Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014

Énoncé de la direction pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014

Introduction

Ce rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se référant au Budget principal des dépenses de même qu'au Plan d'action économique 2012, 2013 et 2014 du Canada (Budget 2012, 2013 et 2014).

La raison d'être d'Infrastructure Canada est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. La mise en place d'une infrastructure solide, moderne et reconnue mondialement est un facteur clé de l'atteinte des priorités du gouvernement du Canada en ce qui concerne une économie plus solide, un environnement plus propre et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'Infrastructure Canada sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 d'Infrastructure Canada.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'énoncé des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Infrastructure Canada par le Parlement ainsi que les crédits qui sont utilisés par le Ministère et qui sont conformes au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports financiers à usage déterminé conçu pour satisfaire aux besoins en matière de renseignements financiers en ce qui a trait à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement pour pouvoir effectuer des dépenses. Les autorisations obtenues prennent la forme de limites approuvées pour chaque année en vertu de lois de crédits ou par l'entremise de la législation, sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins particulières. Infrastructure Canada utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport diffère du Budget principal des dépenses 2014-2015 au chapitre du montant total du financement ministériel, puisqu'il reflète le financement reçu au cours de l'exercice au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A), lequel comprend le budget voté des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations pour le projet du corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (NPSL) qui sera réalisé à Montréal et géré par la Direction générale des ponts fédéraux de Montréal d'Infrastructure Canada, le budget voté des dépenses de fonctionnement qui doit permettre au Ministère de poursuivre ou de mettre en œuvre des programmes d'infrastructure et le budget voté des contributions visant les nouveaux programmes relevant du nouveau Fonds Chantiers Canada, et le report de fonds du budget de fonctionnement, ce qui représente au total une augmentation de 315 millions de dollars depuis l'approbation du Budget principal des dépenses.

Il important de mentionner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ou examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les articles importants qui ont contribué au changement dans les ressources disponibles pouvant être utilisées entre l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014-2015, ainsi que dans les dépenses réelles entre les deux trimestres terminés le 30 septembre 2013 et les deux trimestres terminés le 30 septembre 2014.

Autorisations

Les autorisations totales dont Infrastructure Canada dispose pour 2014-2015, d'un montant de 3,6 milliards de dollars à la fin du deuxième trimestre (T2), représentent une diminution de 288 millions de dollars par rapport aux autorisations dont il disposait au même trimestre au cours de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations. Cette diminution tient principalement aux facteurs suivants :

  • Contributions (votées et législatives) – la diminution de 416 millions de dollars reflète une diminution des niveaux de dépenses des programmes appelés à disparaître; tandis que les programmes existants dans le cadre du plan Chantiers Canada sont progressivement éliminés, les nouveaux programmes relevant du nouveau plan Chantiers Canada viennent d'être mis en œuvre. Au début de l'exercice 2014-2015, le Fonds de la taxe sur l'essence est devenu un crédit législatif, ce qui fait qu'il s'agit désormais d'un financement permanent, prévisible et souple permettant de répondre aux priorités locales en matière d'infrastructure.
  • Fonctionnement – l'augmentation de 33 millions de dollars est principalement liée au nouveau financement du NPSL.
  • Immobilisations – l'augmentation de 93 millions de dollars représente le nouveau financement consenti pour le NPSL.
  • Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – l'augmentation de 2 millions est due à l'ajout de la Direction générale des ponts fédéraux de Montréal.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations disponibles au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Graphique 1 - Graphique du comparaison des autorisations disponibles au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Description textuelle du graphique 1

Analyse des dépenses

Au deuxième trimestre de 2014-2015 les dépenses budgétaires totales s'élevaient à 693 millions de dollars, ce qui porte le total des dépenses budgétaires pour l'année à ce jour à 1 403 million de dollars; à la même période en 2013-2014, on parlait d'un montant de 1 506 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 7 % d'une année à l'autre. La source de ce relatif déclin est illustrée dans les graphiques et l'analyse par catégories d'autorisations ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Graphique 2 : Comparaison des autorisations utilisées au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Description textuelle du graphique 2

Paiements de transfert – contributions

Jusqu'au T2, les contributions (votées et législatives) ont diminué d'environ 8 %, ou de 115 millions de dollars, comparativement à l'année précédente. Le Ministère a dépensé 1 371 millions de dollars cette année par rapport à 1 486 millions de dollars en 2013-14.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Description textuelle du graphique 3

Des changements importants dans les dépenses liées aux contributions depuis le début de l'année sont les suivants :

