Évaluation du Fonds pour l'infrastructure verte
- Profil du programme

Profil du programme

2.1 Contexte

Le budget de 2009 a instauré le PAE du Canada, soit la réponse du GC au ralentissement économique mondial. Le PAE visait à contrer les effets de la récession économique planétaire tout en œuvrant à rétablir la croissance économique aux fins de prospérité à long terme. En plus d'établir le FIV – doté d'une enveloppe d'un milliard de dollars –, le PAE a mis en place le Fonds de stimulation de l'infrastructure (FSI), d'une durée de 2 ans et de 4 milliards de dollars; a octroyé un financement complémentaire de 500 millions de dollars aux Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités (FCC VC); a fourni un financement de 500 millions de dollars – administré par des agences de développement régionales – pour les infrastructures de loisirs; a accéléré le versement, sur 2 ans, de paiements totalisant un milliard de dollars dans le cadre de l'initiative Financement de base pour les provinces et les territoires.

Bien que le FIV ait été le premier programme d'INFC dédié entièrement à l'infrastructure verte, le Ministère finance des projets touchant ce type d'infrastructure depuis sa création.De 2002 à 2008, inclusivement, un financement de 1,2 milliard de dollars a été attribué à des projets d'infrastructure verte par l'intermédiaire de 11 programmes d'INFCFootnote2.

2.2 Description du programme

Les objectifs visés par le FIV consistent à améliorer la qualité de l'environnement et, à long terme, à établir une économie plus durable. Même s'il fait partie intégrante du PAE, le FIV a été conçu pour fournir du financement à long terme plutôt que des sommes visant une stimulation immédiate.Le FIV est un programme de contributions qui finance des projets d'infrastructure verte de grande envergure ayant une importance nationale ou régionaleFootnote3. Plus particulièrement, le programme a été créé pour appuyer des projets visant la construction de nouvelles infrastructures ou la remise en état substantielle d'infrastructures déjà en place, et ce, dans les catégories suivantes :

  • infrastructure de traitement des eaux usées;
  • production et transport d'énergie verteFootnote4
  • transport et stockage du carbone;
  • gestion des déchets solides.

Le programme a été conçu pour financer des projets à coûts partagés lancés par des provinces, des territoires, des autorités locales et régionales, des organismes du secteur public, des organismes sans but lucratif ou des entreprises du secteur privé.

Contrairement à la plupart des programmes d'INFC, le FIV ne s'accompagne pas d'affectations de fonds préétablies pour les provinces et les territoires. Les décisions relatives au financement sont prises en fonction de divers critères de mérite comme l'admissibilité, l'optimisation des investissements et les avantages des projets; en outre, les projets sont évalués d'après un ensemble d'avantages et de résultats définis pour chaque catégorie admissible du FIV, comme il convient.

2.3 Modèle d'exécution du programme

Le modèle d'exécution du FIV comporte quatre (4) étapes principales :

  • soumission des propositions et sélection des projets;
  • approbation de principe;
  • signature des ententes de contribution;
  • surveillance des projets.

Ces quatre étapes sont décrites ci après.

Soumission des propositions et sélection des projets
Les demandeurs pouvaient soumettre une proposition pour obtenir du financement du FIV au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités (le ministre) Footnote5. Ils pouvaient aussi soumettre des propositions à d'autres députés ou au Ministère même.Le groupe chargé des initiatives environnementales d'INFC, au sein de la Direction générale des politiques et des communications (DGPC), accusait réception des propositions et les examinait pour établir leur admissibilité; lorsque les projets étaient conformes aux critères d'admissibilité de base, il les soumettait au ministre, qui en faisait l'examen à son tour. Le ministre pouvait ensuite définir des projets comme prioritaires, demander au groupe chargé des initiatives environnementales d'effectuer une analyse officielle des projets, préparer des lettres d'acceptation assorties de conditions, faire connaître les priorités au chapitre des projets et, en collaboration avec la Direction des communications, préparer la documentation en vue d'une annonce, au besoin.

Approbation de principe
Le groupe chargé des initiatives environnementales effectuait un examen détaillé des projets en fonction des analyses de rentabilité soumises par les bénéficiaires potentiels. La Direction générale des opérations des programmes (DGOP) d'INFC était responsable de déterminer si une évaluation environnementale était requise ou s'il y a une obligation de consulter. À cette étape, appelée « étape 1 », le Groupe d'évaluation des projets (GEP) d'INFC, qui fait office d'unité indépendante d'examen du Ministère pour les grands projets, effectuait un premier examen des projets. Le GEP présentait au ministre, aux fins d'approbation de principe, les projets retenus à la suite de cet examen. Ensuite, pour chacun des projets en question, une lettre d'approbation de principe ministérielle était envoyée au bénéficiaire pour l'informer que les coûts de projet admissibles pouvaient commencer à être cumulés et remboursés par INFC.

Signature des ententes de contribution
Après l'approbation de principe du ministre, les dossiers étaient transférés de la DGPC à la DGOP et la négociation de l'entente de contribution commençait (s'il y avait lieu). Une fois cela fait, l'entente était examinée par le GEP dans le cadre d'un processus appelé « étape 2 » avant qu'on ne recommande au ministre de la signer.

