Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les critères relatifs au format et à la manière établis par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se référant au Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

La raison d'être d'Infrastructure Canada est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de relever les défis liés à l'infrastructure publique du Canada. La mise en place d'une infrastructure solide, moderne et reconnue mondialement est un facteur clé en ce qui a trait au respect des priorités du gouvernement du Canada en ce qui concerne une économie plus solide, un environnement plus propre et des collectivités plus prospères et plus sécuritaires.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'Infrastructure Canada sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-13 d'Infrastructure Canada.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'énoncé des autorisations qui l'accompagne comprend les autorisations de dépenser qui ont été accordées à Infrastructure Canada par le Parlement ainsi que les crédits qui sont utilisés par le Ministère et qui sont conformes au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Le présent rapport trimestriel a été élaboré au moyen d'un cadre de présentation de rapports financiers à usage déterminé conçu pour satisfaire aux besoins en matière de renseignements financiers en ce qui a trait à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement pour pouvoir effectuer des dépenses. Les autorisations obtenues prennent la forme de limites approuvées pour chaque année en vertu de lois de crédits ou par l'entremise de la législation, sous la forme d'une autorisation législative de dépenser à des fins particulières.

Infrastructure Canada utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Il importe de mentionner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ou examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les articles importants qui ont contribué au changement dans les ressources disponibles pouvant être utilisées entre l'exercice 2011 2012 et l'exercice 2012 2013, ainsi que dans les dépenses réelles entre le premier trimestre terminé le 30 juin 2011 et le premier trimestre terminé le 30 juin 2012.

Au cours de l'exercice 2011-2012, la direction a examiné diverses options pour effectuer la transition entre sa présente orientation consistant à mettre en œuvre le Plan d'action économique (PAE) du Canada et son orientation usuelle que sont les programmes à long terme, y compris le plan Chantiers Canada et d'autres programmes tirant à leur fin. Le Ministère poursuivra également l'exécution du programme du Fonds de la taxe sur l'essence permanent de 2 G$. En 2012-2013, pendant qu'il continue à mettre en œuvre ces programmes par une gestion et une responsabilisation saines, Infrastructure Canada travaille aussi avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres parties prenantes à l'élaboration d'un plan à long terme pour l'infrastructure publique allant au-delà de l'expiration du plan Chantiers Canada en 2014.

Tableau 1 - Dépenses par rapport aux crédits annuels (au troisième trimestre)

Changements considérables dans le tableau de l'état des autorisations

Comme le montre la figure 1, dans le présent exercice, Infrastructure Canada a 5,1 G$ en crédits totaux au premier trimestre (T1), comparativement à 4,9 G$ au T1 de l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation totale de quelque 4,6 %, ou de 224 M$. Cette augmentation s'explique surtout par l'augmentation nette de 219 M$ du crédit pour Contributions (crédit 45), qui comprenait les ajustements suivants :

  • Une augmentation nette de 611,5 M$ basée sur une augmentation prévue du flux de trésorerie quant au Fonds Chantiers Canada (y compris une réduction de 4,5 M$ liée aux économies ayant trait à l'Examen stratégique);
  • Une augmentation nette de 49,1 M$ pour le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale;
  • Une augmentation nette de 31,7 M$ pour le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique;
  • Une diminution nette de 349 M$ concernant le Fonds pour l'infrastructure verte;
  • Une diminution nette de 114 M$ concernant le Financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires;
  • Une diminution nette de 9,9 M$ pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière.

Même s'il y a une augmentation nette de 4,9 M$ (8,9 %) du crédit de Fonctionnement (crédit 40) au T1 de 2012-2013, Infrastructure Canada affichera probablement une diminution générale dans le crédit de Fonctionnement pour l'ensemble de l'exercice (c'est-à-dire incluant le Budget supplémentaire des dépenses), ce qui reflète l'expiration des programmes du PAE.