Fonds affectés aux programmes Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (000's) % de changement
Fonds de la taxe sur l'essence (28 738) (3)
Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (23 717) (70)
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (33 222) (73)
Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (25 326) (31)
Le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (38 670) (43)
Le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada 24 503 12
  • La diminution enregistrée dans Le Fonds de la taxe sur l'essence est attribuable à un rattrappement des dépenses des années précédentes en 2013-2014, ce qui n'est pas le cas en 2014-2015. Des nouvelles ententes de contributions ont été mises en place pour ce financement législatif permanent.
  • La diminution de 73 % dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale reflète la réduction progressive du programme, avec des paiements limités survenus au cours du premier semestre de cette année.
  • La diminution dans les paiements dans la Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires est le reflet du niveau inférieur des autorités dans le cadre du programme en 2014-15, qui a diminué de 79% sur un an.
  • Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique diminue d'année en année et reflète les autorités réduits pour 2014-15, les dépenses devraient être de 36 millions $ de moins dans l'année en cours, sur la base des exigences de flux de trésorerie des bénéficiaires.
  • La diminution dans le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada diminue d'année en année et reflète également les autorités réduits en 2014-15, les dépenses devraient être 48 millions $ inférieur à l'année en cours, sur la base des exigences de flux de trésorerie des bénéficiaires.
  • Les dépenses sous le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada pour la période d'avril à septembre ont augmenté de 25 millions $, en raison d'une augmentation des montants avancés pour les dépenses prévues, par rapport à l'exercice précédent. À la fin de l'année, il est prévu que les dépenses seront $ 234 millions de dollars inférieur à 2013-14.

Dépenses de fonctionnement

Les autorisations servant aux dépenses de fonctionnement étaient au 30 septembre 2014 supérieures de 60 %, ou de 11,8 millions de dollars, à ce qu'elles étaient au même trimestre en 2013-2014. Ces dépenses ont augmenté principalement à cause du transfert de l'équipe de la Direction générale des ponts fédéraux de Montréal à Infrastructure Canada, ce qui représente 12,1 millions de dollars en dépenses additionnelles.

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Graphique 4 : Comparaison des autorisations utilisées pour les crédits de fonctionnement au 30 septembre 2014 et au 30 septembre 2013

Description textuelle du graphique 4

Contributions au Régime d'avantages sociaux des employés

Au cours de l'année financière financier en cours, le ministère a effectué 2,3 millions de dollars de moins dans les paiements aux régimes d'avantages sociaux des employés à la suite d'un ajustement du calendrier de ces dépenses. Les dépenses annuelles devraient être plus global que l'an dernier, en raison de l'ajout de l'équipe des ponts fédéraux de Montréal.

Immobilisations

Aucune dépense d'immobilisation n'a été engagée au cours du premier trimestre de l'exercice. Les dépenses d'immobilisation se feront plus tard dans l'exercice.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, selon les prévisions exposées dans le tableau à la fin du présent rapport, font état de plans de dépenses initiaux. Ces plans sont sujets à changement au cours de l'exercice.

Au premier deux trimestres de 2014-2015, les dépenses avaient chuté de 103 millions de dollars par rapport à la même période l'an passé; cette diminution est principalement due aux paiements de transfert, comme il a été expliqué.

Changements importants dans les dépenses par article courant Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour
(000's)
% de changement
Paiements de transfert (114 780) (36)
Services professionels et spéciaux 12 542 405
Locations 262 138
Personnel (2 382) (15)
Autres subventions et paiements 874 5 729

De moindre proportion que l'ensemble des autorisations et des dépenses, plusieurs écarts importants ont été signalés au niveau des dépenses prévues par article courant dans le crédit de fonctionnement.

  • L'écart important au titre des Services professionnels et spéciaux est lié à la mise en œuvre du nouveau plan Chantiers Canada et à l'arrivée du groupe de Ponts fédéraux de Montréal, qui exigent une expertise spécialisée accrue. En conséquence, les dépenses à ce chapitre ont augmenté de 405 % au cours des deux trimestres, pour s'établir à 12,5 millions de dollars.
  • Les dépenses de location ont augmenté de 138 % pour s'établir à 0,3 million de dollars, par rapport à la même période l'an passé; cette augmentation est principalement due au fait que Travaux publics a diminué sa proportion envers les couts de location des espaces de bureaux d'Infrastructure Canada et aussi aux paiements pour les espaces de bureau nécessaires à la transition de la division des Ponts fédéraux de Montréal à Infrastructure Canada.
  • Les dépenses en personnel au cours des premiers deux trimestres ont diminué de 15 %, ou de 2,4 millions de dollars, par rapport à l'exercice 2013-2014. Cette baisse est principalement liée à un nouveau calendrier pour les paiements pour les régimes d'avantages sociaux. Environ 2,3 millions de dollars dans le régime d'avantages sociaux des employés coûts liés aux salaires gagnés dans les deux premiers trimestres seront versées vers la fin de l'année. Un autre facteur, le salaire maintien de faibles coûts au premier semestre de 2014-15 c'est le moment de la facturation interministérielle des coûts salariaux liés au groupe des Ponts fédéraux de Montréal — la facturation pour un montant estimatif de 1,1 millions de dollars en coûts salariaux sera reçu au troisième trimestre
  • Le paiement unique de transition pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada s'élève à 0,9 million de dollars, comme on l'a expliqué ci-dessus, et c'était le principal facteur de l'augmentation des dépenses au titre des autres subventions et paiements. C'est une augmentation de 5 729 % (0,9 million de dollars) par rapport à l'an dernier.

