Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le Programme permanent de transport en commun


Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Programme permanent de transport en commun

Institution gouvernementale

Infrastructure Canada (INFC)

Chef d’INFC ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Melanie Davis, directrice, AIPRP et Correspondance de la haute direction

Agent principal ou cadre responsable de la nouvelle initiative

Marie-Pier Nassif, directrice, Transport actif et véhicules à zéro émission
Marc Vachon, directeur, Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Programme permanent de transport en commun

Autorisation légale

L’autorisation légale pour la collecte de renseignements personnels est le décret C. P. 2004 -0325.

Fichiers de renseignements personnels

Actuellement, il n’y a pas de fichier de renseignements personnels pour ce programme. Il y a toutefois une catégorie de renseignements personnels pour les Programmes de subventions et de contributions.

Brève description de la nouvelle initiative

Le Programme permanent pour le transport en commun (programme) est un nouveau programme visant à générer des avantages économiques, environnementaux et sociaux par le financement de réseaux de transport collectif et actif sous la forme de subventions et de contributions.

Détermination et classification des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau (1) représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau (4) représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur.

Type de programme ou d’activité

Le programme ou l’activité ne nécessitent pas une prise d’une décision concernant une personne identifiable.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Seuls les renseignements personnels obtenus directement de la personne ou fournis avec son consentement pour la diffusion dans le cadre d’un programme autorisé, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Diffusion au sein de l’institution (entre un ou plusieurs programmes dans la même institution), avec d’autres institutions gouvernementales, d’autres institutions ou une autre administration publique fédérale, provinciale ou municipale, ou une combinaison des celles-ci ainsi que des organismes du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité de longue durée

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Personnes visées par le programme

Des renseignements personnels sont recueillis auprès de personnes en dehors d’INFC, mais ils ne sont pas utilisés à des fins administratives. Ils sont versés dans une base de données et peuvent en être extraits en utilisant le nom de la personne.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Technologie et protection des renseignements personnels

Le programme prévoit la mise en œuvre d’un nouveau système ou l’utilisation d’une nouvelle application ou d’un nouveau logiciel, comme un logiciel de collaboration (ou collecticiel), pour appuyer le programme ou l’activité en ce qui a trait à la création, la collecte ou le traitement de renseignements personnels.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la vie privée

Inconvénient, tort à la réputation, embarras

Niveau de risque pour la vie privée : 2