvernements.

Infrastructure naturelle

Par infrastructure naturelle, on entend l'utilisation de ressources naturellement présentes dans l'environnement ou l'utilisation technique des ressources naturelles pour fournir des services d'adaptation ou d'atténuation permettant de faire face aux impacts progressives ou soudaines liées à des changements climatiques ou à des risques naturels.

Innovation

Solutions et technologies, y compris l'utilisation d'infrastructures naturelles, qui permettent de mieux gérer les risques croissants, y compris ceux liés aux changements climatiques.

Interdépendance à un actif

Dépendances mutuelles, partagées ou réciproques.

Peuples autochtones

S'entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. La protection des droits des peuples, collectivités ou groupes autochtones du Canada découle de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Source : Définition adaptée pour le FAAC

Phénomènes climatiques extrêmes

Les conditions météorologiques extrêmes comprennent des conditions météorologiques exceptionnelles, inhabituelles, imprévisibles ou graves; la météo aux extrêmes de la répartition historique (p. ex., les écarts météorologiques observés dans le passé).

Probabilité

Probabilité qu'une catastrophe ou incident survienne, que ce risque soit défini, mesuré ou déterminé objectivement ou subjectivement.

Réduction des risques (RRC)

La réduction des risques de catastrophe vise à prévenir et à réduire les risques de catastrophes nouveaux et existants et à gérer les risques résiduels, ce qui contribue à renforcer la résilience et donc à réaliser le développement durable.

Rendement du capital investi (RCI) dans les mesures d'atténuation et d'adaptation

Mesure de l'estimation des pertes évitées à la suite d'une catastrophe dans la durée de vie des biens immobiliers par rapport aux dépenses admissibles d'un projet au titre du FAAC.

Résilience

La résilience est la capacité d'un système, d'une communauté ou d'une société exposée à des risques à résister à l'impact d'un danger, à l'absorber, à l'accueillir, à s'y adapter, à la transformer et à reprendre ses activités après avoir été touchée par elle, en temps opportun et de manière efficace, notamment par la préservation et la restauration de ses fonctions et structures de base essentielles en utilisant la gestion des risques.

Risque

S'entend de la possibilité d'un décès, d'une blessure, ou encore de la destruction ou de l'endommagement de biens, pouvant survenir dans un système, une société ou une communauté à un moment donné, et déterminé, selon les probabilités, comme étant dû à un risque, une exposition, une vulnérabilité et une possibilité.

Scénarios de catastrophe

Descriptions de ce qui pourrait se produire dans différentes circonstances/différents endroits, y compris le danger potentiel, l'emplacement géographique, la probabilité, les vulnérabilité et les impacts potentiels.

Services essentiels

Les services essentiels sont ceux qui contribuent à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens et au fonctionnement efficace du gouvernement (p. ex., communications, réseaux de transport, approvisionnement en eau et approvisionnement énergétique fiable).

Dans le contexte du FAAC, ces biens pourraient inclure, sans s'y limiter, les routes, les ponts, les transports en commun, les réseaux électriques ainsi que la sécurité et les réseaux d'aqueduc et d'égout.

Transfert des risques

Processus qui consiste à transférer (officiellement ou non) les conséquences financières de risques particuliers d'une partie à une autre.

Usage ou avantage pour le public

Infrastructures privées ou publiques qui offrent des services essentiels à la santé, à la sûreté, à la sécurité et au bien-être économique des Canadiens, et assurent le fonctionnement efficace des opérations du gouvernement.

Valeur culturelle

Les biens du patrimoine culturel qui ont été reconnus comme tels par la communauté et/ou par tout ordre de gouvernement.

Valeur environnementale

La valeur d'un environnement naturel pour une communauté ou une société qui dépend de cet environnement d'une ou de plusieurs façons.

Vulnérabilité

Condition ou ensemble de conditions résultant de facteurs ou de processus physiques, sociaux, économiques et environnementaux qui prédisposent un bien ou une collectivité à subir les impacts des risques.

Annexe B – Conseils concernant le formulaire de la demande d'expression d'intérêt du FAAC

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS: Tous les champs du formulaire sont obligatoires. Les demandes incomplètes ne seront pas étudiées.

A. Identification du destinataire

A.1. Organisme demandeur principal

À la section A.1.a, les demandeurs doivent indiquer le nom complet de l'organisme demandeur. Il peut s'agir d'une administration provinciale, territoriale, municipale ou régionale ou d'une autre entité admissible, qui sollicite des fonds en vue de réaliser un ou plusieurs projets.

À la section A.1.b, les demandeurs doivent indiquer leur adresse postale.

À la section A.1.c, si plusieurs demandeurs collaborent en vue de mener à bien un projet groupé, l'un d'eux sera responsable de la demande au nom des autres demandeurs. Le demandeur principal devra indiquer son mandat, son rôle au sein du ou des projets, et la raison pour laquelle il est le mieux placé pour assumer la responsabilité du projet.

A.2. Personnes-ressources principale et secondaire du demandeur

À la section A.2.a, les demandeurs doivent indiquer le nom et le titre de la personne-ressource principale. À la section A.2.b, les demandeurs indiqueront les coordonnées de la deuxième personne-ressource de l'organisme. Ces deux personnes-ressources doivent être autorisées à prendre des décisions et intervenir dans le cadre du ou des projets. Il faudra notamment fournir leurs adresses postale et électronique, et leur numéro de téléphone. À la section A.2.c, les demandeurs doivent indiquer les personnes-ressources en ce qui a trait à l'évaluation environnementale et à l'obligation de consulter, lorsqu'elles diffèrent des personnes indiquées aux sections A.2.a et A.2.b.

A.3. Type du demandeur principal

Les demandeurs doivent choisir un type de bénéficiaire correspondant à l'organisme principal. Cochez une seule réponse :

  • Municipal
  • Régional
  • Provincial
  • Territorial
  • Collectivité autochtone
  • Organisme sans but lucratif
  • Organisme à but lucratif
  • Établissement postsecondaire

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : En vertu de la section 3, les établissements postsecondaires, les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif dont le mandat consiste à améliorer les résultats pour les Autochtones doivent faire partie d'un partenariat.

A.4. Type de partenariat requis (pour les établissements postsecondaires, les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif uniquement)

Les demandeurs doivent choisir l'une des réponses suivantes :

  • Municipal/Régional
  • Provincial
  • Territorial
  • Collectivités autochtones
  • Organismes sans but lucratif
  • S. O.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Ce champ concerne uniquement les organismes à but lucratif, les organismes sans but lucratif dont le mandat consiste à améliorer les résultats pour les Autochtones, et les établissements postsecondaires.

A.5. Type de projet

Les demandeurs sont tenus de préciser s'il s'agit d'un projet « individuel » (un seul demandeur ou emplacement) ou « groupé » (plusieurs demandeurs et emplacements).

A.6. Noms complets des partenaires requis (pour les établissements postsecondaires, les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif uniquement)

Les demandeurs doivent indiquer les noms complets de toutes les organisations partenaires.

Par exemple, un organisme à but lucratif doit établir une relation de collaboration officielle par l'entremise d'un accord (p. ex., protocole d'entente [PE]) avec une municipalité, une province, un territoire, un organisme sans but lucratif, un gouvernement régional ou une collectivité autochtone.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Lorsqu'il est utilisé en référence à 1) des organismes à but lucratif, 2) des organismes sans but lucratif dont le mandat consiste à améliorer les résultats pour les Autochtones et 3) des établissements postsecondaires, le terme « en collaboration » signifie que les bénéficiaires admissibles du FAAC acceptent de travailler ensemble (collaboration financière ou en nature) sur un ou plusieurs projets pour lesquels ils ont un intérêt mutuel.

A.7. Noms complets des autres demandeurs (pour les projets groupés uniquement)

Les demandeurs doivent indiquer les noms complets de toutes les organisations partenaires.

Par exemple, un organisme à but lucratif doit établir une relation de collaboration officielle (p. ex., protocole d'entente [PE]) avec une municipalité, une province, un territoire, un organisme sans but lucratif, un gouvernement régional ou une collectivité autochtone.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Tous les bénéficiaires, y compris l'organisme principal et les autres organismes, doivent être admissibles selon les conditions de la section A.3 ci-dessous.

B. Identification du projet

B.1. Identificateur du projet

Valeur alphanumérique unique attribuée par le demandeur. Si ce dernier n'a pas donné d'identificateur particulier au projet, INFC générera un numéro.

B.2. Titre du projet

Description concise, mais précise, du bien immobilier (structurel et/ou naturel) qui sera construit ou rénové, ainsi que des catastrophes à prendre en compte.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Les demandeurs doivent fournir une description du bien immobilier et de la principale catastrophe naturelle à prendre en compte (p. ex., « Construction d'un mur de protection contre les crues [dimensions] destiné à contenir le débordement récurrent des rivières dans les villes de X, X, X situées dans la plaine inondable, dans la province de X »).

