Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015

Énoncé décrivant les résultats, les risques et les changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se référant au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A).

La raison d'être d'Infrastructure Canada est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés aux infrastructures publiques du Canada. La mise en place d'infrastructures solides, modernes et reconnues mondialement est une priorité pour le gouvernement du Canada.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'Infrastructure Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2015-2016 d'Infrastructure Canada.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'énoncé des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Infrastructure Canada par le Parlement ainsi que les crédits qui sont utilisés par le Ministère et qui sont conformes au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports financiers à usage déterminé conçu pour satisfaire aux besoins en matière de renseignements financiers en ce qui a trait à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement pour pouvoir effectuer des dépenses. Les autorisations obtenues prennent la forme de limites approuvées pour chaque année en vertu de lois de crédits ou par l'entremise de la législation, sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins particulières

Lorsque le Parlement est dissous en vue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Infrastructure Canada utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport diffère du Budget principal des dépenses 2015-2016 au chapitre du montant total du financement ministériel, puisqu'il reflète le financement reçu au cours de l'exercice au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A), lequel comprenait le financement pour les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations dans le cadre du projet de corridor de nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL).

Il important de mentionner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ou examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette partie du rapport met en relief les faits significatifs qui ont eu une incidence importante sur les ressources disponibles aux fins d'utilisation entre les exercices 2014-2015 et 2015-2016, ainsi que sur les dépenses réelles entre le 30 septembre 2014, et le 30 septembre 2015.

Autorisations

Comme on l'a indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2015-2016 est de 3,7 milliards de dollars à la fin du deuxième trimestre (T2) et représente une augmentation de 63,6 millions de dollars, comparativement au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :  

  • Contributions (votées et législatives) – une augmentation de 81,7 millions de dollars reflétant une augmentation des niveaux des dépenses aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC).
  • Fonctionnement – une réduction de 1,6 million de dollars principalement attribuable à la réduction du financement pour le projet du CNPSL pour 2015-2016 comparativement à 2014-2015.
  • Capital – une réduction de 15,5 millions de dollars, principalement liée à la réduction du financement requis pour le projet du CNPSL pour 2015-2016 comparativement à 2014-2015.
  • Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) – une réduction de 1,0 million de dollars reflétant le taux de déduction du RASE de 3,2 % pour 2015-2016 comparativement à 2014-2015.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Graphique 1 - Graphique du comparaison des autorisations disponibles au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Description textuelle du graphique 1

Analyse des dépenses

Au T2 de 2015-2016, les dépenses budgétaires totales s'élevaient à 1,455 milliard de dollars, comparativement à 693 millions de dollars au T2 de 2014-2015, ce qui porte le total des dépenses budgétaires pour l'année à ce jour à 1,527 milliard de dollars, comparativement à 1,403 milliard de dollars en 2014-15. Cela représente une augmentation de 8,8 % entre les deux années. La source de l'augmentation relative est démontrée dans les graphiques et les analyses ci-dessous, par catégorie d'autorisation.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Description textuelle du graphique 2

Paiements de transfert – contributions

Les contributions (votées et législatives) depuis le début de l'année, à la fin du deuxième trimestre, ont augmenté d'environ 7 %, ou 97 millions de dollars, comparativement à l'an dernier, en raison des avances additionnelles versées aux partenaires d'exécution fédéraux chargés de l'exécution des projets au nom du Ministère. Le Ministère a dépensé jusqu'à maintenant 1,469 milliard de dollars, comparativement à 1,372 milliard en 2014-2015.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Description textuelle du graphique 3

Les changements importants dans les dépenses liées aux contributions (votées et législatives) depuis le début de l'année, entre septembre 2014 et septembre 2015, sont les suivants :

Fonds affectés aux programmes Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars) % de changement
Fonds sur l'infrastructure frontalière 1 706 44
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités (27 195) (54)