Le Ministère a utilisé 22,4 % de ses crédits totaux dans le présent exercice, comparativement à 19,5 % au même point l'exercice précédent. Ce changement est attribuable surtout à une augmentation dans l'utilisation des crédits pour Contributions (augmentation de 196 k$), compensée partiellement par une diminution de l'utilisation des crédits de Fonctionnement (diminution de 1,2 M$).

Changements considérables dans les dépenses budgétaires du Ministère selon le tableau des articles courants de dépenses

Il y a des écarts importants entre plusieurs des « dépenses prévues par article courant »dans le crédit de fonctionnement pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2011-2012 :

  • Personnel (augmentation 202 k$);
  • Transports et communications (augmentation de 231 k$);
  • Information (diminution de 5,2 M$);
  • Services professionnels et services spéciaux (diminution de 1,7 M$);
  • Locations (augmentation de 1,5 M$);
  • Réparation et entretien (diminution de 140 k$);
  • Services publics, matériel et fourniture (diminution de 33 k$);
  • Acquisition de machines et d'équipement (diminution de 2,0 M$);
  • Autres subventions et paiements (augmentation de 8,6 M$).

Les « dépenses prévues par article courant » pour l'exercice 2012-2013 se fondaient sur les moyennes historiques. à l'avenir, elles seront rajustées pour enlever les anomalies ou les changements dans les coûts des programmes.

Bien que les « dépenses prévues » pour les locations dans l'exercice en cours aient augmenté de 76 % au cours de l'exercice précédent, le montant dépensé au cours du 1er trimestre n'a augmenté que de 24 %. Ceci est attribuable au moment oû sont effectués les paiements pour les locaux et concordera à la fin de l'exercice.

Pour certains articles courants, les « dépenses prévues » ont augmenté en 2012-2013, mais les montants dépensés au T1 ont en fait diminué comparativement à l'exercice précédent :

  • Personnel : au cours du précédent exercice, Infrastructure Canada a clos ses programmes liés au PAE et comptait plus d'employés temporaires dans son effectif que l'on pense en avoir besoin cet exercice-ci. Les dépenses en Personnel du T1 du présent exercice sont légèrement plus élevées (26 %) que le quart des dépenses prévues, mais les dépenses pour l'exercice en entier devraient correspondre au montant escompté.

  • Transports et communications et Services professionnels et services spéciaux : au T1, les montants dépensés quant à ces articles courants étaient moins élevés que dans l'exercice antérieur surtout à cause des mesures en matière d'économie prises dans le Ministère. En outre, la création de Services partagés Canada (SPC) a influé sur les montants dépensés relativement à ces articles courants parce que SPC assume désormais les frais de télécommunication et des services spéciaux de technologie de l'information à la place d'Infrastructure Canada.

Risques et incertitudes

Dans Le Budget 2010 – Tracer la voie de la croissance et de l'emploi, le ministre des Finances a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères, tels qu'ils sont impartis par le Parlement, seraient gelés à leur niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Infrastructure Canada n'a pas de financement de base permanent pour les frais d'administration et de fonctionnement. Ses besoins en matière de fonctionnement ont été financés intégralement à partir des programmes d'infrastructure et les frais administratifs sont provisionnés chaque année par le Conseil du Trésor. Sans fonds de fonctionnement permanents, il est difficile de prévoir comment le gel budgétaire influera sur les activités d'Infrastructure Canada.

Alors que le Ministère travaille continuellement avec ses partenaires pour faire en sorte que les prévisions soient aussi exactes que possible, et pour reporter le financement d'Infrastructure Canada pour répondre aux besoins de ses partenaires, il y a toujours un risque que les dépenses réelles liées au paiement de transfert soient moins élevées que les prévisions et qu'il n'y ait pas de report de fonds non utilisés.