B.3. Description du projet

Description brève, mais précise, du projet, de sa portée (notamment l'ensemble des composantes quantifiables) et des résultats attendus.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Ces renseignements seront fournis dans un langage simple, adapté à des communiqués publics.

B.4. Objectifs du projet

Les demandeurs doivent présenter les principaux objectifs du projet et démontrer qu'ils sont en accord avec les objectifs du FAAC.

B.5. Province(s) ou territoire(s)

La province ou le territoire où sera situé le projet. Si le projet se trouve sur plusieurs territoires de compétence, sélectionnez les réponses pertinentes.

B.6. Emplacements du projet (municipalité, Région, comté, autre)

Emplacement du projet dans une municipalité. Si le projet se trouve sur plusieurs territoires de compétence, sélectionnez les réponses pertinentes.

B.7. Adresse et emplacement GPS (coordonnées GPS) du projet

À la section B.7.a, indiquez l'adresse du projet (le lieu où se dérouleront les travaux, p. ex., 180, rue Kent, Ottawa, Ontario, K1P 0B6). Pour les projets qui occuperont de vastes zones géographiques, utilisez une adresse qui représente le centre approximatif du projet ou le lieu où se déroulera la majeure partie des travaux.

À la section B.7.b, les demandeurs doivent indiquer les coordonnées GPS, notamment la latitude et la longitude au format degrés, minutes et secondes (p. ex., 45°25'04.9”N. 75°42'05.5”O.). Les coordonnées GPS permettront à INFC de cartographier les investissements afin d'informer le public.

C. Détails du projet

C.1 Nature du projet

À la section C.1.a, le formulaire de demande du FAAC propose trois réponses; les demandeurs doivent cocher toutes celles qui conviennent :

  • Nouvelle construction (nouveaux travaux physiques)
  • Réhabilitation (ne modifie pas l'objet de l'infrastructure existante)
  • Agrandissement (quel qu'il soit, p. ex., en hauteur, en longueur ou en largeur) des dimensions extérieures ou de la capacité de production de l'infrastructure

REMARQUE : Chacune de ces options peut inclure une infrastructure naturelle.

C.2. Calendrier du projet

Le calendrier du projet doit respecter la durée du programme (2018-2028). Les demandeurs indiqueront la date approximative de préparation du site du projet à la section C.2.a, la date de début des travaux à la section C.2.b et la date approximative d'achèvement des travaux à la section C.2.c.

C.3. Résultats du projet

Dressez la liste des résultats attendus du projet (p. ex., « Renforcement structural d'une digue de 3 m de long sur 2 m de haut afin de contenir l'élévation du niveau de la mer de X m au cours des 50 prochaines années sur la côte nord-ouest de la ville de xxxx dans la province de xxxx »).

C.4. Calendrier des principaux jalons

Les demandeurs devront fournir un calendrier des principaux jalons du projet, p. ex., « Planification (de septembre 2019 à janvier 2020), Obtention des permis (de février à mai 2020), Construction (de juin 2020 à septembre 2025) ».

C.5. Importance du projet à l'échelle nationale

On évaluera l'importance du projet à l'échelle nationale. En conséquence, à la section C.5.a, les demandeurs devront choisir le critère le plus pertinent ci-dessous s'ils concernent leur investissement :

À la section C.5.b, les demandeurs devront décrire précisément en incluant une justification de la manière dont le projet respectera les critères sélectionnés.

Nombre de biens immobiliers

Les demandeurs doivent indiquer le nombre de biens immobiliers qu'ils proposent de financer en vertu du FAAC. Les actifs doivent être regroupés par type d'actif (naturel ou structurel) et par cycle de vie, par exemple, système de digue A (structure / 50 ans) et digue B (structure / 30 ans), système pluvial (structure / 30 ans).

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Les sections C.7 à C.11 s'appliquent à chacun des biens immobiliers. Le formulaire de demande d'EI permet d'inclure jusqu'à dix (10) groupes de biens.

C.6. Type de bien immobilier

En vertu du FAAC, les investissements dans les projets admissibles serviront à appuyer les infrastructures publiques définies comme étant des immobilisations corporelles principalement destinées à l'usage ou au profit du public, y compris les infrastructures naturelles.

Veuillez indiquer le type de bien immobilier construit ou modifié. Les demandeurs devront choisir une ou plusieurs des options suivantes :

EXEMPLES :

  • Structurel : vise des projets tels que le renforcement d'un pont en vue d'accroître la capacité de sa structure à résister à un séisme. Une digue et un bassin de rétention seraient également considérés comme des biens immobiliers structurels.
  • Naturel : une barrière naturelle contre les feux de forêt et une digue de retrait seraient considérées comme des infrastructures naturelles.

C.8. Durée de vie des biens immobiliers

La durée de vie d'un bien immobilier est une estimation du temps pendant lequel il pourra raisonnablement être utilisé pour offrir un avantage à la communauté. La durée de vie utile du bien immobilier dépend de son âge, de sa fréquence d'utilisation, des impacts liées au climat et de la politique d'entretien du bien immobilier. Parmi les autres facteurs qui ont un impact sur sa durée de vie utile figurent les améliorations technologiques prévues, les modifications des lois et des règlements, et les changements économiques.

Pour les biens immobiliers existants, les demandeurs doivent indiquer la prolongation visée de la durée de vie par l'entremise de l'investissement du FAAC.

C.9. Le bien immobilier est-il considéré comme une infrastructure essentielle?

Les demandeurs doivent indiquer si le bien immobilier constitue une infrastructure essentielle (p. ex., il offre des services essentiels aux Canadiens). Si tel n'est pas le cas, il n'est pas nécessaire de compléter la section C.10.

C.10. Services essentiels fournis par le bien immobilier (en cas de réponse affirmative à la section C.9)

Le demandeur doit indiquer les services essentiels fournis par le projet en choisissant une ou plusieurs des réponses suivantes :

  • Réseaux de Transport
  • Réseaux électrique
  • Réseaux d'aqueduc
  • Réseaux d'égout
  • Sécurité
  • Réseaux d'eaux pluviales
  • Autre (Veuillez ajouter des détails)

C.11 Propriété, utilisation ou avantage du bien immobilier

À la section C.11.a, veuillez indiquer le type de propriété du bien immobilier :

  • Publique
  • Privée
  • Les deux

À la section C.11.b, certaines conditions s'appliquent aux biens immobiliers privés. Les demandeurs doivent choisir un ou plusieurs des utilisations et avantages suivants :

  • Les avantages sont directs et tangibles pour la communauté.
  • Les investissements mettent l'accent sur des services essentiels offerts aux Canadiens (santé, sûreté, sécurité ou services économiques).
  • Les investissements en vertu du FAAC profitent à tous les bénéficiaires potentiels, et non à des particuliers.
  • Les avantages publics sont plus importants que les avantages privés.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Les demandeurs doivent s'assurer que les biens immobiliers sont admissibles en vertu du FAAC.

C.12. Harmonisation du projet avec la planification stratégique des mesures d'atténuation et d'adaptation

Les demandeurs doivent indiquer si le projet fait avancer les plans, les stratégies et les cadres existants et directement liées, s'il est en accord avec eux ou s'il va à leur encontre. Il peut s'agir de plans d'atténuation et d'atténuation, de plans de gestion des immobilisations, de plans stratégiques liés à des risques particuliers, d'une stratégie ou d'un cadre concernant les changements climatiques, et de plans d'aménagement du territoire à l'échelle municipale, régionale, provinciale/territoriale et nationale/fédérale. Veuillez consulter les exigences connexes à la section K.5.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS :

  • « Fait avancer » signifie que le projet contribue à l'atteinte des objectifs d'un plan, d'une stratégie ou d'un cadre précis (p. ex., l'initiative Intelli-feu fait avancer les objectifs de la Stratégie canadienne en matière de feux de forêt étant donné qu'elle a été définie comme un élément de cette stratégie).
  • « Est en accord » signifie que le projet est conforme aux objectifs d'un plan, d'une stratégie ou d'un cadre particulier même s'il ne contribue pas directement à la réalisation de ces objectifs (p. ex., l'élaboration d'une norme particulière de prévention des incendies peut être en accord avec la Stratégie canadienne en matière de feux de forêt, mais ne pas être définie comme un élément clé de la stratégie).
  • Le formulaire de la demande d'EI permet d'inclure jusqu'à dix (10) plans, stratégies et / ou cadres pertinents.

À la section C.12, les demandeurs peuvent choisir un ou plusieurs des types de documents suivants pour démontrer que le projet est en accord avec les initiatives de planification existantes :

  • Lois et règlements
  • Stratégies
  • Lignes directrices
  • Cadres
  • Plans d'aménagement du territoire
  • Plans de gestion des biens immobiliers
  • Autres

Pour chaque type de document, les demandeurs doivent fournir des renseignements des sections C.12.a et C12.d.

