Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se référant au Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

La raison d'être d'Infrastructure Canada est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. La mise en place d'une infrastructure solide, moderne et reconnue mondialement est un facteur clé en ce qui a trait au respect des priorités du gouvernement du Canada en ce qui concerne une économie plus solide, un environnement plus propre et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'Infrastructure Canada sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 d'Infrastructure Canada.

Méthodes de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'énoncé des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Infrastructure Canada par le Parlement ainsi que les crédits qui sont utilisés par le Ministère et qui sont conformes au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports financiers à usage déterminé conçu pour satisfaire aux besoins en matière de renseignements financiers en ce qui a trait à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement pour pouvoir effectuer des dépenses. Les autorisations obtenues prennent la forme de limites approuvées pour chaque année en vertu de lois de crédits ou par l'entremise de la législation, sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins particulières.

Infrastructure Canada utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Il importe de mentionner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ou examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les articles importants qui ont contribué au changement dans les ressources pouvant être utilisées entre l'exercice 2011-2012 et l'exercice 2012-2013, ainsi que dans les dépenses réelles entre le trimestre terminé le 31 décembre 2011 et le trimestre terminé le 31 décembre 2012.

Au cours de l'exercice 2012-2013, Infrastructure Canada travaille avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres intervenants pour élaborer un plan futur d'infrastructure publique à long terme qui survivra à l'expiration du plan Chantiers Canada. Durant l'exercice 2011-2012, la direction est passée d'une approche axée sur l'exécution du Plan d'action économique (PAE) vers une approche axée sur les programmes à long terme, comme le Fonds de la taxe sur l'essence, qui est permanent, et le plan Chantiers Canada.

Graphique 1 : Dépenses par rapport aux crédits annuels (au 31 décembre 2012)

Tableau 1 - Dépenses par rapport aux crédits annuels (au 31 décembre)

Changements considérables dans le tableau de l'état des autorisations

Comme le montre le graphique 1, dans le présent exercice, Infrastructure Canada dispose de 5,3 G$ en autorisations totales au troisième trimestre, comparativement à 6,1 G$ au troisième trimestre de l'exercice précédent, ce qui constitue une réduction totale d'environ 744 M$. Cette baisse s'explique surtout par une réduction de 736 M$ des autorisations des contributions (crédit 45 et autorisations des contributions législatives) pouvant être utilisées, tel que présenté en détail dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 d'Infrastructure Canada, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 et les rapports financiers trimestriels précédents d'Infrastructure Canada pour l'exercice 2012-2013.

Il y a également eu une réduction de 8,5 M$ des autorisations de fonctionnement (crédit 40) disponibles au troisième trimestre de l'exercice 2012-2013 comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. En plus d'un transfert de 4,3 M$ à Services partagés Canada (SPC) durant le troisième trimestre, le Ministère a prévu une réduction des besoins relatifs aux autorisations de fonctionnement pour l'exercice 2012-2013, conformément à l'achèvement des programmes du PAE.

Le Ministère a utilisé, au troisième trimestre, 48,9 % (2,6 G$) de ses autorisations totales dans le présent exercice, comparativement à 51,8 % (3,1 G$) à la même période de l'exercice précédent. Ce changement découle surtout d'une diminution de 2,8 % de l'utilisation des autorisations de contributions disponibles pour l'exercice en cours.

Cette diminution s'explique en partie par l'achèvement de certains programmes dans le cadre du PAE, dont les programmes suivants :

  • le complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (la somme de 95,7 M$ avait déjà été dépensée au troisième trimestre de l'exercice 2011-2012; comme la partie « complément » de ce programme est terminée, aucune dépense ne sera engagée pendant l'exercice 2012-2013);
  • le Fonds de stimulation de l'infrastructure (la somme de 139 M$ avait déjà été dépensée au troisième trimestre de l'exercice 2011-2012; comme ce programme est terminé, aucune dépense ne sera engagée pendant l'exercice 2012-2013);
  • le Financement de base pour les provinces et les territoires – Volet accéléré (la somme de 40,6 M$ avait déjà été dépensée au troisième trimestre de l'exercice 2011-2012; comme le volet « accéléré » de ce programme est terminé, aucune dépense ne sera engagée pendant l'exercice 2012-2013).