Pour tenir compte de ce risque, Infrastructure Canada échange des pratiques, listes de contrôle et outils pertinents avec les partenaires d'exécution fédéraux afin de traiter rapidement les demandes de remboursement. Le Ministère prévoit également inclure dans ses ententes de contribution une nouvelle disposition faisant le lien entre l'exigence de l'approbation par le Conseil du Trésor des reports des fonds qui n'ont pas été dépensés.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Service partagés Canada fournit maintenant au Ministère les services d'infrastructure de T1, conformément au mandat de cet organisme de simplifier les services de T1 au gouvernement et d'en réduire le chevauchement.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Les mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre du plan d'action en vue de la réduction du déficit. Infrastructure Canada n'était pas officiellement visé par cet exercice, cela dit, le Ministère continuera de prendre des mesures afin de faire preuve de rigueur budgétaire de manière prudente et réfléchie au cours des années qui viennent.

Le Budget 2012 réaffirme l'engagement du gouvernement envers l'élaboration du Plan d'infrastructure à long terme, qui continue de figurer au sommet de la liste des priorités du ministère. Infrastructure Canada travail en collaboration étroite avec leurs principaux intervenants afin de dégager les réalisations antérieures découlant des investissements dans l'infrastructure, de se pencher sur les leçons qu'ils ont apprises et de cerner les pratiques exemplaires. Dans le Budget 2012, le ministère n'a pas obtenu de financement sur plusieurs exercices en vue de lancer le Plan d'infrastructure à long terme.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :

Yaprak Baltacıoğlu,
administratrice générale

Date

David Miller,
dirigeant principal des finances (par intérim)

Date

Signé à Ottawa (Ontario), le 29 août 2012

Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2012-2013

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 55 006 9 653 9 653
Crédit 45 - Subventions et contributions 5 045 585 1 133 751 1 133 751
Autorisations législatives budgétaires      
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 973 1 243 1 243
(L) - Fonds de stimulation de l'infrastructure - - -
(L) - Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires - - -
(L) - Fonds Chantiers Canada - Volet Collectivités, ajout - - -
(L) - Fonds pour l'infrastructure verte - - -
Autorisations budgétaires totales 5 105 563 1 144 647 1 144 647
Autorisations non-budgétaires      
Autorisations totales 5 105 563 1 144 647 1 144 647

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

État des autorisations (non vérifié) (suite)
Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * note 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 - Dépenses nettes de fonctionnement 50 031 10 842 10 842
Crédit 45 - Subventions et contributions 4 693 333 937 189 937 189
Autorisations législatives budgétaires      
(L) - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 038 1 260 1 260
(L) - Fonds de stimulation de l'infrastructure - - -
(L) - Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires 62 652 - -
(L) - Fonds Chantiers Canada - Volet Collectivités, ajout - - -
(L) - Fonds pour l'infrastructure verte 70 118 267 267
Autorisations budgétaires totales 4 881 172 949 558 949 558
Autorisations non-budgétaires      
Autorisations totales 4 881 172 949 558 949 558

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Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012
Dépenses ministérielle budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2012-2013

(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées dureant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 33 229 8 641 8 641
Transport et communications 837 82 82
Information 657 64 64
Services professionels et spéciaux 12 075 1 094 1 094
Location 3 388 998 998
Services de réparation et d'entretien 180 - -
Services publics, fournitures et approvisionnements 135 12 12
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvraves - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 835 2 2
Paiements de transfert 5 045 585 1 133 751 1 133 751
Autres subventions et paiements 8 642 3 3
Dépenses budgétaires nettes totales 5 105 563 1 144 647 1 144 647

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (suite)
Exercice 2011-2012

(en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 33 027 9 202 9 202
Transports et communications 606 186 186
Information 5 816 73 73
Services professionnels et spéciaux 10 389 1 792 1 792
Location 1 920 802 802
Services de réparation et d'entretien 320 16 16
Services publics, fournitures et approvisionnements 168 16 16
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 798 12 12
Paiements de transfert 4 826 103 937 457 937 457
Autres subventions et paiements 25 2 2
Dépenses budgétaires nettes totales 4 881 172 949 558 949 558

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