À la section C.12.a, les demandeurs doivent indiquer le niveau de soutien que le projet offrira à chacune des réponses sélectionnées à la section C.12.

À la section C.12.b, les demandeurs doivent indiquer l'ordre du gouvernement auquel les documents sélectionnés à la section C.12.a appartiennent :

  • Fédéral
  • Provincial/territorial
  • Municipal/régional

Pour chaque document pertinent, les demandeurs doivent indiquer ce qui suit :

  • à la section C.12.c, le titre du document;
  • à la section C.12.d, les hyperliens menant à chaque document (s'il y a lieu).
    • S'ils ne sont pas disponibles, les demandeurs doivent joindre les documents.

C.13. Mobilisation et soutien du public

Dans cette section, les demandeurs doivent fournir des renseignements sur le niveau de consultation et de participation qui a eu ou aura lieu pendant les étapes de planification et de conception.

À la section C.13.a.1, les demandeurs doivent confirmer qu'ils ont mobilisé ou mobiliseront les intervenants pertinents, tels que les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, les juridictions concernées (y compris les impacts potentiels du transfert de risque) et le grand public pendant les étapes de planification et de conception du projet. Les participants doivent se reporter aux exigences connexes de la section K.3. À la section C.13.a.2, les demandeurs doivent fournir des détails sur les parties prenantes et les activités d'engagement.

Des renseignements sur la mobilisation des Autochtones doivent être fournis, notamment :

  • à la section C.13.b, une liste des groupes autochtones avisés. Les participants doivent se reporter aux exigences connexes de la section K.4;
  • À la section C.13.c.1, confirmation de l'intérêt exprimé par les groupes autochtones pour le projet et à la section C.13.c.2, préoccupations ou une insuffisance d'information tel que soulevés par les groupes autochtones, incluant les détails de ses préoccupations ou une insuffisance d'information
  • À la section C.13.d.1, une confirmation indiquant toutes les préoccupations, les enjeux ou les manquements au niveau de l'information ont été pris en compte et, advenant que ce ne soit pas le cas, les demandeurs devront fournir une justification à la section C.13.d.2

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Les demandeurs doivent répondre entièrement à l'étape 2 de la demande, aux sections C.13.f.1 et C.13.f.2.

C.14. Le demandeur a-t-il envisagé un modèle de revenu pour ce projet?

Un modèle de revenu suppose que le projet permettra de générer un revenu (p. ex., cotisation des utilisateurs, location). Ces renseignements seront utiles à la BIC (voir section 11).

D. Données financières sur le projet

D.1 Dépenses totales admissibles

  • Estimation des dépenses admissibles totales : fournissez une estimation du total des dépenses admissibles du projet (p. ex., toutes les sources fédérales et non fédérales).
  • Estimation des dépenses fédérales totales admissibles : fournissez une estimation de toutes les dépenses fédérales admissibles du projet.
  • Estimation des dépenses non fédérales totales admissibles : fournissez une estimation de toutes les dépenses non fédérales admissibles du projet.

D.2 Partage des coûts du projet

À la section D.2.a, les demandeurs doivent fournir des renseignements sur le financement fédéral à frais partagés. En vertu du FAAC, les limites de partage et de cumul des coûts imposés par le gouvernement fédéral pour les coûts admissibles totaux du projet sont les suivantes :

  • jusqu'à 50 % pour les provinces;
  • jusqu'à 40 % pour les municipalités et les organismes sans but lucratif dans les provinces;
  • jusqu'à 75 % pour et dans les territoires;
  • jusqu'à 75 % pour les bénéficiaires autochtones dans les provinces et les territoires (voir la remarque 1);
  • jusqu'à 25 % pour les bénéficiaires du secteur privé à but lucratif.

Remarque 1 : Les bénéficiaires autochtones peuvent avoir accès à des fonds supplémentaires provenant des sources fédérales applicables, jusqu'à un plafond de contribution de 100 %, toutes sources fédérales confondues.

Aux sections D.2.b. et D.2.c, les demandeurs doivent fournir des renseignements sur les autres sources de financement.

D.3. Flux de trésorerie

Les demandeurs doivent fournir une répartition du flux de trésorerie pour chaque exercice fiscal (l'exercice fiscal fédéral commence le 1er avril et s'achève le 31 mars). La répartition doit s'appuyer sur les dates auxquelles les dépenses seront présentées au gouvernement du Canada aux fins de remboursement, et non sur les moments où elles seront effectuées. Par exemple, si les dépenses sont effectuées en février 2019, mais que leur remboursement n'est réclamé qu'en avril 2020, elles doivent apparaître pour l'exercice fiscal 2020-2021.

D.4 Catégories d'estimation

À la section D.4.a, les demandeurs doivent choisir l'une des quatre réponses suivantes :

  • Catégorie D : estimations au stade de « conceptualisation ». Contingence entre 20 et 30 %.
  • Catégorie C : estimations au stade de « conception préliminaire », aussi appelées « estimation préalable à l'appel d'offres ». Contingence entre 15 et 20 %
  • Catégorie B : estimations réalisées au stade de la « conception détaillée », lorsque le projet est prêt pour l'appel d'offres. Contingence entre 10 et 15 %.
  • Catégorie A : estimations réalisées après la réception, l'évaluation et la vérification des soumissions, et l'octroi d'un contrat. Contingence entre 5 et 10%.  

À la section D.4.b, les demandeurs doivent indiquer le pourcentage de contingence du projet inclus dans les estimations liées aux dépenses admissibles totales.

Attestation de demande d'EI

La demande d'expression d'intérêt (EI) doit être signée par un haut fonctionnaire autorisé, p. ex., le dirigeant principal des finances (DPI), le directeur général (DG), le président-directeur général (PDG), un urbaniste agréé ou un ingénieur agréé.

Annexe C – Conseils concernant le formulaire de demande complète du FAAC

Les demandeurs dont les projets satisfont aux critères de sélection et d'évaluation de l'admissibilité (étape 1) seront informés par INFC qu'ils peuvent envoyer une demande complète (étape 2).

En raison de la nature concurrentielle de ce programme, un nombre limité de champs de la demande d'EI peuvent être modifiés à la demande complète. Les demandeurs doivent fournir des détails sur les sections nécessitant une mise à jour.

De plus, quatre nouveaux champs ont été ajoutés pour fournir des détails financiers supplémentaires, tels que le financement fédéral reçu pour les actifs appartenant aux communautés autochtones, les détails sur le financement du projet, y compris fédéral, provincial / territorial, municipal; et confirmation si le  financement des différentes sources a été obtenue.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Les demandeurs doivent indiquer si les renseignements fournis dans la demande d'expression d'intérêt ont changé, et expliquer ces changements à INFC. Des changements majeurs pourraient avoir un impact sur l'admissibilité du projet.

D.5 Ratio prévu de RCI

Le RCI se mesure en fonction des pertes liées aux prévisions météorologiques et à une catastrophe naturelle qui ont pu être évitées. Dans le contexte qui nous occupe, un ratio de RCI de 2:1 signifie que pour chaque dollar dépensé en vertu du FAAC, au moins deux dollars devraient être économisés sur les pertes liées aux futures catastrophes naturelles.

À la section D.5.a., les demandeurs doivent fournir le RCI de leur projet et la formule utilisée. On recommande d'utiliser la méthodologie ci-dessous pour comparer toutes les demandes.

Voici les éléments utilisés pour l'estimation du RCI :

  • estimation des domages socioéconomiques et environnementaux quantifiables (voir l'annexe D pour en savoir plus);
  • fréquence des principaux risques naturels, qui s'appuie sur la probabilité (p. ex., une fois tous les 10 ans, une fois tous les 20 ans, une fois tous les 100 ans);
  • estimation annuelle des domages;
  • nombre d'années de la durée de vie restante des biens immobiliers financés, y compris toute prolongation de la durée de vie attribuable aux investissements liés au FAAC;
  • investissement dans le projet au titre du FAAC (dépenses admissibles totales).

À la section D.5.b, les demandeurs doivent indiquer chaque élément de la formule, notamment chaque montant :

  • estimation annuelle des coûts = estimation des coûts totaux des domages/fréquence des principaux risques naturels (une fois tous les X ans);
  • Coût des dommages pendant le cycle de vie du bien immobilier = estimation annuelle des dommages*nombre d'années de la durée de vie restante des biens immobiliers financés;
  • RCI = coût des dommages pendant le cycle de vie des biens immobiliers/dépenses admissibles totales du projet au titre du FAAC.

L'exemple ci-dessous offre de l'information sur la méthodologie de calcul du RCI mise au point pour les projets du FAAC. Toutefois, les demandeurs peuvent utiliser d'autres méthodes valables qui tiennent compte des pertes et des économies pendant le cycle de vie des biens immobiliers proposés par rapport aux dépenses admissibles totales du projet. Dans tous les cas, les demandeurs sont tenus d'indiquer la formule utilisée pour estimer le RCI.

