Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014 (révisé)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Errata

Date : 28 avril 2015
Endroit : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié), Dépensés durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014, Paiements de transfert.
Révision: « Paiements de transfert 1 201 597 milliers de dollars » remplace « Paiements de transfert 1 201 497 milliers de dollars».
Justification de la révision : Le montant déclaré initialement était inexact.

Introduction

Ce rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se référant au Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires A et B, de même qu'au Plan d'action économique 2012, 2013 et 2014 du Canada (Budget 2012, 2013 et 2014).

La raison d'être d'Infrastructure Canada est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. La mise en place d'une infrastructure solide, moderne et reconnue mondialement est un facteur clé de l'atteinte des priorités du gouvernement du Canada en ce qui concerne une économie plus solide, un environnement plus propre et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'Infrastructure Canada sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 d'Infrastructure Canada.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'énoncé des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Infrastructure Canada par le Parlement ainsi que les crédits qui sont utilisés par le Ministère et qui sont conformes au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports financiers à usage déterminé conçu pour satisfaire aux besoins en matière de renseignements financiers en ce qui a trait à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement pour pouvoir effectuer des dépenses. Les autorisations obtenues prennent la forme de limites approuvées pour chaque année en vertu de lois de crédits ou par l'entremise de la législation, sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins particulières. Infrastructure Canada utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport diffère du Budget principal des dépenses 2014-2015 au chapitre du montant total du financement ministériel, puisqu'il reflète le financement reçu au cours de l'exercice au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), lequel comprend le budget voté des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations pour le projet du corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (CNPSL) qui sera réalisé à Montréal et géré par la Direction générale des ponts fédéraux de Montréal d'Infrastructure Canada, le budget voté des dépenses de fonctionnement qui doit permettre au Ministère de poursuivre ou de mettre en œuvre des programmes d'infrastructure et le budget voté des contributions visant les nouveaux programmes relevant du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), et le report de fonds du budget de fonctionnement, ce qui représente au total une augmentation de 363 millions de dollars depuis l'approbation du Budget principal des dépenses.

Il important de mentionner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ou examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les articles importants qui ont contribué au changement dans les ressources disponibles pouvant être utilisées entre l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014-2015, ainsi que dans les dépenses réelles entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014.

Autorisations

Les autorisations totales dont Infrastructure Canada dispose pour 2014-2015, d'un montant de 3,7 milliards de dollars à la fin du troisième trimestre (T3), représentent une diminution de 468 millions de dollars par rapport aux autorisations dont il disposait au même trimestre au cours de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations. Cette diminution tient principalement aux facteurs suivants :

  • Contributions (votées et législatives) – la diminution de 593 millions de dollars reflète une diminution des niveaux de dépenses des programmes appelés à disparaître; tandis que les programmes existants dans le cadre du plan Chantiers Canada sont progressivement éliminés, les nouveaux programmes relevant du Nouveau Plan Chantiers Canada (NPCC) viennent d'être mis en œuvre. Au début de l'exercice 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l'essence est devenu un crédit législatif, ce qui fait qu'il s'agit désormais d'un financement permanent, prévisible et souple permettant de répondre aux priorités locales en matière d'infrastructure.
  • Fonctionnement – l'augmentation de 29 millions de dollars est principalement liée au nouveau financement du CNPSL.
  • Immobilisations – l'augmentation de 94 millions de dollars représente le nouveau financement consenti pour le CNPSL.
  • Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – l'augmentation de 1,6 millions est due à l'ajout de la Direction générale des ponts fédéraux de Montréal, responsable pour la gestion du projet CNPSL.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Graphique 1 - Graphique du comparaison des autorisations disponibles au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Description textuelle du graphique 1

