Évaluation du Fonds pour l'infrastructure verte
- Conclusions et recommandations

Conclusions et recommandations

5.1 Pertinence

Il existe un besoin démontré de poursuivre le financement dans les quatre catégories d'infrastructure verte admissibles du FIV. Toutefois, puisque le FIV définissait les infrastructures vertes selon les catégories des eaux usées, de la production et du transport d'énergie verte, du transport et du stockage du carbone et de la gestion des déchets solides, seuls ces secteurs ont été évalués. Ainsi, il n'a pas été possible d'établir s'il existe un besoin de financer les infrastructures vertes dans d'autres catégories.

Les objectifs du FIV s'harmonisent avec les objectifs ministériels actuels et ils soutiennent les priorités fédérales. De même, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral dans le cadre du FIV sont adéquats et légitimes.

5.2 Rendement (conception et exécution)

La conception du FIV était unique parmi les programmes d'INFC puisqu'il s'agissait du premier programme consacré aux infrastructures vertes et de l'un des rares programmes qui ne s'accompagnait pas d'affectations de fonds préétablies pour les provinces et les territoires. Toutefois, la façon dont le programme a été conçu et exécuté s'est révélée problématique sur les plans de la transparence et des communications. En effet, un manque de transparence entre INFC et les demandeurs potentiels a été constaté. On a aussi constaté que les critères d'admissibilité n'étaient pas tous bien définis et publiquement disponibles, ce qui explique pourquoi un grand nombre de demandes inadmissibles ont été reçues. Le manque de transparence et les critères d'admissibilité insuffisamment définis ont alourdi la charge imposée au personnel d'INFC, créant une situation où plus de 80 % des demandes n'étaient pas admissibles en vue de l'obtention d'un financement du FIV.

Si l'on définissait clairement les modalités essentielles, particulièrement celles touchant l'admissibilité des projets et les critères d'évaluation (p. ex. importance nationale, avantages publics, soutien des provinces et des territoires et catégories et sous catégories de projets), et que l'on communiquait tous les critères d'évaluation et toutes les définitions, les futurs demandeurs seraient mieux à même de savoir quel programme choisir et de déterminer si leur projet est admissible, ce qui optimiserait l'utilisation des ressources requises pour préparer des demandes.

Dans le cadre du FIV, trois des catégories de projets admissibles à du financement étaient aussi des catégories admissibles d'autres programmes – jusqu'à six programmes. Certains se sont dits inquiets que cette situation ait pu créer un environnement plus complexe pour les demandeurs. Cependant, aucune incidence néfaste n'a été observée.

Recommandation 1:

Afin d'accroître la transparence pour les demandeurs potentiels, il est recommandé de tenir compte des facteurs suivant lors de la conception de programmes futurs :

mieux définir les modalités essentielles, particulièrement celles touchant l'admissibilité des projets et les critères d'évaluation (p. ex. importance nationale, avantages publics, soutien des provinces et des territoires et catégories et sous catégories de projets), et communiquer tous les critères d'évaluation et toutes les définitions aux demandeurs potentiels.


Le FIV a été conçu de manière à ce que les propositions de projet soient évaluées selon une approche fondée sur le mérite. Toutefois, dans le cadre de l'approche adoptée, les critères de mérite appliqués n'étaient ni quantifiables ni comparables. On a constaté que les propositions de projet étaient évaluées principalement selon des critères d'admissibilité de base. Seulement 20 des 198 demandes ont été acceptées; 11 autres répondaient aux critères d'admissibilité, mais n'ont pas été sélectionnées. Par conséquent, on peut penser que si une approche fondée sur le mérite avait été utilisée, cela aurait pu donner lieu au financement de projets différents. On ne peut cependant affirmer de façon concluante que cela aurait été le cas. Quoi qu'il en soit, le recours à une approche fondée sur le mérite devrait permettre la sélection des meilleurs projets (c'est à dire les projets qui permettront de viser les résultats optimaux et qui constituent un bon investissement).

Recommandation 2:

Lors de l'exécution de programmes fondés sur le mérite, afin de garantir que les meilleurs projets sont sélectionnés, il est recommandé :

que l'évaluation et la sélection des projets soient réalisées en fonction d'exigences d'admissibilité et de critères de mérite rigoureux, bien définis et distincts qui permettent au Ministère de choisir et d'approuver des projets qui optimisent l'atteinte des résultats du programme.


5.3 Rendement (atteinte des résultats escomptés)

Malgré les problèmes relevés concernant sa conception et son exécution, on a constaté que le programme du FIV était en voie de permettre l'obtention des résultats escomptés. L'objectif du FIV était d'accroître le financement général des projets d'infrastructure verte ainsi que le nombre de projets de ce type. Même si seulement deux projets étaient achevés au moment de l'évaluation, on a déterminé que le FIV avait fait passer le pourcentage du financement d'INFC consacré à des projets d'infrastructure verte de 14 % à 20 %. Ce financement accru a entraîné 20 nouveaux projets de ce genre.

À long terme, on s'attend à ce que le programme apporte une contribution bénéfique à l'économie et à l'environnement. Puisque seulement deux projets sont achevés, il est trop tôt pour déterminer si le FIV permettra d'atteindre ces objectifs.

5.4 Rendement (démonstration d'efficience et de rentabilité)

Des données administratives sont recueillies au niveau du programme, mais elles ne sont pas fiables compte tenu des problèmes de méthode. Tel qu'il a été mentionné dans des évaluations antérieures du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS), du Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF) et des initiatives du Plan d'action économique du Canada, il est difficile d'évaluer les coûts administratifs d'un programme donné.

La façon dont l'utilisation des ressources est consignée ne permet pas de dresser un portrait juste de la situation quant à l'harmonisation et à l'utilisation des ETP dans leur ensemble. On a constaté que la DGOP fournissait des estimations annuelles de l'attribution des ressources par programme. Même s'ils ont l'occasion de mettre à jour les estimations relatives à l'utilisation des ressources, certains gestionnaires de la DGOP ne le font pas, ce qui nuit à la qualité des données rapportées. Quoi qu'il en soit, les données ont été regroupées et appliquées à la DGPC selon la méthode employée par la DGOP, sans tenir compte des différences entre les rôles des deux directions générales. C'est pourquoi les données sur l'harmonisation et l'utilisation sont fondées sur des estimations. Ceci a une incidence sur la capacité d'INFC de planifier des programmes futurs, d'estimer les coûts de l'exécution de ceux ci (en dollars et en ETP) et de produire des rapports à cet égard. Cela dit, on peut conclure que l'efficience du FIV était comparable à celle du FCC-VGI pour ce qui est des extrants associés aux ETP.

Recommandation 3:

Afin de faciliter l'établissement de rapports sur l'utilisation et l'harmonisation des ressources et pour éclairer la planification de programmes futurs, il est recommandé :

que le Ministère renforce son approche pour assurer le suivi de l'utilisation des ETP et des coûts administratifs par programme dans le système financier, et ce, de manière à voir à ce que les gestionnaires connaissent leurs responsabilités pour ce qui est de fournir des données et des renseignements fiables au niveau du programme.


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