De manière générale, au 30 septembre 2014, Infrastructure Canada a dépensé 38,6 % de ses autorisations totales, alors qu'il en avait dépensé 38,3 % à la même période l'an dernier.

Risques et incertitudes

Il y a des défis provenant de plusieurs sources une incidence sur la capacité du ministère à fournir sur le Nouveau Fonds Chantiers Canada et les programmes futurs. Le flux de financement opérationnel de dix ans vient d'être approuvé est plafonné dans les trois premières années et diminue par la suite. De nouveaux programmes sont subordonnés à l'exécution par les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour une livraison rapide, le partage des coûts et de la gestion de projet commun. Ces facteurs pourraient entraîner des retards dans les présentations, les approbations et la fourniture de financement de l'infrastructure en temps opportun, créant la possibilité que le modèle des fonds peuvent ne pas refléter le modèle de travail actuel.

Les projets d'intégration de grands systèmes qui ont une incidence sur les ressources d'Infrastructure Canada, telles que la transition de l'hébergement de l'application SPGII vers Services partagés Canada (SPC), pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère de réagir rapidement et avec souplesse aux pressions et aux nouvelles exigences opérationnelles internes. Pour relever ce défi, Infrastructure Canada prend des mesures pour augmenter sa capacité interne afin de pouvoir développer des applications et fournir un soutien opérationnel tout en agissant comme agent d'intégration entre SPC et les fournisseurs de services d'applications.

Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes à Infrastructure Canada au cours de T2.

Mise en œuvre du budget de 2012

Infrastructure Canada poursuit ses efforts actuels pour mettre en œuvre les mesures annoncées dans le Budget 2012 afin de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les interactions des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, de moderniser et de réduire les services administratifs, et de mettre en œuvre des restrictions budgétaires de manière prudente et réfléchie.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Louis Lévesque,
administrateur général

Date

David Cluff,
dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada, le 28 novembre 2014

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014
État des autorisations (non vérifié)
Année financière 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Total disponible pour l'exercice se terminant* note 1
le 31 mars 2015
Total utilisé pendant le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 75 260 19 573 31 270
Crédit 3 – Dépenses d'immobilisation 93 170 0 0
Crédit 5 – Contributions 1 488 168 316 950 385 079
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 543 77 155
(L) – Fonds de la taxe sur l'essence ** note 2 1 973 269 356 813 986 634
Autorisations budgétaires totales 3 636 410 693 413 1 403 138
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 636 410 693 413 1 403 138

État des autorisations (non vérifié) (suite)
Année financière 2013-2014

(en milliers de dollars)
  Total disponible pour l'exercice se terminant * note 1
le 31 mars 2014
Total utilisé pendant le trimestre se terminant le
le 30 septembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 –Dépenses de fonctionnement *** note 3*** note 3 42 151 9 165 17 156
Crédit 45 – Contributions*** note 3 3 877 559 388 556 1 486 493
(L) – Contributions aux régimes d'avantages des employés 4 986 1 247 2 493
(L) – Fonds pour l'infrastructure verte 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 3 924 696 398 968 1 506 142
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 3 924 696 398 968 1 506 142

Comprend uniquement les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Il convient de souligner que les autorisations au titre du Fonds de la taxe sur l'essence sont devenues législatives au titre du crédit 5 en 2014-2015.

*** Il convient de souligner que le numéro des crédits a été modifié au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 en fonction des actuels crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, crédit 3 – Dépenses d'immobilisation et crédit 5 – Contributions.

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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non vérifié)
Année financière 2014-2015

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2015
Dépensées pendant le trimestre terminé
le 30 septembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 39 587 6 486 13 756
Transports et communications 1 313 154 178
Information 411 40 127
Services professionnels et spéciaux 60 674 12 422 15 638
Locations 10 078 284 452
Services de réparation et d'entretien 65 9 14
Services publics, fournitures et approvisionnements 355 31 46
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage 61 600 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 716 176 223
Paiements de transfert 3 461 437 673 763 1 371 713
Autres subventions et paiements 174 48 991
Dépenses budgétaires nettes totales 3 636 410 693 413 1 403 138

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Année financière 2013-2014

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014
Dépenses pendant le trimestre terminé
le 30 septembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 33 642 7 953 16 138
Transports et communications 528 37 56
Information 189 37 111
Services professionnels et spéciaux 8 867 2 304 3 096
Locations 2 127 94 190
Services de réparation et d'entretien 11 1 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 83 12 20
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 232 13 19
Paiements de transfert 3 877 559 388 556 1 486 493
Autres subventions et paiements 1 458 (39) 17
Dépenses budgétaires nettes totales 3 924 696 398 968 1 506 142

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