Analyse des dépenses

Au T3, les dépenses budgétaires totales s'élevaient à 1,2 milliards de dollars, ce qui porte le total des dépenses budgétaires pour l'année à ce jour à 2,6 milliards de dollars; à la même période en 2013-2014, on parlait d'un montant de 2,9 milliards de dollars, ce qui représente une diminution de 10 % d'une année à l'autre. La source de ce relatif déclin est illustrée dans les graphiques et l'analyse par catégories d'autorisations ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Description textuelle du graphique 2

Paiements de transfert – contributions

Jusqu'au T3, les contributions (votées et législatives) ont diminué d'environ 11 %, ou de 329 millions de dollars, comparativement à l'année précédente. Le Ministère a dépensé 2,6 milliards de dollars cette année par rapport à 2,9 milliards de dollars en 2013-14.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Description textuelle du graphique 3

Des changements importants dans les dépenses liées aux contributions (votées et législatives) entre décembre 2014 et décembre 2013 sont les suivants :

Fonds affectés aux programmes Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (000's) % de changement
Fonds de la taxe sur l'essence 167 384 9.7
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (23 714) (70)
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (33 222) (79)
Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (147 462) (58)
Le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (34 232) (35)
Le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (216 974) (34)
  • L'augmentation enregistrée dans le Fonds de la taxe sur l'essence reflète qu'en 2013-2014, certains paiements aux provinces/territoires n'ont pas été traités par T3.
  • La diminution dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale reflète la réduction progressive du programme, avec des paiements limités survenus au cours des trois trimestres de cette année.
  • La diminution de 73 % dans les paiements du Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires est le reflet du niveau inférieur des autorités dans le cadre du programme en 2014-15, qui a diminué de 79 % d'année en année.
  • Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique diminue d'année en année et reflète les autorités réduites pour 2014-15, les dépenses devraient être de 36 millions $ de moins dans l'année en cours, sur la base des exigences de flux de trésorerie des bénéficiaires.
  • La diminution dans le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada diminue d'année en année et reflète également les autorités réduites en 2014-15, les dépenses devraient être 48 millions $ inférieures dans l'année en cours, sur la base des exigences de flux de trésorerie des bénéficiaires.
  • Les dépenses sous le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada ont diminué en raison d'une diminution des montants avancés aux partenaires fédéraux pour les dépenses prévues, par rapport à l'exercice précédent. Ceci a donné lieu à une réduction globale de 217 millions de dollars sous ce programme.

Dépenses de fonctionnement

Les autorisations servant aux dépenses de fonctionnement au 31 décembre 2014 ont plus que doublées à ce qu'elles étaient au même trimestre en 2013-2014. En 2014-2015, les autorités utilisées étaient de 56 millions de dollars comparativement à 27 millions de dollars à la période en 2013-14. Ces dépenses ont augmenté principalement à cause du transfert de l'équipe de la Direction générale des ponts fédéraux de Montréal à Infrastructure Canada, ce qui représente 12,1 millions de dollars en dépenses additionnelles. De plus amples enseignements sont fournis dans ce rapport.

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013

Description textuelle du graphique 4

Contributions au Régime d'avantages sociaux des employés

Au cours de l'année financière en cours, le ministère a effectué 3,5 millions de dollars de moins dans les paiements aux régimes d'avantages sociaux des employés à la suite d'un ajustement du calendrier de ces dépenses. Les dépenses annuelles globales devraient être plus élevées que l'an dernier, en raison de l'ajout de l'équipe des ponts fédéraux de Montréal.

Immobilisations

Aucune dépense d'immobilisation n'a été enregistrée au cours de cette année. Les dépenses d'immobilisation seront reflétées plus tard dans l'exercice.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, sont démontrées dans le tableau à la fin du présent rapport.

Les dépenses totales cumulatives en 2014-2015, ont chuté de 303 millions de dollars par rapport à la même période l'an passé; cette diminution est principalement due aux paiements de transfert, comme il a été expliqué précédemment. Bien que mineures en proportion avec les autorités et dépenses globales, il y a certaines variances dans les dépenses par article courant à l'intérieur du vote des opérations.