Fonds Chantiers Canada   volet Grandes infrastructures 

167 918 75
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (16 621) (30)
Fonds pour l'infrastructure verte (4 475) (75)
Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk 6 225 28
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (10 000) (100)
Programme pour les sentiers récréatifs nationaux (500) (100)
Financement de base port les infrastructures des provinces et des territoires (12 500) (100)
  • Les dépenses aux termes du Fonds sur l'infrastructure frontalière pour les deux premiers trimestres de 2015-2016 ont augmenté en raison du nombre accru de paiements anticipés versés aux partenaires d'exécution fédéraux pour les dépenses prévues.
  • Les dépenses dans le cadre du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada pour les deux premiers trimestres de l'exercice en cours ont diminué en raison du nombre moins élevé de paiements anticipés versés aux partenaires d'exécution fédéraux pour les dépenses prévues.
  • Les dépenses dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada, pour les deux premiers trimestres de l'exercice en cours, ont augmenté en raison du nombre accru de paiements anticipés versés aux partenaires d'exécution fédéraux pour les dépenses prévues.
  • La réduction des dépenses aux termes du Fonds sur l'infrastructure stratégique est attribuable à la réduction des paiements anticipés versés aux partenaires d'exécution fédéraux en 2015-2016 en raison de la moindre importance des dépenses prévues qu'au cours de l'année précédente.
  • La réduction des dépenses aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte au T2 de 2015-2016 est principalement liée à la diminution des paiements traités comparativement à la même période en 2014-2015.
  • Dans le cadre du Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, l'augmentation des dépenses en 2015-2016 est attribuable au nombre accru de paiements traités en 2015-2016.
  • La réduction des dépenses dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale indique l'absence de dépenses en 2015-2016, puisque le programme a pris fin en 2014-2015.
  • Les dépenses visant le Programme pour les sentiers récréatifs nationaux ont diminué depuis le T2 de l'an dernier en raison des moments où les paiements ont été traités en 2015-2016.
  • Le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires arrive à la fin de son cycle de vie. Par conséquent, les paiements de transfert aux termes de ce programme connaissent une réduction en 2015-2016.

Dépenses de fonctionnement

Les autorisations utilisées pour les dépenses de fonctionnement au 30 septembre 2015 ont connu une réduction de 30 %, ou de 9,4 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2014-2015. De plus amples renseignements à ce sujet sont présentés ci-dessous dans le présent rapport.  

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014

Description textuelle du graphique 4

Contributions au régime d'avantages sociaux des employés

Au cours de l'exercice en cours, INFC a effectué des paiements additionnels de 2,6 millions de dollars dans le cadre des régimes d'avantages sociaux des employés, en raison du nombre accru d'ETP comparativement à 2014-2015. Cette situation résulte du transfert d'employés de Transports Canada à Infrastructure Canada pour le projet du CNPSL.

Capital

Au cours de l'exercice en cours, INFC a engagé des dépenses en capital de 33 millions de dollars, comparativement à aucune dépense en capital au cours de la même période en 2014-2015. Cette situation résulte principalement de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages dans le cadre du projet du CNPSL.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les prévisions pour les dépenses ministérielles budgétaires par article courant figurent dans le tableau figurant à la fin du rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2015-2016 ont augmenté de 124 millions de dollars, comparativement à la même période l'an dernier, principalement en raison des paiements de transfert, comme on l'explique ci-dessus, des contrats de TI pour l'équipement informatique, de l'acquisition de terrains, des services de transport et des travaux liés au projet du CNPSL. Bien que de moindre proportion que l'ensemble des autorisations et des dépenses, plusieurs écarts importants ont été signalés au niveau des dépenses prévues par article courant dans le crédit de fonctionnement.