Les changements suivants peuvent également expliquer la variation d'une année à l'autre de l'utilisation des autorisations de contributions disponibles :

  • une diminution de 125 M$ dans les dépenses au titre du Fonds de la taxe sur l'essence s'explique principalement par le fait que lors de l'exercice 2011-2012, des paiements supplémentaires ont été versés à une province à la suite de l'acceptation tardive du Rapport sur les dépenses annuelles de l'exercice 2010-2011 de la province;
  • une diminution de 124 M$ des dépenses engagées dans le cadre du volet Grandes Infrastructures du Fonds Chantiers Canada est en raison de la mise en œuvre, par le Ministère ainsi que par ses partenaires d'exécution fédéraux (PEF), d'une nouvelle méthode de prévision qui a entraîné une réduction des fonds attribués par le Ministère aux PEF par rapport à l'exercice précédent;
  • une diminution cumulative de 94 M$ dans les dépenses à l'égard de programmes qui tirent à leur fin (le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et le Fonds pour l'infrastructure frontalière) s'explique également par la mise en œuvre de la nouvelle méthode de prévision en raison de laquelle le Ministère a avancé moins de fonds aux PEF par rapport à l'exercice précédent.

Les dépenses cumulatives à ce jour aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte (FIV) ont totalisé 4,9 M$ au cours de l'exercice 2012-2013; ces dépenses correspondent aux autorisations des contributions disponibles pour le Ministère et à l'autorisation législative du Ministère relative au FIV. Ceci représente 3,1 % des autorisations totales disponibles à l'égard du FIV (156 M$). Au troisième trimestre de l'exercice 2011-2012, les dépenses cumulatives à ce jour aux termes de ce programme étaient de 9,5 M$. Comme tous les grands projets d'infrastructure, les projets financés sous l'égide du FIV exigent un certain temps pour leur conception, leur planification et leur mise en œuvre. Le paiement des contributions fédérales aux termes du programme est effectué d'après les réclamations présentées par les bénéficiaires du projet à l'égard des coûts après que ceux-ci aient été engagés. En conséquence, les dépenses relatives au programme sont liées à la cadence de l'élaboration et de la réalisation des projets, et elles répondent aux besoins de trésorerie de chaque bénéficiaire à l'égard de son projet.

Le Ministère a également moins utilisé ses autorisations de fonctionnement au troisième trimestre de l'exercice actuel (57,8 % utilisé, soit 31,1 M$), si l'on compare à la même période de l'exercice précédent (63,3 % utilisé, soit 39 M$). Cette diminution s'explique principalement par les mesures de réduction des coûts mises en place au sein du Ministère et par la diminution des dépenses pour SPC, qui encourt maintenant des dépenses engagées par Infrastructure Canada lors de l'exercice précédent. Ces diminutions sont traitées plus en détail dans la section suivante.

Changements considérables dans les dépenses budgétaires du Ministère selon le tableau des articles courants de dépenses

On constate des écarts importants entre les exercices 2011-2012 et 2012-2013 pour plusieurs articles du poste des « Dépenses prévues par article courant ». Ces dépenses prévues pour l'exercice 2012-2013 étaient fondées sur les dépenses historiques. Elles seront rajustées à l'avenir pour tenir compte des tendances des dépenses ainsi que pour supprimer les anomalies ou les changements pouvant survenir dans les coûts des programmes.

Lorsqu'on compare les montants dépensés au cours du troisième trimestre durant l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2011-2012, on remarque des écarts importants dans les articles courants suivants :

  • personnel (diminution de 1,7 M$);
  • transport et communications (diminution de 243 000 $);
  • information (diminution de 36 000 $);
  • services professionnels et spéciaux (diminution de 6,4 M$);
  • locations (augmentation de 885 000 $);
  • réparation et entretien (diminution de 445 000 $);
  • services publics, matériaux et fournitures (diminution de 24 000 $);
  • acquisition de machinerie et d'équipement (diminution de 254 000 $);
  • paiements de transfert (diminution de 528 M$);
  • autres subventions et paiements (diminution de 172 000 $).

La diminution de 528 M$ dans les paiements de transfert est expliquée dans la section « Changements considérables dans l'état des autorisations » du présent rapport.