EXEMPLE :

Si l'on prévoit qu'une catastrophe naturelle surviendra une fois tous les 10 ans, et que l'on estime le coût des dommages à 100 millions de dollars et le total des dépenses admissibles à 50 millions de dollars :

Coûts des dommages estimés à 100 millions de dollars/10 ans

= 10 millions de dollars par an*40 ans (durée de vie restante du bien immobilier, y compris la prolongation attribuable aux investissements au titre du FAAC)

= coûts potentiels des dommages de 400 millions de dollars durant la durée de vie du bien immobilier/investissement de 50 millions dans le projet.

= 8:1 (RCI)

E. Planification du projet

E.1. Justification du projet

Les demandeurs doivent fournir une justification concernant la sélection du projet proposé en vue d'atténuer les risques de catastrophes naturelles cernés, ou de s'y adapter. Parmi les options envisagées peuvent figurer « ne rien faire/statu quo », le RCI, une innovation, un investissement dans le caractère structural comparé à de l'infrastructure naturelle, la capacité de rendement, les faibles émissions de carbone, la durée de mise en œuvre, l'adaptabilité, le coût en capital, le coût d'exploitation et d'entretien, et la faisabilité.

Les demandeurs doivent également fournir des renseignements sur la manière dont le projet proposé tiendrait compte des conséquences des risques estimés, et expliquer pourquoi il s'agit de la meilleure façon d'en tenir compte (veuillez-vous reporter à la section J).

E.2. Innovation (s'il y a lieu)

Les demandeurs d'un financement au titre du FAAC sont encouragés à adopter des solutions novatrices, telles que les infrastructures naturelles, qui pourraient offrir de meilleurs moyens de gérer les risques croissants de catastrophes naturelles, notamment ceux liés aux changements climatiques.

Les infrastructures naturelles peuvent être novatrices par leur conception, leur processus d'exploitation ou de gestion (p. ex., des terres humides conçues et gérées de façon stratégique pourraient absorber des polluants avant qu'ils ne se déversent dans les cours d'eau, et protéger les sources d'approvisionnement en eau en aval en orientant davantage d'eau propre vers les villes, permettant ainsi de contrôler les débits d'eau et empêchant l'accumulation de sédiments qui bloqueraient autrement les cours d'eau).

Une infrastructure conventionnelle grise pourrait offrir des solutions novatrices permettant d'atténuer les  impacts des catastrophes naturelles, telles que des surfaces perméables qui augmentent la résilience du transport en réduisant les accumulations d'eau et les ruissellements pendant les tempêtes de pluie.

E.2.a. Les demandeurs peuvent choisir une ou plusieurs des réponses suivantes :

  • Conception
  • Fonctionnalité
  • Processus
  • Autre
  • Aucune

E.2.b. Les demandeurs doivent fournir des renseignements sur la manière dont la solution novatrice permet au projet d'atteindre ses objectifs.

E.3. Le projet proposé inclut-il un plan de gestion des biens immobiliers?

Les demandeurs doivent confirmer si les biens immobiliers proposés feront ou non partie d'un plan de gestion.

E.4. Acquisition de terrains

À la section E.4.a, les demandeurs doivent confirmer si une acquisition de terrain est nécessaire, et indiquer à la section E.4.b. la date à laquelle celle-ci devrait avoir lieu.

Les coûts relatifs à l'acquisition d'un terrain sont admissibles au titre du FAAC uniquement pour les infrastructures naturelles.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Pour s'assurer que l'acquisition d'un terrain est liée uniquement à une infrastructure naturelle, les promoteurs seront tenus de satisfaire aux exigences énoncées à la section 5.

À la section E.4.c.1, indiquez le propriétaire des terres du projet, notamment entité fédérale, provinciale, territoriale, municipale, privée ou autre. S'il existe plusieurs propriétaires, cochez tous les choix qui s'appliquent. À la section E.4.c.2, si le propriétaire est fédéral, indiquez s'il s'agit du ou de l'administrateur en choisissant parmi les sept réponses suivantes :

  • Terres des réserves indiennes – AANC
  • Terres des réserves indiennes – Premières Nations
  • Parc national et aire protégée – Parcs Canada
  • Terres agricoles fédérales – Administration du rétablissement agricole des Prairies
  • Terrain d'un aéroport fédéral – Autorité aéroportuaire
  • Terrain portuaire fédéral – Autorité portuaire
  • Autres (veuillez préciser)

À la section E.4.c.3, si vous avez répondu « Autre » vous devez indiquer le nom de l'organisation (p. ex., Commission de la capitale nationale ou ministère de la Défense nationale).

À la section E.4.d, les demandeurs doivent confirmer si l'acquisition d'un terrain est l'unique composante du projet.

E.5. Avantages du projet

Les demandeurs doivent indiquer si le projet proposé offre des avantages supplémentaires, et choisir une ou plusieurs des réponses suivantes : coavantages, solutions multirisques, réduction des GES etvaleur environnementale, valeur culturelle, et avantages en matière d'emploi. Pour chaque réponse sélectionnée, les demandeurs doivent décrire en détail les avantages supplémentaires prévus.

F. Gestion de projet

F.1. Mesures de gestion du transfert des risques du projet

Les demandeurs doivent cerner les risques liés aux environs immédiats du projet, et s'assurer que ce dernier ne transfère pas de risques aux zones ou aux communautés voisines (p. ex., conséquences en aval d'un projet de protection contre les inondations). Les demandeurs doivent également fournir une description de toutes les stratégies, les lignes directrices ou les mesures de gestion de transfert des risques qui seront adoptées pendant la conception et la mise en œuvre du projet proposé.

F.2. Contrat à fournisseur unique

À la section F.2.a, les demandeurs doivent indiquer si un contrat à fournisseur unique sera utilisé.

Le cas échéant, à la section F.2.b, veuillez préciser quelle entité réalisera les travaux, le montant du contrat ainsi que la nature du travail pour chaque contrat à fournisseur unique. Par exemple :

Nom de l'entreprise/du consultant/40 000 000 $/supervision de projet

À la section F.2.c, les demandeurs doivent expliquer pourquoi des contrats à fournisseur unique seront utilisés (p. ex., expertise spécifique et unique ou technologie particulière pour aborder un problème important).

F.3 Risques associés au projet et mesures d'atténuation correspondantes

Les projets du FAAC peuvent se révéler complexes. Il est possible, parmi d'autres difficultés, qu'ils soient associés à l'utilisation de technologies novatrices; que les soumissionnaires doivent coordonner leurs activités avec divers bénéficiaires; que différents types de catastrophes soient évalués et abordés; qu'ils impliquent de composer avec des disponibilités de biens et des consultants changeantes. Dans la section F.3.a., les demandeurs doivent décrire les principaux risques du projet.

Dans la section F.3.b., les demandeurs doivent détailler les mesures pour atténuer les répercussions des risques du projet.

G. Exigences juridiques, réglementaires et autres

G.1. Exigences juridiques, réglementaires et autres qui s'appliquent au projet

Les demandeurs doivent déterminer quelles exigences juridiques, réglementaires et autres s'appliquent au projet et démontrer que celui-ci respectera l'ensemble des lois fédérales et provinciales applicables. De plus, les demandeurs devraient spécifier les normes individuelles qui seront appliquées pour aborder des catastrophes précises.

G.2. Exigences d'évaluation environnementale en vertu d'un traité moderne ou d'un régime de réglementation dans le Nord

À la section G.2.a, les demandeurs doivent confirmer si le projet est assujetti à des exigences d'évaluation environnementale en vertu d'un traité moderne ou d'un régime de réglementation dans le Nord.

À la section G.2.b, les demandeurs doivent indiquer si le projet est désigné en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) en ce qui concerne les activités physiques à un de deux niveaux :

  1. Le projet implique la construction, l'exploitation, le déclassement ou l'abandon des infrastructures mentionnées ci-dessous :
    1. Lignes de transport d'électricité
    2. Centrale électrique
    3. Structure de dérivation des eaux comme un barrage, une digue ou un réservoir
    4. Canal, écluse ou structure servant à réguler le niveau d'eau
  2. S'il est prévu qu'un quelconque volet du projet ou des activités empiète sur une réserve d'espèces sauvages ou sur un refuge d'oiseaux migrateurs.

Si le projet est désigné à la section G.2.b, les demandeurs doivent préciser à la section G.2.c si une description du projet a été fournie à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) en vertu de l'article 8(1) de la Loi.

G.3  Impacts sur l'environnement

À la section G.3.a, les demandeurs doivent préciser si du défrichage devra être réalisé dans le cadre du projet. Si c'est le cas, à la section G.3.b, veuillez indiquer les types de zones qui seront défrichées parmi les choix suivants :

  • Bord de route
  • Zone forestière
  • Terres humides
  • Zone aménagée
  • Superficie non aménagée

Des détails doivent être fournis à la section G.3.b.2.