Il convient de souligner que l'approbation du Conseil du Trésor était requise lorsque la contribution d'INFC était supérieure à 100 millions de dollars ou lorsque les exceptions suivantes en ce qui touche les pouvoirs délégués au ministre s'appliquaient : le bénéficiaire appartient au secteur privé à but lucratif; le projet prévoit l'utilisation de financement fédéral pour payer les salaires et les avantages sociaux du personnel du promoteur; le projet suppose l'attribution de marchés à fournisseur unique; le projet exige d'appliquer une exception à l'égard de certains aspects de la Politique sur les paiements de transfert; le projet exige d'appliquer une exception à l'égard de certains aspects des modalités du programme; le ministre décide de demander l'approbation du Conseil du Trésor.

Surveillance des projets
Après la signature d'une entente de contribution, un comité de gestion de l'entente (CGE) était formé par INFC afin de surveiller l'état d'avancement du ou des projets, d'examiner et d'approuver (s'il y avait lieu) les demandes de remboursement et les rapports, et de s'assurer du respect des modalités de l'entente jusqu'à son échéance. Le CGE était composé d'un co président et d'un autre membre issus de l'organisme bénéficiaire ainsi que d'un co président et d'un autre membre représentant le gouvernement fédéral. En outre, la Direction des communications et le Service de la planification et de l'analyse financières d'INFC participent à l'exécution du programme du FIV : la Direction des communications veille au respect du protocole de communication et le Service de la planification et de l'analyse financières contribue à la gestion des fonds du programme.

2.4 Modèle logique et stratégie de mesure du rendement

Un modèle logique (voir l'annexe A) et une stratégie de mesure du rendement préliminaires ont été mis au point en 2009. Le modèle logique a été mis à jour en 2010 pour mieux refléter les résultats escomptés du FIV. La version de 2010 a été utilisée aux fins de la présente évaluation. En outre, on s'est servi de la stratégie de mesure du rendement pour analyser le rendement du programme, et ce, même si elle n'a pas été approuvée par la haute direction.

2.5 Ressources du programme

Du 1 milliard de dollars dont le programme du FIV était doté au départ, une somme de 725 millions de dollars a été attribuée en vue de la réalisation de projets. Le tableau 1 indique le nombre de projets annoncés, le financement attribué, le nombre d'équivalents temps plein (ETP) utilisés et les dépenses engagées dans le cadre du FIV, par exercice.

Tableau 1 : Projets annoncés, financement attribué et dépenses annuelles (en millions de dollars)
    Exercice   Nombre de projets annoncés Financement attribué
(en M$)
ETP d'INFC utilisés pour administrer le FIV Dépenses annuelles (en M$)

Durée prévue du programme initialement

2009-2010

11

444,35 $

6

5,16 $

2010-2011

3

43,50 $

14

33,54 $

2011-2012

1

100,00 $

12

29,77 $

2012-2013

2

61,39 $

18

114,91 $

2013-2014

2

25,96 $

14

84,57 $

Durée prolongée du programme (remarque 2)

2014-2015

1

50,00 $

18

36,86 $

2015-2016

0

0

18

11,38 $

Totaux

20

$725,20

Moyenne:
14.3/exercice

$316,19

Source: Infrastructure Canada, bases de données du Système partagé de gestion de l'information sur les infrastructures (SPGII) et du Système de gestion de l'information sur les projets (SGIP).
Remarque 1: Certains projets du FIV ont des coûts admissibles jusqu'en 2022 2023 et une entente de contribution se terminant en 2025.
Remarque 2: La période visée par la présente évaluation se termine en décembre 2015. Il s'agit du seul tableau affichant des données complètes pour l'exercice 2015 2016.

À l'annexe B figure une liste des projets financés et du financement accordé, lequel totalise 725 millions de dollars. Les 275 millions de dollars restants ont été affectés à d'autres priorités et activités du gouvernement du Canada. Voir l'annexe C pour des précisions.

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

Analyse fondée sur les données du Système de gestion de l'information sur les projets consultées en janvier 2016. L'analyse visait trois catégories du Fonds pour l'infrastructure verte (eaux usées, déchets solides et énergie verte).

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Note de bas de page 3

Pour établir si un projet est de grande envergure, INFC s'appuie sur l'ampleur des coûts admissibles qui s'y rattachent.Dans le cadre d'un autre programme d'INFC, on détermine si un projet a une importance nationale ou régionale en fonction 1) de la taille de la collectivité concernée par le projet; 2) de la participation de la province ou du territoire au financement du projet; ou 3) de la démonstration de l'incapacité de répondre aux besoins régionaux au moyen d'une autre installation située à proximité de l'endroit visé par le projet.

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Note de bas de page 4

Bien que la production d'énergie verte et le transport d'énergie de ce type devaient, initialement, être deux catégories distinctes, elles représentent une seule et même catégorie dans nombre de documents et de bases de données. Par souci de cohérence, ces deux catégories ont été combinées dans le présent rapport.

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Note de bas de page 5

Depuis juillet 2013, on nomme un ministre responsable des transports et un autre chargé de l'infrastructure et des collectivités.

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