Changements importants dans les dépenses par article courant Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
% de changement
Personnel 4 910 36
Transports et communications 57 32
Information 32 25
Services professionels et spéciaux 2 118 14
Locations 88 19
Réparations et entretien 382 2 729
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 20 047 100
Acquisition de machinerie et d'équipement (104) (47)
Paiements de transfert 97 023 7
Autres subventions et paiements (919) (93)
  • Les dépenses personnelles ont augmenté d'environ 36 %, ou 4,9 millions de dollars, jusqu'à maintenant au cours de l'exercice 2015-2016, comparativement à 2014-2015. Cette augmentation est principalement liée au transfert des employés de Transports Canada à Infrastructure Canada pour le projet du CNPSL.
  • L'écart relatif aux transports et aux communications est principalement lié à l'augmentation des voyages pour la participation à des conférences et pour la rencontre d'intervenants en vue de la mise en œuvre du NFCC.
  • L'augmentation des dépenses relatives à l'information est principalement attribuable à la hausse considérable des coûts de la surveillance des médias, des services d'impression et des services de relations publiques liés à l'exécution des programmes.
  • L'écart important relatif aux services professionnels et spéciaux est le résultat de l'utilisation de services plus spécialisés en 2014-2015 pour la mise en œuvre du NFCC et du projet du CNPSL.
  • L'écart relatif aux locations est attribuable à l'augmentation des dépenses liées à la location de terrains pour le projet du CNPSL, ainsi qu'à l'augmentation des dépenses associées aux licences de logiciels et au développement d'applications.
  • L'écart relatif aux terrains, aux bâtiments et aux ouvrages est attribuable à l'achat et à la capitalisation des terrains liés au projet du CNPSL.
  • La réduction dans la catégorie de l'acquisition de machinerie et d'équipement s'explique par les achats d'équipement effectués en 2014-2015 pour le projet du CNPSL, comme des meubles, des classeurs et des imprimantes spécialisées.
  • La réduction importante des dépenses dans la catégorie des autres subventions et paiements, soit 93 % ou 0,9 million de dollars, est liée au paiement de transition unique fait l'an dernier, en 2014-2015, pour la mise en œuvre du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada.

Dans l'ensemble, Infrastructure Canada avait utilisé 41,3 % du total de ses autorisations au 30 septembre 2015, comparativement à 38,6 % à la même période de l'année précédente.

Risques et incertitudes

Des défis associés à plusieurs sources ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer la mise en œuvre des programmes actuels, du NFCC et des programmes à venir. Le flux de financement opérationnel de dix ans est à son niveau le plus élevé au cours des trois premières années, et il diminue par la suite. Les programmes d'Infrastructure Canada sont subordonnés à la prise de mesures rapides, par les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, pour l'exécution des projets, le partage des coûts et la gestion conjointe des projets. Ces facteurs pourraient entraîner des retards dans les présentations, les approbations et le versement du financement pour les infrastructures en temps opportun, créant ainsi la possibilité que le modèle des fonds puisse ne pas refléter le modèle de travail actuel. INFC continue d'examiner les propositions de projets pour le NFCC et de collaborer avec les intervenants pour la mise en œuvre des ententes conclues dans le cadre du NFCC. De plus, le Ministère assure la mise en place des stratégies, des plans et des ressources nécessaires à l'exécution efficace des programmes nouveaux et actuels.

L'intégrité du pont Champlain pourrait être compromise plus tôt que prévu, ce qui pourrait entraîner sa fermeture complète ou partielle avant la mise en service prévue du nouveau pont. Cette situation pourrait donner lieu à une quantité considérable d'heures supplémentaires, à des pressions relatives à la capacité, à l'obligation d'obtenir des approbations pour des fonds additionnels au cours des premières années du cadre financier, et à la révision de certaines priorités. Pour atténuer ces risques, le Ministère se fie au plan de projet général de la Société des ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), qui couvre la réparation, l'entretien et l'exploitation des structures. La Société PJCCI a obtenu un financement pour 2014 à 2019, aux termes du budget de 2014 et dans le cadre d'autres sources, afin d'appuyer son plan de projet général couvrant la réparation, l'entretien et l'exploitation de l'ensemble des structures dont elle est responsable, y compris le pont Champlain. De plus, des groupes de travail et des équipes interministérielles surveilleront régulièrement le respect des échéances dans le cadre du projet.