À la section G.3.c, veuillez indiquer si le projet concerne le thème de l'eau en choisissant une ou plusieurs des options proposées :

  • Dans l'eau
  • Dans des terres humides
  • Sur ou sous l'eau
  • Pourrait avoir des impacts sur l'eau
  • Travaux effectués à moins de 30 mètres d'un cours ou d'un plan d'eau
  • S.O.

G.4. Autres impacts environnementaux

De plus, à la section G.4.a, les demandeurs doivent indiquer si l'on s'attend à ce que le projet ait d'autres impacts environnementaux. Le cas échéant, les demandeurs doivent fournir des détails à la section G.4.b (p.ex., bruit excessif ou poussière ou impacts sur l'accès au terrain, sur des sites archéologiques ou culturels ou sur des endroits cérémoniels).

G.5. Sites contaminés

À la section G.5.a, les demandeurs doivent indiquer si le projet est situé en partie ou entièrement sur des terrains ayant potentiellement été contaminés par des activités antérieures. Le cas échéant, les demandeurs doivent indiquer le ou les types d'évaluations environnementales du site ayant été réalisées à la section G.5.b. Veuillez prendre connaissance des exigences connexes figurant à la section K.1.

G.6. Autres exigences et engagements gouvernementaux

À la section G.6.a, les demandeurs doivent préciser si une évaluation environnementale provinciale est exigée dans le cadre du projet.

À la section G.6.b, les demandeurs doivent préciser si un autre ordre de gouvernement doit s'acquitter d'une obligation légale de consultation des groupes autochtones dans le cadre du projet.

G.7. Permis exigés dans le cadre du projet

À la section G.7.a, fournir une liste de tous les permis environnementaux provinciaux ou territoriaux qui pourraient être exigés dans le cadre du projet.

À la section G.7.b, indiquer le nom des autres ministères et organismes fédéraux qui exigent ou sont susceptibles d'exiger que le promoteur obtienne une autorisation, une licence ou un permis environnemental pour le projet.

À la section G.7.c, indiquer l'état du permis de construction exigé pour le projet. Ce renseignement permettra à INFC de comprendre l'état de préparation du projet.

G.8. Description des normes strictes ou des pratiques exemplaires pour faire face à la  catastrophe naturelle principale

Les demandeurs doivent répertorier toutes les normes strictes (comme celles de l'Association canadienne de normalisation (CSA) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO)) et toutes les pratiques exemplaires qui seront appliquées pour faire face à la catastrophe naturelle principale.

G.9. Augmentation ou réduction nette des émissions de GES après la réalisation du projet

Une évaluation des mesures de réduction des GES conforme aux spécifications ISO 14064-2 fournira des indications importantes relativement à la mesure dans laquelle le projet pourra contribuer à réduire les émissions de GES et à faire la promotion d'occasions de placement améliorées et cohérentes avec les objectifs communs des paliers fédéral, provinciaux et territoriaux qui s'inscrivent dans le Cadre pancanadien. Ces objectifs comprennent un engagement plus large à réduire les émissions de GES de 30 pour cent sous les niveaux de 2005 d'ici 2030.

Les demandeurs doivent choisir l'un des taux de réduction ou augmentation nette des GES proposés dans le formulaire de demande (si disponible).

  • Augmentation de plus de 20 %
  • Augmentation entre 10 % et 20 %
  • Augmentation entre 0 % et 10 %
  • Réduction entre 0 % et 10 %
  • Réduction entre 10 % et 20 %
  • Réduction de plus de 20 %
  • Non disponible pour le moment

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Pour les projets sous le premier apport,  l'évaluation des GES est requise en vertu du FAAC avant que le Canada effectue les paiements aux bénéficiaires.

G.10. Normes d'accessibilité

À la section G.10.a, les demandeurs doivent indiquer par quel ordre de gouvernement les normes sont fixées (fédéral/national, provincial-territorial, municipal, autre, aucun) et, à la section G.10.b, les demandeurs doivent fournir l'appellation des normes applicables (p.ex., CAN/CSA-B651-04).

G.11. Exigences en matière d'efficacité énergétique

À la section G.11.a, les demandeurs doivent choisir une ou plusieurs des sept options suivantes pour indiquer quelle norme d'efficacité énergétique ils comptent respecter avec leur projet (p. ex., conception et exploitation des biens) :

  • Actions du cadre pancanadien
  • Règlements sur l'efficacité énergétique
  • Code énergétique
  • Code national du bâtiment
  • Codes provinciaux/territoriaux
  • Autres (p. ex., LEED)
  • Aucune

Le demandeur doit fournir des détails à la section G.11.b si « Autre » a été choisi.

G.12. Sensibilité du public

À la section G.12.a, le demandeur doit indiquer s'il existe de quelconques inquiétudes associées à la perception des médias ou du public à l'égard du projet ou si de quelconques changements des priorités d'investissement devraient être pris en compte. Le cas échéant, les détails doivent être fournis à la section G.12.b.

G.13. Avantages communautaires en matiere d'emploi groupes visés

Sous G.13.a, les demandeurs doivent choisir à au moins trois des sept groupes visés vises aux dans le cadre du projet proposé, comme indiqué dans les orientations du CCS (ajouter un lien). Sous G.13.b., les demandeurs fourniront les cibles disponibles pour les groupes de population indiqués sous G.13.a.

H. Principale catastrophe naturelle

L'évaluation des catastrophes et des risques (détails à l'annexe E)

Les demandeurs sont tenus de confirmer le type et la source des données utilisées pour les indicateurs de catastrophes et de risques conformément aux directives de la section H.1.

Concernant la principale catastrophe dans une zone atteinte, les demandeurs doivent fournir deux évaluations des risques :

  • Évaluation des risques actuels (p. ex. : les impacts du danger visé sur la zone ciblée avant que le projet du FAAC ne soit achevé);
  • Évaluation des risques futurs (p.ex. : les impacts du danger répertoriée sur la zone ciblée après l'achèvement du projet du FAAC pour démontrer les améliorations attendues sur le plan de la résilience subséquemment au projet).

Il incombe aux demandeurs de démontrer de quelle façon le projet proposé diminuera les risques de catastrophe naturelle observés dans la zone ciblée. Les considérations afférentes aux impacts associées aux changements climatiques et à la vulnérabilité des biens doivent également être incluses dans chacune des deux évaluations.

H.1. Type et sources des données?

À la section H.1.b, les demandeurs doivent indiquer les sources de données pour les indicateurs suivants :

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Ces données sont associées aux indicateurs utilisés aux sections I et J.

Les sources de données doivent être indiquées conformément au modèle suivant :

Auteur ou créateur/titre/date de publication/identifiant ou lien Internet.

  • Auteur/créateur – Il peut ici s'agir du nom du chercheur ou de celui de l'institution ayant recueilli les données.
  • Titre – Inclure le titre complet tel qu'il apparaît dans l'ensemble de données.
  • Date de publication – La majorité des ensembles de données comprennent une date de publication.
  • Identifiant ou lien Internet – La plupart des ensembles de données publiées devraient être dotés d'un identifiant ou d'une adresse URL uniques.

EXEMPLES :

  • Statistique Canada/CANSIM-381-0036/Q42017/lien Internet
  • Chiotti, Q. et Lavender, B/Vivre avec les changements climatiques au Canada /2007/lien Internet

À la section H.1.a, les demandeurs doivent choisir le type de source des données primaires pour le volet historique (passé) et pour les projections (catastrophes futures relativement aux changements climatiques pendant la durée de vie de l'actif).

De plus, à la section H.1.b, les demandeurs doivent déterminer si les données primaires sont qualitatives (p. ex. : connaissances traditionnelles autochtones, entretiens, groupes de réflexion) ou quantitatives (sondages, modélisation, études, indicateurs précis) en se fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles.

H.2 Principale catastrophe naturelle

Les demandeurs doivent indiquer la principale catastrophe naturelle visée par le ou les projets comme les inondations, les ouragans, les tsunamis, les tremblements de terre, les feux de forêt et les incendies périurbains, l'élévation du niveau de la mer, les sécheresses, l'érosion ou la fonte du pergélisol. Les autres dangers que le projet vise à aborder devraient être consignés à la section E.5 à titre de retombées du projet.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Les dangers d'origine humaine ou nuisibles ne sont pas éligibles sous le FAAC.

H.3. Détails afférents à la catastrophe

Les demandeurs doivent fournir une description détaillée du danger, comprenant notamment ce qui suit :

  • Contexte : décrire la catastrophe provoquant les craintes et la manière dont il pourrait nuire à la société.
  • Type de catastrophe naturelle : climatologique (p. ex. : températures extrêmes, sécheresses et feux de forêt); géophysique (p. ex. : tremblements de terre, glissements de terrain, tsunamis; hydrologiques p. ex. : avalanches ou inondations); météorologiques : (p. ex : ouragans, tempêtes, vagues).
  • Ampleur (p. ex. : échelle de Richter) ou échelle d'intensité (p. ex : échelle du vent de Saffir-Simpson pour les ouragans).
  • Vitesse d'apparition : dangers à apparition lente (p. ex., sécheresses, élévation du niveau de la mer, érosion côtière) et dangers à apparition rapide (p. ex., inondations, feux de forêt et tremblements de terre).
  • Durée : saisons ou années, jours ou semaines, minutes ou heures.

