Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013
Énoncé de la direction pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013 - révisé

Erratum

Date : 18 mars 2014

Location : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) — Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, Dépenses budgétaires nettes totales.

Revision : Note ajoutée au bas de la table « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) » — Les montants peuvent ne pas correspondre comme illustré en raison d'arrondissement

Rationale for the revision : La note complémentaire permettra de clarifier que les totaux ne correspondre pas en raison d'arrondissement.

Introduction

Ce rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se référant au Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

La raison d'être d'Infrastructure Canada est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. La mise en place d'une infrastructure solide, moderne et reconnue mondialement est un facteur clé en ce qui a trait au respect des priorités du gouvernement du Canada en ce qui concerne une économie plus solide, un environnement plus propre et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'Infrastructure Canada sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 d'Infrastructure Canada.

Méthodes de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'énoncé des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Infrastructure Canada par le Parlement ainsi que les crédits qui sont utilisés par le Ministère et qui sont conformes au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2013-2014. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports financiers à usage déterminé conçu pour satisfaire aux besoins en matière de renseignements financiers en ce qui a trait à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement pour pouvoir effectuer des dépenses. Les autorisations obtenues prennent la forme de limites approuvées pour chaque année en vertu de lois de crédits ou par l'entremise de la législation, sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins particulières.

Infrastructure Canada utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Il est important de mentionner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ou examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette partie du rapport met en relief les faits significatifs qui ont eu une incidence importante sur les ressources disponibles aux fins d'utilisation entre les exercices 2012-2013 et 2013-2014, ainsi que sur les dépenses réelles entre le quart se terminant le 31 décembre 2012 et celui se terminant le 31 décembre 2013.

En 2013-2014, Infrastructure Canada continue de mettre en œuvre les programmes liés à l'actuel plan Chantiers Canada ainsi que les autres programmes existants, et de procéder à la planification préliminaire des nouveaux programmes, y compris l'élaboration des paramètres, en lien avec le nouveau plan Chantiers Canada annoncé dans le cadre du Plan d'action économique de 2013. Le nouveau plan Chantiers Canada procurera approximativement 53 milliards de dollars sur dix ans en fonds nouveaux ou existants pour construire des routes, des ponts, des métros, des trains de banlieue et d'autres infrastructures publiques en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, y compris le Fonds de la taxe sur l'essence permanent et indexé, le volet Infrastructures provinciales territoriales de 10 milliards de dollars qui appuiera les projets d'importance nationale, régionale et locale à l'échelle du pays et le volet Infrastructures nationales de 4 milliards de dollars qui appuiera les investissements dans les projets d'importance nationale.

Tableau 1 : Dépenses par rapport aux crédits annuels (au 31 décembre 2013)

Tableau 1 - Dépenses par rapport aux crédits annuels (au 31 décembre)

Comme on peut le voir au tableau 1, dans le présent exercice, Infrastructure Canada a 4,2 milliards de dollars en crédits totaux au troisième trimestre (T3), comparativement à 5,3 milliards de dollars au T3 de l'exercice précédent, ce qui représente une diminution totale de quelque 22 %, ou de 1,1 milliard de dollars. Cette diminution s'explique presque entièrement par une diminution nette de 1,05 milliard de dollars de crédits pour contributions (crédit 45 2012-2013 /crédit 5 2013-2014), en conformité avec les besoins des flux de trésorerie des bénéficiaires. À la suite de consultations avec les partenaires, des crédits sont demandés en vue de satisfaire aux besoins de trésorerie pour les projets d'infrastructure. Compte tenu de l'achèvement des projets d'infrastructure, les crédits totaux demandés pour satisfaire aux besoins de trésorerie sont moindres en 2013-2014 qu'en 2012-2013.

