Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) de même qu'au Plan d'action économique 2012, 2013 et 2014 du Canada (Budget 2012, 2013, 2014 et 2015).

La raison d'être d'Infrastructure Canada (INFC) est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. Des infrastructures publiques solides, modernes et de calibre mondial constituent un facteur clé de l'atteinte des priorités du gouvernement du Canada visant une économie plus forte, un environnement plus sain et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Dépenses budgétaires d'Infrastructure Canada 2015-2016.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Il est à noter que le présent rapport diffère du Budget principal des dépenses 2015-2016 au chapitre du montant total du financement ministériel du fait qu'il tient compte des ajustements suivants puisqu'ils ont été déposés : le financement reçu au cours de l'exercice au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A), lequel comprenait le budget voté des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations pour le projet du corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL).

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2014-2015 et 2015-2016, ainsi que des dépenses réelles entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015.

Autorisations

Comme on l'a indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations d'INFC pour 2015-2016 était de 3,7 milliards de dollars à la fin du premier trimestre (T1) et représentait une augmentation de 43 millions de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants.

  • Contributions (votées et législatives) - une augmentation de 81,7 millions de dollars, à la suite d'une augmentation des niveaux de dépenses aux termes du Nouveau Fonds Chantier Canada (NFCC).
  • Fonctionnement – une réduction de 3,4 millions de dollars attribuable en grande partie à la réduction du financement pour le projet du CNPSL pour 2015-2016 comparativement à 2014-2015.
  • Immobilisations – une réduction de 34,2 millions de dollars principalement liée à une réduction du financement pour le projet du CNPSL pour 2015-2016 comparativement à 2014-2015.
  • Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés (RAS) – une réduction de 1,0 million de dollars attribuable à la retenue relative au taux du RAS de 3,2 % pour 2015-2016 comparativement à 2014-2015.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Graphique 1 - Graphique du comparaison des autorisations disponibles au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Description textuelle du graphique 1

Analyse des dépenses

Au T1, les dépenses budgétaires sont de 72 millions de dollars, comparativement au 710 millions de dollars signalés pour la même période en 2014-2015, ce qui indique une diminution de 90 % entre les deux années. La source de ce relatif déclin est illustrée dans les graphiques et l'analyse ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Description textuelle du graphique 2

Paiements de transfert – Contributions

Jusqu'au T1, les contributions (votées et législatives) ont diminué d'environ 91 %, ou de 638 millions de dollars, comparativement à l'année précédente. La réduction de 630 millions de dollars est presque entièrement attribuable au calendrier de versement des premiers paiements du Fonds de la taxe sur l'essence (obligatoires) pour 2015-2016 aux provinces et aux territoires, et qui n'avaient pas été traités pendant le premier trimestre (ils ont été traités au début de juillet 2015 et ils seront indiqués dans le rapport du deuxième trimestre).

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Description textuelle du graphique 3

Les autres changements importants dans les dépenses liées aux contributions (votées et législatives) entre juin 2015 et juin 2014 sont les suivants :

Fonds affectés aux programmes Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars) % de changement
Fonds pour l'infrastructure verte (701) (100)
Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk 28 500 100
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (2 601) (99)
Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures (35 127) (66)
  • Aucun paiement n'a été traité aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte au cours du premier trimestre de 2015-2016.
  • Aucun paiement n'a été traité aux termes du Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk au cours du premier trimestre de 2014-2015.
  • Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique diminue d'année en année et reflète les autorisations réduites pour 2015-2016, puisque les dépenses devraient être inférieures dans l'année en cours, selon les exigences de flux de trésorerie des bénéficiaires.
  • Au T1, les dépenses dans le cadre du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada ont diminué en raison d'une diminution des montants avancés aux partenaires fédéraux pour les dépenses prévues.

Dépenses de fonctionnement

Les autorisations servant aux dépenses de fonctionnement au 30 juin 2015 ont connu une réduction de 11 %, ou 1,3 million de dollars, comparativement au même trimestre en 2014-2015. Les sections qui suivent contiennent des détails à ce sujet.

