Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant le programme pour les Fonds pour l’infrastructure naturelle


Titre de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Institution fédérale

Infrastructure Canada (INFC)

Chef d’INFC ou délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Melanie Davis, directrice, AIPRP et Correspondance de la haute direction

Agent principal ou cadre responsable de la nouvelle initiative

Annie Geoffroy, Directrice principale, Programmes d’adaptation et d’atténuation climatique des collectivités

Nom et description du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Fonds pour l’infrastructure naturelle

Autorisation légale

L’autorisation légale pour la collecte de renseignements personnels est le décret C. P. 2004 -0325.

Fichier de renseignements personnels

Actuellement, il n’y a pas de fichier de renseignements personnels pour ce programme. Il y a toutefois une catégorie de renseignements personnels pour les Programmes de subventions et de contributions.

Brève description de la nouvelle initiative

Le Fonds pour l’infrastructure naturelle fournira un financement de 200 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour soutenir les projets d’infrastructure naturelle et hybride.  Cela contribuera à améliorer le bien-être, à atténuer les impacts du changement climatique et à prévenir des événements météorologiques extrêmes coûteux.  Cette initiative démontrera la valeur des projets d’infrastructures naturelles et hybrides et encouragera leur considération, le cas échéant, aux côtés des infrastructures grises traditionnelles pour la fourniture de services communautaires, tels que la résilience au changement climatique, l’atténuation du changement climatique, l’accès à la nature, la qualité de l’environnement, la biodiversité, et les opportunités d’emploi et économiques.

Détermination et classification des secteurs de risque

La section qui suit porte sur les risques soulevés par l’EFVP relativement à un nouveau programme ou à un programme modifié. L’échelle de risque chiffrée est présentée en ordre croissant : le premier niveau représente le niveau de risque le plus bas pour le secteur; le quatrième niveau représente le niveau de risque le plus haut pour le secteur.

Type de programme ou d’activité

Le programme ou l’activité ne nécessitent pas une prise d’une décision concernant une personne identifiable.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Type de renseignements personnels en cause et contexte

Seuls les renseignements personnels obtenus directement de la personne ou fournis avec son consentement pour la diffusion dans le cadre d’un programme autorisé, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte. (Par exemple, pour le renouvellement d’une licence.)

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité

Diffusion au sein de l’institution (entre un ou plusieurs programmes dans la même institution), avec d’autres institutions gouvernementales, d’autres institutions ou une autre administration publique fédérale, provinciale ou municipale, ou une combinaison des celles-ci ainsi que des organismes du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Durée du programme ou de l’activité

Programme ou activité de courte durée

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Personnes visées par le programme

Des renseignements personnels sont recueillis auprès de personnes en dehors d’INFC, mais ils ne sont pas utilisés à des fins administratives. Ils sont versés dans une base de données et peuvent en être extraits en utilisant le nom de la personne.

Niveau de risque pour la vie privée : 1

Technologie et protection des renseignements personnels

Le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications importantes, comprend la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pieds afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l'activité.

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Transmission de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Risque de répercussions sur les personnes ou les employés en cas d’atteinte à la vie privée

Inconvénient, tort à la réputation, embarras

Niveau de risque pour la vie privée : 2