H.4. Zone totale exposée

À la section H.4.a, les demandeurs doivent fournir une estimation de la zone qui serait touchée par la catastropheen mètres carrés, kilomètres carrés ou hectares. À la section H.4.b, les demandeurs doivent spécifier de l'unité de mesure.

H.5. Nom de la ou des communautés à risque

Recenser la ou les communautés à risque en utilisant leurs dénominations sociales.

H.6. Population totale à risque

Les demandeurs doivent indiquer le nombre de personnes à risque (p. ex., 500 000 personnes).

H.7. Zone atteinte – frontières géographiques

Fournir les coordonnées géographiques de la zone à risque signifiées dans le format degrés, minutes et secondes (p. ex., latitude : 42°10'00” N à 83°01'11” N et longitude : 53°10'01” W à 141°01'10” W).

H.8. Vulnérabilité des biens à l'égard de la principale catastrophe naturelle (pour les biens existants seulement)

À la section H.5.a, le demandeur doit répertorier les principales vulnérabilités des biens existants.

Les demandeurs doivent choisir toutes les options qui s'appliquent (lorsque les renseignements sont disponibles) y compris l'emplacement, la structure (y compris les effets cumulatifs des catastrophes naturelles), le matériel, l'âge, les dépendances (physiques, cybernétiques, géographiques et logiques), les interdépendances (entre les biens qui pourraient produire un effet d'entraînement), le rendement, la conformité, l'accessibilité, le suivi et autres.

À la section H.5.b, les demandeurs doivent fournir des détails sur la manière dont les conséquences qui sont associées à ces vulnérabilités sont prises en compte dans l'estimation des impacts (section J).

H.9. Capacité de gestion du risque

À la section H.9.a, les demandeurs doivent choisir une ou plusieurs options concernant la capacité de gestion des risques associés aux biens et la communauté (p. ex. : accès et stabilité du site où se trouve le bien, redondance intégrée, sauvegarde et systèmes d'alarme) et des mesures de contrôle qui leur permettent de repérer, évaluer et maîtriser les risques attendus. Cette exigence garantira une exploitation efficace et efficiente du bien et pourrait ainsi réduire au minimum les risques de défaillance d'infrastructure et les interruptions des services essentiels résultantes. Si à la section H.9.a, les demandeurs ont répondu « autre », les demandeurs peuvent fournir des détails.

H.10. Mesures adoptées pour améliorer la résilience du bien

Fournir une description des mesures structurelles ou de gestion qui seront adoptées pour améliorer la résilience du bien à l'égard de la principale catastrophe naturelle.

I. Probabilité

I.1 Probabilité d'occurrence

Les demandeurs doivent indiquer la probabilité d'occurrence (en tenant compte des impacts actuelles et futures sur les changements climatiques) de la catastrophe naturelle en question en choisissant l'une des options suivantes :

  • une fois en moins de 10 ans
  • une fois de 10 à 30 ans
  • une fois de 30 à 100 ans
  • une fois de 100 à 200 ans
  • une fois en plus de 200 ans

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : Pour les dangers à apparition lente n'étant pas déclenchés par une catastrophe en particulier (p.ex., l'élévation du niveau de la mer ou l'érosion), les demandeurs doivent choisir la période de probabilité d'occurrence en fonction des répercussions auxquelles ils veulent remédier.

J. Impacts (avant et après le projet)

Les impacts attendues devraient prendre en compte l'ampleur ou l'intensité de la catastrophe naturelle dont il est question, l'exposition et la vulnérabilité de la population et du bien, ainsi que la capacité de biens et la population à faire face aux catastrophes. Les impacts devraient être calculés avant et après le projet.

Il est attendu des demandeurs qu'ils incluent des mesures d'atténuation des risques de catastrophe et d'adaptation à leur proposition de projet afin d'aider les communautés à réduire et à gérer les impacts des catastrophes de manière plus large.

J.1. Décès/personnes portées disparues

Choisir l'une des quatre options :

  • Plus de 30 décès ou personnes portées disparues
  • Supérieur ou égal à 10 et inférieur ou égal à 30
  • Moins de 10
  • Inconnu

J.2. Pourcentage de personnes directement affectées

Cela s'entend du pourcentage de personnes qui peuvent être touchées (p. ex., les personnes déplacées, malades ou blessées à cause d'un risque de catastrophe précisé, exprimé en pourcentage de la population dans la région touchée). Pour la plupart des catastrophes causés par des catastrophes naturelles, le nombre de personnes touchées est sensiblement supérieur à celui du nombre de pertes de vie et de personnes portées disparues. Les demandeurs doivent choisir uniquement une des quatre options suivantes :

  • Supérieur à 15 %
  • Supérieur ou égal à 5 % et inférieur ou égal à 15 %
  • Moins de 5 %
  • Inconnu

J.3. Pourcentage de perte économique locale

Le FAAC mesure la perte économique locale directe attribuée aux catastrophes.. Par exemple, le PIB mesure l'activité économique qui produit des revenus sous forme de salaires, de profits ou d'utilisation de capitaux. Même si cela ne mesure ni les pertes directes de patrimoine ou d'actifs, tels que les maisons ou les véhicules, ni les impactssur les infrastructures essentielles ou sur les capitaux privés, cela demeure un moyen efficace d'évaluer l'impact sur l'économie locale.

Par exemple, les demandeurs  pourraient estimer la perte du PIB régional prévu en fonction du coût total des dommages estimés (total des dommages estimés p. r. au PIB régional de 2018). Les chiffres relatifs au PIB se trouvent dans le rapport trimestriel sur le PIB de Statistique Canada selon les régions métropolitaines du recensement (RMR) ainsi que selon neuf autres régions du pays. Dans le cas de municipalités exclues de ces deux ensembles de statistiques, les demandeurs pourraient utiliser d'autres indicateurs pour mesurer l'impact économique, tels que le PIB provincial ou la perte de valeur des propriétés (%) à l'aide des modifications à l'inventaire des actifs municipaux (total des dommages estimés ou inventaire des actifs municipaux de 2018).

Les demandeurs doivent choisir uniquement une des quatre options suivantes :

  • Supérieur à 5 %
  • Supérieur ou égal à 2 % et inférieur ou égal à 5 %
  • Inférieur à 2 %
  • Inconnu

J.4. Pourcentage de la population privée de services essentiels

L'un des objectifs du FAAC est de protéger les collectivités des pannes d'infrastructures essentielles et d'autres interruptions des services essentiels. Les demandeurs sont tenus d'estimer l'impact sur les infrastructures essentielles qui fournissent des services essentiels à leur collectivité, en prenant en compte les éléments indiqués à la section H.5 et à la section H.6. Les demandeurs doivent indiquer le pourcentage de la population dans la région touchée qui pourrait être privée de services essentiels en choisissant une des quatre options suivantes :

  • Plus de 20 %
  • Supérieur ou égal à 2 % et inférieur ou égal à 20 %
  • Inférieur à 2 %
  • Inconnu

K. Documents requis

Les demandeurs doivent joindre les documents détailles ci-dessous individuellement au courriel de la soumission du projet.

K.1. Rapports d'évaluation environnementale

Dans le cas de sites contaminés, les demandeurs doivent fournir une copie des rapports d'évaluation en format PDF, y compris (s'il y a lieu), ce qui suit :

  • Phase I
  • Phase II
  • Phase III
  • Autre

K.2. Carte de localisation du projet

Les demandeurs doivent fournir une carte de localisation du projet en format KML. (Des instructions sur l'utilisation des fichiers KML se trouvent à l'annexe I.)

K.3. Tableau de suivi des préoccupations autochtones (compte rendu des consultations)

Les demandeurs doivent fournir le compte rendu des consultations avec les groupes autochtones. S'il y a une obligation légale de consulter et d'accommoder, lorsque c'est approprié, les groupes autochtones, les demandeurs doivent utiliser le gabarit fourni à l'annexe G. Le document devrait être transmis à INFC en format Word.

K.4. Compte rendu des communications avec les groupes autochtones (compte rendu des consultations)

Lorsque c'est applicable au projet, les demandeurs doivent fournir un compte rendu des communications avec les groupes autochtones, toute lettre de support et un exemple de lettre d'information transmise aux groupes autochtones (voir l'annexe H)

K.5. Plans, stratégies et cadres d'atténuation et d'adaptation

S'il y a lieu, les demandeurs doivent présenter les plans, stratégies et cadres d'atténuation et d'adaptation, les lois, règlements et politiques municipaux, provinciaux/territoriaux, régionaux ou nationaux en format PDF ou les liens Web.