Les permis d'exploitation ont également connu une baisse de 15 %, ou de 8,0 millions de dollars à la suite :

  • de la suppression d'une autorisation de financement de 3,5 millions de dollars à Infrastructure Canada qui sera gérée de façon centralisée pour la fourniture de locaux;
  • d'une économie de coûts et de gains d'efficacité opérationnelle de l'ordre de 5 millions de dollars;
  • d'une hausse de 0,5 million de dollars, comparativement à l'exercice précédent, en ce qui concerne le montant total reçu pour les dépenses relatives à la liste de paie, pour le report du budget de fonctionnement ainsi que pour le logiciel d'acquisition des appareils technologiques en milieu de travail.

Les dépenses liées aux contributions depuis le début de l'année ont augmenté d'environ 13 % ou de 341,6 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Des changements importants sont les suivants :

Fonds affectés aux programmes Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour
(000's)
% de changement
Fonds pour l'infrastructure verte 50 392 1040 %
Fonds sur l'infrastructure frontalière 36 190 645 %
Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 165 412 182 %
Fonds Chantiers Canada — volet Grandes infrastructures 366 080 135 %
Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (101 857) -69 %
  • La hausse enregistrée par le Fonds pour l'infrastructure verte est attribuable à une augmentation du nombre de paiements réalisés par rapport à l'exercice précédent.
  • Dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, les hausses sont le résultat des avances à nos partenaires d'exécution fédéral en prévision de dépenses engagées, qui ont été envoyées plus tôt cette année comparativement à l'année dernière.
  • La diminution des paiements aux termes du Financement de base pour les provinces et les territoires est essentiellement attribuable à un important paiement versé à une province au cours du 3e trimestre de l'année 2012-2013, et qui n'était pas requis en 2013-2014.

De plus, les dépenses de fonctionnement au 31 décembre ont diminué de seulement 14 %, ou de 4,4 millions de dollars, comparativement au même trimestre en 2012-2013.

De moindres proportions que l'ensemble des autorisations et des dépenses, plusieurs écarts importants ont été signalés au niveau des dépenses prévues par article courant dans le crédit de fonctionnement. L'écart le plus important a trait à une diminution de l'ordre de 78 % dans les dépenses liées aux transports et aux communications, en grande partie en raison d'une diminution des transports étant donné qu'Infrastructure Canada mettra progressivement fin aux programmes existants et concentrera ses efforts à la planification de la mise en œuvre des nouveaux programmes dans le cadre du Plan d'action économique 2013. D'autres subventions et paiements ont diminué de 76 % comparativement à 2012-2013, en raison d'un paiement qui a été versé à l'égard d'une réclamation contre l'État. Les dépenses en location ont diminués de 73 %. Cette diminution découle d'une entente conclue avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la prise en charge des coûts de location d'immeubles pour lesquels ils assurent la prestation de services de locaux et de la facturation différée des coûts résiduels supérieurs au seuil normalisé de 13 % jusqu'à la fin de l'exercice financier. Le roulement de personnel a donné lieu à une diminution des coûts liés au personnel de 7 % depuis le début de l'exercice comparativement à 2012-2013.

Changements importants dans les dépenses par article courant Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour
(000's)
% de changement
Transports et communications (295) -78 %
Autres subventions et paiements (66) -76 %
Locations (2 423) -73 %
Personnel (1 900) -7 %

Au 31 décembre 2013, le Ministère avait utilisé 71 % de ses crédits totaux actuels, comparativement à 49 % pour le même trimestre de l'exercice précédent.

Risques et incertitudes

Infrastructure Canada ne compte pas sur un niveau de financement de base continu pour les coûts d'administration et de fonctionnement. Jusqu'à l'exercice 2013-2014, les coûts de fonctionnement ont toujours été entièrement financés à même les programmes d'infrastructure. Les coûts administratifs connexes sont confirmés annuellement par le Conseil du Trésor. En 2013-2014, le budget de fonctionnement d'Infrastructure Canada a été financé à même les fonds du cadre financier. Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec les agences centrales afin d'obtenir les fonds nécessaires pour la prestation des programmes existants et la mise en œuvre des nouveaux programmes annoncés dans le Plan d'action économique de 2013 du gouvernement du Canada.