Malgré une diminution de 1,7 M$ dans le montant cumulatif dépensé à ce jour pour le personnel comparativement à l'exercice précédent, le Ministère a déjà utilisé 78 % du montant prévu pour cet article durant l'exercice 2012-2013 aux trois quarts de celui-ci. On s'attend néanmoins à ce que les dépenses à l'égard du personnel pour la totalité de l'exercice soient conformes aux prévisions.

La plupart des diminutions dans les montants dépensés pour des articles courants se rapportent à des mesures de réduction des coûts mises en place au sein du Ministère, ou alors à la création de SPC.

Les mesures de réduction des coûts ont eu des répercussions sur la diminution à l'égard des services professionnels et spéciaux alors que le Ministère a restreint ses dépenses relatives aux consultants en technologies de l'information (une réduction de 5,1 M$) et à la formation (une réduction de 354 000 $). Les dépenses liées au transport et aux communications ont baissé à la suite de la réduction des dépenses du Ministère se rapportant aux voyages (une réduction de 37 000 $) et aux services de télécommunication (une réduction de 201 000 $). Les dépenses relatives à l'information ont également diminué alors que le Ministère a réduit celles se rapportant aux publications (une réduction de 22 000 $) et à d'autres services professionnels de communication.

La création de SPC a en outre influé sur les montants dépensés à l'égard des services professionnels et spéciaux (une réduction de 309 000 $), du transport et des communications (une réduction de 51 000 $) et de l'acquisition de machinerie et d'équipement (une réduction de 212 000 $). SPC assume désormais, au nom d'Infrastructure Canada, les frais de télécommunication et les autres coûts associés aux TI, ce qui a eu des répercussions envers ces articles courants.

Les diminutions relevées ci-dessus ont été contrebalancées par une augmentation de 885 000 $ relative aux dépenses cumulatives à ce jour affectées à la catégorie Locations. Cette augmentation est principalement attribuable à un rajustement visant à conformer la maintenance des logiciels informatiques aux normes qui prévalent pour l'ensemble du gouvernement quant à la codification financière de cette activité. La maintenance des logiciels informatiques était codifiée lors de l'exercice 2011-2012 pour que ces coûts soient affectés à la catégorie Réparation et entretien, mais dans le cadre de l'exercice actuel, ces coûts sont codifiés de manière à être affectés à la catégorie Locations.

Risques et incertitudes

Dans son budget de 2010, Tracer la voie de la croissance et de l'emploi, le ministre des Finances a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères, tels qu'ils sont impartis par le Parlement, seraient gelés à leur niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Infrastructure Canada n'a pas de financement de base permanent pour les frais d'administration et de fonctionnement. Ses besoins en matière de fonctionnement ont été financés intégralement à partir des programmes d'infrastructure, et les frais administratifs sont provisionnés chaque année par le Conseil du Trésor. Sans fonds de fonctionnement permanents, il est difficile de prévoir comment le gel budgétaire influera sur les activités d'Infrastructure Canada.

Même si le Ministère travaille continuellement avec ses partenaires pour s'assurer que les prévisions sont aussi précises que possible pour ce qui est des contributions, ainsi que pour reporter le financement d'Infrastructure Canada afin de répondre aux besoins de ses partenaires, il demeure un risque selon lequel les dépenses réelles associées aux paiements de transfert soient inférieures aux prévisions, entraînant du coup des fonds inutilisés. Il convient de remarquer que si les autorisations totales d'Infrastructure Canada au troisième trimestre étaient de 5,3 G$, le Ministère prévoit des dépenses de 4,2 G$ pour l'exercice 2012-2013. Le Ministère s'attend donc à ce qu'une somme d'environ 1,1 G$ reste inutilisée, qu'il s'efforcera de réaffecter au cours des prochaines années afin que les montants correspondent aux besoins de trésorerie de ses partenaires. Plusieurs situations peuvent entraîner des péremptions de fonds. Par exemple, il se peut que les partenaires du Ministère tardent à amorcer leurs projets ou à présenter leurs demandes de remboursement au gouvernement fédéral pour des travaux qui sont déjà terminés.