K.6. Lettre de support

Les organismes sans but lucratif dont le mandat est d'améliorer les résultats pour les Autochtones et les demandeurs du secteur privé doivent fournir une lettre d'appui d'un autre bénéficiaire admissible.

K.7. Attestation d'acquisition de terrain

Dans le cas de projets liés au FAAC qui incluent l'acquisition de terrain, les demandeurs au titre du FAAC doivent fournir une attestation signée par un haut fonctionnaire autorisé, y compris les options indiquées ci-dessous (Attestation de demande dûment remplie) (voir l'annexe J).

Attestation de demande dûment remplie :

La demande dûment remplie doit être signée électroniquement par un haut fonctionnaire autorisé p. ex.: dirigeant principal des finances, directeur général, président-directeur général, urbaniste agréé ou ingénieur agréé.

Annexe D – Estimation des dommages socio-économiques, environnementaux et patrimoniaux /culturels

Quels sont les dommages ou pertes que votre projet d'infrastructure pourrait prévenir?

Les dommages ou pertes causés par une catastrophe naturelle peuvent comporter des coûts directs, indirects, tangibles et intangibles. Une estimation du montant des dommages ou des pertes que prend en compte la solution d'infrastructure proposée durant son cycle de vie utile est essentielle pour calculer le rendement du capital investi (RCI).

Les demandeurs doivent étudier le type et l'étendue des dommages qui s'appliquent à leurs projets :

Économiques

  • Dommages aux infrastructures et services publics (p. ex., ponts, routes, autoroutes, ports, aéroports, systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées)
  • Interruption des services essentiels (p. ex., électricité, transport, alimentation en eau, communications)
  • Dommages aux bâtiments et structures commerciaux et institutionnels
  • Dommages aux habitations
  • Pertes liées aux entreprises
  • Pertes liées au PIB régional
  • Dommages et pertes agricoles (p. ex., le bétail, les cultures et les pâturages ou les terres)
  • Coût lié à l'intervention d'urgence

Sociaux

  • Coût lié aux mortalités et aux blessures
  • Coût de déplacement
  • Pertes liées à l'emploi, au maintien en poste et à l'embauche
  • Coût lié à la santé (p. ex., les maladies chroniques, la santé mentale, la consommation de médicaments et d'alcool)
  • Pertes liées au bien-être de la collectivité
  • Pertes liées à la capacité productive
  • Coût lié à la situation des sans-abri
  • Coût lié à la violence et la criminalité
  • Coût lié à la pollution de l'eau, du sol et de l'air

Environnementaux

Les catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences mixtes pour l'environnement : des avantages pour certaines parties du milieu naturel et des pertes pour d'autres; toutefois, les deux types de conséquences doivent être pris en compte dans l'estimation de l'impact nette.

  • Pertes de biodiversité
  • L'impact sur les écosystèmes naturels et sur la nature (p. ex., les dommages aux végétaux, aux forêts, aux terres humides, à l'eau souterraine et aux sols)

Patrimoniaux et culturels

Ces dommages peuvent être difficiles à calculer. Les demandeurs peuvent devoir consulter des inventaires nationaux, provinciaux ou municipaux pour obtenir une estimation de la valeur pécuniaire attribuée à ces types d'actifs.

  • Pertes liées aux sites archéologiques et historiques
  • Pertes liées aux actifs culturels et historiques

Annexe E – Évaluation des risques de catastrophes

Le FAAC vise à encourager les collectivités à atteindre leurs objectifs de gestion des risques et à accroître leur résilience.

Le processus de gestion des risques comprend ce qui suit :

  1. évaluer et comprendre le risque associé aux catastrophes naturelles;
  2. mobiliser les parties prenantes et la collectivité;
  3. évaluer les options;
  4. mettre en œuvre les mesures d'atténuation ou d'adaptation;
  5. suivre la stratégie (y compris la réévaluation du risque et la planification liée à tout risque qui n'a pas été atténué).

Un risque existe lorsque des personnes ou des actifs sont exposés à une catastrophe et sont vulnérables à cette catastrophe.

EXPOSITION

Qu'est-ce qui se trouve sur le chemin de la catastrophe?

CATASTROPHE

Où se produit la catastrophe et quelle ampleur a-t-il?

VULNÉRABILITÉ

Quelle est la vulnérabilité des éléments exposés?

Capacité de faire face au risque

IMPACT

Quelle en est l'incidence?

PROBABILITÉ

Quelles sont les chances que cela se produise?

RISQUE

Éventuelle impact si la catastrophe se produit

  1. Évaluer et comprendre les catastrophes en tenant compte de l'impact des changements climatiques actuels et futurs et des risques y étant associés
  2. Les catastrophes naturelles résultent de processus géographiques et météorologiques qui sont largement indépendants de notre volonté. De plus, les changements climatiques rendent les catastrophes naturelles encore plus imprévisibles à long terme.

    Une évaluation des risques procure aux collectivités des renseignements essentiels sur les investissements en matière d'atténuation ou d'adaptationqui apporteront les meilleurs avantages économiques et sociétaux. Cela leur permet de tenir compte autant de la connaissance sur la probabilité de la catastrophe naturelle (compte tenu de l'impact des changements climatiques durant le cycle de vie de l'actif) que de la vulnérabilité des personnes et des actifs (structures et systèmes) exposés aux catastrophes naturelles, et d'en évaluer l'éventuelle impact.

    La probabilité de la catastrophe naturelle est déterminée à l'aide d'une modélisation de l'étendue, de l'intensité et des chances qu'elle survienne (scénarios de catastrophe).

    Au titre du FAAC, l'impact est déterminé au moyen d'indicateurs socio-économiques (plus de détails à la section J).

  3. Mobilisation des parties prenantes et de la collectivité
  4. Des décisions efficaces en matière d'investissements comportent une évaluation de la compréhension et du degré de tolérance de la collectivité à l'égard des risques potentiels, ce qui permet à la collectivité de participer aux décisions sur la nécessité de prendre des mesures et, le cas échéant, sur les mesures à prendre. Le FAAC encourage les demandeurs à consulter les principales parties prenantes pour promouvoir de telles discussions dès le début de la planification et de la conception.

  5. Évaluer les options
  6. Afin d'accroître l'efficacité des mesures prises, les collectivités canadiennes doivent gérer autant les risques préexistants que prévus. Les risques préexistants peuvent entre autres être gérés par des mesures de protection des structures (p. ex., la modernisation et les systèmes de prévention) ou le repli ordonné (p. ex., l'acquisition de terrain). Les nouveaux risques peuvent être évités en n'exposant ni les personnes ni les actifs aux catastrophes naturelles (p. ex., grâce à l'aménagement urbain).

  7. Mesures de mise en œuvre
  8. Des mesures de réduction des risques sont prises. Elles incluent des investissements dans des projets au titre du FAAC.

  9. Suivi de la stratégie
  10. Les mesures de réduction des risques doivent être suivies durant tout le cycle de vie de l'actif afin de garantir que les risques continuent d'être atténués comme prévu. Les changements climatiques étant imprévisibles, il est conseillé de réévaluer les risques périodiquement afin de relever toute nouvelle variable, telle que des modifications démographiques ou climatiques. Il est difficile d'éliminer totalement les risques.

Le FAAC encourage la planification et la gestion proactives des risques afin d'améliorer la résilience des collectivités canadiennes, de sorte à réduire l'impact des catastrophes récurrentes.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS : La mobilisation de la collectivité durant le processus de gestion des risques (à partir du moment où le risque de catastrophes naturelles a été relevé, durant les mesures de suivi jusqu'à l'évaluation des résultats) favorise la confiance et assure un processus décisionnel éclairé. Des parties prenantes éclairées aident à créer un environnement de responsabilités partagées, ce qui améliore la résilience de la collectivité.

Annexe F – Exigences de regroupement des projets

Le FAAC vise à financer de grands projets d'infrastructure qui procurent des avantages d'atténuation et, le cas échéant, d'adaptation aux collectivités à risque. Aussi les projets pouvant être financés au titre du FAAC doivent être d'au moins 20 millions de dollars en dépenses totales admissibles.

Les bénéficiaires admissibles peuvent présenter une demande regroupée qui comprend plus d'un investissement lié à des mesures d'atténuation ou d'adaptation (p. ex., un projet composé de plusieurs sous-projets d'une valeur totale de plus de 20 millions de dollars en coûts admissibles).

Les demandes de financement au titre du FAAC regroupant plusieurs projets doivent faire la démonstration que chaque investissement lié à des mesures d'atténuation ou d'adaptation (p. ex., des sous-projets) qui est présenté vise systématiquement à réduire les risques et à les atténuer ou à procurer un avantage adaptatif durant la même période.