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 30 juin 2015 et au 30 juin 2014

Description textuelle du graphique 4

Contributions au Régime d'avantages sociaux des employés

Au cours du premier trimestre, INFC a versé 1,3 million de dollars de plus pour les régimes d'avantages sociaux des employés en raison de l'augmentation du nombre d'ETP à la fin du premier trimestre de 2015-2016, comparativement au premier trimestre de 2014-2015. Cette situation est attribuable au transfert des employés de Transports Canada à Infrastructure Canada dans le cadre du projet du CNPSL.

Immobilisations

Aucune dépense d'immobilisation n'a été enregistrée au cours du premier trimestre de 2015-2016. Les dépenses en immobilisations auront lieu plus tard au cours de l'exercice.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant sont présentées dans le tableau à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2015-2016 ont chuté de 638 millions de dollars par rapport à la même période l'an passé; cette diminution est principalement due aux paiements de transfert, comme il a été expliqué. Même s'ils sont mineurs par rapport au total des autorisations et des dépenses, plusieurs écarts au chapitre des dépenses par article courant du crédit de fonctionnement méritent aussi d'être soulignés.

Changements importants dans les dépenses par article courant Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
% de changement
Personnel 1 986 27
Transports et communications 74 308
Services professionels et spéciaux (1 197) (37)
Location 63 38
Acquisition de matériel et d'outillage (32) (68)
Autres subventions et paiements (920) (98)
  • Les dépenses en personnel on augmenter de 27 %, ou 2 millions de dollars, durant le premier trimestre comparativement au premier trimestre de 2014-2015. Cette augmentation est principalement attribuable à l'augmentation des paiements pour les régimes d'avantages sociaux des employés, comme on l'a expliqué dans la section ci-dessus.
  • L'écart au titre des Transports et communications est en grande partie dû à l'augmentation des voyages effectués par l'équipe des Ponts fédéraux de Montréal, gère le projet du CNPSL.
  • L'écart considérable dans les services professionnels et les services spéciaux est attribuable à l'utilisation de services plus spécialisés en 2014-2015 pour la mise en œuvre du Nouveau Fonds Chantiers Canada et pour le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent.
  • L'écart dans les locations est attribuable à l'échelonnement des paiements liés aux licences de logiciels et les frais d'entretien payés pour le ministère ainsi que les frais de locations des terres payés pour le projet du CNPSL au premier trimestre de 2015-2016.
  • L'écart au titre de l'Acquisition de matériel et d'outillage s'explique par l'achat d'équipement nécessaire pour supporter les communications ministérielles en 2014-2015.
  • La réduction importante des dépenses, dans la catégorie Autres subventions et paiements, de l'ordre de 98 % ou 0,9 million de dollars, reflète le paiement forfaitaire unique versé en 2014-2015 pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

De manière générale, au 30 juin 2015, Infrastructure Canada a dépensé 2 % de ses autorisations totales, alors qu'il en avait dépensé 20 % à la même période l'an dernier.

Risques et incertitudes

Des défis provenant de plusieurs sources ont une incidence sur la capacité du ministère à exécuter les programmes actuels, du Nouveau Fonds Chantier Canada (NFCC) et les programmes futurs. Le flux de financement opérationnel de dix ans est plafonné dans les trois premières années et diminue par la suite. De nouveaux programmes d'infrastructure sont subordonnés à l'exécution par les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour une livraison rapide, un partage des coûts et une gestion de projet commun. Ces facteurs pourraient entraîner des retards dans les présentations, les approbations et le versement du financement en matière d'infrastructure en temps opportun, créant la possibilité que le modèle des fonds puisse ne pas refléter le modèle de travail actuel. INFC continue la révision et l'approbation de propositions de projet pour le NFCC et travaille avec diligence avec ses intervenants à la négociation d'ententes de contribution pour le NFCC. Le Ministère devra également veiller à mettre en place des stratégies, des plans et des ressources pour assurer l'exécution efficace des nouveaux programmes et des programmes actuels.