Infrastructure Canada a adopté une méthode prévisionnelle révisée afin de mieux évaluer et estimer les besoins en matière de trésorerie de ses partenaires et d'atténuer le risque que les dépenses réelles au titre des paiements de transfert soient inférieures aux prévisions budgétaires et de réduire au minimum le besoin d'obtenir l'autorisation pour réaffecter les fonds inutilisés. Néanmoins, en raison de divers facteurs (conditions météorologiques, pénuries de main d'œuvre, etc.) qui influent sur les besoins de trésorerie pour les grands projets et qui échappent au contrôle d'Infrastructure Canada et de ses partenaires, le risque que des fonds ne soient pas utilisés demeure. Pour atténuer ce risque, Infrastructure Canada demeure constamment en contact avec ses partenaires pour se tenir au courant des changements liés au flux de trésorerie et partager les meilleures pratiques pour accélérer le traitement des réclamations.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis le 25 novembre 2013, Yazmine Laroche occupe les fonctions de sous-ministre déléguée des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Mise en œuvre du Budget 2012

Infrastructure Canada poursuit ses efforts actuels pour mettre en œuvre les mesures annoncées dans le Budget 2012 afin de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les interactions des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement, de moderniser et de réduire les services administratifs, et de mettre en œuvre des restrictions budgétaires de manière prudente et réfléchie.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Louis Lévesque,
administrateur général

Date

Su Dazé,
dirigeante principale des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada le 28 février 2014

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013
État des autorisations (non vérifié)

Année financière 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant1
le 31 mars 2014
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 45 848 9 511 26 667
Crédit 5 - Subventions et contributions 4 102 031 1 415 700 2 902 193
Autorisation législative
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 986 1 247 3 740
(L) - Fonds pour l'infrastructure verte 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 4 152 866 1 426 457 2 932 600
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 4 152 866 1 426 457 2 932 600

État des autorisations (non vérifié) (suite)

Année financière 2012-2013
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant1, 2
le 31 mars 2013
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 53 861 10 940 31 111
Crédit 45 - Subventions et contributions 5 153 951 1 062 716 2 560 588
Autorisation législative
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 973 1 243 3 730
(L) - Fonds pour l'infrastructure verte 99 418 2 607 3 419
Autorisations budgétaires totales 5 312 203 1 077 506 2 598 848
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 5 312 203 1 077 506 2 598 848

[1]N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

[2]Total disponible pour l'exercice ne reflète pas les mesures annoncées dans le budget de 2012.

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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)3

Année financière 2013-2014
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2014
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 34 774 8 084 24 221
Transports et communications 640 26 83
Information 225 47 158
Services professionnels et spéciaux 10 545 1 861 4 959
Location 2 530 698 888
Services de réparation et d'entretien 12 7 9
Services publics, fournitures et approvisionnements 99 12 32
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 276 17 36
Paiements de transfert 4 102 031 1 415 700 2 902 193
Frais de la dette publique 0 0 0
Autres subventions et paiements 1 734 4 21
Dépenses budgétaires nettes totales 4 152 866 1 426 457 2 932 600

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)3

Année financière 2012-2013
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 33 510 8 818 26 121
Transports et communications 533 113 377
Information 687 54 202
Services professionnels et spéciaux 10 443 1 765 4 651
Location 3 746 1 384 3 311
Services de réparation et d'entretien 254 0 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 145 20 48
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 873 33 42
Paiements de transfert 5 253 370 1 065 324 2 564 007
Frais de la dette publique 0 0 0
Autres subventions et paiements 8 644 (4) 87
Dépenses budgétaires nettes totales 5 312 203 1 077 507 2 598 848

[3]Les montants peuvent ne pas correspondre comme illustré en raison d'arrondissement.

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