Changements importants dans les dépenses par article courant Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (000's) % de changement
Paiements de transfert (328 883) (11)
Personnel (1 289) (5)
Transports et communications 355 427
Services professionels et spéciaux 25 082 506
Acquisition de matériel et d'outillage 557 1 547
Autres subventions et paiements 1 088 5 181

De moindre proportion que l'ensemble des autorisations et des dépenses, plusieurs écarts importants ont été signalés au niveau des dépenses prévues par article courant dans le crédit de fonctionnement.

  • Les dépenses en personnel au cours des premiers trois trimestres ont diminué de 5 %, ou de 1,3 million de dollars, par rapport à l'exercice 2013-2014. Cette baisse est principalement liée à un nouveau calendrier pour les paiements pour les régimes d'avantages sociaux. Un ajustement significatif pour ces dépenses aura lieu à la fin de l'année financière.
  • La variance au titre des Transports et communications est due à l'augmentation des voyages effectués par le groupe des ponts fédéraux de Montréal qui est responsable de la gestion du projet du CNPSL. Cependant, il y a aussi une augmentation reliée aux voyages afin de rencontrer les intervenants du NFCC ainsi que des coûts de relocalisation pour un nouveau sous-ministre adjoint.
  • L'écart important au titre des Services professionnels et spéciaux est lié à la mise en œuvre du NPCC et à l'arrivée du groupe des ponts fédéraux de Montréal, qui exige une expertise spécialisée accrue. En conséquence, les dépenses à ce chapitre ont augmentées de 506 % au cours des trois trimestres, pour s'établir à 30 millions de dollars.
  • La variation au titre de l'Acquisition de matériel et d'outillage s'explique par une augmentation dans l'acquisition d'ameublement et d'informatique nécessaire pour le groupe des ponts fédéraux de Montréal. De plus, comparativement à l'année financière passée, il y a eu une augmentation dans l'achat de mobilier ergonomique.
  • Le paiement unique de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada s'élève à 1,0 million de dollars, est le principal facteur de l'augmentation des dépenses au titre des autres subventions et paiements. C'est une augmentation de 5 180 % (1,1 million de dollars) par rapport à l'an dernier.

De manière générale, au 31 décembre 2014, Infrastructure Canada a dépensé 71,4 % de ses autorisations totales, alors qu'il en avait dépensé 70,6 % à la même période l'an dernier.

Risques et incertitudes

Il y a des défis provenant de plusieurs sources une incidence sur la capacité du ministère à fournir sur le NFCC et les programmes futurs. Le flux de financement opérationnel de dix ans vient d'être approuvé est plafonné dans les trois premières années et diminue par la suite. De nouveaux programmes sont subordonnés à l'exécution par les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour une livraison rapide, le partage des coûts et de la gestion de projet commun. Ces facteurs pourraient entraîner des retards dans les présentations, les approbations et la fourniture de financement de l'infrastructure en temps opportun, créant la possibilité que le modèle des fonds peuvent ne pas refléter le modèle de travail actuel. Infrastructure Canada continue la révision et l'approbation de propositions de projet pour le NFCC et travail avec diligence avec ses intervenants à la négociation d'ententes de contribution pour le NFCC.

L'intégrité du pont Champlain pourrait être compromise plus tôt que prévu, entraînant ainsi sa fermeture complète ou partielle avant la mise en service du nouveau pont; cela pourrait entraîner un nombre important d'heures supplémentaires, des pressions sur la capacité, la nécessité d'obtenir des approbations pour transférer de l'argent à des exercices à l'intérieur du cadre financier et la redéfinition de certaines priorités. Afin d'adressé ces risques, le département s'appuie sur le vaste plan de projet de la société d'état Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée qui inclut les réparations, l'entretien et le fonctionnement de ses structures. De plus, il y a des groupes de travail et une équipe interministérielle dédiée, qui effectueront un suivi régulier du calendrier du projet.