Pour atténuer ce risque, Infrastructure Canada a porté cette problématique à l'attention des ministres et des sous-ministres provinciaux et territoriaux et des partenaires d'exécution fédéraux. L'accent est mis sur l'importance de faire en sorte que :

  • les dépenses prévues indiquées par les partenaires rendent mieux compte des véritables besoins relatifs aux flux de trésorerie de leurs projets d'infrastructure;
  • les partenaires présentent, le plus rapidement possible, les demandes de remboursement correspondant aux coûts encourus.

Malgré ces efforts, le problème des fonds inutilisés dans le cadre des programmes de contribution ne sera jamais complètement éliminé en raison de la nature complexe des projets d'infrastructure. Les projets de construction comportent certains imprévus, comme le temps nécessaire à la planification et à la mise en place des projets d'infrastructure, les aléas de la température, les pénuries ou les retards relatifs aux services professionnels ou aux matériaux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Louis Lévesque a été nommé sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités le 12 novembre 2012.

SPC fournit au Ministère des services en matière d'infrastructure de TI, conformément à son mandat qui vise à simplifier et à réduire les chevauchements dans les services gouvernementaux de TI. Un montant de 4,3 M$ provenant des autorisations de fonctionnement du Ministère a été transféré à SPC par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Mise en œuvre du Budget 2012

Les mesures annoncées dans le Budget 2012 seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Infrastructure Canada continue de prendre des mesures afin de faire preuve de rigueur budgétaire de manière prudente et réfléchie.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Louis Lévesque,
administrateur général

Date

Su Dazé,
dirigeant principal des finances

Date

Signé à Ottawa, Canada le 1er mars 2013

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 20131
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 53 861 10 940 31 111
Crédit 45 - Subventions et contributions 5 153 951 1 062 716 2 560 588
Autorisations législatives budgétaires
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 973 1 243 3 730
(L) - Fonds de stimulation de l'infrastructure 0 0 0
(L) - Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires 0 0 0
(L) - Fonds pour l'infrastructure verte 99 418 2 607 3 419
Autorisations budgétaires totales 5 312 203 1 077 506 2 598 848
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 5 312 203 1 077 506 2 598 848

État des autorisations (non vérifié) (suite)
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)

  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant2
le 31 mars 20121
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 20113
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre3
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 62 350 14 180 39 472
Crédit 45 - Subventions et contributions 5 674 454 958 129 3 042 063
Autorisations législatives budgétaires
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 038 1 260 3 779
(L) - Fonds de stimulation de l'infrastructure 92 042 0 0
(L) - Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires 157 508 20 600 40 600
(L) - Fonds pour l'infrastructure verte 65 135 9 109 9 550
Autorisations budgétaires totales 6 056 527 1 003 278 3 135 464
Autorisations non-budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 6 056 527 1 003 278 3 135 464

[1]N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

[2]En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 1 600 155 $ est réputé avoir été affecté au Dépenses nettes de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 50 d'Infrastructure Canada, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

[3]Exclut un montant de 533 385 $ de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.

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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2013
Dépensées durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2012
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 33 510 8 818 26 121
Transports et communications 533 113 377
Information 687 54 202
Services professionnels et spéciaux 10 443 1 765 4 654
Location 3 746 1 384 3 311
Services de réparation et d'entretien 254 0 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 145 20 48
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 873 33 42
Paiements de transfert 5 253 370 1 065 324 2 564 007
Autres subventions et paiements 8 644 -4 87
Dépenses budgétaires nettes totales 5 312 203 1 077 507 2 598 848

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars)

  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20124 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 20115 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre5
Dépenses :
Personnel 35 006 9 748 27 834
Transports et communications 2 261 137 620
Information 5 999 88 238
Services professionnels et spéciaux 15 982 4 161 11 059
Location 2 383 815 2 426
Services de réparation et d'entretien 397 409 447
Services publics, fournitures et approvisionnements 437 17 72
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 2 798 59 296
Paiements de transfert 5 989 139 987 838 3 092 213
Autres subventions et paiements 2 125 6 259
Dépenses budgétaires nettes totales 6 056 527 1 003 278 3 135 464

[4]En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le 15 novembre 2011, le montant de 1 600 155 $ est réputé avoir été affecté au Dépenses nettes de fonctionnement de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit 50 d'Infrastructure Canada, prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

[5]Exclut un montant de 533 385 $ engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du 15 novembre au 31 décembre 2011.

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