Le cadre de regroupement des projets au titre du FAAC dépend des facteurs suivants :

  1. Tous les bénéficiaires doivent être admissibles au titre du FAAC.
  2. Le partage des coûts et la limite de l'aide gouvernementale totale du FAAC s'appliquent à chaque type de bénéficiaire et la propriété d'actifs connexes.
  3. Il faut déterminer le principal risque de catastrophe commun et évaluer les risques pour tous les projets et emplacements.

Dans le cas d'une demande visant des projets regroupés, un bénéficiaire admissible doit être responsable :

  1. de coordonner la demande, l'élaboration et la mise en œuvre des projets regroupés;
  2. de préparer et de présenter les demandes à INFC au nom des autres bénéficiaires admissibles;
  3. de traiter les paiements pour d'autres bénéficiaires admissibles selon le partage des coûts et la limite de l'aide gouvernementale totale;
  4. de représenter tous les projets auprès du comité de supervision;
  5. de coordonner les intrants au progrès et l'établissement de rapport sur les résultats;
  6. de répondre aux demandes d'information d'INFC.

Annexe G – Tableau de suivi des préoccupations autochtones (compte rendu consultation)

Groupe autochtone

Nombre

Commentaires, préoccupations ou questions reçus

Mesure d'adaptation proposée par le groupe autochtone

Intervention

Mesure d'adaptation (s'il y a lieu) proposée par le promoteur

État du problèmeNote de bas de page1

[Inscrire le nom du groupe]

 

1

Énumérez tous les commentaires, préoccupations ou questions des groupes autochtones.

REMARQUE : Indiquez les détails concernant toute autre correspondance avec le groupe autochtone sur ce contenu ainsi que la date ou les dates de réception de la correspondance du groupe autochtone.

 

Le texte devrait décrire la manière dont la préoccupation est prise en compte dans le cadre de l'intervention ou expliquer la raison pour laquelle elle ne sera pas prise en compte.

Veuillez décrire la mesure d'atténuation ou la mesure d'adaptation prise pour régler le problème ou la préoccupation soulevés.

Exemples :

  • Problème résolu et aucune autre mesure requise
  • Problème irrésolu ou insoluble
  • Résolution du problème en cours et indication du moment et du mode de résolution (p. ex., une décision réglementaire et un plan de gestion environnementale)

Annexe H – Compte rendu des communications avec les groupes autochtones (compte rendu des consultations)

Date

De

À

Coordonnées du groupe autochtone

Mode de communication
(p. ex., courriel, lettre, appel téléphonique)Note de bas de page2

Description de la communication

Nature des préoccupations

Suivi nécessaire?
(oui ou non)

jj/mm/aaaa

Nom du promoteur

Nom du groupe autochtone

Nom de la personne-ressource
Titre (Chef)
Adresse postale
Numéro de téléphone
Courriel

Lettre

P. ex., la demande d'une carte montrant les frontières officielles de la réserve autochtone à proximité de l'emplacement X.

Droits de pêche

Oui

jj/mm/aaaa

Nom du promoteur

Nom du groupe autochtone

Nom de la personne-ressource
Titre (Chef)
Adresse postale
Numéro de téléphone
Courriel

Appel téléphonique

P. ex., un appel téléphonique de suivi au groupe autochtone demandant qu'une carte montrant les frontières officielles de la réserve autochtone à proximité de l'emplacement X soit envoyée au promoteur.

Droits de pêche

Oui

 

 

 

jj/mm/aaaa

Nom du groupe autochtone

Nom du promoteur

Nom de la personne-ressource
Titre (Chef)
Adresse postale
Numéro de téléphone
Courriel

Courriel

P. ex., la carte a été envoyée au promoteur le xx/xx/xxxx.

Droits de pêche

Non

Annexe I – Comment créer un fichier .kml

Les demandeurs doivent présenter l'emplacement de leur projet dans un fichier .KML, selon la description dans la section K.2. Ce type de fichier simple est conçu pour la visualisation de données géographiques, il est compatible avec les tâches que nous devons accomplir et il fournit une représentation exacte et détaillée de l'emplacement du projet. Le fichier KML permet de représenter dans l'espace une multitude de points, de polygones et de lignes dans le menu détail et de manière cohérente. Un fichier KML peut facilement être créé avec l'application Web publique d'Affaires autochtones et du Nord Canada SIDAIT (Système d'information sur les droits ancestraux et issus des traités) ou avec Google Earth.

Annexe J – Acquisition de terrain – lettre d'attestation

<Date>

Infrastructure Canada
Opérations des programmes
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'atteste que l'acquisition de terrain fait partie intégrante du <titre du projet> au titre du FAAC.

Le lot se trouve ou les lots se trouvent sur le territoire de la province X, de la municipalité X, d'un autre ordre de gouvernement, numéro de la parcelle <et section, s'il y a lieu>, identifiant de propriété <s'il y a lieu, lot, partie de lot ou autre unité, dimensions en mètres ou hectares et limites du lot>.

Le terrain représente le pourcentage X du coût total admissible de ce projet. L'acquisition de terrain est requise afin de <ajout de détails ou d'une justification>.

J'atteste en outre que le terrain sera utilisé exclusivement comme infrastructure naturelle et qu'il sera protégé à perpétuité par un gouvernement provincial, territorial ou municipal ou un gouvernement autochtone <tel que l'indique le document X> approuvé et signé par <le représentant autorisé de l'ordre de gouvernement X>.

Une évaluation professionnelle a été effectuée le <date> par <le cabinet X> et, selon ce rapport, le prix de vente du terrain décrit est inférieur ou égal à la juste valeur marchande.

Je déclare qu'autant que je sache, l'énoncé ci-dessus est véridique.

 

______________________

Signature

Nom :
Titre :

Annexe K - Exigences d'évaluation des ges

L'optique des changements climatiques

L'optique des changements climatiques est une exigence horizontale applicable aux programmes d'Infrastructure canada suivants : Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) et Défi des villes intelligentes. Il a deux composantes:

  • l'évaluation de l'atténuation des GES, qui mesurera l'impact prévu des émissions de GES d'un projet d'infrastructure, et
  • l'évaluation de la résilience aux changements climatiques, qui utilisera une approche de gestion des risques pour anticiper, prévenir, résister, réagir et se remettre d'une perturbation ou d'un impact lié aux changements climatiques.

Dans le cadre du FAAC, l'optique des changements climatiques est appliquée après qu'un projet a fini avec succès la demande d'EI, et l'évaluation de la résilience est déjà intégrée dans le processus de demande pour tous les projets.

Évaluations d'attenuation des ges dans le cadre de l'optique des changements climatiques

L'évaluation de l'atténuation des GES vise à encourager les planificateurs de projets à faire des choix plus cohérents avec les objectifs fédéraux, provinciaux et territoriaux partagés énoncés dans le Cadre pancanadien pour une croissance propre et les changements climatiques - y compris un engagement à réduire les émissions de GES du Canada de 30% sous les niveaux de 2005 d'ici 2030.

Pour répondre aux exigences de l'optique des changements climatiques, tous les demandeurs au FAAC sont tenus de soumettre une évaluation de l'atténuation des GES au niveau du projet. Cette évaluation démontrera l'impact du projet sur les émissions par rapport au statu quo / scénario de référence sur toute la durée de vie utile de l'actif.

Des lignes directrices sur la portée et le processus d'évaluation requis sont disponibles dans le document <Guide d'orientation générale sur l'optique des changements climatiques> disponible sur le site Web d'Infrastructure Canada.

Pour les projets approuvés, les coûts d'évaluation sont rétroactivement admissibles et partagés avec le gouvernement fédéral.

NOTES IMPORTANTES:

  • Les actifs nouveaux, modifiés ou renforcés pourraient intégrer des solutions pour réduire les émissions de GES. Le FAAC récompense les projets visant à réduire les émissions de GES.
  • Les changements climatiques doivent être pris en compte dans les estimations.
  • Les infrastructures naturelles pourraient réduire les émissions de GES en absorbant et en stockant le dioxyde de carbone dans la biomasse des arbres, la végétation sous couvert et les sols, et pourraient également atténuer les effets de la chaleur extrême.

Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

Pour ce qui est de l'état du problème, songez à créer une légende assortie de symboles pour chaque état possible, p. ex., Ö pour problème résolu, X pour problème insoluble, O pour problème en cours de résolution.

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Note de bas de page 2

Le demandeur devrait s'assurer que toute lettre de support soit transmise à INFC, pour nos dossiers, y compris des exemples de lettres envoyées par le demandeur aux groupes autochtones. Au besoin, INFC pourrait exiger au demandeur de fournir toute la correspondance avec les communautés/groupes autochtones. Afin d'assurer la transparence du processus, les demandeurs devraient communiquer clairement aux groupes autochtones que les informations amassées durant le processus de consultation seront utilisées dans la demande de projet qui sera soumise au gouvernement; en conséquence, les activités de consultation ne sont pas considérées ‘'confidentielles'' ou ‘'sans préjudice''.

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