L'intégrité du pont Champlain pourrait être compromise plus tôt que prévu, entraînant ainsi sa fermeture complète ou partielle avant la mise en service du nouveau pont; cela pourrait entraîner un nombre important d'heures supplémentaires, des pressions sur la capacité, la nécessité d'obtenir des approbations pour transférer de l'argent à des exercices antérieurs dans le cadre financier et la redéfinition de certaines priorités. Afin d'aborder ces risques, le Ministère s'appuie sur le vaste plan de projet de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI ) qui inclut les réparations, l'entretien et le fonctionnement de ses structures. On a affecté à la société PJCCI un financement pour 2014 à 2019 aux termes du budget de 2014, et dans le cadre d'autres sources de financement, afin d'appuyer le plan général du projet qui couvre les réparations, l'entretien et l'exploitation de toutes les structures sous la responsabilité de la société, y compris le pont Champlain. De plus, des groupes de travail et des équipes interministérielles effectueront un suivi régulier du calendrier du projet.

Le nombre d'initiatives à grande échelle, actuelles et futures, visant l'ensemble du gouvernement (p. ex. des projets tels que l'Initiative de transformation du courriel, la transition à Mes RH du GC, le regroupement des centres de données, le nouveau système de rémunération, l'initiative de dépôt direct, la transformation de la gestion financière, le nouveau système de voyage partagé, la migration des sites Web vers Canada.ca, et la préparation du transfert à la gestion des documents sur GCDocs) pourrait avoir un impact sur la capacité du Ministère à réagir rapidement et efficacement aux autres pressions relatives aux affaires internes et nécessitant des services de soutien et des solutions rapides, ainsi qu'un accès continu aux services. Les réponses aux risques visent à assurer l'état de préparation du Ministère aux programmes d'infrastructures nouveaux et en cours, ainsi que la prestation continue des services de la GI-TI, des RH, des finances et de tout autre service habilitant.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Le 26 juin 2015, il a été annoncé que Jean-François Tremblay devait être le nouveau sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, à compter du 20 juillet 2015.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Yazmine Laroche,
Administrateur général par intérim

Date

Darlene Boileau,
dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada, le 25 août 2015

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2015-2016

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Crédits utilisés pour le trimester terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 -  Dépenses nette de fonctionnement 69 797 10 355 10 355
Crédit 5 – Dépenses en capital 59 007 0 0
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 569 895 60 045 60 045
Autorisations législatives budgétaires      
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 568 1 392 1 392
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence 1 973 269 0 0
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre 82 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 677 618 71 792 71 792
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 677 618 71 792 71 792

État des autorisations (non vérifié) (suite)
Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimester terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 –Dépenses nettes de fonctionnement 73 152 11 697 11 697

Crédit 5 – Dépenses en capital

93 170 0 0
Crédit 10 – Subventions et contributions 1 488 168 68 129 68 129
Autorisations législatives budgétaires      
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 543 77 77
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence 1 973 269 629 821 629 821
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 634 302 709 724 709 724
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 634 302 709 724 709 724

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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2015
Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2015-2016

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2016
Dépensées durant le trimestre terminé
le 30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 38 791 9 256 9 256
Transports et communications 705 98 98
Information 407 87 87
Services professionnels et spéciaux 40 763 2 019 2 019
Location 1 182 231 231
Services de réparation et d'entretien 1 741 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnements 463 17 17
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 49 955 1 1
Acquisition de matériel et d'outillage 407 15 15
Paiements de transfert 3 543 164 60 045 60 045
Autres subventions et paiements 40 23 23
Dépenses budgétaires brutes totales 3 677 618 71 792 71 792
Dépenses budgétaires nettes totales 3 677 618 71 792 71 792

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 39 587 7 270 7 270
Transports et communications 1 268 24 24
Information 395 87 87
Services professionnels et spéciaux 59 725 3 216 3 216
Location 9 248 168 168
Services de réparation et d'entretien 59 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnements 346 14 14
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 61 600 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 473 47 47
Paiements de transfert 3 461 437 697 950 697 950
Autres subventions et paiements 164 943 943
Dépenses budgétaires brutes totales 3 634 302 709 724 709 724
Dépenses budgétaires nettes totales 3 634 302 709 724 709 724

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