Les projets d'intégration de grands systèmes qui ont une incidence sur les ressources d'Infrastructure Canada, tels que la transition de l'hébergement de l'application SPGII vers Services partagés Canada (SPC), pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère de réagir rapidement et avec souplesse aux pressions et aux nouvelles exigences opérationnelles internes. Pour relever ce défi, Infrastructure Canada prend des mesures pour augmenter sa capacité interne afin de pouvoir développer des applications et fournir un soutien opérationnel tout en agissant comme agent d'intégration entre SPC et les fournisseurs de services d'applications.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes à Infrastructure Canada au cours de T3.

Mise en œuvre du budget de 2012

Infrastructure Canada poursuit ses efforts actuels pour mettre en œuvre les mesures annoncées dans le Budget 2012 afin de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les interactions des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, de moderniser et de réduire les services administratifs, et de mettre en œuvre des restrictions budgétaires de manière prudente et réfléchie.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Louis Lévesque,
administrateur général

Date

Darlene Boileau,
dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada, le 27 février 2015

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement* note 1 75 065 24 823 56 093
Crédit 3 – Dépenses en capital 94 037 0 0
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 535 992 284 750 669 830
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 543 77 232
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence 1 973 269 916 847 1 903 481
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre 80 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 684 986 1 226 497 2 629 636
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 684 986 1 226 497 2 629 636

État des autorisations (non vérifié) (suite)
Exercice 2013-2014

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement* note 1 45 848 9 510 26 667
Crédit 3 – Dépenses en capital 0 0 0
Crédit 5 – Subventions et contributions 4 102 031 1 415 700 2 902 193
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 986 1 247 3 740
(L) – Fonds fédéral de la taxe sur l'essence 0 0 0
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 4 152 865 1 426 457 2 932 600
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 4 152 865 1 426 457 2 932 600

* Un montant de 63 411 $ a été ajouté à la ligne Dépenses nettes de fonctionnement en 2014-15. Ce montant a initialement été chargé à Transports Canada pour le salaire d'employés reliés au Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent. Bien que les dossiers des employés n'ont pas encore été transférés à Infrastructure Canada, le montant de 63 411 $ a été ajouté pour refléter, de façon plus précise, les dépenses actuelles.

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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014
Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel* note 1 39 727 9 176 22 932
Transports et communications 990 260 438
Information 425 55 182
Services professionels et spéciaux 62 459 14 403 30 041
Location 9 593 498 950
Services de réparation et d'entretien 61 3 17
Services publics, fournitures et approvisionnements 174 17 63
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 61 600 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 511 370 593
Paiements de transfert ** 3 509 263 1 201 597 2 573 311
Autres subventions et paiements 183 118 1 109
Dépenses budgétaires brutes totales 3 684 986 1 226 497 2 629 636
Dépenses budgétaires nettes totales 3 684 986 1 226 497 2 629 636

* Un montant de 63 411 $ a été ajouté à « Personnel » en 2014-15. Ce montant a initialement été chargé à Transports Canada pour le salaire d'employés reliés au Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent. Bien que les dossiers des employés n'ont pas encore été transférés à Infrastructure Canada, le montant de 63 411 $ a été ajouté pour refléter, de façon plus précise, les dépenses actuelles.

**Le montant des Paiements de transfert "Dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014" a été corrigé à $1 201 597 milliers de dollars.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2013-2014

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 34 774 8 084 24 221
Transports et communications 640 26 83
Information 225 47 158
Services professionels et spéciaux 10 545 1 862 4 959
Location 2 530 698 888
Services de réparation et d'entretien 12 7 9
Services publics, fournitures et approvisionnements 99 12 32
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 276 17 36
Paiements de transfert 4 102 030 1 415 700 2 902 193
Autres subventions et paiements 1 734 4 21
Dépenses budgétaires brutes totales 4 152 865 1 426 457 2 932 600
Dépenses budgétaires nettes totales 4 152 865 1 426 457 2 932 600

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