Le nombre d'initiatives actuelles et futures à grande échelle menées par l'ensemble du gouvernement (p. ex. des projets comme l'Initiative de transformation du courriel, la transition vers Mes RH du GC, le regroupement des centres de données, le nouveau système de rémunération, l'initiative de dépôt direct, la transformation de la gestion financière, le nouveau système de Services de voyage partagés, la migration des sites Web vers Canada.ca, et la préparation du transfert vers la gestion des documents avec GCDocs) pourrait avoir un impact sur la capacité du Ministère à réagir rapidement et efficacement à d'autres pressions opérationnelles internes nécessitant des services et des solutions de soutien en temps opportun, ainsi que la disponibilité continue des services. Les réponses aux risques visent à garantir l'état de préparation du Ministère en ce qui concerne les programmes d'infrastructures actuels et à venir, ainsi que la prestation continue des services de GI-TI, des RH, des Finances et d'autres services habilitants.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 26 juin 2015, on a annoncé la nomination de Jean-François Tremblay à titre de nouveau sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. La nomination est entrée en vigueur le 20 juillet 2015.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Jean-François Tremblay,
administrateur général

Date

Darlene Boileau,
dirigeant principal des finances

Date

Ottawa, Canada, le 27 novembre 2015

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015
état des autorisations (non vérifié)
Exercice 2015-2016

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimester terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nette de fonctionnement 73 530 11 552 21 907
Crédit 5 – Dépenses en capital 77 641 33 333 33 333
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 569 895 429 556 489 601
Autorisations législatives budgétaires      
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 568 1 392 2 784
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence 1 973 269 979 135 979 135
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre 82 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 699 985 1 454 968 1 526 760
Autorisations non budgétaires      
Autorisations totales 3 699 985 1 454 968 1 526 760

état des autorisations (non vérifié) (suite)
Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimester terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 –Dépenses nettes de fonctionnement 75 260 19 573 31 270

Crédit 5 – Dépenses en capital

93 170 0 0
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 488 168 316 950 385 079
Autorisations législatives budgétaires      
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 543 77 155
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence 1 973 269 356 813 986 634
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 636 410 693 413 1 403 138
Autorisations non-budgétaires      
Autorisations totales 3 636 410 693 413 1 403 138

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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015
Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016
Dépensées durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 38 791 9 410 18 666
Transports et communications 737 137 235
Information 453 73 159
Services professionnels et spéciaux 42 689 15 737 17 756
Location 2 596 309 540
Services de réparation et d'entretien 1 975 396 396
Services publics, fournitures et approvisionnements 477 17 34
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 68 589 20 045 20 047
Acquisition de matériel et d'outillage 469 104 119
Paiements de transfert 3 543 164 1 403 691 1 468 736
Autres subventions et paiements 45 49 72
Frais de la dette publique 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 3 699 985 1 454 968 1 526 760
Dépenses budgétaires nettes totales 3 699 985 1 454 968 1 526 760

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 39 587 6 486 13 756
Transports et communications 1 313 154 178
Information 411 40 127
Services professionnels et spéciaux 60 674 12 422 15 638
Location 10 078 284 452
Services de réparation et d'entretien 65 9 14
Services publics, fournitures et approvisionnements 355 31 46
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 61 600 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 716 176 223
Paiements de transfert 3 461 437 673 763 1 371 713
Autres subventions et paiements 174 48 991
Frais de la dette publique 0 0 0
Dépenses budgétaires brutes totales 3 636 410 693 413 1 403 138
Dépenses budgétaires nettes totales 3 636 410 693 413 1 403 138

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